Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale

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1 Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale

2 Le Fonds de cohésion sociale (FCS) Le FCS est institué le 18 janvier C est un fonds de garantie qui vise à lutter contre l exclusion financière. Il agit : comme fonds de fonds pour l appui à la création d entreprise; en garantie de portefeuilles de prêts pour des projets d insertion personnelle. Le FCS est alimenté par des fonds d Etat (essentiellement le Ministère de l Emploi). Le FCS est géré par la Caisse des Dépôts. Le FCS a 2 organes de gouvernance : Le comité d orientation et de suivi de l emploi des fonds (Cosef) fixe les orientations stratégiques; Le comité d agrément décide de l éligibilité des établissements financiers à la garantie de l Etat. 2

3 Le rôle de la Caisse des Dépôts dans le déploiement du MCP en France Le FCS est géré par la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts est représentée dans les 2 organes de gouvernance à savoir, le comité d orientation et de suivi de l emploi des fonds (Cosef), et le comité d agrément Depuis 2006, la Caisse des Dépôts a financé sur ses fonds propres à hauteur de 9 M le MCP. 3

4 Le microcrédit personnel Définition de la loi Lagarde L article 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation apporte des éléments de définitions : «Les prêts garantis par le Fonds [de cohésion sociale] sont: Objet Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion [professionnelle ou sociale] Cible Analyse budgétaire accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs Accompagnement et qui bénéficient d'un accompagnement social.» 4

5 Le microcrédit personnel Caractéristiques des prêts Montant Durée REGLE GENERALE , 6-36 mois (48 mois en cas de rééchelonnement) Garantie FCS = 50%; risque assumé par la banque = au moins 35% DECISIONS Depuis le 1er juillet 2012 Possibilité de déroger en allant jusqu à et 48 mois Un emprunteur peut souscrire plusieurs microcrédits dans la limite du plafond Taux d intérêt Fixe, déterminé par chaque banque Peut être bonifié par la structure accompagnante et/ou une collectivité locale 5

6 Le microcrédit personnel Objets des prêts Exemples Mobilité Logement Formation Equipement Autres Véhicule Frais d agence Etudes Electroménager Habillement Permis de conduire Déménagement Formation Chauffage Frais de santé Réparation Dépôt de garantie Bilan de compétence Informatique Frais d avocat Travaux Matériel handicapé Frais d obsèques! Pas de rachat de dettes 6

7 Les partenariats opérationnels Dès la création du Fonds de Cohésion Sociale, l accent a été mis dans le dispositif sur l accompagnement de l emprunteur, réalisé par un acteur social ou associatif en amont et en aval du prêt. Cet accompagnement permet d aider l emprunteur à formaliser puis à réaliser son projet, enfin de réagir rapidement pour trouver une solution en cas de difficulté de remboursement. C est pourquoi, la distribution du microcrédit personnel repose sur des partenariats entre : les acteurs sociaux (associations, Centres Communaux d Action Sociale ), les établissements bancaires et financiers agréés. 7

8 Le microcrédit personnel Les grandes étapes de l accompagnement La phase «amont» doit permettre à l accompagnant de valider le projet du demandeur, et d identifier si le microcrédit est une réponse adaptée. 1. Le diagnostic 2. L orientation 3. La qualification du projet 4. L évaluation financière du projet 5. L évaluation budgétaire 6. La présentation du dossier aux partenaires bancaires La phase «aval» débute à l octroi du microcrédit et s étale sur toute la durée de remboursement. Elle intègre un suivi coordonné entre l accompagnant et l établissement de crédit, qui permettra d optimiser les chances de réussite du projet. 7. La signature de l offre de contrat de crédit 8. L accompagnement du projet et le suivi préventif 9. L accompagnement bancaire 8

9 Le bilan au 31/12/ microcrédits personnels garantis octroyés depuis 2006 Pour un montant total en nominal de 92M Soit un montant moyen par prêt de Un montant de garantie accordé par le FCS de 4,9M sous forme de caution solidaire ou de dotation à des fonds de garantie Une sinistralité financière maîtrisée puisque appels en garantie ont été comptabilisés depuis le démarrage du dispositif, soit : 5,38% du nombre total de prêts octroyés Un montant total de dette échue impayée de 3,12M, dont 50% ont été pris en charge par le FCS, soit un remboursement de 1,56M aux prêteurs 9

10 Distribution des prêts au 30/03/

11 Répartition territoriale au 30/03/

12 Basse-Normandie au 30/03/

13 Répartition des prêts par objet 13

14 Le microcrédit personnel 14

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16 Le microcrédit personnel 16

17 Le microcrédit personnel 17

18 Expérimentation du MCP Habitat Décision du Cosef de 2007 et 2009 d habiliter le comité d agrément à délivrer la garantie du FCS à des prêts octroyés en faveur des propriétaires occupants très sociaux dans la limité de la réalisation de 5 expérimentations pour un engagement total de 200 k. Deux objectifs principaux: Amélioration de l habitat Lutte contre la précarité énergétique Implantation des expérimentations: Région PACA Département des Ardennes Départements de la Loire Atlantique, la Vendée, Ille-et Vilaine et Côtes d Armor Départements du Gard, de l Aude, et de la Lozère 18

19 Caractéristiques du MCP Habitat Bénéficiaires: Propriétaires occupants ou accédants à la propriété ayant des revenus inférieurs aux plafonds majorés de l ANAH Structures accompagnantes: PACT, Habitat et Développement, service social du CG des Ardennes, Réseaux bancaires impliqués: Caisse d Epargne, La Banque Postale, SACICAP ( Procivis), Crédit municipal de Nîmes, Crédit Agricole Objet des prêts: Travaux de réduction de la précarité énergétique Travaux d adaptation du logement pour personne âgée ou handicapée Travaux de résorption de l insalubrité Caractéristiques du prêt: Maximum Maximum 72 mois Taux d intérêt = taux du LA 19

20 Un premier bilan positif du MCP Habitat Enveloppe totalement consommée A ce jour, aucun appel à garantie sur l ensemble des prêts octroyés Le MCP habitat peut donner droit au versement de l allocation logement de la CAF qui couvre tout ou partie de la mensualité du prêt Le MCP permet de déclencher des travaux ou d en augmenter le volume pour des personnes vivant sous le seuil de pauvreté 20

21 Et après. Décision du COSEF du 24 mai 2013 Mieux communiquer sur le dispositif et toucher de nouveaux publics cibles Elargir les sources ministérielles de financement du FCS Identifier les moyens pour maintenir et développer les sources de financements des réseaux accompagnants Favoriser l implication des collectivités locales Mutualisation des moyens et des actions Mission confiée à CDC Climat 21