SOMMAIRE. RAPPORT MORAL Assemblée Générale du 22 Novembre 2013

Transcription

1 SOMMAIRE RAPPORT MORAL Assemblée Générale du 22 Nvembre 2013 Rapprt du Président...4 Tableau...11 Déntlgie...18 Répressin de l Exercice Illégal...21 Frmatin...24 Cntrôle du Stage...32 Cntrôle Qualité...35 Cmmunicatin...38 Infrmatique...43 Agriculture...46 Fiscalité...47 Scial...48 Secteur Public...50 Entraide...52 Nuveaux inscrits...53 Management et dévelppement des cabinets...54 Drit cmptable et techniques de gestin...56 Entreprise...58 Rapprt Financier * Rapprt des censeurs * * Ces deux rapprts peuvent être cmmuniqués à tut expert-cmptable inscrit au Tableau de l'ordre de la régin de Tuluse Midi-Pyrénées, sur demande prtant mentin du numér d'inscriptin à l'ordre frmulée par mail à fdaguts@ec-tulusemp.rg

2 ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Cnseil Réginal de Tuluse Midi-Pyrénées Présidents Hnraires Rger BERNARD(U ), Rger-Bertrand CAUMEIL(U ), André RODRIGUEZ (U ), Raymnd SAINT-PIERRE, Jean BELOU, Armand KOUBY, Rland MALISSARD (U ), Jean-Claude HEBRARD, Pierre BONALD, Jean-Denis COUDENC, Philippe RIU, Raymnd CAMBOULIVE, Claude HELIAS, Pierre VALLY Anciens Présidents Rbert MOREREAU, Jean-Françis LAFFONT, Alain GIVANOVITCH, Didier GARRIGUES, Nicle CALVINHAC Vice-Présidents Hnraires Armand d'agrain, Alexandre OREGLIA, Paul BENSOUSSAN, Pierre CLAUX v MEMBRES DU BUREAU Président... Vice-Présidents... Trésrier... Brun LE BESNERAIS Jérôme CATHALA Muriel CORREIA Xavier PELICOT Yann BENCHORA MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL Yann BENCHORA Philippe BENZONI Arnaud BOSCARY Dminique BOTTEON Christphe BRECHET Jérôme CATHALA Pascal COMTE Patrice CORNEILLE Muriel CORREIA Philippe COULONGES Philippe DARRE Eric GILLIS Antine HERAN Nathalie KOUASSI Patrice LABORDE Brun LE BESNERAIS Jérôme LORBLANCHET Chantal MOISSAING Freddy NICOLAS Xavier PELICOT Nathalie RENIER-BRUNET Philippe RICARD Christphe SANS Jean SAVES v COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Mnsieur le Directeur Réginal des Finances Publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garnne v CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE Président... Président suppléant... Membres Titulaires... Membres Suppléants... v CONTROLE DU STAGE Cntrôleur Principal : Mme Béatrice CHARLAS Cntrôleurs Adjints Philippe LEGRAS Président de Chambre à la Cur d Appel de Tuluse Valérie SALMERON Cnseiller à la Cur d'appel de Tuluse Pascal COMTE M. Philippe DARRE Arnaud BOSCARY Eric GILLIS Xavier PELICOT Jean SAVES Yann BENCHORA Philippe BENZONI Eric BERBERES Arnaud BOSCARY Patrick CARRICONDO Philippe CARRIEU Jérôme CATHALA Vincent CAZAL Jean-Marc DAUGE Jean-Michel HOYO Emeric d HUBERT Freddy NICOLAS Xavier PELICOT Carls PINTO Nathalie RENIER-BRUNET Jean-Pierre ROGER Catherine SAINT-GUIRONS Brigitte SANCHEZ-BONNANS 2

3 PERMANENTS DU CONSEIL REGIONAL --- Evelyne DENAYROLLES Secrétaire Générale --- Christine BALMES Assistante de Directin en charge plus particulièrement de : Tableau Annuaire Cntrôle Qualité Club Scial Club Fiscal Assistante autres cmmissins Fabrice DAGUTS Cmptable en charge plus particulièrement de : Cmptabilité des différentes entités Systèmes d infrmatin Suivi des ctisatins Suivi des attestatins assurance RCP Cmmissin Infrmatique Stéphanie CAUDEBEC Chargée de Cmmunicatin en charge plus particulièrement de : Cmmissin Cmmunicatin Partenariats Site Internet Newsletter Cm Expert le magazine Frums et Salns Relatins Presse La Nuit qui Cmpte Cmmissin Nuveaux Inscrits Sylvie OZOUX Respnsable Frmatin en charge plus particulièrement de : Stage d expertise cmptable Caching Mémire Frmatin CERECAMP AREC Midi-Pyrénées Sandra DINAULT Assistante Frmatin en charge plus particulièrement de : Frmatin Cntinue CERECAMP Catalgue Frmatin Facturatin Relatins avec les OPCA Léna VERGNE Juriste Junir en charge plus particulièrement de : Exercice Prfessinnel Exercice Illégal Déntlgie Discipline/Article 31 Cmmissin Entreprise 3

4 Rapprt du Président Brun LE BESNERAIS Mes Chères Cnsœurs, Mes Chers Cnfrères, Je vudrais, en préambule à mn rapprt, remercier à nuveau les membres du Cnseil réginal pur l hnneur qu ils m nt fait et la cnfiance qu ils m nt témignée en me prtant à la présidence du Cnseil réginal. Ainsi que je l ai suligné le 10 décembre 2012, lrs de la séance d installatin du nuveau Cnseil, je suis tut à fait cnscient du travail effectué par les précédentes mandatures, qui nt, en tutes circnstances, œuvré au service de la prfessin. Je tiens à saluer les Présidents hnraires et anciens Présidents ainsi que les élus qui, au fil du temps, nt bâti le Cnseil réginal et la prfessin en Midi-Pyrénées. Je mesure que ntre Cnseil est un Cnseil qui fait hnneur à la prfessin au niveau natinal. Je suhaite tut particulièrement adresser mes chaleureux remerciements à Didier Garrigues et Nicle Calvinhac qui nt, tut au lng de la précédente mandature, cnduit le Cnseil réginal dans un esprit d écute et d attentin permanent et n nt pas ménagé leurs effrts dans l intérêt de la prfessin. Je m emplie, depuis ma prise de fnctin, à cnduire le Cnseil dans ce même esprit. Au-delà des fnctins régaliennes, le Cnseil assure sa missin au service de la prfessin. Dans le cadre de ses prérgatives, le Cnseil réginal accmpagne les prfessinnels face aux mutatins quasi-permanentes auxquelles nus smmes sumis. A l écute du rapprt d activité, je suhaite que vus puissiez mesurer tut le travail accmpli pur assurer cet accmpagnement. L ccasin m est dnnée de rappeler quelques-uns des axes que j ai suhaité privilégier et que nus avns, d res et déjà, mis en œuvre : - Utiliser le numérique cmme facteur de cmpétitivité : par l actin de la cmmissin infrmatique ntamment, nus pursuivns l effrt déplyé depuis de nmbreuses années pur apprter aux cnfrères le meilleur service, dans ce dmaine ù nus nus devns d être exemplaires. - Cnfrter la frmatin, qui représente l un des myens pur dévelpper la valeur ajutée apprtée à ns clients : la frmatin initiale de 8 ans ainsi que la frmatin cntinue mise en œuvre par le Cerecamp et par la Crcc, à un excellent niveau dans la régin tut particulièrement, snt la meilleure défense pur la pérennité de la prfessin et la garantie pur que chaque prfessinnel puisse apprter cette valeur ajutée. Le Cnseil réginal met tut en œuvre pur dnner à tus, à des cûts raisnnables, les myens de participer aux frmatins. - Une autre de mes prirités est la prmtin de ntre prfessin vis-à-vis des jeunes : ce pint me semble très imprtant dans le sens ù, de par ma fnctin, je suis suvent amené à échanger avec des cnfrères rencntrant des difficultés dans le recrutement de cllabrateurs d un certain niveau. Cette uverture vers les jeunes dit se pursuivre par tus les myens à ntre dispsitin : Alain Givanvitch avait initié la NUIT QUI COMPTE, qui est devenue une manifestatin emblématique puisque sn cncept a été repris par pratiquement tus les Cnseils réginaux de l Ordre ; elle est un mment privilégié pur mettre les jeunes en présence de prfessinnels. Alain, je vais répéter ce que tu as suvent dit «les jeunes, il faut aller les chercher au berceau». Tutes les actins de cmmunicatin à destinatin des jeunes snt imprtantes car elles cntribuent à faire cnnaître ntre prfessin. Muriel et sa cmmissin s y emplient avec efficacité. Vici dnc une partie de ma feuille de rute, une partie seulement car l actualité guide bien évidemment ntre actin. 4

5 Je vais à présent vus présenter le rapprt d activité du Cnseil réginal. 1/ Les questins d actualité : elles nt été largement dévelppées par ntre Président natinal, ntamment celles liées aux imprtantes réfrmes en curs. Cncernant le Cngrès de Dijn, je sulignerai avec satisfactin que nus étins une centaine de prfessinnels de la régin à y participer. Les questins d actualité snt traitées dans le cadre des sessins du Cnseil Supérieur, au nmbre de cinq par an. Nicle Calvinhac et Jean-Pierre Rger, élus au CSO et mi-même, en qualité de Président du Cnseil Réginal, y assistns. Chaque sessin du CSO est précédée d une réunin de la Crdinatin réginale, cmpsée des Présidents des Cnseils Réginaux. Ces infrmatins de prtée natinale snt cmmuniquées aux élus lrs des séances du Cnseil réginal. Le 26 mai, a eu lieu un séminaire des élus du CSO au curs duquel nus nt été présentés les bjectifs et le prgramme des différents secteurs. Tut au lng de l année, les Présidents des cmmissins réginales participent aux réunins des cmmissins et cmités natinaux fnctinnant auprès du CSO. Il en est de même pur les permanents du Cnseil réginal, dans le cadre de leurs fnctins respectives. 2/ L activité du Cnseil réginal : à la suite des électins du mis de nvembre 2012, ntre nuveau Cnseil réginal cmpsé, je vus le rappelle de 24 membres, est entré en fnctin lrs de la séance du 10 décembre. Il a immédiatement engagé la mise en œuvre des bjectifs et du plan d actin fixés pur la mandature. Depuis sn entrée en fnctin, le Cnseil réginal a tenu six séances, dnt la traditinnelle séance décentralisée qui a été rganisée cette année à Tarbes, avec ns cnfrères des Hautes-Pyrénées. Les réunins du Cnseil réginal nt lieu après chaque sessin du CSO, permettant ainsi une infrmatin des élus en temps quasiment réel. Le Bureau se réunit les mis ù il n y a pas de séance du Cnseil. Vus puvez vir sur l écran la nuvelle Salle du Cnseil, inaugurée au mis de décembre ainsi que les deux nuveaux bureaux installés à l ccasin du réaménagement des lcaux du Cnseil réginal en C est au Cnseil de la précédente mandature que nus devns cette décisin. A ce mment de mn rapprt, je suhaite adresser, en ntre nm à tus, mes plus sincères félicitatins et mes remerciements à Nicle Calvinhac pur la qualité de sa présidence. J ai l immense plaisir de vus infrmer que sur prpsitin du Cnseil Réginal, la Médaille d Argent de l Ordre a été attribuée à Nicle le 15 mai dernier, par la Cmmissin du Tableau, de l exercice illégal, de la discipline et des distinctins hnrifiques du Cnseil Supérieur. Je t adresse, Nicle, en ntre nm à tus je le redis, mes plus sincères félicitatins pur cette distinctin qui te sera remise lrs de ntre sirée de clôture. Je vus invite à vus lever et à applaudir chaleureusement celle qui a été, durant ses deux années de présidence, l ambassadrice de charme de ntre prfessin. Nus nus emplyns, dans tutes ns actins, à cnfrter la bnne image dnt la prfessin bénéficie auprès des milieux que nus côtyns au qutidien dans l exercice de ntre métier : le mnde écnmique, le mnde judiciaire, le mnde universitaire, les prfessins libérales visines. Nus mettns tut en œuvre pur maintenir vire accentuer cette image psitive. Le Cnseil Réginal est représenté à l ccasin de tutes les sllicitatins dnt il est l bjet ; en une année, c est à plus d une centaine d invitatins que nus répndns. Ns effrts semblent ne pas avir été vains. - A la demande de Mnsieur Henri-Michel Cmet, Préfet de Régin, une réunin a été rganisée le 14 mars, dans ns lcaux. 5

6 Il s agissait d une «première», liée incntestablement au cntexte écnmique, puisque le Préfet de Régin, accmpagné de la Directrice réginale de la Direccte et du Secrétaire Général pur les Affaires Réginales de la Préfecture, est venu nus entretenir de la situatin écnmique réginale et des mesures guvernementales : CICE, alternance, accmpagnement des entreprises en difficultés. Ce fut pur nus l ccasin de faire valir auprès de la plus haute autrité de l Etat dans la régin, ntre rôle auprès des entreprises. La réunin s est pursuivie par la signature d une cnventin de partenariat entre le Préfet de Régin et le Président du Crec, sulignant l engagement des parties à faire cnnaître aux entreprises les nuveaux dispsitifs et renfrcer leur appui aux chefs d entreprise. A l issue de la réunin, une rencntre a eu lieu avec des jurnalistes et a fait l bjet de cmptes rendus dans la presse. Un dssier recensant les utils mis à la dispsitin des experts-cmptables a été remis au Préfet. - Pur pursuivre sur ns relatins avec la Préfecture, le Crec est cnvié aux réunins du Cmité de suivi du financement de l écnmie, créé au mment de l instauratin de la médiatin du crédit et maintenu car, regrupant tus les acteurs écnmiques (URSSAF, DIRECCTE, POLE EMPLOI, BANQUE DE FRANCE, FEDERATION DES BANQUES, SYNDICATS PROFESSIONNELS MEDEF CGPME ), il est un véritable barmètre. Je me suis rendu cette année aux 6 réunins du cmité qui se snt tenues. Je suligne ici que ntre présence à ce cmité est véritablement une frme de recnnaissance envers ntre prfessin. - Nus participns aux réunins du Club des bservateurs de cnjncture instauré par la Banque de France, qui se tiennent régulièrement pur faire le pint sur la situatin écnmique réginale. - Nus smmes cnviés par la Directin Réginale des Finances Publiques aux réunins du Cmité lcal des Usagers prfessinnels, au curs desquelles nus snt cmmuniquées tutes infrmatins sur l évlutin des téléprcédures mais aussi sur les bjectifs et perspectives. La réunin du 28 mars 2013 a prté sur la présentatin du CICE et du plan natinal de lutte cntre la fraude, ainsi que sur l actualité des téléprcédures. - Ntre Cnseil Réginal est tujurs partenaire de l pératin «Entreprendre Midi-Pyrénées» initiée par la Régin (Etat) dans le cadre du Plan réginal créatin, reprise et transmissin, cnsistant à faire appel à des experts-cmptables évaluateurs figurant sur la liste cmmuniquée par l Ordre. Là encre, je sulignerai qu un tel partenariat est représentatif de la place qu ccupe ntre prfessin au cœur de l activité écnmique réginale. - Nus avns fait le cnstat que, chaque fis que l pprtunité nus en est dnnée, les cntacts avec les «décideurs» divent être pris par la prfessin plutôt que de nus être impsés par les circnstances, dans des situatins d urgence, en particulier à l ccasin des débats parlementaires. C est dans cette lgique que nus avns pursuivi l actin initiée depuis plusieurs années d rganiser une rencntre annuelle avec les Parlementaires de la Haute-Garnne. 4 députés et 2 sénateurs nt répndu cette année à ntre invitatin, le 11 juillet. J ai suhaité à cette ccasin mettre l accent sur la «missin» de délégatin de service public qui est dévlue à ntre prfessin qui, sus la tutelle de l Etat, cntribue à assurer la fiabilité des bases déclaratives des entreprises en matière fiscale (blanchiment Tracfin ). Nus avns rappelé aux parlementaires que ntre prfessin est une frce de prpsitins vis-à-vis des puvirs publics ; nus avns fait état des mesures de simplificatin prpsées par le CSO cncernant la vie des entreprises, la fiscalité et le scial. En ce qui cncerne l actualité, nus avns mis en avant le rôle de la prfessin dans les mesures d accmpagnement des entreprises : missin CICE cntrat de génératin, empli d avenir préventin des difficultés des entreprises, tut en dévelppant les actins spécifiques du Cnseil réginal. Il est évident qu en terme de lbbying, cette pératin est tut à fait efficace. Je vais m arrêter quelques instants sur ntre représentatin dans le cadre de ces rencntres à laquelle participent l ensemble des acteurs écnmiques. Depuis plusieurs années que j assiste à ces réunins, j ai pu cnstater, de la part des nmbreux acteurs de l écnmie réginale, une frte attente d infrmatins cncernant la perceptin par les experts-cmptables de la réalité écnmique de terrain que cnnaissent ns clients (TPE/PME). 6

7 Près de 800 experts-cmptables, membres du Crec de Tuluse Midi-Pyrénées, cnstituent le premier réseau de services et de cnseils auprès des TPE et PME. Le maillage de ce réseau est duble : gégraphique et sectriel. Ce réseau cuvre en effet l ensemble des secteurs d activités des TPE/PME, qui snt suivies par les experts-cmptables. C est à partir de ce cnstat que j ai demandé à Jérôme Cathala, Président de la cmmissin Entreprise, de mener au sein de sa cmmissin une réflexin susceptible de parvenir à la mise en place d un util nus permettant de répndre à cette attente. Les travaux de la cmmissin nt abuti à l élabratin d un questinnaire en ligne qui a été adressé à l ensemble des prfessinnels de la régin le 15 ctbre. Je suis heureux de puvir vus annncer que les premiers résultats de L Observatire des experts-cmptables vus sernt cmmuniqués par Jérôme Cathala lrs de sn interventin. L Observatire des experts-cmptables ne cnstitue pas une énième enquête statistique, u barmètre ; ces études snt déjà effectuées par l INSEE et la Banque de France ntamment. L Observatire que nus avns vulu mettre en œuvre dit cnfrter le rôle incnturnable de l expert-cmptable, cmme un acteur de terrain prche des TPE/PME. Je remercie celles et ceux qui nt bien vulu apprter leur cntributin à cette première enquête et nus cmptns sur vus pur pursuivre cette cllabratin, ntre bjectif étant de prduire 3 à 4 études annuelles. Je vudrais cnsacrer quelques minutes aux difficultés des entreprises et à ntre rôle dans le dmaine de la préventin, ù nus smmes recnnus cmme l un des acteurs écnmiques cncernés et ù nus smmes tut naturellement attendus. Nus avns été assciés à l actin menée au curs du premier semestre 2013, précisément auprès des acteurs écnmiques par la Chambre de cmmerce et d industrie de Tuluse sur prpsitin de la Cmmissin de suivi du financement de l écnmie, en vue d amélirer la détectin et l accmpagnement des entreprises qui rencntrent des difficultés dans le département de la Haute-Garnne. Cette actin a débuché sur la prductin de deux dcuments : un guide pratique «TPE-PME prévenir ses difficultés» dispnible sur le site de la Préfecture, dans lequel nus smmes référencés parmi les acteurs de la préventin et une charte d engagement des acteurs cncernés : établissements financiers, rganismes écnmiques, services de l Etat. J ai participé à la signature de la charte lrs d une manifestatin présidée par le Préfet de Régin, le 11 juin 2013, scellant ainsi ntre psitinnement dans le réseau de la préventin des difficultés des entreprises. Le Cnseil réginal a pur prjet de créer, début 2014, un CIP Centre d Infrmatin sur la Préventin des difficultés des entreprises dans le département de la Haute-Garnne (cnjintement avec l assciatin des juges cnsulaires et anciens juges, la CRCC, l Ordre des Avcats et prbablement les rganismes cnsulaires). L bjet d un CIP est de «prmuvir, rganiser et rendre accessible l infrmatin la plus large pssible sur la préventin des difficultés des entreprises et de mettre en œuvre tut type d actin à cet effet». Je rappellerai qu il existe dans le ressrt de ntre Cnseil réginal un CIP dans le département des Hautes-Pyrénées, le CIP 65, créé en 2011 et présidé par ntre cnfrère Marc Palasset. Ns relatins avec les rganismes cnsulaires se pursuivent dans le cadre de ns départements respectifs. Pur ce qui est de la Chambre de Cmmerce et d Industrie de Tuluse : - Nus avns cette année signé, le 15 avril, une nuvelle cnventin de partenariat ayant pur bjet de définir des pératins cncrètes destinées à valriser l esprit d entreprise et sutenir le dévelppement des entreprises pur favriser leur pérennité. Le Cnseil réginal a prpsé à la CCI la liste des experts-cmptables vlntaires suhaitant réaliser les prestatins prpsées. Cette liste est mise à jur annuellement et transmise à la CCI. 7

8 - Nus participns aux dispsitifs «Entreprendre en France/Haute-Garnne» et «Entreprendre en France Haute-Garnne Innvatin», ainsi qu à la Plate-Frme d Initiative Lcale I H G «Initiative Haute- Garnne». Je remercie ns cnfrères qui représentent le Cnseil Réginal au cmité d agrément chargé d attribuer les prêts d hnneur. - Nus smmes représentés au grupe de travail de la filière Cnseil et Frmatin et nus smmes régulièrement cnviés à l animatin des petits déjeuners du financement rganisés par la Chambre. - 5 cnfrères nt participé au jury du Cncurs des Etudiants Créateurs d Entreprises CRECE, initié par la CCIT. Nus entretenns des relatins suivies avec la Chambre de Cmmerce et d Industrie Réginale Midi-Pyrénées, dnt le Président Didier GARDINAL a été le Parrain de ntre dernière Prestatin de Serment. Ntre partenariat avec la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garnne, qui prte sur un accrd de cpératin pur assister les artisans créateurs d entreprise, se pursuit de façn très satisfaisante grâce à l implicatin de ns jeunes cnsœurs et cnfrères qui interviennent dans les stages/créateurs. Ntre plitique d accueil et d intégratin des nuveaux inscrits s est pursuivie et sera dévelppée par Nathalie Brunet et Muriel Crréia dans le cadre de leur cmmissin respective. Je me limiterai à rappeler que la Cérémnie annuelle de prestatin de serment des 27 nuveaux expertscmptables inscrits au Tableau de l Ordre de ntre régin en 2012 s est dérulée le 18 février 2013 dans le cadre du TNT à Tuluse, en présence de près de 350 persnnes, dnt de nmbreuses persnnalités du mnde judiciaire, écnmique, universitaire et plitique, qui nus fnt l hnneur et l amitié de répndre régulièrement à ns invitatins. La prmtin avait pur parrain Didier Gardinal, Président de la Chambre de Cmmerce et d Industrie de la régin Midi-Pyrénées. La prestatin de serment est l ccasin chisie par le Cnseil réginal, depuis 19 ans, pur parrainer une assciatin caritative sus la frme d une cllecte réalisée auprès des cabinets de la régin. Cette année, c est en faveur de la Fndatin des Apprentis d Auteuil que eurs de dns nt été remis. La sirée a été clôturée par un cncert d une quinzaine de jeunes faisant partie du Chœur de la Fndatin. En matière de cmmunicatin, Muriel CORREIA vus présentera de manière exhaustive le vaste champ des différentes actins menées dans ntre régin. Je limiterai mn prps dans ce dmaine, qui, vus l aurez cmpris, est l un des pôles essentiels de la plitique de ntre Cnseil réginal, à ns autres frmes de cmmunicatin : - Le site internet : il est sans cesse enrichi de nuvelles infrmatins ; je vus invite à le parcurir régulièrement : il rend cmpte au qutidien de l activité du Cnseil, cmprte des liens avec de nmbreux sites et prpse une multitude d infrmatins utiles : les muvements du Tableau, la revue de presse, les demandes et ffres d empli, de sus-traitance, les annnces prfessinnelles, l agenda. Des vidés sur la prfessin snt en ligne, autant d utils qui peuvent être mis à vtre dispsitin. - Ntre newsletter mensuelle : elle en est à sn 109 ème numér. Adressée à plus de destinataires, elle est ntre véritable supprt de cmmunicatin et la vitrine de ns actins. J adresse tus mes remerciements aux membres du cmité de lecture qui, chaque mis, cnsacrent de leur temps à la sélectin des infrmatins prfessinnelles. - Ntre nuveau magazine sur supprt papier cm experts initié par Nicle Calvinhac, dnt le 3 ème numér vus a été remis ce matin. - La cmmunicatin vis-à-vis des prfessinnels inscrits au Tableau en dehrs de la Haute- Garnne s est exercée dans le cadre d une réunin qui a regrupé le 17 juin, les Présidents des six assciatins départementales ainsi que les élus des départements cncernés. Cette rencntre a permis d abrder tus les sujets d actualité et de mettre en avant les pératins engagées dans les départements, cntribuant à la bnne image dnt bénéficie la prfessin auprès des institutins dans la régin. 8

9 Le Président du Cnseil réginal est cnvié à participer aux assemblées générales annuelles des assciatins départementales et à intervenir sur des sujets d actualité, dans le but de prter l infrmatin au plus près des prfessinnels. Je m attache à participer à chacune de ces assemblées, cmme l nt ntamment fait Nicle et Didier. Ntre plitique de cmmunicatin passe par ntre présence dans tus les salns et frums ù ntre cmpétence peut être affichée. A ce stade de mn rapprt, je tiens à adresser mes remerciements aux cnsœurs et cnfrères qui prdiguent bénévlement leurs cnseils dans ce cadre : salns de l entreprise, frums des métiers, réunins diverses Je ne peux évquer la cmmunicatin sans parler d un sujet qui nus interpelle au qutidien, celui du démarchage. La questin nus est d ailleurs psée par bn nmbre de cnsœurs et cnfrères de manière très directe «Le démarchage est-il désrmais pssible dans la prfessin?» Vici la répnse qu il est actuellement pssible d apprter à cette questin : Seln l article 152 du cde de déntlgie des prfessinnels de l expertise cmptable : «les actins de prmtin snt permises aux persnnes mentinnées à l article 141 (c est-à-dire aux experts-cmptables) dans la mesure ù elle prcurent au public une infrmatin utile ( )». A la suite des arrêts rendus le 5 avril 2011 par la Cur de Justice de l Unin Eurpéenne et le 22 juin 2011 par le Cnseil d Etat, l article 12-I de l ancien cde de déntlgie, qui interdisait tute activité de démarchage des experts-cmptables, quels que sient sa frme, sn cntenu, et les myens emplyés, a été annulé. C est en effet l interdictin ttale du démarchage qui est prhibée. Ces décisins n nt pas entraîné pur autant une libéralisatin ttale du démarchage. Un prjet d article, qui encadre l interdictin du démarchage à certaines circnstances et pratiques cnfrmes aux traditins d une prfessin libérale et aux intérêts des clients, est en curs d examen par la Tutelle. Je suhaite également évquer un sujet auquel nus smmes trp suvent cnfrntés : celui du respect de la clientèle u plutôt de sn nn respect! Après m en être entretenu avec mes prédécesseurs, Didier et Nicle, frce est de cnstater que le nmbre des litiges entre cnfrères pur déturnement de clientèle dnt le Cnseil réginal est saisi, augmente dans des prprtins significatives. Au même titre que la déntlgie est l une des clés de vûte de ntre exercice prfessinnel, le respect de la clientèle fait partie intégrante de ntre culture prfessinnelle ; les experts-cmptables stagiaires y snt sensibilisés durant leurs tris années de stage. Les cnsœurs et cnfrères nuvellement inscrits au Tableau le snt également, lrs de leur jurnée d intégratin. Je vus assure de tute ma déterminatin à faire respecter ce principe, qui dit nus guider tut au lng de ntre exercice prfessinnel. La transitin est aisée. Nus assurns l ensemble des missins qui nus snt dévlues par la li et nus devns savir faire appel à d autres cnseils. L interprfessinnalité truve alrs tut sn sens. Nus rencntrns régulièrement les représentants des avcats et des ntaires et vus avez déjà, au curs des dernières semaines, été invités à participer à des manifestatins cnjintes. Des prjets plus ambitieux snt actuellement à l étude. Je vus invite à nter que le 12 décembre, Maître Marc IWANESKO, ntaire, animera à ntre attentin une réunin sur le thème des «avantages et régimes matrimniaux». 9

10 Avec la Cmpagnie Réginale des Cmmissaires aux Cmptes de Tuluse, certes, nus ne puvns pas parler d interprfessinnalité mais nus avns pris la décisin de nus unir pur rganiser des manifestatins cnjintes sur des thèmes cmplémentaires à ns deux métiers. Je vus invite à nter également dans vtre agenda la date du 23 janvier 2014 pur une jurnée regrupant avcats, cmmissaires aux cmptes et experts-cmptables autur du thème du «Drit pénal de l entreprise - l unin des tris prfessins». Didier Garrigues représente ntre régin à la CCEF Cmpagnie des Cnseils et Experts Financiers, institutin qui incarne véritablement l interprfessinnalité en pratique. Didier GARRIGUES a bien vulu accepter de relancer la CCEF dans ntre régin, ce qu il s emplie déjà à faire. Une première réunin est prévue le 14 janvier 2014 sur le thèle «Les 10 erreurs les plus fréquentes en matière d évaluatin d entreprise» Nus smmes représentés par Patrice Dand dans le cadre de l assciatin AMA, l Arc Méditerranéen des Auditeurs, dnt il est l un des Vice-Présidents. L AMA se veut être la vix latine de l Eurpe des régins et a pur bjectif de rassembler, de favriser les échanges d expériences et de fédérer les énergies pur cntribuer à la cnstructin d une prfessin libérale eurpéenne prteuse des valeurs qui caractérisent sn exercice : cmpétence, indépendance et éthique. Je vus remercie de vtre attentin. Le débat sera largement uvert après l interventin des Présidents des cmmissins. 10

11 Tableau Chantal MOISSAING La cmmissin s est réunie avant chaque sessin du Cnseil Réginal pur examiner l ensemble des dssiers sumis au Cnseil. Variatins des effectifs MOUVEMENTS DU TABLEAU SUR LA PERIODE DU 30/09/2012 au 30/09/2013 PERSONNES PHYSIQUES Situatin au 30/09/ /10/2012 au 31/12/ /03/2013 au 30/09/2013 Variatin 01/10/12 au 30/09// /12/ /07/ Ttal Experts- Cmptables Bureaux secndaires (PP) 23 / / 23 / / 23 / / / Salariés AGC (Art. 83 bis) 15 / / 15 / / 15 / / / TOTAL Salariés AGC (Art. 83 ter) 27 / / 27 / 2 25 / 2-2 Salariés AGC (Art. 83 quater) 1 / / 1 / / 1 / / / dnt 2 «arrivée régin» d EC dnt 2 «départ régin» d EC PERSONNES MORALES Situatin au 30/09/ /10/2012 au 31/12/ /03/2013 au 30/09/2013 Variatin 01/10/12 au 30/09/ /12/ /07/ Ttal Sciétés d expertise cmptable Bureaux secndaires (PM) TOTAL AGC (Siège) 17 / / 17 / / 17 / / / Bureaux secndaires 59 1 / 60 / / 60 1 / 1 TOTAL 76 1 / 77 / / 77 1 / 1 11

12 Variatin des effectifs des experts-cmptables (indépendants / salariés / bs pp / salariés art. 83 bis inclus) du 1/01/N au 30/09/N Variatin des effectifs des sciétés d expertise cmptable (bs inclus) du 1/01/N au 30/09/N Effectifs des experts-cmptables 12

13 par département en 2013 (ttal 766) Ariège Haute-Garnne Gers Lt 30 Hautes-Pyrénées 507 Tarn 34 Tarn-et-Garnne Effectifs des sciétés d expertise cmptable par département en 2013 (ttal 777) Ariège Haute-Garnne Gers Lt Haute-Pyrénées Tarn Tarn-et-Garnne 46 Effectifs des AGC (Assciatins de Gestin et de Cmptabilité) par département en 2013 (bureaux secndaires inclus) (Ttal 77) Ariège Haute-Garnne Gers Lt Hautes-Pyrénées Tarn Tarn-et-Garnne 13

14 Variatins hmmes/femmes Experts-Cmptables (ttal 766) Femmes Hmmes Pyramide des Ages <30 30/40 40/50 50/60 60/70 70/80 >80 14

15 Répar33n réginale en purcentage par tranche d'âge et par sexe au 30/09/ % 14% 12% FEMMES HOMMES % de l'effec3fs ttal 10% 8% 6% 4% 2% 0% 25/30 30/35 35/40 40/45 45/50 50/55 55/60 60/65 65/70 70/75 75/80 80/85 Classes d'âge 20% Cmparatif de la répartitin en purcentage des effectifs par classe d'âge 18% 16% % des Effec3fs 14% 12% 10% 8% Effec7f réginal au 30/09/2013 Effec7f na7nal au 30/09/2013 6% 4% 2% 0% 25/30 30/35 35/40 40/45 45/50 50/55 55/60 60/65 + de 65 Classes d'âge 15

16 Cmmentaires 2013 Après vus avir présenté les principales évlutins de ns effectifs, j évquerai le renuvellement génératinnel et je cnclurai par deux pints cncernant ns bligatins déclaratives auprès de l'ordre. Depuis ntre dernière Assemblée Générale en 2012, nus avns enregistré, sur une péride d un an, les mdificatins suivantes au 30 septembre Une stagnatin du nmbre d experts-cmptables, prtant leur nmbre à 766. Les radiatins snt dues à titre principal aux départs à la retraite. Elles snt cmpensées par l inscriptin de jeunes dans la prfessin. Le nmbre d experts-cmptables salariés d assciatins de gestin et de cmptabilité a légèrement diminué, prtant leur nmbre de 43 à 41. Par ailleurs, n cnstate quelques transferts interréginaux avec 2 arrivées pur 2 départs. La tendance à la multiplicatin des structures juridiques, sciétés d expertise cmptable et de bureaux secndaires, est maintenue. Le nmbre de sciétés d expertise cmptable est passé de 739 à 777, devenant, à partir de cette année, supérieur au nmbre d experts-cmptables inscrits. La crissance du nmbre de sciétés d expertise cmptable (+38) est de : + 5,1%. Celle-ci est due, plus particulièrement, à l inscriptin de bureaux secndaires, qui représentent un quart du ttal (26 % envirn) des structures inscrites. Dans le ressrt du Cnseil réginal, l activité est principalement cncentrée sur la Haute-Garnne. Le nmbre de femmes experts-cmptables reste inférieur à celui des hmmes. Le rati de 3,3 hmmes pur 1 femme en 2012 est passé cette année à 3,25 hmmes pur 1 femme. Depuis plusieurs années, ce rati est en diminutin, ce qui se cnfirme encre cette année. Ceci résume les principales évlutins. Cncernant le renuvellement génératinnel : Même si, cmme je l ai dit précédemment, le nmbre d experts-cmptables inscrits a stagné en Midi- Pyrénées ; n cmptait les années précédentes une crissance d envirn 1% par an. Il faut rappeler que la tranche d âge ans est la plus imprtante, sit prés de + 36% des effectifs (35.83%). Ceci laisse penser que le renuvellement génératinnel de Midi-Pyrénées suit sensiblement la myenne natinale qui, elle, serait en augmentatin de 0.5% (l'effectif natinal au 30/09/2012 était de et au 30/09/2013, il est de , sit + 93). Parallèlement à ce renuvellement génératinnel, il cnvient de mettre en évidence des évlutins réglementaires : Des cnfrères demandent leur départ à la retraite et demeurent inscrits au Tableau de l Ordre ; n cnstate le maintien de cette tendance. Il est à nter des mdificatins significatives : l Ordnnance de 1945, le Cde de déntlgie snt abrgés et regrupés dans un seul texte: le décret du 30 mars

17 Ces évlutins dnnent la pssibilité pur un expert-cmptable d emplyer 15 cllabrateurs. L article 7 de l Ordnnance de 1945 mdifié permet de diriger plusieurs structures. L analyse du renuvellement génératinnel ne peut s apprécier uniquement par des dnnées chiffrées, dans la mesure ù la législatin et le marché évluent. Sus l impulsin de la Cmmissin Eurpéenne, la dérèglementatin de ntre prfessin est en curs et prte sur l article 7 de l Ordnnance. Ce dernier est en attente d un décret d applicatin. La réfrme permettrait à des nn membres de l Ordre de détenir : dans les structures juridiques, 100 % du capital scial cntre 50% à ce jur (dans les SA, SAS.) ; la détentin des 2/3 des drits de vte par des experts-cmptables demeurerait inchangée. Cette réfrme permettrait de faire entrer au capital des sciétés d expertise cmptable des nn membres de l Ordre, en plus grande prprtin, ce qui remettrait en questin le cœur de métier de l exercice de la prfessin, à savir l indépendance de l expert-cmptable. J'attire enfin vtre attentin sur deux pints imprtants cncernant vs bligatins déclaratives auprès de l Ordre : Les mdificatins statutaires divent être adressées au Cnseil réginal dans le mis qui suit, cnfrmément au Cde de déntlgie, qu il s agisse : de changement de dénminatin, siège, mdificatin du capital scial Les bureaux secndaires divent être inscrits bligatirement dans le mis et snt assujettis aux ctisatins de l Ordre. Nus demandns aux cnfrères la plus grande vigilance. Membres de la Cmmissin : Pascal COMTE Patrice CORNEILLE Freddy NICOLAS Brigitte SANCHEZ-BONNANS 17

18 Déntlgie Philippe BENZONI Intrductin Lrsque je suis devenu Président de la cmmissin de Déntlgie, des cnfrères m nt interrgé : «Mais à qui sert dnc la Déntlgie dans un cntexte de dérèglementatin de la prfessin?». Effectivement, Déntlgie et Dérèglementatin peuvent paraître, à priri, cmme des termes antinmiques. Effectivement, dans la mise en œuvre au qutidien de ntre Cde de déntlgie, certains ne peuvent y vir que cntraintes et difficultés. Pur autant, dans un marché de plus en plus cncurrentiel ù certains prestataires de services snt attirés par ns activités traditinnelles, n est-il pas imprtant que ns clients, ntre envirnnement écnmique au sens large, sient tus cnvaincus que nus ne smmes pas des prestataires cmme les autres, que nus avns un élément de différenciatin frt? Cet élément frt, c est ntre Déntlgie. Le législateur, en impsant aux experts-cmptables le Cde de déntlgie, à démntré qu il suhaitait que ntre prfessin sit rganisée, c est-à-dire qu elle respecte des nécessités éthiques et techniques tant vis-à-vis de ses clients qu a l intérieur même de ntre crps prfessinnel. Le respect de la Déntlgie apparaît plus que jamais cmme un garde-fu, un élément de l identité de la prfessin, de la marque recnnue qu elle cnstitue aux yeux de tus les acteurs écnmiques. Au travers du Cde de déntlgie, ntre prfessin dit prmuvir sn image : celle d une prfessin cnsciencieuse, indépendante et experte. Le cde de Déntlgie Il me semble utile de rappeler ici que ntre Cde de déntlgie a été intégré dans le décret n du 30 mars 2012 relatif à l activité d expertise cmptable (articles 141 à 169). Le décret du 27 septembre 2007 a ainsi été abrgé. Cette réécriture a cnfrté la mdernisatin de l exercice prfessinnel et réaffirmé les valeurs qui fndent l éthique prfessinnelle. A ce titre, les règles déntlgiques snt les mêmes, que la prfessin sit exercée sus frme assciative u sus la frme libérale. La cmmissin de Déntlgie La cmmissin est cmpsée de cinq membres experts-cmptables. Elle a pur missin de rechercher et de favriser la cnciliatin amiable dans les litiges intervenant avec la clientèle. La cmmissin ne réalise aucune missin d arbitrage. 18

19 Le fnctinnement de la cmmissin est simple : Saisine du Président du Cnseil réginal de l Ordre par l une des parties. Envi au défenseur de la cpie du currier du demandeur afin de recueillir ses bservatins. Etude des dssiers par la cmmissin. Demande éventuelle de précisins aux parties. Tentative de règlement amiable entre les parties. Tentative de cnciliatin ; cnvcatin des parties et prpsitin d une slutin amiable. Dans tus les cas, la prcédure est menée dans le respect du caractère cntradictire Les litiges traités en 2013 Nature litige Nmbre dssier % Cntestatin des hnraires 33 45% Rétentin de dcuments 29 39% Remise en cause des travaux du prfessinnel et défaut de cnseil 11 15% Rupture anticipée du prfessinnel 1 1% Ttal % Cmmentaires : Sur les 56 dssiers uverts en 2013, 22 snt encre en curs de traitement. La cmmissin fait en srte que les litiges sient réslus rapidement. Près de la mitié des litiges cncernent les hnraires facturés par les prfessinnels. Ces cntentieux cncernent en fait plusieurs situatins telles que le refus de payer par les clients, les demandes de rembursement pur prestatins nn réalisées, les frtes régularisatins d hnraires nn acceptées, les mises en cause d indemnités de rupture. La rétentin de dcument est un drit dnt tus les prfessinnels peuvent se prévalir. Il cnvient tutefis de respecter la prcédure d infrmatin préalable du Président du CROEC. Permettez-mi également de partager avec vus les enseignements tirés du traitement des litiges 2013 : De nmbreux cnfrères se retruvent en psitin délicate en raisn de lettres de missin absentes u ne crrespndant plus aux prestatins réalisées. Je rappelle que la lettre de missin est bligatire, cnfrmément à l article 151 du décret du 30 mars A ce titre, n hésitez pas à télécharger gratuitement sur le site du Cnseil supérieur les nmbreux exemples de lettres de missin dispnibles, ainsi que les cnditins générales à jindre à vs lettres de missin. Ces dcuments, adptés par la Cmmissin des nrmes prfessinnelles, sécurisent vtre relatin cntractuelle. De plus, je cnseille frtement la rédactin d avenants à la lettre de missin, dès lrs que vs diligences snt sensiblement supérieures à celles estimées, même et surtut dans des situatins exceptinnelles. 19

20 Pur vus aider : Le site du Cnseil Supérieur Nus smmes à vtre dispsitin pur répndre à vs demandes. Je tiens à remercier les membres de la cmmissin ainsi qu Evelyne DENAYROLLES et Léna VERGNE. Membres de la Cmmissin : Dminique BOTTEON Michel CARRIEU Antine HERAN Freddy NICOLAS 20