RÉSUMÉ ANALYTIQUE... 1

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1 Out ld éval uat on del aper f or manceen mat èr e degest on del adet t e (DeMPA) Républ quedu Sénégal Ma2010

2 LeDeMPA estunemét hodol og epouréval uerl aper f or manceenmat èr edegest on del adet t eàt r aver sunensembl ed nd cat eur squcouvr et outl évent a ldesf onct onsdegest ondel adet t epubl que.lamét hodol og edudempa ests m l a r eàcel l e ut l séepourl ecadr edemesur edel aper f or mancedel agest ondesf nancespubl ques«pefa».l «out l»dempa compr endl es15 nd cat eur s sesdescr pt onset cr t èr esdenot at on.l out lestaccompagnéparun«gu de»,qudonnedes nf or mat onsadd t onnel l essurl es nd cat eur s. Pourdes nf or mat onsadd t onnel l essurl epr ogr ammedel abanquemond al e d ass st ancet echn queenmat èr edegest ondel adet t e,ycompr sl out letgu de dudempa,veu l l ezr egar derl es t eweb:ht t p: / / www. wor l dbank. or g/ debt.

3 TABLE DES MATIERES RÉSUMÉ ANALYTIQUE... 1 I. CONTEXTE Performance macroéconomque modeste Contexte nsttutonnel et de geston de la dette publque Dette publque majortarement extéreure et multlatérale Complexe tssu nsttutonnel de geston de la dette publque Règlement des paements du servce de la dette Contracton de la dette extéreure Émsson de la dette ntéreure Dette publque dans le cadre budgétare et de geston de la trésorere... 6 II. METHODOLOGIES COMPARÉES ET ASSISTANCE TECHNIQUE EN COURS Evaluaton et méthodologe de notaton Rapport avec PEFA Assstance technque en geston de la dette: Pôle-Dette... 9 III. ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE...11 RÉSUMÉ DE L ÉVALUATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE Gouvernance et élaboraton de stratége...12 IPD 1 Cadre jurdque...12 IPD 2 Structure de geston...13 IPD - 3 Stratége de geston de la dette...14 IPD - 4 Evaluaton des opératons de geston de la dette...15 IPD - 5 Audt Coordnaton avec les poltques macroéconomques...16 IPD - 6 Coordnaton avec les poltques budgétares...16 IPD - 7 Coordnaton avec les poltques monétares Emprunts et actvtés de fnancement connexes...18 IPD - 8 Emprunt ntéreur...18 IPD - 9 Emprunt extéreur...20 IPD - 10 Garantes de prêt, rétrocesson et transactons relatves à la dette Prévsons du flux de trésorere et geston du solde de trésorere...22 IPD - 11 Prévsons des flux de trésorere et geston du solde de trésorere Geston du rsque opératonnel...23 IPD - 12 Admnstraton de la dette et sécurté des données...23 IPD - 13 Séparaton de fonctons, capacté du personnel, et contnuté des opératons Archves et rapports sur la dette...26 IPD - 14 Archves de la dette...26 IPD 15 Rapports sur la dette...27 IV. CONCLUSIONS...28 Annexes.

4 - - LISTE D ABRÉVIATIONS AFD AJE ANSD AVD BCEAO BOAD CGCPE CNDP D-AIDA DB DCBR DCEF DDI DGCPT DGF DGP DPEE DRS DSRP FAGACE FCFA FMI IADM IGE IGF MCIATTAI MEF ONAS PEFA PIB PNRC PPTE PTIP SAP SGI TG TOFE UEMOA Agence françase de développement Agence judcare de l'etat Agence Natonale de la Statstque et de la Démographe Analyse de vablté de la dette Banque centrale des Etats d'afrque de l'ouest Banque ouest afrcane de développement Cellule de geston et de contrôle du portefeulle de l'etat Comté natonal de la dette publque Dette-Automatsaton de l'nvestssement, de la dette et de l'ade hors-projet Drecton du budget Dépostare central/banque de règlement Drecton de la coopératon économque et fnancère Drecton de la dette et de l'nvestssement Drecton générale de la comptablté publque et du trésor Drecton générale des fnances Drecton générale du plan Drecton des prévsons et des étude économques Debt Reportng System (Système de notfcaton de la dette extéreure) Document de stratége de réducton de la pauvreté Fonds afrcan de garante et de coopératon économque Franc de la Communauté fnancère afrcane Fonds monétare nternatonal Intatve de l allègement de la dette multlatérale Inspecton générale d'etat Inspecton générale des fnances Mnstère de la coopératon nternatonale, de l'aménagement du terrtore, des transports aérens et des nfrastructures Mnstère de l économe et des fnances Offce natonale de l'assanssement du Sénégal Publc Expendture and Fnancal Accountablty (Dépenses publques et responsablté fnancère) Produt ntéreur brut Plan natonal de renforcement des capactés Pays pauvres très endettés Programme trennal des nvestssements publcs Stratége d ade-pays Socété de geston et d'ntermédaton Trésorere générale Tableau des opératons fnancères de l'etat Unon économque et monétare ouest afrcane

5 - 1 - RÉSUMÉ ANALYTIQUE Du 17 au 27 août 2009, une msson conjonte de la Banque mondale et du Pôle-Dette s est rendue à Dakar, Sénégal, pour évaluer les opératons de geston de la dette du gouvernement au moyen de l Outl d évaluaton de la performance en matère de geston de la dette (DeMPA). 1 Ce rapport d évaluaton 2 dresse un état de la performance montrant certans ndcateurs pour lesquels la performance remplt ou dépasse les exgences mnmales, et d autres pour lesquels c est le cas contrare. Dans tout les cas, le rapport soulgne les forces et fablesses, tout en marquant quels sont les facteurs spécfques où des actons de renforcement seraent nécessares. Comme le rapport le montre, même pour les ndcateurs où la performance globale est évaluée satsfasante, l en exstent des facteurs clés où la performance est défallante. Globalement, les performances en matère de geston de la dette pour le Sénégal sont postves. Le pays satsfat ou dépasse les exgences mnmales, telles que défnes dans le DeMPA, pour hut ndcateurs sur qunze qu ont été évalués. En partculer, ce rapport soulgne que les forces actuelles des opératons de geston de la dette du Sénégal tennent au cadre jurdque et la structure de geston de la dette publque, la coordnaton avec les poltques monétares et budgétares, la prévson et geston du flux de trésorere, et les emprunts ntéreurs. En même temps, les domanes que cette évaluaton dentfe comme prortares pour des efforts de renforcement de la performance ncluent: La stratége de geston de la dette, l évaluaton des opératons de geston de la dette, l audt, et la geston unformsée de la dette. L évaluaton et procédures par rapport aux emprunts extéreurs. Le rsque opératonnel. Les archves et rapports sur la dette publque. Le rapport présente tout d abord le cadre contextuel couvrant les aspects de performance macroéconomque et le contexte nsttutonnel et de geston de la dette publque au Sénégal, afn d en fare référence lors de l évaluaton spécfque des ndcateurs de performance. Ensute, le rapport présente des aspects méthodologques (explcaton de la méthode d évaluaton, comparason avec le rapport PEFA, et assstance technque), pour fnalement présenter les détals de l évaluaton par ndcateur de performance. 1 Pour des rensegnements plus détallés sur l outl DeMPA et pour télécharger le Gude d utlsaton, veullez consulter la page Web : 2 Cette évaluaton est basée sur des entretens réalsés par les membres de la msson et des représentants des autortés locales dont la lste fgure en Annexe 1. La msson état composé de : Paul Moreno-Lopez (Banque Mondale - PRMED), Farah Db (Banque Mondale Trésorere), Mamadou Ndone (Economste du Pays, PRM) et Gervas Doungoupou (Pôle-Dette).

6 - 2 - I. CONTEXTE 1. Performance macroéconomque modeste Depus 2006, les performances macroéconomques du Sénégal sont devenues plus modestes qu avant, reflétant en parte les effets des chocs pétroler et almentare. Sur la pérode , la crossance annuelle moyenne du Produt Intéreur Brut (PIB) s est établ à 3.5 pourcent, l nflaton est passée en moyenne sur la pérode à 4.5 pourcent, frôlant les 6 pourcent en 2007 et 2008, et les défcts budgétare et extéreur se sont détérorés. La détéroraton du cadre macroéconomque semble ne pas avor rems en cause la vablté de la dette publque : les dernères analyses de la vablté de la dette publque réalsées par le Gouvernement et la Banque mondale et le FMI, ont montré que le rsque restat fable. Cependant, la mse en œuvre correcte des poltques publques (DSRP, SCA) a été fortement entamée. La réponse du Gouvernement aux chocs extéreurs a été essentellement budgétare, engendrant des perturbatons dans l exécuton du budget et dans la geston de la trésorere. La pérode état marquée par une crossance soutenue du PIB de l ordre de 5 pourcent et une matrse de l nflaton et des défcts publc et extéreur. La crossance des prx à la consommaton état restée sur toute la pérode nféreure à 3 pourcent et le défct budgétare tournat autour de 3 pourcent avec un solde budgétare de base généralement postf marquant une couverture adéquate des dépenses courantes et nvestssements sur ressources nternes par des ressources propres. Ans, sur cette pérode, les ressources extéreures moblsées par le Sénégal étaent consacrées à la réalsaton entèrement de projets d nvestssement. En même temps, les ndcateurs socaux se sont auss amélorés. Le nombre des personnes vvant en dessous du seul de pauvreté est passé de 67 pourcent en 1994 à 50.6 pourcent en Le taux de scolarsaton au prmare ans que la couverture vaccnale chez les enfants de 0 a 11 mos ont connu des progressons sgnfcatves, favorsées par une crossance soutenue des ressources allouées aux secteurs de l éducaton et de la santé dont celles ssues de l ntatve Pays Pauvres Très Endettés (PPTE). 2. Contexte nsttutonnel et de geston de la dette publque 2.1 Dette publque majortarement extéreure et multlatérale Le Sénégal a un rsque fable du profl d endettement, tel qu analysé dans l Analyse de Vablté de la Dette (AVD), produt par le FMI et la Banque mondale en jun Ce rapport conclut que les ndcateurs de la dette restent ben en-dessous des seuls ndcatfs d endettement, et ce tout auss pour le scénaro de base que pour les scénaros avec des chocs. Cec est partellement grâce aux allégements obtenus par le Sénégal dans le cadre de l ntatve PPTE et l Intatve de l Allègement de la Dette Multlatérale (IADM), qu ont perms de rédure consdérablement le stock de la dette extéreure en ramenant le rato du stock de la dette par rapport au PIB de 33 pourcent en 2005 à mons de 20 pourcent en Cependant, la vablté de la dette publque est vulnérable à certans chocs, tels qu une augmentaton crtque de l endettement ou une chute réelle du produt. Le test de sensblté le plus extrême, qu ajoute 10 ponts de pourcentage du PIB en 2010 à la dette publque produsant les ratos les plus élevés de la dette en 2019 comparé à d autres tests, llustre l mportance pour la vablté de la dette d évter les augmentatons soudanes et mportantes de l endettement. Une telle augmentaton pourrat, par exemple, résulter d un retour à une accumulaton d arrérés de payements, qu l faut évter. Par conséquent, le rapport AVD

7 - 3 - conselle au Sénégal de contnuer une dscplne budgétare, des engagements prudents de dette non-concessonnelle, et une geston solde de la dette publque. En 2008, le montant total de la dette publque du Sénégal état de 3,5 mllards en Dollar US équvalent en valeur courante, ce qu représentat 26,1 pourcent du PIB. Quant à sa composton, la dette publque totale état consttuée de 75,8% en oblgatons extéreures, et de 24,2% en dette ntéreure. La dette extéreure état à moyen et à long terme et état due essentellement aux créancers multlatéraux (61%), notamment la Banque mondale et la Banque afrcane de développement, suvs des créancers blatéraux (39%), notamment les pays arabes. Cette dette état presque entèrement à taux d ntérêt fxe avec 83,7% du total ayant des taux qu ne dépassaent pas 2% par an. Presque la moté de la dette extéreure état lbellée en Drot de Trage Spécal, suv de l euro (11%) et du dollar amércan (10%). La dette ntéreure, lbellée en Franc CFA (FCFA), état composée d emprunts oblgatares (64,9%), de bons du Trésor (23,7%), de découvert de la banque centrale (10,8%), et de ttres d Etat (0,6%) 3. Les emprunts oblgatares étaent de deux à dx ans en général et les bons du Trésor de sept jours à deux ans. Les taux d ntérêt sur ces nstruments tournaent autour de 5% par an en moyenne. Les emprunts des entreprses du secteur parapublc ne sont pas systématquement répertorés. En 2006, ces emprunts étaent d envron FCFA 300 mllards, chffre comparable au nveau de la dette ntéreure en La dette des collectvtés locales n est pas suve. 2.2 Tssu nsttutonnel de geston de la dette publque complexe La geston de la dette publque au Sénégal relève prncpalement du Mnstère de l économe et des fnances (MEF), notamment de la Drecton générale des fnances (DGF) et la Drecton générale de la comptablté publque et du trésor (DGCPT), et fat ntervenr pluseurs servces (vor Fgure 1 c-dessous). La geston de la dette publque extéreure relève de la Drecton de la dette et de l nvestssement (DDI) à la DGF. La DDI se charge, entre autres, de l évaluaton préalable et de la négocaton fnale des conventons de fnancement fonctons effectuées en collaboraton avec la Drecton de la coopératon économque et fnancère (DCEF) -, de veller à l applcaton de la poltque de l Etat en matère d endettement, et d étuder les demandes d aval et de garante adressées à l Etat. 4 En parallèle, et de façon partculère, le Mnstère de la coopératon nternatonale, de l aménagement du terrtore, des transports aérens et des nfrastructures (MCIATTAI) se charge de l évaluaton des projets de conventons et de leur négocaton fnale avec les balleurs de fonds asatques, à l excepton du Japon. La geston de la dette ntéreure relève de la Trésorere Générale (TG) à la DGCPT qu assure la centralsaton des émssons des bons du Trésor et la comptablsaton des emprunts et des engagements de l Etat. Dans ces fonctons, la TG coordonne avec la Banque centrale des Etats d Afrque de l ouest (BCEAO) pour l adjudcaton des bons du Trésor et le règlement du servce de la dette. Pour la geston de la dette des entreprses 3 Ceux-c sont ssus de la ttrsaton des concours consoldés des banques et des concours de la banque centrale. 4 La DDI coordonne avec la Cellule nformatque du bâtment de la DDI et le bureau des archves et de la documentaton de la DDI pour le manten de la base des données de la dette et l archvage des accords de prêts, respectvement.

8 - 4 - parapublques, la Cellule de geston et de contrôle du portefeulle de l Etat (CGCPE) au MEF velle à la producton régulère des états fnancers de ces entreprses, y comprs un rapport annuel sur les entreprses les plus endettées. Fgure 1 : Sénégal Cadre nsttutonnel de geston de la dette publque En complément, un Comté natonal de la dette publque (CNDP) a été ms en place, pour se conformer au règlement de l Unon économque et monétare ouest afrcane (UEMOA) n 09/2007/CM/UEMOA du 04 jullet 2007 qu assure une geston sane et rgoureuse des fnances publques. Le CNDP est composé de la DDI, la DGF, la DGCPT, la BCEAO, la DCEF, la Drecton générale du plan (DGP), la Drecton du budget (DB), la Drecton de la monnae et du crédt, l Agence judcare de l Etat (AJE), et la Drecton de la prévson et des études économques (DPEE). Le CNDP élabore, coordonne et sut la mse en œuvre de la poltque natonale d endettement publc et de la geston de la dette. Il est composé des tros organes suvants : () le Comté de coordnaton chargé d élaborer, d adopter et de mettre en œuvre chaque année la stratége d endettement publc qu dot être annexée à la Lo des Fnances ; () la Commsson technque qu étude les dossers d emprunts ou autres soums au CNDP pour émettre un avs motvé et qu mène les Analyses de vablté de la dette (AVD), et () le Secrétarat permanent qu est assuré par la DDI. 2.3 Règlement des paements du servce de la dette Le règlement du servce de la dette extéreure se fat par régularsaton et ne sut donc pas la chane normale des dépenses, ben que la dette sot une dépense ordnare, et fat ntervenr pluseurs structures -notamment la DDI, le Trésor et la BCEAO. La procédure normale d exécuton des dépenses publques commence lorsque la DDI reçot l avs d échéance du balleur de fonds. Le bureau de règlement de la DDI vérfe le montant ndqué par le balleur de fonds

9 - 5 - par rapport au montant affché dans le système d enregstrement et de geston de la dette extéreure, D-AIDA. 5 Le bureau produt alors, à partr de D-AIDA, l ordre de paement, l état des sommes dues et l avs de crédt. Ces documents sont sgnés par le drecteur de la DDI et ensute par le Mnstre de l économe et des fnances (le Mnstre) et sont rems à la TG. Cette dernère demande à la BCEAO de débter son compte courant du montant nécessare et de remettre les états certfés des montants payés. Ceux-c sont envoyés au Contrôleur des opératons fnancères à la DGCPT et ensute à la DB qu procède à l ordonnancement de régularsaton. Le règlement du servce de la dette ntéreure, par contre, sut la chaîne normale des dépenses. Une fos que l émsson des ttres est termnée, la TG monte les tableaux d échéance dans un fcher Excel suv auss par la BCEAO. A l échéance, la BCEAO envoe un avs à la TG ndquant les montants à payer que la TG vérfe avant de remettre un ordre de transfert à la BCEAO. Les comptes des détenteurs des ttres sont crédtés à partr d un compte spécal de la TG qu à son tour remet les avs de paements à la DGF qu en nforme la DB. 2.4 Contracton de la dette extéreure Les besons de fnancement extéreurs sont exprmés par les mnstères technques. Lorsqu un mnstère sectorel formule un projet, celu-c est envoyé au MEF pour son nscrpton dans le budget. À récepton, le MEF l mpute en prncpe à la DGP qu procède à l évaluaton économque, socale et fnancère pours s assurer de leur vablté et de leur conformté avec les objectfs du Document de stratége pour la réducton de la pauvreté (DSRP). Le dosser de projet jugé vable et conforme au DSRP est rems à la DCEF pour fnancement. À récepton la DCEF vérfe d abord s le projet peut être prs en charge sur les ressources de l État. S cela n est pas possble, elle s adresse à un balleur à travers une requête de fnancement. La DCEF nte la recherche de fnancement auprès des balleurs de fonds et convoque des réunons préparatores avec la DDI et les mnstères technques une fos les projets d accords de prêts reçus. En cas de réponse favorable du balleur sur la requête de fnancement, la DCEF prend les dspostons utles pour les négocatons en convoquant notamment une réunon préparatore aux négocatons avec la DDI et le Mnstère sectorel concerné. La DCEF peut alors demander l avs de la DDI s l n est pas clar que les condtons des prêts satsfont au seul mnmum de concessonnalté de 35%. La DCEF ensute nscrt les projets et les montants correspondants dans le Programme trennal des nvestssements publcs (PTIP) qu rentre dans la Lo des Fnances annuelle. La DDI se prononce auss sur les questons jurdques qu relèvent des projets d accords de prêts, ou même parfos l AJE s nécessare. La DCEF et la DDI partcpent auss aux négocatons des prêts. Les accords de prêts sont alors sgnés par le Mnstre. L avs jurdque délvré par la cour suprême est requse pour l entrée en vgueur du prêt. 2.5 Émsson de la dette ntéreure La procédure d émsson des bons et oblgatons du trésor commence par la confecton par la DGCPT d un calendrer annuel ndcatf d émssons de ttres publcs sur le marché prmare avec des montants ndcatfs et les pérodes, qu est ensute transms à la BCEAO, en tant que conseller fnancer de l Etat en la matère. Ce plan ne précse pas le montant à rechercher sur le marché secondare qu est peu actf dans l UEMOA. Les nstruments et les méthodes utlsés sont prncpalement les bons et oblgatons du Trésor par adjudcaton. Le Sénégal a expérmenté la syndcaton pour un emprunt oblgatare éms en Dette-Automatsaton de l nvestssement, de la dette et de l ade hors-projets.

10 - 6 - Pour une émsson de bons ou d oblgatons du Trésor, la TG sast la BCEAO pour exprmer le beson et des réunons préparatores se tennent pour détermner les caractérstques de l opératon. La BCEAO prépare alors des notes d nformaton (avs pour les bons et notes pour les oblgatons) qu elle puble dans les journaux de la place et de la sous-régon une semane à l avance. Une fos les offres reçues, un Comté d adjudcaton composé de la DGCPT, DDI, DB et de la BCEAO se tent et un procès verbal est dressé à l ssue de cette séance et la BCEAO est chargée d en nformer les bénéfcares par la voe des journaux. Cette séance d adjudcaton a souvent perms de lever la totalté (100%) du montant qu l est prévu de lever car étant coordonnée par la BCEAO qu sut la lqudté du marché au nveau régonal. Le compte des banques est automatquement débté pour le compte du trésor. Pus un échéancer de remboursement est élaboré et suv à la fos par la DGCPT et la BCEAO. Quant aux emprunts oblgatares par syndcaton, le processus de contracton fat ntervenr des Socétés de geston et d ntermédaton (SGI) qu s en occupent pour le compte de l Etat. Les SGI préparent et publent des notes d nformaton qu renferment toutes les caractérstques de l opératon y comprs les procédures de remboursement. 3. Dette publque dans le cadre budgétare et de geston de la trésorere La formulaton du budget de l Etat du Sénégal relève de la responsablté du MEF, fasant ntervenr la DPEE, l Agence Natonale de la Statstque et de la Démographe (ANSD), la DB, la BCEAO, la DCEF, la DDI, les Drectons de la Douane et des Impôts, et les servces en charge des dépenses de la DGCPT. La formulaton du budget se fat en utlsant des nstruments dvers tels que les comptes natonaux, le Tableau des opératons fnancères de l Etat (TOFE), le PTIP, la Balance des paements et la stuaton monétare tout en assocant les mnstères sectorels ou dépensers aux arbtrages effectués afn d équlbrer cet outl de la poltque gouvernementale. Le processus de formulaton du budget est déclenché par l élaboraton d un cadrage macroéconomque à moyen terme (horzon de 3 ans) par la DPEE. Ce cadrage met en cohérence les projectons de la crossance ssues des comptes du secteur réel fourns par l ANSD, les projectons de moblsaton de ressources propres fourns par la DPEE sur la base des comptes natonaux et le TOFE. Le TOFE prévsonnel est élaboré sur la base des projectons des revenus et dépenses fates par les secteurs productfs et les réges fnancères. L élaboraton du TOFE prévsonnel au Sénégal relève de la responsablté de la DPEE. Le processus commence par une crculare du MEF et l organsaton des réunons nternes au MEF avec les structures telles que les réges fnancères en charge de la moblsaton des recettes (Impôts, Douanes) et celles en charge des dépenses (DGCPT et ses servces en charge des dépenses, DCEF, DDI, etc.). Ces servces procèdent aux projectons mensuelles et annuelles des recettes et dépenses du Gouvernement - fonctonnement et nvestssementet dentfent les besons de fnancement. Une fos, ce projet élaboré et équlbré (dentfcaton des sources de fnancement pour le bouclage), l est soums à l approbaton du MEF qu valde son contenu, lequel tent leu d objectfs quanttatfs en termes de résultats pour les structures préctées. Le cadrage macroéconomque tent compte auss de la programmaton de décassements de l'ade étrangère multlatérale et blatérale attachée aux projets - fourns par la DCEF et la DDI à travers le PTIP et le plan de décassement des emprunts en cours - la projecton des nouveaux fnancements extéreurs fates par la DCEF unquement, et le montant à

11 - 7 - moblser en terme de fnancement ntéreur. Le fnancement ntéreur est de fat la varable de bouclage dentfé par la DPEE. L'enveloppe globale des dépenses est étable par la DPEE et communquée à la DB. Une crculare du MEF est envoyée à toutes les structures mplquées qu présente le calendrer, les modaltés et la nature des nformatons ndspensables à l élaboraton du budget. Pus, sur la base des éléments du cadrage, des budgets économques sont préparés et des conférences budgétares sont organsées par la DB et la DCEF avec les mnstères sectorels. Ces conférences budgétares sont censées fare des arbtrages sur les montants des enveloppes sectorelles attrbuées en termes d nvestssement et de fonctonnement et sélectonner les projets susceptbles de bénéfcer de ces concours de l Etat. À l ssue des arbtrages, un projet de budget est élaboré et soums à l approbaton du MEF et du Consel des Mnstres. Une fos les avs du Gouvernement ntégrés, ce projet de Lo des Fnances est transms à l Assemblée natonale accompagné d un ensemble d annexes dont celu relatf à la stratége d endettement annuel comme le prévot les dspostons du Règlement N 09/2007/CM/UEMOA du 04 jullet 2007 portant cadre de référence de la poltque d endettement publc et de geston de la dette publque dont le Sénégal est sgnatare. L Assemblé natonale reçot ce projet au plus tard en octobre pour examen et ce n est qu après le vote de cette nsttuton, au plus tard la fn du mos d octobre, que le projet tent leu de Lo des Fnances. Par alleurs, la geston de la trésorere se fat sur la base d un plan de trésorere élaboré par le servce statstque du trésor sur la base du TOFE et du cadrage macroéconomque. Vu qu l n exste pas encore un comté de trésorere, ce plan est ms en œuvre et suv par la DT notamment par le Trésorer Général. Les flux de trésorere sont prncpalement gérés à travers le compte courant du Trésor à la BCEAO. La geston de ces flux est d une manère générale centralsée. Ce compte courant du Trésor à la BCEAO fat l objet d un suv au jour le jour et d une mensualsaton, sur la base d un état de rapprochement. Ce compte est rémunéré trmestrellement au taux de la poston de la BCEAO au compte d opératon. Enfn, la pratque actuelle consste seulement à réguler les dépenses. Il n exste pas encore de: () mécansmes de prévson (outls de prévsons et structures de suv), () cadre jurdque appropré fxant les mandats, les responsabltés, les lmtes et les contrôles en matère de geston de la trésorere publque, et de () stratége formelle de geston de la trésorere publque fournssant des ndcatons clares sur les chox stratégques en la matère (volant de trésorere, chox des nstruments, calendrer et régularté des nterventons sur le marché, dspostons de geston des rsques, modaltés de geston des surplus de trésorere, etc.). II. METHODOLOGIES COMPARÉES ET ASSISTANCE TECHNIQUE EN COURS 1. Evaluaton et méthodologe de notaton L outl DeMPA comprend un ensemble de 15 ndcateurs qu vsent à couvrr la gamme complète des opératons de la geston de la dette ans que l'envronnement global dans lequel ces opératons sont effectuées. Le champ d'applcaton de l outl DeMPA concerne les actvtés de la geston de la dette du gouvernement central et les fonctons qu y sont étrotement lées, telles que l'émsson de garantes de prêts, les prêts, la prévson des flux de trésorere et la geston du solde de trésorere. Ans, l outl DeMPA n'évalue pas la capacté de geston de l'ensemble de la dette publque, y comprs les passfs mplctes (tels que le passf du régme de penson, les pertes des

12 - 8 - entreprses d'état, etc.), ans que la dette des entreprses d'état, s elles ne sont pas garantes par le Gouvernement central. Les ndcateurs de performance prévoent un nveau mnmum qu devrat être respecté dans toutes les crconstances. En conséquence, les ndcateurs pour lesquels les exgences mnma ne sont pas réunes, ndquent les domanes dans lesquels une réforme et/ou le renforcement de capactés seraent le plus bénéfques. Cependant, l outl DeMPA ne précse pas les recommandatons sur les réformes et/ou les besons en renforcement de capactés et en renforcement nsttutonnel. Chaque ndcateur se décompose en une ou pluseurs dmensons lées. Chacune de ces dmensons est évaluée séparément. Chaque évaluaton de dmenson est par la sute ntégrée dans la note cumulée pour l'ndcateur consdéré. Ans, pour un ndcateur à deux ou pluseurs dmensons, une note cumulée est détermnée par la moyenne des notes pour chacune de ses dmensons. Dans le cadre de cette méthodologe de notaton, les crtères d'évaluaton pour chaque dmenson sont explctement énoncés, et, sur la base de ces crtères, une note A, B, C ou D est affectée. Une note C ndque que le mnmum requs pour cette dmenson a été attent. Une exgence mnmale est la condton nécessare pour une performance effcace dans le cadre de la dmenson qu est mesurée. S les exgences mnma énoncées dans la note C ne sont pas remples, alors une note de D est attrbuée. Un "N/R" (non noté ou non évalué) est attrbué à une dmenson qu ne s'applque pas à un pays donné. Par alleurs, la note A reflète une bonne pratque de cette dmenson partculère de l'ndcateur. La note B est une note ntermédare qu se stue entre les exgences mnma et une bonne pratque. 2. Rapport avec PEFA Le Rapport sur la performance de la geston des fnances publques (PEFA) pour le Sénégal date de Le rapport évalue la performance des systèmes et processus de geston des fnances publques sur 31 ndcateurs. Ben que l évaluaton PEFA couvre des sujets qu vont au-delà de la geston de la dette publque, qu est le sujet du DeMPA, certans ponts communs exstent. Sur la perspectve plurannuelle dans la planfcaton budgétare et la poltque des dépenses publques, le PEFA donne au Sénégal la note B pour la portée et la fréquence de l analyse de vablté de la dette. L évaluaton a trouvé que ces analyses se sont fates chaque année de 2004 à 2007, avec une nterrupton en 2006 lée à la mse à jour du logcel debtpro. En ce qu concerne la prévsblté de la dsponblté des fonds pour l engagement des dépenses, le PEFA donne la note A sur le degré de prévsblté et de suv des flux de trésorere. Cec est dû au TOFE prévsonnel et des prévsons trmestrelles de trésorere qu sont revues toutes les semanes par des comtés de recettes et de dépenses. Pour le suv et la geston de la trésorere, de la dette et des garantes le PEFA donne une note C sur la qualté de l enregstrement des données sur la dette et des rapports afférents. Le PEFA note la bonne qualté des bases de données de la dette mas le manque de vras rapports sur la dette. La note B est accordée pour le mécansme de contracton des emprunts et octro des garantes.

13 - 9 - Par rapport à l effcacté du système de vérfcaton nterne, le PEFA donne un D sur la qualté et la couverture de la vérfcaton nterne et un C sur la mesure de la sute donnée par les autortés responsables aux conclusons de la vérfcaton nterne. Pour la vérfcaton externe, le Sénégal a la note D+ à cause de l absence de l audt de performance et les retards des los de règlement, ben qu l y at une structure formelle au MEF qu fat sute aux recommandatons de la Cour des comptes. Le PEFA donne la note B pour la régularté du rapprochement bancare des comptes qu se fat chaque mos. Pour ce qu est des états fnancers, le PEFA donne la note D à cause de l état ncomplet de ceux-c notamment du aux retards dans la préparaton des los de règlement. 3. Assstance technque en geston de la dette: Pôle-Dette Le Sénégal, en tant que membre de la zone UEMOA, partcpe régulèrement aux actons de formaton du Pôle régonal de formaton en geston de la dette en Afrque du Centre et de l Ouest (Pôle-Dette). 6 Ans, les actvtés récentes en matère de renforcement des capactés organsées avec l appu du Pôle-Dette auxquelles le Sénégal a prs part ncluent: Partcpaton au sémnare régonal sur la geston de la trésorere publque et l émsson des ttres publcs (Lomé, jullet 2009, Togo) Msson de formaton des membres du Comté natonal de la dette publque (CNDP) et d appu à la rédacton de l annexe à la lo des fnances 2010 sur la stratége annuelle d endettement (Dakar, jun 2009, Sénégal) Ateler régonal de formaton des membres des comtés natonaux de dette publque (Yaoundé, 4-15 ma 2009, Cameroun) Ateler régonal de sensblsaton et d ntaton sur l'audt de la dette publque et les technques de formaton (Douala, du 30 mars au 10 avrl 2009, Cameroun) Msson d assstance technque aux membres du CNDP (Dakar mars 2009) Msson d appu à l élaboraton des plans natonaux de renforcement des capactés (PNRC) en geston de la dette publque (Dakar, 2-6 mars 2009, Sénégal) Msson d appu nsttutonnel sur le Règlement portant cadre de référence de la poltque d endettement publc et de geston de la dette publque (Dakar, avrl 2008) Par alleurs, au cours de ces dernères années, les Etats membres de l UEMOA ont ms en place des dspostfs règlementares pour renforcer le système de geston de leur dette, notamment en adoptant deux Règlements 7 : 6 Pour d autres actvtés de renforcement des capactés en geston de la dette, prère vous référer aux programmes et rapports d actvté du Pôle-Dette dsponbles sur son ste : ou sur l Url suvante : 7 L harmonsaton des poltques économques est une pratque courante au sen de l UEMOA. Ses membres suvent un nombre d ndcateurs (solde budgétare prmare qu dot être postf, taux d endettement qu est nféreure à 70%, etc.) établs dans le cadre de la survellance multlatérale dans l espace communautare.

14 le Règlement N 09/2007/CM/UEMOA du 04 jullet 2007 portant cadre de référence de la poltque d endettement publc et de geston de la dette publque qu fxe les règles applcables en matère de poltque d endettement et de geston de la dette publque. Ce Règlement réaffrme entre autres l oblgaton d élaborer une poltque d endettement publc (artcle 4), le renforcement de la coordnaton et du suv de la poltque d endettement (chaptre II), l mportance des manuels de procédures, le rôle du jurste dans le processus d endettement et les oblgatons en matère d évaluaton et de contrôle du processus. le Règlement N 06/2001/CM/UEMOA du 06 jullet 2001 portant sur les bons et oblgatons du trésor par voe d adjudcaton par les Etats de l UEMOA qu fxe les modaltés et règles d nterventon sur le marché des bons et oblgatons du trésor par voe d adjudcaton dans l espace communautare. A ce jour, le Sénégal ne s est pas encore conformé à toutes les orentatons de ces règlements. Il serat judceux et effcace pour la geston de la dette que le Sénégal traduse dans son ordonnancement jurdque natonal ces orentatons qu sont de nature à renforcer le système de geston de la dette publque.

15 III. ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE RÉSUMÉ DE L ÉVALUATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE Indcateurs de performance Note Gouvernance et élaboraton de stratége IPD-1 Cadre jurdque C IPD-2 Structure de geston C IPD -3 Stratége de geston de la dette D IPD -4 Evaluaton des opératons de geston de la dette D IPD -5 Audt D Coordnaton avec les poltques macroéconomques IPD -6 Coordnaton avec les poltques budgétares C IPD -7 Coordnaton avec les poltques monétares B+ Emprunts et actvtés de fnancement connexes IPD -8 Emprunt ntéreur B IPD -9 Emprunt extéreur C IPD -10 Garantes de prêt, rétrocesson et transactons relatves à la dette D Prévson du flux de trésorere et geston du solde de trésorere IPD -11 Prévson du flux de trésorere et geston du solde de trésorere B+ Geston du rsque opératonnel IPD -12 Admnstraton de la dette et sécurté des données D+ IPD -13 Séparaton des fonctons, capacté du personnel, et contnuté des D opératons Archves et rapports sur la dette IPD -14 Archves de la dette D+ IPD -15 Rapports sur la dette D

16 Gouvernance et élaboraton de stratége IPD - 1 Cadre jurdque Dmenson Score 1. Exstence, portée et contenu du cadre jurdque C Le cadre jurdque actuel en matère d endettement publc présente des éléments allant dans le sens des melleures pratques, notamment au nveau des légslatons prmare et secondare en matère d endettement. La geston de la dette au Sénégal est orentée par un cadre jurdque qu précse l autorté qu a la responsablté d engager fnancèrement l Etat et les structures chargées de la mse en œuvre de la poltque d endettement. Ans, dans la légslaton prmare d endettement, la Consttuton de 2000 prévot que le Présdent de la Républque négoce les engagements nternatonaux et les ratfe ou les approuve éventuellement sur autorsaton du Parlement (Artcle 95). Par alleurs, les tratés et accords qu engagent les fnances de l Etat ne peuvent être ratfés ou approuvés qu en vertu d une lo (Artcle 96) et qu ls ne prennent effet qu après avor été ratfés ou approuvés. Auss, les accords régulèrement ratfés ont dès leur publcaton une autorté supéreure à celle des los (prses à l Assemblée natonale), sous réserve pour chaque traté et accord, de son applcaton par l autre parte (Artcle 97). Enfn, l artcle 50 de la Consttuton prévot également que le Présdent de la Républque peut déléguer par Décrets certans de ses pouvors aux membres du Gouvernement. Ans, dans le cadre de la légslaton secondare d endettement, le Présdent a confé une autorté partagée en matère de négocaton et de sgnature ans que de geston des accords de fnancement au Mnstre de l Econome et des Fnances et au Mnstre en charge de la Coopératon Internatonale (pour les accords avec les pays asatques, à l excepton du Japon), par voe des Décrets N et du 15 jun 2009 (artcle 7). Le MEF est chargé entre autres de () la préparaton, la négocaton et la sgnature des accords de prêts et de dons ans que des accords cadres de coopératon avec les partenares de développement tradtonnels, () la coordnaton de l nterventon des partenares de développement, et () la préparaton et la mse en œuvre de la poltque économque et fnancère. Le Mnstre de la Coopératon a à sa charge () le développement de la coopératon économque et fnancère avec l ensemble des partenares du contnent asatque (sauf Japon, dont la charge relève du MEF) et avec les pays arabes, la Chne, la Corée et l Inde ans qu avec les banques et nsttutons fnancères arabes, et () la préparaton, la négocaton et la sgnature des accords de prêts et de dons dans son domane de compétences susvsé. Par alleurs, la délégaton du Mnstre de l Econome et des Fnances est mse en œuvre par la DDI pour ce qu est de la dette extéreure et les garantes ans que par la TG pour la dette ntéreure. Cependant, la pratque en matère de négocaton et de sgnature des accords d endettement sgnale le manque d une autorté unque en la matère. Jusqu en jun 2009, seul le Mnstre de l Econome et des Fnances état hablté à engager fnancèrement l Etat, encadré dans les procédures budgétares courantes (vor secton I.3 c-haut). Depus lors, cette stuaton a changé avec les attrbutons en matère de geston de dette octroyées au Mnstère de la coopératon. Cec n est pas en accord avec le Règlement N 09/2007/CM/UEMOA du 04 jullet 2007, dont le Sénégal est sgnatare, portant cadre de référence de la poltque d endettement publc et de geston de la dette publque et qu précse en ses artcles 11 et 12 la désgnaton d une autorté unque en matère de négocaton et de sgnature des emprunts publcs. En ce qu concerne les garantes publques, le Règlement UEMOA prévot déjà des dspostons en la matère. Toutefos dans la pratque, le Sénégal ne s est pas encore conformé à ce texte même s les avals ont été suspendus depus La msson n a pas eu connassance de textes qu

17 règlementent les garantes même s dans la lo des fnances 2009, à l artcle 14 l est mentonné une suspenson du compte de garantes. Par alleurs, l équpe d évaluaton a noté qu une garante sur une dette ntéreure a été octroyée en 2005 au port autonome de Dakar, mas dans un cadre strctement prvé (et non par l Etat Sénégalas) pusqu elle a été offerte par un pool bancare de la sous-régon ouest afrcane (BOAD, CBAO, FAGACE, BRIC, FRDC, FSA) (vor IPD 2). Au regard des crtères de cet ndcateur, le Sénégal a attent le mnmum sur le plan des melleures pratques et la note C lu est donc attrbuée. Cependant, les dspostons jurdques ne prévoent pas les buts pour lesquels l est perms d emprunter, n mposent pas l établssement de rapports annuels sur l évaluaton des résultats par rapports aux objectfs fxés et aux orentatons défnes préalablement dans une stratége formalsée et ne rend pas oblgatore la réalsaton d un audt externe des opératons de gestons de la dette. Toutefos, le pays peut amélorer sensblement et très rapdement cette note s l tradut dans son ordonnancement jurdque natonal les orentatons du Règlement N 09/2007/CM/UEMOA du 04 jullet 2007 portant cadre de référence de la poltque d endettement publc et de geston de la dette publque qu prévot déjà les aspects manquants du cadre jurdque actuel susmentonnés c-dessus, dont entre autres () la désgnaton d une autorté unque en matère de négocaton et de sgnature des emprunts et des garantes (artcles 11-12), et () l exgence d un audt externe (artcles 15 et 16). IPD 2 Structure de geston Dmenson 1. La structure de geston des emprunts du gouvernement central et les transactons relatves à la dette. 2. La structure de geston pour la préparaton et la délvrance des garantes de prêt du gouvernement central. Note générale Note C N/N C Au Sénégal la geston de la dette publque ntéreure est confée à la DGCPT et celle de la dette publque extéreure à la DDI, en coordnaton avec d autres enttés comme la DCEF et la BCEAO dans le processus d emprunts publcs à travers le CNDP (vor secton I.2 c-dessus). Dans la pratque, les échanges d nformaton ne se font pas de façon systématque et ce n est que récemment que le CNDP est devenu opératonnel. Au regard du premer crtère de cet ndcateur, le Sénégal reçot la note C pusque ces échanges d nformaton sont effectués va le CNDP. Toutefos, le pays peut amélorer ce score s les opératons de geston de la dette sont gudées par une stratége formelle et menées par une entté prncpale de geston de la dette qu aura la charge de la mse en œuvre de la stratége de geston de la dette (vor IPD 1). Pour ce qu est des structures de geston des garantes publques, la DDI est responsable de l évaluaton des condtons de leur octro (secton I.2). Cependant, compte tenu du fat que les autortés ont suspendu l émsson de ttres garants par l État, l n y pas leu d évaluer le deuxème sous-ndcateur de performance. Cette note devrat être revue dans les cas où les autortés seraent à même de mener des opératons d emprunts avec garante du gouvernement central.

18 IPD - 3 Stratége de geston de la dette Dmenson Note 1. Qualté du document de stratége de geston de la dette D 2. Processus de prse de décson, mse à jour, et publcaton de la stratége de D geston de la dette Note générale D Le CNDP a produt la premère stratége de geston de la dette, ncluant l évoluton récente de la dette publque; la stratége d endettement publc pour l année 2010; et les perspectves de vablté de la dette (la msson a pu consdérer le document provsore seulement). Les efforts entamés pour la formulaton de la stratége sont notables: la stratége est basée sur une AVD étable en jun 2009, et sut une méthodologe standard. Cet effort est un sgnal clé de la volonté gouvernementale de s équper d un outl moderne de geston de la dette face aux défs dans l mmédat. En effet, la stratége se place dans un contexte dffcle pour les fnances publques: les besons de fnancement de l État s accumulent alors que les ressources propres ralentssent (Lo des Fnances Rectfcatve 2009), le portefeulle de la dette extéreure est peu dversfé et avec une fable marge de manœuvre pour chosr les nstruments et les condtons de ses emprunts extéreurs sute aux accords PPTE (vor IPD - 9), et la dette ntéreure s accumule rapdement (secton I.2 c-haut). Cependant, la stratége ne satsfat pas encore les crtères mnmaux notamment dû au fat qu elle reste ncomplète sur pluseurs dossers clés. Ans, tout en étant placée dans le contexte de la poltque des fnances publques et du cadre budgétare de l État : () la stratége n nclue pas la dette des enttés parapublques et la dette garante par l État le cas échéant, n les dettes des collectvtés locales, ben qu elle recouvre l ensemble de la dette extéreure et ntéreure, exstante et prévue; 8 () les objectfs de la stratége, à savor, combler les besons de fnancement pour 2010 et respecter les termes concessonnels des emprunts, ne sont pas affchés dans une perspectve de moyen et long terme ; () les projectons des varables macroéconomques et des fnances publques, formulées dans l AVD, ben que couvrant le long terme, ne sont pas accompagnées des ntervalles de varatons pour les prncpaux ndcateurs ; (v) le tratement des rsques du marché est lmté, ce qu empêche d évaluer la capacté du pays à gérer les rsques et/ou son nveau de tolérance préféré à l égard du rsque. Ans, la stratége annonce les taux d ntérêts moyens smples pour les emprunts extéreurs (0.9 %) et ntéreur (6.5%), dépourvus d une analyse des facteurs et des hypothèses en termes de geston des rsques de ces taux, ben que d autres termes des emprunts soent affchés (maturtés, pérodes de grâce, et commssons et charges) ; et (v) le document de stratége ne content pas des drectves et orentatons pour le refnancement et les rsques du taux de change. En outre, un pourcentage de 52.4% est prévu comme élément don dans les emprunts extéreurs pour 2010, largement au delà du mnmum de 35% en concurrence des engagements de l État. Par rapport au développement du marché de fnancement ntéreur, l orentaton mplcte affchée est de mantenr le status-quo du fonctonnement du marché des ttres et oblgatons du Trésor ntéreurs, et donc l n est pas prévu de développer d avantage le marché domestque des captaux. Fnalement, par rapport au processus, ben qu l n y at pas encore un processus formel de formulaton n de dffuson de la stratége d endettement publc, le CNDP a fat ntervenr toutes ses nstances nsttutonnelles dans la formulaton de la premère stratége, pratque qu l serat souhatable de mantenr et renforcer. En ce qu concerne sa publcaton, la stratége n a pas 8 Ces exclusons peuvent être attrbuées au fat que ces dettes ne sont pas comptablsées dans un cadre unfé, et ne font pas parte des attrbutons des fonctons de la DDI et du Trésor, les deux enttés prncpales de geston de la dette (secton I.2).

19 encore fat l objet de valdaton par le Mnstre des Fnances, et elle n a pas été publée n annexée à la Lo des Fnances 2010, approuvée par l Assemblé natonale en octobre IPD - 4 Evaluaton des opératons de geston de la dette Dmenson 1. Degré de dvulgaton de l nformaton dans un rapport annuel ou son équvalent des actvtés de geston de la dette, la dette du Gouvernement central, l évaluaton des résultats par rapport aux objectfs déclarés, et la conformté avec la stratége de geston de la dette du Gouvernement. Note D En matère d évaluaton des opératons de geston de la dette, le pays ne dspose pas encore d un document qu évalue les coûts et les rsques en matère de geston de la dette et qu sot adopté par les autortés et ms en œuvre de façon effcace. En effet, actuellement, les nformatons produtes par la DDI se lmtent à des stuatons de la dette extéreure qu comportent quelques statstques sur la stuaton des moblsatons des ressources ntéreures et extéreures, à l endrot des structures nternes qu en ont beson telles la DB, la DPEE, la BCEAO, etc. Il n y a pas de rapports sur la stuaton de la dette publque (à l excepton des rapports d analyse de vablté de la dette produt par le CNDP) qu sont rédgés par la DDI et envoyés au DGF, au Mnstre ou publés à l ntenton du publc. La DDI n a pas une oblgaton partculère de la légslaton en matère de producton et de transmsson des rapports et elle le fat selon son propre gré ou en foncton de la demande émanant d utlsateurs fnaux comme la BCEAO. Par alleurs, la légslaton ne prévot pas de mécansmes de transmsson de rapports d actvté à l endrot du Consel des Mnstres ou du MEF. Toutefos, sur nstructon des autortés hérarchques drectes telles la DGF ou le MEF, un rapport peut être produt à tout moment par la DDI sur les sujets d ntérêts en matère de dette. Fnalement, l n exste pas de rapports d évaluaton annuelle des opératons ou actvtés de geston de la dette par rapport à une stratége retenue à l avance qu sot envoyée au Consel des Mnstres ou au Mnstre en charge des fnances. A cet effet, le Sénégal n a pas attent le mnmum en matère de bonnes pratques. IPD - 5 Audt Dmenson 1. Fréquence de l audt nterne et externe des actvtés de geston de la dette du Gouvernement central, des poltques, et des opératons, ans que la publcaton des rapports d audt externe. 2. Nveau d engagement pour prendre en compte les résultats des audts nternes et externes. Note générale Note D N/N D Du pont de vue règlementare, pluseurs textes et structures organsent l audt tant nterne qu externe des servces publcs en général au Sénégal. Ans, au nveau externe, la Consttuton du 22 janver 2001 et la lo organque N du 17 févrer 1999 confèrent à la Cour des comptes les pouvors de contrôle de l exécuton des los de fnances par le jugement des comptes des comptables publcs, l assstance au Présdent de la Républque et au Parlement en la matère et la prse éventuelle de sanctons ans que le contrôle du secteur parapublc. Elle est autonome dans ces décsons. Toutefos, la Cour des comptes n a pas encore mené à ce jour une msson spécfque sur la problématque de la dette publque. Comme au nveau externe, les structures d audt nterne n ont pas encore effectué à ce jour une msson de contrôle relatve à la dette publque. L Inspecton Général d Etat (IGE), qu est une

20 nsttuton de contrôle des servces publcs, a pour msson d nspecter et de contrôler le fonctonnement et la geston des servces et organsmes publcs. Ses rapports ne sont adressés qu au Présdent de la Républque. L Inspecton Générale des Fnances (IGF), rattachée au Cabnet du Mnstre de l Econome et des Fnances, est chargée entre autres de contrôler et d audter les structures du MEF, d assster les structures susvsées et d évaluer leur performances, et enfn d effectuer sur nstructon du Mnstre toutes les opératons d nspectons jugées nécessares. Ses rapports sont unquement adressés au MEF. Ces structures d audt nterne sont caractérsées par des fables capactés notamment des qualfcatons non conformes à celles requses pour mener à ben leurs mssons dans les domanes de l audt comptable, fnancer et de performances. Au regard de ces fats, le Sénégal n a pas attent le mnmum en matère d audt des performances dans le premer crtère et la note D lu est donc attrbuée. Quant au second crtère, étant donné qu l n y a pas eu de rapports d audt, l ne peut être noté. Fnalement le Sénégal n a pas attent le mnmum pour cet ndcateur et la note D lu est donc attrbuée. 2. Coordnaton avec les poltques macroéconomques IPD - 6 Coordnaton avec les poltques budgétares Dmenson 1. Coordnaton avec les poltques budgétares par la fournture de prévsons actualsées et pertnentes sur la dette totale et le servce de la dette pour dfférents scénaros 2. Dsponblté des prncpales varables budgétares et/ou d une analyse de la vablté de la dette, et fréquence avec laquelle l analyse de vablté de la dette est réalsée Note générale Note D B C La coordnaton entre la geston de la dette avec les poltques budgétares a leu prncpalement dans l élaboraton du cadrage macroéconomque et le TOFE, lors de la formulaton de la Lo des fnances (secton I.3 c-haut). Cette coordnaton est complexe, et souvent aboutt à des stuatons où l y a des écarts mportants entre montants d endettement prévus dans le cadrage macroéconomque et ceux arrêtés par le Cabnet dans le projet de Lo des Fnances, comme soulgné c-dessus. Quatre nsttutons préparent des projectons de fnancement pour le cadrage macroéconomque : () la DPEE, par le bas du PTIP, fournt des projectons de fnancement extéreur et ntéreur pour les projets d nvestssements retenus et prévus; () la DCEF fournt des projectons pour le fnancement extéreur, sur la base des données gérée par la DDI concernant les conventons sgnées ans que les plans de trage, en relaton aux projets d nvestssement fnancés par la coopératon nternatonale ; () la DDI produt des projectons de fnancement extéreur et le servce prévsonnel de la dette extéreure, basé sur les termes des emprunts, les regstres de décassements des prêts conventonnés, et l état d avancement dans l exécuton des projets d nvestssement publcs tel que suv par son servce des nvestssements. La DDI fournt auss les projectons en recettes résultant des recouvrements sur les prêts rétrocédés auprès des entreprses publques et parapublques (dont le Trésor évalue leur solvablté) ; et (v) le Trésor fournt des projectons sur la dette ntéreure, tenant compte des échéances des bons et oblgatons engagées dans le passé, et les projectons d émssons pour l année budgétare. La DPEE, avec la commsson du cadrage macroéconomque (secton I.3), mène la réconclaton de ces nformatons, et lève sa proposton de cadrage globale au Cabnet. Les résultats de la coordnaton avec les poltques budgétares montrent que le sous-ndcateur IPD6.1 ne satsfat pas les crtères mnmaux. Ans, alors que les montants de la dette totale et le servce de la dette sont projetés dans ce cadrage macroéconomque qu sert à l élaboraton de la Lo des Fnances, ce qu satsferat ben les condtons mnmales pour le sous ndcateur

21 IPD6.1- ces montants dfférent souvent par rapport à ceux retenus dans le projet de Lo des Fnances arrêté par le cabnet. Lorsque le Cabnet tranche sur le projet de Lo des Fnances, ce projet nclut les montants d endettement prévus pour l année budgétare en queston, qu peuvent avor des écarts mportants par rapport aux montants arrêtés dans le cadrage macroéconomque sous-jacent. Ces écarts reflètent l exstence d nformatons sur les fnancements extéreurs et/ou ntéreurs, y comprs des appus budgétares non-conventonnés, qu passent par des canaux autres que les servces en charge de fournr ces nformatons pour la formulaton du cadrage macroéconomque. Au fat, par leur statut non-conventonné, ces appus budgétares ne rentrent pas dans le crcut offcel de l nformaton sur le fnancement par emprunt, et par conséquent ces nformatons ne sont pas systématquement transmses de retour aux servces de la geston de la dette. En plus, les montants d endettement sont souvent revus à m-parcours de l exécuton budgétare par le Cabnet, lorsqu une Lo des Fnances Rectfcatve est formulée. 9 Les défallances en termes de transmsson complète des nformatons sur la dette, ans que les révsons substantelles à m-parcours des montants d endettement soulgnent le fat que la coordnaton entre le cadrage macroéconomque et les chox budgétares, en ce qu concerne la dette, n est pas effectve. Par contre, les crtères pour le sous-ndcateur IPD6.2 sont satsfats au delà du mnmum. Le Sénégal prépare des AVD depus 2004, ben que l espace dsponble pour des améloratons sot mportant, notamment en termes d analyse des rsques. Actuellement, le CNDP produt des AVD suvant la formulaton et approbaton du cadrage macroéconomque, et met à jour cette AVD chaque fos que ce cadrage est révsé. Les prévsons concernant les varables clés pour la poltque budgétare (le secteur réel, fnances publques, balances des paements et monétare) sont produtes dans le cadrage macroéconomque et sont actualsées au mons une fos sur l année. Ces prévsons contennent en général tros scénaros : un scénaro de base, un scénaro pessmste, et un scénaro optmste. Cependant, présentement ces AVD sont produtes prncpalement pour se conformer aux dspostons contemplées dans les accords tels que le PPTE et ceux de l UEMOA, et ne remplssent pas encore des fonctons d nfluence sur la poltque d endettement du pays. Ces AVD manquent encore des éléments clés analytques, et qu pourraent avor des effets certans sur les poltques d endettement. En partculer, les analyses dans les AVD manquent encore de tests de sensblté et senstvté, et des analyses de composton de portefeulle et des évaluatons des rsques par rapport aux paramètres des prx (taux d ntérêts, taux de change, courbe de rendements) et des caractérstques des emprunts (pérode de grâce, structures des taux d ntérêts applqués aux emprunts ndvduels, et structures alternatves). IPD - 7 Coordnaton avec les poltques monétares Dmenson Note 1. Coordnaton avec la mse en œuvre des poltques monétares par B le partage d nformaton sur les transactons de la dette et les flux de trésorere actuels et futurs du Gouvernement 2. Hauteur du plafond pour l accès drect aux concours de la Banque A centrale. Note générale B+ La BCEAO a une foncton d encadrement et de conseller fnancer de l État, y comprs en matère de dette ntéreure, et c est à ce ttre qu elle partcpe dans la chaîne de geston de la dette extéreure et ntéreure. En ce qu concerne la dette ntéreure, la BCEAO est en charge de 9 La formulaton des Los des Fnances Rectfcatves est mantenant devenue une pratque courante au Sénégal.

22 l émsson des ttres et oblgatons du Trésor sur la base du cadre ndcatf des besons de fnancement qu est arrêté dans la Lo des Fnances (secton I.2-3). Les émssons suvent un calendrer annuel et ont leu dans le marché ntéreur et celu de l UEMOA, en suvant une procédure formelle assurant la coordnaton permanente entre la BCEAO et le Trésor (secton I.2.5 et IPD - 8). En 2008, le marché des ttres de créances négocables a été marqué en 2008 par l'organsaton, par la BCEAO, d'une adjudcaton conjonte de bons et oblgatons du Trésor en compte courant, éms par le Trésor publc sénégalas sur le marché monétare de l UEMOA, pour un montant global de 65,4 mllards (1 bon du Trésor : 40,4 mllards ; 2 oblgatons du Trésor : 25,0 mllards). Ces ttres éms en jun 2008 pour des durées respectves de 2 ans et 10 ans ont été adjugés, pour les bons du Trésor, à un taux d'ntérêt margnal fxé à 7% et un taux moyen pondéré de 6,52%, et, pour les oblgatons, à un prx margnal de FCFA et un prx moyen pondéré à FCFA. Par alleurs, le Trésor a procédé en décembre 2008, va la BCEAO, à l'émsson de bons du Trésor pour un montant de 22,8 mllards. Ces bons, adjugés à des taux comprs entre 6,1% et 7,0%, ont été éms pour une durée de 6 mos. La séparaton des fonctons et rôles dans la poltque monétare et budgétare est effectvement clare, et elle est affchée dans la lo organque de la BCEAO. Cette séparaton est annoncée dans la publcaton des notes d émsson, lorsque la BCEAO ndque systématquement aux autortés natonales et au marché que les opératons d émsson des bons de trésor et/ou oblgatons sont menées pour le compte du Trésor, dans le cadre du fnancement des besons de l État, et n ont pas un len avec la geston de la poltque monétare gérée exclusvement par la BCEAO. Cette dernère obét d avantage aux drectves de la poltque monétare régonale, dans le cadre de l Unon. Au Sénégal le fnancement drect de la Banque Centrale au gouvernement est suspendu, car par les accords de l UEMOA, l n est pas perms à la Banque Centrale d apporter un concours aux besons de fnancement de l Etat (vor IPD 8). Depus 2001 le découvert statutare est nterdt pour les pays de l UEMOA, ce qu a été décdé pour ncter les pays à développer leurs marchés des captaux domestques. 3. Emprunts et actvtés de fnancement connexes IPD - 8 Emprunt ntéreur Dmenson 1. Mesure dans laquelle les mécansmes du marché sont utlsés pour émettre des ttres de la dette, publcaton d'un plan de fnancement pour les bons et les oblgatons du Trésor et préparaton d'un plan annuel pour l ntégralté des emprunts en monnae natonale sur le marché ntéreur, ventlé entre le marché nsttutonnel et le marché des partculers 2. Dsponblté et qualté des procédures écrtes pour les emprunts en monnae natonale sur le marché ntéreur. Note générale Score B B B Le portefeulle de la dette ntéreure du Sénégal est pour l nstant composé: ) des dettes socales et arrérés ntéreurs consoldés en accord avec les créancers concernés (avances statutares de la Banque Centrale) et remboursés sur la base d un échéancer suv par la DGCPT, et () des dettes ssues du recours au marché ntéreur, composées des Bons du Trésor et les emprunts oblgatares. L Etat n a plus accès aux avances drectes de la Banque Centrale et assure la

23 couverture de ses besons de fnancement à court et moyen terme par des émssons d nstruments de dette (secton I.2.5). Le Sénégal a procédé à pluseurs reprses depus 2001 à des émssons de bons et oblgatons du Trésor et à des emprunts oblgatares pour les besons de geston de sa trésorere ans qu au fnancement de son développement. Ces émssons sont réges par le Règlement N 06/2001/CM/UEMOA du 06 jullet La procédure d émsson des bons et oblgatons du trésor par adjudcaton se fat sur la base d un plan d émsson des ttres publcs qu précse les montants prévus et ce montant est en général collecté à 100% grâce à l appu de la BCEAO qu survelle la lqudté du marché sous-régonal. 10 Toutefos, l faut noter que la mse en œuvre du plan d émssons des ttres du Trésor a souvent été rendue dffcle au cours des dernères années. En parte, les dffcultés étaent dues à des contrantes nsttutonnelles qu ont occasonné des retards mportants (avs et consels de la BCEAO sur la programmaton des émssons de ttres publcs au sen du marché fnancer régonal en foncton de la lqudté du marché et non pas en foncton des besons de trésorere des Etats membres). D autres dffcultés étaent lées au caractère encore embryonnare du marché fnancer régonal, marqué par l absence de spécalstes en valeurs du Trésor, quasnexstence d un marché secondare des ttres publcs, fablesse de l nfrastructure du marché, et l étrotesse de la base d nvestsseurs. L nformaton des nvestsseurs avant chaque émsson des bons et oblgatons du trésor est effectuée par le bas d avs ou de notes d nformaton largement dffusés par la BCEAO sur supports mprmés, fax, journaux ou sur le ste web de la BCEAO au mons sept jours (durée contractuelle d après l artcle 4 du Règlement sur les bons et oblgatons du trésor) avant le dépoullement des offres. Ces avs et notes pour les bons et oblgatons du trésor précsent les caractérstques de l opératon (date de chaque adjudcaton, montant, la date et l heure lmte des soumssons, les échéances, la date règlement). Pour les oblgatons par syndcaton, les caractérstques sont également précsées (buts, fches technques, les taux d ntérêts, le prx de l oblgaton, les structures ntervenantes dans l opératon, les garantes en terme de remboursement comme les condtons d approvsonnement du compte de provson du trésor à la BCEAO pour le remboursement des ttres, etc.). Les résultats des émssons sont publés dans les journaux. Les procédures de remboursement sont également précsées. En effet, à l échéance, le compte de provson du trésor à la BCEAO est automatquement débté au proft des banques souscrpteurs ou des SGI. A l analyse, on constate que depus la suspenson des avances statutares de la BCEAO, les mécansmes du marché sont systématquement utlsés pour émettre des ttres de la dette comme les bons et oblgatons par adjudcaton et par syndcaton. Par alleurs, ce recours se fat sur la base d un plan trmestrel d émsson des ttres présentant les montants et les nstruments pour lever en général 100% du montant prévu. Ans, la dmenson 1 de l ndcateur reçot la note B. Quant à la dsponblté et la qualté des notes d nformaton, l évaluaton a noté qu elles sont dsponbles sur demande ou se trouvent dans les journaux et parfos sur le ste web de la BCEAO (pour les bons et oblgatons du trésor), ce qu condut à attrbuer la note B au Sénégal pour le second crtère. Fnalement, le Sénégal reçot la note B pour cet ndcateur qu montre qu l a attent les melleures pratques dans ce domane. 10 À noter que les détals concernant les émssons ont été répertorés dans la secton I.2.5 et ls ont été tenus compte pour la notaton du premer sous-ndcateur.

24 IPD - 9 Emprunt extéreur Dmenson Note 1. Nveau d'évaluaton des modaltés et condtons d'emprunt les plus avantageuses / D rentables (le prêteur ou la source des fonds, les devses, le taux d'ntérêt et l échéance) 2. Dsponblté et qualté des procédures documentées des emprunts extéreurs D 3. Dsponblté et nveau d mplcaton des consellers jurdques avant la sgnature du A contrat de prêt Note générale C Dans l emprunt extéreur, le Sénégal est lmté au recours aux prêts concessonnels seul de 35% selon le FMI et donc n a pas encore d accès au marché des captaux nternatonaux (secton I.2.4). Par conséquent, les chox de créancers et de condtons d emprunt sont lmtés et peu négocables (secton I.2.1). De ce fat, les structures ntervenant dans la chane d endettement extéreur, notamment la DDI et la DCEF ne font pas d analyses approfondes pour dentfer le créancer qu peut offrr les condtons les plus favorables et les plus effcaces au plan des couts. Les balleurs de fonds en général ntervennent dans des secteurs ben détermnés, ce qu fat que les projets nscrts dans le PTIP sont souvent déjà assocés à un balleur de fonds spécfque. 11 S ce n est pas le cas, la DCEF a recours à un gude sur les sources de fnancement qu présente tous les balleurs de fonds ntervenant au Sénégal, leurs domanes et modes d nterventon et leurs condtons de fnancement. En général, ces balleurs de fonds offrent des prêts à des condtons standards et ben connues. Par conséquent, la requête de fnancement ans que l analyse des projets d accords de prêts sont effectuées de manère peu actve. Lors des réunons préparatores qu précèdent les négocatons, la seule analyse qu se fat est de calculer l élément concessonnel des prêts. Dans le cas ou des négocatons formelles ont leu, les condtons des prêts restent généralement les mêmes que dans les projets d accords, sauf s le coût n est pas assez concessonnel. Néanmons, une analyse des coûts et des rsques des emprunts est utle pour guder les quelques chox qu sont dsponbles ans que la poltque budgétare. Cette analyse sera d autant plus mportante quand le Sénégal aura accès à des sources de fnancement non-concessonnel et aux marchés de captaux nternatonaux. Ben que la procédure pour l emprunt extéreur sot ben étable, celle-c n est pas tout à fat suve et n est pas encore écrte entèrement. La DCEF dspose d un projet de manuel de procédures qu couvre l élaboraton du PTIP et la recherche de fnancement des projets et programmes d nvestssements. Celu-c ne décrt pas la procédure de négocatons ou les réunons préparatores qu les précèdent. La DDI dspose auss d un avant-projet de manuel de procédures qu a été rédgé en 2003 et qu n a pas encore été adopté. Il exste une crculare portant sur les actvtés de planfcaton et d évaluaton des nvestssements publcs émse par la Prmature qu décrt la procédure d évaluaton des projets par la DGP, mas l évaluaton n est pas toujours effectuée. Il exste auss une crculare de la DGP qu s engage à évaluer tout projet/programme d un montant mnmum de CFAF 250 mllon. Par alleurs, la procédure ne prévot pas la préparaton d une fche récaptulatve par la DCEF ou la DDI de toutes les condtons fnancères des prêts une fos les accords sgnés. Une telle fche serat utle pour faclter l enregstrement des données des prêts et rédure le rsque d erreur dans l entrée des données. On note auss que ben que le CNDP devrat émettre un avs motvé sur tout emprunt, cec ne se fat pas encore en pratque. 11 Par exemple, le gouvernement suédos a l habtude de fnancer les projets relatfs à l envronnement. Par la sute, tout fnancement pour les projets relevant de ce secteur est en général requs auprès du gouvernement suédos, lmtant ans le chox pour le Sénégal de comparer les condtons offertes par dfférents créancers et d en dentfer les melleures.

25 La msson n a pas pu rencontrer le MCIATTAI et donc n a pas eu de détals sur la procédure qu devrat être suve par ce nouveau mnstère pour l emprunt extéreur dans le cas de certans balleurs de fonds. Comme soulgné dans l IPD- 1 sur le cadre jurdque, le décret relatf aux attrbutons du Mnstre précse que ce derner se charge de négocer et de sgner les accords de prêts et de dons relatfs à certans balleurs de fonds. Cependant, jusqu'à présent, la coordnaton qu devrat avor leu entre le MEF et le MCIATTAI pour l nscrpton des projets dans le PTIP, l analyse et la conservaton des accords de prêts, l enregstrement des données sur la dette et le règlement du servce de la dette n est pas ben étable. Ces questons devraent être examnées de manère systématque, dans le cadre du CNDP qu devrat en prncpe émettre un avs sur tout emprunt. La procédure d endettement extéreur prend en compte la nécessté d obtenr des consels jurdques sur tout projet d accord de prêt. La DDI et même parfos l AJE se prononcent sur les questons jurdques relevant des projets d accords de prêts lors des réunons préparatores avant même les négocatons. Pusque la DDI partcpe auss aux négocatons on peut dre que des consellers jurdques partcpent au processus depus le début des négocatons des accords. IPD - 10 Garantes de prêt, rétrocesson et transactons relatves à la dette Dmenson 1. Dsponblté et qualté des poltques et procédures documentées pour approbaton et émsson des garantes de prêts de l admnstraton centrale 2. Dsponblté et qualté des poltques et procédures documentées pour la rétrocesson de fonds empruntés 3. Dsponblté d'un système de geston de la dette avec les fonctonnaltés pour trater des produts dérvés, ans que la dsponblté et la qualté de procédures documentées pour l'utlsaton de produts dérvés Note générale Note D D N/N D La geston des garantes et de la rétrocesson de la dette extéreure relève du bureau Rétrocesson, avals et garantes de la dvson de la dette à la DDI qu collabore avec un conseller jurdque de la DDI, notamment pour la préparaton des accords. Ce bureau ne dspose pas de poltques et procédures documentées pour l approbaton et l émsson des garantes et pour la rétrocesson des fonds. Le suv des garantes ne se fat pas de manère contnue mas seulement au moment de la préparaton des AVD. La rétrocesson des fonds contnue pour les entreprses parapublques qu exprment un beson auprès du Mnstre, même s elles ne sont pas toujours vables. La décson de rétrocesson n est donc pas basée sur une analyse du rsque de crédt des entreprses. Les dossers sont envoyés à la DDI et sont accompagnés en général de projets d accords de prêts avec des créancers déjà dentfés par les entreprses bénéfcares. La DDI calcule le taux de concessonnalté des fonds à rétrocéder qu dot être de 35% mnmum et parfos soulève des problèmes de vablté des entreprses qu pourraent être observés de plus près par d autres servces (comme la CGCPE par exemple). Les négocatons se font entre la DDI et les créancers, parfos avec la partcpaton des entreprses bénéfcares pour s entendre sur les modaltés des projets. Une fos les accords de prêts stpulant la rétrocesson sont sgnés avec les créancers, la dvson de la dette à la DDI prépare les accords de rétrocesson pour la sgnature du Mnstre et des bénéfcares.

26 Les condtons des prêts rétrocédés sont détermnées par l Etat avec l accord des créancers et peuvent être plus strctes que celles des accords orgnaux 12 (échéances plus courtes, montants plus fables ou taux d ntérêt plus élevés) pour rédure les rsques. Cependant, l Etat assume souvent le rsque de taux de change, même quand les fonds sont rétrocédés dans les devses orgnales des prêts, pusque les bénéfcares remboursent en FCFA et ne tennent pas toujours compte des taux de change du jour. L Etat ne prélève pas de commssons de garante ou de rétrocesson. La dvson de la dette à la DDI est auss responsable du suv des prêts rétrocédés et de l ordonnancement des ordres de recettes transms à la TG. Cependant, la DDI ne dspose pas d nformatons à jour sur ces prêts à cause de l absence de suv du rsque de crédt des bénéfcares et du feedback lmté de la part de la TG en ce qu concerne les remboursements des bénéfcares. 4. Prévsons du flux de trésorere et geston du solde de trésorere IPD - 11 Prévsons des flux de trésorere et geston du solde de trésorere Dmenson Note 1. Effcacté de la prévson du nveau global des soldes de trésorere dans les A comptes bancares du Gouvernement 2. Effcacté de la geston du solde de trésorere cumulée des comptes C bancares du Gouvernement, y comprs l'ntégraton dans le programme d emprunts ntéreurs 3. Lorsque l entté prncpale ou les enttés de geston de la dette gèrent leurs A propres comptes bancares, fréquence avec laquelle ces comptes bancares sont rapprochés Note générale B+ La geston de la trésorere publque au Sénégal est gudée par un plan prévsonnel de trésorere élaboré par la Dvson des études économques, des statstques et de la prévson de la DGCPT avec des mses à jour trmestrelles (stuaton prévsonnelle de trésorere). Cet nstrument qu présente des projectons de ressources, de charges, des nveaux de défcts et son fnancement est élaboré dans le cadre des orentatons de la lo des fnances et du cadrage macroéconomque, valdé par le DGCPT et suv par la TG (secton I.3). Ben qu l n y at pas encore un comté de trésorere, le suv de la trésorere publque se base sur le fonctonnement hebdomadare des comtés de recettes et de dépenses. Une stuaton quotdenne de trésorere est même élaborée chaque sor en prévson des actons pour le lendeman. Par alleurs, l exste des réunons d examen de la stuaton de trésorere présdées par le Mnstre de l Econome et des Fnances et dont la pérodcté reste lée à sa convenance. En revanche, l n exste aucun rapport ou compte rendu de ces réunons. Les flux de trésorere sont prncpalement gérés à travers le compte courant du Trésor à la BCEAO. La geston de ces flux est d une manère générale centralsée. Le compte courant du Trésor à la BCEAO fat l objet d un suv au jour le jour, sur la base d un état de rapprochement et d une «crcularsaton» mensuelle des postons de son compte. Ce compte est rémunéré trmestrellement au taux d avors de la BCEAO au compte d opératon. Les soldes crédteurs (audelà du fond de casse fxé à 1 mllard de FCFA) du compte courant du Trésor ne sont pas 12 Le règlement de l UEMOA n 09/2007/CM/UEMOA du 04 jullet 2007 dcte en son artcle 12 que les garantes ne peuvent pas être octroyées pour des prêts dont les condtons sont plus onéreuses que celles des emprunts de l Etat. Les accords PPTE FMI exgent que les garantes soent unquement octroyées pour des prêts dont l élément concessonnel est de 35% mnmum.

27 systématquement placés sur le marché n utlsés dans le programme de remboursement ou de rachat des bons et oblgatons du trésor. Le paement de la dette extéreure et ntéreure est assuré par la BCEAO sur ordre de la DGCPT. Pour la dette extéreure, la DDI qu a en charge sa geston, ne gère pas drectement de comptes spécfques à ce sujet et s appue sur le trésor pour les opératons de paement. La DGCPT à travers le trésorer général fat un état de rapprochement journaler de tous ses comptes à la BCEAO. Il exste des prévsons de trésorere trmestrelles, mensuelles et même quotdennes - toutefos elles ne sont pas communquées à la DDI qu est l entté prncpale en charge de la mse en œuvre de la stratége de geston de la dette. Cependant, ces prévsons sont transmses au trésor en charge de la geston de la dette ntéreure. De ce fat, le Sénégal a même dépassé le mnmum requs et la note A lu est donc attrbuée. Cependant, la geston des soldes de trésorere reste encore passve car ls ne sont pas systématquement placés sur le marché, n utlsés dans le programme de remboursement antcpé ou rachat des bons et oblgatons du trésor tel que offert ou prévu à l artcle 12 du Règlement N 06/2001/CM/UEMOA sur l émsson des bons et oblgatons du trésor dans l espace communautare. Mas, cela est dû aux fables nveaux des soldes dégagés qu ne sont pas supéreurs aux nveaux des fonds de casse (ou épargne de précauton). Toutefos, comme les soldes crédteurs sont placés trmestrellement sur le marché monétare à la Banque centrale, le Sénégal a attent le mnmum pour cette dmenson et la note C lu est attrbuée. Quant à la fréquence de rapprochement des comptes bancares servant au remboursement de la dette publque, le Sénégal a attent les melleures pratques car ces rapprochements se font au jour le jour. Le pays pourrat amélorer ses scores en rendant plus dynamque la geston de sa trésorere en communquant les prévsons de trésorere aux enttés en charge de la geston de la dette à l nstar de la DDI et en mettant en place des dspostfs effcaces de geston (placements, remboursement antcpé ou rachat de ttres, etc.) des soldes crédteurs de trésorere. Pour y parvenr, l faudrat un nveau de développement satsfasant du marché de la dette publque, notamment le fonctonnement du marché secondare des ttres publcs. 5. Geston du rsque opératonnel IPD - 12 Admnstraton de la dette et sécurté des données Dmenson Note 1. Dsponblté et qualté des procédures documentées pour le tratement du servce de la C dette. 2. Dsponblté et qualté des procédures documentées pour la transcrpton et la D valdaton des données de la dette, ans que le stockage des accords et l admnstraton de la dette. 3. Dsponblté et qualté des procédures documentées pour contrôler l'accès au système D d enregstrement et de geston de la dette de l admnstraton centrale et au système de paement. 4. Fréquence de la sauvegarde hors ste et du stockage sécursé du système C d'enregstrement et de geston de la dette. Note générale D+

28 Le Sénégal dspose de procédures ben étables et suves pour le tratement du servce de la dette, l enregstrement et la valdaton des données sur la dette, la conservaton des accords et l accès au système d enregstrement et de geston de la dette de l admnstraton centrale, ben que ces procédures ne soent pas toutes écrtes. De plus, le système d enregstrement est ben sauvegardé et sécursé. La procédure de règlement du servce de la dette prévot un rapprochement des avs de paement des créancers avec les montants affchés dans le logcel D-AIDA par le bureau de Règlement à la DDI (secton I.2.3). De surcroît, les ordres de paement, états des sommes due et avs de crédt produts par la DDI pour la dette extéreure dovent être autorsés et sgnés par le Drecteur ans que le Mnstre avant d être envoyés à la TG pour règlement. Cette dernère rensegne les références de paement dans le logcel D-AIDA que la DDI peut ensute vérfer, ce qu fat que les paements se font généralement à la date d exgblté. Il reste néanmons de rares cas de décalage dans la sase des références de paement qu lmtent la capacté de vérfcaton. Cette procédure est ben décrte dans la publcaton sur le logcel D-AIDA. Pour la dette ntéreure, les ordres de transfert transms par la TG à la BCEAO sont vérfés par cette dernère avant d effectuer les vrements. Cette performance serat meux évaluée s les ordres de paements étaent transms électronquement à la TG. Pour ce qu est des autres chffres sur la dette extéreure, notamment les nformatons des prêts, les décassements et l allègement ou le rééchelonnement de la dette, ceux-c sont enregstrés par le bureau Base des données de la dvson de la dette à la DDI. Ce bureau comprend deux agents qu font auss la vérfcaton des chffres enregstrés, en plus de la vérfcaton effectuée par la Cellule nformatque. Pour sasr les nformatons sur les prêts, le bureau Base des données reçot des copes des conventons des prêts de la dvson de l nvestssement qu l garde ensute dans des dossers. La dvson de l nvestssement garde une autre cope de la même manère et les orgnaux sont transms au responsable de l archvage et de la documentaton de la DDI, conformément a une crculare de la DDI. Les orgnaux et les copes sont gardés dans le même bâtment et ne sont donc pas à l abr de snstre. L enregstrement des données est faclté par le gude utlsateur du logcel D-AIDA qu défnt les modules de la base ans que les dfférentes catégores de données. Les données de la dette ntéreure sont enregstrées dans un fcher Excel au nveau du servce chargé du suv de la dette ntéreure et du règlement de la dette publque à la TG, dès la sgnature et la dsponblté des conventons et des procès verbaux des adjudcatons. Cependant, les données ne font pas l objet de valdaton dstncte. A présent, l n exste pas de procédures documentées pour la sase des données de la dette ntéreure. Comme les orgnaux sgnés des accords de prêts ne sont pas tout a fat a l abr de snstre et qu l n exste pas de manuel de procédures pour la dette ntéreure, le Sénégal ne satsfat pas les exgences mnmales pour la deuxème dmenson. Le chef de la dvson de la dette est l admnstrateur du logcel D-AIDA, mas en pratque c est la Cellule nformatque qu attrbue les profls d utlsateurs pour les agents de la DDI et de la TG avec des mots de passe ndvdualsés que les agents peuvent ensute modfer. Le gude fonctonnel utlsateur du logcel D-AIDA donne quelques nstructons sur l admnstraton de la base mas ne détalle pas la procédure de contrôle d accès. Les documents relatfs à D-AIDA sont ms à jour autant que possble et sont actuellement à jour. La Cellule sut auss les journaux d événements journalers produts par le logcel pour vérfer qu a accédé à la base, à quelle date et à quel nveau. La Cellule effectue auss des copes de sauvegarde journalères et hebdomadares de la base sur un serveur à la DDI, ans que sur les ordnateurs des tros nformatcens, sur des clés et sur des dsques amovbles. Des copes supplémentares sont fates sur un ordnateur du MEF logé dans un bâtment séparé.

29 Les données sur la dette ntéreure sont sauvegardées par le Centre nformatque au sen du Trésor de manère quotdenne mas ne sont pas gardées dans un leu séparé. Ce centre donne auss des mots de passe ndvduels pour accéder au fcher Excel aux agents qu sasssent les données. Comme la procédure pour le contrôle de l accès au logcel D-AIDA n est pas documenté, le Sénégal ne satsfat pas les exgences mnmales pour la trosème dmenson. Pour la quatrème dmenson, les exgences mnmales sont satsfates, mas une note plus élevée n est pas possble pusque les sauvegardes des données de la dette ntéreure ne sont pas gardées hors ste. IPD - 13 Séparaton de fonctons, capacté du personnel, et contnuté des opératons Dmenson Note 1. Séparaton des tâches pour certanes fonctons clés, ans que l exstence d'un suv de D rsque et d une foncton de conformté. 2. Capacté du personnel et geston des ressources humanes. D 3. Présence d'un plan de geston des rsques opératonnels, y comprs les dspostons D pour la contnuté des affares et la relance en cas de snstre Note générale D Il exste une bonne séparaton au Sénégal entre les gestonnares de la dette ayant le pouvor de négocer et de conclure des contrats, ceux qu prennent les dspostons requses pour effectuer les paements, et ceux qu sont chargés de l enregstrement/de la comptablsaton de ces transactons (secton I.2). Les négocatons des prêts sont menées par la DCEF avec la partcpaton de la dvson de l nvestssement de la DDI. Les paements sont ordonnancés par le bureau Règlement de la dvson de la dette à la DDI et réglés par la TG et la BCEAO. L enregstrement est effectué par le bureau Base des données de la dvson de la dette à la DDI pour les données des prêts et les décassements et par la TG pour les paements et la dette ntéreure. Des agents dfférents sasssent les données de la dette dans le logcel D-AIDA et vérfent ces données. Cependant, à présent à la DDI, l n y a pas d agent chargé du suv des rsques et du respect des drectves, ce qu empêche l attente des condtons mnmales pour le premer sous-ndcateur. L effectf du personnel de la dvson de la dette n est pas suffsant. Ce problème est le résultat de la forte moblté des agents de la dette. A présent, la dvson compte un chef et quatre agents qu ntervennent dans les bureaux de Règlement, Base des données et Rétrocesson, avals et garantes sans dvson nette des tâches. Il y a également un conseller jurdque qu travalle sur la rétrocesson mas qu appue auss la dvson de l nvestssement. Les agents de la dette sont des économstes, des planfcateurs et des analystes fnancers. Il n y a pas de statstcens à présent dans la dvson de la dette, ce qu lmte la capacté de produre un bulletn statstque ou d nclure des scénaros de chocs dans les données fournes à la DB pour la formulaton du budget par exemple. Les agents de la dette n ont pas de plans de formaton et de perfectonnement, mas le Pôle-Dette a récemment développé un Programme natonal de renforcement des capactés (PNRC) au Sénégal (secton II.3). On note auss que le MEF n a n un code de déontologe, n des descrptons de postes et des évaluatons de performance pour ses fonctonnares. Il n exste pas encore au Sénégal un plan de contnuté des opératons et de reprse des actvtés en cas de snstre. Cependant, on note que le PNRC prévot la mse en place d un plan de contnuté opératonnelle et d un plan de secours dont le leu de récupératon prévu est testé au mons une fos par an.

30 Archves et rapports sur la dette IPD - 14 Archves de la dette Dmenson Note 1. Etat complet et ponctualté des rapports sur la dette de l admnstraton centrale D 2. Rapports complets et actualsés de tous les détenteurs de ttres du Gouvernement dans C un système de regstre sûr Note générale D+ Les données sur la dette extéreure, les garantes et les opératons d allégement et de rééchelonnement ans que l hstorque de la dette ntéreure sont mantenues dans le logcel D- AIDA 13 par la DDI alors que les données sur la dette ntéreure sont mantenues dans un fcher Excel au Trésor 14 (IPD -13). Les données dans le logcel D-AIDA peuvent avor des décalages de plus de tros mos depus la date des transactons à cause notamment de problèmes lés aux décassements et au rensegnement des références de paement du servce de la dette. Les données du fcher de la dette ntéreure sont complètes et à jour, leur sase n ayant jamas dépassé tros mos depus la date d exécuton des transactons. Les décassements sont gérés par la dvson de l nvestssement à la DDI qu reçot les requêtes de décassements des projets et les transmet aux créancers. Ces derners devraent envoyer des avs de décassements à la DDI pour permettre la sase des données, ce qu connat parfos un certan retard. Pour s assurer de l exhaustvté des nformatons, la dvson de la dette procède au rapprochement des données avec celles des créancers tous les sx mos. Pour les données du paement du servce de la dette, certans retards dans le rensegnement des ordres de référence par la TG font que ces données ne sont pas toujours complètes ou à jour. Pour les ttres d Etat, la BCEAO joue le rôle de dépostare dans le cas des bons et oblgatons du Trésor alors que le Dépostare Central/Banque de Règlement (DCBR) à Abdjan se charge des emprunts oblgatares. Il n y a pas d accord formel entre la BCEAO et l Etat concernant son rôle de dépostare des ttres, mas ce rôle est lé au fat que les ttres publcs arrangés par la Banque Centrale sont des supports au refnancement. Le servce de crédt et mcro-fnance à la BCEAO fat le suv des ttres et met à jour le regstre. Dans le cas des comptes par procuraton, l n est pas possble d obtenr des nformatons sur les détenteurs ultmes des ttres, notamment leur leu de résdence. Le regstre des ttres ne fat pas l objet d audt. 13 Il y a un projet de mgraton du logcel D-AIDA vers Oracle qu n a pas encore été exécuté. Après la mgraton, l serat plus facle d nterfacer D-AIDA avec les autres logcels du MEF s nécessare, notamment le Système ntégré de geston des fnances publques (SIGFIP). La mgraton permettrat auss de suvre de manère plus systématque les progrès technologques et d assurer la pérennté de D-AIDA. 14 Le Trésor contnue à utlser un fcher Excel surtout parce que le module dette ntéreure du logcel D-AIDA n est pas adapté à la dette du marché.

31 IPD 15 Rapports sur la dette Dmenson 1. Respect des oblgatons statutares et contractuelles de présentaton de rapports sur la dette de l admnstraton centrale à toutes les enttés natonales et extéreures. 2. Respect des oblgatons statutares et contractuelles de présentaton de rapports sur la dette totale du secteur publc non fnancer et sur les garantes de prêts à toutes les enttés natonales et extéreures. 3. Qualté et ponctualté de la publcaton d'un bulletn statstque sur la dette (ou son équvalent) couvrant la dette de l admnstraton centrale. Note générale Note D D D D La DDI a des oblgatons contractuelles pour la dvulgaton des données sur la dette vs-à-vs du Trésor, de la BCEAO, de la Banque mondale et du FMI. La CGCPE a auss une oblgaton contractuelle de suv des données sur les emprunts des entreprses parapublques vs-à-vs du Mnstre. A présent, le Sénégal ne produt pas de bulletn statstque de la dette de l admnstraton centrale. La DDI fournt chaque trmestre au Trésor des données sur le servce de la dette ans que sur les garantes pour la préparaton du TOFE exécuton, comme le prévot le décret N du 28 mars Alors que le TOFE devrat être publé au plus tard un mos après la pérode de déclaraton des données, cec n est pas le cas. Le derner TOFE publé sur le ste du MEF est celu de septembre Cependant, conformément au protocole retenu dans le cadre du programme ISPE avec le FMI, le TOFE mensuel (provsore) est publé dans le ste de la DPEE 45 jours après la fn du mos. Le derner est celu de décembre La DDI fournt auss chaque année à la BCEAO des données sur le stock et les flux de la dette extéreure décomposée par créancers, par devses, par taux d ntérêt et par échéances. Ces données rentrent dans le Rapport sur la dette extéreure des Etats de l Unon qu est une publcaton annuelle de la BCEAO. Cependant, le rapport de 2008 a été publé en jun 2009 seulement, alors que la DDI avat fourn les nformatons depus fn févrer En dépt de ces délas de publcaton, la DDI fournt des données annuelles et trmestrelles à la Banque mondale dans le cadre du Debt Reportng System (DRS) avec de légers problèmes seulement. En somme, comme les données publées sur la dette sont antéreures de plus de tros mos à la pérode de déclaraton, le Sénégal ne satsfat pas les exgences mnmales pour la premère dmenson. Pour la dette des entreprses parapublques, la CGCPE produt annuellement un rapport sur la dette des entreprses les plus endettées qu elle transmet au Mnstre. Ce rapport met auss du retard à être publé ; le rapport de 2008 par exemple n a pas encore été publé à cause de certanes entreprses qu n ont toujours pas fourn leurs données. Le rapport de 2007, par exemple, a été publé avec plus de neuf mos de retard. Il y a un projet pour mettre en place un observatore qu permettrat à la CGCPE de suvre la dette de ces entreprses en contnu, sans attendre que cellesc fournssent les données. Les termes de référence du consultant qu développera l observatore ont déjà été élaborés. En outre, à présent, le MEF n élabore pas de rapports sur la dette des collectvtés locales.

32 IV. CONCLUSIONS Globalement, le Sénégal fat preuve de performances postves en matère de geston de sa dette publque. Le pays satsfat ou dépasse les exgences mnmales, telles que défnes dans le DeMPA, pour hut ndcateurs sur qunze qu ont été évalués (vor c-haut Tableau résumé de l évaluaton de performance). Tros domanes en matère de geston de la dette publque ont des performances satsfasantes: Le cadre jurdque et la structure de geston de la dette publque satsfont les exgences mnmales de performance. Ce cadre jurdque désgne le Présdent de la Républque comme l autorté responsable des engagements fnancers de l État, éventuellement sur autorsaton du Parlement, et des structures de la mse en œuvre de la poltque d endettement. Auss, depus récemment, le CNDP coordonne les structures en charge de la geston des emprunts publcs, réunssant des dfférentes drectons concernées par le cycle de l endettement publc au Sénégal. Cependant, depus jun 2009, l n y a plus une autorté unque en matère de geston de la dette publque, la responsablté de gérer les engagements fnancers de l État avec les pays asatques (sauf le Japon) étant transférée du MEF au Mnstère en charge de la coopératon nternatonale. La coordnaton avec les poltques monétares et budgétares est un atout mportant. En effet, en ce qu concerne la coordnaton avec la poltque monétare, la BCEAO et le Trésor coordonnent leurs actvtés de façon dscplnée et constante, adés par le fat que le nombre d émssons des ttres publcs est encore lmté. Cette coordnaton couvre auss ben la geston des flux de trésorere que la séparaton des fonctons et les rôles de ces nsttutons dans la geston des poltques monétares et budgétares. Quant à la poltque budgétare, le cadrage macroéconomque et le TOFE, servant à la formulaton de la Lo des fnances, assurent la coordnaton entre les dverses drectons qu y partcpent. Cette coordnaton permet aux agences technques de dsposer de données sur les prévsons macroéconomques cohérentes, essentelles pour la producton des analyses de vablté de la dette, menées fréquemment par la DDI. Cependant, alors que ces prévsons cohérentes ncluent auss des prévsons actualsées sur la dette publque, ces dernères ne sont pas toujours retenues dans la Lo des fnances : l endettement publc arrêté par le Cabnet dffère des prévsons fournes par les drectons technques. Les performances en termes de prévson et geston des flux de trésorere, ans que les emprunts ntéreurs sont supéreures au mnmum requs. Le plan prévsonnel de trésorere est complet et ms à jour fréquemment, et les flux sont gérés d une manère centralsée, avec un suv quotden du compte courant du Trésor auprès de la BCEAO. La Banque centrale assure également le paement des dettes sur ordre de la DGCPT, et celle-c fat un état de rapprochement journaler de tous ses comptes à la BCEAO. La geston des emprunts ntéreurs bénéfce de cette performance. Les émssons des bons et oblgatons du Trésor par adjudcaton et des emprunts oblgatares par syndcaton se font pour les besons de geston de sa trésorere. Ces émssons, ben que quelques fos soumses à des contrantes nsttutonnelles ans qu au caractère embryonnare du marché fnancer régonal, tennent compte des besons d nformaton des nvestsseurs, et suvent des procédures clarement étables.

33 D autre part, l y a des défs à affronter pour amélorer davantage et consolder une geston effcace de la dette publque au Sénégal. Les domanes prortares nécesstant des efforts de renforcement sont les suvants : 1. Renforcement de la gouvernance et l élaboraton de la stratége de geston de la dette. Les actons à mener dans ce domane vsent à renforcer les responsabltés et les résultats afn de consolder une geston effcace de la dette publque, sur la base des fondements jurdques qu régssent le fonctonnement des structures de geston de la dette, reconnus comme éléments de bonne performance. Les aspects concrets où des améloratons pourraent être menées sont : Stratége de geston de la dette : sur la base des efforts mportants déjà fourns pour la formulaton d une stratége de geston de la dette, l faudrat : o renforcer les objectfs stratégques affchés, en les plaçant dans un contexte de moyen- et long-terme, plutôt qu en restant dans une optque de court terme avec une couverture d un an. o renforcer les analyses qu soutennent les prévsons macroéconomques ans que les rsques auxquels sont exposés les paramètres et varables fasant parte des fondatons technques de la stratége. Cet effort est ndspensable pour établr la panople des chox réalsables qu une stratége solde de geston de la dette dot contenr. o élargr le champ de la dette publque qu fat l objet des chox stratégques, pour tenr compte des dettes des enttés parapublques et des collectvtés locales, d autant plus que ces dettes pourraent être volumneuses. o amélorer sensblement la dssémnaton/dffuson de la stratége, tout en poursuvant les efforts nter nsttutonnels d envergure qu ont déjà été moblsés pour sa formulaton. o renforcer les capactés analytques du personnel ntervenant dans la formulaton de la stratége de geston de la dette, y comprs le personnel des drectons autres que la DDI qu ont un rôle dans cette formulaton. Évaluaton des opératons de geston de la dette: sur la base de la structure exstante de geston de la dette publque, l faudrat : o produre un document d évaluaton des coûts et des rsques en matère de geston de la dette et qu sot adopté par les autortés au plus haut nveau, de sorte que les résultats pussent être proprement ntégrés dans la mse en œuvre de la stratége. o dssémner et dscuter ce document au nveau du Gouvernement, et assurer sa dffuson auprès des nsttutons légslatves et de contrôle. Audt: compte tenu de la structure exstante de geston de la dette publque, l faudrat : o établr de façon défntve une pratque d audt nterne et externe de geston de la dette publque pour mener à ben les mssons dans les domanes de l audt comptable, fnancer et de performances o créer les mécansmes nécessares pour ntégrer les résultats des gestons audtées, dans les gestons futures de la dette publque. Unfcaton de la geston de la dette : alors que le cadre judcare globalement satsfat les condtons des bonnes pratques et est globalement conforme aux règlements ssus des

34 accords UEMOA, le Sénégal a prs quelques dévatons par rapport aux prncpes de ce cadre global, et a récemment modfé de façon substantelle la geston de la dette publque en fasant ntervenr le MCIATTAI. Ce mnstère est chargé à présent d attrbutons de geston de la dette qu condut à une perte de l uncté et de l unformté de la geston de la dette, et qu peut engendrer des coûts nsttutonnels et budgétares et rédure l effcacté, avec une fable probablté de se vor compensés par des bénéfces mportants. Dans ce contexte, le Sénégal pourrat chercher des solutons défntves pour que cette stuaton sot résolue et qu on revenne à une stuaton unformsée de geston de la dette. 2. Renforcement de l évaluaton et procédures des emprunts extéreurs. L ndcateur emprunt extéreur devrat être renforcé dans des domanes clés. Ben qu l apparasse globalement que les exgences mnmales sont satsfates (l évaluaton donne une note générale C), la note générale vole le fat que le nveau d évaluaton des emprunts et les procédures à suvre pour les emprunts extéreurs ne remplssent pas les exgences mnmales pour une geston effcace de la dette publque. Les actons à mener portent sur les domanes suvants : Établr l oblgaton nsttutonnelle de mener des analyses des coûts et rsques pour les emprunts extéreurs : les structures ntervenant dans l endettement extéreur ne font pas d analyses approfondes pour dentfer le créancer qu peut offrr les condtons les plus favorables et les plus effcaces au plan des coûts. Cela résulte en parte du fat que le Sénégal est lmté au recours aux prêts concessonnels et donc n a pas encore d accès au marché des captaux nternatonaux, et les chox de créancers et de condtons d emprunt sont lmtés et peu négocables. Néanmons, une analyse des coûts et des rsques des emprunts est essentelle pour guder les chox d endettement ans que la poltque budgétare, même dans un contexte d optons lmtées. Cette analyse sera d autant plus mportante lorsque le Sénégal aura accès à des sources de fnancement nonconcessonnel et aux marchés de captaux nternatonaux. À ce moment-là les capactés analytques d évaluaton des coûts devraent être complètement opératonnelles, et donc le beson de les renforcer mantenant s avère ndspensable. Produre un document écrt sur la procédure complète pour les emprunts extéreurs: la procédure pour les emprunts extéreurs est ben étable mas elle n est pas tout à fat suve et n est pas encore écrte entèrement. En outre, la msson n a pas pu rencontrer le MCIATTAI et donc n a pas eu des détals sur la procédure qu devrat être suve par ce nouveau mnstère concernant l emprunt extéreur dans le cas des balleurs de fonds dont ce mnstère est responsable. 3. Renforcement de la geston du rsque opératonnel. Capactés du personnel, séparaton des fonctons, et contnuté des opératons sont des domanes prortares pour une geston plus effcace du rsque opératonnel, une des clefs d une geston effcace de la dette publque. Les efforts de renforcement à mener portent sur les prortés suvantes : Augmenter l effectf : de prme abord, l effectf du personnel de la DDI n est pas suffsant pour couvrr les taches nécessares pour une geston plus effcace du rsque opératonnel. Par alleurs, le manque de personnel qualfé empêche des gans d effcacté dans la geston de la dette publque. Le manque de statstcens, par exemple, lmte la capacté de produre des nformatons statstques ou de formuler des scénaros alternatfs pour les AVD ou le cadrage macroéconomque.

35 Renforcer la valorsaton de la foncton : la forte moblté des agents de la dette dans la DDI reflète une percepton négatve quant à la valorsaton de la foncton d agent de la dette. Les agents de la dette n ont pas de plans de formaton et de perfectonnement, et le MEF n a n un code de déontologe, n des descrptons de postes et des évaluatons de performance pour ses fonctonnares. Prévor les stuatons de snstre : l n exste pas encore au Sénégal un plan de contnuté des opératons de geston de la dette publque et de reprse des actvtés en cas de snstre. 4. Renforcement des archves et rapports sur la dette. Les archves et rapports sur la dette dovent auss être renforcés, pour assurer la préservaton et le suv des comptes, ans que la mémore nsttutonnelle et la logstque, nécessares à une geston plus effcace de la dette publque. Les actons de renforcement à mener portent sur : Assurer une couverture complète et une producton fréquente des rapports sur la dette: alors que les rapports sur les détenteurs des ttres du Gouvernement sont dans un regstre sûr, les rapports sur la dette de l admnstraton centrale pourraent être plus complets et produts plus fréquemment. Les données sur les décassements sont souvent sases avec plus de tros mos de retard, alors que les données du paement du servce de la dette ne sont pas toujours complètes ou à jour. Produre des bulletns statstques pérodques de la dette publque: à présent, le Sénégal ne produt pas de bulletns statstques de la dette de l admnstraton centrale. Et ben que la DDI fournsse des données sur la dette publque aux autres servces et nsttutons gouvernementales, ces données ne sont pas systématquement publées, ou elles le sont avec des retards mportants.

36 Banque centrale des Etats d Afrque de l ouest, Drecton natonale pour le Sénégal Awa Ba CAMARA, Servce fnancer Djbrl DIAW, Economste Amadou DIOUF, Chef du servce des Etudes et des statstques Papa FAYE, Adjont au Drecteur de l agence prncpale Perre NDIAYE, Chef du servce de crédt et mcro-fnance Abdoulaye THIOYE, Servce fnancer Cabnet du Mnstre délégué chargé du budget auprès du Mnstre d Etat, Mnstre de l économe et des fnances Chekh Ldya BEYE, Drecteur de cabnet Babacar CISSE, Inspecteur du trésor/conseller technque Cellule de geston et de contrôle du portefeulle de l Etat, Mnstère de l économe et des fnances Papa Salla MBOUP Souleymane Cour des comptes Boubacar BAKHOUM, Magstrat Alhassane Theno BARO, Magstrat Therno Idassa A. DIA Oumar NDIAYE Drecton du budget, Drecton générale des fnances, Mnstère de l économe et des fnances Charles Emle CISSE Khady WDAO DAGWE Ibrahma DIALLO Mamadou LO Chekh NDIAYE, Admnstrateur Cvl Mor SALL, Drecteur Drecton de la coopératon économque et fnancère, Mnstère de l économe et des fnances Ibrahma NDIAYE, Chargé de programme Massar WAGUE, Drecteur Drecton de la dette et de l nvestssement, Drecton générale des fnances, Mnstère de l économe et des fnances Seyn DIOP, Economste, dvson de la dette Mamadou FAYE, Drecteur Mamadou MBOUP, Chef du bureau de règlement, dvson de la dette Balla NIASS, Economste, Chef de la dvson de la dette Perre SAGNA, Economste et Chef de bureau, dvson de l nvestssement Drecton générale de la planfcaton, Mnstère de l économe et des fnances Ababacar DIALLO Mouhamadou NIAAG Modou Bara NDIAYE, Admnstrateur cvl Srasy SECK Drecton de la prévson et des études économques, Mnstère de l économe et des fnances Chekh Oumar DIA, Economste Souleymane DIALLO, Conseller du Drecteur/Chef de la Dvson des projectons macroéconomques et du suv des programmes Djbrl DIONE Mbaye GUEYE

37 Drecton du tratement automatsé et nformatque, Mnstère de l économe et des fnances Ndèye Bneta DIOP, Chef du projet DAIDA Marème SARR, Informatcenne Dvson des études économques, des statstques et de la préventon, Drecton générale de la comptablté publque et du trésor, Mnstère de l économe et des fnances Mor DIOUF, Chef de la dvson Inspecton générale des fnances, Mnstère de l économe et des fnances Moustapha LO, Inspecteur Général des Fnances Ndongo SENE, Coordonnateur Trésorere générale, Drecton générale de la comptablté publque et du trésor, Mnstère de l économe et des fnances Waly NDOUR, Trésorer général Soulaymane SENE, Inspecteur du Trésor

38 Banque centrale des Etats d Afrque de l ouest, Drecton natonale pour le Sénégal Avs d appel d offres pour une émsson de bons du trésor, adjudcaton N 02/2009 du 18 août Communqué de presse pour une adjudcaton de bons du trésor du Sénégal. Courrer adressé au Drecteur de la DDI pour la transmsson des données nécessares pour le Rapport sur la dette extéreure des Etats de l Unon au ttre de l année Procès verbal d adjudcaton de bons du trésor, 18 août Rapport sur la dette extéreure des Etats de l Unon au ttre de l année Règlement N 06/2001/CM/UEMOA portant sur les bons et oblgatons du trésor éms par voe d adjudcaton par les Etats membres de l UEMOA. Cellule de geston et de contrôle du portefeulle de l Etat, Mnstère de l économe et des fnances Arrêté du 28 novembre 1994 portant organsaton et fonctonnement de la Cellule de geston et de contrôle du portefeulle de l Etat. Blan résumé des entreprses du secteur parapublc. Crculare du 26 févrer 2009 du Mnstre d Etat sur le suv et contrôle de l endettement des entreprses du secteur parapublc. Lo n du 26 jun 1990 relatve à l organsaton et au contrôle des entreprses du secteur parapublc et au contrôle des personnes morales de drot prvé bénéfcant du concours fnancer de la pussance publque. Rapport 2007 sur l endettement des entreprses du secteur parapublc. Termes de référence du consultant chargé de développer l observatore. Comté natonal de la dette publque Arrêté portant créaton, attrbutons et organsaton du Comté natonal de la dette publque. Arrêté fxant les modaltés de fonctonnement et de sasne du Comté natonal de la dette publque. Document de stratége d endettement publc pour l année Rapport sur l analyse de la vablté de la dette publque, janver Rapport sur l analyse de la vablté de la dette publque, jun Cour des comptes Manuel de présentaton de la Cour des comptes, des textes fondamentaux sur la Cour et de son organgramme. Rapport publc Sute du Mnstre de l économe et des fnances aux recommandatons ou avs de la Cour sur un projet de règlement de la Lo de Fnances. Drecton du budget, Drecton générale des fnances, Mnstère de l économe et des fnances Projet portant Lo de Fnances rectfcatve pour l année Projet portant Lo de Fnances pour l année Projet de Lo de Fnances pour l année Projet de Lo de Règlement de l année Drecton de la coopératon économque et fnancère, Mnstère de l économe et des fnances Gude sur les sources de fnancement, 2 ème édton, Blan d exécuton des nvestssements publcs de la geston Drecton de la dette et de l nvestssement, Drecton générale des fnances, Mnstère de l économe et des fnances Accord de rétrocesson entre l Etat du Sénégal et l Offce natonal de l assanssement du Sénégal (ONAS). Accord de rétrocesson entre l Etat du Sénégal et la Socété natonale d électrcté (Senelec). Crculare sur l archvage des conventons de fnancement conclues avec les partenares. Conventon de fnancement N CSN H entre la Républque du Sénégal et l Agence françase de développement (AFD).

39 Données sur la dette transmses à la BCEAO pour la préparaton du Rapport sur la dette extéreure des Etats de l Unon au ttre de l année Exemples de documents pour le paement du servce de la dette produts dans D-AIDA : ordre de paement, avs de crédt et état des sommes dues. Exemples d états statstques produts dans D-AIDA : Lste d accords de prêts sgnés entre l Etat et les balleurs de fonds au cours de l année 2009, Servce prévsonnel de la dette publque totale pour l année 2009 par trmestre et par balleur de fonds, Echéancers de remboursement réels et prévsonnels pour des prêts IDA et Informatons générales sur des prêts IDA. Exemples de lettre de la DCEF demandant l avs de la DDI sur l élément don d un projet d accord de prêt et des avs de la DDI sur cette queston. Exemple d avs jurdque éms par la Cour Suprême pour une conventon de prêt. Plan natonal de renforcement des capactés en geston de la dette du Sénégal, Pôle-Dette, mars Rapports d actvtés annuels pour les années et Drecton de la planfcaton natonale, Drecton générale de la planfcaton, Mnstère de l économe et des fnances Crculare du Premer Mnstre sur les drectves destnées à renforcer les actvtés de planfcaton et d évaluaton des nvestssements publcs. Document de présentaton de projet/programme. Observatons sur les dossers de projets du PTIP du Mnstère de la justce. Drecton de la prévson et des études économques, Mnstère de l économe et des fnances Courrer de transmsson de l analyse de vablté de la dette de jun 2009 à la Banque mondale. Exemples de courrer pour la convocaton de réunons du Comté natonal de poltque économque et pour la valdaton des rapports de ce Comté. Projet de rapport économque et fnancer Rapport du Comté natonal de poltque économque, 1 er trmestre Stuaton économque et fnancère en 2008 et perspectves en 2009, jun Tableau des opératons fnancères de l Etat, fn jun Drecton du tratement automatsé et nformatque, Mnstère de l économe et des fnances Gude utlsateur du logcel de geston de la dette publque sénégalase «DAIDA». Le système de geston de la dette publque extéreure sénégalase «DAIDA». Rapport d orentaton pour la mgraton du logcel de geston de la dette publque «DAIDA», août Dvson des études économques, des statstques et de la préventon, Drecton générale de la comptablté publque et du trésor, Mnstère de l économe et des fnances Arrêté N 00001/MEF/DGCPT du 04/01/2001 portant organsaton de la Drecton générale de la comptablté publque et du trésor. Décret N du 28 mars 2003 portant Tableau des opératons fnancères de l Etat. Tableau provsore des opératons fnancères de l Etat, fn septembre Plan prévsonnel de trésorere pour l année Stuaton prévsonnelle de trésorere, 1 er trmestre Inspecton générale des fnances, Mnstère de l économe et des fnances Arrêté n 10347/MEF/IGF du 20 novembre 2000 relatf à l Inspecton générale des fnances Trésorere générale, Drecton générale de la comptablté publque et du trésor, Mnstère de l économe et des fnances Calendrer ndcatf d émsson de ttres publcs pour l année 2008 et Autres Décret du 8 ma 2008 portant organsaton du Mnstère de l économe et des fnances.

40 Décret n du 07 ma 2009 portant répartton des servces de l Etat et du contrôle des établssements publcs, des socétés natonales et des socétés à partcpaton publque entre la Présdence de la Républque, la Prmature et les mnstères. Décret n relatf aux attrbutons du Mnstre de la coopératon nternatonale, de l aménagement du terrtore, des transports aérens et de l nfrastructure. Décret n du 15 jun 2009 relatf aux attrbutons du Mnstre de l économe et des fnances. Règlement N 09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la poltque d endettement publc et de geston de la dette publque dans les Etats membres de l UEMOA.