Page Préface de la deuxième édition... ix

Transcription

1 Table des matières Préface de la première édition... v Préface de la deuxième édition... ix Avant-propos... xi INTRODUCT ION... 1 CHAPITRE 1 LES CRITÈRES D APPLICATION DU RÉGIME DE SOCIÉTÉ D ACQUÊTS Les conjoints soumis au régime de société d acquêts Le droit au partage La priorité des règles du patrimoine familial et comment s intègre ce partage à celui de la société d acquêts Le patrimoine familial : un effet du mariage Application simultanée des dispositions du patrimoine familial et de la société d acquêts... 9 Tableau 1 Tableau comparatif, patrimoine familial et société d acquêts... 9 Tableau 2 Préséance des règles du patrimoine familial sur celles de la société d acquêts lors de la rupture Tableau 3 Sort des REER lors du partage de la société d acquêts Patrimoine familial et société d acquêts : conséquences du partage sur les mesures accessoires CHAPITRE 2 LE PARTAGE, ÉTAPE PAR ÉTAPE Étape 1 La détermination de la date de partage Tableau 4 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 1 Détermination de la date d évaluation xv

2 2.2 Étape 2 L identification et la qualification des biens propres et acquêts Principes généraux La qualification de certains biens propres L article 450 (1) C.c.Q. : Biens dont il a la propriété ou la possession au jour du mariage L article 450 (2) C.c.Q. : Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou donateur l a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent L article 450 (3) C.c.Q. : Les biens qu il acquiert en remplacement d un propre de même que les indemnités d assurance qui s y rattachent L article 450 (4) C.c.Q. : Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d un contrat ou d un régime de retraite, d une autre rente ou d une assurance de personnes L article 450 (5) C.c.Q. : Vêtements et papiers personnels; alliances; décorations; diplômes L article 450 (6) C.c.Q. : Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s il y a lieu L article 454 C.c.Q. : Les dommages-intérêts, l indemnité pour préjudice moral ou corporel, l indemnisation en vertu d une assurance d indemnisation Qualification particulière de certains biens Le bien acquis avec des propres et des acquêts (art. 451 C.c.Q.) Exemple 1 : article 451 C.c.Q Le bien acquis par le conjoint déjà propriétaire en propre de la partie indivise d un bien (art. 452 C.c.Q.) Exemple 2 : article 452 C.c.Q Exemple 3 : article 452 C.c.Q Le bien acquis à titre d accessoire ou d annexe d un bien propre ainsi que les constructions, ouvrages ou plantations faits sur un immeuble propre (art. 455 C.c.Q.) Exemple 4 : article 455 C.c.Q La jurisprudence sur la qualification des biens de la société d acquêts Tableau 5 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 2 Identification et qualification des biens xvi

3 Étape 3 Établissement de la valeur marchande des biens Tableau 6 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 3 Établissement de la valeur marchande Étape 4 La prise en compte des dettes Le principe général Exemple 5 : article 484 C.c.Q Les dettes qui se rattachent à un bien Le principe Le cas particulier de l article 478 C.c.Q. : les dettes contractées au profit des propres et non acquittées Exemple 6 : article 478 C.c.Q Les dettes qui ne se rattachent à aucun bien L amende imposée par une loi (art. 479 C.c.Q.) Exemple 7 : article 479 C.c.Q Les autres dettes qui ne se rattachent pas à un bien Les dettes communes et celles encourues pour les charges du mariage, mais non rattachées à des biens spécifiques Tableau 7 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 4 Prise en compte des dettes Étape 5 Le jeu des récompenses Le principe La définition de «récompense» Exemple 8 : article 475 C.c.Q Les sortes de récompenses et le calcul Les instruments de travail acquis avec des acquêts (art. 450 (6) C.c.Q.) Les biens acquis avec des propres et des acquêts, incluant l assurance sur la vie, les pensions de retraite et autres rentes (art. 451 C.c.Q.) Exemple 9 : Droit de la famille L acquisition par le conjoint déjà propriétaire en propre de la partie indivise d un bien, d une autre partie du bien (art. 452 C.c.Q.) Exemple 10 : article 452 C.c.Q Le bien acquis à titre d accessoire ou d annexe d un bien propre ainsi que les constructions, ouvrages ou plantations faits sur un immeuble propre (art. 455 C.c.Q.) Exemple 11 : article 455 C.c.Q xvii

4 Les valeurs mobilières acquises par suite de la déclaration de dividendes sur des valeurs propres à l un des époux ou acquises par suite de l exercice d un droit de souscription ou de préemption ou autre droit semblable (art. 456, al. 1 et 2 C.c.Q.) Les revenus provenant de l exploitation d une entreprise propre à l un des époux et réinvestis dans l entreprise, sauf ceux nécessaires pour maintenir les revenus de cette entreprise (art. 457 C.c.Q.) Les dettes contractées au profit des propres et non acquittées (art. 478 C.c.Q.) Exemple 12 : Droit de la famille Le paiement des amendes à même les acquêts (art. 479 C.c.Q.) Le remboursement d une dette propre sur un bien propre à même les acquêts Exemple 13 : Droit de la famille Exemple 14 : S.M. c. P.E.N Le cas particulier du bien aliéné durant le régime (art. 476, al. 2 C.c.Q.) Exemple 15 : article 476 C.c.Q Tableau 8 Liste des récompenses et méthode de calcul Les doubles récompenses La renonciation aux récompenses Le règlement des récompenses Tableau 9 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 5 Le jeu des récompenses Étape 6 L exécution du partage La règle générale : le partage moitié/moitié Les exceptions au partage moitié/moitié La liquidation L intérêt légal et l indemnité additionnelle La renonciation Les incidences fiscales liées au partage Le cas particulier des gains de la Régie des rentes du Québec Les règles particulières en cas de décès La faculté d un époux d accepter ou de renoncer au partage des acquêts de l autre conjoint (art. 473 C.c.Q.) Exemple 16 : renonciation au partage en cas de décès (art. 473 C.c.Q.) Le délai pour renoncer xviii

5 L attribution d un bien à titre de paiement de la créance résultant du partage Tableau 10 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 6 Le partage CHAPITRE 3 LES INCIDENCES DU PARTAGE Des modes de liquidation du régime matrimonial de la société d acquêts La modification conventionnelle du régime de société d acquêts La dissolution du régime matrimonial de société d acquêts à l occasion du décès La dissolution et la liquidation du régime matrimonial de la société d acquêts par voie judiciaire La procédure L avis de dénonciation à l officier de la publicité des droits (art C.p.c.) La saisie avant jugement (art C.p.c.) Le jugement déclaratoire (art. 453 C.p.c.) La demande postérieure au jugement de dissolution (art. 817 C.p.c.) La révision des ententes de partage et les délais de rétractation Le soulèvement du voile corporatif La prescription Incidence de la faillite CONCLUSION ANNEXES Annexe 1 Cas pratique : le cas de Paul et Marie Annexe 2 Code civil du Québec (art. 448 à 484) BIBLIOGR APHIE TABLE DE LA JURISPRUDENCE CITÉE INDEX ANALYT IQUE xix

6 TABLEAUX Tableau 1 Tableau comparatif, patrimoine familial et société d acquêts... 9 Tableau 2 Préséance des règles du patrimoine familial sur celles de la société d acquêts lors de la rupture Tableau 3 Sort des REER lors du partage de la société d acquêts Tableau 4 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 1 Détermination de la date d évaluation Tableau 5 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 2 Identification et qualification des biens Tableau 6 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 3 Établissement de la valeur marchande Tableau 7 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 4 Prise en compte des dettes Tableau 8 Liste des récompenses et méthode de calcul Tableau 9 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 5 Le jeu des récompenses Tableau 10 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 6 Le partage xx