Contrats prévoyance des TNS : Clarifier les règles pour sécuriser les prestations

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1 Contrats prévoyance des TNS : Clarfer les règles pour sécurser les prestatons Résumé de notre proposton : A - Amélorer l nformaton des souscrpteurs B Prévor plus de souplesse dans l apprécaton des revenus C - Encourager les contrats forfatares et ndemntares pondérés en leur réservant une déducton socale des cotsatons 1 - Pour ben comprendre... Les deux exemples suvants montrent que le problème se pose auss ben dans l hypothèse d une augmentaton de revenus que d une basse. A Problème posé en cas de basse de revenus Monseur Renaud est restaurateur. Il est gérant majortare d une SARL et a souscrt un contrat prévoyance Madeln l y a 3 ans qu prévot une prestaton versée sous déducton de celles versées par son régme oblgatore. Les cotsatons sont donc calculées chaque année sur la base des de rémunératon qu l percevat alors. Depus son nterventon chrurgcale, l y a tros ans, l ne peut plus assurer la même présence au sen de son entreprse, ce qu a provoqué une chute de son actvté et concomtamment de sa rémunératon. Cette dernère ne s élève plus qu à euros la dernère année (N-1), afn de ne pas détérorer les résultats de sa socété. Toutefos, son compte courant est mportant et l prélève sur celu-c annuels pour satsfare à ses besons personnels. Les deux années précédentes (N-2 et N-3), sa rémunératon annuelle état de pus de Son état de santé le condut à passer de nouveaux examens médcaux qu mettent en évdence une hépatte consécutve à son opératon chrurgcale. Il est contrant de s arrêter 12 mos pour subr un tratement lourd. Ressortssant du RSI, l perçot au ttre de l ncapacté temporare une ndemnté journalère équvalente à 1/730ème de son revenu annuel moyen des tros dernères années avec un mnmum de et un maxmum de 49,82. Monseur Renaud percevra donc une ndemnté journalère de 3.61 au ttre de son régme oblgatore. 1 1

2 Pour ce qu est de son contrat facultatf, le montant serv sera modeste, car ce derner calcule l ndemnté journalère sur la base du derner revenu perçu sot par jour. En retrant le régme oblgatore, ce ne sont que 6,06 / jour qu sont servs au ttre du contrat Madeln. Monseur Renaud magnat que son contrat prévoyance aller lu allouer une ndemnté complémentare. Cependant, le fat que la garante accordée sot calculée par référence au derner revenu y fat obstacle. En d autres termes, l a cotsé pour ren! B Problème posé en cas d augmentaton de revenus Monseur Sabr est un jeune optcen. Il vent de créer sa socété. En tant que gérant majortare, l lmte sa rémunératon les premères années pour fare face aux aléas du démarrage. Il perçot la premère année , la seconde et la trosème Il subt une opératon du genou qu le contrant de s arrêter 3 mos. L ndemnté journalère perçue de la part du RSI est de 1/730ème X ( )/3] sot 34,70. Cela représente l équvalent d un revenu annuel de alors que son derner revenu perçu état de Les ndemntés versées par le RSI s avèrent des plus modestes ne prenant en charge que 0 % du revenu et de plus ce derner est lmté au plafond de Sécurté Socale Au travers de ces deux exemples damétralement opposés, une actvté en forte décrossance et une seconde en forte crossance, le RSI ne répond pas aux exgences du drgeant de par son assette fable (0 % du revenu lmté au plafond de la Sécurté Socale) et de par le décalage du calcul de son assette (la moyenne des revenus des tros dernères années). Mas ce problème est aggravé par l nadaptaton de bon nombre de contrats de prévoyance. En effet, pour compléter les prestatons nsuffsantes de son régme oblgatore, le drgeant devra souscrre un contrat facultatf.or, au-delà de l appellaton «Indemntés journalères du TNS», la réalté recouvre en fat tros types de contrats dfférents dont l un en partculer (vor c-après) rsque de poser de graves problèmes en cas de forte de chute de revenus. 2

3 2 - Quel est le problème? 2-1 Le contexte Depus 1994, la Lo Madeln a offert aux TNS la possblté de dmnuer les écarts de tratement avec les salarés en termes de protecton socale et de retrate. Les contrats Madeln sont désormas la soluton quasment ncontournable à tout chef d entreprse qu s nstalle et notamment aux artsans de par le rsque professonnel de leur actvté. Toutefos, les évolutons perpétuelles des systèmes de protecton socale et de retrate, de déductblté et de taxaton des dfférents revenus ont pu aboutr à rendre un système ntéressant en année N totalement nadéquat quelques années plus tard. 2 2 Les dfférents types de contrats Indemntares ou forfatares : comment sont défnes les prestatons? Il s agt d un des aspects les plus délcats, et souvent parm les mons clarement dentfés. La queston posée ne concerne que les TNS et non les drgeants salarés. En effet, une chose est de cotser pour bénéfcer de prestatons en cas d arrêt de traval, une autre est de bénéfcer des prestatons à la hauteur de ce que l on a versé! Pour ben comprendre la problématque, l faut avor à l esprt que dans un contrat de prévoyance, l assette de calcul des prestatons (pour les ndemntés journalères et l assurance nvaldté) ne sera pas nécessarement celle des cotsatons. En effet, 3 types de contrats exstent sur le marché : Les contrats forfatares : lors de la souscrpton du contrat, le drgeant défnt le nveau de son ndemnté journalère. Plus l cotse, plus l ndemnté est élevée. En cas d ncapacté, l percevra l ndemnté pour laquelle l a cotsé, peu mporte son revenu. Evdemment, ce type de contrat ne dot pas consttuer une vértable nctaton à se mettre en arrêt de traval en ayant souscrt un contrat hors de proporton avec ses revenus. C est la rason pour laquelle l organsme assureur contrôle lors de l adhéson le nveau de l ndemnté souscrte. Les contrats ndemntares : lors de l adhéson, le drgeant souscrt le contrat à la hauteur de son revenu actuel. Toutefos, en cas d arrêt de traval, l ne percevra une ndemnté à hauteur de ce revenu que sous réserve de l avor effectvement perçu. En cas de basse de revenus, l ndemnté est évdemment revue à la basse, l nverse n étant pas vra. De plus, s le drgeant a prvlégé les dvdendes comme composante de sa rémunératon, son ndemnté peut basser fortement. 3 3

4 Les contrats ndemntares pondérés : ces contrats fonctonnent comme les contrats ndemntares. Cependant l assette de calcul n est pas le revenu perçu la dernère année mas la moyenne des revenus des deux ou tros dernères années. Ils permettent de lsser une chute accdentelle de revenus mas sont totalement neffcaces face à une basse durable. 2 3 Le problème posé Pour ben comprendre le problème posé, reprenons l exemple de Monseur Renaud restaurateur qu avat souscrt un contrat de prévoyance ndemntare. Type ndemnté IJ RSI IJ contrat complémentare IJ totale Forfatare 38,81 100, Indemntare 38,81 2,86 41,67 Indemntare pondéré 38,81 39,89 78,70 S Monseur Renaud avat souscrt un contrat forfatare, l aurat perçu une ndemnté journalère de 100,19 (sot 139 mons l ndemnté journalère du RSI). Monseur Renaud a souscrt un contrat ndemntare. Le revenu sur lequel est calculée l ndemnté est de 1.000, sot journalers. L organsme assureur ne versera qu un fable montant (2,86 / jour) car l ndemnté journalère versée par le RSI est prse en compte dans le montant de l ndemnté journalère à payer. S Monseur Renaud avat souscrt un contrat un contrat ndemntare pondérée basé sur le revenu moyen des tros dernères années, l organsme assureur aurat versé en plus du RSI une ndemnté journalère de [( )/3/360] = 39,89. La stuaton posée par les contrats ndemntares est d autant plus sensble, qu une fos ms en place le drgeant ne porte pas toujours l attenton nécessare à la renégocaton de ses contrats. Cette stuaton met ans souvent en porte à faux le drgeant qu opte pour un régme sans en connaître les enjeux à plus ou mons court terme mas également son consel qu dot jongler entre les exgences multples de son clent en termes de protecton et de retrate. Il est donc désormas mpératf de clarfer les contrats Madeln afn que les drgeants pussent cerner de manère précse les prestatons offertes et le coût réel des dts contrats. En effet, pour les prestatons serves en cas d arrêt de traval, nombreux sont les gérants majortares ayant souscrt un contrat Madeln offrant des ndemntés en cas d arrêt de traval ou d nvaldté qu en stuaton ne se retrouvent pas ndemnsés à la hauteur de leur attente, vore pre non prs en charge. 4

5 En effet, les drgeants n ont pas toujours conscence que la base de calcul des cotsatons pour les ndemntés journalères et les assurances nvaldté n est pas nécessarement la même que celles utlsées pour les prestatons versées. La soluton préconsée Pour évter les problèmes évoqués c-dessus, l faut clarfer les stuatons et mposer que l assette des cotsatons sot la même que celle utlsée pour le calcul des ndemntés journalères et des rentes nvaldté. La rédacton d un amendement fxant une lgne drectrce s mposant aux assureurs permettrat de lsser les dvers contrats et de faclter la compréhenson de ces derners par les drgeants, cec étant d autant plus essentel qu en découlent les stratéges de rémunératon et/ou de dstrbutons de dvdendes. L améloraton du dspostf exstant dot porter sur tros aspects : Il faut tout d abord amélorer l nformaton des souscrpteurs. Pour cela, les contrats dovent fare apparaître très clarement s ls sont forfatares, ndemntares ou ndemntare pondérés. S l nformaton est nsuffsante, le contrat sera alors réputé être de nature forfatare. Ensute, une grande souplesse dot être applquée dans l apprécaton des revenus prs en compte. En effet, l une des prncpales caractérstques des revenus des drgeants est qu ls varent fréquemment. Or, cela pose un vértable problème au nveau des garantes de prévoyance. Pour llustrer, prenons l exemple d un assuré qu souscrt un contrat sur la base d un revenu de Quelques années plus tard, son revenu se rédut à L assuré n aura aucun problème à basser le montant de la garante. Par contre, s l veut à nouveau augmenter la couverture, l devra se soumettre à un examen médcal pour l augmentaton de revenu correspondante (c est-à-dre entre et ). Cette stuaton peut s avérer très préjudcable s entre temps, sa stuaton de santé s est dégradée. Dans ce cas, la réglementaton devrat prévor que le retour au nveau de garante d orgne ne sot pas soums à un questonnare médcal, dans la lmte d un déla que l on pourrat rasonnablement fxer à 3 ans. Enfn, nous avons proposé qu en plus de la déducton fscale actuelle, les contrats de prévoyance Madeln bénéfcent d une déducton socale de leurs cotsatons afférentes, c est-à-dre que ces dernères ne soent pas soumses à charges socales. Cette déducton socale serat réservée aux contrats de nature forfatare ou ndemntare pondérée. En revanche, les contrats ndemntares en seraent exclus.