Loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (J.O., 30 décembre 2013, p ).

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1 DERNIERES INFORMATIONS EN MATIERE DE FINANCES Li n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pur 2013 (J.O., 30 décembre 2013, p ). Mdificatins en matière de TVA (articles 20, 21) Mdificatin du régime simplifié : Ce régime s applique lrsque le chiffre d affaires est inférieur à certains seuils. La TVA fait alrs l bjet d une déclaratin (CA12) annuelle alrs qu en régime nrmal, elle est trimestrielle. Jusqu à présent, des acmptes étaient à régler trimestriellement en avril, juillet, ctbre et décembre sur la base de la TVA due l année précédente. Désrmais, le versement d acmptes se fait semestriellement en juillet et décembre. Les versements snt respectivement égaux à 55 et 40 % de la taxe due au titre de l exercice précédent avant déductin de la TVA relative aux biens cnstituant des immbilisatins. Les mécanismes préexistants permettant de gérer les écarts avec la TVA réellement due snt tujurs applicables. Franchise en base : Jusqu à présent, les seuils de franchise en base évluaient chaque année dans la limite supérieure de la première tranche de l impôt sur le revenu. Désrmais, ils évluent tus les tris ans dans la même prprtin que l évlutin triennale de la première tranche de l impôt sur le revenu. Mesures transitires pur la TVA sur les lgements de plus de deux ans : Le taux de TVA de 7 % reste applicable pur les travaux sur les lgements de plus de deux ans (ne cncurant pas à la prductin d un immeuble neuf) à cnditin que : - Ils aient fait l bjet d un devis daté et accepté avant le 1 er janvier 2014, - Ils aient dnné lieu au versement d un acmpte de 30 % encaissé avant le 1 er janvier 2014 et d un slde facturé avant le 1 er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars Mesures cncernant la fiscalité lcale (articles 25, 29,45, 47, 51, 52, 53, 70, 74) Nuvelle exnératin facultative de CFE : Il est pssible d exnérer de CFE les établissements de presse (inscrits au cnseil supérieur des messagers) qui vendent des écrits péridiques et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste. 1

2 Suppressin des exnératins en zne de recherche et dévelppement : Les articles prévyant l exnératin de CFE u de taxe fncière sur les prpriétés bâties pur les entreprises dans les znes de recherche et de dévelppement snt supprimés. Sauf délibératin cntraire dans les 30 jurs de publicatin de la li, les exnératins en curs cntinuent à s appliquer jusqu à leur terme. Taxe sur la cnsmmatin finale d électricité : A cmpter des impsitins dues au titre de 2015, le reversement d une partie de la taxe sur la cnsmmatin finale d électricité par un syndicat d énergie dit se faire par délibératins cncrdantes et ce reversement ne peut pas excéder 50 % du mntant de la taxe perçu sur le territire de la cmmune u de l EPCI cncerné. Taxe d enlèvement des rdures ménagères : La part incitative de la taxe d enlèvement des rdures ménagères peut cmprter des tarifs différents seln la nature des déchets et désrmais seln le mde de cllecte. Il est également pssible d exnérer les cnstructins nuvelles u les recnstructins l année suivant la date d achèvement. Divers : Les cnséquences fiscales de la disslutin d un EPCI à fiscalité prpre u du retrait d une cmmune snt précisées. Les dispsitins de la li n du 10 janvier 1980 sur les cnventins de partage de fiscalité snt adaptées. Il est pssible d exnérer pur 5 ans de taxe fncière sur les prpriétés bâties, les installatins et les bâtiments affectés à la prductin de bigaz, d électricité et de chaleur par méthanisatin. Il est pssible de décider un abattement de 25 % de taxe fncière sur les prpriétés bâties pur les lcaux faisant l bjet d une cnventin u d un cntrat de résidence tempraire. Une expérimentatin sur la révisin des valeurs lcatives des lcaux d habitatin et des lcaux servant à l exercice d une activité salariée à dmicile va être menée en 2015 dans cinq départements. 2

3 Li n du 29 décembre 2013 de finances pur 2014 (J.O., 30 décembre 2013, p ). Instructin relative aux cnditins de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 % (B.O.I., 2 janvier 2014). Mdificatin du barème de l impôt sur le revenu (article 2) Cette mdificatin a un impact sur la fiscalisatin des indemnités des élus. Le dcument de synthèse «fiscalisatin des indemnités des élus 2014» est en ligne dans la rubrique renseignements permanents. Mdificatins en matière de TVA (articles 9, 29, 38, 74) Taux applicable pur la perfrmance énergétique : Le taux de 5,5 % est applicable sur les travaux d améliratin de la qualité énergétique des lcaux à usage d habitatin achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leurs snt indissciablement liés. Snt cncernés les travaux de pse, d installatin et d entretien des matériaux listés ci-dessus à cnditin qu ils respectent les caractéristiques techniques des critères de perfrmances minimales fixés par arrêté ministériel : - chaudières à cndensatin ; - matériaux d'islatin thermique des paris vitrées, de vlets islants u de prtes d'entrée dnnant sur l'extérieur ; - matériaux d'islatin thermique des paris paques, ainsi que l'acquisitin de matériaux de calrifugeage de tut u partie d'une installatin de prductin u de distributin de chaleur u d'eau chaude sanitaire ; - appareils de régulatin de chauffage ; - équipements de prductin d'énergie utilisant une surce d'énergie renuvelable à l exceptin des équipements de prductin d électricité utilisant l énergie radiative du sleil, u des pmpes à chaleur, autres que air/ air, dnt la finalité essentielle est la prductin de chaleur u d'eau chaude sanitaire, ainsi que la pse de l'échangeur de chaleur suterrain des pmpes à chaleur géthermiques - équipements de raccrdement à un réseau de chaleur, alimenté majritairement par des énergies renuvelables u par une installatin de cgénératin Attentin : si les travaux cncurent à la prductin d un immeuble neuf (au sens fiscal) u si la surface de plancher des lcaux est augmentée de plus de 10 %, le taux de TVA applicable est de 20 %. 3

4 Taux applicables pur les lgements sciaux : Bénéficient du taux de 5,5 % : - la prductin de lgements sciaux neufs (liste à l article 278 sexies I du CGI) - les travaux effectués sur les lgements sciaux qui cncurent fiscalement à la prductin d un immeuble neuf - les travaux de rénvatin qui nt pur bjet de cncurir directement à : La réalisatin d'écnmies d'énergie et de fluides, cncernant les éléments cnstitutifs de l'envelppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de prductin d'eau chaude sanitaire, les équipements de prductin d'énergie utilisant une surce d'énergie renuvelable, les systèmes de ventilatin, les systèmes d'éclairage des lcaux, les systèmes de répartitin des frais d'eau et de chauffage ; L'accessibilité de l'immeuble et du lgement et l'adaptatin du lgement aux persnnes en situatin de handicap et aux persnnes âgées, cncernant les cheminements extérieurs, le statinnement, l'accès au bâtiment, les parties cmmunes de l'immeuble et les lgements ; La mise en cnfrmité des lcaux avec les nrmes tendant à favriser l'investissement lcatif, l'accessin à la prpriété de lgements sciaux et le dévelppement de l'ffre fncière ; La prtectin de la ppulatin cntre les risques sanitaires liés à une expsitin à l'amiante u au plmb ; La prtectin des lcataires en matière de préventin et de lutte cntre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installatins de gaz et d'électricité, de préventin des risques naturels, miniers et technlgiques u d'installatin de dispsitifs de retenue des persnnes ; Les travaux induits et indissciablement liés aux travaux ci-dessus. Ces dispsitins s appliquent aux pératins dnt le fait générateur intervient à cmpter du 1 er janvier 2014 et pur les livraisns d immeubles à cnstruire aux immeubles achevés à cmpter du 1 er janvier Lrsqu ils ne bénéficient pas du taux de 5,5 %, les travaux d améliratin, de transfrmatin, d aménagement u d entretien, autres que l entretien des espaces verts et les travaux de nettyage bénéficient du taux réduit de 10 %. Cette dispsitin s applique aux pératins dnt le fait générateur intervient à cmpter du 1 er janvier Une dérgatin est prévue : le taux de 7 % s applique pur les travaux ayant fait l bjet d un devis daté et accepté avant le 1 er janvier 2014 et ayant dnné lieu à un acmpte encaissé avant le 1 er janvier 2014 u ayant fait l bjet d une décisin d ctri de subventin avant le 1 er janvier Cnditins d applicatin des nuveaux taux : Les nuveaux taux s appliquent aux pératins dnt le fait générateur intervient à cmpter du 1 er janvier

5 Pur les livraisns de biens, le fait générateur se prduit au mment ù la livraisn du bien est effectuée. Il en va de même pur les acquisitins intracmmunautaires. Pur les prestatins de service, il faut distinguer deux cas : - celles qui passent du taux intermédiaire au taux réduit (5,5 %) : c est le cas ntamment pur les travaux d améliratin de la qualité énergétique des habitatins de plus de deux ans. Ici, les smmes mandatées (acmpte u slde de la prestatin de service) après le 1 er janvier se vient appliquer le taux réduit, - celles qui appliquent les taux de 10 et 20 % : le fait générateur dépend de la date à laquelle la prestatin est effectuée. Tutefis, le taux de TVA de 7 % reste applicable pur les travaux sur les lgements de plus de deux ans (ne cncurant pas à la prductin d un immeuble neuf) à cnditin que : - ils aient fait l bjet d un devis daté et accepté avant le 1 er janvier 2014, - ils aient dnné lieu au versement d un acmpte de 30 % encaissé avant le 1 er janvier 2014 et d un slde facturé avant le 1 er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars Taux du FCTVA : Pur les dépenses éligibles réalisées à cmpter du 1 er janvier 2014, le taux de FCTVA est de 15,761 % (avant : 15,482 %). Fiscalité (articles 37, 39, 76, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 89, 90) Cmpensatins : Les mdalités de calcul des cmpensatins de ctisatin fncière des entreprises (CFE) en cas de fusin d établissements publics de cpératin intercmmunale (EPCI) snt précisées. En 2013, les cllectivités devaient signaler à l Etat les éventuelles erreurs dans le calcul de la dtatin de cmpensatin de la réfrme de la taxe prfessinnelle (DCRTP) u du fnds natinal de garantie individuelle de ressurces (FNGIR). Pur celles pur lesquelles il y avait bien une erreur de calcul, les versements à venir sernt crrigés et une régularisatin est prévue pur les années passées (depuis 2011). Ctisatin Fncière des entreprises : mdificatin de la ctisatin minimum Le barème sur lequel l assemblée dit se baser pur fixer les mntants de la base minimum cmprend désrmais six tranches au lieu de tris. 5

6 MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES u des recettes en MONTANT DE LA BASE minimum en Inférieur u égal à Entre 210 et 500 Supérieur à et inférieur u égal à Entre 210 et Supérieur à et inférieur u égal à Entre 210 et Supérieur à et inférieur u égal à Entre 210 et Supérieur à et inférieur u égal à Entre 210 et Supérieur à Entre 210 et Les cllectivités nt jusqu au 21 janvier pur délibérer sur les nuvelles tranches. A défaut, la délibératin déjà existante (s il y en a une) cntinuera à s appliquer. Si tutefis un mntant figurant sur cette délibératin est supérieur au mntant maximal de la nuvelle tranche, c est ce dernier qui s appliquera. Redevance d enlèvement des rdures ménagères : L EPCI u le syndicat mixte issu d une fusin dit délibérer sur la redevance d enlèvement des rdures ménagères avant le 1 er mars de la quatrième année qui suit la fusin. Dans l attente de cette délibératin et pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans, les anciens régimes s appliquent sur les anciens territires de la structure fusinnée. Mdificatin de la fiscalité lcale des glfs : A cmpter des impsitins dues au titre de l année 2015, les terrains de glf (hrs bâti) ne snt plus assujettis à la taxe fncière sur les prpriétés bâties mais à la taxe fncière sur les prpriétés nn bâties. Pur l impsitin 2014, les cllectivités peuvent, par délibératin prise avant le 21 janvier, exnérer les terrains de glf de taxe fncière sur les prpriétés bâties à cncurrence de 50 u 75 %. Majratin de la valeur lcative des terrains nus en zne tendue : L applicatin de la nuvelle majratin bligatire en zne tendue est reprtée d un an sit pur les impsitins dues au titre de l année De plus, les terrains utilisés à des fins agricles (par le prpriétaire u par le titulaire d un bail rural) snt exclus du champ d applicatin de la majratin. Actualisatin de la valeur lcative cadastrale : La valeur lcative cadastrale des prpriétés bâties et nn bâties est actualisée de 0,9 % pur

7 La taxe d aménagement : «Tut u partie de la taxe d aménagement perçue par la cmmune peut être reversé à l'établissement public de cpératin intercmmunale u aux grupements de cllectivités dnt elle est membre, cmpte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territire de cette cmmune, de leurs cmpétences, dans les cnditins prévues par délibératins cncrdantes du cnseil municipal et de l'rgane délibérant de l'établissement public de cpératin intercmmunale u du grupement de cllectivités.» L exnératin facultative (sur délibératin) de la taxe pur les lcaux industriels est étendue aux lcaux artisanaux. Les cllectivités peuvent également décider d exnérer les abris de jardin sumis à déclaratin préalable. Dtatins (articles 95, 132, 133, 134) La baisse de la DGF : La DGF des cmmunes (partie dtatin frfaitaire) diminue de 588 millins d eurs en 2014 et la DGF des EPCI (partie dtatin d intercmmunalité) diminue de 252 millins. Cette diminutin est répartie entre les cmmunes (et entre les EPCI) au prrata des recettes réelles de fnctinnement de leur budget principal, minrées des atténuatins de prduits et du prduit des mises à dispsitin de persnnel facturées dans le cadre de la mutualisatin des services entre l EPCI à fiscalité prpre et ses cmmunes membres. FNGIR : L indice synthétique utilisé pur le calcul des cntributeurs au fnds est mdifié. Il en va de même du plafnd de prélèvement qui passe de 11 à 13 %. FPIC : Pur bénéficier du fnds de péréquatin, l effrt fiscal dit être supérieur à 0,9 (0,75 jusqu à présent). Autre (articles 88, 92, 123, 125, 126, 137) Classificatin des cmmunes turistiques et des statins classées de turisme : Les dispsitins transitires pur les statins dnt la publicatin du classement est intervenue avant le 1 er janvier 1969 snt prlngées jusqu au 1 er janvier 2018 (2015 initialement). Créatin d un fnds de sutien aux cllectivités ayant suscrit un emprunt txique : Ce fnds (100 millins d eurs sur 15 ans) est destiné à aider les cllectivités qui nt cntracté des emprunts txiques à srtir de ces emprunts. Seuls les emprunts les plus txiques snt cncernés (liste à venir par décret). Les demandes d aide snt à remettre au représentant de l Etat dans le département. 7

8 Disparitin de l ATESAT : L ATESAT est supprimée au 1 er janvier Les cllectivités qui en nt bénéficié en 2013 peuvent, par cnventin, bénéficier de l appui de l Etat pur achever les missins en curs et ce jusqu au 31 décembre Réfrme des rythmes sclaires : Le dispsitif d aide de 50 par élève est maintenu pur l année sclaire et il est élargi à tutes les cmmunes qu elles aient u nn appliqué la réfrme en Suppressin de la jurnée de carence pur les fnctinnaires en arrêt maladie : Mise en place par la li de finances pur 2012, elle est supprimée. Baux emphytétiques administratifs : La pssibilité pur les cllectivités de cnclure des baux emphytétiques administratifs pur les besins de la justice, de la plice, de la gendarmerie u d un service départemental d incendie et de securs est prrgée jusqu en