Proposition tarifaire pour l utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d électricité

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1 Proposton tarfare pour l utlsaton des réseaux publcs de transport et de dstrbuton d électrcté Pérmètre des coûts couverts par le tarf : Les tarfs c-après ntègrent l ensemble des coûts des réseaux mentonnés à l artcle 2 du décret n du 26 avrl 2001 relatf aux tarfs d utlsaton des réseaux publcs de transport et de dstrbuton d électrcté. Les coûts éventuels d optmsaton des capactés de transts nternatonaux répondant à la demande des utlsateurs et, de ce fat, facturés drectement ne sont pas couverts par le présent tarf. Les coûts d usage de l nterconnexon à courant contnu, entre la France et l Angleterre, ne sont pas non plus couverts par ce tarf. A l excepton de ces coûts, le présent tarf couvre l utlsaton des nterconnexons nternatonales. En partculer, le tarf ntègre les charges lées aux dspostons adoptées dans le cadre de l'unon Européenne pour répartr les coûts lés aux transts d'électrcté entre les Etats, mentonnées au 6 du deuxème alnéa de l artcle 2 du décret n du 26 avrl 2001 relatf aux tarfs d utlsaton des réseaux publcs de transport et de dstrbuton d électrcté. Néanmons, dans le seul but de couvrr les charges qu seraent supportées par le gestonnare de réseau de transport du fat des transts avec les pays ne fasant pas parte de cet accord, celu-c est autorsé à percevor une tarfcaton spécfque au kwh transté à l exportaton et à l mportaton avec ces pays. Les tarfs ndqués sont exprmés en euros ( ) ou en cents d euros (c ) avant tout prélèvement ou taxes applcables à l utlsaton des réseaux électrques publcs. I) Tarfcaton applcable aux producteurs. Les producteurs raccordés au réseau sont facturés en foncton de l énerge njectée sur le réseau en foncton du barème suvant : Nveau de tenson ( /MWh) 400kV 0, kv 0,18 HTB 0 HTA 0 L énerge njectée à prendre en compte est l énerge correspondant au flux physque njecté sur le réseau mesuré par les apparels de comptage nstallés par le gestonnare de réseau. II) Tarfcaton applcable aux consommateurs et aux dstrbuteurs raccordés en HTA, HTB, 225kV ou 400 kv. 1) tarfcaton de l achemnement. Le tarf concerne l ensemble des utlsateurs raccordés à un réseau électrque publc en vue de soutrer de l électrcté : les clents fnaux et les gestonnares de réseau de dstrbuton. La tarfcaton s effectue par pont physque de connexon en foncton de la pussance souscrte pour la pérode de référence et du taux d utlsaton, selon la formule suvante : c Facture annuelle = a a Psouscrte + b. τ. P 1 souscrte

2 Le taux d utlsaton τ se calcule à partr de l énerge soutrée et de la pussance souscrte, selon la formule suvante : E τ = P soutrée souscrte La pérode de référence est d un an (8760 heures). Ce taux d utlsaton τ représente l équvalent du nombre d heures d utlsaton à plene pussance souscrte dvsé par le nombre d heures de la pérode de référence. Le terme a représente la part fxe de la facture ; 1 Le terme a + 1 a 2.P représente la partcpaton annuelle de l utlsateur aux coûts souscrte fxes annuels du gestonnare de réseau au ttre de la réservaton d'une capacté d'achemnement correspondant à la pussance souscrte et de la geston du contrat d utlsaton du réseau ; Le terme a 1 + ( a 2 + b). P représente le montant de la facture pour une utlsaton souscrte de la connexon au maxmum de la pussance souscrte pendant toute l'année ; le terme c tradut la dmnuton relatve des coûts margnaux d'utlsaton de la connexon en foncton de la durée (c 1). E est exprmée en kwh, soutrée P est exprmée en kw. souscrte L énerge soutrée à prendre en compte est l énerge correspondant au flux physque soutré du réseau mesuré par les apparels de comptage nstallés par le gestonnare de réseau. Les valeurs des dfférents coeffcents a1, a2, b, c sont les suvantes en foncton du nveau de tenson de raccordement : Nveau de tenson a1 a2 b c ( /an) ( /kw/an) ( /kw/an) 400kV 810 9,56 14,01 0, kv ,72 18,96 0,796 HTB ,23 40,94 0,732 HTA ,63 76,12 0,566 Les utlsateurs connectés au nveau de tenson HTA peuvent chosr entre le tarf c-dessus et l un des deux tarfs à dfférentaton temporelle conformes aux dspostons c-après. La facturaton selon les tarfs à dfférencaton temporelle s effectue selon la formule suvante : Facture annuelle = n ( a + a2. Psouscrte pondérée ) + 1 d. = 1 E E est exprmée en kwh et représente l énerge soutrée pendant la ème classe temporelle. d représente le coût varable de la facture en foncton de l énerge soutrée pendant la ème classe temporelle, n est le nombre de classes retenu dans le tarf. 2

3 Un utlsateur peut souscrre des nveaux de pussance dfférents selon les classes temporelles. Une souscrpton de pussance pour une classe temporelle est valable pour cette classe et les suvantes dans le tableau. Par exemple, une souscrpton en heures d hver est également valable en heures plenes et heures d été. Pour la facturaton, la pussance souscrte pour chaque classe temporelle est affectée d un coeffcent pondérateur de pussance ( k ). La pussance souscrte pondérée, utlsée pour la facturaton, est calculée de la manère suvante : P souscrte pondérée = k n 1. P1 + k. = 2 ( P P ) 1 P est exprmée en kw et représente la pussance souscrte pendant la ème classe temporelle, de telle sorte qu on at toujours P P. +1 k représente le coeffcent pondérateur pour la facturaton de la pussance souscrte pendant la ème classe temporelle. Les dfférentes classes temporelles (heures, heures plenes et heures de ponte) sont fxées localement par le gestonnare de réseau en foncton des condtons d explotaton de son réseau et en respectant les crtères suvants. Les heures de ponte sont fxées, de décembre à févrer nclus, à rason de 2 heures le matn dans la plage 8h-12h et de 2 heures le sor dans la plage 17h-21h. Les coeffcents des formules précédentes prennent respectvement les valeurs suvantes : Tarf HTA à 5 classes temporelles (n=5) : a1 ( /an) 40,00 a2 ( /kw/an) 13,66 Coeffcent pondérateur de l énerge Coeffcent pondérateur de pussance Hver (novembre à mars nclus) de ponte plenes d1= 6,45 k1= 100% d2= 2,77 k2= 88% Part énerge (c /kwh) d3= 1,59 k3= 62% Eté (avrl à octobre nclus) plenes d4= 1,06 k4= 52% d5= 0,91 k5= 42% Les dmanches sont entèrement en heures. Les autres jours comprennent 8 heures à fxer dans la plage 21h30-7h30. Tarf HTA à 8 classes temporelles (n=8) : 3

4 a1 ( /an) 40 a2 ( /kw/an) 13,66 de ponte Coeffcent pondérateur d1= de l énerge 6,64 Coeffcent pondérateur k1= de pussance 100% (1) mos de décembre, janver et févrer (2) mos de mars et novembre Hver (novembre à mars nclus) plenes plenes (1) (2) (1) d2= 3,23 k2= 89% d3= 2,26 k3= 75% Part énerge (c /kwh) d4= 1,91 k4= 66% (2) d5= 1,53 k5= 56% Eté (avrl à octobre nclus) plenes d6= 1,13 k6= 36% d7= 0,97 k7= 24% Jullet - août d8= 0,83 k8= 17% Les sameds, dmanches et jours férés sont entèrement en heures. Les autres jours comprennent 6 heures à fxer dans la plage 23h30-7h30. 2) Multplcté des ponts de raccordement. La tarfcaton de l utlsaton des réseaux publcs s effectue par pont physque de raccordement. Néanmons, les utlsateurs dsposant de pluseurs ponts de raccordement au même nveau de tenson peuvent, s ls le souhatent, bénéfcer du regroupement tarfare de ces ponts. Dans ce cas, la facturaton est étable sur la base d un des ponts de raccordement et de la courbe de consommaton synchrone résultant de la superposton des courbes de consommaton des dfférents ponts de raccordement. Ce regroupement est autorsé moyennant une redevance de regroupement correspondant à la tarfcaton du réseau électrque exstant permettant physquement ce regroupement. La redevance sera foncton de la dstance totale entre chaque pont de raccordement et le pont de raccordement permettant le regroupement. Le regroupement sera réalsé sur la base de la pussance synchrone souscrte. La redevance sera étable à partr des coûts c-dessous : Nveau de tenson Réseau aéren /km/kw souscrt/an Réseau souterran /km/kw souscrt/an 400kV 0, kv 0,15 0,44 HTB 0,66 1,41 HTA 0,70 1,04 Cette prse en compte de la multplcté des ponts de raccordement est lmtée au pérmètre d une même concesson pour les gestonnares de réseaux de dstrbuton et à celu d un même ste élgble pour les clents élgbles. 3) Tarfcaton des dstrbuteurs. a) Lorsqu un gestonnare de réseau de dstrbuton explote des ouvrages électrques en aval d un poste de transformaton exploté par le gestonnare du réseau amont auquel l est raccordé, l peut demander à bénéfcer de la tarfcaton au nveau de tenson du réseau amont. Il dot, dans ce cas, rembourser au gestonnare du réseau amont les coûts lés à ce poste. 4

5 Cette faculté peut être combnée avec celle de procéder à un regroupement tarfare des ponts de raccordement (cf. 2 c-dessous). Dans ce cas, l est procédé d abord à la mse en œuvre de la tarfcaton au nveau de tenson supéreur, pus l est procédé au regroupement tarfare conformément aux dspostons du paragraphe 2. b) Lorsqu un dstrbuteur explote des ouvrages au même nveau de tenson que les ouvrages du gestonnare amont au réseau duquel ls sont raccordés, le gestonnare de réseau amont fat bénéfcer ce dstrbuteur d une compensaton vsant à couvrr les charges engendrées par ces ouvrages. c) En cas de pérode de frod très rgoureux, les dstrbuteurs peuvent bénéfcer d un écrêtement de leur dépassement de pussance. 4) Tarfcaton des almentatons de secours. Les lgnes de secours-substtuton bénéfcent d une tarfcaton partculère. Une lgne est consdérée comme une lgne de secours-substtuton s elle n est utlsée qu en substtuton d une ou pluseurs lgnes prncpales ndsponbles pour fare face à des stuatons de défallance ou de réparaton ou de mantenance. Dans ce cas, l utlsateur pourra bénéfcer d une tarfcaton spécfque tenant compte de ce que la tarfcaton de la lgne prncpale (ou des lgnes prncpales) et les fras spécfques d nvestssement, d entreten, d explotaton et de renouvellement de cette lgne de secours perçus par les gestonnares en sus du tarf couvrent déjà une fracton mportante des charges du réseau. Nveau de tenson de la lgne prncpale Nveau de tenson de la lgne de secours-substtuton Prme fxe /kw/an 225 kv HTB 4,90 0, kv HTA 3,54 2,41 HTB HTA 0,61 2,41 Part énerge c /kwh 5) Tarfcaton des dépassements de pussance. En cas de dépassement de pussance par rapport à la pussance souscrte et en l absence de souscrpton d une pussance supéreure ou égale à la pussance attente, un utlsateur se verra facturer ses dépassements selon les modaltés c-après. Les dépassements de pussance par rapport à la pussance souscrte sont calculés par pérode d'ntégraton de 10 mnutes. La facturaton des dépassements de pussance est égale au produt de la racne carrée de la somme quadratque des dépassements constatés, exprmée en kw, par le prx untare du dépassement k : Facture dépassement = k ( 2 P ). Nveau de tenson k ( /kw) 400kV 0, kv 0,66 HTB 1,07 HTA 1,32 5

6 Pour les utlsateurs connectés au nveau de tenson HTA ayant chos le tarf à 5 classes temporelles ou celu à 8 classes temporelles, la même formule s applque avec les prx untares de dépassement k suvants : Hver (novembre à mars nclus) de ponte plenes Eté (avrl à octobre nclus) plenes k ( /kw) 2,06 1,81 1,27 1,08 0,86 de ponte Hver (novembre à mars nclus) plenes plenes (1) (2) (1) (2) Eté (avrl à octobre nclus) plenes Jullet - août k ( /kw) 2,06 1,83 1,54 1,36 1,15 0,74 0,50 0,35 (1) mos de décembre, janver et févrer (2) mos de mars et novembre Les dépassements sont calculés mensuellement et ndépendamment d un mos sur l autre. 6) Tarfcaton spécale des dépassements ponctuels de pussance non garants. Pour des dépassements ponctuels programmés et notfés préalablement au gestonnare de réseau, le consommateur peut demander l applcaton d un tarf spécfque pendant la pérode du 1 er jullet au 15 septembre. Un même utlsateur peut en bénéfcer au plus une fos par année calendare pour une utlsaton contnue d au plus de 14 jours, les jours non utlsés étant perdus. L applcaton de ce tarf par le gestonnare du réseau dépendra des contrantes d explotaton qu l prévot sur les réseaux publcs qu l gère. Elle peut fare l objet d un refus motvé par le gestonnare du réseau, notfé à la CRE. Lorsque ce tarf est ms en œuvre, l se substtue, pour la pérode consdérée, à la tarfcaton des dépassements de pussance vsée à au paragraphe 5 : Nveau de tenson c /kwh 400kV 0, kv 0,91 HTB 1,56 HTA 2,12 7) Tarfcaton de l énerge réactve. En même temps que la facturaton de l énerge actve, le gestonnare de réseau publc met gratutement à dsposton l énerge réactve : - jusqu à concurrence de 40% de l énerge actve soutrée de 6h à 22h pendant les mos de novembre à mars nclus ; - sans lmtaton en dehors de ces pérodes. Pendant les pérodes soumses à lmtaton, l énerge réactve soutrée au-delà de 40% de l énerge actve est facturée mensuellement au tarf suvant : Nveau de tenson c /kvarh 400kV 1,30 6

7 225 kv 1,39 HTB 1,55 HTA 1,77 8) Tarfcaton des prestatons de comptage. Les gestonnares de réseau dovent assurer aux utlsateurs une prestaton de comptage de base conforme aux dspostons du caher des charges de concesson qu les régt selon le barème suvant : Compteurs 400 kv- 225 kv HTB /mos Paler technque 1990 mesure classe de mesure 0,5 55,38 par dspostf de comptage classe de mesure 0,2 78,58 par dspostf de comptage 4 arrvée max. (CL) 347,23 par nstallaton Calcul/ 2 arrvées max. (CLS) 109,65 par nstallaton Enregstrement/ 1 arrvée max. (CEVA) 31,07 par nstallaton Télérelève/ Tarfcaton Ensemble enregstrement 91,38 par nstallaton Pussance moyenne (EPT) Synchronsaton 45,69 par nstallaton Totalsaton 73,1 par nstallaton Compteurs 400 kv- 225 kv HTB /mos Paler technque 2000 Mesure/ Calcul/ Enregstrement 91,01 par dspostf de comptage Télérelève/ Tarfcaton 56,88 par dspostf de comptage Synchronsaton 22,75 par dspostf de comptage Installaton 79,64 par dspostf de comptage Totalsaton 113,77 par nstallaton COMPTEURS HTA /mos/compteur Locaton et entreten d un compteur électronque vert (1) 40,57 Locaton et entreten d un compteur à dépassement 19,50 Entreten de compteurs proprété des clents Vert type 1 10,62 Vert type 2 12,38 Vert type 3 13,26 Vert type 4 17,69 Smplfé sans transformateur 3,54 Smplfé avec transformateur 6,19 compteur à dépassement 4,42 compteur électronque vert (1) notamment pour tout clent élgble fasant valor ses drots, dès lors qu l consomme plus de 1 GWh. 9,21 Les gestonnares de réseau peuvent proposer des prestatons complémentares de comptage destnées notamment à permettre une melleure maîtrse de la consommaton. Dans ce cas, ces coûts font l objet d une facturaton ndvduelle reflétant les coûts engagés par le gestonnare en foncton des apparels de mesure et des demandes spécfques de chaque utlsateur. 7

8 III) Tarfcaton des utlsateurs raccordés en BT. La tarfcaton des utlsateurs raccordés en BT s effectue par pont physque de connexon. Elle comporte un abonnement, foncton de la pussance souscrte, et une part énerge dépendant de la quantté d énerge transtée sur le réseau. Pour les utlsateurs jusqu à 36 kva : Facture annuelle = abonnement + (part énerge. énerge consommée) Pour les utlsateurs au-dessus de 36 kva : Facture annuelle = fras fxes + (réservaton de pussance. pussance soucrte) + (part énerge. énerge consommée) 1) Tarfcaton des utlsateurs jusqu à 36 kva. Pussance souscrte Le tarf 3 kva est un tarf destné aux pettes fourntures. Pour les souscrptons de pussance supéreures, l utlsateur a le chox entre deux optons : une opton sans dfférentaton temporelle et une opton avec dfférentaton temporelle. Les tarfs hors taxes d utlsaton des réseaux publcs pour les utlsateurs raccordés en BT jusqu à 36kVA fgurent dans les tableaux c-dessous. Ils ncluent l ensemble des coûts lés aux comptages et aux apparels nstallés à cet effet par le gestonnare de réseau : Opton sans dfférentaton temporelle Abonnement Part énerge /an c /kwh Opton avec dfférentaton temporelle Abonnement /an Part énerge plenes c /kwh Part énerge c /kwh 3 kva 12,72 5,18 6 kva 41,98 3,53 60,70 3,42 2,36 9 kva 74,55 3,53 98,86 3,42 2,36 12 kva 108,88 3,53 143,95 3,42 2,36 15 kva 143,22 3,53 189,04 3,42 2,36 18 kva 177,55 3,53 234,63 3,42 2,36 24 kva 293,87 3,53 381,21 3,42 2,36 30 kva 410,19 3,53 528,25 3,42 2,36 36 kva 526,51 3,53 675,52 3,42 2,36 Les heures et les heures plenes sont fxées localement par le gestonnare de réseau en foncton des condtons d explotaton de son réseau. Les heures dovent représenter 8 heures par jour, éventuellement non contguës, et être fxées dans les plages 12h-17h et 20h- 8h. Lorsque la pussance contractuellement souscrte a une valeur comprse entre deux nveaux de pussance du tableau précédent, la valeur de l abonnement se calcule par nterpolaton lnéare entre les valeurs d abonnement mentonnées dans ce tableau ; les valeurs des parts énerge retenues sont celles correspondant au nveau de pussance mmédatement nféreur du tableau précédent. 8

9 En foncton du taux d utlsaton de leur souscrpton de pussance, les utlsateurs peuvent également opter pour la verson longue utlsaton suvante en procédant à une souscrpton de pussance fate par kva : Abonnement Part énerge /kva/an c /kwh Verson longue utlsaton 61,68 1,23 Lorsque, à la date d entrée en vgueur du présent tarf, un clent bénéfce de tarfs ntégrés nctatfs à l effacement pendant certanes pérodes choses en temps réel selon des crtères fxés par un fournsseur (tarfs tels que ceux dts Tempo et EJP), le gestonnare de réseau de dstrbuton peut, à la demande du fournsseur, ne facturer à ce clent qu une part des coûts de réseau dont l est désormas redevable au-delà de la part réseau que comportat ces tarfs ntégrés. Dans ce cas, la dfférence entre les montants qu résulteraent de l applcaton de la présente proposton et ceux qu seraent ans facturés fat l objet d un remboursement par le fournsseur au proft du gestonnare concerné, dans le cadre d un contrat ou protocole approuvé par la CRE, dont elle vérfe l applcaton. Versons 2) Tarfcaton des utlsateurs au-dessus de 36 kva. Les tarfs hors taxes d utlsaton des réseaux publcs pour les utlsateurs raccordés en BT audessus de 36 kva fgurent dans les tableaux c-dessous. Ils n ncluent pas les fras lés aux opératons de comptage et à la locaton des apparels de comptage nstallés par le gestonnare de réseau. L utlsateur a le chox entre deux versons tarfares (moyenne utlsaton et longue utlsaton) : Fras fxes ( /an) Réservaton de pussance ( /kva/an) Hver (novembre à mars nclus) plenes de ponte Part énerge (c /kwh) Eté (avrl à octobre nclus) plenes Longue utlsaton 40 34,60 2,75 2,75 2,07 1,16 1,08 Moyenne utlsaton 40 11,69 4,57 4,57 3,39 1,53 1,45 Coeffcent pondérateur de pussance 100% 71% 61% 50% 50% Dépassement de pussance (1) 7,78 /heure (1) comptage électronque ou équpé de contrôleur électronque Un utlsateur ayant un abonnement «moyenne utlsaton» ne peut souscrre qu un seul nveau de pussance. Un utlsateur ayant un abonnement «Longue Utlsaton» peut souscrre deux nveaux de pussance au maxmum. Dans ce cas, pour la facturaton, le dénvelé de pussance est affecté d un coeffcent pondérateur de pussance ndqué dans le tableau cdessus. Les heures et les heures plenes sont fxées localement par le gestonnare de réseau en foncton des condtons d explotaton de son réseau. Les heures dovent représenter 8 heures par jour, éventuellement non contguës, et être fxées dans les plages 12h-16h et 21h30-7h30. Les heures de ponte sont fxées, de décembre à févrer nclus, à rason de 2 heures le matn dans la plage 8h-12h et de 2 heures le sor dans la plage 17h-21h. 9

10 Fras de comptage : COMPTEURS BT > 36 kva Fras ( /mos/compteur) Locaton et entreten de : 1 Contrôleur électro mécanque Contrôleurs électro mécanques 25,25 1 Contrôleur électronque 24,64 Compteur Jaune Electronque (CJE) 30,33 Comptage avec dsjoncteur 24,01 Entreten de compteurs proprété des clents : 1 Contrôleur électro mécanque 6,88 2 Contrôleurs électro mécanques 7,49 1 Contrôleur électronque 6,88 Comptage avec dsjoncteur 6,25 Un utlsateur souhatant souscrre une pussance de 36 kva peut chosr lbrement entre les deux tarfcatons proposées, selon les prestatons de comptage dont l a beson. Fat à Pars, le 10 janver 2002 Le Présdent Jean SYROTA 10