Département de l Isère Aides aux collectivités Dotation territoriale

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1 Modalités de programmation des aides en dotation territoriale Territoire de Bièvre Valloire Validé en Conférence territoriale du 9 février 2015 Dans le cadre du règlement d intervention du Département de l Isère pour les investissements communaux et intercommunaux en vigueur, chaque territoire détermine ses modalités d interventions. Le montant de la dotation territoriale est voté par le Conseil départemental, au moment du vote annuel du budget. Les contrats territoriaux sont conclus pour une durée de quatre ans glissants, le premier ayant démarré le 1er janvier Pour rappel, les thématiques relevant de la dotation départementale ou exclues par le règlement départemental ne peuvent être retenues par la conférence territoriale. 1. Thématiques éligibles 1-1 Thématiques prioritaires Les thématiques prioritaires retenues par la conférence territoriale sont : - Bâtiments scolaires, - Equipements «petite enfance» intercommunaux au sens de l éligibilité CAF, - Maisons de santé, - Construction de Mairie, - Réhabilitation de Mairie. 1-2 Autres thématiques envisageables mais non prioritaires - Voirie, - Equipements communaux (ex salle des fêtes, salle socioculturelle, city stade, gymnase ), - Travaux d urgence pour démolition de bâtiment dans le cadre d une procédure de péril imminent. Pour les autres thématiques, hors thématiques exclues au point 2, une étude au cas par cas est engagée par le comité de territoire à l intention de la conférence territoriale. 2. Les thématiques exclues - Réparations sur bâtiments cultuels (sauf clos et couvert sous réserve de la production d un document justifiant d un danger imminent) - Aménagement et entretien des rivières - Achat de matériels de déneigement - Traitement des eaux pluviales (bassins de rétention, réseaux) 1

2 - Création, réhabilitation, aménagement de locaux techniques communaux et intercommunaux - Travaux sylvicoles et l investissement dans les forêts communales - Implantation de commerces - Zones d activité - Plans communaux de sauvegarde (PCS) ou documents d information communale sur les risques majeurs (DICRIM) - Aménagements de parking non liés à des aménagements de sécurité sur voirie publique. 3. Critères de financement Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux à la dépense subventionnable prenant en compte l indice de richesse de la commune tel que défini par le Département (l indice de richesse pris en considération est le dernier connu au moment de la demande de subvention). IR Taux 1 à 30 40% 31 à 60 50% Au-delà de 60 60% La dépense subventionnable est quant à elle calculée selon des critères spécifiques qui peuvent varier en fonction de la thématique dont dépend la demande. Le seuil minimal des subventions de tous les dossiers (hors voirie, accessibilité et PLU qui peuvent bénéficier d une subvention minimale de 1000 ) sera de Critères par thématiques prioritaires Thématique prioritaire 1 : Bâtiments scolaires Eligibilité : Communes, EPCI. Opérations concernées : constructions, extensions, aménagements, réfections réhabilitations hors travaux d entretien (classes, cantines, ). et Dépense subventionnable : tous travaux, toutes études, maîtrise d œuvre comprise et acquisitions foncières. à la quelle un taux est appliqué selon le tableau de l indice de richesse. Rappel la subvention est plafonnée à Le territoire se réserve le droit de vérifier le prix de revient au mètre carré pour les projets les plus onéreux 2

3 Thématique prioritaire 2 : Equipements «petite enfance» intercommunaux au sens de l éligibilité CAF Éligibilité : Communes, EPCI. Opérations concernées : constructions, extensions, aménagements, réfections réhabilitations hors travaux d entretien (halte-garderie, crèches). et Dépense subventionnable : tous travaux, toutes études, maîtrise d œuvre comprise et acquisitions foncières. à laquelle un taux est appliqué selon le tableau de l indice de richesse. Rappel la subvention est plafonnée à Thématique prioritaire 3 : Maison de Santé Eligibilité : EPCI ou un groupement de communes (cofinancement ou participation financière en fonctionnement ou investissement, via une convention) Opération : le dossier doit être validé par l ARS et faire l objet d une convention signée des professionnels de santé sur un projet conformément à la délibération DM1 de Dépense subventionnable : tous travaux, toutes études, maîtrise d œuvre comprise, acquisitions foncières. Calcul de la subvention : subvention calculée sur la base de la dépense subventionnable à laquelle un taux est appliqué selon le tableau de l indice de richesse. Rappel la subvention est plafonnée à Thématique prioritaire 4 : Construction de Mairie Éligibilité : Communes Opérations concernées : constructions de mairies neuves Dépense subventionnable: /m² pour les 100 premiers mètres carrés, /m² pour les mètres carrés suivants, - surface maximale prise en compte selon le tableau suivant : Communes de moins de 500 habitants 80 m² Communes de 500 à 1499 habitants 125 m² Communes de 1500 à 2999 habitants 180 m² Communes de plus de 3000 habitants 250 m² + value de 50 m² pour les chefs-lieux de canton à laquelle un taux est appliqué selon le tableau de l indice de richesse. 3

4 Thématique prioritaire 5 : Réhabilitation de Mairie Éligibilité : Communes Opérations concernées : Réhabilitation de Mairie Dépense subventionnable: - application d un taux unique de 762 par m² pour le calcul du montant subventionnable. - surface maximale prise en compte selon le tableau suivant : Communes de moins de 500 habitants 80 m² Communes de 500 à 1499 habitants 125 m² Communes de 1500 à 2999 habitants 180 m² Communes de plus de 3000 habitants 250 m² + value de 50 m² pour les chefs-lieux de canton à laquelle un taux est appliqué selon le tableau de l indice de richesse. 3-2 Critères par thématiques non prioritaires : Les dépenses suivantes sont exclues de la dépense subventionnable : - les études, - les dépenses liées aux acquisitions foncières. Voirie : 30% de l enveloppe est consacrée à la voirie par exercice budgétaire. Si en fin d exercice, à la dernière conférence, aucun projet autre que la voirie ne solde la dotation en globalité, les dossiers voiries en surplus pourraient être alors programmés. Les opérations de voiries doivent être déposées en N-1 pour la programmation de l exercice N pour avis des élus du comité de territoire sur les dossiers à retenir. Les travaux de voiries sont pris dans leur globalité pour le calcul de la subvention (sauf les études) et se voient appliquer le taux retenu selon l indice de richesse. La subvention est plafonnée à et un dossier par année civile. Les dossiers relatifs aux aménagements sur les Routes Départementales doivent obtenir l avis favorable de la Cellule Expertise Route du Département de l Isère avant toute présentation en Conférence territoriale. Les travaux et aménagements devront tenir compte des passages possibles de tous types transports en commun. 4

5 Equipements communaux (ex : salle des fêtes, salle socioculturelle, city stade, gymnase, études d urbanisme ) Les subventions seront calculées selon les conditions suivantes et regroupées au sein d une seule thématique. - un taux défini en fonction de l indice de richesse sera appliqué à la dépense subventionnable à savoir tous les travaux (sauf les études et acquisitions foncières). - un plafond maximum de de subvention par dossier. Travaux d urgence pour démolition de bâtiment dans le cadre d une procédure de péril imminent Subvention spécifique forfaitaire de Pour que ces travaux d urgence soient éligibles la demande devra remplir les 3 critères cidessous : - existence d un arrêté de péril imminent, - bâtiment concerné situé le long d une route départementale, - présence de transports scolaires sur la route départementale. Dossiers exceptionnels étudiés au cas par cas : Avec un plafond maximum de de subvention par dossier. 4. Critères de gestion de la dotation territoriale Les convocations et les procès-verbaux de Conférence seront adressés aux Communes et EPCI par courrier électronique. Toute demande de réévaluation du montant de l opération d un dossier ayant fait l objet d une programmation en conférence territoriale ne sera pas prise en considération. Tout dossier ayant fait l objet d une subvention votée engageant le Conseil départemental ne peut être reporté qu une seule fois. A la seconde demande le bénéfice de la subvention sera perdu et le montant sera récupéré et réinjecté dans le «pot commun». Les collectivités ayant un dossier programmé par la conférence territoriale sur un exercice postérieur à l exercice en cours et dont les travaux seraient terminés, peuvent solliciter l avancement de la subvention. Pour ce faire la collectivité doit en faire la demande par courrier adressé au territoire au moins 1 mois avant la conférence d automne. Les collectivités ayant une subvention votée au cours des 2 dernières années, ne pouvant pas consommer tout ou partie des crédits votés, doivent impérativement le faire savoir au territoire par le biais d une lettre au nom du Président du Département de l Isère mais adressée à la Maison du territoire, au moins 1 mois avant la conférence d automne. Les collectivités n ayant pas consommé l intégralité des subventions relevant de la dotation territoriale votées en année N-1 ou n ayant pas à minima demandé un acompte lors de la conférence d automne sur des subventions votées en année N, ne peuvent prétendre à la programmation de nouveaux dossiers. A l exception des communes qui ont une subvention liée à leur PLU. Pour solliciter le versement du solde d'une subvention votée, il convient d'adresser au territoire un tableau récapitulatif des dites factures ou situations de travaux, visé par le 5

6 trésorier payeur. Le D.G.D. (Décompte Général Définitif) et les Procès-Verbaux de réception ne sont pas nécessaires pour le versement du solde de la subvention. A l issue du versement du solde d une subvention, la collectivité s engage par écrit à libérer le Département des sommes non consommées pour qu elles puissent être reversées dans le pot commun. Toute subvention votée peut faire l'objet du versement d'un acompte de 30 % sur simple déclaration écrite du maire ou du Président certifiant l engagement ou l avancement des travaux Des acomptes intermédiaires pourront être versés au prorata des dépenses réalisées lors de la demande. 6