Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

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1 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai juin 2009

2 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité 3. Étendue des garanties «portables» 4. Évolution des garanties d entreprise et portabilité 5. Point de départ et durée de la portabilité 6. Financement de la portabilité 7. Statut social et fiscal des contributions patronales 8. Conséquences du changement d organisme assureur 9. Conséquences de la liquidation judiciaire 10. Articulation article 14 de l ANI / article 4 Loi Evin 2 30 juin 2009

3 L article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 organise le maintien des garanties prévoyance et santé : cet article fait partie des dispositions relatives à la «sécurisation du parcours professionnel» Il s agit du second accord national interprofessionnel portant sur la «prévoyance complémentaire» après l ANI du 14 mars 1947 sur la retraite complémentaire et la couverture décès des cadres 3 30 juin 2009

4 1. Bénéficiaires de la portabilité Tout salarié dont le contrat de travail a été rompu pourra bénéficier d un maintien de garanties, à condition... que cette rupture ouvre droit à prise en charge par l assurance chômage... et que des droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur Conséquences : tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés par ce dispositif de maintien de garanties, quel que soit le type de contrat de travail visé (CDI ou CDD) Exclusion du dispositif : licenciement pour faute lourde Les ayants droit couverts dans le cadre du contrat collectif d entreprise bénéficient également du maintien de garanties 4 30 juin 2009

5 2. Renonciation à la portabilité Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ses garanties La renonciation est définitive La renonciation concerne l'ensemble des garanties La renonciation doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail Conséquences du non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement à l échéance des cotisations L'ancien employeur est libéré de toute obligation L ancien salarié perd la portabilité des ses garanties prévoyance et santé 5 30 juin 2009

6 3. Étendue des garanties portables Le maintien de droits s applique à toutes les garanties prévues au(x) contrat(s) collectif(s) de l entreprise Frais de soins de santé Prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès, rente de conjoint, rente d éducation, garanties dépendance ) Le maintien de droits s applique à tous les contrats collectifs Contrats collectifs obligatoires Contrats collectifs facultatifs Si les garanties collectives sont souscrites auprès de plusieurs organismes assureurs, l employeur devra prévoir le maintien auprès de ces différents organismes 6 30 juin 2009

7 4. Évolution des garanties d entreprise et portabilité Dans l esprit du dispositif, la portabilité organise un maintien partiel de certaines des conditions de travail du salarié Les évolutions du contrat d entreprise sont opposables aux salariés bénéficiaires du maintien des garanties En effet, contrairement au dispositif de maintien prévu à l art. 4 de la loi EVIN, il n y a pas signature d un «nouveau contrat individuel» au titre de la portabilité L avenant du 18 mai 2009 se borne à évoquer le bénéfice du maintien des garanties, sans faire référence à un régime propre Conséquence : il n y a ni contractualisation, ni individualisation du régime de prévoyance au profit des anciens salariés 7 30 juin 2009

8 4. Évolution des garanties d entreprise et portabilité (suite) Quid de la portabilité en cas de résiliation des garanties d entreprise? 1er cas : résiliation du contrat d entreprise et souscription d un nouveau contrat Le nouveau contrat se substitue à l ancien : le chômeur en bénéficiera 2ème cas : résiliation du contrat d entreprise et dénonciation de l acte fondateur Dénonciation d un accord collectif Maintien des engagements de l employeur pour une durée de 15 mois (délai de préavis + délai de négociation) : sachant que la portabilité est plafonnée à 9 mois, la situation est sans risque pour le salarié Dénonciation d une DUE ou d un accord référendaire Respect d un préavis «raisonnable» de dénonciation apprécié par le juge 8 30 juin 2009

9 5. Point de départ et durée de la portabilité Point de départ du maintien de garanties Date de cessation du contrat de travail = date d expiration du préavis MODE DE CALCUL : les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle de l ancien contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois Exemples de maintiens de garanties calculés en fonction de la durée du dernier contrat de travail 2 semaines de travail 2 mois de travail 2 mois et 3 semaines de travail 9 mois de travail et au-delà Aucun maintien 2 mois de maintien 2 mois de maintien 9 mois de maintien 9 30 juin 2009

10 5. Point de départ et durée de la portabilité (suite) Fin de la portabilité en cas de reprise d un emploi La reprise d un nouvel emploi avant la fin de la période de maintien de garanties met un terme à la portabilité L ancien salarié a l obligation d en informer son ancien employeur Exception en cas d activité réduite Le cumul d une activité rémunérée et d une allocation chômage ne met pas fin au maintien de garantie, à condition que cette activité ne dépasse pas 110 heures par mois Cas particulier : l interruption du paiement des allocations chômage en cas d arrêt maladie n entraîne pas l interruption simultanée du maintien de garanties La portabilité s apparente à une poursuite partielle de la relation de travail, au moins sous l angle de la prévoyance : elle ne doit pas subir les aléas du bénéfice de l assurance chômage juin 2009

11 6. Financement de la portabilité La portabilité peut être mise en place par un système de mutualisation défini par : Accord collectif de branche et/ou d entreprise Décision unilatérale de l employeur (DUE) Référendum ratifié à la majorité du personnel de l entreprise En présence d un système de mutualisation, le coût du maintien de garanties des salariés licenciés pourrait être supporté par un mécanisme de solidarité financé par les salariés actifs juin 2009

12 6. Financement de la portabilité (suite) Financement conjoint employeur/salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l entreprise Les taux de cotisations existant au sein du régime d entreprise ainsi que leurs évolutions s appliquent aux anciens salariés bénéficiant du maintien de garanties La part patronale et la part salariale restent identiques, ainsi que l assiette des cotisations prévue au régime d entreprise Cas particulier de l incapacité temporaire En cas d incapacité, les indemnités sont plafonnées au montant des allocations de chômage Mode spécifique de collecte des cotisations en cas de financement conjoint Les cotisations peuvent être appelées en totalité par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, si l'ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop versé juin 2009

13 7. Statut social et fiscal des contributions patronales Si la portabilité est un dispositif de continuation de la relation de travail, il est assez logique de caler son régime social sur celui applicable avant la rupture du contrat de travail Cotisations de sécurité sociale : la circulaire du 30 janvier 2009 prévoit expressément que le maintien des garanties à la demande des anciens salariés ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime Article L du Code de la sécurité sociale : aucun redressement de cotisation ne peut intervenir pour la période au cours de laquelle le cotisant a appliqué la doctrine administrative explicitée par une circulaire de l administration concernée Cette disposition apporte une sécurité aux employeurs qui appliqueront la circulaire CSG/CRDS : les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont incluses dans l assiette de la contribution Seules des précisions législatives permettront de sécuriser réellement le dispositif sur l assujettissement de ces contributions juin 2009

14 7. Statut social et fiscal des contributions patronales (suite) Statut fiscal : l entreprise doit normalement pouvoir déduire le montant de sa contribution au régime de prévoyance (article 39 CGI) Une réponse ministérielle du 3 février 2000 admet la déductibilité des charges liées à des avantages consentis à d autres catégories que les salariés de l entreprise, pourvu que celles-ci puissent être définies par des critères objectifs définis conformément aux usages et aux accords collectifs en vigueur On peut considérer que les anciens salariés bénéficiaires des dispositions de l article 14 de l ANI répondent à cette catégorie Aux termes de cette doctrine, la déductibilité devrait s imposer Une clarification de l administration fiscale serait malgré tout souhaitable juin 2009

15 8. Conséquences du changement d organisme assureur 1 er cas : Le changement d organisme assureur est le fait de l employeur Les relations des salariés se poursuivent avec le nouvel assureur 2 ème cas : Le changement d organisme assureur est lié à une «restructuration d entreprise» (article L du Code du travail). Dans ce cas, il faut distinguer selon la procédure suivie pour la mise en place des garanties collectives. Si la couverture résulte d un accord collectif, la restructuration entraîne les effets d une dénonciation L entreprise absorbante doit en conséquence ouvrir une nouvelle négociation. L ancien accord s applique tant qu il n y a pas d accord de substitution. A défaut d un tel accord, l ancien s applique malgré tout 15 mois (le délai de préavis de 3 mois plus le délai pour la négociation de 1 an). A l issue de ce délai, les anciens salariés bénéficient des avantages individuels acquis. Compte tenu du fait que la portabilité ne peut durer plus de 9 mois, il est permis de penser qu en pratique, ses bénéficiaires resteront placés sous le régime de leur ancienne entreprise malgré l existence d une restructuration. Si la couverture résulte d une DUE ou d un accord référendaire : les engagements unilatéraux sont transférés au nouvel employeur Dénonciation possible (respect d un préavis, l information des représentants du personnel et information individuelle des salariés concernés) Enfin, en présence d engagements contractualisés : transfert automatique au nouvel employeur qui ne peut les supprimer sans suivre la procédure applicable en cas de modification du contrat de travail juin 2009

16 9. Conséquences de la liquidation judiciaire Application du «droit commun» en matière de liquidation judiciaire Il n y a pas de résiliation de plein droit du contrat d assurance du fait de la procédure collective affectant l entreprise Si une résiliation intervient : application des dispositions de l article 5 de la loi Evin du 31 décembre 1989 «Lorsque des salariés sont garantis collectivement ( ), le contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non renouvellement ainsi que les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture» Aux termes de ce texte, il n y a pas d obligation de maintenir les garanties au profit des salariés confrontés à une liquidation judiciaire de leur entreprise juin 2009

17 10. Articulation article 14 de l ANI / article 4 loi Evin Maintien de garanties Article 14 de l'ani du 11 janvier 2008 Maintien de garanties Article 4 de la Loi Evin BÉNÉFICIAIRES du maintien de garanties Anciens salariés au chômage et ses ayants droit (si couverts par le régime entreprise) Anciens salariés uniquement (au chômage, retraités ou invalides) (si couverts par le régime entreprise) GARANTIES MAINTENUES Toutes les garanties du régime d entreprise : Prévoyance et frais de santé Frais de santé uniquement DURÉE du maintien de garanties Maintien temporaire (entre 1 et 9 mois) Maintien viager COÛT du maintien de garanties Financement conjoint entreprise / salarié dans les mêmes proportions que le régime d entreprise ou Système de mutualisation prévu par accord collectif, DUE ou référendum Cotisation supportée en totalité par l'ancien salarié (sans être supérieure de plus de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs) POINT DE DÉPART du maintien de garanties Date de cessation du contrat de travail A la demande du salarié, dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail juin 2009

18 10. Articulation article 14 de l ANI / article 4 loi Evin (suite) Articulation des deux dispositifs dans le temps 1/ Le maintien de garanties «article 14» intervient immédiatement après la rupture du contrat de travail 2/ A la demande de l ancien salarié, le nouveau contrat «article 4 loi Evin» prendra la suite après l expiration du maintien de garanties Problème d articulation dans le temps lorsque le maintien de garanties «article 14» est d une durée supérieure à 6 mois Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics de prendre les dispositions nécessaires pour que le terme du délai de 6 mois prévu à l'article 4 de la loi Evin soit reporté à la date à laquelle le bénéfice du maintien des garanties «article 14» prend fin 3/ En l absence de dispositif légal ou règlementaire permettant la suspension du délai de 6 mois, l intérêt de l ancien salarié est de souscrire le contrat individuel «article 4 loi Evin» dans ce délai de 6 mois, quelle que soit la durée de son maintien de garanties et de demander que la prise d effet de son contrat «article 4 loi Evin» soit différée à l issue de cette portabilité juin 2009