Comment optimiser votre rémunération? 22 Janvier 2014

Transcription

1 Comment optimiser votre rémunération? 22 Janvier 2014

2 Introduction Que signifie optimiser votre rémunération : - Payer moins d impôts et de charges sociales pour optimiser son revenu immédiat? - Les revenus indirects constitués par la prise en charge par l entreprise des contrats complémentaires de santé, prévoyance? - Les revenus différés tels que les compléments de retraite? 2 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

3 Sommaire Fiscalité : Retour sur la loi de Finance 2013 Optimisation de votre rémunération: Quelques solutions Actualité des contrôles fiscaux: Les limites de l optimisation Optimisation de votre rémunération: Présentation de notre outil 3 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

4 In Extenso en bref

5 In Extenso Drôme-Ardèche Valence Simon Francon Tel : Aubenas Emilie Dussere Tel : Portes-Lès-Valence Denis Allione Tel : Privas Matthieu Desestret Tel : Montélimar Yannick Coulet Tel : Roussillon Simon Francon Tel : Romans sur Isère Nathalie Despert Tel : Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

6 Une offre adaptée à vos besoins tout au long de la vie de votre entreprise 6 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

7 Fiscalité : Retour sur la loi de finance Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

8 Sort des gérants majoritaires Suppression de l abattement de 10 % La LFSS 2013 supprime l abattement de 10 % au titre des frais professionnels applicable aux gérants majoritaires pour la détermination de l assiette des cotisations sociales personnelles 8 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

9 Taxation des revenus mobiliers Les dividendes et autres intérêts sur livret sont soumis au barème progressif de l impôt à compter du 1 er janvier 2013 Maintien des 40% d abattement sur les dividendes distribuées mais disparition de l abattement fixe annuel de 1525 ou 3050 QP de la CSG déductible qui passe de 5,8% à 5,1% 9 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

10 Sort des gérants majoritaires Incorporation dans l assiette des cotisations sociales des dividendes (au-delà de 10 % du capital social + prime d émission + comptes courants) versés aux associés et dirigeants TNS Exemple simplifié : Rémunération gérant TNS : Dividendes versés au gérant TNS : Capital social (quote-part gérant) : Assiette cotisations TNS : ( x 10 %) = Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

11 Sort des gérants majoritaires La CSG/CRDS ne serait plus payée sur le taux de 15,5% mais payée avec le RSI (identique aux SELARL) Nous attendons toujours des précisions sur cette mesure, plusieurs interprétation sont aujourd hui possibles. 11 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

12 Sort des gérants majoritaires 3 solutions de contournements possibles de cette mesures : Augmentation du capital social des SARL Transformation SARL SAS Création d une SARLu de «management» qui facturerait des prestations de services couvrant la rémunération du gérant + transformation de la société qui distribue des dividendes en SAS. 12 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

13 Sort des gérants majoritaires Hypothèse 1 : - Une SARLu au capital social de 5K et des réserves de 300K, - Une distribution de dividendes de 30K par an environ. 1. Si on ne fait rien : RSI à payer sur les dividendes : (30K -10%*5K )*45% = 13K 2. Si augmentation de capital social de 300K : coût 1,5K (uniquement la première année), Surcoût CSG/CRDS dividendes par rapport à RSI (15,5%- 8%)*30K = 2,3K & RSI à payer sur les dividendes : (30K -10%*305K )*45% = 0K Inconvénients : les réserves ne peuvent plus être distribuées (attention à l abus de droit en cas de diminution rapide du capital) Avantages : économies de 9,7K dès la première année, 11,2K /an ensuite. 13 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

14 Sort des gérants majoritaires Hypothèse 2 : - Une SARLu au capital social de 5K et des réserves de 10K, - Une distribution de dividendes de 30K par an environ + rémunération de 30K net 1. Si on ne fait rien : RSI à payer sur les dividendes : (30K -10%*5K )*45% = 13K 2. Si transformation en SAS : coût 3,5K (uniquement la première année), Surcoût CSG/CRDS dividendes par rapport à RSI (15,5%-8%)*30K = 2,3K & surcoût différentiel TNS/salarié : (65%-45%)*30K = 6K Inconvénients : Seuils de présence d un CAC plus faibles, automatique dans le cas de holding (coût sur une holding 2K par an environ). Avantages : économies de 1,2K la première année, 4,7K /an ensuite. 14 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

15 Sort des gérants majoritaires Hypothèse 3 : - Une SARLu au capital social de 5K et des réserves de 10K, - Une distribution de dividendes de 60K par an environ + rémunération de 30K net 1. Si on ne fait rien : RSI à payer sur les dividendes : (60K 10%*5K )*45%=26,5K 2. Si Création d une SARLu de «management» qui facturerait la rémunération du gérant + transformation en SAS: coût 5K (uniquement la première année), Surcoût CSG/CRDS dividendes par rapport à RSI (15,5%- 8%)*60K = 4,6K Frais SARLu supplémentaire: = 2,5K Inconvénients : Seuils de présence d un CAC plus faibles, automatique dans le cas de holding (coût sur une holding 2K par an environ) + Attention à l abus de droit Avantages : économies de 14,4K la première année, 15,4K /an ensuite. 15 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

16 Sort des gérants majoritaires Attention: Ces hypothèses tiennent compte de la fiscalité actuelle. Nous ne sommes pas à l abri de nouvelles réformes sur la fiscalité des dividendes. Les économies d impôts présentées tiennent compte d une distribution de dividendes annuelle. En cas de non distribution, la société créée et/ou le CAC sont seulement un coût. Nous ne pourrons pas toujours revenir en arrière! 16 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

17 Optimisation de votre rémunération: Quelques solutions 17 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

18 Optimiser le véhicule du dirigeant Est-ce le dirigeant ou la société qui doit acheter un véhicule de tourisme? - Souhait d acheter un véhicule haut de gamme, neuf, - Peu de déplacements professionnels (moins de km par an) une voiture acheté par la société. - Souhait d acquérir un véhicule d'occasion et/ou de faible valeur, - Déplacements importants pour les besoins professionnels un véhicule personnel + indemnité kilométriques Attention aux notes de frais volontairement augmentées 18 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

19 Souscrire un contrat complémentaire retraite - Loi Madelin retraite (pour les gérants majoritaires) : - Sous forme de rente, - Sous forme de capitalisation - Article 83 (pour les dirigeants salariés): - Sous forme de rente, - Obligation de souscrire ce même contrat pour tous les salariés du même régime 19 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

20 Mettre en place de l intéressement - Conditions: - Au moins 1 salarié, - Montant de l intéressement plafonné à en 2014 par bénéficiaire, - Le chef d entreprise de la TPE ne peut pas recevoir plus que la prime la plus importante versée aux salariés, Charges sociales sur l intéressement = 20% (forfait social), Pas d imposition sur le revenu si le montant de l intéressement est bloquée 5 ans (ou si conditions particulières) Tous les salariés ont droit à l intéressement! A réserver aux sociétés holding qui auraient le dirigeant et sa ou son conjoint(e)? 20 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

21 Mettre en place un PEE - Conditions: - Au moins 1 salarié, - Les salariés constituent une épargne, l entreprise peut «abonder» un complément d épargne (maximum environ 3K par an) Charges sociales sur le PEE = 20% (forfait social), Obligation de gardée cette épargne bloquée 5 ans (11 cas de déblocage anticipée sans pénalités fiscales) Tous les salariés ont droit au PEE! A réserver aux sociétés holding qui auraient le dirigeant et sa ou son conjoint(e)? 21 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

22 Mettre en place un PERCO - Conditions: - Au moins 1 salarié, - Les salariés constituent une épargne, l entreprise peut «abonder» un complément d épargne Charges sociales en parties exonérées sur le PERCO Obligation de gardée cette épargne bloquée 5 ans (11 cas de déblocage anticipée sans pénalités fiscales) Tous les salariés ont droit au PERCO! A réserver aux sociétés holding qui auraient le dirigeant et sa ou son conjoint(e)? 22 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

23 Le chèque emploi service universel (CESU) - Explications : - Possibilité d en distribuer même sans avoir de salarié, - Crédit d impôt de 25% pour la part financé par les entreprises, - Dépenses éligibles : entretien de la maison, garde d enfants, soutien scolaire Charges sociales sur le CESU = 0% dans la limite de 1830 par salarié et par an Tous les salariés ont droit à au CESU! A réserver aux sociétés holding qui auraient le dirigeant et sa ou son conjoint(e)? 23 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

24 Actualité des contrôles fiscaux : Les limites de l optimisation 24 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

25 Contrôle des holdings - Les sociétés holding sont-elles redevables de la TVA? Prestations de sous-traitance/management fees : soumises à TVA Perception de dividendes : non soumise à TVA - Problème si détention une EURL ou une SARL détient une autre SARL La rémunération du gérant doit figuré dans la société commerciale 25 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

26 Contrôle des caisses et des charges externes - Attention à la justification de votre chiffre d affaires Formalisme très particulier de la caisse Attention aux redressement en masse (type pharmacies) - Des redressements à propos des charges externes Vigilance accrue sur le formalisme des notes de restaurant/cadeaux Une fausse bonne idée dans le cadre d une valorisation de la société 26 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

27 Optimiser votre rémunération : Présentation de notre outil 27 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

28 ARBITRAGE optimal de la rémunération Objectif de cette mission Définir le mode de rémunération optimal entre la rémunération (salaire brut pour un dirigeant salarié ou rémunération de gérance pour un gérant majoritaire) et les dividendes. 5 simulations seront comparées : La simulation où le dirigeant perçoit tout sous forme de dividendes ; La simulation où le dirigeant perçoit tout sous forme de rémunération ; La simulation qui permet au dirigeant de percevoir le meilleur revenu net après impôt ; La simulation qui permet au dirigeant de percevoir le maximum de droits à la retraite ; La simulation qui permet au dirigeant de percevoir le meilleur revenu optimisé, c est à dire qui tient compte du revenu net après impôt et des droits à retraite. Pour chacune des simulations, nous ferons apparaître : Le revenu net après impôt Les droits à retraite acquis L épargne nécessaire pour combler le déficit de droits à retraite par rapport à la simulation qui génère le plus de droit à retraite 28 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

29 CHOIX DU STATUT SOCIAL Objectif de cette mission Comparer le statut de dirigeant quasi-salarié (Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, PDG de SA, Président de SAS, ) avec celui de gérant majoritaire de SARL ou d EURL. La comparaison s opère dans tous les domaines : Le revenu net après impôt Les garanties de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) Les garanties de frais de santé Les prestations de retraite Les garanties de chômage, si le dirigeant salarié en bénéficie actuellement. Il existe différentes façons de changer de statut social : Devenir majoritaire quand on est gérant minoritaire ou égalitaire d une SARL ; Transformer la forme juridique de la société (de SA vers SARL par exemple) ; Créer une société de prestation de service (ou «société de rémunération») ; Créer une société holding. 29 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

30 Les éléments dont nous avons besoin pour réaliser l étude 30 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

31 La restitution de nos travaux 31 Assises FRHPA Rhône-Alpes 2014

32 Questions / Réponses

33 Member of Deloitte Touche Tohmatsu