Le Groupement d Employeurs en Belgique

Transcription

1 Le Grupement d Emplyeurs en Belgique Descriptin du dispsitif Le grupement d emplyeurs (GE) est un dispsitif de mutualisatin des ressurces humaines entre plusieurs entreprises qui se partagent les temps de travail et les cûts inhérents à la mise au travail et à la frmatin de ces travailleurs. Cet util de gestin riginal de la main-d œuvre tempraire u à temps partiel vise à augmenter la mbilité des travailleurs tut en leur garantissant davantage de stabilité. Le GE est cnstitué en sciété dnt la frme juridique est celle du grupement d intérêt écnmique (GIE) et ce, par au mins deux entreprises. Il a pur bjet unique d pérer la mise de travailleurs à la dispsitin de ses entreprises membres ; cette activité devant, par ailleurs, avir un lien clairement établi avec l activité des membres du GE. Le GE ne peut rechercher des bénéfices pur sn prpre cmpte. Il est dnc à but nn lucratif et ne peut faire appel aux finances publiques en vue de la participatin à ses activités et missins. 1

2 Origine du dispsitif Le besin de sécurité des travailleurs agricles français, qui changeaient d'emplyeurs avec les saisns, est à l'rigine du dispsitif. Le but de Martine Aubry, alrs ministre de l'empli était une simplificatin administrative et une sécurisatin du travail. L'bjectif a été rapidement dépassé. Les Grupements d emplyeurs se snt répandus dans de nmbreux secteurs, le plus imprtant étant la Cnstructin. Ils nt créés des milliers d'emplis directs en France. La transpsitin du mdèle français s'est heurtée à l'interdictin légale de la mise à dispsitin de travailleurs en Belgique. Un changement légal était dès lrs indispensable. Il a été intégré à la li prgramme du 12 aût 2000 qui ajute une exceptin à l'interdictin de mise à dispsitin. La première exceptin étant l'intérim. Intérêt de cette frme de mutualisatin Outil de gestin suple de la main-d œuvre tempraire et/u à temps partiel, Permettant une utilisatin ratinnelle de la main-d œuvre et une plus grande maîtrise des cûts salariaux Autrisant plusieurs entreprises - le plus suvent des PME - à se partager des salariés de qualité mais dnt elles n nt pas besin à temps plein, pur différentes raisns : Sit parce que l activité principale des entreprises est caractérisée par une saisnnalité très prnncée u encre parce qu elles divent répndre à des pics d activités, suite à de grsses cmmandes, sudaines et/u ccasinnelles mais récurrentes. Sit pur satisfaire une successin de besins pnctuels en main-d œuvre, en raisn de prestatins à hraires réduits mais récurrents et/u atypiques, peu cmmuns. Sit parce qu elles entendent se partager le savir-faire d un spécialiste en se l attachant, ntamment parce qu elles ne dispsent pas de myens financiers en suffisance pur l engager seule, sur fnds prpres. Permettant d insérer certaines catégries de travailleurs, et de stabiliser leurs parcurs prfessinnels, en leur attribuant un cntrat stable à temps plein ainsi que diverses pssibilités d accrître leur niveau de qualificatin, et dnc leur emplyabilité : Via les frmatins qu ils reçivent au sein du grupement, Via la multiplicité des tâches qu ils snt amenés à y exécuter, Et via leur cnfrntatin aux différentes réalités rganisatinnelles et prfessinnelles spécifiques à chaque 2

3 entreprise utilisatrice. Fnctinnement du dispsitif Les entreprises membres du GE snt slidairement respnsables. Tutefis, cette slidarité financière n est pas abslue mais subsidiaire (seulement après jugement cndamnant le GE), mdulable (en fnctin des respnsabilités de chaque membre) et fractinnée (chaque membre ne peut être amené qu à payer une fractin de la dette). Au qutidien, le GE est géré par un (u plusieurs) gérants, désigné(s) dans le cntrat de grupement u par simple décisin des membres. Les entreprises membres piltent et gèrent le GE au qutidien, via une Assemblée générale et un Cnseil d administratin, vire un Cllège (s il y a plusieurs gérants). L ensemble des entreprises membres du grupement cnstitue l assemblée. En principe, elles y dispsent d un puvir de vte identique. L assemblée est bligatirement réunie à la demande d un gérant u d un membre du grupement. Le GE n est dnc pas une structure tierce strict sensu. Il repse sur un prcessus décisinnel et de gestin fndé sur la recherche permanente du cnsensus entre les membres, qui permet ntamment de maîtriser le fnctinnement et le cût de la mise à dispsitin, ce qui le différencie des prestatins intérimaires u de la sus-traitance cnventinnelle. Spécificités juridiques du dispsitif Actuellement, le GE ne s adresse, en principe, qu à un public cible restreint, sit les demandeurs d empli difficiles à placer (DEDP). Bien que le travailleur preste dans plusieurs entreprises, le grupement est sn unique emplyeur, avec lequel il cnclut un cntrat écrit en bnne et due frme. Ce cntrat est bligatirement un CDI à temps plein avec le seul grupement persnne mrale spécifique distincte de ses membres et enregistrée à l ONSS et nn avec chacune des entreprises membres au sein desquelles ils exécutent des missins définies, dans le cadre de la mise à dispsitin. Un autre cntrat lie par ailleurs le GE à l entreprise utilisatrice afin de déterminer les cnditins et la durée de la mise à dispsitin. Le GE est respnsable des travailleurs mutualisés, ce qui suppse de les assurer cntre les accidents de travail, de payer les rémunératins, d assurer tutes bligatins à l égard du fisc, de l ONSS, etc. Néanmins, parce que le règlement de travail du GE est rédigé de srte qu il intègre les caractéristiques des règlements de travail de 3

4 chacune de ses entreprises membres, les travailleurs du GE snt sumis au règlement de travail de l entreprise utilisatrice lrsqu ils y snt mis à dispsitin. De la même façn, ces travailleurs bénéficient des avantages (financiers) en vigueur dans l entreprise utilisatrice dès lrs qu ils y effectuent des missins cnvenues entre les parties. Avantages et pprtunités du dispsitif Pur l emplyeur : Utilisatin du travailleur seln ses besins Fidélisatin du travailleur et frmatin à la culture de l entreprise Gestin administrative limitée (l entreprise acquitte une simple facture) Cnstitutin du GE via un simple cntrat de grupement Opprtunité pur plusieurs entreprises de travailler ensemble sans s intégrer pur autant Plyvalence accrue des travailleurs mutualisés via le GE Unicité d emplyeur (= le GE) : ce qui facilite l établissement des respnsabilités en cas de litige entre deux u plusieurs parties Paiement par l entreprise utilisatrice uniquement du travail accmpli en sn sein par le travailleur mis à sa dispsitin Pssibilité de bénéficier d aides publiques au démarrage (vire audelà) Neutralité fiscale du dispsitif, via la redistributin des bénéfices éventuels entre les membres, qui sernt taxés seln les mdalités qui leur snt prpres Pur le travailleur : Srtie de la précarité grâce à un CDI temps plein Accrissement de l emplyabilité (interne et externe), en raisn de la multiplicité des tâches et cntextes prfessinnels auxquels ils snt cnfrntés Validatin des cmpétences au sein du grupement Diminutin des risques sciprfessinnels, grâce à l ctri d un empli et d une rémunératin stables Unicité d emplyeur Le travailleur est lié cntractuellement au seul GE, ce qui le prtège des cnséquences éventuelles liées à la mauvaise santé d une des entreprises membres. 4

5 Le travailleur mis à dispsitin bénéficie des mêmes avantages (pur le même type de fnctin) que les salariés de l entreprise ù il preste Une sécurité d empli plus grande car les fluctuatins d activité des entreprises du GE se cmpensent Cntraintes et limites du dispsitif Pur l emplyeur : Exigence de cmplémentarité élevée des besins en main-d œuvre des entreprises membres du grupement, et d une articulatin fine et efficiente de ces besins Exigence de similarité relative des tâches à faire réaliser par un même travailleur, au sein d entreprises et de cntextes de travail divers Incapacité du GE à cncurrencer l intérim dès lrs qu il s agit de répndre aux besins (u pics) urgents et imprévus de maind œuvre. Prise en charge partielle des cûts de crdinatin, de frmatin et d accmpagnement des salariés du GE. Respnsabilité slidaire - tant administrative que financière - entre les membres du grupement Obligatin, pur le GE, de prduire un rapprt d activité annuel à destinatin du Ministre fédéral de l Empli et respecter les cnditins de l autrisatin attribuée par ce dernier Pur le travailleur : Cntrainte de plyvalence Cntrainte de mbilité gégraphique Risque de mindre appartenance aux cllectifs de travail des entreprises membres du GE Facteurs de succès du dispsitif Le degré élevé de cmplémentarité des besins des entreprises utilisatrices des travailleurs du GE, afin d éviter de faire peser trp de pressin sur le pl de travailleurs. de réduire les risques liés à la nn-activité (u à l activité partielle) des travailleurs du GE. La définitin aussi précise que pssible, par les entreprises membres (u en passe de le devenir), de leurs attentes et besins en matière de cmpétences et de main-d œuvre, mais également des pics d activité et des saisnnalités. L existence de saisnnalités très marquées et différentes entre chacune des entreprises utilisatrices u la pssibilité de planifier avec certitude l empli du temps du travailleur (sur une jurnée, une 5

6 semaine u un mis). La relative similarité de la taille des entreprises membres. La présence d un cntexte écnmique et scial plutôt favrable dans les entreprises membres, car cette démarche suppse un engagement dans le temps. La plus u mins grande similarité des tâches effectuées dans le cadre des mises à dispsitin d un même travailleur - dnc des types de cmpétences recherchées chez le(s) travailleur(s) mutualisé(s), qui permet de pser les jalns d un parcurs prfessinnel plus qualifiant La prximité gégraphique entre les membres du GE, qui facilite la prestatin sur plusieurs sites (dnc l rganisatin cncrète des diverses mises à dispsitin). La symétrie, la fréquence et la qualité des relatins entre les membres du GE, qui réduit les tensins qui purraient être liées à la respnsabilité et à la slidarité financières entre les entreprises utilisatrices. favrise la lgique partenariale, indispensable tant au démarrage du GE qu en vitesse de crisière. Une guvernance suple du GE, veillant en permanence à articuler les intérêts respectifs des différents prtagnistes et à prévenir les cnflits d intérêt Perspectives Les cntacts avec des entreprises intéressées nt mis en lumière les nmbreuses vertus des Grupements d'emplyeurs et uvert des perspectives très intéressantes pur la résrptin du chômage. Parmi celles-ci : transfrmer des mi-temps en temps plein éviter des licenciements en partageant les travailleurs rendre sans intérêt le travail nn déclaré, grâce à l ajustement précis du travail accmpli et des heures facturées vaincre la crainte de la première embauche dans la TPE réduire le recurs systématique à l intérim permettre aux PME de sumissinner aux Marchés Publics assrtis d'une clause sciale renfrcer le maillage scial d'un quartier ù des TPE se partagent du persnnel 6