ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Recommandation/ norme sur la lettre de mission et les conditions générales

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1 ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG Recmmandatin/ nrme sur la lettre de missin et les cnditins générales La présente recmmandatin/nrme cmprte deux vlets : - PARTIE A : d une part une nrme relative à l bligatin d établir et de faire signer à leurs clients une lettre de missin et les Cnditins Générales annexées. - PARTIE B : d autre part, une recmmandatin relative à l établissement d une lettre de missin cmprtant : la mise à la dispsitin des membres d un exemple de lettre de missin recmmandée par l OEC servant de base à l établissement des cntrats des membres avec leurs clients. La présente recmmandatin/nrme prfessinnelle a été adptée lrs de l'assemblée générale de l OEC de juin Elle entre en vigueur le 1 er juillet Recmmandatin et Nrme : lettre de missin et cnditins générales Page 1 sur 17

2 PARTIE A : NORME RELATIVE A L ETABLISSEMENT D UNE LETTRE DE MISSION ET LA SIGNATURE DES CONDITIONS GENERALES DE L OEC OBLIGATION D ETABLIR ET DE FAIRE SIGNER UNE LETTRE DE MISSION AINSI QUE LES CONDITIONS GENERALES DE L OEC 1.1) Nuvelles missins Pur tutes les nuvelles missins cnclues entre un expert-cmptable et un client après la date d entrée en vigueur de la présente recmmandatin/nrme, l expert-cmptable est tenu : - d établir une lettre de missin à faire signer par le client - de faire signer par le client les Cnditins Générales annexées. La lettre de missin ainsi que ses annexes éventuelles nt pur bjet de définir la missin cnvenue entre l expert-cmptable et sn client. Les Cnditins Générales établies au niveau de la prfessin s appliquent par principe à l ensemble des services faisant l bjet de la lettre de missin. Il est alrs clairement établi que les relatins entre l expert-cmptable et sn client sernt régies sur le plan juridique tant par les termes de la lettre de missin et de ses annexes, établies par l expert-cmptable et acceptées par sn client, ainsi que par les Cnditins Générales de l OEC et acceptées par le client. 1.2) Missins en curs Il est également cnseillé aux membres d btenir de leurs clients une lettre de missin accmpagnée des Cnditins Générales de l OEC signées pur les missins en curs à la date d entrée en vigueur de la présente. ANNEXE A LA PARTIE A : CONDITIONS GENERALES DE L OEC Recmmandatin et Nrme : lettre de missin et cnditins générales Page 2 sur 17

3 CONDITIONS GENERALES D EXECUTION DES MISSIONS DES EXPERTS-COMPTABLES DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ANNEXE A LA PARTIE A 1. Qualificatin et définitin d une missin: Les présentes Cnditins Générales snt applicables aux lettres de missin cnclues entre un expert-cmptable et sn client, à l exclusin des cnventins de dmiciliatin et mandats d administrateur/gérant. Si les circnstances rendaient caduques une des clauses des présentes Cnditins Générales, les autres clauses resteraient d applicatin pur autant que cela sit encre pssible. Les missins effectuées par un expert-cmptable dans l exercice de sa prfessin snt régies par la règlementatin prfessinnelle émise par l Ordre des Experts-Cmptables. 2. Durée d une missin : Les missins snt cnfiées pur une durée d un an. Elles snt renuvelables chaque année par tacite recnductin, sauf dénnciatin au mins tris mis avant la date anniversaire de la signature de la présente, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, par acte extrajudiciaire u par lettre remise en main prpre cntresignée par l autre partie. Le client ne peut interrmpre la missin en curs qu après en avir infrmé l expert-cmptable, seln l une des tris frmes spécifiées ci-dessus, un mis avant la date d effet de la rupture et sus réserve de lui régler les hnraires dus pur les travaux déjà effectués, augmentés d une indemnité égale à 25 % des hnraires cnvenus pur l exercice en curs. En cas de manquement à ses bligatins u de faute grave de l une des parties, l autre partie a la faculté de mettre fin à la missin sans délai, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. Lrsqu une missin est suspendue pur cause de frce majeure, les délais de remise des travaux sernt prlngés pur une durée égale à celle de la suspensin. Pendant la péride de suspensin, les dispsitins des articles 6, 7 et 8 des présentes Cnditins Générales demeurent applicables. Lrsque l expert-cmptable effectue plusieurs missins pur sn client, la suspensin, l interruptin u la dénnciatin de l une de ces missins n affecte pas les autres missins. 3. Obligatins de l expert-cmptable : L expert-cmptable effectue la missin qui lui est cnfiée cnfrmément aux principes fndamentaux de déntlgie, d éthique et d indépendance établis par l Ordre des Experts-Cmptables, ainsi qu à la réglementatin et aux usages de la prfessin. L expert-cmptable effectue également la missin qui lui est cnfiée dans le respect des bligatins légales qui lui incmbent ntamment en ce qui cncerne l indépendance ainsi que la préventin du blanchiment d argent et la lutte cntre le financement du terrrisme. Il cntracte en raisn de cette missin une bligatin de myen et nn de résultat. Il peut se faire assister par les cllabrateurs de sn chix. A l achèvement de sa missin, l expert-cmptable restitue les dcuments que lui a cnfiés le client pur l exécutin de sa missin. 4. Secret prfessinnel : L expert cmptable est tenu : au secret prfessinnel : L article 458 du Cde Pénal est applicable aux experts-cmptables et aux persnnes qui snt à leur service. Les experts-cmptables snt bligés de furnir une répnse et une cpératin aussi cmplète que pssible à tute demande légale que les autrités chargées de l applicatin des lis leur adressent dans l exercice de leurs cmpétences. Les experts-cmptables divent infrmer, de leur prpre initiative, le prcureur d Etat auprès du tribunal d arrndissement de Luxemburg de tut fait qui purrait être l indice d un blanchiment u d un financement du terrrisme. Le cas échéant, les experts-cmptables et leurs emplyés ne peuvent pas cmmuniquer au client cncerné u à des persnnes tierces qu ils nt transmis des infrmatins aux autrités u qu une enquête est en curs. à une bligatin de discrétin, distincte de l bligatin précédente, quant aux infrmatins recueillies et à la diffusin des dcuments qu'il a établis. Ces derniers snt adressés au client lui-même, à l exclusin de tut envi direct à un tiers, sauf demande du client rencntrant également l accrd de l expert-cmptable. 5. Respnsabilité du client : Seuls les dirigeants d une entreprise u sn Cnseil d Administratin, respectivement la gérance d une sciété, sinn tut représentant légal u de gestin d une sciété, snt respnsables des infrmatins financières relatives à l entreprise u la sciété telles qu elles snt présentées à ses prpriétaires u à des tiers. A ce titre, il appartient à tut mandataire habilité d une sciété de signer les cmptes annuels (respectivement les cmptes cnslidés) avant présentatin à l assemblée générale des assciés u des actinnaires. Le client n est pas exnéré de sa respnsabilité s il dnne prcuratin à l expert-cmptable de le représenter auprès des autrités u s il lui dnne un mandat de signature. 6. Obligatins du client: Le client s interdit tut acte prtant atteinte à l indépendance de l expert-cmptable u de ses cllabrateurs. Ceci s applique particulièrement aux ffres faites à des cllabrateurs d exécuter des missins pur leur prpre cmpte u de devenir salarié du client. Le client s engage également : à mettre à la dispsitin de l expert-cmptable, dans les délais cnvenus, l ensemble des dcuments et infrmatins nécessaires à l exécutin de sa missin et au respect par l expertcmptable de ses bligatins légales ntamment en matière de préventin du blanchiment d argent et de lutte cntre le financement du terrrisme ; à réaliser les travaux lui incmbant; à prter à la cnnaissance de l expert-cmptable des faits imprtants u exceptinnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d affecter les résultats u la situatin patrimniale de l entreprise; à cnfirmer par écrit, si l expert-cmptable le lui demande, que les dcuments, renseignements et explicatins furnis snt cmplets; à prendre les mesures cnfrmes à la législatin en vigueur pur cnserver les pièces d rigine; à prendre tutes dispsitins pur assurer la sauvegarde des dnnées et traitements infrmatiques et en garantir la cnservatin et l invilabilité. Les éventuels cmptes rendus de missin et avis prfessinnels établis par l expert-cmptable ne peuvent pas, en principe, être cmmuniqués par le client à des tiers sans le cnsentement écrit de l expert-cmptable, à mins, tutefis, que la missin n implique par elle-même l autrisatin de la cmmunicatin de ces dcuments à des tiers déterminés. 7. Hnraires: L expert-cmptable reçit du client des hnraires librement cnvenus qui snt exclusifs de tute autre rémunératin, même indirecte. Il est rembursé de ses frais de déplacement et déburs. Des prvisins sur hnraires peuvent être demandées péridiquement. En cas de nn paiement des hnraires endéans le délai de paiement défini sur la facture, l expert-cmptable purra : appliquer des intérêts de retard suivant les cnditins qui suivent, invquer un drit de rétentin sur les dcuments lui remis. Sauf cnventin particulière cntraire, le paiement des hnraires dit intervenir dans le délai de 8 jurs après réceptin de la facture. La réceptin de la facture est présumée intervenir le deuxième jur uvrable qui suit sa date d'émissin. A défaut de paiement dans le délai, les factures prduirnt un intérêt cnfrmément à l'article 5 de la li du 18 avril En tut état de cause, le nn-paiement des hnraires permettra à l'expert-cmptable d'exercer un drit de rétentin sur tus dssiers u dcuments lui remis par le client. Le nn paiement autrisera également l'expert-cmptable à réclamer un mntant minimum frfaitaire de 20 % des mntants dus à titre de clause pénale destinée à cmpenser les frais de recuvrement éventuels. Cnditins Générales Page 3 sur 17

4 8. Respnsabilité de l expert-cmptable: La respnsabilité civile de l expert-cmptable ne peut se truver engagée vis-à-vis du client qu en raisn de l exécutin fautive de sa missin et à cnditin que la relatin de cause à effet entre la faute incriminée et le préjudice subi sit établie. Le mntant maximum des dmmages et intérêts que l expert-cmptable peut être tenu de payer au client en cmpensatin de tutes les cnséquences préjudiciables encurues par le client du chef d une missin déterminée, sera limitée à deux fis le mntant des hnraires prévus pur l accmplissement de la missin en questin, sauf si le préjudice du client est la cnséquence immédiate et directe d une faute intentinnelle u lurde cmmise par l expert-cmptable. Tut événement susceptible d avir des cnséquences en matière de respnsabilité dit être prté sans délai par le client à la cnnaissance de l expert-cmptable. 9. Cnditins générales de sus-traitance en matière de traitement des dnnées à caractère persnnel (en applicatin de la li du 2 aût 2002) : 9.1 Pur la réalisatin de cntrats de prestatins de services existant entre l expert-cmptable et sn client, le client a transmis / transmettra des dnnées nminatives à l expert-cmptable et lui a demandé / demandera de mettre en œuvre pur sn cmpte un certain nmbre de traitements. L expert-cmptable effectuera ces traitements seln les présentes Cnditins Générales. 9.2 Les présentes Cnditins Générales ne se substituent en aucun cas à tutes autres cnditins générales u termes et cnditins de prestatins de services, quelle qu en sit leur dénminatin, qui auraient été spécialement acceptées par le client. Seules les dispsitins cntenues dans ces dcuments qui seraient expressément ici cntredites snt remplacées par les présentes Cnditins Générales L expert-cmptable de même que tute persnne qui agit sus sn autrité et qui accède à des dnnées lui transmises par le client u par un tiers pur cmpte du client ne les traite que sur instructin expresse du client, sauf le cas de traitements impsés par des bligatins légales. L interventin de l expert-cmptable dans le traitement se limite au strict minimum nécessaire à la réalisatin des prestatins prévues. 9.4 L expert-cmptable prend tutes les précautins nécessaires de nature technique u rganisatinnelle pur assurer la prtectin des dnnées traitées cntre la destructin accidentelle u illicite, la perte accidentelle, l altératin, la diffusin u l accès nn autrisé ainsi que cntre tute autre frme de traitement illicite. En fnctin des risques d atteinte à la vie privée, ainsi que de l état de l art et des cûts liés à leur mise en œuvre, l expert-cmptable a pris des mesures de sécurité visant à: empêcher tute persnne nn autrisée d accéder aux installatins utilisées pur le traitement des dnnées (cntrôle à l entrée des installatins); empêcher que des supprts de dnnées puissent être lus, cpiés, mdifiés u déplacés par une persnne nn autrisée (cntrôle des supprts); empêcher l intrductin nn autrisée de tute dnnée dans le système d infrmatin, ainsi que tute prise de cnnaissance, tute mdificatin u tut effacement nn autrisés de dnnées enregistrées (cntrôle de la mémire); empêcher que des systèmes de traitements de dnnées puissent être utilisés par des persnnes nn autrisées à l aide d installatins de transmissin de dnnées (cntrôle de I utilisatin); garantir que, pur l utilisatin d un système de traitement autmatisé de dnnées, les persnnes autrisées ne puissent accéder qu aux dnnées relevant de leur cmpétence (cntrôle de l accès), garantir que puisse être vérifié et cnstaté l identité des tiers auxquels des dnnées peuvent être transmises par des installatins de transmissin (cntrôle de la transmissin): garantir que puisse être vérifié et cnstaté a psteriri l identité des persnnes ayant eu accès au système d infrmatin (cntrôle de l intrductin) empêcher que, lrs de la cmmunicatin de dnnées et du transprt de supprts de dnnées, les dnnées puissent être lues, cpiées, mdifiées u effacées de façn nn autrisée (cntrôle du transprt); sauvegarder les dnnées par la cnstitutin de cpies de sécurité (cntrôle de la dispnibilité). L expert-cmptable veille au respect de ces mesures. 10. Sécurité infrmatique lrs des transmissins de dcuments : Dans le cadre de la missin sus rubrique, et sauf mentin expresse du client, des dcuments u infrmatins purrnt être transmis nn seulement par currier u par fax, mais aussi sus frmat électrnique, par currier électrnique. Les transmissins électrniques peuvent dnner lieu à des incidents techniques (ntamment infectin par des virus, vers etc..) dnt ni le client ni l expert-cmptable ne peuvent être tenus pur respnsable. 11. Drit applicable et juridictin cmpétente: Les présentes cnditins générales ainsi que les cnditins particulières de la lettre de missin et de ses annexes snt sumises au drit luxemburgeis. Tutes cntestatins susceptibles de naître entre l expert-cmptable et le client du chef de l exécutin de la lettre de missin sernt sumises aux tribunaux du dmicile de l expert-cmptable. L expert-cmptable se réserve tutefis le drit d agir cntre le client au lieu de sn dmicile u de sa résidence u devant tut autre tribunal cmpétent. 12. Acceptatin des cnditins générales: Le client déclare avir pris cnnaissance des cnditins générales ci-dessus qu il accepte expressément et sans réserve dans tute leur teneur. FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRE et signature : Expert-cmptable Client 13. Acceptatin spéciale de certaines clauses : 13.1) L attentin du client a été spécialement été attirée sur le cntenu de la clause relative à la respnsabilité civile de l expert-cmptable rédigé à l article 8 ci-dessus. Le client déclare accepter spécialement la dite clause. 13.2) L attentin du client a encre été attirée sur la clause attributive de cmpétence de l article 11. Le client déclare accepter spécialement la dite clause. Signature du client : Cnditins Générales Page 4 sur 17

5 PARTIE B : RECOMMANDATION RELATIVE A L ETABLISSEMENT D UNE LETTRE DE MISSION : EXEMPLE PROPOSE POUR L ETABLISSEMENT D UNE LETTRE DE MISSION Afin d aider les experts-cmptables dans leur démarche, l OEC a établi un exemple de lettre de missin dnt l bjet est de servir de base à la préparatin du dcument cntractuel à faire signer par le client. L utilisatin de cette lettre de missin cmme base ne décharge pas l expert-cmptable de sa nécessaire analyse et appréciatin de la missin en questin. Chaque lettre de missin dit en effet être adaptée aux exigences et aux circnstances particulières. L OEC décline dnc tute respnsabilité quant au cntenu de l exemple prpsé de lettre de missin dans la présente recmmandatin et aux dmmages éventuels qui purraient être liés à sn utilisatin/subis par un membre u un tiers s étant basé dans ses décisins, ses actins u inactins sur ce dcument. Les experts-cmptables qui utilisernt leur prpre texte de lettre de missin snt invités à cnsulter l exemple de lettre de missin prpsée par l OEC afin de vérifier que les pints mentinnés dans ce dcument snt également repris dans leur lettre de missin. ANNEXES À LA PARTIE B : EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION ET DE SES ANNEXES : ANNEXE 1 RELATIVE AUX MISSIONS COMPTABLES ANNEXE 1-1 : EXEMPLE DE COMPTE RENDU D UNE MISSION D ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS (D ETATS FINANCIERS) ANNEXE 2 RELATIVE AUX SERVICES DE NATURE FISCALE ANNEXE 3 RELATIVE AUX SERVICES DE NATURE SOCIALE OU SALARIALE ANNEXE 4 RELATIVE AUX. CONDITIONS GENERALES Cnditins Générales Page 5 sur 17

6 LETTRE DE MISSION ET CONDITIONS GENERALES Y RELATIVES (La lettre de missin dit être adaptée par l expert-cmptable aux exigences et aux circnstances [nm et adresse du client] Mnsieur, Madame, Messieurs, Mesdames, Vus avez bien vulu nus cnfier une missin en qualité d expert-cmptable dans le cadre des activités de [nm du client]. Nus vus remercins de cette marque de cnfiance. Cette missin est définie dans la présente et ses annexes, les Cnditins Générales y relatives jintes s appliquant par principe à l ensemble des services faisant l bjet de cette lettre de missin. Ces dcuments (lettre de missin, annexes et Cnditins Générales) nt pur bjet de cnfirmer ntre entretien préalable et de définir les cnditins de ntre cllabratin. Dans le cadre de ns relatins prfessinnelles la répartitin des travaux entre vtre entreprise et ntre cabinet est détaillée dans le tableau inclus dans chaque annexe à cette lettre de missin. Ns relatins sernt régies tant par les termes de cette lettre et de ses annexes que par les Cnditins Générales établies par ntre prfessin et qui snt jintes à la présente. Ntre missin prendra effet à cmpter de la date de vtre acceptatin. Elle prtera en premier lieu sur les dnnées relatives aux cmptes de l exercice cmmençant le [date du début d exercice] et se terminant le [date de fin d exercice]. Nus vus prins dnc de bien vulir marquer vtre acceptatin en nus returnant un exemplaire de la présente ainsi que des Cnditins Générales, dûment signés. En vus remerciant encre de la cnfiance que vus vulez bien nus témigner, nus vus prins d agréer, Mnsieur, Madame, Messieurs, Mesdames, l expressin de ns sentiments distingués. : L expert-cmptable, Pur accrd Le client Pur accrd [nm de l expert-cmptable] [nm du client] ANNEXES ANNEXE 1 RELATIVE AUX MISSIONS COMPTABLES ANNEXE 1-1 : EXEMPLE DE COMPTE RENDU D UNE MISSION D ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS (D ETATS FINANCIERS) ANNEXE 2 RELATIVE AUX SERVICES DE NATURE FISCALE ANNEXE 3 RELATIVE AUX SERVICES DE NATURE SOCIALE OU SALARIALE ANNEXE 4 RELATIVE AUX. CONDITIONS GENERALES Exemple de lettre de missin et cnditins générales Page 6 / 17

7 MISSIONS COMPTABLES (L annexe à la lettre de missin dit être adaptée par l expert-cmptable aux exigences et aux circnstances Les missins cmptables nt en général pur finalité l établissement de cmptes annuels (d états financiers). Sur la base des infrmatins furnies par vs sins, nus cmpilerns les cmptes annuels (états financiers) de [nm du client]. La directin (le cnseil d administratin, cnseil de gérance,...) de [nm du client] reste respnsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des infrmatins qui nus sernt furnies et, visà-vis des tiers, des infrmatins cmpilées par ns sins. Ceci implique l établissement de dcuments cmptables apprpriés, la mise en euvre de cntrôles internes, la sélectin et l'applicatin de plitiques d'arrêté des cmptes généralement recnnues. On ne peut cependant attendre de cette missin qu'elle décèle des erreurs, des fraudes u des actes illégaux. Tutefis, nus vus en infrmerns si nus étins cnduits à en avir cnnaissance. Ces cmptes annuels (états financiers) sernt établis suivant les dispsitins légales et réglementaires ainsi que les pratiques cmptables généralement admises au Luxemburg (*). Nus cmprenns que l'bjectif et la diffusin des infrmatins cmpilées snt destinés aux tiers. II est entendu que vus nus infrmerez de tut changement significatif à cet égard. Nus cmptns sur l entière cpératin de vtre persnnel afin qu il mette à ntre dispsitin tus les dcuments cmptables et autres infrmatins nécessaires qui nus permettrns de mener à bien ntre missin. Cnfrmément au mandat qui nus est cnfié, nus n effectuerns pas de travaux de révisin u d examen sur ces cmptes annuels (états financiers) ni à titre éventuel de réviseur d entreprises, ni à titre de cmmissaire. En cnséquence, nus n exprimerns aucune pinin/assurance sur ces derniers. Ntre cmpte rendu de missin cncernant l établissement des cmptes annuels (états financiers) de [nm du client]. se présentera seln l exemple annexé. Les services relatifs aux missins cmptables cncernées par la présente annexe snt détaillés dans le tableau suivant. PERSONNE DE CONTACT ET ORGANISATION INTERNE Structure du service de cntact : Cmpétences internes au service de cntact : Persnne de cntact désignée au sein de l entreprise : (*) à mdifier si un autre référentiel est utilisé Paraphes : Annexe 1 à l exemple de lettre de missin - missins cmptables- Page 7 sur 17

8 MISSIONS COMPTABLES (L annexe à la lettre de missin dit être adaptée par l expert-cmptable aux exigences et aux circnstances REPARTITION DES TACHES ENTRE VOTRE ENTREPRISE ET NOTRE CABINET Nature des travaux Client Expert-cmptable Tenue des jurnaux Achats Ventes Caisse Banque Opératins diverses Centralisatin des jurnaux Balances Grands-livres Préparatin des éléments d inventaire Factures et ntes de crédit furnisseurs en curs Factures et ntes de crédit clients en curs Stck de matières et marchandises Travaux et prduits en curs Etat des créances duteuses Etat des litiges Prductin prpre d immbilisatins Prjet de cmptes annuels Cmptes annuels définitifs Bilan et cmpte de résultat Annexe Situatins cmptables intermédiaires (mensuelles, trimestrielles u semestrielles) Archivage des pièces cmptabilisées Archivage des états cmptables. COMPTE RENDU DE MISSION En annexe 1-1, figure un mdèle de cmpte rendu d une missin d établissement de cmptes annuels (d états financiers). BUDGET PREVISIONNEL D HONORAIRES Les vlumes traités (à traiter) annuellement snt estimés à : factures clients par an ; factures furnisseurs par an ; bulletins de salaires par an. Paraphes : Annexe 1 à l exemple de lettre de missin - missins cmptables- Page 8 sur 17

9 MISSIONS COMPTABLES (L annexe à la lettre de missin dit être adaptée par l expert-cmptable aux exigences et aux circnstances Pur l année 200, le budget prévisinnel des hnraires s élève à : HTVA. Il est indexé sur l indice des salaires. Ce budget prévisinnel cncerne l exercice cmptable.(les exercices cmptables ) et s entend pur les vlumes mentinnés plus haut et dans des cnditins nrmales de dérulement de la missin (mise à dispsitin et pertinence des infrmatins et dcuments transmis) et de réslutin des suspens éventuels. Les prestatins de services éventuellement rendues en dehrs de la présente lettre de missin sernt facturées suivant la qualificatin et l expérience des intervenants, aux taux hraires de : HTVA. Pur accrd : l expert-cmptable : le client : Signature Signature [nm de l expert-cmptable] [nm du client] Annexe 1 à l exemple de lettre de missin - missins cmptables- Page 9 sur 17

10 (L exemple de cmpte rendu de missin, s il est établi par l expert-cmptable, dit être adapté par lui aux exigences et aux circnstances EXEMPLE DE COMPTE RENDU DE MISSION Sur base des dcuments et infrmatins reçus du mandant, nus avns cmpilé les cmptes annuels (états financiers) de [nm du client] au [date de clôture] qui nt été établis suivant les dispsitins légales et réglementaires ainsi que les pratiques cmptables généralement admises au Luxemburg (*). La directin (le cnseil d administratin, cnseil de gérance,..) de [nm du client] reste respnsable de ces cmptes annuels (états financiers) qui n'nt fait l'bjet ni d une révisin légale u cntractuelle, ni d'un examen de ntre part. Nus n exprimns, par cnséquent, aucune pinin/assurance sur les cmptes annuels (états financiers) jints. Les présents cmptes annuels (états financiers) présentent : - un ttal du bilan de : - un bénéfice (respectivement une perte) de l exercice de : [nm et qualité du signataire] Signature. (*) à mdifier si un autre référentiel est utilisé Annexe 1.1 de l exemple de lettre de missin exempte d un cmpte rendu de missin d établissement de cmptes annuels (d états financiers) Page 10 sur 17

11 SERVICES DE NATURE FISCALE (L annexe à la lettre de missin dit être adaptée par l expert-cmptable aux exigences et aux circnstances Les déclaratins et les autres dcuments établis par l expert-cmptable, sernt préparés sur base des dcuments et infrmatins furnis par le client. Nus cmptns sur l entière cpératin de vtre persnnel afin qu il mette à ntre dispsitin tus les dcuments cmptables et autres infrmatins nécessaires qui nus permettrns de mener à bien ntre missin. La directin de [nm du client] reste respnsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des infrmatins qui nus sernt furnies et, vis-à-vis des tiers, des déclaratins fiscales ainsi que des cmptes annexés y relatifs qui ne fernt l'bjet ni d une révisin légale u cntractuelle, ni d'un examen de ntre part. On ne peut attendre de ntre missin qu'elle décèle des erreurs, des fraudes u des actes illégaux. Tutefis, nus vus en infrmerns si nus étins cnduits à en avir cnnaissance. Les services de nature fiscale cncernés par la présente annexe snt détaillés dans le tableau suivant. PERSONNE(S) DE CONTACT ET ORGANISATION INTERNE Structure du service de cntact : Cmpétences internes au service de cntact : Persnne(s) de cntact désignée(s) au sein de l entreprise : Paraphes : Annexe 2 à l exemple de lettre de missin - services de nature fiscale Page 11 sur 17

12 SERVICES DE NATURE FISCALE (L annexe à la lettre de missin dit être adaptée par l expert-cmptable aux exigences et aux circnstances Nature des travaux Client Expert-cmptable Impôts indirects Etat récapitulatif péridique des livraisns intracmmunautaires Déclaratins péridiques de TVA Déclaratin annuelle de TVA Déclaratin de la Taxe d Abnnement Impôts directs Déclaratin de la frtune Bnificatin pur embauche de chômeur Md. 100 : Impôt sur le revenu Md. 195 : Revenus de la Lcatin u de l Affermage de prpriétés nn bâties Md. 200 : Etablissement en cmmun des revenus d entreprises cllectives et de cprpriétés Md. 210 : Revenus de la lcatin de prpriétés bâties Md. 300 : Etablissement en cmmun du bénéfice cmmercial et déclaratin pur l impôt cmmercial Md. 500 : Impôt sur le revenu des cllectivités et pur l impôt cmmercial Md. 506 a : Détail cncernant les participatins visées à l article 166 LIR Md. 510bis :Retenue d impôt sur les tantièmes Md. 700 : Revenus prvenant de plus-values sur cessin d imme du patrimine privé Md. 800 : Bnificatin d impôt pur investissement Md. 900 : Retenue d impôt sur les revenus de capitaux Md. 901bis:Demande de réductin u de rembursement partiel de la retenue d impôt sur les dividendes Md... Autres Déclaratin péridique Intrastat (Statec) Assistance en cas de vérificatin fiscale Paraphes : Annexe 2 à l exemple de lettre de missin - services de nature fiscale Page 12 sur 17

13 SERVICES DE NATURE FISCALE (L annexe à la lettre de missin dit être adaptée par l expert-cmptable aux exigences et aux circnstances BUDGET PREVISIONNEL D HONORAIRES Pur l année 200, le budget prévisinnel des hnraires s élève à : HTVA. Il est indexé sur l indice des salaires. Ce budget prévisinnel cncerne l exercice cmptable.(les exercices cmptables ) et s entend pur les vlumes mentinnés plus haut et dans des cnditins nrmales de dérulement de la missin (mise à dispsitin et pertinence des infrmatins et dcuments transmis) et de réslutin des suspens éventuels. Les prestatins de services éventuellement rendues en dehrs de la présente lettre de missin sernt facturées suivant la qualificatin et l expérience des intervenants, aux taux hraires de : HTVA. Pur accrd : l expert-cmptable : le client : Signature Signature [nm de l expert-cmptable] [nm du client] Annexe 2 à l exemple de lettre de missin - services de nature fiscale Page 13 sur 17

14 SERVICES DE NATURE SOCIALE OU SALARIALE (L annexe à la lettre de missin dit être adaptée par l expert-cmptable aux exigences et aux circnstances Les déclaratins sciales et autres dcuments établis par l expert-cmptable, sernt préparés sur base des dcuments et infrmatins furnis par le client. Nus cmptns sur l entière cpératin de vtre persnnel afin qu il mette à ntre dispsitin tus les dcuments cmptables et autres infrmatins nécessaires qui nus permettrns de mener à bien ntre missin. La directin de [nm du client] reste respnsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des infrmatins qui nus sernt furnies et, vis-à-vis des tiers, des déclaratins de nature sciale et salariale ainsi que des cmptes annexés y relatifs qui ne fernt l'bjet ni d une révisin légale u cntractuelle, ni d'un examen de ntre part. On ne peut attendre de ntre missin qu'elle décèle des erreurs, des fraudes u des actes illégaux. Tutefis, nus vus en infrmerns si nus étins cnduits à en avir cnnaissance. Les services de nature sciale u salariale cncernés par la présente annexe snt détaillés dans le tableau suivant. PERSONNE(S) DE CONTACT ET ORGANISATION INTERNE Structure du service de cntact : Cmpétences internes au service de cntact : Persnne(s) de cntact désignée(s) au sein de l entreprise : REPARTITION DES TACHES ENTRE VOTRE ENTREPRISE ET NOTRE CABINET Nature des travaux Client Expert-cmptable Bulletins de paie mensuels Certificat de rémunératin et de retenue d impôt Demande d indemnités pécuniaires de maladie mensuelle Registres bligatires Livre de salaires Livre de cngés Déclaratin de la retenue sur salaires Déclaratin d entrée au centre cmmun de sécurité sciale Déclaratin de srtie au centre cmmun de sécurité sciale Déclaratin des ctisatins auprès du centre cmmun de sécurité sciale Assistance en cas de vérificatin fiscale et sciale Paraphes : Annexe 3 de l exemple de lettre de missin -services de nature sciale u salariale Page 14 sur 17

15 SERVICES DE NATURE SOCIALE OU SALARIALE (L annexe à la lettre de missin dit être adaptée par l expert-cmptable aux exigences et aux circnstances BUDGET PREVISIONNEL D HONORAIRES Les vlumes traités (à traiter) annuellement snt estimés à : Nmbre d emplyés Nmbre d uvriers Rtatin du persnnel par an Absentéisme pur maladie par an Pur l année 200, le budget prévisinnel des hnraires s élève à : HTVA. Il est indexé sur l indice des salaires. Ce budget prévisinnel cncerne l exercice cmptable.(les exercices cmptables ) et s entend pur les vlumes mentinnés plus haut et dans des cnditins nrmales de dérulement de la missin (mise à dispsitin et pertinence des infrmatins et dcuments transmis) et de réslutin des suspens éventuels. Les prestatins de services éventuellement rendues en dehrs de la présente lettre de missin sernt facturées suivant la qualificatin et l expérience des intervenants, aux taux hraires de : HTVA Pur accrd : l expert-cmptable : le client : Signature Signature [nm de l expert-cmptable] [nm du client] Annexe 3 de l exemple de lettre de missin -services de nature sciale u salariale Page 15 sur 17

16 SERVICES... (L annexe à la lettre de missin dit être adaptée par l expert-cmptable aux exigences et aux circnstances Les dcuments établis par l expert-cmptable snt préparés sur base des dcuments et infrmatins furnis par le client. Nus cmptns sur l entière cpératin de vtre persnnel afin qu il mette à ntre dispsitin tus les dcuments cmptables et autres infrmatins nécessaires qui nus permettrns de mener à bien ntre missin. La directin de [nm du client].reste respnsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des infrmatins qui nus sernt furnies et, vis-à-vis des tiers, des... On ne peut attendre de ntre missin qu'elle décèle des erreurs, des fraudes u des actes illégaux. Tutefis, nus vus en infrmerns si nus étins cnduits à en avir cnnaissance. Les services cncernés par la présente annexe snt détaillés dans le tableau suivant. PERSONNE(S) DE CONTACT ET ORGANISATION INTERNE Structure du service de cntact : Cmpétences internes au service de cntact : Persnne(s) de cntact désignée(s) au sein de l entreprise : REPARTITION DES TACHES ENTRE VOTRE ENTREPRISE ET NOTRE CABINET Nature des travaux Client Expert-cmptable Paraphes : Annexe 4 à l exemple de lettre de missin-services... Page 16 sur 17

17 SERVICES... (L annexe à la lettre de missin dit être adaptée par l expert-cmptable aux exigences et aux circnstances BUDGET PREVISIONNEL D HONORAIRES Les vlumes traités (à traiter) annuellement snt estimés à :.par an,.par an,.par an. Pur l année 200, le budget prévisinnel des hnraires s élève à : HTVA. Il est indexé sur l indice des salaires. Ce budget prévisinnel cncerne l exercice cmptable.(les exercices cmptables ) et s entend pur les vlumes mentinnés plus haut et dans des cnditins nrmales de dérulement de la missin (mise à dispsitin et pertinence des infrmatins et dcuments transmis) et de réslutin des suspens éventuels. Les prestatins de services éventuellement rendues en dehrs de la présente lettre de missin sernt facturées suivant la qualificatin et l expérience des intervenants, aux taux hraires de : HTVA. Pur accrd : l expert-cmptable : le client : Signature Signature [nm de l expert-cmptable] [nm du client] Annexe 4 à l exemple de lettre de missin-services... Page 17 sur 17