Faire face au dilemme des régimes de retraite au Canada. Association des comptables généraux accrédités du Canada

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1 Faire face au dilemme des régimes de retraite au Canada Association des comptables généraux accrédités du Canada

2 REMERCIEMENTS CGA-Canada tient à remercier Rock Lefebvre et Amar Goomar, membres de son service de recherche et politiques, et à souligner l indispensable collaboration de Michel St-Germain et de Sébastien Cliche de la société MERCER, Consultation en ressources humaines. L Association remercie également les membres de son Groupe d orientation sur la recherche et les associés de MERCER pour leur soutien et leur expertise, en plus de leur révision du présent rapport. Association des comptables généraux accrédités du Canada, Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est strictement interdite. 2

3 Faire face au dilemme des régimes de retraite au Canada ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA 3

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5 Table des matières Avant-propos...7 Introduction Résumé Principales constatations...13 Provisionnement...13 Gestion comptable...19 Politique gouvernementale Méthode d évaluation de la situation des régimes de retraite quant au provisionnement...29 Distinction entre provisionnement et comptabilisation...29 Exigences en matière de provisionnement au Canada...29 Approche actuarielle retenue pour la présente étude Situation des régimes de retraite au Canada au 31 décembre Limites de l étude...33 Données...33 Méthodologie...34 Résultats de l étude...35 Exemple propre au marché canadien...37 Observations sur les résultats Comment la situation en matière de provisionnement évoluera-t-elle au cours des cinq prochaines années?...41 Introduction...41 Méthodologie...41 Résultats de l étude Mesures actuelles de redressement à l égard des régimes sous-provisionnés et leurs répercussions sur le plan financier...47 Exigences réglementaires actuelles...47 Rôle fiduciaire des promoteurs...47 Rôle du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)...48 Rôle de l actuaire...48 Solutions offertes aux promoteurs...49 Conséquences financières

6 Table des matières 7. Autres mesures permettant d atténuer le risque de sous-provisionnement des régimes de retraite à prestations déterminées à l avenir Lacunes que présentent les normes régissant actuellement la comptabilisation des régimes de retraite...59 Règles canadiennes de comptabilisation des régimes de retraite...59 Rendement attendu des éléments d actif du régime...59 Amortissement des gains et des pertes...62 Amortissement du coût des prestations au titre des services passés...63 Lissage des éléments d actif du régime...64 Une norme mal adaptée aux besoins des utilisateurs Modifications susceptibles d être apportées aux normes pour améliorer la qualité, la clarté et la transparence des états financiers des promoteurs de régimes...67 Approche nord-américaine...67 Tendance mondiale vers la transparence...67 Nouvelle manière d aborder la délégation interne Incidence des modifications sur les résultats financiers et le cours des actions des entreprises...71 Préoccupations des investisseurs...71 Quelle société est la plus exposée aux risques liés au provisionnement de son régime de retraite?...72 Valeur d une comptabilisation transparente Rôles des intervenants du système de retraite actuel...75 Observations sur le rôle actuel des intervenants...76 Rôle du conseil d administration...77 Rôle possible d un comité consultatif sur le régime de retrait et les avantages postérieurs à l emploi...78 Rôle possible d une loi uniforme Effets du cadre législatif actuel sur le provisionnement des régimes de retraite...83 Un arrangement que l on dit unilatéral...83 Préoccupations entourant des jugements récents...83 Deux points de vue qui s opposent Amélioration de l information destinée aux participants Observations finales

7 Avant-propos Depuis quelque temps, nous entendons parler des grandes craintes que soulèvent la situation des régimes de retraite canadiens et la gestion des caisses de retraite au Canada et, de toute évidence, dans d autres pays. Comme beaucoup d autres enjeux nouveaux, ces questions ont attiré l attention de divers commentateurs qui en ont débattu publiquement dans le but d informer et de trouver des moyens de remédier aux problèmes réels ou apparents que posent les régimes de ce type. Naturellement, ces échanges se sont révélés instructifs, mais, inévitablement, ils ont inquiété les organismes de réglementation ainsi que les personnes qui bénéficient de ces régimes et celles qui les gèrent. Pour réagir à cette appréhension naissante et en prévision des préoccupations croissantes, l Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) a jugé utile de commander la présente étude. La raison et le but de ce document de CGA-Canada sont certes complexes. Nous visons à améliorer la compréhension de la notion de régime de retraite à prestations déterminées (RRPD), des lacunes relatives à ce type de régime et des risques qui y sont liés. Nous voulons dresser un portrait de la situation des RRPD au 31 décembre 2003 et explorer des solutions que pourraient envisager les parties intéressées, notamment les législateurs, les organismes de réglementation et de normalisation, les employeurs et les participants des régimes. Ce faisant, nous souhaitons recommander une politique officielle qui appuiera les intérêts des Canadiens et des Canadiennes et répondra aux aspects techniques des défis présentés. Dans cette optique, CGA-Canada a reconnu l opportunité de miser sur l expertise de la société MERCER, Consultation en ressources humaines pour mener à bien la présente étude et en présenter les résultats. Autorité dans le domaine des régimes de retraite, MERCER a mis à contribution ses connaissances spécialisées sur le sujet ainsi que la rigueur empirique nécessaire à la déduction des conclusions. Elle a également été invitée à prêter son concours à CGA-Canada pour définir des projets de solutions qui permettraient d apporter des changements et pour formuler des recommandations potentielles. À ce titre, le présent document est une publication de CGA-Canada qui repose largement sur l indispensable collaboration de la société MERCER, Consultation en ressources humaines. CGA-Canada s est engagée à contribuer de façon significative au débat actuel sur les problèmes qui se posent aujourd hui en ce qui concerne les rentes de retraite au Canada. Nous avons choisi de présenter nos constatations et nos recommandations sous trois rubriques distinctes, intitulées «Provisionnement», «Gestion comptable» et «Politique gouvernementale» et nous croyons que cette présentation complètera efficacement les efforts collectifs déployés par les autres organisations professionnelles, les organismes de réglementation, les promoteurs et les participants des régimes, ainsi que leurs représentants. Anthony Ariganello Président et chef de la direction Association des comptables généraux accrédités du Canada 7

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9 Introduction Les contextes législatif et économique dans lesquels s exercent actuellement les activités relatives aux régimes de retraite, notamment les rendements récents des marchés des capitaux, suscitent passablement d inquiétude et de méfiance. La gestion des régimes de retraite revêt une importance de plus en plus grande dans les programmes d action des organisations et de leurs membres. Conséquence notable de cette nouvelle tendance, on reconnaît publiquement que l efficacité de la gestion des régimes de retraite est assujettie à des éléments assez complexes qu il faut envisager lorsque l on prend des décisions majeures. Le nombre considérable des participants et des intéressés que ces décisions touchent ou dont elles retiennent l attention ajoute à cette complexité. Bien que cela ne soit pas spécifique à la gestion des régimes de retraite, il est rare que la divergence des intérêts entre les divers intervenants soit aussi manifeste. Pour mieux comprendre le cadre de décision, il se révèle utile de répartir les considérations touchant le régime en quatre volets décisionnels distincts : décisions en matière de prestations : droits aux prestations des personnes qui participent activement au régime et des participants retraités; décisions en matière de provisionnement : nature des cotisations et moment où elles sont effectuées; décisions en matière de placement : combinaison des instruments de placement et risques courus; décisions en matière de gestion comptable : traitement comptable des évaluations et des états financiers. Ces volets décisionnels sont schématisés dans le diagramme ci-dessous. Ils découlent des objectifs généraux de l organisation promotrice et sont, pour une large part, interreliés. Dans le but de préserver les attentes du promoteur et celles des participants, les éléments décisionnels contradictoires doivent être mis en balance pour parvenir à un régime équilibré. Provisionnement Objectifs généraux Prestations Placement Régime de retraite Gestion comptable 9

10 Le présent mémoire est centré sur des questions importantes se rapportant aux aspects de la gestion des régimes de retraite à prestations déterminées qui concernent le provisionnement, la gestion comptable et la politique de l État; on y considère également, mais à un degré moindre, la question des placements, qui y est liée de façon intrinsèque. Par souci de clarté, toute référence à un régime de retraite faite dans ce mémoire doit être interprétée comme s entendant précisément d un régime de retraite à prestations déterminées (RRPD) inscrit auprès d un organisme provincial ou fédéral de réglementation en matière de régime de retraite, à moins d indications contraires particulières. Le présent document ne porte pas sur les régimes de retraite à cotisations déterminées, ni sur les régimes de retraite supplémentaires ou les régimes de retraite à prestations déterminées des employés de la fonction publique fédérale (régime de pensions de la LPFP) ou des employés du gouvernement du Québec (RREGOP). Nous nous sommes concentrés sur les régimes de retraite mis de l avant par un seul employeur; de ce fait, nous n avons pas tenu compte des régimes de retraite interentreprises (multiemployeurs) dans les constatations et les conclusions exprimées ci-après, leurs enjeux étant différents sur les plans du provisionnement et du traitement comptable. Il importe de noter que l analyse, les constatations et les projections que contient le présent document se fondent sur la performance générale de 847 régimes de retraite à prestations déterminées. Ces régimes représentant environ 30 % des régimes de ce type en vigueur au Canada, nous les avons considérés comme un échantillon représentatif dont nous pouvions tirer des conclusions. Concrètement, notre approche a consisté à évaluer la performance combinée des 847 régimes à l égard desquels MERCER entretient des rapports professionnels et possède les connaissances globales exigées. Sous la rubrique «Principales constatations», nous avons l intention de présenter des thèmes et des constatations essentiels. Dans la suite du texte, nous mettrons à profit la rigueur, les analyses et les justifications qui permettront de développer les notions que nous aurons mises en évidence, tandis que dans la section «Observations finales» nous ferons ressortir les recommandations et les aspects les plus fondamentaux de cette étude. 10

11 1 Résumé Au 31 décembre 2003, 59 % des régimes de retraite à prestations déterminées canadiens ont continué d être déficitaires. Compte tenu de l indexation des droits à retraite, l on s attend à ce qu une somme supplémentaire de 160 milliards de dollars soit nécessaire pour combler entièrement le déficit. Constatant qu une large part de la détérioration du déficit a résulté des mauvais rendements du marché des actions en 2001 et 2002 et que l on prévoit pour l avenir des rendements relativement modestes, l on juge peu probable que la seule performance des bourses de valeurs mobilières permette de corriger la situation, du moins à court terme. Par conséquent, il est justifié de croire que les promoteurs qui sont déterminés à combler le déficit de leur régime devront effectuer des paiements spéciaux en plus de leurs cotisations normales. Les promoteurs de régimes n ont pas modifié de façon importante leur politique de placement, mais ils auraient intérêt à utiliser davantage les méthodes de budgétisation du risque pour justifier la composition des portefeuilles de placements et se doter d un cadre de surveillance des risques que présentent les portefeuilles retenus et les solutions de rechange envisagées. Les implications de la réglementation, en décourageant les promoteurs de provisionner généreusement les régimes de retraite, viennent amplifier les inquiétudes relatives aux déficits. En particulier, le débat actuel sur la propriété des excédents exerce un effet dissuasif sur les promoteurs, qui craignent que les surplus ne soient répartis entre les participants alors que l on considère généralement la réduction du déficit comme étant une responsabilité des promoteurs. Les organismes de réglementation peuvent naturellement permettre aux promoteurs et aux participants de négocier les conditions de leurs régimes, notamment les dispositions sur le partage des excédents et sur la prise en charge conjointe des déficits. À la lumière de l expérience actuelle, toutefois, on se montre généralement pessimiste quant à l obtention par la seule voie de la bonne volonté d un dénouement satisfaisant des querelles sur les excédents et les déficits. Il semblerait plutôt raisonnable que les organismes de réglementation définissent au préalable une méthode juste et équitable d attribution des excédents. Les promoteurs et les participants des régimes contributifs seraient bien servis par une réglementation réunissant des règles d attribution des excédents qui reflètent la valeur des apports respectifs des cotisants. À tour de rôle ou simultanément, les modèles de régime de retraite conjoint et hybride (combinaison des formules à prestations déterminées et à cotisations déterminées) pourraient également assurer une prise en charge partagée des déficits de façon à ce que les promoteurs n assument pas seuls les risques découlant de conditions économiques sur lesquelles ils n ont pas de prise. Les normes comptables utilisées pour évaluer les charges de retraite et présenter les éléments du bilan ajoutent également à ces préoccupations et à d autres qui y sont liées. Les méthodes actuelles auxquelles sont associés la notion très critiquée de «rendement attendu des actifs du régime» et divers mécanismes de lissage font l objet d une surveillance accrue. Dans ce contexte, les organismes de normalisation comptable sont incités à approfondir 11

12 l analyse des solutions de rechange dans une optique mondiale en vue de l adoption de principes économiques modernes reflétant la prise en compte de la juste valeur. En avançant dans le dédale des controverses entourant les régimes de retraite, nous nous rendons compte également des limites du paysage réglementaire actuel, que l on considère comme étant inadapté à une foule de préoccupations modernes. Le régime juridictionnel national et diverses autres zones de compétence pourraient être aménagés pour promouvoir des mesures plus proactives et mieux harmonisées en vue de répondre aux inquiétudes des parties intéressées touchant l administration, les obligations fiduciaires et les droits aux prestations. Bien ancrée dans le point de vue ci-dessus sur l opportunité d une réforme se trouve l opportunité de donner aux participants des régimes de retraite le pouvoir de mieux comprendre leur régime (conditions, risques inhérents, droits et prévisions) ainsi que les mesures qu ils peuvent prendre dans le cadre de la planification de leur retraite. Dans cette optique, les régimes doivent être bien structurés et ils doivent faire l objet de communications qui mettent l accent sur les rôles et les responsabilités des nombreux intervenants. Les comités consultatifs et les comités sur les rentes de retraite, travaillant de concert avec les services des Ressources humaines, sont vraisemblablement les mieux placés pour s acquitter de cette tâche, et l on devrait compter sur eux pour favoriser la compréhension du coût et de la valeur de cet instrument de rémunération remarquable. À mesure que nous progressons dans l étude de ces questions dont nous rendons compte dans les pages qui suivent, nous sommes encouragés par le degré d intérêt que suscite actuellement les régimes de retraite. Il est regrettable que les contre-performances des divers instruments de placement sur les marchés, qui ont miné la vigueur des caisses de retraite, et la faiblesse des taux d intérêt, qui a eu pour effet d accroître les engagements contractés au titre des régimes, aient fait l objet d autant d attention alors qu en fait il existe des problèmes systémiques plus profonds qu il faudrait corriger. Néanmoins, cette évolution des marchés a permis de sonner une alarme qui, nous le constatons maintenant, aurait dû être donnée avant. En réalité, les mauvaises nouvelles nous ont servi de fondements sur lesquels nous pouvions explorer les possibilités d une réforme. Les Canadiens et les Canadiennes sont encouragés à prendre parti en faveur d une réforme sérieuse et à adopter les meilleures pratiques en matière de gestion de régime de retraite. D ici à ce que le système soit parfaitement au point ou, du moins, amélioré, la meilleure attitude consiste à structurer avec prudence des régimes qui tiennent compte des lacunes que présente l administration des régimes. Dans un cadre de collaboration, où toutes les parties intéressées seront plus sensibilisées et mutuellement plus respectueuses et où la planification sera meilleure, les participants pourront exercer leur influence sur la conception et la pérennité des régimes de retraite. 12

13 2 Principales constatations Provisionnement 1. EN MATIÈRE DE PROVISIONNEMENT, LA SITUATION DES RRPD S EST LÉGÈREMENT AMÉLIORÉE AU CANADA EN 2003 (COMPARATIVEMENT À CE QU ELLE ÉTAIT IL Y A UN AN), MAIS LA MAJORITÉ DES RÉGIMES, SOIT 59 %, RESTAIENT DÉFICITAIRES AU 31 DÉCEMBRE L étude menée sur le provisionnement de 847 RRPD en vigueur au Canada a permis d établir que 59 % de ces régimes étaient sous-provisionnés au 31 décembre 2003 et que le provisionnement global (valeur des actifs en proportion des prestations promises) atteignait 83 % pour les régimes déficitaires. Au 31 décembre , il avait été établi que 67 % des régimes étaient sous-provisionnés. L amélioration, de toute évidence modeste, a été réalisée après une année où les placements se sont très bien comportés, au cours de laquelle les actions canadiennes ont enregistré des rendements se chiffrant en moyenne à 26,7 % 3 tandis que la caisse de retraite moyenne réalisait un rendement de 14,0 % 3. Malheureusement inopportune, la vigueur du taux de change du dollar canadien a sapé une partie des gains réalisés au titre des placements américains. Pour établir avec certitude pourquoi la situation nette en matière de provisionnement ne s est pas améliorée davantage, nous sommes contraints d examiner l envers de la question, en particulier la valeur des prestations promises ou des engagements au titre du régime. En règle générale, les passifs découlant des régimes se comportent comme les obligations et, de ce fait, sont influencés par les mouvements des taux d intérêt. Plus les taux d intérêt sont élevés, plus la valeur actualisée des prestations promises est faible. En 2003, la vigueur des rendements des placements a été annulée par une chute des taux d intérêt à long terme de l ordre de 40 points de base 4 qui a eu pour effet d accroître les passifs découlant des régimes de 5 % à 10 % approximativement. 2. ON ESTIME QU UNE SOMME ADDITIONNELLE DE 160 MILLIARDS DE DOLLARS SERA NÉCESSAIRE POUR COMBLER LES DÉFICITS ACTUELS DES RÉGIMES DE RETRAITE ET POURVOIR À L INDEXATION ÉVENTUELLE DES PRESTATIONS ACQUISES. Une fois au fait des caractéristiques du marché, nous pouvons logiquement nous interroger sur l ampleur actuelle du sous-provisionnement des régimes de retraite canadiens. Si l on pose en principe que les régimes de retraite pris en compte pour la présente étude représentent environ 30 % de l ensemble des RRPD en vigueur au Canada, l on peut estimer que, compte non tenu des indexations éventuelles, le déficit des RRPD canadiens à la fin de 2003 s établissait à environ 26 milliards de dollars 5. Si l on tenait compte toutefois de l indexation des prestations, tant antérieure que postérieure à la retraite, le déficit atteindrait approximativement 240 milliards de dollars 5. En réalité cependant, 1 Les déficits de provisionnement dont il est fait mention ici ont été établis en tenant compte de taux d intérêt sans risque et d éléments d actif de régime calculés à leur juste valeur marchande et sans prendre en compte les hausses salariales ou indexations de prestations éventuelles. 2 Tiré d une étude menée par MERCER, Consultation en ressources humaines (données au 31 décembre 2002). 3 Tiré du sondage effectué par MERCER sur les fonds institutionnels canadiens en gestion commune. 4 Baisse moyenne des rendements d un ensemble d obligations à long terme d états et de sociétés. 5 Voir le mode de calcul à la Section 4. 13

14 beaucoup de régimes ne prévoient pas le rajustement des prestations une fois la retraite commencée; en outre, ce ne sont pas tous les régimes qui prévoient la pleine indexation des prestations avant le début de la retraite. Par conséquent, on évalue que l écart véritable entre les actifs et les engagements des régimes se situerait quelque part entre ces deux chiffres et qu il approcherait les 160 milliards de dollars IL EST IRRÉALISTE À COURT TERME DE SUPPOSER QUE LES RENDEMENTS DU MARCHÉ BOURSIER POURRONT SEULS REDRESSER LA SITUATION. Sans paiements spéciaux pour combler le déficit courant, un régime typique provisionné à 80 % (c.-à-d. que les éléments d actif du régime couvrent 80 % de ses engagements) devra pour compenser son déficit actuel bénéficier d un rendement annuel de 10 % au titre de ses placements pour les cinq prochaines années. Dans le cas d un régime qui ne serait provisionné qu à 70 %, il faudrait pouvoir compter sur plus de huit années de rendements dans les deux chiffres pour redresser la barre. Si l on prend en considération le fait que l on établit à 6,5 % 6 par année l estimation la plus probable à long terme du rendement des placements au titre des régimes de retraite équilibrés, compte tenu des frais de gestion des placements et d administration, il serait trop optimiste de se fier au rendement des actions pour redresser la situation. En vertu des lois qui régissent les régimes de retraite, toutefois, les promoteurs de régimes sont tenus de combler les déficits par le biais de paiements spéciaux (effectués en sus des cotisations normales). Les lois prévoient que les déficits évalués selon l approche de continuité doivent être comblés sur une période de quinze ans et que les déficits évalués selon l approche de solvabilité doivent l être sur une période ne dépassant pas cinq ans 7. Par conséquent, une combinaison de paiements spéciaux et de rendements raisonnables des placements, conjuguée à une hausse modeste du niveau des taux d intérêt à long terme pourrait résoudre la situation déficitaire de la plupart des régimes de retraite. Par exemple, la combinaison d un rendement net des placements de 8 % par année (c.-à-d. 1,5 % en sus du taux le plus probable), d une hausse de 1 % des taux d intérêt à long terme et de paiements spéciaux effectués au titre du régime conformément aux exigences minimales en matière de provisionnement pourrait permettre de combler le déficit actuel d un régime provisionné à 70 % en moins de trois ans. 4. SELON L APPROCHE DE SOLVABILITÉ 8, IL FAUDRA INJECTER 15 MILLIARDS DE DOLLARS PAR ANNÉE DANS LES RRPD CANADIENS AU COURS DES CINQ PROCHAINES ANNÉES POUR COMPENSER LES PERTES SUR PLACEMENTS ENCOURUES PRINCIPALEMENT EN 2001 ET D après une étude antérieure de MERCER portant sur les régimes de retraite dont la situation est actuellement déficitaire, les promoteurs de régimes devront effectuer chaque année pendant les cinq prochaines années, en sus des cotisations normales, un paiement spécial moyen représentant 10 % de la masse salariale de l employeur s ils veulent combler le déficit de solvabilité 8. Pour l ensemble des sociétés étudiées par 6 Meilleure estimation établie en utilisant le calculateur de rendement de portefeuille de MERCER pour un régime dont le capital est placé pour 55 % dans des actions et 45 % dans des titres à revenu fixe, dans l hypothèse où les frais imputés à la caisse de retraite représentent 0,5 % de sa valeur. 7 Les déficits évalués selon l approche de continuité sont calculés en s appuyant sur la capacité du régime de retraite de s acquitter de ses obligations dans l hypothèse de la permanence du régime. Les déficits évalués selon l approche de solvabilité, par contre, sont calculés dans l hypothèse de la cessation du régime à la date du calcul. 8 L approche de solvabilité s appuie sur la capacité du régime de retraite de s acquitter de ses obligations dans l hypothèse de la cessation du régime à la date du calcul. Les déficits évalués selon l approche de solvabilité sont calculés d après des hypothèses et des méthodes actuarielles prévues par les lois sur les normes en matière de prestations de retraite qui diffèrent des hypothèses et des méthodes sur lesquelles est fondée la présente étude. 14

15 MERCER, ces cotisations additionnelles ou spéciales totaliseront 4,4 milliards de dollars par année pendant les cinq prochaines années. Nous pouvons en déduire que le chiffre global des paiements spéciaux annuels pour tout le marché canadien pourrait atteindre 15 milliards par année pour les cinq prochaines années, ce qui, dans la plupart des cas, drainera de façon importante la trésorerie des entreprises et, au minimum, suscitera des disputes pour des ressources que l on préférerait employer à d autres fins. 5. CERTAINS TYPES DE RÉGIMES DE RETRAITE SONT DAVANTAGE SOUS-PROVISIONNÉS, PARTICULIÈREMENT LES RÉGIMES À RENTE UNIFORME. L étude montre que les régimes à rente uniforme et les régimes salaires de carrière sont en général moins bien provisionnés que les régimes fin de carrière 9. Nous avons constaté que 27 % des régimes de type «rente uniforme» et «salaires de carrière» en vigueur dans le secteur privé ont un niveau de provisionnement inférieur à 70 %. Les régimes de cette nature sont en général établis dans les milieux syndiqués et tendent à être bonifiés régulièrement dans le cadre des négociations collectives. Les lois sur les normes en matière de prestations de retraite n exigent pas toutefois que l on provisionne ces bonifications avant qu elles soient en vigueur. En outre, une fois que le provisionnement débute, il est généralement réparti sur un certain nombre d années et non pas sur la durée de la convention collective ainsi que le prévoit le paragraphe 82 du chapitre 3461 du Manuel de l ICCA. En conséquence, ces régimes ont tendance à demeurer sous-provisionnés. Par comparaison, seulement 2 % des régimes de type «fin de carrière» ont un niveau de provisionnement inférieur à 70 %, car ils sont provisionnés en tenant compte des bonifications dont feront l objet les prestations de retraite par suite des hausses de salaire. Diagramme 1 Répartition des niveaux de provisionnement selon les types de régimes Niveaux de provisionnement selon les types de régimes (compte non tenu des indexations) 80 % Pourcentage des régimes 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % <70 % 70 %-85 % 85 %-100 % >100 % Coefficient de provisionnement Rente uniforme/salaires de carrière - Régime privé Fin de carrière - Régime privé Rente uniforme/salaires de carrière - Régime d État Fin de carrière - Régime d État 9 Les régimes à rente uniforme prévoient un montant déterminé de prestation (p. ex. 40 $ par mois) pour chaque année de services que compte le salarié à la date de la retraite. Les régimes salaires de carrière prévoient une rente de retraite calculée d après un pourcentage (p. ex. 1,5 %) des salaires attribués sur toute la durée de l emploi. Les régimes fin de carrière prévoient une rente de retraite calculée d après un pourcentage de la moyenne des derniers salaires attribués au cours d un nombre défini d années précédant la retraite (p. ex. les cinq dernières années de services ou les cinq années où la rémunération a été la plus élevée). 15

16 Le diagramme 1, qui précède, illustre les niveaux de provisionnement selon les types de régimes de retraite au 31 décembre 2003, compte non tenu de l indexation éventuelle des prestations acquises. 6. CERTAINS PROMOTEURS DONT LES RÉGIMES DE RETRAITE SONT SOUS-PROVISIONNÉS POURRAIENT FAIRE FAILLITE, ET LES PRESTATIONS DES PARTICIPANTS SERAIENT ALORS RÉDUITES. Le cas de la société Mine Jeffrey au Québec est un exemple récent de ce qui peut malheureusement arriver lorsque les choses tournent mal. Dans ce cas précis, la mine s est déclarée en faillite, et le régime a dû être liquidé alors qu il n était provisionné qu à 64 %. Or, non seulement les participants actifs et retraités ont été dépossédés d une part considérable de leurs droits acquis, mais des anciens employés qui ont accepté de bon gré de faire partie du comité sur le régime de retraite font actuellement l objet de poursuites officielles de plusieurs millions de dollars en vertu d allégations de mauvaise gestion. Dans ce cas particulier, les poursuites ont été intentées également contre les gestionnaires de fonds et les actuaires qui ont conseillé le comité sur le régime de retraite. Parmi les autres cas susceptibles de retenir notre attention, citons ceux des sociétés Stelco et Air Canada qui procèdent actuellement à leur restructuration et dont le régime de retraite est considérablement sous-provisionné. L intérêt que les médias ont accordé à la question des restructurations ces derniers mois a fortement sensibilisé les Canadiens et les Canadiennes à certains problèmes et préoccupations liés à cette question et à certaines conséquences potentielles des restructurations. Notamment, les Canadiens et les Canadiennes sont au fait des considérations en matière de régime de retraite qui sont au coeur des restructurations. Ces cas, dont les implications sociales et commerciales sont importantes, viennent intensifier les responsabilités fiduciaires des personnes engagées dans l administration d un régime de retraite; à savoir les promoteurs de régimes et les membres des comités sur les régimes de retraite et des conseils d administration. 7. LA PLUPART DES PROMOTEURS ACCEPTENT LE DÉFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES ÉLÉMENTS D ACTIF ET DE PASSIF D UN RÉGIME. DE CE FAIT, LES CYCLES D EXCÉDENTS ET DE DÉFICITS PERSISTERONT. Malgré certaines différences quant aux principes de composition des portefeuilles adoptés par les promoteurs, le capital de la caisse de retraite canadienne moyenne était investi au 31 décembre 2003 pour 56 % dans des actions, pour 37 % dans divers types d obligations, pour 2 % dans des placements immobiliers et pour 5 % dans d autres instruments de placement. De leur côté, les engagements au titre du régime (évalués selon l approche de solvabilité) ont tendance à se comporter comme les obligations. La plupart des promoteurs qui investissent le capital des caisses de retraite dans des actions agissent ainsi parce qu ils estiment que cela réduira le coût à long terme du régime. Malheureusement, ils minimisent parfois le risque associé à cette stratégie de placement. En plaçant une part considérable du capital d une caisse de retraite dans des actions, on augmente l instabilité de son provisionnement. Comme on peut s y attendre, elle sera excédentaire lorsque le rendement des actions sera élevé et déficitaire, 16

17 lorsqu il sera faible. Les cycles excédents-déficits sont donc inévitables en ce qui touche les régimes de retraite étant donné qu ils sont fortement tributaires des conditions du marché boursier. Plusieurs éléments influencent les décisions des promoteurs en ce qui touche la composition optimale de leurs portefeuilles de placements. Ceux-ci semblent avant tout se soucier de maximiser les rendements nets des éléments d actif dans le but de restreindre la volatilité des cotisations de retraite. Ils semblent accorder beaucoup moins d importance au provisionnement des régimes de retraite, alors qu ils le devraient probablement. En fait, il est intéressant de constater que la situation déficitaire des régimes et les risques inhérents aux placements en actions ont incité peu de promoteurs de régimes à modifier la composition de leurs portefeuilles dans le but de réduire la part des placements en actions. Cela s explique peut-être par la confiance manifestée à l égard des marchés financiers dont on reconnaît l évolution cyclique et, en toute logique, le potentiel productif à long terme. 8. LES PROMOTEURS DE RÉGIMES SONT D AVIS QUE LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL NE LES INCITE PAS À PROVISIONNER LES RÉGIMES AU-DELÀ DES EXIGENCES MINIMALES. DU POINT DE VUE DES PARTICIPANTS, TOUTEFOIS, LA SITUATION ACTUELLE EN MATIÈRE DE PROVISIONNEMENT DEVRAIT SUSCITER DES RÉFORMES LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES DANS LE BUT DE MIEUX PROTÉGER LEURS INTÉRÊTS. Les doutes concernant la position des autorités de réglementation et des tribunaux en ce qui a trait à la propriété des excédents des caisses de retraite, de même que les partis pris qu on leur prête en faveur des participants constituent un important facteur de dissuasion pour les promoteurs de régimes. Ce qui est arrivé récemment à Monsanto en Ontario et les répercussions défavorables de cette affaire sur la santé future des RRPD illustrent bien la situation : la Cour a ordonné que les excédents soient attribués aux participants au moment de la résiliation partielle du régime faisant suite au licenciement d un groupe d employés, en dépit du fait que l attribution aurait pour effet d empirer la situation du régime en matière de provisionnement et de compromettre la sécurité des droits acquis. Ce jugement a été très mal reçu par les promoteurs et il a exercé un effet dissuasif sur bon nombre d entre eux qui préfèrent s en tenir aux exigences minimales en matière de provisionnement pour éviter de générer des excédents qui seraient ensuite attribués aux participants au lieu d être retournés à l entreprise. Malgré le fait que l on puisse soutenir que les participants des régimes contributifs ont droit à une part des excédents et bien que les circonstances et les règlements semblent appuyer ces droits, l attribution des excédents aux participants est généralement perçue par les promoteurs comme une mesure punitive, notamment parce que l on continue de considérer que c est à eux qu il incombe de combler les déficits. Cette affaire a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada. On trouve au Québec un autre exemple de l incertitude qui prévaut actuellement relativement à la propriété des excédents. Dans cette province, depuis 1993, l employeur doit obtenir le consentement des participants actifs et retraités en ce qui touche l attribution des excédents lorsqu un régime est résilié. Il est intéressant de noter que cette disposition s applique même si le texte du régime indique clairement que les excédents appartiennent à l employeur. 17

18 De nombreux experts laissent entendre que les lois qui régissent actuellement les régimes de retraite ne défendent pas les principes sur lesquels se fondent les droits et l équité. Il va sans dire que, si les promoteurs croient que les lois, les règlements ou les tribunaux les priveront systématiquement des excédents de leurs caisses de retraite, ils ne voudront pas provisionner généreusement leurs régimes. Il faut revoir les règles qui sont en vigueur actuellement pour encourager les promoteurs de régimes à se montrer prudents en ce qui touche le provisionnement de leurs RRPD. Certaines causes actuellement devant les tribunaux ont pour effet d inciter fortement les employeurs à ne satisfaire qu aux exigences minimales de provisionnement. Les lois devraient être modifiées pour tenir compte des implications de ces causes et pour protéger les cotisations des promoteurs de régimes qui dépassent les exigences minimales. Les lois régissant les régimes de retraite devraient permettre aux promoteurs et aux participants de leurs régimes de définir leurs propres ententes et de mettre en place leurs propres conventions de partage des excédents et de prise en charge conjointe des déficits. Ces conventions devraient faire état de la date et de la méthode de rajustement des prestations. Les législateurs devraient cependant orienter les intéressés en leur fournissant au minimum des lignes directrices sur l adoption de mesures justes et équitables en matière d attribution des excédents et de prise en charge des déficits. Parallèlement, les mesures suivantes pourraient être envisagées par les organismes de réglementation en vue de mieux protéger les participants d un régime de retraite sous-provisionné : promouvoir la communication avec les participants en vue de les informer sur la nature du régime et la situation de celui-ci quant au provisionnement et sur les implications pour les participants actifs et ceux qui sont à la retraite; effectuer des évaluations actuarielles plus fréquemment que tous les trois ans, selon une approche prédéfinie, notamment lorsque des nouvelles circonstances ou des circonstances atténuantes le justifient; appuyer des mécanismes permettant une surveillance plus étroite de la politique de placement, en vertu de laquelle les caisses de retraite gravement sous-provisionnées devront rendre compte de leur politique de placement trop risquée; surveiller de plus près la bonification des avantages prévus par des régimes largement déficitaires et privilégier le provisionnement des prestations déjà promises; promouvoir l établissement de comités consultatifs sur les régimes de retraite pour aider les dirigeants à administrer leurs régimes, notamment en ce qui concerne les activités de détermination et d atténuation des risques effectuées à l égard de ces régimes. À titre d exemple, vous trouverez un énoncé sommaire du mandat d un comité de ce type à la section

19 9. PEU DE PROMOTEURS ONT PRIS L INITIATIVE DE COTISER AU-DELÀ DES MINIMUMS EXIGÉS PAR LA LOI POUR CORRIGER LA SITUATION. Certains l ont fait. Cependant, le cas le plus notoire est celui de la société General Motors aux États-Unis, qui a emprunté 18,5 milliards de dollars au moyen d une émission spéciale d obligations pour combler la totalité du déficit de son régime de retraite. Cette décision a été bien reçue par le marché, et les actions de l entreprise ont enregistré une hausse d environ 26 % une fois qu elle a été appliquée. On pourrait raisonner que l entreprise a simplement remplacé une dette par une autre. Les participants considèrent, toutefois, qu il s agit d une façon responsable de contribuer à la protection de leur rente de retraite. Ici également, au Canada, certaines caisses de retraite ont été provisionnées au-delà des minimums requis. En 2003, la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée a affecté environ 500 millions de dollars (deux fois le minimum exigé) à la réduction du déficit de sa caisse de retraite, tandis que de son côté la société Chemin de fer Canadien Pacifique Ltée réduisait le déficit de son propre régime en effectuant une cotisation spéciale de 300 millions de dollars. Aussi encourageant que cela puisse paraître, il est peu probable que les sociétés seront nombreuses à leur emboîter le pas en l absence d une réforme législative de plus grande envergure. Gestion comptable 1. LES NORMES COMPTABLES CANADIENNES ACTUELLES QUI S APPLIQUENT AUX RÉGIMES DE RETRAITE NE SERVENT PAS BIEN LA COMMUNAUTÉ FINANCIÈRE. En ce qui concerne les régimes de retraite, la situation des caisses de retraite affichant un important déficit dont le bilan de l entreprise ne fait pas mention préoccupe fortement les investisseurs et les analystes financiers. Ces personnes doivent par exemple rajuster les chiffres que contiennent les états financiers établis en fonction des PCGR 10 pour évaluer convenablement la valeur d une entreprise et les risques financiers inhérents à sa caisse de retraite. Les analystes qui utilisent ces états financiers possèdent les connaissances voulues pour effectuer les rajustements appropriés; cependant, si les sociétés s attachaient à rendre leur information financière plus transparente, toutes les parties intéressées pourraient bénéficier de leurs efforts en ce sens. La notion extrêmement critiquée de «rendement attendu des actifs du régime» et les divers mécanismes de lissage contribuent à maintenir hors bilan des déficits de caisses de retraite (c.-à-d. des dettes d entreprise) totalisant des milliards de dollars. Une étude menée par la Financière Banque Nationale sur 79 sociétés canadiennes représentant environ 80 % de la capitalisation boursière de l indice S&P/TSX a montré qu à la fin de 2002 les déficits hors bilan des régimes de retraite s établissaient à 21 milliards de dollars. Des études plus récentes laissent entendre que ces éléments de passif hors bilan ont continué d augmenter en D aucuns soutiennent, toutefois, que les normes comptables actuelles sont utiles en ce qu elles protègent les états financiers des promoteurs contre les perturbations externes qui peuvent frapper les placements effectués au titre de leurs régimes de retraite. Ils laissent entendre qu une perspective à plus long terme est nécessaire pour évaluer le 10 PCGR : Principes comptables généralement reconnus 19

20 coût des régimes. Il importe de noter que les analystes financiers s intéressent également à la question des exigences touchant les cotisations futures de l entreprise. Comme on ne connaît pas d avance le montant des cotisations à venir, il serait approprié de renseigner les utilisateurs également sur les prévisions de la direction en cette matière. 2. DEVANT TANT DE CRITIQUES, ON A PROPOSÉ DE NOUVELLES APPROCHES. En 2003, au Canada et aux États-Unis, les conseils de normalisation comptable ont décidé de ne pas modifier les règles de base qui définissent les méthodes utilisées pour calculer les charges de retraite et les constater dans les états financiers. Ils ont décidé toutefois d exiger la publication d information additionnelle au sujet de ces coûts dans les notes afférentes aux états financiers. Leur objectif était d accroître la transparence et de fournir davantage d information pour que les lecteurs puissent évaluer le risque de marché lié aux éléments d actif et de passif du régime ainsi que les besoins de trésorerie futurs. Ces changements seront certes utiles, mais il est improbable qu ils suffisent à répondre aux exigences des analystes et des investisseurs. Au Royaume-Uni, une nouvelle norme de l Accounting Standards Board (ASB) régissant la comptabilisation des prestations de retraite, la norme FRS 17, deviendra obligatoire en L International Accounting Standards Board (IASB) a indiqué qu il envisageait d harmoniser d ici là sa propre norme avec celle de l ASB. Certaines propositions faites en 2003 par l IASB sont toutefois en suspens jusqu à ce qu il parvienne à un accord avec le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis relativement à un projet conjoint visant l harmonisation des normes comptables régissant les prestations de retraite. Néanmoins, l IASB a publié une proposition visant à inclure la possibilité de constater la totalité des gains et des pertes dans l année où ils ont été réalisés, tel que le prévoit la norme FRS. 3. L APPROCHE PRIVILÉGIÉE AU ROYAUME-UNI ET PAR L IASB AURA DES INCIDENCES IMPORTANTES SUR LA FAÇON DONT LES CHARGES DE RETRAITE SONT CALCULÉES ET CONSTATÉES DANS LES ÉTATS FINANCIERS DES ENTREPRISES DE MÊME QUE SUR LA CONTINUITÉ DES RRPD. Les états financiers seront plus transparents, la situation étant dépeinte fidèlement. Les bilans seront plus significatifs, les éléments d actif ou de passif figurant sur le bilan représentant vraiment la valeur du régime de retraite pour l entreprise (qui correspond généralement aux excédents ou au déficit du régime). Les charges de retraite seront beaucoup moins stables, car tous les gains et les pertes actuariels seront constatés au moment où ils sont réalisés (à moins que la totalité des actifs ne soit placée dans des titres à revenu fixe pour parer aux changements touchant les passifs qui résulteraient des variations des taux d intérêt). Pour être en mesure d évaluer de façon appropriée les entreprises, les investisseurs devront bien saisir l origine de cette instabilité. 20

21 Les promoteurs pourraient être encouragés à modifier leur régime de retraite ou à mettre fin au modèle en place, tel que le démontre l expérience au Royaume-Uni et tel que le laisse entendre une étude récente du Committee on Investment of Employee Benefit Assets (CIEBA), association qui représente certaines des plus grandes caisses de retraite du secteur privé aux États-Unis. 4. PASSER DES NORMES COMPTABLES CANADIENNES ET AMÉRICAINES AUX NORMES DU ROYAUME-UNI ET DE L IASB REPRÉSENTE UN VIRAGE À CENT QUATRE-VINGTS DEGRÉS. Les normes comptables canadiennes et américaines qui ont cours actuellement autorisent le lissage des variations de l actif qui permet de reporter les coûts lorsque le rendement des placements est faible. En vertu de ces normes, il est possible d amortir sur de longues périodes les gains et les pertes réalisés au titre des placements et les gains et les pertes actuariels. Dans le cas des pertes actuarielles, la période d amortissement peut se prolonger au-delà de la période de provisionnement. Les analystes et les investisseurs considèrent généralement que ces mécanismes de lissage et de report manquent de rigueur. Néanmoins, la constatation immédiate des gains et des pertes représente peut-être un changement trop radical étant donné qu un régime de retraite, de par sa nature, doit être envisagé à long terme et que son provisionnement s effectue au fil du temps. En ce qui concerne les modifications ou les améliorations apportées au régime qui ont pour effet d accroître le coût des prestations au titre des services passés, les normes comptables canadiennes et américaines prévoient que ces coûts doivent être amortis sur la durée moyenne des services qui restent à accomplir avant le départ à la retraite des participants actifs. Ces normes reposent sur le principe que la bonification du régime sera avantageuse pour l employeur pendant cette durée, principe sans doute logique dans le cas de certaines améliorations, mais qui ne l est pas nécessairement dans tous les cas. On pourrait soutenir, notamment, que les augmentations ponctuelles de prestations ou la bonification négociée des régimes à rente uniforme devraient être comptabilisées sur des périodes beaucoup plus courtes (se terminant avec la convention collective par exemple). 5. ON S ATTEND À UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE DES NORMES COMPTABLES DANS UN AVENIR RAPPROCHÉ. Le traitement comptable des rentes de retraite a fait l objet de profonds changements ces dernières années au Canada (depuis la parution du chapitre 3461 du Manuel) et aux États-Unis (depuis la parution de la norme SFAS 132), et la participation des deux pays à l élaboration de normes comptables mondiales convergentes est une question qui continue du susciter beaucoup d intérêt. Actuellement, au Canada, le Conseil des normes comptables attend l aboutissement de réunions conjointes avec l IASB et le FASB. La notion de rendement attendu (prime de risque que l on compte tirer des éléments d actif du régime) fait actuellement l objet d un examen minutieux. Cette question présente un intérêt particulier pour les Canadiens et les Canadiennes. Le fait est que l écart prévu entre les rendements attendus des éléments d actif d un régime et le taux d actualisation des engagements peut être comptabilisé comme faisant partie des profits réalisés. Par exemple, dans l hypothèse d un rendement des actifs du régime de 21

22 8,5 % et d un taux d actualisation des passifs (titres d emprunt de grande qualité) de 6,0 %, on arrive à un écart de 2,5 %, soit 25 millions de dollars par tranche de 1 milliard d actif du régime, que l on inscrit à titre de profit. Il importe de considérer que les chiffres réels, qui diffèrent des chiffres prévus ou attendus, finissent par être constatés. Cette constatation peut se prolonger sur de longues périodes et permet de réduire l importance des déficits pris en compte dans le bilan. Il peut y avoir une différence importante entre les chiffres déclarés et la valeur du marché, et bon nombre de personnes y voient une façon de travestir les performances financières réelles. Bien que les normes en matière de communication de l information financière aient été largement augmentées, le Canada et les États-Unis estiment que cette question doit être examinée attentivement et qu elle pourrait donner lieu à des modifications. Il est trop tôt pour prédire la tournure des délibérations actuelles, mais il est encourageant de constater que les participants et les décideurs qui y prennent part ont à cœur de s engager dans un dialogue productif. Il importe de noter qu aucun des systèmes actuels ne semble pouvoir représenter une solution universelle aux problèmes qui se posent. On s attend que pour répondre aux critiques qui ont été exprimées à l endroit des organismes de normalisation canadien, américain et international à l égard des normes comptables actuelles en matière de prestations de retraite, les révisions apportées viseront à éliminer dans la mesure du possible la non-concordance et les distorsions qui y sont liées. CGA-Canada s est déjà prononcée en faveur de la convergence et de l harmonisation des normes comptables. Ce sont des objectifs qu il faut poursuivre, notamment en ce qui touche la comptabilisation des rentes de retraite. 6. UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES CONTINUERONT DE SOLLICITER UNE RÉFORME PLUS RADICALE DES NORMES COMPTABLES. Les arguments qui précèdent nous portent à croire que nous aurions le plus grand intérêt à nous éloigner des pratiques comptables qui ont cours actuellement au Canada. C est-à-dire que notre première réaction à cette discussion est d éprouver naturellement un certain degré de mécontentement à l égard des intervenants qui semblent endosser la déformation des résultats financiers. Pourtant, le fait est qu il est difficile de trouver un équilibre qui permettrait d englober les caractéristiques attrayantes de l une ou de l autre option («rendement attendu» par rapport à «valeur marchande») et les traitements que procurent les méthodes du «lissage» et de «l évaluation à la valeur marchande». Sans nous étendre sur les différents aspects techniques, nous pouvons généraliser en affirmant que le modèle actuel ne communique pas le coût réel du régime, du moins à court terme. Inversement, l évaluation à la valeur marchande (ou l expérience réelle courante) ne reflète pas de manière appropriée l optimisme que pourrait susciter au cours de périodes ultérieures le dénouement favorable de décisions prises antérieurement. La question de la représentation fidèle est au cœur du dilemme de la comptabilisation et de la présentation de l information, mais un autre sujet lui est lié : celui des publics qui utilisent l information transmise. Naturellement, de nouveaux traitements comptables ne répondraient pas également à toutes les attentes; toutefois, puisque nous ignorons les intérêts particuliers en matière d information, nous devons essayer de trouver la 22

23 meilleure façon générale de présenter les résultats en partant du principe que la précision est notre objectif optimal. Il faut donc plutôt s interroger sur ce que signifie «représentation fidèle» pour les lecteurs. De toute évidence, la réponse n est pas simple et voici pourquoi : la méthode de l évaluation à la valeur marchande prévoit l utilisation de la mesure de la performance réelle sur le marché alors que, dans le paysage comptable et actuariel actuel, on travaille à amortir sur une période plus longue les résultats courants. Il est raisonnable de soutenir que la nature à long terme d un régime de retraite exige un traitement orienté sur le long terme. Les deux méthodes ont leurs avantages, mais l utilisation des rendements attendus et des mécanismes de lissage qui y sont liés est davantage conforme aux fondements et aux concepts de la comptabilité. Il importe de reconnaître que la profession comptable est aux prises avec ce problème depuis un certain temps et qu elle n a certes pas choisi délibérément de tromper les utilisateurs des états financiers. On a plutôt affaire ici à des limites fondamentales qui se font jour lorsqu elles sont envisagées dans un contexte sociétal plus vaste. Sans que l on n y prenne garde, les importantes pertes liées au marché subies en 2001 et 2002 ainsi que l accroissement de l ordre de grandeur des régimes de retraite (sur une base absolue et en fonction de l actif total) ont mis en évidence ces limites. Dans une large mesure, les modifications apportées par le biais du chapitre 3461 du manuel des normes comptables canadiennes cherchent à combler cette lacune. Plus précisément, la version révisée de mars 2004 vise l amélioration de la transparence et de l information publiée. En bref, les nouveaux principes permettent de développer un concept qui réconcilie la notion d états financiers conformes aux PCGR (dont les limites sont décrites ci-dessus) et la situation «réelle» quant au coût des régimes de retraite. On peut concevoir pourquoi certains y voient une mesure provisoire, mais CGA-Canada salue le travail du Conseil des normes comptables tout en appuyant la poursuite de la réflexion dans le cadre des efforts d harmonisation en cours. Compte tenu des paragraphes 69 et 70 de la section «Historique et fondements des conclusions» du chapitre 3461 du Manuel, CGA-Canada est heureuse que le Conseil des normes comptables ait jugé bon de poursuivre le débat sur la mesure et la constatation et encourage la poursuite des échanges dans un cadre international. Aussi tentant que puisse paraître l abandon total de la notion de «rendements attendus» et des mécanismes de lissage, on ne peut prendre aucune décision en ce sens avant de bien en comprendre les conséquences. Il importe d évaluer la volonté des intéressés d assumer davantage d instabilité, et, le cas échéant, de déterminer si les utilisateurs des états financiers et les marchés en tireraient un avantage. Nous comprenons que les valeurs réelles doivent être plus précises et donc plus utiles. Sur un plan plus théorique, il faut par contre reconnaître que les régimes de retraite évalués selon l approche de continuité sont mesurés à long terme et sont tributaires des comportements cycliques de marchés dotés de mécanismes d autocorrection à longue échéance. Comme nous l avons suggéré auparavant, si le but ultime est d améliorer la confiance, ce débat doit avoir lieu. 23

24 Politique gouvernementale 1. LE CADRE JURIDIQUE QUI RÉGIT ACTUELLEMENT LES RÉGIMES DE RETRAITE NE SERT PAS LES INTÉRÊTS DES PROMOTEURS NI CEUX DES PARTICIPANTS. L incertitude liée à la propriété des excédents constitue un facteur d inquiétude important, et les Canadiens et Canadiennes peuvent s attendre à ce que les employeurs hésitent à s engager dans la promotion des régimes à prestations déterminées avant d avoir la conviction que le système a été réformé. L expérience passée nous fait croire qu il est peu probable que les promoteurs de régimes consentent délibérément à contribuer davantage à la protection des excédents pour le compte des participants. De ce fait, les législateurs devraient peut-être revoir de quelle façon les excédents et les déficits sont attribués aux participants et aux promoteurs, dans le but d établir un mode de répartition équitable qui reflète la valeur de leurs apports pondérée dans le temps. On peut réunir des arguments irréfutables en faveur de l intégration ou de l harmonisation des lois régissant les régimes de retraite dans les diverses provinces, en particulier dans le cas des régimes relevant de plusieurs compétences. Compte tenu du fait que ces régimes doivent satisfaire aux exigences législatives de divers territoires, les normes auxquelles ils sont assujettis deviennent compliquées, inutilement répétitives et potentiellement contradictoires. 2. LES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE RÉGIMES DE RETRAITE DOIVENT ADOPTER UNE APPROCHE DAVANTAGE PROACTIVE ET SURVEILLER PLUS ÉTROITEMENT LES RÉGIMES DONT LA SITUATION EST DÉFICITAIRE. Cette surveillance peut impliquer : que l on exige des évaluations actuarielles plus fréquentes fondées sur des niveaux de ratios de solvabilité (selon une approche prédéfinie, notamment lorsque des nouvelles circonstances ou des circonstances atténuantes le justifient); que des contraintes soient exercées à l égard du niveau des risques de placement assumés par la caisse de retraite; que l on soumette à des exigences additionnelles les promoteurs qui, en dépit d une situation déficitaire, désirent bonifier les avantages du régime; et que l on exige des communications mieux ciblées sur la situation déficitaire du régime. 3. À MESURE QUE LES RÉGIMES DE RETRAITE PRENNENT DE L ÂGE ET DAVANTAGE D IMPORTANCE PAR RAPPORT À LA TAILLE DE L ORGANISATION, LES PROBLÈMES QUI S Y RAPPORTENT DOIVENT ÊTRE ACHEMINÉS AUX ÉCHELONS SUPÉRIEURS ET, DANS CERTAINS CAS, DOIVENT ÊTRE SURVEILLÉS PLUS ÉTROITEMENT PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION. DANS CETTE OPTIQUE, UN COMITÉ CONSULTATIF SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE PEUT SE RÉVÉLER UTILE. En vertu des lois actuelles, chaque promoteur de régime doit établir sa propre structure de gouvernance, y compris les mécanismes qui doivent être adoptés dans le cadre de l élaboration et de la supervision des politiques de provisionnement et de placement. Dans certaines circonstances, en particulier dans le cas des organisations parvenues 24

25 à maturité qui comptent un nombre considérable de retraités et dont le régime est déficitaire, le conseil d administration doit jouer un rôle important. Il pourrait notamment approuver la politique de placement (p. ex. le degré de risque que l on peut assumer, déterminé selon le pourcentage des actifs qui sont placés dans des actions) et la politique de provisionnement (p. ex. le montant des cotisations par rapport aux exigences réglementaires et au potentiel de vulnérabilité). En remplissant son mandat relatif au régime de retraite, le conseil d administration doit se concentrer sur des questions fondamentales de ce type et s en remettre à la direction et/ou à un comité interne sur les régimes de retraite pour l exécution des fonctions opérationnelles. Un sondage sur la gouvernance des régimes de retraite effectué en 2001 par la société MERCER a permis de constater que 61 % des promoteurs de RRPD du secteur privé comptaient sur le conseil d administration ou sur un comité du conseil pour l approbation de la politique de provisionnement; toutefois, 57 % des personnes qui ont répondu à ce sondage ont indiqué qu elles ne disposaient pas d une politique écrite officielle de provisionnement. Ce n est pas définitif, mais il y a lieu de croire que l information ne se rend pas toujours aux personnes qui ont le pouvoir de décider et que, souvent, les politiques touchant les régimes de retraite ne sont pas prédéfinies ni bien comprises. 4. LES PARTICIPANTS DOIVENT MIEUX COMPRENDRE LES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME DE RETRAITE. Les participants doivent mieux comprendre comment fonctionne leur régime et de quelle façon la situation en matière de provisionnement peut se répercuter sur eux. En s appuyant sur les modifications apportées à la loi, les employeurs doivent prendre les devants et expliquer aux participants les liens entre les excédents/déficits du régime et les coûts/avantages pour eux. MERCER a constaté que les comités sur les régimes de retraite peuvent être utiles à ce chapitre et peuvent contribuer à sensibiliser les participants. 5. LA TENDANCE EN FAVEUR DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES SE POURSUIT. Les régimes de retraite comptent maintenant parmi les éléments de rémunération que les entreprises ont adoptés pour améliorer leur compétitivité à long terme sur le marché du recrutement de la main-d œuvre compétente. Ils sont au cœur des stratégies d attraction et de fidélisation de nombre d organisations et, à ce titre, on considère avec raison qu ils font désormais partie intégrante de la rémunération globale des employés. Par conséquent, s ils ne produisent pas ces effets, il se peut que les pratiques en matière de rémunération ne répondent pas aux objectifs d amélioration de la compétitivité à long terme et ne permettent pas d atteindre le résultat escompté ou optimal. Dans cette éventualité, il faut accorder une attention plus importante et plus particulière à l évaluation de ces régimes et réfléchir à des formules mieux adaptées. Les régimes de retraite à prestations déterminées (RRPD) et les régimes de retraite à cotisations déterminées (RRCD) ont tous deux leurs avantages. Les RRCD sont plus simples à gérer et permettent aux employés d exercer un contrôle sur les capitaux figurant à leurs comptes. Les RRPD, en revanche, permettent aux employeurs d investir ces capitaux plus efficacement (en vertu du principe selon lequel ils ont accès à une 25

26 information meilleure et à des instruments de placement supérieurs); en outre, on leur prête la capacité de garantir un certain niveau de revenu de retraite. Les RRCD, bien qu ils apaisent les préoccupations des employeurs en ce qui touche les coûts et l instabilité des coûts, posent d autres défis; notamment, ils transfèrent des risques considérables aux employés, qui ne sont pas nécessairement bien préparés à les assumer ou à prendre des décisions financières efficaces. De surcroît, il se peut qu au bout du compte les prestations soient insuffisantes, parce que les cotisations n ont pas été assez considérables ou que les rendements des placements se sont révélés médiocres. Une tendance mondiale se dessine. Les États-Unis, le Royaume-Uni et l Australie se tournent beaucoup plus rapidement vers les régimes à cotisations déterminées. Les employeurs s interrogent de plus en plus sur la prétendue valeur ou utilité de leur participation à la planification de la retraite de leurs employés. On constate de plus en plus que les nouvelles générations de travailleurs sont en général plus scolarisées et mieux au fait des questions qui ont trait à la planification financière en vue de la retraite. D instinct, les travailleurs ont commencé à vouloir jouer un rôle plus actif à cet égard et on s attend à ce qu ils persistent dans cette manière de faire. Dans la perspective des actionnaires, la direction a ainsi l occasion de se concentrer sur les activités de gestion courante de l entreprise et de laisser les enjeux liés aux rentes de retraite aux employés capables d assurer l intendance de leur planification de retraite conformément à leurs objectifs personnels. En conséquence, pour les raisons invoquées, on s attend à ce que les employeurs canadiens se tournent graduellement vers les RRCD. À quel rythme le feront-ils et opteront-ils tous pour un RRCD? Seule l expérience nous le dira. La décision finale de l entreprise d adopter un RRCD, un RRPD ou une formule hybride sera influencée par son désir d assumer le poids de ses engagements ou par son absence de motivation en ce sens. 6. LE DÉPART À LA RETRAITE DES BABY-BOOMERS REND CONCRET ET IMMINENT LE PROBLÈME DE LA PÉNURIE DE MAIN-D ŒUVRE. DANS CE CONTEXTE, LES INTÉRÊTS SOCIÉTAUX ET CEUX DES PROMOTEURS POURRAIENT ÊTRE MOINS BIEN SERVIS PAR LES RENTES DE RETRAITE ANTICIPÉE COÛTEUSES QUE PRÉVOIENT ACTUELLEMENT LES RÉGIMES DE RETRAITE. Beaucoup de régimes de retraite prévoient couramment des prestations généreuses en cas de retraite anticipée. Par exemple, dans le secteur des papiers et des produits forestiers, le paiement de prestations non réduites à l intention des employés âgés de 58 ans qui comptent 20 ans de services est une caractéristique répandue, en dépit du fait que l âge normal de la retraite soit fixé à 65 ans. En outre, d autres prestations copieuses sont payables entre 58 et 65 ans. Souvent, ces prestations de retraite anticipée peuvent représenter le double de ce qu il en coûterait si les employés prenaient leur retraite dans les conditions normales, à 65 ans. De nombreuses personnes s interrogent sur le bien-fondé de ces mesures encourageant la retraite anticipée à un moment où le taux de croissance de la main-d œuvre ralentit. Selon des prévisions récentes du Conference Board, le taux de croissance annuel de la main-d œuvre, qui s établit actuellement à 1,9 %, baissera à 1,2 % d ici 2010, puis à 0,5 % d ici 2015 et enfin à 0,2 % d ici

27 7. DE FAÇON GÉNÉRALE, LES RÉGIMES DE RETRAITE CANADIENS NE PRÉVOIENT PAS DE PROTECTION CONTRE L INFLATION. Il y a longtemps que se pose la question de la protection contre l inflation, que ce soit pour la période qui suit le départ à la retraite ou celle qui se situe entre la cessation d emploi et la date de la retraite. Il est difficile de soutenir qu il faudrait obliger les employeurs à assurer l indexation des rentes après la date de la retraite. Les régimes de retraite enregistrés sont facultatifs au Canada (en réalité, seulement 40 % de la main-d œuvre canadienne participe à un régime de ce type); de ce fait, les employeurs ne sont pas tenus d offrir un régime à leurs employés, ni un niveau de prestation défini. Pour ce qui est de la période entre la cessation d emploi et la retraite, d aucuns peuvent faire valoir que l indexation devrait être exigée au titre des régimes de retraite fin de carrière et peut-être de tous les régimes, puisque les droits à retraite au titre d un RRPD des participants qui sont moins âgés lorsque leur emploi prend fin sont souvent moins considérables que le capital qu aurait permis d accumuler un RRCD typique. Les RRPD qui ne prévoient pas l indexation pendant la période du différé récompensent les employés qui comptent de longues années de services au détriment des employés plus jeunes qui en comptent moins. Certaines provinces (p. ex. l Ontario) ont intégré l indexation automatique dans leur réforme des régimes de retraite à la fin des années quatre-vingt, mais cette disposition n a pas été mise en vigueur. Au Québec, avec l introduction de la loi 102 en 2001, on a mis de l avant l indexation obligatoire au cours du différé, c.-à-d. entre la cessation de l emploi et la date d admissibilité à la retraite, pour protéger les travailleurs plus mobiles contre les effets défavorables de l inflation sur les RRPD. Malgré ces mesures cependant, on ne constate pas de tendance générale au Canada en faveur de l indexation automatique des prestations payables au titre des RRPD. Selon la base de données sur les régimes de retraite de la société MERCER, seulement 17 % des régimes prévoient actuellement l indexation automatique des prestations. On peut penser que l indexation serait intégrée aux régimes de retraite privés si les promoteurs y voyaient un intérêt réel. Il est concevable que la question de la protection contre l inflation puisse être mieux réglée par le biais des conventions négociées entre les promoteurs et les participants des régimes de retraite, plutôt que par la voie d une disposition de la législation sur les régimes de retraite prévoyant l indexation obligatoire. Jusqu à maintenant, il s est avéré plus simple d introduire le concept d indexation dans les milieux de travail syndiqués, mais le cadre conceptuel devrait être modifié pour encourager cette mesure à la fois dans les milieux syndiqués et non syndiqués. 27

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29 3 Méthode d évaluation de la situation des régimes de retraite quant au provisionnement Distinction entre provisionnement et comptabilisation On confond souvent les notions de provisionnement et de comptabilisation des régimes de retraite. La signification de chacune de ces notions est expliquée ci-dessous. En quelques mots, on peut dire que le provisionnement d un régime de retraite représente la mise en réserve du capital nécessaire pour satisfaire aux engagements du promoteur envers les participants à l égard des prestations de retraite. Le montant du capital mis en réserve au cours d une année donnée est fonction de nombreux éléments, notamment la disponibilité du capital, les autres options en matière de placement et les exigences minimales et maximales en matière de provisionnement que prévoient la Loi de l impôt sur le revenu et les lois régissant les normes en matière de retraite 11 auxquelles est assujetti le régime. La comptabilisation d un régime de retraite correspond aux activités entourant l inscription des coûts d un régime de retraite dans les états financiers d une organisation. Les éléments qui influent sur le provisionnement d un régime de retraite n influencent pas la comptabilisation de ce régime. Celle-ci repose sur un ensemble de règles et de principes établis par des organismes de normalisation comptable (p. ex. le Conseil des normes comptables au Canada et le Financial Accounting Standards Board aux États-Unis) dans le but d améliorer la comparabilité de l information financière émanant d organisations différentes. Exigences en matière de provisionnement au Canada Ainsi que nous l avons indiqué ci-dessus, l employeur qui met de l avant un régime de retraite à l intention d employés canadiens doit provisionner ce régime à un rythme qui, au minimum, satisfait aux exigences des lois régissant les normes en matière de retraite auxquelles est assujetti son régime 12. Les exigences minimales de provisionnement sont déterminées à partir d une évaluation actuarielle qui doit être effectuée au moins tous les trois ans. Cette évaluation comporte une comparaison de la valeur des actifs du régime par rapport à la valeur des prestations qui doivent être payées éventuellement au titre du régime (qui sont également appelées «engagements du régime»). Les expressions «coefficient de provisionnement» et «niveau de provisionnement» sont souvent utilisées pour désigner le rapport entre ces deux valeurs. Par exemple, si la valeur des actifs d un régime atteint 80 millions de dollars et celle des engagements au titre de ce régime, 100 millions de dollars, le coefficient ou niveau de provisionnement de ce régime s établit à 80 %. Les lois régissant les normes en matière de retraite exigent que l évaluation actuarielle soit effectuée selon les deux approches suivantes lorsqu il s agit de déterminer les exigences minimales en matière de provisionnement : 11 Chaque province a son propre ensemble de règles régissant le provisionnement des régimes de retraite. Il existe également un ensemble de règles fédérales sur le provisionnement, à l intention des sociétés sous réglementation fédérale. 12 Les régimes de retraite sont inscrits auprès de la province où travaille la majorité des participants. 29

30 1. l approche de continuité, qui est axée sur la capacité du régime de retraite de s acquitter de ses obligations dans l hypothèse de la permanence du régime, 2. l approche de solvabilité, qui est axée sur la capacité du régime de retraite de s acquitter de ses obligations dans l hypothèse de la cessation du régime à la date du calcul. Les deux approches nécessitent la détermination de plusieurs hypothèses. On laisse normalement à la discrétion de l actuaire le choix des hypothèses qu il utilisera dans le cadre de l approche de continuité. L actuaire effectue ce choix compte tenu des particularités du régime en se conformant aux normes régissant la pratique de l actuariat qui sont établies par l Institut canadien des actuaires. Généralement, l actuaire prend en considération l augmentation éventuelle des prestations et tient compte d une valeur des actifs qui pourrait correspondre intégralement à leur juste valeur marchande mais pas nécessairement. Les déficits établis à partir de l approche de continuité doivent habituellement être comblés sur une période qui ne dépasse pas quinze ans. Les hypothèses utilisées dans le cadre de l approche de solvabilité sont largement prescrites par les lois régissant les normes en matière de retraite ce qui laisse peu de latitude à l actuaire et elles reposent sur les taux d intérêt du marché à la date de l évaluation. En règle générale, dans le cadre de cette approche, l actuaire ne prend pas en considération l augmentation éventuelle des prestations et il tient compte d une valeur des actifs qui correspond à leur juste valeur marchande. Dans certaines provinces (p. ex. en Ontario), on permet de faire la moyenne des taux d intérêt utilisés pour évaluer les engagements et les actifs du régime sur une période ne dépassant pas cinq ans, pour réduire l instabilité du niveau de provisionnement et, finalement, des cotisations. Les déficits établis à partir de l approche de solvabilité doivent habituellement être comblés sur une période qui ne dépasse pas cinq ans. Il existe une troisième façon d évaluer le provisionnement d un régime de retraite. L approche dite «de la liquidation» ressemble à l approche de solvabilité, mais elle ne prend pas en compte l exclusion de certains avantages payables à la liquidation du régime comme le font certaines évaluations réalisées selon l approche de solvabilité. Elle tient compte de la juste valeur marchande des actifs du régime. Approche actuarielle retenue pour la présente étude Pour évaluer la situation quant au provisionnement des régimes de retraite canadiens, nous avons retenu une approche que nous pourrions décrire de la façon suivante : il s agit d une approche de continuité, c.-à-d. qu elle suppose la permanence des régimes; elle utilise un taux d intérêt sans risque, c.-à-d. un taux correspondant au rendement des obligations d État à long terme; elle prend en considération l augmentation éventuelle des prestations, avant et après la retraite; 30

31 elle utilise des hypothèses relatives à la retraite qui sont en accord avec celles utilisées par l actuaire qui a effectué l évaluation originale; elle utilise une hypothèse de mortalité qui suppose une augmentation de la longévité des personnes qui touchent des prestations au titre du régime (les prestataires); et elle tient compte de la juste valeur marchande des actifs du régime. Le Tableau 1 donne un aperçu des principales hypothèses à la base de cette approche : Tableau 1 Approche actuarielle Sans indexation des prestations Avec indexation des prestations Taux d intérêt 5,25 % 13 5,25 % 13 Indexation (avant et après la retraite) 0 % 3 % Table de mortalité UP94G 14 UP94G 14 Ces hypothèses sont pertinentes pour la comparaison de la situation de différents régimes en matière de provisionnement pour les raisons suivantes : elles permettent d éliminer le caractère arbitraire du choix des hypothèses actuarielles dont la sélection est laissée à la discrétion de l actuaire dans le contexte de l approche de continuité, c.-à-d. qu elles permettent une vision commune des conditions éventuelles du marché; elles permettent d établir des résultats hors risque puisqu elles suppriment les incidences des politiques de placement dans la sélection des hypothèses actuarielles. Il faut noter, toutefois, que très peu de régimes de retraite sont actuellement provisionnés en vertu de cette approche. Généralement, les régimes de retraite sont provisionnés en tenant compte d un taux d intérêt prévu plus élevé et de taux de mortalité plus faibles, éléments qui, s ils étaient appliqués à la présente étude, auraient pour effet d abaisser les déficits des régimes de retraite et d en accroître les excédents. Dans cette optique, cette étude peut être considérée comme étant une évaluation prudente de la situation actuelle en ce qui touche le provisionnement des régimes de retraite au Canada. 13 Déterminé d après le rendement des obligations du gouvernement du Canada à long terme à la fin de décembre «UP94G» est l abréviation de «uninsured pensioner mortality table 1994 generational». Cette table tient compte de l amélioration prévue de l espérance de vie des prestataires de régime de retraite et elle est considérée actuellement comme la meilleure table de mortalité. 31

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33 4 Situation des régimes de retraite au Canada au 31 décembre 2003 Limites de l étude Nous souhaitons prévenir les lecteurs que les résultats présentés dans la présente section sont éphémères. La situation quant au provisionnement des régimes de retraite est tributaire d un grand nombre d éléments (niveau des taux d intérêt, rendement du marché des actions, inflation, augmentation de l espérance de vie, etc.), dont certains évoluent quotidiennement. En conséquence, lorsqu on évalue la vigueur financière des régimes de retraite, la date des calculs a beaucoup d incidence sur les résultats obtenus. Nous avons fondé notre étude sur des résultats calculés au 31 décembre 2003; de ce fait, ils doivent être considérés comme un portrait à un moment précis dans le temps et doivent être interprétés en conséquence. Données La présente étude repose sur de l information tirée de la base de données sur les régimes de retraite de la société MERCER (la «base de données MERCER»). La base de données MERCER comporte de l information sur des régimes de retraite établis dans l ensemble du Canada, à l égard desquels la société MERCER, Consultation en ressources humaines assure des services actuariels et des services-conseils. Cette information porte notamment sur la structure du régime, les participants, la composition cible de l actif ainsi que les plus récentes hypothèses actuarielles retenues pour les approches de continuité et de solvabilité et les résultats des dernières évaluations effectuées selon ces deux approches. La base de données est mise à jour annuellement. La base de données consultée pour la présente étude contient de l information sur des évaluations actuarielles effectuées entre le 1 er janvier 2000 et le 31 octobre Elle porte sur environ 900 régimes, mais certains régimes ont été exclus de l étude, les données s y rapportant n étant pas entièrement fiables en raison de renseignements lacunaires, d incompatibilité concernant les dates d évaluation du provisionnement et de la solvabilité, ou de dates d évaluation trop anciennes. En conséquence, nous avons retenu 847 régimes de retraite pour notre étude. En tout, personnes participent à ces régimes dont l actif global totalisait une juste valeur marchande de 187 milliards de dollars à la date de la dernière évaluation (date moyenne d évaluation : février 2002). Le Tableau 2 ci-après établit une comparaison des actifs des régimes de retraite retenus pour la présente étude par rapport aux actifs de l ensemble des RRPD en vigueur au Canada (régimes de retraite enregistrés [RRE] seulement) communiqués par Statistique Canada. 33

34 Tableau 2 Comparaison des actifs des régimes Valeur marchande des actifs à la Actifs selon Statistique Canada, date de la dernière évaluation au 31 décembre (en milliards de dollars) (en milliards de dollars) Secteur public 112 $ 374 $ Secteur privé 75 $ 254 $ Total 187 $ 628 $ Dans l ensemble, les régimes sur lesquels porte l étude représentent approximativement 30 % du marché des RRE canadiens. Il importe de noter toutefois que les données ci-dessus concernant les actifs des régimes n ont pas toutes la même date d origine. Les données émanant de Statistique Canada ont été produites au 31 décembre 2000, tandis que le mois de février 2002 représente la date moyenne à laquelle ont été produites les données qui proviennent de la base de données MERCER. De plus, nous considérons que l ensemble des régimes sur lesquels porte la base de données MERCER constitue un échantillon représentatif du marché canadien global, compte non tenu des régimes de retraite interentreprises (multiemployeurs), qui y sont sous-représentés. Enfin, les données sur les régimes de retraite des employés de la fonction publique fédérale (régime de pensions de la LPFP) ou des employés du gouvernement du Québec (RREGOP) sont du domaine public, mais elles n ont pas été prises en compte dans le cadre de la présente étude parce que les enjeux et les problèmes se rapportant à leur provisionnement ne sont pas les mêmes que ceux touchant les autres types de régimes de retraite et que leur prise en compte aurait eu pour effet de biaiser la comparabilité des résultats. Méthodologie Pour la présente étude, les résultats de la dernière évaluation (actifs et engagements) ont été définis, puis extrapolés au 31 décembre L extrapolation des actifs du régime a été réalisée selon la méthode de la valeur marchande en tenant compte de la composition cible des actifs du régime et du rendement de l indice correspondant pour la période considérée. Les indices suivants ont été utilisés : Actions canadiennes : Actions américaines : Actions internationales : Titres à revenu fixe : indice composé S&P/TSX indice S&P 500 ($ CA) indice MSCI EAFE ($ CA) indice obligataire universel Scotia Capitaux La projection des engagements au 31 décembre 2003 a été calculée en extrapolant les engagements établis lors de la dernière évaluation selon l approche de continuité et rajustés selon la méthode décrite à la section Tiré du Catalogue n o XIF, Programmes de revenu de retraite au Canada : un aperçu statistique ( ). Les chiffres indiqués ci-dessus ne tiennent pas compte des actifs des fonds du revenu consolidé des gouvernements fédéral et provinciaux ni de ceux des régimes à cotisations déterminées. 34

35 Les flux de trésorerie liés aux actifs et aux engagements du régime pour la période d extrapolation (coût des prestations au titre des services rendus au cours de l exercice, cotisations salariales et patronales, prestations payées, etc.) ont été estimés d après les résultats tirés de la dernière évaluation du régime. Les résultats définitifs ont été répartis par type de régime et de promoteur (régime privé ou régime d État), par secteur d activité et par milieu de travail (syndiqué ou non syndiqué). Résultats de l étude RÉSULTATS GLOBAUX Les tableaux 3 et 4 font état des résultats globaux de l étude, répartis selon que les régimes de retraite présentaient une situation déficitaire ou excédentaire à la fin de décembre Pour chacune des catégories, ces tableaux indiquent le nombre de régimes considérés, la valeur des actifs et des engagements, l excédent ou le déficit et le coefficient de provisionnement, c.-à-d. le rapport entre les actifs et les engagements, selon les deux options d indexation éventuelle des prestations (Tableau 3, sans indexation; Tableau 4, avec indexation). Résultats, compte non tenu de l indexation des prestations Tableau 3 Résultats globaux en matière de provisionnement Situation Nombre Valeur Engagements Excédents/ Coefficient de régimes marchande des au titre (Déficit) de provisionactifs des régimes des régimes (milliards $) nement (milliards $) (milliards $) Régimes déficitaires Régimes excédentaires ,9 46,7 (7,8) 83 % ,1 138,5 32,6 124 % Total ,0 185,2 24,8 113 % Résultats, compte tenu de l indexation des prestations Tableau 4 Résultats globaux en matière de provisionnement Situation Nombre Valeur Engagements Excédents/ Coefficient de régimes marchande des au titre (Déficit) de provisionactifs des régimes des régimes (milliards $) nement (milliards $) (milliards $) Régimes déficitaires Régimes excédentaires ,2 277,1 (71,9) 74 % 45 4,8 4,0 0,8 120 % Total ,0 281,1 (71,1) 75 % 35

36 RÉSULTATS SELON LE TYPE DE RÉGIME Le Tableau 5 ci-après fait état des résultats en matière de provisionnement selon les types de régimes, c.-à-d. les régimes de type rente uniforme ou salaires de carrière et les régimes de type fin de carrière. Les régimes à rente uniforme et les régimes salaires de carrière sont regroupés en une même catégorie parce qu ils présentent habituellement des caractéristiques semblables en matière de provisionnement et qu ils sont en général tous deux provisionnés sans tenir compte des augmentations éventuelles des prestations. Les régimes fin de carrière sont fondés sur le salaire à la date du départ à la retraite et leur provisionnement s effectue en tenant compte des augmentations de salaire éventuelles jusqu à la retraite. Les deux catégories de régimes dont fait état le tableau sont réparties à leur tour en deux nouveaux groupes selon qu il s agit de régimes privés ou de régimes d État. Tableau 5 Résultats en matière de provisionnement, par type de régime Types de régimes Nombre de Valeur Coefficient de Coefficient de régimes marchande des provisionnement provisionnement actifs des régimes (sans indexation) (avec indexation) (milliards $) Rente uniforme/ salaires de carrière ,3 87 % 57 % régime privé Rente uniforme/ salaires de carrière 18 4,5 106 % 67 % régime d État Fin de carrière régime privé Fin de carrière régime d État ,7 107 % 72 % ,5 121 % 79 % RÉSULTATS SELON LE SECTEUR D ACTIVITÉ Le Tableau 6 ci-après présente les résultats en matière de provisionnement selon des secteurs d activité choisis, en vue de vérifier si les résultats varient en fonction des secteurs. 36

37 Tableau 6 Résultats en matière de provisionnement, par secteur d activité Types de secteurs Nombre de Valeur Coefficient de Coefficient de régimes marchande des provisionnement provisionnement actifs des régimes (sans indexation) (avec indexation) (milliards $) Fabrication 379 7,6 96 % 61 % Papiers et produits forestiers Autres ressources naturelles 100 6,6 81 % 55 % 94 9,8 92 % 64 % Services financiers 50 17,3 105 % 67 % Autres services 88 52,5 115 % 79 % Autre ,2 121 % 78 % RÉSULTATS SELON LE MILIEU DE TRAVAIL (ÉTABLIS UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR PRIVÉ) Le Tableau 7 ci-après présente, pour le secteur privé uniquement, les résultats en matière de provisionnement selon le milieu de travail, c.-à-d. selon que les personnes qui participent au régime sont des travailleurs syndiqués ou non. Certains régimes comptent à la fois des participants syndiqués et non syndiqués. Seul le secteur privé est représenté, car la prise en compte de certains grands régimes d État aurait eu pour effet de rendre l analyse non représentative. Tableau 7 Résultats en matière de provisionnement, par milieu de travail Milieux Nombre de Valeur Coefficient de Coefficient de de travail régimes marchande des provisionnement provisionnement actifs des régimes (sans indexation) (avec indexation) (milliards $) Participants non syndiqués Participants syndiqués Participants des deux catégories ,2 104 % 69 % ,2 93 % 63 % 58 22,6 116 % 80 % Exemple propre au marché canadien Pour donner la mesure de la situation canadienne en matière de provisionnement des régimes de retraite, les résultats de la présente étude ont été extrapolés pour l ensemble du marché canadien. Le Tableau 8 ci-après montre le déficit global selon les deux options d indexation éventuelle des prestations (méthode ne tenant pas compte de l indexation et méthode tenant compte de l indexation). 37

38 Tableau 8 Exemple propre au marché canadien Méthode Déficit (milliards $) Sans indexation 26 Avec indexation 240 Mais à combien se chiffre le déficit, alors? Si l on ne tient pas compte de l indexation éventuelle des prestations, il s établit à 26 milliards de dollars; cependant, si l on prend en considération l indexation, tant avant qu après la date de la retraite, il passe à 240 milliards de dollars. En réalité, beaucoup de régimes ne prévoient pas le rajustement des prestations une fois la retraite commencée; en outre, ce ne sont pas tous les régimes qui prévoient la pleine indexation des prestations avant le début de la retraite 16. Par conséquent, on estime que le déficit de provisionnement devrait se situer quelque part entre ces deux chiffres. Avec l aide de la société MERCER, le déficit actuel des RRPD canadiens a été estimé à environ 160 milliards de dollars. Ce chiffre a été établi dans l hypothèse que tous les régimes de retraite, peu importe le type de régime, seraient pleinement indexés d une façon ou d une autre avant le départ à la retraite. En ce qui touche l indexation après la date de la retraite, nous avons supposé que les régimes de retraite qui prévoient actuellement l indexation automatique (c.-à-d. 17 % de tous les régimes) continueraient de la prévoir et que tous les autres régimes feraient l objet d une indexation de 1 % par année. Observations sur les résultats RÉSULTATS SELON LE TYPE DE RÉGIME Nous n avons pas été surpris de constater que les régimes à rente uniforme et les régimes salaires de carrière sont moins bien provisionnés que les régimes fin de carrière. En examinant le secteur privé uniquement, on constate que le niveau de provisionnement moyen des régimes à rente uniforme et des régimes salaires de carrière s établit à 87 %, si l on ne tient pas compte de l indexation éventuelle des prestations, et à 57 %, si l on en tient compte. Dans le cas des régimes fin de carrière, ces deux chiffres passent respectivement à 107 % et à 72 %. En examinant le secteur public uniquement, on en arrive à une conclusion similaire. Pourquoi en est-il ainsi? Bien que les régimes à rente uniforme et les régimes salaires de carrière soient bonifiés régulièrement, les exigences minimales en matière de provisionnement que stipulent les lois régissant les normes en matière de retraite ne prévoient pas le provisionnement des améliorations futures avant qu elles prennent effet. En outre, une fois qu on l a entrepris, le provisionnement de ces améliorations s étend habituellement sur de nombreuses années (de 5 à 15 ans). Par conséquent, ces régimes restent sous-provisionnés en permanence. En revanche, les régimes fin de carrière sont provisionnés en tenant compte des augmentations de salaire éventuelles. Leur provisionnement se fait donc de manière plus graduelle. 16 Dans le contexte des régimes fin de carrière, on tient compte de la pleine indexation des prestations jusqu à la date du départ à la retraite. Pour ce qui est des régimes à rente uniforme et des régimes salaires de carrière, les améliorations sont en général apportées de façon ponctuelle et on ne tient pas nécessairement compte de la pleine indexation des prestations jusqu à la date du départ à la retraite. 38

39 Il importe de noter que 82 des régimes privés de type rente uniforme et salaires de carrière (c.-à-d. 27 % d entre eux) affichent un niveau de provisionnement inférieur à 70 %. Le Tableau 9 ci-après présente une répartition des niveaux de provisionnement au 31 décembre 2003 par type de régime, compte non tenu de l indexation des prestations. Le Diagramme 2 ci-après est une représentation graphique des mêmes résultats. Tableau 9 Répartition des niveaux de provisionnement Nombre de régimes Nombre de régimes selon le niveau de provisionnement (sans indexation) Types de régimes Total Inférieur à Entre Entre Supérieur à 70 % 70 % et 85 % 85 % et 100 % 100 % Rente uniforme/ salaires de carrière régime privé Rente uniforme/ salaires de carrière régime d État Fin de carrière régime privé Fin de carrière régime d État Diagramme 2 Répartition des niveaux de provisionnement Pourcentage des régimes Niveaux de provisionnement selon les types de régimes (sans indexation) 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % <70 % 70 %-85 % 85 %-100 % >100 % Coefficient de provisionnement Rente uniforme/salaires de carrière - Régime privé Fin de carrière - Régime privé Rente uniforme/salaires de carrière - Régime d État Fin de carrière - Régime d État 39

40 RÉSULTATS SELON LE SECTEUR D ACTIVITÉ Nous avons retenu pour la présente étude un classement regroupant les secteurs de la fabrication, des ressources naturelles (le domaine des papiers et produits forestiers fait l objet d une catégorie distincte) et des services (le domaine des services financiers fait l objet d une catégorie distincte). Tous les régimes de retraite qui n entraient pas dans ces catégories ont été classés sous «Autre». Au 31 décembre 2003, les régimes de retraite en vigueur dans le secteur des services étaient beaucoup mieux provisionnés que les régimes de retraite en vigueur dans le secteur de la fabrication ou dans celui des ressources naturelles. Cette situation est attribuable au fait que la concentration des régimes de type rente uniforme ou salaires de carrière est plus élevée dans les secteurs de la fabrication et des ressources naturelles que dans celui des services, où l on trouve surtout des régimes de type fin de carrière. Le groupe des papiers et produits forestiers est particulièrement sous-provisionné par rapport aux autres secteurs. RÉSULTATS SELON LE MILIEU DE TRAVAIL (ÉTABLIS UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR PRIVÉ) Nous avons retenu trois catégories de régimes pour notre étude, soit les régimes couvrant des travailleurs syndiqués, les régimes couvrant des travailleurs non syndiqués et les régimes couvrant à la fois des travailleurs syndiqués et non syndiqués. Au 31 décembre 2003, les régimes regroupant des participants non syndiqués étaient en général mieux provisionnés que les régimes dont les participants sont syndiqués. Encore une fois, cela est attribuable en partie au fait que la concentration des régimes de type rente uniforme ou salaires de carrière est plus élevée dans les milieux syndiqués, ces régimes étant, ainsi que nous l avons déjà indiqué, moins bien provisionnés que les régimes de type fin de carrière. Il est possible également que le processus de négociation ait donné lieu ces dernières années à des améliorations d avantages susceptibles d avoir réduit les excédents disponibles ou creusé les déficits. 40

41 5 Comment la situation en matière de provisionnement évoluera-t-elle au cours des cinq prochaines années? Introduction Répondre à cette question pour l ensemble de l économie est un exercice difficile compte tenu du fait qu aucun régime de retraite n est parfaitement identique à un autre et que tous les régimes réagissent différemment aux éléments externes comme les variations des taux d intérêt ou des rendements boursiers. Néanmoins, nous avons tenté de dresser le portrait de l évolution sur cinq ans de la situation des régimes de retraite sur lesquels porte notre étude. Nous avons choisi de présenter nos conclusions selon trois scénarios économiques que nous décrivons sous la rubrique «Méthodologie» ci-après. En complément, nous avons également présenté les renseignements suivants pour des régimes de retraite typiques : rendement des capitaux de retraite nécessaire au cours des cinq prochaines années pour combler les déficits actuels; augmentation du niveau des taux d intérêt à long terme nécessaire pour combler les déficits actuels. Méthodologie Pour faire une projection sur cinq ans de la situation des régimes de retraite en matière de provisionnement, nous avons utilisé la même méthode que celle décrite à la Section 4, mais nous avons retenu trois scénarios différents pour extrapoler les variables financières et économiques, soit le scénario le plus probable ainsi qu un scénario pessimiste et un scénario optimiste. (Les termes «pessimiste» et «optimiste» doivent être compris dans le contexte des régimes de retraite.) Les variables extrapolées comprennent notamment l inflation, les taux d intérêt et le rendement des placements pour chaque catégorie d actifs. La projection sur cinq ans a d abord été effectuée dans l hypothèse du scénario le plus probable, puis nous avons fait dériver les deux autres scénarios du premier, en conformité avec les définitions ci-après. SCÉNARIO LE PLUS PROBABLE Le scénario le plus probable se caractérise par une inflation faible et stable (c.-à-d. maintenue à son niveau actuel) et une croissance économique modérée. Pour la période considérée pour la projection, on a supposé un rendement moyen annuel de 8,15 % 17 en ce qui concerne les placements en actions de la caisse de retraite et de 4,36 % 18 en ce qui concerne ses placements obligataires. On a supposé que le rendement des obligations à long terme s établirait à la fin de la période considérée à 5,1 %, compte tenu des frais de gestion des placements et d administration. 17 Le rendement hypothétique de 8,15 % relatif au portefeuille d actions de la caisse de retraite correspond à un rendement hors risque de 5,25 % (fondé sur le rendement des obligations à long terme du gouvernement du Canada) augmenté d une prime de risque de 2,90 % se rapportant aux actions. 18 Le rendement hypothétique de 4,36 % relatif au portefeuille d obligations de la caisse de retraite est calculé d après le rendement attendu d un ensemble d obligations d État et de sociétés comportant des échéances diverses. Le rendement moyen pour la période de cinq ans considérée s établit à 3,70 % dans le cas des obligations à court terme, à 4,34 % dans le cas des obligations à moyen terme et à 5,55 % dans le cas des obligations à long terme. 41

42 SCÉNARIO PESSIMISTE Le scénario pessimiste se caractérise par une inflation plus faible et par des taux d intérêt et de rendement des actions moins élevés. Pour la période considérée pour la projection, on a supposé un rendement annuel de 3,60 % en ce qui concerne les placements en actions de la caisse de retraite et de 4,90 % en ce qui concerne ses placements obligataires. On a supposé que le rendement des obligations à long terme s établirait à la fin de la période considérée à 4,4 %, compte tenu des frais de gestion des placements et d administration. SCÉNARIO OPTIMISTE Le scénario optimiste se caractérise par une inflation plus accentuée et par des taux d intérêt et de rendement des actions plus élevés. Pour la période considérée pour la projection, on a supposé un rendement annuel de 13,20 % en ce qui concerne les placements en actions de la caisse de retraite et de 3,70 % en ce qui concerne ses placements obligataires. On a supposé que le rendement des obligations à long terme s établirait à la fin de la période considérée à 6,1 %, compte tenu des frais de gestion des placements et d administration. Résultats de l étude PERSPECTIVE MACROÉCONOMIQUE Les régimes qui sont actuellement déficitaires, la projection sur cinq ans de leur situation quant au provisionnement dans l hypothèse des trois scénarios précédents, et les deux méthodes d indexation éventuelle des prestations décrites à la Section 3 sont présentés ci-après. Résultats, compte non tenu de l indexation des prestations Résultats, compte tenu de l indexation des prestations Tableau 10 Provisionnement au 31 décembre 2008 Régimes déficitaires en 2003 Situation au 31 décembre 2008 Situation au Scénario le Scénario Scénario 31 décembre plus probable pessimiste optimiste Actifs du régime à la valeur marchande 38,9 58,0 53,8 61,5 (milliards $) Excédents/(Déficit) (milliards $) Coefficient de provisionnement (7,8) (0,3) (9,4) 8,7 83 % 100 % 85 % 117 % 19 Données concernant 496 régimes de retraite déficitaires au 31 décembre

43 Tableau 11 Provisionnement au 31 décembre 2008 Régimes déficitaires en 2003 Situation au 31 décembre 2008 Situation au Scénario le Scénario Scénario 31 décembre plus probable pessimiste optimiste Actifs du régime à la valeur marchande (milliards $) Excédents/(Déficit) (milliards $) Coefficient de provisionnement 205,2 285,6 265,5 307,2 (71,9) (86,0) (112,7) (54,5) 74 % 77 % 70 % 85 % Le Tableau 10 montre que les régimes dont la situation est actuellement déficitaire auraient comblé leur déficit à la fin de la période de cinq ans considérée, si les résultats de cette période se révélaient conformes aux hypothèses de notre scénario le plus probable. Cela suppose, toutefois, que les prestations ne seraient pas indexées durant la période de cinq ans et au-delà de cette période. Cette conclusion est compatible avec les exigences minimales actuelles en matière de provisionnement, en vertu desquelles les déficits calculés selon l approche de solvabilité doivent être comblés sur une période ne dépassant pas cinq ans. Cependant, si l on envisage l indexation des prestations durant la période de cinq ans considérée et au-delà de cette période, on constate qu en général les régimes de retraite seraient toujours sous-provisionnés à la fin de cette période, même dans un contexte favorable, comme l indique le coefficient de 85 % qui figure sous «Scénario optimiste» au Tableau 11. PERSPECTIVE MICROÉCONOMIQUE Le Diagramme 3 ci-après indique le nombre d années de rendements dans les deux chiffres (p. ex. 10 % par année, compte tenu des frais de gestion des placements et d administration) exigé pour combler le déficit actuel des régimes de retraite dont les niveaux de provisionnement s établissent à 70 %, 80 % et 90 %, dans l hypothèse du maintien des taux d intérêt à leur niveau actuel et du versement de cotisations normales seulement. 20 Données concernant 802 régimes de retraite déficitaires au 31 décembre

44 Diagramme 3 Répartition des niveaux de provisionnement Nombre d années de rendements dans les deux chiffres pour combler le déficit actuel 7 Années % 80 % 90 % Coefficient de provisionnement En conséquence, sans paiements spéciaux pour combler le déficit courant, un régime de retraite typique provisionné à 80 % (c.-à-d. que les éléments d actif du régime couvrent 80 % de ses engagements) devra, pour compenser son déficit actuel, bénéficier au cours des cinq prochaines années d un rendement annuel de 10 % au titre de ses placements, compte tenu des frais de gestion des placements et d administration. Dans le cas d un régime qui ne serait provisionné qu à 70 %, il faudrait pouvoir compter sur plus de huit années de rendements dans les deux chiffres pour redresser la barre. Si l on prend en considération le fait qu on établit à 6,5 % 21 par année l estimation la plus probable à long terme du rendement des placements au titre des régimes de retraite équilibrés, compte tenu des frais de gestion des placements et d administration, il serait trop optimiste de se fier au rendement des actions pour redresser la situation. En vertu des lois qui régissent les régimes de retraite, toutefois, les promoteurs de régimes sont tenus de combler les déficits par le biais de paiements spéciaux (effectués en sus des cotisations normales). Les lois prévoient que les déficits évalués selon l approche de continuité 22 doivent être comblés sur une période de quinze ans et que les déficits évalués selon l approche de solvabilité 23 doivent l être sur une période ne dépassant pas cinq ans. Par conséquent, une combinaison de paiements spéciaux et de rendements raisonnables 21 Meilleure estimation établie en utilisant le calculateur de rendement de portefeuille de MERCER pour un régime dont le capital est placé pour 55 % dans des actions et 45 % dans des titres à revenu fixe, dans l hypothèse où les frais imputés à la caisse de retraite représentent 0,5 % de sa valeur. Le rendement hypothétique du portefeuille d actions de la caisse de retraite comprend une prime de risque de 2,90 % se rapportant aux actions. 22 Les déficits évalués selon l approche de continuité sont calculés en s appuyant sur la capacité du régime de retraite de s acquitter de ses obligations dans l hypothèse de la permanence du régime. Les hypothèses et les méthodes utilisées dans le cadre de cette approche sont déterminées par l actuaire, compte tenu des particularités du régime. 23 Les déficits évalués selon l approche de solvabilité sont calculés en s appuyant sur la capacité du régime de retraite de s acquitter de ses obligations dans l hypothèse de la cessation du régime à la date du calcul. Les hypothèses et les méthodes utilisées dans le cadre de cette approche sont prévues par les lois régissant les normes en matière de retraite. 44

45 des placements, conjuguée à une hausse modeste du niveau des taux d intérêt à long terme pourrait résoudre la situation déficitaire de la plupart des régimes de retraite. Par exemple, la combinaison d un rendement net de l ensemble des placements de la caisse de retraite de 8 % par année (c.-à-d. 1,5 % en sus du taux le plus probable), d une hausse de 1 % des taux d intérêt à long terme et de paiements spéciaux effectués au titre du régime conformément aux exigences minimales en matière de provisionnement pourrait permettre de combler le déficit actuel d un régime provisionné à 70 % en moins de trois ans. 45

46 46

47 6 Mesures actuelles de redressement à l égard des régimes sous-provisionnés et leurs répercussions sur le plan financier Exigences réglementaires actuelles Les exigences visant la suppression des déficits courants des régimes de retraite sont définies dans les lois provinciales qui régissent les normes en matière de retraite, pour ce qui est des sociétés sous réglementation provinciale, et dans les lois fédérales qui régissent les normes en matière de retraite, pour ce qui est des sociétés sous réglementation fédérale. Chacun de ces cadres législatifs comporte ses règles propres en ce qui touche le rythme auquel les déficits affichés par les régimes au fil du temps doivent être comblés. Malgré leur complexité, ces règles découlent des mêmes principes fondamentaux. Plus précisément, elles stipulent que les déficits calculés selon l approche de continuité (c.-à-d. dans l hypothèse de la permanence du régime) doivent être comblés sur une période de quinze ans et que les déficits calculés selon l approche de solvabilité (c.-à-d. dans l hypothèse de la cessation du régime à la date du calcul) doivent être comblés sur une période ne dépassant pas cinq ans. Ainsi que nous l avons déjà expliqué, les variations des niveaux des taux d intérêt à long terme et des rendements des marchés boursiers influent sur les déficits calculés selon l approche de solvabilité. Pendant la période de quatre ans qui s est écoulée entre la fin de 1999 et la fin de 2003, les taux d intérêt à long terme (calculés d après le rendement des obligations à long terme du gouvernement du Canada) ont baissé de plus de 1 % (de 6,25 % à 5,14 %), tandis que le marché canadien des actions se comportait de façon décevante, produisant un rendement annuel de 1 % au cours de la période considérée (calculé d après le rendement de l indice composé S&P/TSX). Il en est résulté que les régimes de retraite dont la situation était excédentaire il y a quatre ans sont maintenant sous-provisionnés. Les promoteurs de régimes se trouvent donc actuellement dans l obligation d effectuer des paiements spéciaux en plus de leurs cotisations normales, et bon nombre d entre eux doivent mettre de côté une partie de leur masse salariale pour être en mesure de combler le déficit sur une période ne dépassant pas cinq ans. Rôle fiduciaire des promoteurs Les lois régissant les normes en matière de retraite visent à protéger les participants des régimes de retraite, mais les promoteurs ont également un rôle fiduciaire à jouer dans le cadre de la gestion de leurs régimes. Dans nombre de territoires, le promoteur est également le gestionnaire du régime et, à ce titre, il est tenu de gérer le régime avec toute la vigilance, la diligence et la compétence qu une personne normalement prudente doit exercer lorsqu elle s occupe de biens qui ne lui appartiennent pas. Parmi ses tâches les plus importantes, le promoteur doit établir les politiques de provisionnement et de placement qui régiront la gestion du régime de retraite. Dans ce contexte, les promoteurs de régimes ont le devoir d élaborer des principes directeurs qui 47

48 garantiront d une part l accessibilité du régime sur le plan pécuniaire et d autre part un niveau de protection raisonnable des droits à retraite des participants. Rôle du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) L Ontario est la seule province ayant mis en place un fonds qui protège les prestations de retraite des participants en cas de liquidation d un régime à prestations déterminées dont le promoteur est insolvable. Malgré sa taille modeste, le FGPR garantit une tranche de prestations pouvant atteindre $ par mois. Le fonds est financé à l aide de cotisations spéciales imposées aux promoteurs de régimes de retraite. Ces cotisations sont fonction du niveau de provisionnement du régime, calculé selon l approche de solvabilité. Plus le niveau de provisionnement d un régime est satisfaisant, moins la cotisation imposée à son promoteur est élevée. Le FGPR est en vigueur en Ontario depuis plus de 20 ans, et on peut se demander pourquoi les autres provinces n ont pas instauré de fonds semblables. Lorsque les promoteurs sont solides sur le plan financier, leurs régimes de retraite sont habituellement bien provisionnés; ils voient donc les cotisations qu on leur impose au titre du FGPR comme un impôt additionnel. Par contre, les promoteurs moins solides considèrent ces cotisations comme une police d assurance et pourraient être tentés d offrir des avantages qu ils ne peuvent proposer autrement. Mais, surtout, il faut savoir qu une seule faillite importante pourrait avoir un effet dévastateur sur le fonds. La situation dans laquelle se trouve actuellement la Stelco (la société a eu recours à la protection de la loi sur les faillites, et le déficit du régime correspond à trois ou quatre fois le FGPR) est un exemple qui pourrait nous instruire. Si la société ne se tire pas d affaire et que les participants soient contraints de faire appel au FGPR pour être indemnisés, le fonds serait dans l impossibilité d assumer les engagements (même à des niveaux réduits ou plafonnés). Nous devons nous demander ce qui arrivera. De toute évidence, comme il s agit d une obligation du gouvernement, l indemnisation sera en fait financée par les contribuables ontariens. En conséquence, ce type de fonds accroît la protection des droits à retraite des participants, mais il expose des personnes qui sont complètement étrangères à la situation. Il est intéressant de noter qu une protection semblable est offerte aux États-Unis en vertu d une loi fédérale qui protège une partie des prestations des participants en cas de liquidation d un régime dont l actif est insuffisant. Rôle de l actuaire Les actuaires ont un rôle important à jouer à l égard du provisionnement des régimes de retraite. Généralement, ils choisissent les méthodes et les hypothèses qui servent à déterminer le montant des cotisations nécessaires pour satisfaire aux engagements d un régime à l égard des droits à retraite. Ils effectuent ce choix en se conformant à des normes de pratique et à la politique de provisionnement du promoteur. Habituellement, ils conseillent les promoteurs de régimes en vue de l établissement de la politique de provisionnement et ils savent que ce type de politique varie d un promoteur à un autre 48

49 et qu il est largement dicté par leur motivation personnelle à préserver la constance des cotisations ou par leur désir de les réduire le plus possible ou de les maximiser. Dans la pratique, la plupart des promoteurs ont tendance à effectuer les cotisations minimales exigées par la loi. Solutions offertes aux promoteurs Les promoteurs qui ont fait l expérience de situations déficitaires ont adopté diverses stratégies pour résoudre leurs difficultés. Nous présentons ci-après des stratégies possibles, que nous avons classées selon la contrariété qu elle suscite chez les participants (de la moins contrariante à la plus contrariante). 1. VERSER LES COTISATIONS MINIMALES ET ESPÉRER QUE LE RENDEMENT DES ACTIONS SERA VIGOUREUX AU COURS DES PROCHAINES ANNÉES. La majorité des promoteurs de régimes ont adopté cette stratégie que bon nombre d entre eux considéraient comme leur option la plus sensée, le cadre législatif actuel ne les incitant pas à provisionner les régimes au-delà des exigences minimales. Les doutes concernant la position des autorités de réglementation et des tribunaux en ce qui a trait à la propriété des excédents des caisses de retraite, de même que les partis pris qu on leur prête en faveur des participants constituent un important facteur de dissuasion pour les promoteurs de régimes. 2. ACCROÎTRE LES COTISATIONS PATRONALES POUR QU ELLES SOIENT MIEUX ADAPTÉES À LA RÉALITÉ. Selon Statistique Canada, les cotisations des promoteurs, qui avaient atteint 7,3 milliards de dollars en 2000, ont totalisé 12,6 milliards de dollars en Il est difficile de déterminer dans quelle mesure cette hausse peut être attribuée à une révision des exigences minimales en matière de provisionnement ayant fait suite à une évaluation actuarielle et dans quelle mesure elle découle d une décision spontanée des promoteurs. Néanmoins, certains promoteurs ont saisi le taureau par les cornes et ont cotisé au-delà des minimums exigés. Le cas le plus notoire est celui de la société General Motors aux États-Unis qui a emprunté 18,5 milliards de dollars au moyen d une émission spéciale d obligations pour combler la totalité du déficit de son régime de retraite. Cette décision a été bien reçue par le marché, et les actions de l entreprise ont enregistré une hausse d environ 26 % une fois qu elle a été appliquée. L entreprise a simplement remplacé une dette par une autre, mais les participants considèrent qu elle a contribué à la protection de leur rente de retraite. Au Canada également, certaines caisses de retraite ont été provisionnées au-delà des minimums requis. En 2003, la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée a affecté environ 500 millions de dollars (deux fois le minimum exigé) à la réduction du déficit de sa caisse de retraite, tandis que de son côté la société Chemin de fer Canadien Pacifique Ltée réduisait le déficit de son propre régime en effectuant une cotisation spéciale de 300 millions de dollars. 49

50 3. MODIFIER LA POLITIQUE DE PLACEMENT. Au cours de notre étude, nous n avons pas constaté que des modifications importantes ont été apportées à la politique de placement des régimes considérés. Sur les 847 caisses de retraite étudiées, nous n avons relevé qu une diminution minime de la part cible du portefeuille consacrée à des placements en actions (qui a baissé de 56,8 % à 55,6 %) au cours de la période d un an qui s est écoulée entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre Il faut reconnaître que la modification d une politique de placement ne se répercute pas immédiatement sur la situation du régime en ce qui touche le provisionnement, mais qu elle limite de façon raisonnable l inconstance des niveaux de provisionnement futurs. Tandis que la plupart des établissements financiers, notamment les banques et les compagnies d assurance, déploient des efforts considérables pour assurer la concordance de leurs éléments d actif et de passif, la plupart des promoteurs de régimes acceptent le défaut de concordance entre ces éléments. Malgré certaines différences quant aux principes de composition des portefeuilles adoptés par les promoteurs, le capital de la caisse de retraite canadienne moyenne était investi au 31 décembre 2003 pour 56 % dans des actions, pour 37 % dans divers types d obligations, pour 2 % dans des placements immobiliers et pour 5 % dans d autres instruments de placement. En général, les engagements au titre des régimes (évalués selon l approche de solvabilité) ont tendance à se comporter comme les obligations; par conséquent, en plaçant une part considérable du capital d une caisse de retraite dans des actions, on augmente l instabilité de son provisionnement. Comme on peut s y attendre, elle sera excédentaire lorsque le rendement des actions sera élevé et déficitaire, lorsqu il sera faible. Les cycles excédents-déficits sont donc inévitables en ce qui touche les régimes de retraite, comme le sont les cycles boursiers. Le Diagramme 4 ci-après illustre ce phénomène. Diagramme 4 Non-concordance des éléments d actif et de passif du régime 1,5 1,4 Évolution des éléments d actif Évolution des éléments de passif 1,3 1,2 1,1 1,0 0,9 Jan-99 Jan-00 Jan-01 Jan-02 Jan-03 Jan-04 50

51 Le Diagramme 4 montre l évolution des actifs et des passifs d un régime de retraite typique au cours des cinq dernières années dans l hypothèse de leur parfaite correspondance au début de la période. Tandis que les passifs ont augmenté avec régularité au cours de la période considérée, les actifs se sont comportés de manière plus imprévisible ainsi que l a fait le marché des actions. En conséquence, cette non-concordance des éléments d actif et de passif affichée généralement au cours de la première moitié de la période considérée se traduit par une situation excédentaire du régime type, tandis que la situation contraire se produit au cours de la seconde moitié de la période, les passifs dépassant clairement les actifs. 4. DANS LE CAS OÙ LES EMPLOYÉS NE COTISENT PAS AU RÉGIME, LEUR DEMANDER DE PAYER DES COTISATIONS; S ILS COTISENT DÉJÀ, LEUR DEMANDER D ACCROÎTRE LE MONTANT DE LEURS COTISATIONS. Les cotisations de retraite atteignent un niveau record actuellement, et certains promoteurs souhaiteraient partager l addition avec les participants. Quelques-uns y sont parvenus, mais il ne s agit pas d une pratique répandue. On pourrait s inspirer du modèle des régimes de retraite du secteur public de l Ontario à ce chapitre : lors des périodes de prospérité et de crise, les cotisations patronales et salariales font l objet de rajustements qui sont assumés à part égale (50-50) par les employeurs et les employés. À ce stade, il semble peu probable que les caisses de retraite du secteur privé adoptent massivement ce modèle de partage des coûts. 5. MODIFIER DE FAÇON IMPORTANTE LES PRESTATIONS AUXQUELLES LE RÉGIME OUVRE DROIT. Les lois régissant les normes en matière de retraite protègent habituellement les prestations acquises (accumulées à un moment donné par le participant en fonction de son salaire courant et de ses années de service). Cependant, le promoteur peut modifier la formule des prestations déterminées à l égard des années de service à venir. Voici deux exemples : a) Modification des conditions touchant la retraite anticipée à l égard des employés qui ne sont pas encore admissibles Cette mesure se répercuterait immédiatement sur le niveau de provisionnement du régime et réduirait également le montant des cotisations futures. b)réduction de la formule à l égard des années de service à venir Cette mesure ne se répercuterait pas immédiatement sur le niveau de provisionnement du régime, mais réduirait le montant des cotisations futures. 6. INTÉGRER DANS LE RÉGIME CERTAINES CARACTÉRISTIQUES DES RÉGIMES À COTISATIONS DÉTERMINÉES. Les régimes de retraite comptent maintenant parmi les éléments de rémunération que les entreprises ont adoptés pour améliorer leur compétitivité à long terme sur le marché. Ils sont au cœur des stratégies d attraction et de fidélisation d une maind œuvre compétente et, à ce titre, on considère qu ils font partie intégrante de la 51

52 rémunération globale. Par conséquent, s ils ne produisent pas ces effets, il se peut qu ils ne répondent pas aux objectifs d amélioration de la compétitivité à long terme. Dans cette éventualité, la direction doit leur accorder une attention plus particulière pour remédier à la situation et apporter les modifications qui s imposent. Les régimes de retraite à prestations déterminées (RRPD) et les régimes de retraite à cotisations déterminées (RRCD) ont tous deux leurs avantages. Les RRCD sont plus simples à gérer et permettent aux employés d exercer un contrôle sur les capitaux figurant à leurs comptes. Les RRPD, en revanche, permettent aux employeurs d investir ces capitaux plus efficacement; en outre, on leur prête la capacité de garantir un certain niveau de revenu de retraite. Par ailleurs, certains éléments incitent les promoteurs à se tourner vers les RRCD, notamment la hausse des coûts liée à l augmentation de l espérance de vie après la date de la retraite, l instabilité des coûts et la situation actuelle concernant les lois sur les régimes de retraite et les affaires qui sont devant les tribunaux. Voici un exemple des mesures qui peuvent être prises pour mettre en place un régime de ce type : a) Restreindre la participation au RRPD aux employés déjà en poste. Dans ce cas, le promoteur laisse les anciens employés constituer leurs droits à retraite au titre du RRPD, mais ne permet pas aux nouveaux employés d adhérer à ce régime. Il met plutôt en place un régime de retraite à cotisations déterminées pour les nouveaux employés. Cette option permet de limiter les risques financiers futurs en faisant participer les nouveaux employés à un RRCD. Une douzaine d employeurs ont adopté cette solution et d autres l envisagent actuellement. Certains cas ont retenu l attention à ce chapitre, notamment ceux des sociétés Bell Canada et Air Canada, dont les investisseurs nouveaux ou éventuels ont, entres autres conditions, demandé que leur soit donnée la possibilité de modifier la formule du régime de retraite à l égard des nouveaux employés. Il importe de noter que les régimes de retraite mis en place par les sociétés représentent l une des principales sources de revenu de retraite de leurs employés. Compte tenu de la responsabilité fiduciaire qui revient aux employeurs à l égard des RRPD, ceux-ci devraient faire en sorte que les employés aient accès à des conseillers externes qui pourront les guider et les informer sur le plan financier, notamment en matière de planification. Par exemple, l éducation financière des employés peut comprendre les éléments suivants : information sur les placements en actions et en obligations; information sur les risques et les rendements auxquels on peut s attendre en ce qui touche les options; 52

53 information sur les placements dans les fonds communs de placement, les fiducies de revenu, etc.; information sur l identification des habitudes de dépense; information sur le mode de répartition des éléments d actif à long terme; glossaire des termes spécialisés du domaine des placements. b)ne plus laisser les employés déjà en poste constituer leurs droits à retraite au titre du RRPD et faire en sorte qu ils poursuivent la constitution de leurs droits à retraite au titre d un RRCD. Dans ce cas, le RRPD auquel les employés ont cessé de participer est géré de concert avec un RRCD. Il existe peu de formules de ce type au Canada, mais nous savons que quelques promoteurs ont adopté cette option au Royaume-Uni par suite de l introduction de la nouvelle norme FRS 17 régissant les régimes de retraite (comptabilisation selon la méthode de l évaluation à la valeur marchande). c) Convertir le RRPD en RRCD (tant pour les prestations acquises que pour la constitution des droits futurs). Il s agit d un changement radical dans la manière de concevoir le régime. Cela se produit chez les promoteurs qui ne sont plus disposés à assumer les risques financiers associés au RRPD. Comme on l imagine facilement, la conversion d un régime est un exercice qui peut se révéler fort complexe et discuté. Il y a très peu de cas récents de conversion intégrale de RRPD en RRCD. d)mettre en place un régime hybride. Il existe une formule de régime de retraite qui comporte des caractéristiques d un RRPD (volet RRPD) et des caractéristiques d un RRCD (volet RRCD). Ce type de régime vise l atteinte d un équilibre bien pesé entre les avantages et les inconvénients de chacune des formules. Voici un exemple de la forme que peut prendre un régime hybride : Une société : qui, dans le cadre d un RRPD, assure le versement, à la retraite, de prestations correspondant à 2 % du salaire de l employé par année de service, en prévision duquel elle paie une cotisation patronale annuelle totale représentant 6 % du salaire de l employé et perçoit auprès de l employé des cotisations salariales d un montant équivalent, ou qui, dans le cadre d un RRCD, paie une cotisation patronale annuelle de 6 % et perçoit une cotisation salariale équivalente, sans avoir l obligation d assurer à la retraite le versement de prestations d un montant déterminé, 53

54 pourrait, dans le cadre d un régime hybride : assurer, au titre du volet RRPD du régime, le versement, à la retraite, de prestations correspondant à 1 % du salaire de l employé par année de service, en prévision duquel elle paierait une cotisation patronale annuelle totale représentant 3 % du salaire de l employé et percevrait auprès de l employé des cotisations salariales d un montant équivalent; et payer, au titre du volet RRCD du régime, une cotisation patronale annuelle de 3 % et percevoir une cotisation salariale équivalente de 3 % par année, sans avoir l obligation d assurer à la retraite, au titre de ce volet du régime, le versement de prestations d un montant déterminé. e) Offrir les trois types de régime et permettre aux employés de passer de l un à l autre. Dans ce cas, les employés gagnent sur tous les tableaux et la société continue de réaliser ses objectifs à long terme de compétitivité et de fidélisation des employés. En raison des options offertes, les coûts seraient naturellement plus élevés pour la société. 7. LIQUIDER LE RÉGIME La liquidation est le changement ultime que l on peut apporter à un régime de retraite. Il implique la distribution des actifs. Exception faite des cas de faillites, les liquidations intégrales sont plutôt rares. Conséquences financières Nous examinons ci-après combien d argent les promoteurs devront affecter à leurs régimes dans un proche avenir s il optent pour la première stratégie, c.-à-d. verser le minimum de cotisations et espérer que le rendement des actions sera vigoureux au cours des prochaines années. COTISATIONS DE 2004 Dans la plupart des cas, ainsi que nous l avons indiqué plus tôt, on exige que le régime fasse l objet d une évaluation actuarielle tous les trois ans. Par exemple, un régime ayant fait l objet d une évaluation actuarielle au 1 er janvier 2002 sera de nouveau évalué au 1 er janvier Il est tout à fait possible que la situation financière de ce régime se soit détériorée dans l intervalle. Selon l indice MERCER sur la santé financière des régimes de retraite, un régime qui était entièrement provisionné (selon l approche de solvabilité) le 1 er janvier 2002 affichera probablement un coefficient de provisionnement de 90 % au 1 er janvier La question qui se pose aux promoteurs dont le régime a été évalué au 1 er janvier 2002 est la suivante : faut-il cotiser davantage en 2004 en vue de réduire le déficit de solvabilité que devrait révéler la prochaine évaluation ou continuer d effectuer les cotisations conformément au barème établi en 2002 et espérer pour 2004 des taux d intérêt et des rendements du marché qui auront pour effet de faire disparaître le déficit ou, du moins, de l atténuer? 54

55 AMPLEUR DES PAIEMENTS EXIGÉS Supposons une moyenne entreprise dont la masse salariale atteint 40 millions de dollars et qui parraine un régime de retraite dont l actif s établissait à 80 millions de dollars et le taux de solvabilité, à 80 % à la date de la dernière évaluation. Ces chiffres permettent d établir que le déficit totalise 20 millions de dollars. Selon les lois régissant les normes en matière de retraite, ce déficit doit être comblé sur une période de cinq ans. Cela exigera des paiements spéciaux de 4,6 millions de dollars par année 24, soit 11,5 % de la masse salariale, qui s ajouteront aux cotisations normales affectées à la constitution des droits à retraite représentant, disons, 6 % de la masse salariale par année. Dans le cas d un régime de grande taille dont les capitaux représentent quatre fois la masse salariale de l entreprise, les paiements spéciaux annuels pourraient représenter jusqu à 23 % de cette masse salariale. Inutile de dire qu il s agit d une augmentation énorme, surtout si l on tient compte du fait qu un grand nombre de promoteurs concernés payaient leur part de cotisation grâce à leurs excédents à la fin des années quatre-vingt-dix. D après une étude de MERCER portant sur les régimes de retraite dont la situation est actuellement déficitaire, les promoteurs de régimes devront effectuer chaque année pendant les cinq prochaines années, en sus des cotisations normales, un paiement spécial moyen représentant 10 % de la masse salariale de l employeur s ils veulent combler le déficit de solvabilité. Pour l ensemble des sociétés étudiées par MERCER, ces cotisations additionnelles totaliseront 4,4 milliards de dollars par année pendant les cinq prochaines années. Il a été estimé que le chiffre global des paiements spéciaux annuels pour tout le marché canadien pourrait atteindre 15 milliards de dollars par année pour les cinq prochaines années, ce qui, dans la plupart des cas, ponctionnera la trésorerie des entreprises. Le Diagramme 5 ci-après présente la répartition de l ensemble des cotisations versées en 2004 par les promoteurs des régimes étudiés par MERCER (c.-à-d. le total des cotisations normales destinées à la constitution des droits à retraite et des paiements spéciaux destinés à l élimination des déficits, exprimé en pourcentage de la masse salariale des employeurs). Diagramme 5 Répartition des cotisations des promoteurs 30 % Total des cotisations versées par les promoteurs en 2004, en pourcentage de la masse salariale 25 % 20 % 15 % 10 % 5 % 0 % 0 %-5 % 5 %-10 % 10 %-15 % Proportion des régimes 15 %-20 % 20 %-25 % 25 %-30 % 30 %-35 % 35 %-40 % 40 % + Pourcentage de la masse salariale 24 Dans l hypothèse d un taux d intérêt de 6 % par année. 55

56 Avec le temps, les régimes de retraite perdent leur propension et leur aptitude à assumer les risques. Le marché baissier récent a sonné l alarme pour les caisses de retraite. Les régimes dont l actif totalise plus de quatre fois la masse salariale de l employeur ne sont pas rares aujourd hui. Pour ce type de régime, une baisse de rendement de 5 % au cours d une année se traduit par une perte équivalant à 20 % de la masse salariale. Il s agit d une perte que les promoteurs devront éventuellement combler. Pour bon nombre d entre eux, cela peut entraîner un épuisement des disponibilités. C est en partie ce qui explique pourquoi la gestion des régimes de retraite revêt une importance de plus en plus grande dans les programmes d action de nombreux employeurs. 56

57 7 Autres mesures permettant d atténuer le risque de sous-provisionnement des régimes de retraite à prestations déterminées à l avenir La situation actuelle en matière de provisionnement pourrait entraîner la modification des lois dans le but de protéger les participants, mais les législateurs devraient changer également le cadre législatif pour encourager les employeurs à assurer le maintien des régimes à prestations déterminées. Certaines affaires actuellement devant les tribunaux ont pour effet d inciter fortement les employeurs à ne satisfaire qu aux exigences minimales de provisionnement. Les lois devraient être modifiées pour tenir compte des implications de ces affaires et pour tenter d empêcher que les cotisations patronales en sus des exigences minimales ne soient attribuées aux participants. Au minimum, les lois devraient permettre à l employeur et aux participants de définir leurs propres ententes et de se mettre d accord sur le partage des excédents et la prise en charge conjointe des déficits, et notamment sur la méthode de rajustement des prestations. Les mesures suivantes pourraient permettre d atténuer le risque de sous-provisionnement des régimes de retraite à prestations déterminées canadiens : Étendre le rôle des organismes de réglementation Les organismes de réglementation en matière de régime de retraite devraient surveiller plus étroitement les régimes dont la situation est déficitaire ou faiblement excédentaire. Leurs attributions devraient être étendues pour leur permettre de prendre les mesures correctives qui s imposent lorsque les circonstances l exigent. Accroître la fréquence des évaluations actuarielles À l heure actuelle, les évaluations actuarielles doivent être produites tous les trois ans, sauf dans certaines provinces où elles doivent être effectuées annuellement si la solvabilité du régime est inférieure à un certain coefficient. En exigeant des évaluations plus fréquentes à l égard des régimes mal provisionnés, on favoriserait une surveillance plus opportune de la santé financière du régime de retraite. En outre, cela permettrait de justifier les décisions prises par les promoteurs qui aspirent à une suspension de leurs cotisations. Améliorer le contrôle à l égard de la politique de placement Imposer des contraintes à l égard des risques d investissement assumés par la caisse de retraite et surveiller étroitement la politique de placement. Les caisses de retraite sousprovisionnées devraient rendre compte de leurs politiques de placement risquées. 57

58 Mieux informer les participants Mieux cibler les communications aux participants sur la situation du régime en matière de provisionnement et améliorer les communications sur le provisionnement du régime et sur ses implications pour les participants. Limiter la bonification des avantages prévus par les régimes sous-provisionnés Imposer des exigences additionnelles aux promoteurs qui, en dépit d une situation déficitaire, souhaitent bonifier les avantages de leur régime. Il faudrait privilégier le provisionnement des prestations déjà promises au lieu de bonifier le régime, car tout nouvel avantage offert aux participants sera gagné au détriment de la sécurité du régime. Réduire les prestations généreuses en cas de retraite anticipée Beaucoup de régimes de retraite prévoient couramment des prestations généreuses en cas de retraite anticipée. Par exemple, dans le secteur des papiers et des produits forestiers, le paiement de prestations non réduites à l intention des employés âgés de 58 ans qui comptent 20 ans de services est une caractéristique répandue, en dépit du fait que l âge normal de la retraite soit fixé à 65 ans. En outre, d autres prestations copieuses sont payables entre 58 et 65 ans. Souvent, ces prestations de retraite anticipée peuvent représenter le double de ce qu il en coûterait si les employés prenaient leur retraite dans les conditions normales, à 65 ans. De nombreuses personnes s interrogent sur le bien-fondé de ces mesures encourageant la retraite anticipée à un moment où le taux de croissance de la main-d œuvre ralentit. Selon des prévisions récentes du Conference Board, le taux de croissance annuel de la main-d œuvre, qui s établit actuellement à 1,9 %, baissera à 1,2 % d ici 2010, puis à 0,5 % d ici 2015 et enfin à 0,2 % d ici Se tourner vers les régimes à cotisations déterminées Certains éléments incitent les promoteurs à se tourner vers les RRCD, notamment l instabilité des coûts, la situation actuelle quant aux lois sur les régimes de retraite et aux affaires qui sont devant les tribunaux, et la hausse des coûts liée à l augmentation de l espérance de vie après la date de la retraite et aux prévisions concernant la faiblesse des rendements. Les RRCD, bien qu ils apaisent les préoccupations des employeurs en ce qui touche l instabilité des coûts et la possibilité que les prestations soient insuffisantes, posent d autres défis; notamment, ils transfèrent des risques considérables aux employés, qui ne sont pas nécessairement bien préparés à les assumer ou à prendre des décisions financières efficaces. 58

59 8 Lacunes que présentent les normes régissant actuellement la comptabilisation des régimes de retraite Règles canadiennes de comptabilisation des régimes de retraite Les règles qui régissent actuellement la comptabilisation des régimes de retraite au Canada sont définies au chapitre 3461 du Manuel de l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), qui s inspire en partie des normes FAS 132 et 87 du Financial Accounting Standards Board, lesquelles constituent en quelque sorte sa contrepartie américaine. L élaboration du chapitre 3461 du Manuel de l ICCA et de son prédécesseur, le chapitre 3460, remonte au milieu des années quatre-vingt. Ces normes ont été instaurées pour que les sociétés constatent les coûts des régimes de retraite de façon plus systématique et plus logique ainsi que pour améliorer la comparabilité entre les organisations et pour accroître la cohérence entre les différentes périodes de référence. Avant l introduction de ces normes, les sociétés inscrivaient souvent en tant que coûts des régimes de retraite le montant de la cotisation globale qu elles avaient payée au titre du régime pour une année donnée. Les normes actuelles tiennent compte d un éventail de mécanismes de lissage (rendement attendu par rapport au rendement réel des actifs du régime, valeur lissée des actifs du régime, tableaux d amortissement, etc.) que l on a amplement critiqués ces dernières années. Ces mécanismes ont été mis en place avant tout pour protéger les états financiers des sociétés contre les perturbations financières qui peuvent frapper les actifs de leurs régimes de retraite. Ils ont fonctionné de la façon attendue tant que la situation a tourné rond, mais, lorsque les choses ont commencé à se gâter au début de 2000, compte tenu du marché baissier prolongé, leur efficacité a faibli, précisément au moment où leurs effets modérateurs auraient été le plus utile. En réalité, ces mécanismes visaient à montrer qu une perspective à plus long terme est nécessaire pour évaluer le coût des régimes et pour limiter les répercussions de l instabilité à court terme que l on ne peut éviter dans le cadre de l évaluation des régimes de retraite, puisqu il est impossible de prédire les événements futurs qui influeront sur la situation financière de ces régimes. Analysons les répercussions de chacun de ces mécanismes de lissage sur les résultats communiqués par les promoteurs dans leurs états financiers. Rendement attendu des éléments d actif du régime La notion de rendement attendu est l aspect de la comptabilisation des régimes de retraite que l on a critiqué le plus vivement ces dernières années. En gros, au début d une période, une entreprise détermine le rendement que produiront selon elle les actifs de son régime de retraite au cours de cette période. Elle inscrit ensuite ce rendement attendu en déduction des charges de retraite et, donc, au crédit du bénéfice net, peu importe le rendement réel de la caisse de retraite au cours de la période considérée. En d autres termes, du point de vue de l entreprise, cette inscription a lieu le premier jour de l exercice et, ce jour-là, elle sait qu elle tirera un profit correspondant au rendement attendu des actifs du régime, peu 59

60 importe ce qui arrivera au cours des 364 jours qui suivront. En réalité, elle comptabilise un chiffre prévu sans être tenue de le rajuster au cours de la période courante si les résultats réels différaient de ce chiffre prévu. Mais que fait-on de l écart entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs du régime de retraite? Il est réparti sur plusieurs années et, de ce fait, produit son impact sur le bénéfice de l entreprise progressivement. Ce report des coûts aux années ultérieures est-il si trompeur? Pour mieux comprendre, comparons deux entreprises fictives qui parrainent des régimes de retraite identiques dont les politiques de placement sont identiques. Le Diagramme 6 indique les charges de retraite exprimées en pourcentage de la masse salariale sur 25 ans pour deux entreprises parrainant des régimes de retraite identiques dont les politiques de placement sont identiques. La Société A a déterminé un rendement attendu des actifs de son régime de 6,5 % par année et la Société B, plus optimiste, un rendement de 7,5 %. Supposons que le rendement réel sur 25 ans soit de 6,5 % par année. Diagramme 6 Charges en pourcentage de la masse salariale Charges en pourcentage de la masse salariale 6 % 5 % 4 % 3 % 2 % 1 % 0 % Année Rendement attendu : 6,5 % Rendement attendu : 7,5 % Le Diagramme 6 montre clairement que la Société A, qui avait déterminé un rendement plus réaliste, se trouve pénalisée, ayant comptabilisé des charges plus élevées que la Société B sur 25 ans. Des charges de retraite plus élevées se traduisent par un bénéfice moins élevé et un bénéfice moins élevé se traduit par un cours moins élevé des titres de l entreprise. S agit-il d une représentation fidèle de la valeur de chacune des deux entreprises? Probablement pas. Que se passerait-il cependant si la Société B avait vu juste et que le rendement sur 25 ans 60

61 s établissait à 7,5 % par année? Le Diagramme 7 indique les charges de retraite exprimées en pourcentage de la masse salariale dans l hypothèse de ce nouveau scénario. Dans ce scénario également, la Société A a comptabilisé des charges plus élevées que la Société B sur 25 ans. Diagramme 7 Charges en pourcentage de la masse salariale 6 % Charges en pourcentage de la masse salariale 5 % 4 % 3 % 2 % 1 % 0 % Année Rendement attendu : 6,5 % Rendement attendu : 7,5 % Les exemples précédents nous amènent à conclure que le fait de permettre à la direction de prévoir les rendements se répercute de manière très défavorable sur la comparabilité des états financiers de sociétés différentes. Selon un sondage de la société MERCER, le rendement attendu des actifs des régimes de retraite déterminé par les sociétés canadiennes pour l exercice prenant fin en 2003 a varié entre 6,0 % et 9,5 %. Le Diagramme 8 ci-après indique la répartition de ces taux pour 2003 et les compare avec les taux déterminés par les sociétés sur lesquelles porte la base de données de MERCER pour l année

62 Diagramme 8 Répartition des rendements 40 % Rendement attendu des actifs 35 % Pourcentage des régimes 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % % 0 % <6,00 6,00-6,49 6,50-6,99 7,00-7,49 7,50-7,99 8,00-8,49 8,50-8,99 9,00-9,49 >9,50 Taux de rendement L autre grande préoccupation concernant l utilisation du rendement attendu des actifs des régimes de retraite se rapporte à la prise en compte, lors de la détermination du rendement attendu, d une prime de risque se rapportant aux actions (rendement additionnel par rapport au rendement d un placement sans risque). Nous ne nions pas que le concept de prime de risque se rapportant aux actions soit répandu au sein du marché, mais la prise en compte de cette prime dans les états financiers d une société pourrait inciter les actionnaires à croire que cette société retire en réalité une valeur ajoutée magnifiée du fait qu elle place une partie de sa caisse de retraite dans des actions. En fait, elle comptabilise un rendement potentiel additionnel à l avance, c.-à-d. avant sa réalisation effective, sans constater le risque accru que présente ce type de placement. Il s agit d une forme de double comptabilisation. Amortissement des gains et des pertes Au titre des règles de comptabilisation actuelles, la constatation dans les états financiers d une entreprise des écarts entre les rendements attendus et les rendements réels des actifs du régime de retraite peut être répartie sur plusieurs années, ce qui peut, en réalité, maintenir ces écarts hors du bilan pendant longtemps. On aborde de la même façon les gains et les pertes actuariels établis au fil du temps dans le cadre de l évaluation des engagements du régime. Cette pratique peut engendrer des situations insolites; par exemple, une entreprise peut inscrire un actif sur son bilan à l égard de son régime de retraite, alors qu en réalité ce régime est déficitaire. Ces mécanismes contribuent à maintenir hors bilan des dettes d entreprise totalisant 62

63 des milliards de dollars. Une étude menée par la Financière Banque Nationale sur 79 sociétés canadiennes représentant environ 80 % de la capitalisation boursière de l indice S&P/TSX a montré qu à la fin de 2002 les déficits hors bilan des régimes de retraite s établissaient à 21 milliards de dollars. Ces pertes accumulées qui ne figurent pas au bilan représentent, à moins d être annulées par les gains actuariels futurs, des sommes susceptibles d être imputées sur les profits. Amortissement du coût des prestations au titre des services passés Tout comme les gains et les pertes actuariels, le coût des prestations au titre des services passés, c.-à-d. le coût de la bonification des prestations constituées au titre des années de service accomplies, est réparti sur plusieurs années. Le mécanisme utilisé ici repose sur le principe selon lequel les augmentations sont accordées en échange de services futurs et que l entreprise en tirera une valeur économique tant et aussi longtemps que l employé restera en poste. En conséquence, ces coûts sont amortis sur le nombre moyen des années de service qu il reste à accomplir aux participants actifs, ce qui en général représente entre 10 et 15 ans. Les règles actuelles prévoient une constatation plus rapide de ces coûts lorsqu on s attend à ce que la valeur économique que l entreprise compte en tirer ait une durée limitée, p. ex. dans le cas d augmentations ponctuelles de prestations ou d améliorations négociées apportées à des régimes à rente uniforme. Cependant, dans la pratique, très peu d entreprises comptabilisent la bonification des prestations sur des périodes plus courtes. Notamment, dans le cas des régimes de retraite à rente uniforme, qui font l objet d améliorations tous les trois ou quatre ans (dans le cadre des négociations collectives), on a pour habitude d amortir le coût de la bonification des prestations sur le nombre moyen des années de service qu il reste à accomplir aux participants actifs. Au contraire, nous encourageons la solution de rechange offerte par les normes comptables canadiennes qui consiste à amortir ces coûts sur la durée de la convention collective. Dans certains cas, les pratiques actuelles amènent les entreprises à comptabiliser dans leurs états financiers d une année donnée un coût des prestations au titre des services passés qui comprend une part du coût de plusieurs bonifications différentes, ce qui rend plus difficiles la compréhension de l information présentée et l évaluation des profits futurs. Le Diagramme 9 présente les divers niveaux de coûts des prestations au titre des services passés qui sont constatés au fil du temps, dans l hypothèse d une bonification triennale du régime et d une répartition des coûts sur dix ans. Il va sans dire que cela donne un tableau plutôt complexe. 63

64 Diagramme 9 Niveaux de coût des prestations au titre des services passés Coûts des prestations au titre des services passés améliorations triennales, amortissement sur 10 ans Coûts Années 1 re bonification 2 e bonification 3 e bonification 4 e bonification 5 e bonification Lissage des éléments d actif du régime Le chapitre 4100 du Manuel de l ICCA traite de la présentation de l information financière relative aux régimes de retraite. En vertu de ce chapitre, si l on ne prend pas en compte la juste valeur des éléments d actif pour calculer les obligations découlant du régime de retraite, il faut utiliser leur valeur actuarielle. Cela implique des rajustements. Ces rajustements peuvent être effectués de nombreuses façons, mais on utilise souvent une méthode de constatation progressive des résultats récents en matière de placement. En règle générale, les gains et les pertes de placement sont constatés selon la méthode linéaire, sur cinq ans. Il s agit d une autre façon de diminuer l impact de l instabilité à long terme. Voici un exemple simple. Supposons qu une société parraine un régime de retraite dont l actif s établit à 100 $ et que les flux de trésorerie qui y sont liés soient nuls. La société tient compte d un rendement de l actif de 7 % en 2002, mais l actif perd finalement, disons, 10 %. Au début de 2003, celui-ci vaut 90 $, mais en calculant le rendement attendu pour l exercice, la société utilise une valeur de 103,60 $, ce qui gonfle le rendement attendu pour l année qui vient et, de ce fait, les profits de l exercice. Pourquoi 103,60 $? La société s attendait à un rendement de l actif de 7 %, mais, en fait, elle a enregistré un rendement négatif de 10 % qui a donné lieu à une perte nette de 17 %. Si l on utilisait une méthode courante pour calculer la valeur rajustée de l actif, on ne constaterait que 20 % (un cinquième) de cette perte de 17 % (17 $), et la comptabilisation des 80 % qui restent serait reportée aux années ultérieures. La juste valeur marchande, soit 90 $, serait donc majorée de 13,60 $ (80 % de 17 $). Cet exemple est simple, mais, dans la vraie vie, l investisseur ordinaire a du mal à déchiffrer les valeurs présentées. 64

65 Une norme mal adaptée aux besoins des utilisateurs À cause des mécanismes de lissage, les utilisateurs des états financiers des entreprises, notamment les gestionnaires de placements, les analystes financiers, les agences de notation, doivent faire beaucoup d efforts pour démêler l écheveau de la comptabilisation des régimes de retraite. Les nombreuses options offertes aux sociétés pour comptabiliser leur information financière engendrent un manque d uniformité d une société à une autre, tant en ce qui touche le choix de leurs hypothèses que celui de leurs méthodes, et cela rend ardue la comparaison de leurs résultats financiers. Les utilisateurs ont donc demandé avec insistance que l on modifie les règles actuelles en vue de rendre plus transparente l information financière sur les régimes de retraite et de permettre une meilleure évaluation des risques financiers liés aux régimes. La prochaine section examinera deux options qui ont été proposées récemment pour résoudre certaines questions qui se posent actuellement à l égard de la comptabilisation des régimes de retraite. Cependant, d ici à ce que les solutions proposées aient été intégralement mises en application, les utilisateurs des états financiers devront continuer de rajuster les chiffres publiés par les entreprises au sujet des régimes de retraite pour les adapter à leurs besoins. On peut citer à ce sujet l exemple classique de la société Standard & Poor s qui a introduit il y a quelques années le concept de «bénéfice d exploitation de base» et a choisi de ne s attarder qu à des éléments spécifiques des charges de retraite, supprimant du coup la plupart des effets des mécanismes de lissage sur les coûts des régimes de retraite. 65

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67 9 Modifications susceptibles d être apportées aux normes pour améliorer la qualité, la clarté et la transparence des états financiers des promoteurs de régimes Devant tant de critiques à l égard des règles de comptabilisation des régimes de retraite, deux approches différentes ont été proposées. Approche nord-américaine De ce côté-ci de l Atlantique, les organismes de normalisation comptable ont décidé de ne pas modifier pour l instant les règles de base qui définissent les méthodes utilisées pour le calcul des charges de retraite et leur constatation dans les états financiers. Ils ont décidé toutefois d exiger la publication d information additionnelle au sujet de ces coûts. Leur objectif est d accroître la transparence des états financiers et de fournir davantage d information pour que les lecteurs puissent évaluer le risque de marché lié aux éléments d actif et de passif d un régime de retraite ainsi que le montant et le moment des rentrées et des sorties de fonds futures relatives à ce régime. Tendance mondiale vers la transparence Une nouvelle approche de la comptabilisation des régimes de retraite se fait jour au Royaume-Uni ainsi que dans les pays du continent européen. Elle repose sur le principe selon lequel les coûts d un régime de retraite doivent être comptabilisés à la juste valeur. Dans cette optique, il n y aurait plus de mécanismes de lissage, ni, de ce fait, de report de la constatation des coûts à des périodes ultérieures. Bien que la norme FRS 17 régissant la comptabilisation des prestations de retraite au Royaume-Uni ait conservé la notion controversée de «rendement attendu des actifs du régime», une proposition de l International Accounting Standards Board (IASB) élaborée en 2003 vise à supprimer cet élément de la comptabilisation des charges de retraite. L IASB recommande plutôt de regrouper toutes les variations de la valeur des actifs du régime en un seul poste sur un état des résultats réaménagé. Cela signifie que le rendement hypothétique des capitaux placés pour soutenir les engagements du régime n aurait plus d incidence sur les postes de résultat principaux. L IASB a toutefois mis son projet en veilleuse, car il envisage de faire équipe avec le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis pour travailler à un projet d harmonisation des normes de comptabilisation des régimes de retraite. Il a cependant pris de l avance en publiant une proposition visant à inclure dans ses normes existantes la possibilité de constater la totalité des gains et des pertes dans l année où ils ont été réalisés, bien que leur constatation doive se faire en dehors des postes de résultat principaux (ainsi que le prévoit la norme FRS 17). Nous nous attendons à ce que ces propositions influencent l issue de tout projet conjoint. En supprimant la possibilité de reporter la constatation des coûts à des périodes 67

68 ultérieures, la solution proposée amènera les sociétés à établir des bilans qui reflèteront plus fidèlement la valeur du régime de retraite pour la société qui le parraine. Cela implique que la société comptabilisera comme un actif son droit de profiter des excédents du régime et comme un passif son obligation de combler le déficit du régime. Par conséquent, dans la pratique, un régime de retraite déficitaire figurerait au bilan en tant que passif et un régime excédentaire y figurerait en tant qu actif. En bref, cette approche supprimerait la possibilité de répartir les gains et les pertes de placement sur une certaine période. Elle s appliquerait également, de la même manière, aux autres gains et pertes actuariels. Les sociétés inscriraient ces gains et ces pertes directement sur un état des résultats réaménagé. Ce document n a pas encore été finalisé, mais il devrait présenter chaque élément des charges de retraite de manière à rendre l information financière des sociétés ouvertes plus accessible pour les investisseurs. L approche privilégiée au Royaume-Uni et par l IASB aura des incidences importantes sur la façon dont les charges de retraite sont calculées et constatées. Elle comporte les conséquences suivantes à l égard des états financiers des entreprises. Les états financiers seront plus transparents, la situation étant dépeinte fidèlement. Les bilans seront plus significatifs, les éléments d actif ou de passif figurant sur le bilan de l entreprise représentant vraiment la valeur du régime de retraite pour l entreprise (qui correspond généralement aux excédents ou au déficit du régime). Les charges de retraite seront cependant beaucoup moins stables, car tous les gains et les pertes actuariels, qui sont inévitables, seront constatés au moment où ils sont réalisés. Pour être en mesure d évaluer de façon appropriée les entreprises, les investisseurs devront bien saisir l origine de cette instabilité. Des modifications pourraient être apportées aux politiques de placement dans le but de réduire l instabilité des charges de retraite (p. ex. en plaçant une part importante de la caisse de retraite dans des titres à revenu fixe pour parer aux changements touchant les passifs qui résulteraient des variations des taux d intérêt). Nous n avons pas constaté cependant de tendance en ce sens récemment au Royaume-Uni. Les promoteurs pourraient être encouragés à modifier leur régime de retraite ou à y mettre fin ainsi que l on en a fait l expérience au Royaume-Uni et que le laisse entendre une étude récente du Committee on Investment of Employee Benefit Assets (CIEBA), association qui représente certaines des plus grandes caisses de retraite du secteur privé aux États-Unis. Les modifications apportées aux normes, en permettant l élimination du lissage, des couloirs et de l amortissement, rendront plus manifestes les éléments que les actionnaires supportent réellement. Et en constatant ces éléments, les sociétés et leurs investisseurs auront une meilleure compréhension de la prise en charge des grands risques de placement, des liens entre les charges de retraite et les obligations découlant du régime, du caractère 68

69 multidimensionnel de la rémunération des employés, et des implications immédiates du sous-provisionnement des régimes. Nouvelle manière d aborder la délégation interne La transparence accrue des pratiques de comptabilisation obligera les sociétés à gérer séparément les éléments des charges de retraite ayant trait à la rémunération et ceux se rapportant aux finances. Le service des Ressources humaines devra rendre compte des éléments ayant trait à la rémunération. Ceux-ci seront fonction de la structure du régime, de la composition de la main-d œuvre et des taux d intérêt réels et nominaux. La performance des placements, les décisions en matière de provisionnement ou la situation excédentaire du régime n auront pas d incidence sur les charges de rémunération. Le service des Finances sera responsable des éléments financiers des charges de retraite et pourrait influer sur ceux-ci par le biais de décisions en matière de placement et de provisionnement. Si la société décidait, pour des raisons financières, d assurer une gestion prudente du provisionnement et une gestion audacieuse des placements, les gains ou les pertes qui en résulteraient seraient mis en réserve à l intention des actionnaires et ne seraient pas crédités aux employés à titre de rajustement du coût de leur rémunération. Ainsi, on ne dirait plus aux actionnaires que les coûts de la rémunération des employés sont maîtrisés lorsqu au fond, c est le marché boursier haussier qui est responsable de cette situation. 69

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71 10 Incidence des modifications sur les résultats financiers et le cours des actions des entreprises Préoccupations des investisseurs La situation actuelle en ce qui a trait aux régimes de retraite préoccupe les investisseurs, ceux-ci devant être en mesure d évaluer entièrement les obligations de la société dans laquelle ils investissent. Pour les sociétés qui parrainent des régimes de retraite à prestations déterminées, les obligations découlant du régime peuvent être considérables, et les investisseurs doivent savoir de quelle façon elles seront provisionnées et comment cela se répercutera sur la croissance future. Les analystes financiers, en leur qualité de spécialistes de l évaluation des sociétés, s intéressent certainement à la comptabilisation des régimes de retraite. Lorsqu ils soulèvent des questions ou qu ils expriment des préoccupations à propos de la gestion d un régime, leurs évaluations peuvent influer de façon favorable ou défavorable sur le cours des actions des sociétés évaluées. Une étude de la société MERCER menée auprès des directeurs de la recherche et des gestionnaires de portefeuille de neuf sociétés de placement de premier plan aux États-Unis a permis d examiner les approches utilisées par ces sociétés pour analyser les questions financières touchant les régimes de retraite. Entre autres constatations importantes, il a été établi : que la plupart des sociétés de placement interrogées intégraient désormais de façon explicite dans leur évaluation d une entreprise l information financière ayant trait à son régime de retraite; que toutes les sociétés de placement interrogées s entendaient pour dire que cette question avait pris beaucoup d importance ces dernières années dans leur processus de recherche; que plus de la moitié de ces sociétés de placement rajustaient la valeur de l entreprise pour tenir compte de la situation excédentaire ou déficitaire de son régime de retraite, et que, parmi ces sociétés, un certain nombre établissaient leurs propres prévisions des exigences en matière de provisionnement et des excédents, certaines avec beaucoup de minutie; que bon nombre d entre elles pénalisaient les entreprises en évaluant plus faiblement les hypothèses non pertinentes, spécialement les rendements attendus élevés pris en compte dans les hypothèses touchant les éléments d actif du régime; que plusieurs directeurs de la recherche sont d avis que les entreprises qui rendent accessible l information financière relative à leur régime de retraite auront la faveur des investisseurs et des analystes institutionnels et celles qui ne fourniront que le minimum d information exigé verront leur crédibilité diminuer auprès de ces derniers. 71

72 Quelle société est la plus exposée aux risques liés au provisionnement de son régime de retraite? Dans une étude portant sur 79 sociétés canadiennes publiée en juin 2003, la Financière Banque Nationale 25 a examiné la vulnérabilité des plus grandes sociétés canadiennes aux risques entourant la situation financière de leur régime de retraite. Dans le cadre de cette étude, les chercheurs ont utilisé divers indicateurs permettant de mesurer le degré d exposition au risque, notamment les éléments suivants : ampleur du déficit en pourcentage de la capitalisation boursière de l entreprise par rapport aux capitaux propres; ampleur des engagements au titre du régime en pourcentage de la capitalisation boursière et des capitaux propres; charges de retraite en pourcentage du bénéfice net; charges de retraite en pourcentage des flux de trésorerie liés à l exploitation. Cette étude a révélé : que 13 % des sociétés étudiées ont un régime de retraite dont le déficit était supérieur à 20 % de leur capitalisation boursière à la fin de En d autres termes, le régime de retraite de ces sociétés pourrait drainer un cinquième de la valeur de l entreprise sur le marché; que, pour plusieurs entreprises (24 sur 79), les engagements au titre du régime dépassaient 50 % des capitaux propres à la fin de 2002; que 14 sociétés ont déclaré des revenus générés par les excédents des régimes de retraite en 2002 malgré de lourdes pertes boursières; que les charges de retraite moyennes en pourcentage du bénéfice net s établissaient à environ 11 % en 2002; que les charges de retraite de 14 sociétés dépassaient 10 % des flux de trésorerie liés à l exploitation en Ces constatations permettent d établir que plusieurs sociétés sont particulièrement vulnérables aux perturbations financières qui peuvent frapper leurs régimes de retraite. Pour ces entreprises, une augmentation soudaine de la valeur des engagements au titre du régime ou une baisse soudaine de la valeur des actifs du régime qui permettent de satisfaire aux engagements pourrait avoir des effets très défavorables sur les indicateurs de rentabilité ou sur la vigueur du bilan et, de ce fait, se répercuter sur la valeur des actions, les clauses restrictives des contrats de prêt et les cotes de solvabilité. Valeur d une comptabilisation transparente Nous pouvons nous attendre à ce que la situation financière des régimes de retraite fasse l objet d une surveillance qui, loin de diminuer, ira en s intensifiant. Les analystes financiers continueront d examiner de près les besoins de trésorerie liés aux régimes de 25 Roberge, Martin et collègues. Canadian Pension Fund Deficit, One Year After Our Yellow Flag. 72

73 retraite et les liens entre les hypothèses actuarielles qui sous-tendent l information financière concernant les régimes et les stratégies de placement des caisses de retraite. Les nouvelles règles touchant la communication de l information financière, qui ont été mises en application au Canada et aux États-Unis, permettront d améliorer la clarté des données financières publiées sur les régimes de retraite. Il subsiste toutefois de nombreux aspects de la comptabilisation des régimes qui brouillent cette information. Par ailleurs, selon l étude de MERCER citée précédemment dans cette section, le manque de clarté contribue apparemment à l application de plus en plus fréquente d une «décote» relative au risque comptable dans le cadre de l évaluation des titres des sociétés. Si l information financière concernant les régimes de retraite devient plus intelligible, il est probable que ses implications seront mieux traduites au moment d évaluer les actions. Dans ce contexte, les sociétés devraient communiquer l information la plus utile qu elles possèdent sur leurs régimes de retraite. Les comités de vérification, c est certain, commencent à poser davantage de questions à propos de la comptabilisation des régimes de retraite. 73

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75 11 Rôles des intervenants du système de retraite actuel Dans le cours de la présente étude, nous nous sommes concentrés sur les régimes mis de l avant par un seul employeur par opposition aux régimes de retraite interentreprises (multiemployeurs). Cette position explique le choix des parties intéressées dont nous examinons les rôles ici. Promoteur du régime Souvent désigné comme la partie qui met en place le régime de retraite et qui assume la responsabilité finale des coûts du régime Dans la plupart des cas, l employeur, qui agit par l intermédiaire des membres de son conseil d administration, est le promoteur du régime. Conseil d administration Approuve le régime de retraite à prestations déterminées et son cadre de gouvernance Approuve les décisions stratégiques touchant la structure du régime, le provisionnement et les placements Actionnaires Soutiennent l instabilité des coûts du régime Administrateur légal Il peut s agir d un comité sur les régimes de retraite 26 ou d un conseil de surveillance. A la responsabilité finale de l administration du régime Devrait agir au mieux des intérêts des participants Direction Met en application toutes les décisions touchant le régime de retraite que le conseil d administration ou l administrateur a approuvées Choisit les fournisseurs de services Participants Employés et retraités Doivent choisir des options, le cas échéant Doivent être informés Cotisent au régime, le cas échéant Syndicat ou unité de négociation Représente les employés lors des négociations sur le montant des prestations/cotisations 26 Le Québec a rendu obligatoire la constitution de comités sur les régimes de retraite qui doivent agir en qualité d administrateur légal; dans presque tous les cas, toutefois, les caisses de retraite du secteur privé ont délégué l exécution des fonctions administratives pertinentes (p. ex. celles touchant le provisionnement et les placements) au promoteur. 75

76 Organisme(s) de réglementation en matière de régimes de retraite Exécute les clauses des lois sur les régimes de retraite Procède à l agrément des régimes et veille à l application des exigences en matière de prestations, de provisionnement, de communication et de placement Administration fiscale Procède à l agrément du régime de retraite Fixe les plafonds de déductibilité des cotisations et les prestations maximales Fixe les plafonds relatifs aux placements Tribunaux Règlent les conflits touchant l interprétation des règles du régime, les responsabilités fiduciaires et la propriété des excédents Autres fournisseurs de services spécialisés Actuaires Évaluent la situation financière du régime, agissent comme experts-conseils à l égard des questions touchant le provisionnement et procurent des services de soutien général au promoteur et à l administrateur Vérificateurs Confirment l exactitude des états financiers et des notes afférentes aux états financiers, notamment des informations se rapportant à des éléments de la caisse de retraite Dépositaires Gardent les actifs du régime Perçoivent les revenus de placement Versent les prestations Gestionnaires de fonds Assurent le choix des placements et la négociation des valeurs mobilières Observations sur le rôle actuel des intervenants Les rôles joués par les parties intéressées n ont pas beaucoup changé au cours des dernières années. Ces rôles ne diffèrent pas des rôles correspondants qui sont remplis aux États-Unis et au Royaume-Uni, bien que dans ce dernier pays le rôle de l administrateur (c.-à-d. les fiduciaires) soit généralement plus important et plus visible. On s attend à ce que le conseil d administration soit appelé à jouer un rôle plus considérable à l égard des régimes de retraite. Cette évolution résulte de l ampleur des régimes de retraite, de la surveillance exercée par l État et de la responsabilité liée aux déficits. 76

77 Les rôles de promotion par comparaison aux rôles d administration doivent être mieux articulés, particulièrement en matière de provisionnement et de placement. Les législateurs doivent clarifier le rôle des décideurs et préciser quels intérêts ils servent (promoteurs ou participants). La question se pose notamment au Québec où les comités sur les régimes de retraite sont les responsables ultimes de l administration des régimes de retraite. Ils ont une responsabilité fiduciaire à l égard des participants, qu ils doivent servir au mieux de leurs intérêts, mais, dans la pratique, ce rôle est difficilement conciliable avec celui du promoteur qui préfère s en tenir aux exigences minimales de provisionnement. Bien que les situations déficitaires exposent personnellement les membres de ces comités à des risques financiers (comme l illustre le cas de la société Mine Jeffrey), nous devons reconnaître qu il existe des moyens d atténuer ces risques comme nous l indiquons ultérieurement dans la présente section et qu il vaut la peine d agir en ce sens étant donné la valeur établie des comités sur les régimes de retraite. Dans la pratique, les questions touchant les régimes de retraite sont gérées à la fois par le personnel des Finances et celui des Ressources humaines. Nous avons constaté certaines différences quant aux mandats qui sont confiés au sein des deux services. Les participants sont de plus en plus inquiets quant à la pérennité et la sécurité de leurs droits à retraite. Il est difficile de mesurer leur intérêt à l égard de ces questions, en particulier en ce qui touche les prestataires. Le cadre législatif doit être réformé. Il est trop complexe, il n est pas uniforme à la grandeur du pays et il ne permet pas de résoudre le problème de la propriété des excédents. En outre, on considère qu il n est pas adapté à la restructuration des accords en matière de régime de retraite. L examen de cette liste, nous permet d identifier trois intervenants essentiels dont les rôles doivent être explorés davantage. Nous nous pencherons dans un premier temps sur le conseil d administration, dans un deuxième temps, sur le comité sur les régimes de retraite et dans un troisième temps sur des questions entourant la réglementation. Rôle du conseil d administration Comment le conseil devrait-il réagir compte tenu de tous ces enjeux? Doit-il réaffecter des fonds vers les régimes de retraite, tenter de réduire les risques financiers qui y sont liés ou mettre fin au régime? À mesure que les régimes de retraite prennent de l âge et plus d importance par rapport à la taille de l organisation, les problèmes qui s y rapportent doivent être acheminés aux échelons supérieurs et, dans certains cas, doivent être surveillés plus étroitement par le conseil d administration. Chaque promoteur de régime doit établir sa propre structure de gouvernance, y compris les mécanismes de sélection et de supervision des politiques de provisionnement et de placement. Dans certaines circonstances, en particulier dans le cas des organisations parvenues à 77

78 maturité qui comptent un nombre considérable de prestataires et dont le régime est déficitaire, le conseil d administration doit jouer un rôle important. Il pourrait notamment approuver la politique de placement (p. ex. le degré de risque que l on peut assumer, déterminé selon le pourcentage des actifs qui sont placés dans des actions) et la politique de provisionnement (p. ex. le montant des cotisations par rapport aux exigences réglementaires). Un sondage sur la gouvernance des régimes de retraite effectué en 2001 par la société MERCER a permis de constater que 61 % des promoteurs de RRPD du secteur privé comptaient sur le conseil d administration ou sur un comité du conseil pour l approbation de la politique de provisionnement; toutefois, 57 % des personnes qui ont répondu à ce sondage ont indiqué qu elles ne disposaient pas d une politique écrite officielle de provisionnement. Cela nous conforte dans l idée que l information ne se rend pas toujours aux personnes qui ont le pouvoir de décider. Rôle possible d un comité consultatif sur le régime de retraite et les avantages postérieurs à l emploi À mesure que le temps passe, les actifs et les engagements d un régime de retraite prennent habituellement beaucoup d ampleur. Il en résulte des répercussions financières importantes sur la trésorerie du promoteur et sur l existence des participants et des prestataires du régime. Pour que les efforts soient déployés efficacement à l égard d enjeux aussi importants et pour favoriser une plus grande diffusion de l information, CGA-Canada propose que l on fasse davantage appel à des comités de retraite. À une extrémité de la structure de gouvernance, il conviendrait de constituer, au minimum, un comité consultatif sur le régime de retraite. À l autre extrémité, un comité relevant d un intervenant principal pourrait se révéler plus approprié pour certaines organisations, notamment les grandes organisations syndiquées. Pour d autres milieux de travail, par contre, un modèle combiné, regroupant des caractéristiques des deux premiers pourrait se révéler plus approprié. Nous examinerons ci-après les rôles et les responsabilités du comité consultatif, puis nous traiterons des responsabilités additionnelles que pourrait assumer le comité composé d intervenants principaux. La troisième option, représentant le modèle combiné, consisterait à puiser de façon sélective, dans les deux modèles précédents, des attributions appropriées aux circonstances. Il nous semble justifié que le comité, nommé essentiellement pour assister les dirigeants dans la gestion courante du ou des régimes de retraite, ait la responsabilité expresse de communiquer efficacement avec les participants et les prestataires du régime. Dans ce contexte, il conseillerait le conseil d administration et serait en mesure de l informer des préoccupations des employés (actifs et retraités) et de celles de la direction. En gros, le rôle du comité consultatif pourrait comporter des activités de sondage auprès des participants au sujet de questions touchant la retraite et le régime de retraite et comprendre également la détermination des préférences et des priorités de ces derniers ainsi que l examen d options permettant d améliorer les prestations, les avantages et les indemnités liés à la retraite et à la cessation d emploi (frais médicaux, frais dentaires, frais d optique, invalidité de courte et de longue durée, fin d emploi, maintien du salaire, formation, etc.). Il importe de noter que le comité pourrait être chargé de proposer des 78

79 recommandations ayant trait à la résolution des problèmes découlant des modifications apportées par suite de la cessation ou de la compression d un régime de retraite ou de la répartition des excédents ou des déficits relatifs au régime. Les membres du comité devraient se tenir au fait des diverses lois et s y conformer. Ils devraient être au courant notamment des prises de position des autorités fiscales ainsi que des affaires en instance de jugement qui sont pertinentes et de la situation de la caisse de retraite. Ils devraient également renseigner régulièrement tous les participants et les prestataires du régime sur les questions et les préoccupations courantes touchant le régime. Le comité consultatif doit se composer de membres compétents, possédant le niveau d expérience et/ou de représentation approprié. Il doit regrouper, au minimum, des membres désignés à la fois par les participants et l employeur, ainsi qu un représentant de la haute direction ayant des connaissances sur tous les aspects des régimes de retraite, un représentant du conseil et au moins un membre (consultant) de l extérieur qui puisse lui donner un avis indépendant et objectif. Le comité : doit se réunir au moins quatre fois l an; doit passer en revue les politiques de gestion des risques de chacun des régimes; doit établir les méthodes et les mécanismes permettant de solliciter et de recevoir de l information provenant des participants (actifs et retraités), au besoin; doit, au moins deux fois l an : émettre des documents susceptibles d intéresser les participants du régime et portant notamment sur les politiques de placement ainsi que sur la détermination et la gestion des risques et sur les mesures prises au cours de l année pour atténuer les risques; assurer l instauration d un mécanisme permettant d aborder les problèmes et les préoccupations rapidement et de les régler sans délai; (ou l administrateur) doit envoyer annuellement une déclaration écrite contenant toute l information qui doit être obligatoirement communiquée à l égard du régime de retraite, des prestations des participants et des avantages complémentaires; doit tenir annuellement une réunion générale des participants du régime pour leur rendre compte de la situation du ou des régimes. Comme nous l avons indiqué précédemment, la constitution d un comité de retraite composé d intervenants principaux pourrait se révéler appropriée pour certaines organisations. En vertu de ce modèle, le comité de retraite devrait observer certaines lignes directrices et assumerait certaines responsabilités particulières en plus des rôles et responsabilités prévus à l égard du comité consultatif. Ce comité de retraite devra observer le principe directeur selon lequel toutes les dispositions des règlements intérieurs touchant le régime et toutes les modifications apportées au régime reposent sur des principes d équité reconnus, conformes à l esprit des règlements intérieurs. Tout changement au régime qui ne profiterait qu à un petit nombre de participants doit être apporté dans des circonstances particulières et pour des raisons qu admettent une majorité de participants. 79

80 Les rôles et les responsabilités additionnels de ce comité de retraite s établissent comme suit : administrer/surveiller les activités de gestion courante du régime de retraite; surveiller l application appropriée des normes comptables et des règles applicables; établir, recommander et surveiller les politiques relatives au régime de retraite; approuver les règlements intérieurs de chacun des régimes de retraite; examiner et améliorer les politiques de placement et de gestion des risques de chacun des régimes. Le membre extérieur indépendant du comité peut également être chargé d assurer des services de médiation en cas de conflits, de dévoiler les conflits d intérêts (déclarés ou signalés), et de jouer le rôle d arbitre lorsque le conseil d administration l y autorise. La direction et les membres du comité doivent être parfaitement informés du rôle et des pouvoirs du consultant en matière de retraite et ils devraient généralement prendre part à la sélection d un candidat qu ils désigneront conjointement, lequel n exercera pas une influence excessive sur les autres participants. Compte tenu de la responsabilité accrue des membres des conseils d administration et des comités, nous souhaitons que soit débattue la question des relations entre le conseil d administration et les comités consultatifs ou les autres comités de retraite. Dans une large mesure, ces comités peuvent être considérés comme un prolongement de la capacité décisionnelle des personnes morales et devraient normalement avoir droit à davantage de reconnaissance dans le cadre de cette relation de mandataire. Au minimum, les personnes qui en font partie devraient bénéficier d une assurance de la responsabilité civile professionnelle reposant sur le principe qu il y a eu délégation de responsabilités (et des risques que cela comporte). Rôle possible d une loi uniforme Constituée en 1974, l Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite a servi de tribune fédérale-provinciale pour favoriser les échanges sur les problèmes qu avaient en commun les divers organismes de contrôle des régimes de retraite du pays et pour trouver des solutions à ceux-ci. Forte d une représentation étendue, l Association a pris une part active à l élaboration de principes de saine gouvernance à l égard des régimes de retraite et à la révision de certains éléments de la réglementation en matière de placement. Actuellement l Association a repris les discussions en ce qui touche l établissement d une «loi type», reconnaissant qu environ régimes (sur un total de ) relèvent de plusieurs compétences et que, de ce nombre, régimes (regroupant un million de participants) comptent des participants dans au moins cinq provinces. Il faut admettre que les promoteurs de ces régimes doivent composer avec des normes de conformité qui sont compliquées et répétitives, leurs régimes devant satisfaire aux exigences législatives de plusieurs territoires. Cette approche, qui vise l amélioration de l efficacité administrative et la réduction des coûts de la conformité aux lois, simplifierait naturellement la réglementation relative aux régimes de retraite. En outre, elle réduirait la complexité administrative et créerait un environnement plus propice à la mise en place et à la gestion des régimes de retraite au Canada. 80

81 Plus tôt cette année, l Association a publié des principes dans le cadre d un processus de consultation qui s est déroulé dans l ensemble du Canada au cours des mois d avril et de mai et elle a rencontré les principaux groupes nationaux intéressés. L objectif ultime, une fois que ces principes à vocation réglementaire auront été finalisés, serait de rédiger une loi type régissant les régimes de retraite, que l on présenterait aux administrations du pays lorsqu elles envisageraient d apporter des modifications à leurs lois sur les régimes de retraite. Bien qu il s agisse d une initiative admirable, ce projet de loi type ne va pas suffisamment loin aux yeux de CGA-Canada dans ses efforts d unification et d harmonisation de la législation sur les régimes de retraite. Il se peut que cette loi type soit accueillie comme une mesure palliative et qu à ce titre elle donne lieu à des améliorations importantes, mais elle restera soumise aux décisions discrétionnaires des différentes autorités, en tout ou en partie. Dans cette perspective, il se peut que les avantages optimaux ne se concrétisent jamais. Nous ne contestons pas les avantages que comportera la loi type à laquelle doit donner lieu le projet actuel. Nous affirmons plutôt que l établissement et l adoption d une loi uniforme et harmonisée, reposant sur des normes et des principes communs et relevant d une compétence unique prédéterminée, permettrait d atteindre les objectifs énoncés avec beaucoup plus d efficacité. 81

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83 12 Effets du cadre législatif actuel sur le provisionnement des régimes de retraite Un arrangement que l on dit unilatéral Le cadre législatif régissant actuellement les régimes de retraite n est pas bien adapté aux régimes à prestations déterminées et cela met en péril l avenir de cette formule. Au centre du problème, l asymétrie de l arrangement : les promoteurs de régimes sont tenus de combler les déficits découlant d un régime de retraite sur cinq ans, mais leurs prétentions aux excédents découlant des cotisations spéciales (versées en sus des cotisations normales) peuvent être contestées légalement en cas de liquidation du régime ou dans le cadre d autres transactions commerciales. L incertitude qui prévaut actuellement relativement à la propriété des excédents découlant des cotisations spéciales constitue l une des principales raisons qui découragent les promoteurs de constituer des excédents pour protéger les participants. D ici à ce que le système soit corrigé, on peut affirmer sans se tromper que les employeurs continueront de se montrer réticents à mettre en place des régimes à prestations déterminées, et, dans le cas de régimes déjà en vigueur, à cotiser plus que le minimum exigé. Si les promoteurs croient que les lois, les règlements ou les tribunaux les priveront systématiquement des excédents de leurs caisses de retraite, pourquoi voudraient-ils provisionner convenablement voire généreusement leurs régimes? Préoccupations entourant des jugements récents Les récents efforts et prises de position des tribunaux, organismes de réglementation et gouvernements n ont rien de rassurant pour les promoteurs de régimes. En 2002, en Ontario, le projet de loi 198 qui s attaquait à la question de la propriété des excédents a été abandonné faute d appui politique. On constate une vague croissante d actions collectives touchant des régimes de retraite. Mine Jeffrey, the Participating Coops of Ontario, Telus, Noranda et BC Rail ne sont que quelques-unes des sociétés qui font l objet de ces poursuites. Rappelons le cas de la société Monsanto, qui a trait à la propriété des excédents. Plus précisément, il porte sur l attribution des excédents au moment de la résiliation partielle d un régime (dans le cas qui nous occupe, cette résiliation faisait suite au licenciement d un groupe d employés). Le jugement le plus récent a maintenu que Monsanto devait attribuer les excédents aux participants touchés, en dépit du fait que cette attribution aurait pour effet d empirer la situation du régime elle risquait de ne plus être excédentaire, et de compromettre la sécurité des droits acquis des autres participants. Ce jugement a exercé un effet dissuasif sur bon nombre de promoteurs qui préfèrent s en tenir aux exigences minimales en matière de provisionnement pour éviter de générer des excédents qui seraient ensuite attribués aux participants. Cette affaire a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada. Notons également le cas de la société Transamerica, qui a trait à la capacité des promoteurs 83

84 de régimes de fusionner deux régimes à prestations déterminées ou plus, option qu ils choisissent parfois dans une logique commerciale bien réfléchie. Le jugement le plus récent, résultant de la contestation de la validité de la fusion des régimes par l acquéreur, conclut que, compte tenu de la clause d exclusivité 27 que contenait le libellé de la convention de fiducie de l un des régimes, la fusion n aurait pas dû avoir lieu. La décision rendue dans cette affaire fait naître le doute quant à la capacité des promoteurs de fusionner des régimes de retraite et décourage la fusion de régimes contenant cette clause d exclusivité, diminuant une fois de plus les possibilités d action dans la gestion des régimes de retraite. Par suite de cette décision, l organisme de réglementation en matière de régimes de retraite (dans ce cas-ci, la Commission des services financiers de l Ontario) a imposé un moratoire sur la plupart des transferts d actifs dans le cadre de régimes dont les éléments d actif sont détenus en fiducie. Une requête en autorisation de pourvoi contre ce jugement a été déposée auprès de la Cour suprême du Canada. Deux points de vue qui s opposent Au cœur de notre système de retraite se trouvent deux perspectives différentes de l «arrangement» que constitue le régime : la perspective comptable/économique, selon laquelle les actifs et les engagements du régime de retraite sont des actifs et des engagements de l entreprise, les participants sont des créanciers garantis auxquels les prestations de retraite sont dues, et les gains et pertes actuariels sont dévolus aux actionnaires; la perspective judiciaire/législative, selon laquelle les actifs du régime de retraite sont juridiquement distincts des actifs de l entreprise, les caisses de retraite sont gérées par des fiduciaires dans l intérêt des participants et non au profit des actionnaires, et les actionnaires sont responsables des déficits tandis que l on continue de débattre de la question de la propriété des excédents. Ces points de vue contradictoires, conjugués au fait que l on ne perçoive ni de véritable équilibre ni de capacité de réaction à l intérieur du cadre législatif, n incitent pas la prise de décisions concrètes touchant les questions de gouvernance, de provisionnement ou de placement relatives aux caisses de retraite. À moins que les politiciens et les organismes de réglementation ne décident de créer et de maintenir les conditions qui permettront qu un régime de retraite à prestations déterminées soit vu comme un arrangement avantageux à la fois pour les promoteurs et les participants des régimes, le désir de faire croître les régimes de ce type faiblira, possiblement jusqu à leur disparition. 27 La Cour a déclaré que le libellé de la convention de fiducie de l un des régimes contenait une clause d exclusivité interdisant l utilisation des fonds à d autres fins que le bénéfice des participants. 84

85 13 Amélioration de l information destinée aux participants À l heure actuelle, les participants ont accès à divers éléments d information qui leur permettent de comprendre les mécanismes de leur régime de retraite. Pour une bonne part, cette information est exigée aux termes des lois régissant les normes en matière de retraite. Elle doit comprendre, au minimum, les documents suivants : règles officielles qui régissent le régime ou résumé des principales dispositions du régime (p. ex. brochure); dernier rapport actuariel et relevés relatifs à la caisse de retraite; relevé personnel établi annuellement indiquant les droits à retraite du participant. De nombreux promoteurs vont au-delà des exigences minimales et tentent de mieux renseigner les participants sur la pleine valeur de leur régime de retraite, notamment en les informant des variables susceptibles d améliorer leur compréhension, particulièrement en cette période où les coûts montent en flèche. Malheureusement, les efforts de cette nature déployés par les promoteurs ont souvent produit des résultats décevants. Il semble que la plupart des participants, exception faite de ceux qui approchent de la retraite, ne s intéressent pas aux questions entourant leur régime de retraite, qu ils ne sont pas bien renseignés sur leurs rentes de retraite et qu ils ne sont pas disposés à consacrer davantage d énergie à améliorer leur compréhension. Il serait peu utile d accroître les exigences réglementaires pour qu elles prévoient davantage d information (sauf, peut-être, de l information sur les conséquences que comporte la situation déficitaire d un régime pour les participants et les prestataires). C est au promoteur et aux participants qu il revient de valoriser la compréhension des régimes, et, dans cette optique, ils peuvent choisir conjointement de mettre en place des mécanismes adéquats (constitution d un comité de retraite, bulletins de liaison périodiques, etc.). Au minimum, nous pouvons nous attendre à ce que : les employeurs qui doivent faire face à l escalade des coûts voudront s assurer que les employés soient mieux renseignés sur leur régime et sur les coûts qui en découlent pour l entreprise, de manière à ce qu ils apprécient davantage l existence et la valeur de ce régime; le vieillissement de la population incitera la population active à s intéresser en général davantage aux questions touchant les régimes de retraite qu elle ne le fait aujourd hui. Il est possible de faire en sorte que la communication d information sur le régime de retraite présente de l intérêt pour les participants : les employeurs doivent insister sur le fait que le rôle que doivent jouer les employés à 85

86 l égard de la planification de leur retraite ainsi que la responsabilité qui leur incombe de participer à cette planification revêtent de plus en plus d importance, et que l employeur soutiendra de façon raisonnable ceux qui sont disposés à faire délibérément l effort d améliorer leur autonomie; la technologie simplifiera la communication des questions complexes, spécialement si l information peut être adaptée aux besoins particuliers, individuels ou collectifs des participants. 86

87 14 Observations finales À la lumière des constatations de la présente étude, CGA-Canada estime que des mesures précises peuvent être prises dans un proche avenir pour améliorer la gestion des régimes de retraite : Les administrateurs de caisses de retraite pourraient être tenus de justifier la composition des portefeuilles de placements pour laquelle ils ont opté, en ayant recours aux méthodes de budgétisation du risque, et ils devraient également communiquer les méthodes qu ils ont retenues pour évaluer les risques prévus, les gérer et les atténuer de quelque autre manière dans le cas où les résultats sont mauvais. Les organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières pourraient exiger davantage d information et/ou la notation des risques liés aux régimes de retraite qu assument les sociétés dont les actions sont cotées en bourse. Compte tenu des faiblesses indiquées tout au long de la présente étude en ce qui a trait à l administration des régimes de retraite, de la dépendance accrue des participants à l égard des prestations de retraite et de la perte de confiance à l égard du rendement des caisses de retraite, une plus grande attention devrait être portée à la conception et à la pérennité des régimes de retraite. Tout en recommandant des modifications, les parties intéressées devraient affermir leurs activités de planification et d élaboration de politiques, en tenant compte de tous les enjeux actuels en matière de régimes de retraite. Les organismes de réglementation devraient chercher à résoudre la question de la propriété des excédents des régimes de retraite si la responsabilité des promoteurs était établie. Dans le contexte actuel, les promoteurs considèrent que l attribution des excédents n est tout simplement pas équitable. Au moment de régler l attribution des excédents d un régime de retraite, il pourrait être opportun d établir des formules de calcul pondérées dans le temps qui tiennent compte des apports respectifs des participants et des promoteurs. Les dispositions des régimes de retraite d employeurs ainsi que les rôles, les responsabilités et les obligations des différentes personnes qui prennent part à la gestion de ces régimes devraient être clairement énoncés et communiqués à toutes les parties intéressées. Il faut encourager la constitution des comités consultatifs et des comités de retraite, mais le cadre réglementaire et législatif devrait prévoir davantage de protection en cas de litige à l égard de ceux qui acceptent d être partie à une relation de mandataire. Il faudrait envisager également la souscription d une assurance de la responsabilité civile professionnelle à l intention de ces personnes. 87

88 Les organismes de réglementation pourraient exiger que les évaluations actuarielles soient effectuées plus fréquemment que tous les trois ans en cas de baisse des coefficients de solvabilité (selon une approche prédéfinie), particulièrement lorsque les rendements des actifs du régime ont été moins élevés qu on ne l avait prévu. Les organismes de normalisation des domaines comptable et actuariel devraient être encouragés à analyser des normes de rechange en matière de présentation de l information et à faire état de leurs conclusions sur celles-ci, et ils devraient accorder une attention particulière à l opportunité d adopter des principes économiques modernes reposant sur la juste valeur. Les organismes de réglementation devraient continuer d étudier les possibilités d harmonisation des dispositions juridictionnelles dans le but de simplifier l administration et l observation des prescriptions légales. Les organismes de réglementation devraient élaborer des dispositions uniformes à l égard d un promoteur exerçant des activités dans plusieurs provinces (p. ex. La Compagnie de la Baie d Hudson) et, en l absence d une réglementation harmonisée ou d une loi uniforme, ils devraient considérer la possibilité de permettre au promoteur que son régime relève d une seule compétence. Compte tenu de l accroissement des obligations découlant des régimes et du rétrécissement du taux des nouveaux venus sur le marché du travail, les promoteurs et les unités de négociation devraient revoir les dispositions de leurs régimes touchant les avantages liés à la retraite anticipée, qui ont été adoptées en des circonstances fort éloignées de la réalité actuelle. Compte tenu de l accroissement de l ordre de grandeur des régimes de retraite (tant sur le plan des actifs que des engagements), les conseils d administration, les chefs de la direction et les directeurs financiers doivent être encouragés à rechercher et à adopter des pratiques exemplaires toujours à la fine pointe du progrès en matière de gestion des régimes de retraite. Dans le cours de la présente étude, nous avons constaté d autres possibilités d amélioration. Bien que nous n ayons pas développé ces sujets et que nous ne les couvrions pas tous ici, nous nous sentons tenus de faire état de deux autres recommandations qui méritent que l on s y attarde davantage, compte tenu du fait qu elles peuvent contribuer à améliorer la situation et la pérennité des régimes de retraite au Canada. Plus précisément, nous recommandons que : l on commande une étude plus approfondie d autres modèles, notamment les formules de régimes conjoints ou hybrides, par opposition à la formule de la compagnie d assurance captive actuelle (prestations promises en fonction des cotisations et de la 88

89 diligence du promoteur). Au centre de cette étude, l examen des avantages, des coûts et des limites des solutions de rechange potentielles jetterait sans aucun doute de la lumière sur les possibilités d améliorer la clarté des régimes de retraite et sur les répartitions de risques disproportionnées entre les parties. En bref, ces modèles de rechange encouragent le partage des risques et exigent une participation plus active et une plus grande autonomie de la part des participants à l égard de la planification de la retraite; le ministère des Finances revoie le plafond de 10 % (non-admissibilité des excédents qui dépassent les engagements de 10 % ou plus) traditionnellement imposé à l égard des excédents figurant au bilan des régimes à prestations déterminées, dans la perspective de majorer ce plafond (à 30 % par exemple) ou de supprimer cette disposition complètement. L expérience passée nous permet de prévoir que la règle des 10 % incitera dans certaines circonstances le promoteur à suspendre ses cotisations lorsqu il ne pourra faire autrement. Les dilemmes présentés ici peuvent être envisagés comme des occasions de procéder à une réforme significative. Au centre des préoccupations que suscitent les déficits pris en compte dans les bilans, les discussions sur la propriété des excédents, les modèles de placement reposant sur l actif, les régimes de retraite mal définis, les pratiques comptables et actuarielles contestées, les processus de gestion et de gouvernance mal adaptés et les mécanismes de réglementation mal intégrés se trouve la situation inquiétante des régimes de retraite à prestations déterminées canadiens. Si nous voulons assurer la pérennité de ces régimes et rétablir la confiance, il sera nécessaire d aborder ces problèmes fondamentaux et d apporter des changements concrets qui seront porteurs de certitude et de crédibilité. 89