GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie)

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1 L UNAFOR prpse une frmatin: ATTENTION : NOMBRE DE PLACES LIMITE! GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES (Secnde partie) 3 et 4 décembre 2015 UNAF 28 Place Saint-Gerges PARIS Metr: Saint-Gerges UNAFOR 28, Place Saint-Gerges PARIS Téléphne: /97 Télécpie: unafr@unaf.fr

2 1 er jurnée décembre 2015 LA SOLIDARITE ET LE COUPLE 09 H H 30 Accueil et présentatin de la frmatin et des intervenants 09 H H 00 LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX Le dmaine de la slidarité des épux Les limites à la slidarité des épux La charge de la preuve du caractère slidaire d'une dette née pendant le mariage Les effets de la slidarité entre épux Les exceptins à la pursuite des créanciers sur les gains et salaires et les biens cmmuns La fin de la slidarité entre épux Les effets limités du divrce sur la slidarité des épux Entre les ex-épux A l égard des tiers (créanciers) 12 H H30 Déjeuner libre 13 H H 00 LA SOLIDARITE ENTRE PARTENAIRES PACSES Le dmaine de la slidarité entre partenaires pacsés Les limites de la slidarité entre partenaires pacsés La charge de la preuve du caractère slidaire d'une dette née pendant le PACS Les effets de la slidarité des partenaires pacsés La fin de la slidarité entre partenaires pacsés

3 L'ABSENCE DE SOLIDARITE LEGALE ENTRE CONCUBINS Le cncubinage est une situatin de fait qui n'est pas régie par le cde civil La slidarité entre cncubins ne peut résulter que d'une clause cntractuelle Cnséquences de l'absence de slidarité légale entre cncubins LA DESOLIDARISATION Quel intérêt le créancier a t-il à accepter de mettre fin à la slidarité? La règle : la déslidarisatin ne se présume pas Le cmpte jint Le crédit et l'emprunt L inppsabilité de la cnventin de divrce aux créanciers 17 H 00 Fin de la première jurnée 2ieme jurnée L bligatin alimentaire 09 H H 00 DEFINITION ET PRINCIPE DE L OBLIGATION ALIMENTAIRE Définitin de l'bligatin alimentaire Cnséquences de l'bligatin alimentaire La li détermine limitativement les persnnes entre lesquelles cette bligatin existe Le Principe : l'bligatin alimentaire est une aide matérielle

4 LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES EDICTEES PAR LA LOI L'bligatin alimentaire entre épux Le devir de securs La cntributin aux charges du mariage La prestatin cmpensatire L'bligatin alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants Cncernant les parents mariés Cncernant les parents en général Cncernant les parents séparés Cncernant les parents adptifs : adptin simple et adptin plénière L'bligatin alimentaire des enfants envers leurs parents et autres ascendants l'étendue de l'bligatin L'bligatin alimentaire des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents L'bligatin alimentaire fndée sur un lien d'alliance L'bligatin alimentaire entre partenaires pacsés régime pur partie assimilable à celui des épux 12 H H00 Déjeuner libre L'absence d'bligatin alimentaire entre cncubins et ses cnséquences CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE L'état de besin du créancier d'aliments Les ressurces du débiteur d'aliments LA DECISION D'ATTRIBUTION D'un cmmun accrd entre le créancier et le débiteur Par décisin du Juge aux Affaires Familiales LES CAS ET CONDITIONS POUR ETRE DISPENSE DE L OBLIGATION ALIMENTAIRE Le créancier d'aliments qui a manqué à ses bligatins Les enfants qui nt été retirés de leur milieu familial

5 Le créancier respnsable de sn état de besin Le débiteur inslvable EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS D'ALIMENTS Le principe : Absence de hiérarchie entre les débiteurs Les exceptins : Certaines bligatins alimentaires snt priritaires Le recurs entre cdébiteurs d'aliments LE RECOUVREMENT FORCE La prcédure de paiement direct Les saisies Le recuvrement public La plainte pur abandn de famille LE RECOURS DES SERVICES D AIDE SOCIALE ET DES HOPITAUX Les services de l aide sciale Les hôpitaux publics LA REGLE «LES ALIMENTS NE S ARRERAGENT PAS» 16 H H 00 Cnclusins et évaluatin UNAFOR 28, Place Saint-Gerges PARIS unafr@unaf.fr

6 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES: INSCRIPTIONS Les inscriptins snt enregistrées à réceptin d un bulletin d inscriptin cmplété et signé. Celui-ci peut être transmis à l UNAFOR par . Le slde est payable à réceptin de la facture définitive. Pur les salariés, les inscriptins fnt l bjet d une cnventin de frmatin, établie en duble exemplaire, avec l rganisme emplyeur. Un des exemplaires devra être returné à l UNAFOR, signé et revêtu du cachet de l entreprise. Les attestatins de présence sernt transmises à l emplyeur à l issue de la frmatin. COUT 360. pur les 2 jurs (le déjeuner est libre et n est pas cmpris dans le prix) Pur les salariés, cette frmatin fait l bjet d une cnventin de frmatin prfessinnelle cntinue ANNULATIONS ET REPORTS: L UNAFOR se réserve la pssibilité de reprter u d annuler cette frmatin si le nmbre d inscrits est insuffisant. Dans ce cas, l ensemble des inscrits est immédiatement cntacté et rembursé des smmes déjà versées à UNAFOR. Tute annulatin dit être faite par écrit à UNAFOR ( currier u E mail : unafr@unaf.fr. Jusqu à 10 jurs avant la date du cllque, les smmes déjà versées à UNAFOR sernt rembursées. A mins de 10 jurs, il n y aura pas de rembursement pssible et les smmes nn réglées sernt dues. Cependant, il est tujurs pssible de se faire remplacer par une autre persnne. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pur tute précisin cmplémentaire, merci de vus adresser priritairement par à l adresse suivante : unafr@unaf.fr u bien par téléphne au

7 BULLETIN D'INSCRIPTION (Fiche à dupliquer et à remplir par participant) Attentin : le nmbre de places est limité ; veillez à vus inscrire rapidement Mme, Melle, M.... Fnctin exercée... Organisme: Adresse Cde Pstal...Ville.... Téléphne...Télécpie S inscrit à la frmatin «La gestin des revenus et slidarités familiales» Date et signature: Si vus avez une questin; un prblème u un thème que vus suhaitez vir abrder au curs de ces deux jurnées, veuillez le préciser ci-dessus.