Conduite Accompagnée Pour Tous CAPT VADE MECUM

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1 CAPT VADE MECUM

2 PRÉFET DU MORBIHAN CAPT Organisation du dispositif 1. Présentation générale 3 2. La formation des accompagnateurs 5 3. Commission d attribution 6 4. Procédure d extension d assurance 7 5. L accompagnement 8 6. La responsabilité de l accompagnateur dans le cadre de la conduite supervisée 9 7. La responsabilité du jeune dans le cadre de la conduite supervisée Les véhicules Annexes 12 Annexe 1 : la conduite supervisée Annexe 2 : les outils du programme CAPT Annexe 3 : contacts Février

3 PRÉFET DU MORBIHAN CAPT 1- Présentation générale Le projet CAPT, a vocation à permettre à des jeunes, isolés socialement, d être accompagnés dans le cadre de l apprentissage à la conduite afin de : Les mettre en condition de réussite pour obtenir le permis de conduire Leur faire rencontrer un adulte à même de le soutenir dans une démarche d apprentissage Les enjeux du projet En matière de sécurité routière, il s agit de renforcer l apprentissage à la conduite en permettant aux jeunes de pratiquer dans un cadre sécurisé afin de le rendre mieux à même d affronter la circulation après l obtention du permis de conduire. Déjà, en 1997, dans un rapport rendu au ministre des Transports, l auteur considère «qu un jeune conducteur a besoin de 5 à 7 ans (soit environ à kilomètres) pour descendre au niveau de risque d un conducteur expérimenté ; d où l importance fondamentale de l acquisition d expérience (y compris par anticipation) et de la maîtrise de cette phase d acquisition.» Jean VERRE, FRANCE. Ministère de l équipement, des transports et du logement. Paris : la Documentation française, 1997 (Collection des rapports officiels). Ainsi, dans le champ de l apprentissage, la conduite accompagnée et la conduite supervisée sont considérées comme des outils majeurs d apprentissage pour permettre aux jeunes de bénéficier d un expérience à la conduite permettant de limiter les risques d accident. Il s avère qu il existe de fortes inégalités en matière d accès à la conduite accompagnée ou à la conduite supervisée. En effet, nombre de jeunes ne peuvent, par la nature de leur environnement familial, bénéficier d un soutien et un accompagnement dans le cadre de l apprentissage à la conduite. Ainsi, afin de corriger ce manque, CAPT cible les jeunes isolés socialement qui ne peuvent bénéficier d un soutien familial. Ce public est aussi celui qui, bien souvent, se trouve confronté à des difficultés d insertion sociale et professionnelle du fait de contraintes liées à la mobilité nécessaire pour y parvenir. Ces enjeux ont généré la construction d un projet dans lequel les acteurs de la sécurité routière coopèrent avec les Missions locales du Morbihan, dont la vocation est l insertion sociale et professionnelle des jeunes. Février

4 Ce projet a été initié, dans le cadre du groupe jeunes du Plan Départemental d Action et de Sécurité Routière par la Direction Départementale de la Cohésion sociale et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en lien avec la Mission Locale de Vannes, chargée de la coordination du dispositif. Il est soutenu par la Conseil Général du Morbihan. Il s appuie sur des moyens matériels tels la fourniture de véhicules financés par l Etat, des partenariats techniques et financiers comme Renault et Groupama et sur la mobilisation de bénévoles retraités. Ces bénévoles, véritable clé de voute du projet, sont les chevilles ouvrières de la mise en œuvre de CAPT. Le projet s appuie sur une série de protocoles signés par l Etat et les Missions locales qui énumèrent les différents engagements des parties. Février

5 PRÉFET DU MORBIHAN CAPT 2- La formation des accompagnateurs La formation des accompagnateurs a pour but de préparer les bénévoles à intervenir auprès des jeunes. Elle se déroule en deux temps : une partie propre au projet Conduite accompagnée pour tous (formation projet CAPT) et une partie pédagogique sur la conduite (formation pédagogique). Formation projet CAPT (Une journée) -Présentation des enjeux de la sécurité routière -Présentation du projet et de ses modalités de fonctionnement Formation pédagogique -Révision des fondamentaux du code de route (une demi-journée) -Audit de conduite avec évaluation individuelle (une demi-journée par groupe de trois) Février

6 PRÉFET DU MORBIHAN CAPT 2- Commission d attribution 1- Mission Le rôle de la commission d attribution est de permettre la validation d une demande d accompagnement émise par une Mission Locale du département pour un jeune. 2- Membres Un représentant de la Mission locale de Vannes Un représentant de chaque Mission locale demandeuse Un représentant des accompagnateurs Un représentant de l Etat (SPIP ou PJJ ou DDTM ou DDCS) 3- Critères Age du demandeur : de 18 à 26 ans Situation au regard du permis de conduite : Jeune qui a bénéficié du nombre de leçons de conduite lui permettant d obtenir l Attestation de Fin de Formation Initiale (AFFI). Les jeunes qui ont échoué une première fois à l épreuve pratique sont prioritaires. Situation d isolement social : le dispositif concerne les jeunes dont l entourage n est pas en mesure de soutenir le jeune dans sa démarche d obtention du permis de conduire 4- Procédure Repérage Suite au repérage d un jeune, le référent mobilité de la Mission Locale concernée rencontre l impétrant puis remplie la fiche de demande d accompagnement à transmettre à Mission Locale du Pays de Vannes Mélanie Le Strat Réunion de la commission La commission se réunit à l initiative de la Mission Locale du Pays de Vannes quand deux demandes d accompagnement au minimum ont été effectuées. Notification de la décision La Mission Locale du Pays de Vannes notifie au demandeur la réponse de la commission. Elle invite le bénéficiaire à prendre contact avec le référent mobilité de la Mission Locale de référence et indique le nom de l accompagnateur. Une copie de la notification est transmise à la DDCS et à l accompagnateur missionné. Février

7 PRÉFET DU MORBIHAN CAPT 3- Procédure d extension d assurance Suite à la validation de la demande en commission, la Mission Locale prescriptrice adresse, par courrier électronique, la demande d extension d assurance au propriétaire du véhicule, à savoir la Mission Locale de Vannes, qui effectue la demande pour le jeune auprès de Groupama. Pour ce qui concerne la Mission Locale de Redon, elle transmet directement la demande auprès de Groupama. Contact Mission Locale de Vannes Florence RIOUSSE f.riousse@mlpv.org Contact Groupama : Monsieur Yves DREVES Boulevard du Colonel Rémy BP VANNES cedex Tél : ydreves@groupama-loire-bretagne.fr Pièces à joindre : -Attestation de fin de formation initiale (AFFI) émise par l auto école -Références du véhicule concerné (copie carte grise) Envoi de l attestation d extension d assurance à la Mission locale de Vannes qui la transmet à la Mission locale de référence du jeune. Février

8 PRÉFET DU MORBIHAN CAPT 4- L accompagnement Organisation de l accompagnement La démarche de conduite supervisée donne lieu à deux rencontres -Une première rencontre entre le jeune, l accompagnateur et le conseiller mobilité de la Mission Locale de référence du jeune Ce temps donne lieu à une présentation de la démarche et des engagements des uns et des autres et à la signature du Contrat d accompagnement. o o Les engagements du jeune Le jeune s engage : - sur la durée de la formation et du kilométrage convenus - à respecter le planning convenu - à respecter les consignes dictées par l apprentissage - à poser les questions nécessaires à sa compréhension Les engagements de l accompagnateur L accompagnateur s engage : - sur la durée de la formation et du kilométrage convenus - sur une mise en œuvre des conditions propices à l apprentissage, grâce à un accueil, une écoute pour un suivi individualisé du jeune - à apporter une réponse argumentée aux questions du jeune -Le «rendez vous préalable» (source : o Conditions de son déroulement : - Il débute la phase de conduite supervisée. - Il est organisé par l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. - Il est d'une durée minimale de deux heures et consiste en une séquence de conduite sur un véhicule de l'établissement. - Il réunit l'élève, installé au poste de conduite, l'enseignant à ses côtés et l'accompagnateur assis à l'arrière. o Quel est son objet? - Il a surtout pour but de réaliser le «passage de relais» entre l'enseignant de la conduite et l'accompagnateur. Au cours de cette séquence, l'accompagnateur pourra prendre conscience du niveau de conduite de l'apprenti conducteur. - L'accompagnateur bénéficiera des conseils de l'enseignant sur son rôle et ses engagements, les difficultés susceptibles d'être rencontrées, les moyens d'y répondre, d'orienter positivement les actions de l'apprenti conducteur, de favoriser la progression vers l'autonomie. Mise en œuvre de l accompagnement Février

9 PRÉFET DU MORBIHAN CAPT 5- Responsabilité des superviseurs Le superviseur, dans le cadre du projet CAPT, n est pas un professionnel de la route. Il ne dispose pas par conséquent de la formation ni des outils lui permettant d assurer la maîtrise, en intervenant directement et personnellement dans la conduite du véhicule comme peut l être un enseignant de la conduite (double commande). Dans ce cadre, il ne peut pas être tenu responsable pénalement en cas d infraction au code de la route, dont l apprenant serait à l origine. D autre part, la responsabilité pécuniaire définie par le code pénal, «incombe au titulaire du certificat d immatriculation à moins qu il ne fournisse les renseignements permettant d identifier l auteur véritable de l infraction.». Le superviseur ne risque donc ni la perte de points ni le paiement de l amende. Pour autant, sa responsabilité peut être engagée dans les situations suivantes : - Absence des conditions pour une surveillance constante et directe de l apprenant par l accompagnateur (par exemple : utilisation du portable par le superviseur), - La rigueur des devoirs de prudence et d attention incombant au superviseur, ne se trouve en rien atténuée, en cas : De constat d inexpérience de l élève qui commet des fautes graves, De demandes formulées par l accompagnateur aux mépris des règles de circulation routière, lorsque l élève est en infraction à la législation sur l alcool au volant et/ou sur les stupéfiants et que le fait matériel se produit aux yeux de tous. - Non respect de la réglementation sur la consommation d alcool au volant et sur les stupéfiants, par l accompagnateur. Dans le cas d un contrôle routier, le superviseur doit être en mesure de présenter les pièces suivantes : - permis de conduire catégorie «B» de plus de cinq ans - Certificat d immatriculation du véhicule - attestation d assurance spécifique pour la conduite supervisée Février

10 PRÉFET DU MORBIHAN CAPT 6- Responsabilité des apprenants Le dispositif CAPT a pour vocation à permettre à des jeunes d obtenir le permis de conduire en prenant appui sur un projet de conduite supervisée par des bénévoles. Détenteur de l Attestation de Fin de Formation Initiale (AFFI), obligatoire, justifiant que l apprenant est considéré comme étant en capacité de conduire un véhicule automobile en conduite supervisée, accompagné par une personne non professionnelle et ne disposant pas de double commande. A ce titre, l apprenant est tenu de se conformer aux obligations réglementaires relatives à la conduite d un véhicule de tourisme, à savoir : - Etre âgé de 18 ans, - Etre en mesure de présenter les différentes pièces réglementaires l autorisant à pratiquer la conduite supervisée (photocopie du formulaire de demande de permis de conduire ou récépissé du dépôt de la demande, AFFI, livret d apprentissage, attestation d assurance spécifique conduite supervisée de véhicule pour l élève), - Etre en capacité de maîtriser son véhicule (infractions sur l alcool et les stupéfiants), - Respecter les limitations de vitesse imposées aux jeunes conducteurs, - Se conformer au code de la route. Dans le cas où au cours d un contrôle routier, avec ou sans interception, il est constaté une infraction, le conducteur est tenu responsable du non respect de la réglementation et risque par conséquent d être sanctionné au même titre que s il était titulaire du permis de conduire (à l exclusion du risque de perte de points puisqu il n en dispose pas) et reste soumis à la peine d interdiction d obtention du permis de conduire. Février

11 PRÉFET DU MORBIHAN CAPT 7- Les véhicules Chaque Mission Locale s est vue attribuer un véhicule Renault Twingo dont l utilisation est exclusivement réservée au projet CAPT. Une convention de mise à disposition précise les modalités de mise à disposition ainsi que les obligations des Missions Locales. La convention précise en outre que les véhicules sont propriété de la Mission Locale de Vannes et mises à disposition de chaque Mission Locale participant jusqu au 31 décembre Au-delà de cette date, les véhicules seront rétrocédés gratuitement aux Missions Locales utilisatrices. En matière de fonctionnement, les Missions locales s engagent à mettre en place un outil de gestion des plannings d utilisation des véhicule par et pour les différents parrains et jeunes. Chaque Mission Locale est responsable de l entretien du véhicule Renault Twingo qui lui a été attribué. A ce titre, elle s engage à : - Se mettre en relation avec le garage Renault le plus près pour l entretien régulier du véhicule. A ce titre elle est responsable du maintien de la garantie de la marque lié à cet entretien - A veiller que le véhicule soit toujours en état de marche pour les bénéficiaires du projet - A prévenir en cas de panne ou d immobilisation du véhicule Les véhicules, propriétés de la Mission Locale de Vannes sont assurées par la compagnie Groupama Assurances. Février

12 CAPT Annexe 1 : la conduite supervisée (Source : Le candidat de 18 ans et plus, inscrit dans une école de conduite, aura la possibilité de compléter sa formation initiale par une phase de conduite accompagnée lui permettant d acquérir davantage d expérience, afin de passer ensuite l épreuve pratique dans des conditions sereines C est la «conduite supervisée», plus souple que l apprentissage anticipé de la conduite. Comme pour la conduite accompagnée à partir de 16 ans, le candidat de 18 ans et plus doit au préalable avoir réussi l épreuve du code et suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite. C est l enseignant qui autorise la personne à opter pour cette possibilité en fonction du degré de maîtrise du véhicule, des compétences et des comportements qu il a observés chez le candidat. A qui s'adresse la conduite supervisée? Cette formule s adresse aux candidats de 18 ans et plus, qui souhaitent acquérir une expérience de conduite avant le passage de l examen du permis de conduire ou après un échec à l épreuve pratique. Déroulement Cette formation se déroule avec un accompagnateur à bord d un véhicule pendant au moins 3 mois et sur kilomètres minimum (contre 1 an et kilomètres pour l apprentissage anticipé de la conduite, ce qui fait l attrait de cette nouvelle formule). Deux rendez-vous sont prévus : un rendez-vous préalable avant de débuter la conduite avec l accompagnateur, un rendez-vous pédagogique en cours d apprentissage. Attention : contrairement à l AAC, cette formule ne permet pas de réduire la durée de la période probatoire. Les nouveaux titulaires du permis de conduire disposent de 6 points sur leur permis et doivent attendre trois ans sans infraction avant d en obtenir 12. Les avantages pour le candidat Acquérir un maximum d expérience et de confiance au volant avant le passage de l'épreuve pratique. Améliorer à moindre coût ses acquis, notamment en attendant de repasser l examen pour celui qui a échoué à l épreuve pratique. Février

13 Bon à savoir : les règles incontournables Après la phase de formation initiale, le candidat doit : 1. Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la future phase de conduite supervisée. Cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l élève qui précise les obligations relatives à la fonction d accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée ou à l avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a été décidé après la conclusion du contrat. 2. Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI). Un exemplaire est transmis à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation. Après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, le candidat doit : 1. Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances. 2. Avoir obtenu une autorisation de conduire en conduite supervisée. Un exemplaire est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation. Février

14 CAPT Annexe 2 : Outils de suivi Fiche de prescription Elle est remplie par le conseiller de la Mission locale à la suite de l évaluation du besoin du jeune et du constat de l utilité du programme au regard de sa situation. Contrat d accompagnement Il est signé par le jeune et l accompagnateur et détermine leurs engagements réciproques. Fiche de suivi Elle est remplie par l accompagnateur une fois par mois et transmise par les soins de la Mission locale de référence à la DDCS Février

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19 CAPT Contacts Missions Locales Mission Locale du pays de VANNES 22 rue Victor Hugo VANNES cedex Tél Mission Locale du pays de LORIENT 44 Avenue de la Marne BP LORIENT Tél. : mllorient@wanadoo.fr Mission Locale du pays d AURAY Le Parco Pointer 14 rue François Mitterrand B.P AURAY cedex Tél : Mission Locale du pays de REDON 1 rue du tribunal REDON Tél. : mlprv@ml-redon.com mlauray@wanadoo.fr Mission Locale du pays de PLOERMEL Mission Locale du pays de PONTIVY Rue Saint Jory PONTIVY Tél. : pontivy@ml-cb.fr 9 rue du Val BP PLOERMEL Tél. : ml-ploermel@mlceb.org Administrations DDCS du Morbihan - Impasse d Armorique - BP VANNES cedex Tél. : ddcs@morbihan.gouv.fr Monsieur Hervé HALLEGOUET - Tél : herve.hallegouet@morbihan.gouv.fr Février

20 est un projet initié par le groupe jeunes du PDASR du Morbihan Mis en œuvre par la Mission locale de Vannes avec les missions locales de Lorient, Auray, Pontivy, Ploërmel et Redon En partenariat avec le Conseil Général du Morbihan Soutenu par Renault Auvendis et Groupama Bretagne-Pays de la Loire Et ne fonctionnerait pas sans les accompagnateurs bénévoles mobilisés. Février