Stratégie en matière de politique de la vieillesse

Transcription

1 Strtégie en mtière de politique de l vieillesse Rpport du Conseil fédérl donnnt suite u postult Leutenegger Oberholzer du 3 octobre oût 2007

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3 Condensé En réponse à une intervention prlementire (postult Leutenegger Oberholzer ), le Conseil fédérl présente des lignes directrices conçues comme les bses d une strtégie en mtière de politique de l vieillesse. L idée d une pproche strtégique se justifie pr l évolution démogrphique dont il fut prévoir les conséquences. Elle s impose ussi du fit que l politique de l vieillesse ne se limite ps u secteur de l prévoynce vieillesse, uquel elle se rttche trditionnellement, mis concerne de nombreuses politiques sectorielles comme notmment l snté publique, le logement ou les trnsports. Une vue d ensemble et des orienttions communes ssurerient une meilleure cohérence des dispositions prises ou envisgées isolément dns les différents domines. Le rpport psse en revue l sitution ctuelle des personnes âgées en fonction de cinq groupes de thèmes : l snté et les soins, le logement et l mobilité, le trvil et l trnsition vers l retrite, l sitution économique, et enfin l enggement et l prticiption socile. Dns chque cs, les ressources et les potentiels des personnes âgées sont mis en évidence, insi que leurs besoins, vec les défis qui en résultent pour les institutions concernées. Dns les cinq domines, l sitution des înés se révèle globlement bonne. Elle recèle des ressources importntes et de véritbles potentiels. En prticulier, l ugmenttion de l espérnce de vie en bonne snté, l fible prévlence de l puvreté prmi les înés, les presttions que ceux-ci fournissent u sein de l fmille ou pour l société, indiquent qu une imge de l vieillesse en termes de déficits n est plus de mise. Toutefois, cette pprécition positive ne doit ps fire oublier que le processus de vieillissement se déroule de fçon très vrible et que l politique de l vieillesse doit trouver des réponses à des besoins sociux importnts, comme les soins en cs de dépendnce. À prtir de ces constts, le rpport dégge deux grndes orienttions complémentires. L première mise sur les ressources et les potentiels et cherche à fvoriser l utonomie et l prticiption des personnes âgées, insi que l reconnissnce de leurs presttions. L seconde, qui prend en compte les besoins spécifiques, veille à grntir une existence et une fin de vie dignes et utnt que possible en ccord vec les préférences individuelles. À l foclistion sur un groupe cible défini en fonction d une trnche d âge, le rpport privilégie une pproche qui tienne compte des prcours de vie (notmment dns l optique de l prévention) et de toutes les génértions. Le concours des différentes politiques sectorielles doit être ssuré pr une démrche de minstreming. Les orienttions proposées peuvent être suivies pr des méngements à divers niveux. Le rpport mentionne les projets en cours, insi que de nouvelles options. Leur éventuelle rélistion devrit tenir compte du principe de subsidirité et du cdre finncier donné pr le budget et le pln finncier de l Confédértion. Si l nlyse ne se limite ps u chmp de compétence de l Confédértion, c est que le présent rpport n ps pour objet de définir un pln d ction. Les modlités de rélistion concrètes et les conséquences finncières relèvent de trvux subséquents uxquels devrient être ssociés les cntons et utres prtenires, selon l suite que le Prlement, destintire du rpport, décide de lui donner. i

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5 Tble des mtières Condensé...i Tble des mtières...iii Abrévitions...v 1 Introduction Mndt et procédure Donné initil : évolution du contexte démogrphique et socil de l politique de l vieillesse.1 13 Les défis d une politique suisse de l vieillesse Apport de l réflexion menée u niveu interntionl Conception du rpport L évolution démogrphique en Suisse Domines de l existence et chmps d ction Snté et soins médicux Introduction L snté des personnes âgées : ressources et besoins ctuels Les ressources L perspective des prcours de vie Besoins Défis pour l politique de l snté Système de snté : le cdre institutionnel Fvoriser l prticiption et l utonomie : promotion de l snté et prévention Fire fce à l dépendnce : les soins de longue durée Fin de vie dns l dignité : soins pllitifs et ssistnce u décès Logement et mobilité Logement, méngement du cdre de vie et du qurtier Introduction Conditions de logement de l popultion âgée Défis pour l politique du logement Mobilité et trnsports, publics et privés Introduction Défis pour l politique des trnsports : trnsports publics pour tous les âges Trvil et trnsition vers l retrite Introduction Les trvilleurs âgés sur le mrché du trvil Les ressources des trvilleurs âgés Défis pour le mrché du trvil, l politique d entreprise et l sécurité socile Retrite flexible L ctivité lucrtive des rentiers (4 e pilier) Introduction Poursuite d une ctivité : plisir ou nécessité Défis pour l prévoynce-vieillesse Réprtition du trvil tout u long de l vie Sitution économique des rentiers Introduction Le régime de l prévoynce vieillesse Ressources économiques des rentiers Revenu Fortune Les presttions des înés: trnsferts privés...36 iii

6 345 Défis pour l prévoynce vieillesse Niveu de prévoynce des génértions ctuelles de rentiers Mintenir le niveu de prévoynce : conditions-cdre Enggement et prticiption socile Introduction Bénévolt et trnsferts volontires : presttions des personnes âgées, solidrité entre génértions Bénévolt informel et trnsferts volontires Bénévolt formel u sein d ssocitions et d orgnistions d entride Défis pour le soutien u bénévolt et ux orgnistions du domine de l vieillesse Prticiption à l société de l informtion : églité des chnces L frcture numérique Défis à relever pr l société de l informtion Droits des personnes dépendntes : dignité et utodétermintion Biln et options Biln L sitution des personnes âgées Les institutions et politiques reltives à l vieillesse Grndes lignes d une strtégie Rôle de l Confédértion Eléments conflictuels Suite de l procédure...47 Annexes...49 Annexe 1. Récpitultion des options et trvux en cours...49 Annexe 2. Motion Leutenegger Oberholzer...53 Politique en fveur des personnes âgées. Définir une strtégie ( )...53 Annexe 3. Bibliogrphie...55 iv

7 Abrévitions AFF AOS ARE BFEG CSA DFJP EMS Obsn ODM OFAS OFCOM OFL OFROU OFS OFSP OFT RPT seco Administrtion fédérle des finnces ssurnce obligtoire des soins Office fédérl du développement territoril Bureu fédérl de l églité entre femmes et hommes Conseil suisse des înés Déprtement fédérl de justice et police étblissement médico-socil Observtoire suisse de l snté Office fédérl des migrtions Office fédérl des ssurnces sociles Office fédérl de l communiction Office fédérl du logement Office fédérl des routes Office fédérl de l sttistique Office fédérl de l snté publique Office fédérl des trnsports Réforme de l péréqution finncière et de l réprtition des tâches entre l Confédértion et les cntons Secrétrit d Ett à l économie v

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9 1 Introduction 11 Mndt et procédure Le présent rpport été rédigé en réponse u postult Leutenegger Oberholzer déposé en octobre Ce postult demnde u Conseil fédérl de poser les bses d une politique fédérle en fveur des personnes âgées, de prévoir les ressources nécessires à cet effet en termes de finnces et de personnel et de présenter u Prlement, le cs échént, les méngements requis u niveu de l loi. Dns s prise de position, le Conseil fédérl rppelle qu il considère, depuis des décennies, l politique en fveur des personnes âgées comme étnt de première importnce. Il estime en outre que le débt politique ne doit ps porter uniquement sur l sécurité mtérielle des personnes âgées et sur les ssurnces sociles (AVS, LPP, PC et LAMl), mis églement inclure le fcteur vieillesse dns de nombreux domines tels que les trnsports, l méngement du territoire, le logement, l snté, l sécurité, les moyens de communiction, le sport et les loisirs. A ce propos, il rppelle que de nombreuses questions générles en mtière de vieillesse sont ou ont déjà été tritées u niveu fédérl: rpports ntionux publiés pr des commissions d experts en 1966, 1979 et 1995, recherches u niveu du PNR 32 dns les nnées 1990, progrmmes d ctivités y compris législtion des offices fédérux qui incluent l thémtique de l vieillesse. De plus, l intérêt pour une pproche pluridisciplinire qui ressort du postult s inscrit bien dns l perspective de l Strtégie fédérle pour le développement durble, selon lquelle le Conseil fédérl prend en compte, dns ses ctivités, les spects économiques, environnementux et sociux insi que l solidrité entre les génértions 2. Le présent rpport ne limite ps son nlyse u chmp de compétence de l Confédértion. Les options mises en évidence concernent différents cteurs, sns toutefois que l Confédértion puisse imposer des mesures dns les domines relevnt de l compétence des cntons ou des communes, notmment l snté et les services sociux. Il s git ici de poser les grndes lignes d une strtégie, et non d étblir un pln d ction. Les conséquences finncières des différentes options ne sont ps indiquées, même lorsqu elles correspondent à des projets en cours. L concrétistion d un progrmme d ction relèverit d une démrche ultérieure et exigerit que l on estime ussi les économies rélisbles à moyen ou long terme grâce à des mesures à crctère préventif, incittif ou promotionnel. Le présent rpport est le résultt de trvux menés sous l direction de l Office fédérl des ssurnces sociles (OFAS) u sein d un groupe de trvil interdéprtementl composé de représentnts des offices suivnts: Administrtion fédérle des finnces (AFF), Office fédérl du développement territoril (ARE), Office fédérl du logement (OFL), Office fédérl de l sttistique (OFS), Office fédérl de l snté publique (OFSP) et Secrétrit d Ett à l économie (seco). De surcroît, des contributions ont été livrées pr les offices ou services suivnts : Office fédérl de l communiction (OFCOM), Office fédérl des routes (OFROU), Office fédérl des trnsports (OFT) et Bureu fédérl de l églité entre femmes et hommes (BFEG). Le Conseil suisse des înés (CSA), qui pour fonction de représenter les intérêts des înés uprès du Conseil fédérl et de l Administrtion fédérle, été consulté. 12 Donné initil : évolution du contexte démogrphique et socil de l politique de l vieillesse A l heure ctuelle, l définition de l politique de l vieillesse fit l objet d un débt nimé et contrdictoire. Les missions que cette politique doit remplir ujourd hui et dns un venir proche sont influencées pr l évolution démogrphique et pr les chngements sociux qui en sont le corollire. L existence des personnes âgées, tnt des hommes que des femmes, fortement évolué, de même que les reltions entre les groupes d âge et entre les génértions. Le vieillissement est un processus qui vrie considérblement d un individu à l utre, d où l grnde diversité des modes de vie et des ptrons de vieillissement en fonction du sexe, de l âge, du milieu, du niveu de formtion et de l sitution économique Motion Leutenegger Oberholzer (trnsmise sous forme de postult pr le Conseil ntionl), voir nnexe. Conseil fédérl (2002) ; l Strtégie est en cours de préprtion. 1

10 L évolution démogrphique se trduir pr une forte husse du nombre de personnes âgées et pr une modifiction de l importnce reltive des diverses ctégories d âge. Le débt public se foclise en prticulier sur les enjeux du développement futur des œuvres sociles, sur les effets de cette évolution sur le mrché de l emploi 3 et sur le rpport entre responsbilité individuelle, réseux fmiliux et institutions publiques conscrées à l ide à l vieillesse. L ugmenttion de l espérnce de vie moyenne notmment pour corollire l llongement de l période de coexistence entre jeunes et personnes âgées, bien que l âge des femmes et des hommes à l nissnce du premier enfnt it ugmenté. Cet llongement plce les reltions entre génértions dns une nouvelle perspective, puisque l coexistence peut englober jusqu à qutre génértions. Ces potentilités comprennent l ide et le soutien mutuels u quotidien, l échnge d expériences et l ccomplissement commun de tâches sociles (grde des petits-enfnts, soutien finncier ccordé pr les prents ux jeunes fmilles, prise en chrge des prents d âge vncé, etc.), mis peuvent ussi constituer une chrge supplémentire. Pour cette rison, les reltions intergénértionnelles ne sont ps exemptes de tensions, compte tenu des différences d expériences, d univers et d intérêts. En règle générle, l existence de l pluprt des personnes âgées s est méliorée à de nombreux égrds ces dernières décennies en Suisse. L possibilité de vivre plus longtemps sns infirmités, de choisir dns certines limites le moment de quitter l vie ctive et l bonne sécurité socile dont bénéficient les personnes âgées permettent à nombre d entre elles de mener pendnt longtemps une vie qu elles peuvent orgniser elles-mêmes sns le soutien d utrui. Dns l ensemble, l imge qu l société de l personne âgée s éloigne des notions d infirmité et de déchénce pour se rpprocher de celle d une étpe qui une vleur et des modlités propres. En effet, les observtions de l gérontologie montrent que, si l vieillesse comporte certes des limittions des fcultés, elle offre ussi des possibilités d cquérir et de conserver des cpcités spécifiques. Toutefois, l vieillesse continue à évoquer des imges contrdictoires. Dns l perspective de l individu, l ugmenttion de l espérnce de vie comporte des spects essentiellement positifs. Dns l perspective de l société, l préoccuption dominnte est celle de l ccroissement des besoins d ide et de prise en chrge et des défis qu il engendre. Il fut souligner ici une conclusion unnime de l recherche en gérontologie 4 : le vieillissement est un processus propre à chcun, mrqué pr les expériences et pr les circonstnces ynt crctérisé toute l existence de l individu et sur lequel de nombreuses personnes peuvent encore influer à un âge vncé. 13 Les défis d une politique suisse de l vieillesse Cette évolution influe sur l formultion d une politique suisse de l vieillesse tournée vers l venir : Contributions et potentiels. Conjugué ux enjeux démogrphiques grndissnts, l llongement constnt de l trnche d âge pendnt lquelle les înés restent ctifs et éprgnés pr les problèmes de snté nous mène à poser l question des contributions et des potentiels de l popultion âgée et des mécnismes permettnt de les vloriser et de les reconnître. 5 Prticiption et utodétermintion. Différents objectifs sont liés à l vieillesse comprise comme phse ctive et utodéterminée. Être ctif ne signifie ps seulement gir pour soi, mis ussi jouer un rôle ctif dns les reltions sociles et prticiper ctivement à l vie socile. Il fut entendre pr utodétermintion l possibilité pour les înés de décider euxmêmes dns toute l mesure du possible comment orgniser leur vie. Il fut en effet promouvoir et soutenir un mode de vie ctif et utonome ussi longtemps que possible. Il incombe dès lors à l politique de l vieillesse de promouvoir et de soutenir l prticiption et l utodétermintion des personnes âgées Groupe directeur DFI/DFE «Prticiption des trvilleurs âgés» (2005) ; Union ptronle suisse (2006). Cf. pr exemple Bltes B. P. (1996). Cf. Déclrtion politique et Pln d ction interntionl de Mdrid sur le vieillissement 2002 (A/CONF.197/9), ch. 21 ; Strtégie régionle d exécution du Pln d ction interntionl de Mdrid sur le vieillissement 2002 (ECE/AC.23/2002/2/Rev.6), deuxième enggement. Strtégie régionle d exécution du Pln d ction interntionl de Mdrid sur le vieillissement 2002 (ECE/AC.23/2002/2/Rev.6), deuxième enggement ; Orgnistion mondile de l snté OMS (2002), Vieillir en restnt ctif : cdre d orienttion, p

11 Différences de conditions de vie et de besoins. Le vieillissement étnt un processus propre à chque individu, l sitution des personnes ynt le même âge chronologique peut vrier fortement de l une à l utre, tnt s gissnt des ressources finncières, sociles et culturelles, des contributions et des potentiels, que des ttentes et des besoins. Ces différences s expliquent en prtie pr les origines et les prcours distincts, conditionnés notmment pr le sexe, l origine culturelle et socile, l existence de hndicps dès l enfnce ou l jeunesse, le prcours professionnel et l pprtennce génértionnelle. Nous devons de plus nous ttendre à ce que les souhits de l jeune génértion d ujourd hui se distinguent, lorsqu elle vncer en âge, de ceux de l popultion âgée de notre époque. L politique de l vieillesse doit donc tenir compte des différences ctuelles de conditions de vie et de besoins, des différentes ttentes et de leur évolution prévisible. Perspective des prcours de vie. Chque personne pouvnt influencer en prtie son processus de vieillissement, l politique de l vieillesse doit ssumer l perspective des prcours de vie qui comprend l préprtion de l individu et de l société ux futures étpes de l existence. Solidrité. Une politique socile de l vieillesse orientée sur l mise en vleur des potentiels des înés et de leur contribution, sous diverses formes, à l société et ux génértions plus jeunes, doit ussi continuer à ssurer l solidrité et à soutenir les personnes âgées dépendntes et moins fvorisées. Eléments conflictuels. Même si l sitution générle de l popultion âgée s est méliorée, l politique de l vieillesse doit pporter une réponse à l husse des dépenses de l prévoynce vieillesse et à l ccroissement prévisible des besoins en soins et en ssistnce de cette popultion. L politique de l vieillesse à mettre en œuvre pour fire fce ux différents défis énumérés ici ser donc immnqublement confrontée à des conflits d objectifs et d intérêts. Minstreming. Compte tenu de l importnce du vieillissement démogrphique pour tous les domines de l politique, il est indispensble d dopter une perspective de «minstreming», ou prise en compte de l dimension du vieillissement dns toutes les politiques 7, et de l objectif d une société pour tous les âges. Politique intergénértionnelle. L vrition de l importnce reltive des différentes génértions et l llongement de l coexistence entre celles-ci influencent les rpports intergénértionnels et ppellent une politique intergénértionnelle en lien étroit vec l politique de l vieillesse à définir. D utres domines de l politique, comme l politique de l fmille ou du mrché de l emploi, jouent ussi un rôle en l mtière 8. En outre, l politique de l vieillesse se doit de poursuivre des objectifs sociux générux. Mentionnons à ce titre le respect de l dignité des personnes et de l épnouissement de l personnlité qui découle des droits de l homme en générl, le principe de l responsbilité individuelle ussi u troisième âge et l ttention portée u respect de l églité des chnces lorsque des mesures sont mises en œuvre. Rppelons en prticulier l idée-mîtresse du développement durble, qu il convient de relever à double titre : d bord, elle fit explicitement le lien entre les jeunes génértions (y compris celles à nître) et les génértions âgées. Ensuite, le vieillissement démogrphique occsionne des chrges prticulières et l conception de l prévoynce vieillesse, comme celle de l politique de l vieillesse, doit se fire dns l perspective de l durbilité. Toutefois, il fut prendre en compte à cet égrd non seulement les trnsferts finnciers mis ussi l ensemble des échnges entre génértions. Selon l Strtégie fédérle pour le développement durble, il fudrit effectuer une évlution de l durbilité des projets et politiques de l Confédértion, c est-à-dire une nlyse de leurs effets sur l économie, l environnement et l société 9. Comme nous l vons dit, le vieillissement est certes un processus individuel, mis l sitution et les besoins vrient en fonction des ctégories. Une politique de l vieillesse globle doit à l fois s dresser à tous, sns discrimintions, et tenir compte de situtions prticulières, notmment : Strtégie régionle d exécution du Pln d ction interntionl de Mdrid sur le vieillissement 2002 (ECE/AC.23/2002/2/Rev.6), premier enggement. Cf. Déclrtion politique et Pln d ction interntionl de Mdrid sur le vieillissement 2002 (A/CONF.197/9), ch. 44. Office fédérl du développement territoril ARE (2004). 3

12 Différences en fonction du degré d utonomie ou de dépendnce. Bien que pluprt des personnes âgées soient utonomes et ne souffrent ps de problèmes de snté, certines présentent des incpcités importntes pouvnt ller jusqu à l dépendnce. Si l usge certes conscré l emploi du terme de troisième âge pour désigner l phse de vieillesse sns problèmes de snté et celui de qutrième âge pour l trnche d âge mrquée pr l dépendnce, il n est toutefois ps indiqué de se référer à l âge chronologique pour délimiter ces phses, en rison du crctère individuel du vieillissement. Selon l personne, l phse de dépendnce peut intervenir plus ou moins tôt, voire jmis. Quoi qu il en soit, les deux phses se distinguent nettement l une de l utre, pr l sitution, les besoins et les ttentes de l personne, de sorte qu il fut en tenir dûment compte lors de l formultion de strtégies relevnt de l même thémtique. En prticulier, durnt l phse pendnt lquelle l utonomie permet encore le développement personnel et l prticiption, les limites d âges imposées pour l exercice de certines fonctions ou l restriction de l ccès à l formtion et à l informtion constituent des formes de discrimintion. Durnt l phse mrquée pr l dépendnce, le risque de discrimintion est lors dvntge lié à l difficulté de fire vloir ses intérêts pr l intermédiire de tiers indépendnts. Différences en fonction du genre. L espérnce de vie des femmes, supérieure à celle des hommes, et les prcours biogrphiques différents ppellent dns certins cs des solutions spécifiques u genre. Ainsi, les femmes hbitent en générl plus longtemps seules chez elles, les hommes dépendnts pouvnt plus souvent compter sur leur femme ou sur d utres personnes de confince. L politique de l vieillesse doit intégrer dns ses strtégies les différences en fonction du genre, insi que l qulité de vie des femmes d un âge vncé vivnt seules, et tirer les conclusions qui s imposent. Personnes hndicpées. Les personnes qui vivent depuis l nissnce ou l enfnce vec un hndicp sont susceptibles de connître des difficultés supplémentires dns l vieillesse. En rison des désvntges qu elles doivent ffronter durnt l formtion ou l vie ctive, il leur est difficile d éprgner pour se constituer une prévoynce vieillesse u-delà du minimum. Migrnts âgés. Il fllu ttendre ces dernières nnées pour que les milieux spécilisés dns le trvil vec les personnes âgées prennent conscience que le processus de vieillissement des migrnts peut être tout à fit différent de celui des utochtones. Ainsi, les migrnts doivent résoudre l question de svoir s ils veulent retourner dns leur pys d origine ou rester dns leur pys d ccueil, question dont n ont ps à se soucier les personnes qui ont toujours hbité le même pys. Cette sitution peut provoquer des tensions u sein des fmilles lorsque les vues de chcun qunt à un éventuel retour ne coïncident ps. Qunt ux questions de prise en chrge et de soins, elles peuvent susciter chez les migrnts des comportements et des ttentes différents pr rpport u modèle suisse hbituel. Les diverses strtégies doivent dès lors tenir compte de l spect migrtion. Effets de génértions. L évolution des modes de vie, de l médecine, du monde du trvil, notmment, influe sur l étt de snté et les comportements des génértions successives. Les observtions fites sur les personnes âgées et très âgées ctuellement en vie ne donnent que peu d informtions sur l évolution future de l vieillesse et des cohortes suivntes. L prudence s impose donc u moment d extrpoler à prtir d observtions pssées. 14 Apport de l réflexion menée u niveu interntionl Les orienttions exposées ci-dessus reflètent celles du Pln d ction de Mdrid, dopté à l occsion de l Deuxième Assemblée mondile sur le vieillissement en , insi que les enggements pris dns l Strtégie régionle (européenne) de mise en œuvre de ce pln d ction 11. Deux idées force de ces trvux menés dns le cdre des Ntions Unies sont le «minstreming», ou prise en compte de l dimension du vieillissement dns toutes les politiques, et l objectif d une société pour tous les âges. Ils soulignent l nécessité de ne ps considérer le vieillissement isolément mis comme phénomène intéressnt l ensemble de l société et des politiques. Le vieillissement ctif, l prticiption entière des personnes âgées à l société et l reconnissnce de leur pport sont prticulièrement mis en évidence, vec l snté et le bien-être, l sécurité mtérielle et l promotion 10 Déclrtion politique et Pln d ction interntionl de Mdrid sur le vieillissement 2002 (A/CONF.197/9). 11 Strtégie régionle d exécution du Pln d ction interntionl de Mdrid sur le vieillissement 2002 (ECE/AC.23/2002/2/Rev.6). 4

13 d un environnement stimulnt et dpté. Tndis que le Pln d ction de Mdrid et l Strtégie régionle de Berlin prenient pour point de déprt le phénomène globl du vieillissement démogrphique pour en tirer les conséquences économiques et sociles, le présent rpport prt de l sitution des personnes âgées dns les différents domines de l existence. Pr illeurs, le vieillissement de l popultion est un enjeu centrl des strtégies ntionles de développement durble doptées en Europe. 15 Conception du rpport L définition d une strtégie pour l politique de l vieillesse demnde une pproche trnsversle. Il y donc lieu de présenter cette politique de l fçon l plus complète possible en fisnt référence ux différents besoins et domines de l existence des personnes âgées et de l société dns lquelle elles vivent. Après voir posé le cdre de l évolution démogrphique à prendre en compte (ch. 2), le rpport présente successivement, u chpitre 3, cinq grnds thèmes, déterminnts pour le vieillissement individuel et l sitution dns l vieillesse, sur lesquels il est possible d gir pr des politiques publiques. Snté et soins médicux Logement et mobilité Trvil et trnsition vers l retrite Sitution économique des rentiers Enggement et prticiption socile Le rpport commence pr poser pour chque sujet des questions directrices. Il borde ensuite l sitution ctuelle, en nlyse les points forts et les fiblesses et en déduit des propositions strtégiques. 2 L évolution démogrphique en Suisse L Suisse comme les utres pys développés enregistrer ces prochines nnées un vieillissement mrqué et rpide de s popultion. L proportion de personnes âgées de 65 ns ou plus ugmenter fortement lors que l proportion des jeunes diminuer. Cette modifiction de l structure pr âge résulte d une prt de l évolution de l fécondité et, d utre prt, de l évolution de l espérnce de vie. Comme le montrent les plus récents scénrios de l évolution de l popultion de l Suisse publiés pr l Office fédérl de l sttistique (OFS) 12, ce vieillissement de l popultion est inéluctble cr il est inscrit dns l pyrmide des âges ctuelle de l Suisse, qui été fçonnée pr l évolution démogrphique de ces dernières décennies. Un vieillissement démogrphique progrmmé. Depuis le milieu du 20 e siècle, l fécondité enregistré de fortes vritions. Elle été très élevée à certines périodes les fmeux bby-booms des nnées 1940 et 1960 vnt de diminuer fortement et rpidement depuis le début des nnées 1970 pour se stbiliser à un niveu très fible depuis plus de trente ns (environ 1,5 enfnt pr femme). Ces vritions ont fortement mrqué l pyrmide des âges ctuelle, qui contient des génértions très nombreuses, celles nées lors des bby-booms, et d utres nettement moins nombreuses, nées entre 1970 et 2006 (cf. grphique 1). Simultnément, l progression de l espérnce de vie permet à de plus en plus de personnes de vivre très âgées. 12 Office fédérl de l sttistique OFS (2006d). 5

14 Grphique 1. Structure des âges de l popultion de l Suisse en Age Hommes Femmes Personnes en milliers Source : Office fédérl de l sttistique OFS (2006). Une ugmenttion rpide et très importnte du nombre de personnes âgées. Entre 2005 et 2035, les génértions très nombreuses des bby-booms tteindront successivement l âge de l retrite et uront encore une espérnce de vie élevée. Selon le scénrio moyen de l OFS, entre 2005 et 2030, l proportion de personnes âgées de 65 ns ou plus psser de 16 % à 24,4 %, soit une progression de personnes (+67 %). Pour les personnes âgées de 80 ns ou plus, l ugmenttion ser encore plus mrquée (+86 %) et elles seront en 2030 lors qu elles étient en Durnt l même période, l prt des moins de vingt ns diminuer pssnt de 21,9 % en 2005 à 18,4 % en Le rpport de dépendnce des personnes âgées ugmenter fortement, pssnt d une personne âgée pour qutre personnes en âge d ctivité en 2005 à une personne âgée pour deux personnes en âge d ctivité en 2050 (cf. grphique 2). Grphique 2. Evolution du rpport de dépendnce des personnes âgées (nombre de personnes de 65 ns ou plus pour 100 personnes de 20 à 64 ns), selon le scénrio moyen 2005 de l OFS Observtions Scénrio moyen Source : Office fédérl de l sttistique OFS. Vers une société de longue vie. Les génértions très nombreuses qui rriveront ces prochines nnées à l âge de l retrite uront une espérnce de vie plus importnte que celles qui ont tteint cet âge à l fin du 20 e siècle. En 1991, les femmes qui tteignient 65 ns pouvient espérer vivre encore 19,8 ns, en ,5 ns et en 2030, elles pourront encore espérer 24,1 nnées de vie. Pour les hommes ces vleurs sont respectivement de 15,5 ns, 18 ns et 20,9 ns. Cette ugmenttion de l espérnce de vie à 65 ns permettr à un nombre importnt de personnes d tteindre un âge très élevé et contribuer u vieillissement de popultion âgée qui comprendr de plus en plus de personnes du 4 e âge. 6

15 Plus de personnes âgées mis des personnes âgées différentes. Les personnes âgées de demin seront cependnt différentes de celles de hier ou d ujourd hui. Prllèlement à l évolution de l espérnce de vie, l espérnce de vie sns incpcité progresse. Les personnes âgées seront insi en moyenne en meilleure snté. Elles seront vrisemblblement plus isées économiquement et plus ctives tnt sur le mrché du trvil que dns les ctivités non rémunérées. Elles uront églement un niveu de formtion plus élevé. Vu l évolution des formes de vie ugmenttion du nombre de personnes sns enfnt, ugmenttion des divorces les personnes âgées de demin seront probblement moins entourées pr l fmille. L ugmenttion de l mobilité sptile de l popultion ccentuer églement ce phénomène en éloignnt géogrphiquement les membres des fmilles. Vers une société à qutre génértions. L ugmenttion de l espérnce de vie se trduit ussi pr une coexistence prolongée des différentes génértions. En 1900, un dulte de 30 ns n vit prtiquement ucune chnce, sttistiquement, d voir encore un grnd-prent ; un siècle plus trd, 40 % des personnes de cet âge ont encore un ïeul ou une ïeule. 13 Dns le même temps, l probbilité pour un nouveu-né d pprtenir à une fmille à qutre génértions été multipliée pr environ 35, et entre les âges de 35 et 49 ns, les 80 % de l popultion sont susceptibles d voir à l fois u moins un prent et un enfnt en vie. De plus en plus de personnes âgées provennt de contextes culturels différents. L proportion d étrngers prmi les 50 ns et plus est beucoup plus fible que prmi les clsses d âges plus jeunes. L politique migrtoire en effet longtemps privilégié l migrtion de courte durée des ctifs, rentrés ensuite dns leur pys. Les nturlistions, dont l fréquence vrie selon les collectivités migrntes, ont ussi contribué à diminuer l proportion d étrngers prmi les plus de 65 ns. Ainsi, lors qu un qurt des personnes de moins de 50 ns sont de ntionlité étrngère, seuls 5 % des résidnts âgées de 80 ns et plus sont dns ce cs. On observe cependnt depuis 1980 une ugmenttion de l proportion d étrngers dns l popultion âgée de 50 à 79 ns 14. Un défi pour tous les cntons. Le vieillissement démogrphique ffecter tous les cntons, mis son mpleur vrier en fonction de l évolution de leur fécondité et de leurs migrtions. Le rpport de dépendnce des personnes âgées ugmenter insi dns tous les cntons, mis ps dns les mêmes proportions. En 2030, ce rpport de dépendnce ir de 34 dns le cnton de Genève à 55 dns le cnton d Appenzell Rh.-Ext. Dns le cnton de Berne, il se monter à 49, dns les cntons de Zurich et de Vud à 37. Grphique 3. Evolution du rpport de dépendnce des personnes âgées dns les cntons entre 2005 et 2030, selon le scénrio moyen 2005 de l OFS AR SH AI BE UR JU VS NW BL TI GL OW SO GR SZ TG NE AG SG LU FR BS ZG ZH VD GE Source : Office fédérl de l sttistique OFS. 13 Höpflinger F., Hummel C., Hugentobler V. (2006), p Wnner et l. (2005), pp. 88 ss. 7

16 3 Domines de l existence et chmps d ction 31 Snté et soins médicux Questions mîtresses Perspective des prcours de vie / Prticiption et utodétermintion. L étt de snté dns l vieillesse résulte en prtie de l hygiène de vie observée durnt l jeunesse. Dns quelle mesure l prévention et les soins médicux peuvent-ils contribuer à mintenir intctes les possibilités de prticiper à l vie socile et de déterminer s vie soi-même? Contributions des înés. Dns quelle mesure les înés peuvent-ils ou doivent-ils prodiguer un soutien et des soins à des personnes souffrnt d incpcités ou en sitution de dépendnce? Comment peut-on promouvoir et soutenir les înés ctifs qui fournissent de telles presttions? Besoins. Quels sont les droits, les besoins et les ttentes des personnes âgées? Quelle évolution prévoit-on? Certins groupes de personnes présentent-ils des besoins prticuliers à prendre en compte (notmment femmes, migrnts)? Eléments conflictuels. Comment fire fce ux besoins et ux coûts croissnts des soins de longue durée? Comment concilier bénévolt et grntie de qulité des soins? 311 Introduction Le vieillissement humin est, en grnde prtie, influençble et modulble tout u long de l vie. L vieillesse n est ps une mldie et les données épidémiologiques montrent que si l fréquence de l morbidité ugmente vec l âge, les mldies et troubles entrînnt l dépendnce ne concernent finlement qu une minorité de l popultion âgée. Triter de l snté des personnes âgées demnde pr conséquent une pproche de snté publique spécifique à l âge : l promotion de l snté, l prévention des mldies chroniques et de l incpcité fonctionnelle, l prise en chrge médicle intégrée et coordonnée, les soins de longue durée à domicile et en institution et les soins pllitifs et l ccompgnement à l pproche de l mort. Ces cinq spects sont liés les uns ux utres. En effet les mesures de prévention comprennent ussi des soins de bse et des mesures médicles, thérpeutiques, réprtrices ou de rédpttion. Un tritement curtif peut en même temps voir une ction préventive: insi, l mise en plce d une prothèse de l hnche, pr exemple, permet de prolonger l utonomie et de prévenir l incpcité fonctionnelle. Le vieillissement démogrphique pose des défis à chcun de ces secteurs de l politique de l snté. Dns l présente strtégie, nous nous concentrons toutefois sur les orienttions données pr les questions en tête de chpitre. 312 L snté des personnes âgées : ressources et besoins ctuels Les ressources Dns l ensemble, l sitution et l snté des personnes âgées se sont méliorées à bien des égrds u cours des dernières décennies, lors que progressient l espérnce de vie et, en prticulier, l espérnce de vie sns incpcités. En Suisse, on constte même une compression bsolue de l morbidité (entrînnt l dépendnce), chez les femmes : l proportion des nnées d utonomie ugmente (tbleu 1). Les progrès intervenus dns le tritement et l rédpttion des mldes chroniques offrent dvntge de chnces de guérison ou, du moins, de poursuite d une vie utonome. 8

17 Tbleu 1. Espérnce de vie sns incpcité à 65 ns Espérnce de vie moyenne des hommes Espérnce de vie moyenne des femmes en générl sns incpcité en générl sns incpcité 1981/ / / / Source : Höpflinger F., Hugentobler V. (2003), p. 27. L évlution subjective de l étt de snté donne elle ussi une imge positive. Ainsi, 68 % des personnes de 75 ns et plus vivnt chez elles qulifient leur snté de «bonne» à «très bonne». L stisfction est l même pour les deux sexes dns cette trnche d âge, lors qu elle est plus élevée chez les hommes que chez les femmes dns l ensemble de l popultion. Entre 1992/93 et 2002, le pourcentge d hommes et de femmes vivnt chez eux qui portent un jugement positif sur leur snté même continué à ugmenter L perspective des prcours de vie Le vécu d une personne, son style de vie tout u long de l existence, de même que des fcteurs externes influent sur l étt de snté durnt l vieillesse, induisnt des différences individuelles très mrquées. Le schém de l OMS ci-dessous 16 illustre le vieillissement ctif comme l résultnte de plusieurs déterminnts, le sexe et l culture exerçnt une influence sur l ensemble de ces fcteurs : Grphique 4. Déterminnts d un vieillissement ctif Fcteurs personnels Sexospécificité Environnement physique Fcteurs comportementux Fcteurs sociux Culture Vieillissement ctif Fcteurs économiques Services snitires et sociux Source : Orgnistion mondile de l snté OMS (2002), p. 19. L pluprt de ces déterminnts peuvent être influencés pr un ensemble de conditions fvorbles de sorte à stimuler des choix propices à l snté. Aussi l environnement constitué pr le logement et le qurtier, l ctivité, les ressources économiques et les reltions sociles, insi que les politiques qui leur sont liées et qui font l objet des chpitres suivnts, ont-ils un impct sur le processus de vieillissement. Exemple Fcteur comportementl : le mouvement. Des études interntionles prouvent que le mnque d exercice est un fcteur de risque importnt pour l surchrge pondérle et pour un grnd nombre de 15 Wyss K. (2005). 16 Orgnistion mondile de l snté OMS (2002). 9

18 mldies chroniques, comme les troubles crdio-vsculires, le dibète de type II, différents cncers et l ostéoporose. Dns une optique individuelle, l importnce du mouvement et du sport sur l qulité de vie et l utonomie est encore plus importnte. Les personnes fisnt de l exercice restent performntes et utonomes plus longtemps et peuvent dvntge s donner à leurs hobbies et ux ctivités sociles. L ctivité physique diminue vec l âge : si l on considère les différentes trnches d âge dns l Enquête suisse de l snté, les données reltives ux 65 à 74 ns sont encore proches de l moyenne suisse : 64 % de ces personnes ne font ps ssez d exercice et 27 % n en font ps du tout, soit dvntge que pour l popultion dns son ensemble. A prtir de 75 ns, l proportion de personnes qui ne font ps ssez d exercice tteint déjà 74 % et de celles qui sont totlement inctives 46 %. Il est démontré que les comportements de snté dépendent du niveu de formtion et de revenu des personnes, et de l couche socile à lquelle elles pprtiennent. Ainsi, l espérnce de vie continue à être inéglitire, cr les personnes riches et ynt un niveu de formtion élevé continuent à vivre plus longtemps que celles qui sont puvres et qui n ont que peu de qulifictions. De mnière nlogue, les personnes âgées disposnt d un fible revenu courent un risque supérieur à l moyenne d être ffectées pr des troubles de snté et des hndicps 17. Les déterminnts trnsversux comme le genre et l culture influencent fondmentlement le processus de vieillissement, le type de mldies et d ccidents insi que l longévité de l personne. Il existe en effet un lien complexe entre l vrible «sexe» et les fcteurs sociux et snitires, cr le genre détermine en prtie l sitution socioéconomique, les conditions de vie et de trvil, pr exemple. Les différences hommes/femmes sont donc très mrquées dns l vieillesse ussi : les femmes deviennent sttistiquement plus âgées que les hommes, mis à âge égl, elles présentent plus de troubles et de mldies physiques et psychiques que ceux-ci Besoins Troubles de snté et phénomène de multimorbidité Mlgré les méliortions signlées plus hut, les mldies chroniques, les hndicps et les mldies dégénértives, souvent ssociés, ugmentent vec l vncée en âge 19. Avec ces troubles, prticulièrement en cs de multimorbidité (cumul de mldies), se restreint l utonomie des personnes âgées et s ccroît l dépendnce en soins de longue durée. Selon des estimtions, le nombre de personnes âgées nécessitnt des soins serit de à (2005) 20. L proportion des personnes concernées devrit fortement ugmenter dns les nnées à venir, quoique l mpleur de l évolution soit incertine. C est donc là le principl défi qui se pose en mtière de (grnde) vieillesse et de snté. On se concentre ici plus prticulièrement sur les spects suivnts : Démence et ltértions cognitives. Prmi les personnes de plus de 65 ns qui souffrent de démence, presque deux tiers ont 80 ns et plus 21. Etnt donné que plus de femmes que d hommes rrivent à un âge très vncé, l mjorité des personnes frppées de démence est de sexe féminin. Les déficits cognitifs pprissent plus rpidement chez les personnes d un niveu de formtion plus fible, plus fréquent prmi les femmes, ce qui tendrit à montrer que le risque de troubles orgniques cérébrux n est ps lié u sexe de l personne, mis à ses conditions de vie ntérieures insi qu à d utres fcteurs génétiques. Les retrités d ujourd hui jouissent déjà très nettement d un meilleur étt de snté psychique que les retrités des génértions ntérieures. A l venir, l évolution du niveu générl de formtion et l prtique de l pprentissge tout u long de l vie devrient permettre de compenser plus longtemps les difficultés cognitives d origine orgnique. A moyen ou long terme, le risque de démence devrit diminuer grâce à l méliortion de l prévention et du tritement des troubles. Les projections linéires ne peuvent servir que jusqu en 2020 u plus ( à cs). Dépendnce. Une personne est dite tributire d ide ou de soins lorsqu elle n est ps cpble d ccomplir seule les gestes de l vie quotidienne. Entre 9,8 % et 11,4 % des plus de 65 ns sont tributires de soins et en reçoivent à domicile ou en étblissement médico-socil (EMS). Cette propor- 17 Künzler G., Knöpfel C. (2002). 18 Office fédérl de l sttistique OFS (2003c). Pour une nlyse des différences de genre dns l snté, voir Bureu fédérl de l églité entre femmes et hommes BFEG, Office fédérl de l snté publique OFSP (1997) et Cmenzind P., Meier C. (2004). 19 Les problèmes de snté les plus fréquents sont les suites des blessures et frctures dues ux chutes, les mldies crdio-vsculires, l hypertension, l ccident vsculire cérébrl, le dibète, les cncers, l bronchopneumopthie chronique obstructive, les ffections ostéomusculires (telles que l rthrite et l ostéoporose), les troubles mentux (surtout démence et dépression), l cécité et les déficiences visuelles. 20 Höpflinger F. (2005), p Höpflinger F., Hugentobler V. (2003), p

19 tion, inférieure à 10 % jusqu à l âge de 79 ns, psse à plus d un cinquième entre 80 et 84 ns et à plus d un tiers à prtir de 85 ns 22. L extrpoltion linéire des tux de dépendnce jusqu en 2020 (bse : 2000) indique une ugmenttion d un tiers (de 32 % à 36 %) du nombre de personnes tributires de soins. Mis des modélistions montrent qu une réduction modérée du besoin de soins - grâce à l prévention et à l rédpttion - peut tténuer sensiblement l effet du vieillissement démogrphique (ugmenttion d un cinquième u lieu d un tiers). Les projections linéires surestiment donc probblement les besoins futurs Défis pour l politique de l snté Système de snté : le cdre institutionnel En vertu du fédérlisme et du principe de subsidirité, l orgnistion de l offre de soins sttionnires et mbultoires pour l ensemble de l popultion relève de l compétence des cntons, éventuellement des communes et des districts. Il leur pprtient de déterminer les besoins des personnes âgées en mtière de promotion de l snté, de prévention, de prise en chrge médicle, de soins pllitifs et de soins de longue durée et de veiller, dns le cdre de leur plnifiction snitire, à grntir sur leur territoire une offre en soins suffisnte. Il leur revient de coordonner cette offre sur les plns cntonl, régionl et suisse, quoique l collbortion intercntonle soit lissée u bon vouloir des cntons. Les cntons doivent budgéter, u chpitre des dépenses cntonles de snté, les montnts nécessires u finncement des institutions de snté. Les cntons ont églement une compétence importnte en mtière de contrôle de l qulité des soins mbultoires et sttionnires et de surveillnce du fonctionnement et de l bonne mrche des EMS. Il leur incombe de surveiller l mise en œuvre des lois fédérles et de contrôler dns les institutions de soins qu il n y it ps de dérpge en cs d ssistnce u décès. Dns le système fédérl, l compétence pour l offre médicle de bse est ttribuée ux cntons (législtion sur l snté publique). Le finncement de cette même offre est réglé dns l loi fédérle sur l ssurnce-mldie (bse légle de l ssurnce-mldie obligtoire). Le secteur non éttique occupe une lrge plce dns le système de snté : des orgnistions sns but lucrtif citons en prticulier Pro Senectute et l Croix-Rouge suisse proposent des presttions destinées ux personnes âgées. Il existe un grnd nombre de homes pour personnes âgées, d EMS et d orgnistions de soins à domicile privés dont l offre vriée complète celle des institutions publiques. Il est souvent difficile pour les personnes âgées et pour leurs proches d voir une vision clire de l offre et des possibilités. Ce problème s ggrve pour des besoins précis (en cs de démence, p.ex.), lorsqu il n existe ps de services locux, cr on ignore fréquemment l offre des utres communes. Option A1 Accès à l informtion sur l offre de presttions et services Il s git de permettre ux personnes concernées d voir une vue d ensemble de l offre et des possibilités à leur disposition. Là où ce n est ps encore le cs, les communes devrient mettre à disposition des informtions sur l offre publique et privée de services communux, régionux et su- prrégionux. Elles veilleront à ce que les personnes concernées ient ccès à un conseil professionnel 24. Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers c Fvoriser l prticiption et l utonomie : promotion de l snté et prévention L promotion de l snté est le processus visnt à permettre ux personnes de prendre en min leur snté et de l méliorer (slutogenèse 25 ). L prévention recouvre à l fois l prévention primire (se mintenir en snté pr l tténution des fcteurs de risque, pr exemple en se donnnt suffismment de mouvement) et l prévention secondire (dépistge précoce des mldies chroniques et réduction 22 Höpflinger F., Hugentobler V. (2003), p. 41ss. 23 Höpflinger F., Hugentobler V. (2003), p Cf. ussi Bchmnn R., Müller F., Blthsr A. (2005). 25 L slutogenèse comprend l snté comme un processus, non comme un étt, et s intéresse ux fcteurs qui préservent l snté. 11

20 des fcteurs de risques connus, pr ex. tritement de l hypertension) ou encore l prévention tertiire, c est-à-dire l prise en chrge clinique dptée et l rédpttion en vue de réduire le risque d une évolution chronique et d éviter les conséquences durbles (comme le hndicp). Toutes ces ctivités, sur l ensemble du cycle de vie y compris à un âge vncé, contribuent à réduire le risque d incpcité. Il n existe ps u niveu fédérl de politique publique de promotion de l snté des personnes âgées, ni de prévention des mldies spécifiques (à l exception de l grippe chez les plus de 65 ns) et de l incpcité fonctionnelle, mis le besoin en est reconnu. En juin 2006, l commission spécilisée «Prévention + Promotion de l snté» instituée pr le DFI publié des recommndtions en vue d une nouvelle réglementtion globle l prévention et de l promotion de l snté 26. Le Conseil fédérl prendr une décision de principe sur cette réglementtion en septembre Une meilleure qulité de vie moins de fris de snté et de soins : tel doit être le fil conducteur d une strtégie ntionle spécifique en mtière de prévention et d un pln d ction pour l promotion de l snté et de l utonomie dns l vieillesse. A cette fin, l motion Heim invite le Conseil fédérl à initier une strtégie ntionle de prévention xée sur l prévention primire et secondire en vue de promouvoir l snté et l utonomie dns l vieillesse, et à créer les bses légles nécessires ( , 17 juin 2005). L motion été trnsmise en juin L Confédértion ne disposnt ps de ressources supplémentires pour développer de nouvelles mesures de prévention, l mise en œuvre de l motion devr se fire dns le cdre des moyens disponibles et se concentrer sur l poursuite et l coordintion des projets en cours. L bsence de politique globle u niveu fédérl n empêche ps que des inititives soient prises dns une visée préventive. L pluprt de celles-ci ont cependnt cours dns le secteur des orgnistions non gouvernementles et des prticuliers (Pro Senectute, orgnistions d înés). Approches Des recommndtions minimles pour une ctivité physique influnt positivement sur l snté ont été formulées en 1999 déjà pr les offices fédérux du sport et de l snté publique 27. Concordnt vec les recommndtions interntionles, elles conseillent ux hommes et ux femmes, quel que soit leur âge, u moins une demi-heure d ctivité physique pr jour. Actuellement, le réseu suisse Snté et ctivité physique ne réunit ps moins de 100 orgnistions. En collbortion vec l Office fédérl du sport, l orgnistion Sport des înés mis u point des progrmmes spécifiques proposés pr l intermédiire de Pro Senectute et d utres orgnistions. Selon des estimtions ctuelles, ces progrmmes touchent de à personnes pr n. Les premiers résultts des évlutions montrent qu ils sont très ppréciés, mis qu ils touchent principlement des personnes déjà très ctives. L xe strtégique «Snté psychique stress» de l Fondtion Promotion snté suisse englober ussi désormis les personnes âgées (problémtique de l dépression du sujet âgé). Il été démontré que les visites préventives réduisent très sensiblement le besoin de soins. Il existe des progrmmes cntonux de visites préventives à domicile et d évlution de l étt de snté (multidimensionles geritrisches Assessment, Projet EIGER ; Helth Risk Apprisl, Projet SOPRA). Pr illeurs, le mrché du wellness et de l nti-ging est en pleine expnsion. Un groupe de trvil été constitué u niveu fédérl pour ccompgner une étude sur les perspectives et les limites de l médecine ntivieillissement Commission spécilisée «Prévention + Promotion de l snté» (2006) ; gesundheitspolitik/00388/01811/01823/index.html?lng=fr. 27 Mrtin B.W. et l. (2000). 28 Etude «Antivieillissement est-il synonyme de mieux vieillir? L médecine méliore-t-elle nos vieux jours», sur mndt du Centre d évlution des choix technologiques TA-SWISS, de l Acdémie suisse des sciences médicles (ASSM) et de l Agence pour l promotion de l innovtion (KTI/CTI). 12

21 Option A2 Développer l promotion de l snté et l utonomie dns l vieillesse Il s git de définir les objectifs et les priorités de l promotion de l snté et de l prévention dns l vieillesse, selon les lignes directrices exposées dns l motion Heim et dns le cdre des ressources ctuellement disponibles. L promotion de l snté et l prévention dns l âge s dressent à tous, mis devrient porter une ttention prticulière ux besoins spécifiques de groupes moins fvorisés ou plus difficiles à tteindre, comme les migrnts âgés et les personnes précrisées. Elborer une Strtégie ntionle de promotion de l snté et de renforcement de l utonomie dns l vieillesse, dns le cdre des ressources disponibles et en collbortion vec les cntons, l Confédértion exerçnt une fonction de coordintion. Mieux ssocier les grndes communutés de migrnts ux progrmmes existnts pour les înés (comme les Itliens et les Espgnols). Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers b c d Fire fce à l dépendnce : les soins de longue durée Offre de presttions L offre répondnt ux besoins des personnes âgées dépendntes comporte l prise en chrge institutionnelle en étblissement (foyers, EMS), d une prt, et les services mbultoires (en prticulier ceux de l ide et des soins à domicile Spitex) et semi-mbultoires (foyers de jour), d utre prt. Les presttions couvrent les soins médicux et les soins de bse insi que les ides u ménge, l ssistnce et l ccompgnement. L plus grnde prtie des presttions est fournie pr les réseux informels (fmille, voisinge, etc.), le reste étnt ssuré pr des professionnels. Aide et soins fournis à domicile pr les réseux informels. Selon l Enquête suisse sur l popultion ctive (ESPA) 2004, 3,3 % des personnes entre 65 et 79 ns soignent d utres membres dultes du ménge, générlement l époux ou l épouse mis ussi des enfnts dultes dépendnts. L espérnce de vie des personnes hndicpées ugmentnt, des prents âgés peuvent encore devoir s occuper de fils ou filles hndicpés d âge mûr. Les personnes âgées, très mjoritirement des femmes (80 %), s occupent églement de proches ne vivnt ps dns le ménge. Dns cette trnche d âge, le temps moyen hebdomdire conscré à cette ctivité est de neuf heures u sein du ménge, de six heures pour les soins fournis à l extérieur. Après 80 ns, seul un petit nombre de personnes ssument encore des tâches de soins, mis elles y conscrent plus de temps. L personne qui prodigue les soins en nécessite prfois elle-même églement. Globlement, on ne peut observer que l disposition à soutenir et à donner des soins pr delà les génértions fiblisse de fçon nette. A court et moyen terme, le potentiel d ide et de soins prodigués u conjoint ou ux membres de l fmille tendnce à ugmenter, cr les personnes d un âge vncé uront plus souvent encore leur prtenire ou des descendnts que les personnes nées vnt elles. Mis les chngements de mode de vie (mobilité, distnce, instbilité des couples et des fmilles, vie en solo), le fit que de plus en plus de femmes trvillent professionnellement et qu une femme sur 5 entre 30 et 40 ns n ps d enfnt, vont très certinement voir une influence sur l offre d entride fmilile qui ir en diminunt lors que les besoins, eux, ugmentent 29. Les besoins en soins llnt croissnt, les soins prodigués ux proches peuvent constituer une lourde chrge, susceptible même d boutir à l épuisement de l personne soignnte et, dns le pire des cs, à l dépendnce de celle-ci 30. Il est donc importnt de fournir un ppui ux idnts non professionnels et de les déchrger de leur frdeu. 29 Höpflinger F., Hugentobler V. (2005) ; Fux B. et l. (2006) ; Office fédérl de l sttistique OFS (2005b) ; Schön-Bühlmnn (2005). 30 Cf. les études de Prey H. et l. (2004) et de Wettstein A. et l. (2005) dns le cdre du PNR

22 Option A3 Apporter un soutien ux idnts non professionnels Soutenir les idnts non professionnels, pour l pluprt des femmes âgées, pr le biis de soins de relève, de formtions et des services de soins infirmiers à domicile. Continuer de développer les progrmmes de Pro Senectute, de l Croix-Rouge suisse et des orgnistions de soins à domicile, tels que les services de relève, de visite et de trnsport, tout en promouvnt l formtion et l ccompgnement des bé- névoles. Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers b c d Soins fournis à domicile et en institution pr des professionnels. Dns le domine des soins professionnels, qu ils soient mbultoires, à domicile ou sttionnires, des lcunes doivent être consttées. Les métiers soignnts, qui occupent principlement des femmes (90 %), sont peu vlorisés. Le niveu des slires y est reltivement bs. Les postes à temps prtiel y sont très fréquents. Le mnque de personnel de soins qulifié est prticulièrement mrqué dns les institutions de petite tille. Finlement, l étt des finnces publiques fit pression sur les coûts du personnel. L ensemble de ces fcteurs liés ux conditions de trvil peut conduire à l démotivtion et à l pénurie de personnel (qulifié), lors que le besoin v en ugmentnt. L offre d ide et de soins à domicile, en fonction des besoins locux, diffère selon les régions. Certins cntons ont misé sur le développement des soins à domicile et se sont en revnche montrés plus réticents à construire de nouveux EMS 31. Ainsi, le tux de plcement en institution u grnd âge estil beucoup plus élevé en Suisse centrle et du nord-est que dns les cntons romnds 32. L réforme de l péréqution finncière et de l réprtition des tâches entre l Confédértion et les cntons (RPT) modifier ussi les compétences en l mtière. RPT Les subventions ctuellement versées pr l AVS (en vertu de l rt. 101bis LAVS) ux institutions privées reconnues d utilité publique qui ccomplissent des tâches d ide et de soins à domicile en fveur des personnes âgées seront directement à l chrge des cntons. Seules les institutions privées reconnues d utilité publique et ctives à l échelle ntionle (ssocitions fîtières) continueront d être directement finncées pr l AVS pour les tâches suivntes: coordintion et développement ou perfectionnement du personnel uxiliire et des bénévoles. Les services de relève pynts qui sont fournis pr des orgnistions privées serient ussi subventionnés pr les cntons. Pr illeurs, les différences locles pourrient encore s ccentuer s gissnt du volume de l offre. Aujourd hui déjà, l densité de structures d ccueil de jour et de services de relève vitux pour déchrger les proches prodigunt des soins, surtout en présence de démences est très inégle 33. Là où ces offres existent, elles ne sont souvent ps intégrées. Le suivi des ptients souffre du mnque de coopértion entre soins igus et de longue durée. Les personnes âgées tributires de soins et leurs proches ont souvent beucoup de peine à orgniser et à coordonner les différentes ides et services d ssistnce. Dns une telle sitution, l gestion pr cs (cse mngement), fondée d un côté sur une évlution géritrique et, de l utre, sur l connissnce précise des structures et services locux, peut nettement optimiser les soins, tnt du point de vue de l qulité que des coûts 34. Dns le cs des personnes âgées d origine étrngère, des brrières d origine linguistique ou culturelle peuvent entrver l ccès à l offre de soins ou l reltion d ide. L nécessité d une sensibilistion ux problèmes spécifiques de ce groupe s est imposée depuis quelques nnées. Exemple Cmpgne de sensibilistion du projet «Age et migrtion» vec le «bus de l migrtion» 35. Le projet dirigé pr CURAVIVA, vec le soutien de l AVS et de l Office fédérl des migrtions, se poursuit en Pour les migrnts dns leur ensemble, l Office fédérl de l snté publique développé une strtégie «Migrtion et snté » qui vise l églité des chnces de cette popultion. Une seconde phse est projetée pour Guilley E. (2005), pp. 118 ss.; CURAVIVA (2005). 32 Suvin-Dugerdil C. (2006), p Assocition Alzheimer Suisse / Pro Senectute Suisse (2002). 34 Ngel Dettling M. (2006) Steiner B. (2006) Wo der Bus hlt mcht, kommen die Leute ins Erzählen. Positive Zwischenbilnz für ds Projekt «Migrtion & Alter, in : CURAVIVA, mi 2006, p

23 Options A4 Plnifier les services de snté de fçon intégrée L coopértion entre les offres mbultoires et sttionnires de soins igus et les offres de soins de longue durée doit être méliorée. Compétence cntonle b A5 Développer le cse mngement Le cse mngement visnt à coordonner l prise en chrge médicle, infirmière et socile des personnes âgées peut réduire le tux de plcement en institution. Au niveu fédérl : soutenir l recherche sur le cse mngement et le développe- ment de modèles de cse mngement en collbortion vec des prtenires (y compris les représentnts des personnes âgées). Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers b c d L question du finncement Ett ctuel. L loi fédérle sur l ssurnce-mldie (LAMl, ), entrée en vigueur le 1 er jnvier 1996, considérblement développé le domine des soins : d une prt, l nouvelle loi reconnissit l qulité de fournisseur de presttions ux EMS et ux orgnistions d ide et de soins à domicile, de l utre, elle étendit le ctlogue des presttions ux soins extrhospitliers 37. Depuis l entrée en vigueur de l LAMl jusqu en 1999, l prt de l ssurnce-mldie u finncement des soins prtiquement doublé, pour rester stble pr l suite. C est l pport des ménges qui diminué. Actuellement, l réprtition des coûts globux des soins 38 (EMS et soins à domicile) est l suivnte : Tbleu 2. Prts de finncement des coûts globux des soins (EMS et soins à domicile) en % Prt AOS (nette*) 10,5 10,6 17,6 19,8 20,6 20,5 20,0 20,6 21,2 22,2 Autres ss. soc. 2,5 2,5 3,0 2,9 2,8 2,8 2,7 2,6 2,6 2,5 Cntons/Communes 13,2 13,3 10,8 10,2 10,0 9,1 12,6 13,5 13,5 13,9 Ménges** 71,8 71,6 66,7 65,4 64,9 65,8 62,4 60,9 60,3 59,1 Solde finncement privé 2,0 2,0 1,9 1,7 1,7 1,8 2,4 2,3 2,4 2,2 Coûts totux des soins en millions de frncs 4909,2 5201,6 5361,7 5644,6 5783,6 6084,1 6514,7 6948,9 7230,6 7437,3 * Ce chiffre ne comprend ps l prticiption ux fris (quote-prt et frnchise) de l ssurnce obligtoire des soins (AOS). Dès lors, l prticiption ux fris de l AOS est comprise dns l contribution des ménges. ** L source de finncement «ménges» englobe l prticiption ux fris (quote-prt et frnchise) prévue pr l LAMl, insi que les presttions de l AVS/AI et les PC. Source : Office fédérl de l sttistique OFS, nlyse de données des «Coûts et finncement du système de snté». Le rpport de l OFAS «Pflegefinnzierung und Pflegebedrf : Schätzung der zukünftigen Entwicklung» 39 (Finncement des soins et besoins en soins : estimtion de l évolution future), d octobre 2003, indique l forte husse qu enregistreront les coûts des soins finncés pr l ssurnce-mldie d ici 2020 et Tennt compte tnt de l évolution démogrphique que de l husse des coûts non induite pr les fcteurs démogrphiques, l étude conclut à une husse de 83 % jusqu en 2020 et de 208 % jusqu en Les uteurs estiment à un peu plus du tiers l prt de l évolution démogrphi- 36 Office fédérl de l snté publique OFSP (2002). 37 L ssurnce obligtoire des soins (AOS) rembourse les coûts des soins, mis non les fris de pension et de prise en chrge en EMS ni l ide à domicile. 38 Outre les fris des soins à domicile et en institution, font ussi prtie des coûts globux les fris de pension et de prise en chrge en institution. 39 Office fédérl des ssurnces sociles OFAS, Réseu économie (2003). 15

24 que dns l husse des coûts. Pr rpport à l totlité des coûts de l ssurnce obligtoire des soins (AOS), les coûts des soins progressent nettement plus rpidement, de sorte que l on peut s ttendre à ce que l importnt trnsfert de chrges vers l ssurnce-mldie continuer si le régime de finncement en vigueur est mintenu. En cs de dépendnce, l AOS prend en chrge les coûts des soins, quel qu en soit le genre (soins de bse, soins de tritement, soins pour mldes igus ou chroniques) et quel que soit le lieu où ils sont dispensés (dns un home, à domicile ou en institution). En principe, les coûts des soins ne sont ps fcturés ux ssurés (protection trifire), hormis l prticiption ux fris. Pr contre, l AOS ne prend ps en chrge les fris de l ide u ménge, des services de relève et de pension dns un EMS, ni les fris occsionnés pr un court séjour pour des vcnces ou pour déchrger les soignnts. Ces fris non remboursés pr l AOS sont à l chrge des personnes dépendntes, qui perçoivent une lloction pour impotent (API) lorsque leur dépendnce est grve ou des presttions complémentires (PC) lorsqu elles sont de condition modeste. Les EMS estiment que les trifs de soins ne couvrent ps toujours l totlité des coûts. Toutefois, étnt donné qu ils n ont ps pu fire preuve d une suffisnte trnsprence des coûts 40 et que des structures de coûts sont ussi nécessires dns le domine des soins à domicile pour conclure des trifs couvrnt l totlité des coûts, l ordonnnce du DFI 41 fixé des trifs-cdre pour les soins en EMS et à domicile, trifs qui pr illeurs ont été gelés dns l ttente du nouveu régime de finncement des soins. Projet de révision. Au vu des prévisions concernnt l évolution des coûts des soins à moyen et à long termes, le Conseil fédérl décidé, dns le cdre de l réforme de l LAMl, de modifier églement le finncement des soins. Son messge du 16 février 2005 reltif à l loi fédérle sur le nouveu régime de finncement des soins 42 propose un nouveu modèle de finncement pr l ssurnce obligtoire des soins. Cette réforme pour principl objectif de stbiliser l husse des coûts des soins dns l AOS. Avnt l fin juin 2007, le projet pssé une fois dns chcun des deux conseils (Conseil des Etts et Conseil ntionl) qui se sont prononcés pour le principe d une contribution de l AOS ux coûts des soins dispensés dns les EMS et pr les services de soins à domicile. Cette contribution doit être fixée pr le Conseil fédérl de fçon uniforme pour toute l Suisse et échelonnée en fonction du besoin en soins. Des divergences subsistent qunt à une obligtion pour les cntons de prendre en chrge les coûts et qunt à une limittion de l prt à l chrge des personnes dépendntes, qui se restreindrit à une certine frction des coûts non couverts pr l AOS. L procédure d élimintion des divergences est en cours. L couverture subsidiire (prtielle) des coûts des soins est ussi demndée pr une motion du groupe rdicl-libérl 43 chrgent le Conseil fédérl d étudier l introduction d un «pilier 3c» qui permettrit ux prticuliers qui le désirent de se constituer, pr le biis d une éprgne bénéficint d un llégement fiscl, un voir destiné à finncer les soins individuels (de longue durée) dont ils pourrient voir besoin dns leur grnd âge. L motion demnde ussi u Conseil fédérl de soumettre un projet de mise en œuvre u Prlement. Le 6 septembre 2006, le Conseil fédérl s est déclré disposé à ccepter l motion. L on inciterit insi les personnes à se constituer une prévoynce en prévision d une éventuelle dépendnce. Activités en cours A6 Régime de finncement des soins dns l LAMl Nouveu régime de finncement des soins en exmen prlementire 40 Ordonnnce du 3 juillet 2002 sur le clcul des coûts et le clssement des presttions pr les hôpitux et les étblissements médico-sociux dns l ssurnce-mldie (OCP ; RS ). 41 Ordonnnce du DFI du 29 septembre 1995 sur les presttions dns l ssurnce obligtoire des soins en cs de mldie (Ordonnnce sur les presttions de l ssurnce des soins, OPAS ; RS ). 42 Messge du 16 février 2005 reltif à l loi fédérle sur le nouveu régime de finncement des soins FF Motion du groupe rdicl-libérl «Pilier 3c destiné à finncer les soins des personnes âgées», déposée le 15 juin 2006 u Conseil ntionl (voir ussi l motion déposée le même jour u Conseil des Etts sur le même thème). 16

25 A7 Etude de l introduction d un «pilier 3c» Une motion du Groupe rdicl-libérl portnt sur le finncement des soins est en cours d exmen. Elle chrge le Conseil fédérl d étudier l introduction d un pilier 3c qui permettrit ux prticuliers qui le désirent de se constituer, pr le biis d une éprgne bénéficint d un llégement fiscl, un voir destiné à finncer les soins individuels (de longue durée) dont ils pourrient voir besoin dns leur grnd âge. L motion demnde ussi u Conseil fédérl de soumettre un projet de mise en œuvre u Prlement. Le 6 septembre 2006, le Conseil fédérl s est déclré disposé à ccepter l motion. Poursuivre les trvux reltifs à l motion Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers Fin de vie dns l dignité : soins pllitifs et ssistnce u décès Les soins pllitifs et l ssistnce u décès ne sont ps des thèmes intrinsèquement liés à l vieillesse. Ces deux questions, très présentes dns le débt ctuel, sont regroupées ici bien qu elles renvoient à deux problémtiques différentes. Soins pllitifs L médecine et les soins pllitifs relèvent d une pproche interdisciplinire qui englobe tous les tritements médicux, les soins physiques et le soutien psychologique, socil et spirituel prodigués à des personnes souffrnt d une ffection évolutive non guérissble. Leur but est d tténuer les souffrnces, d ssurer ux mldes et à leurs proches l meilleure qulité de vie possible et d ccompgner le mlde jusqu à l fin de son existence. Sur mndt de l Ligue suisse contre le cncer et de l Société suisse de médecine et de soins pllitifs (SSMSP), un étt des lieux des soins pllitifs été étbli en novembre Pour l essentiel, il en ressort que l ccès ux soins pllitifs n est ps ssuré prtout en Suisse. L offre se concentre surtout dns les centres urbins et s dresse vnt tout ux ptients tteints de cncer. Pour les utres mldes, les enfnts et les personnes âgées, l ccessibilité reste insuffisnte. L offre de formtion en soins pllitifs mnque u niveu ntionl et le contrôle de l qulité est encore en voie de développement. L LAMl, qui ne connît certes ps l notion de soins pllitifs, prend en chrge les coûts de ces presttions dns l même mesure que pour les utres presttions de soins. En hôpitl, des soins pllitifs médiclement nécessires peuvent être dispensés dns le cdre d un tritement hospitlier. L AOS verse dns ce cs un forfit (journlier ou pr cs). S gissnt des soins mbultoires ou en EMS, ils figurent u ctlogue de presttions de l ordonnnce sur les presttions de l ssurnce des soins (rt. 7, l. 2, OPAS), et les soins pllitifs sont à rnger prmi eux. L AOS prend en chrge les soins dispensés sur prescription médicle pr des fournisseurs de presttions reconnus pr l LAMl, mis non l ide u ménge, ni l ccompgnement socil, psychosocil ou encore spirituel. Le nouveu régime de finncement hospitlier prévu, en prticulier son orienttion sur les presttions, qui se trduir pr des trifs forfitires pr cs (système DRG), ne devrit ps voir de conséquences notbles sur l fourniture et le finncement des soins pllitifs en hôpitl 45. Il n y ps lieu d ttendre du nouveu régime de finncement des soins, tel qu il est proposé pr le Conseil fédérl, qu il nuise à l prise en chrge des soins pllitifs pr l AOS. L mise en œuvre du nouveu régime u niveu de l ordonnnce 46 entrîner une révision des définitions ctuelles des presttions de soins et, le cs échént, une formultion plus précise. En l occurrence, il s gir notmment de tenir compte des besoins des personnes dépendntes se trouvnt dns une sitution prticulière (comme les soins pllitifs ou les soins dispensés en cs de démence). Assistnce u décès S gissnt de l ssistnce u décès, on distingue différentes formes d ssistnce dont chcune est soumise à une réglementtion légle prticulière : l euthnsie ctive directe est interdite en Suisse (rt. 114 CP) en rison de l interdiction bsolue de l homicide ; l euthnsie ctive indirecte et l euthnsie pssive ne sont ps régies pr l loi et sont dmissibles dns certines circonstnces ; 44 Ligue suisse contre le cncer, Société suisse de médecine et de soins pllitifs (2000). 45 Cf. le messge du 16 février 2005 reltif à l loi fédérle sur le nouveu régime de finncement des soins, FF et le messge du 15 septembre 2004 concernnt l révision prtielle de l loi fédérle sur l' ssurnce-mldie (finncement hospitlier), FF Ordonnnce du DFI du 29 septembre 1995 sur les presttions dns l ssurnce obligtoire des soins en cs de mldie (Ordonnnce sur les presttions de l ssurnce des soins, OPAS ; RS ). 17

26 Développer les soins pllitifs Le développement indispensble et urgent des soins pllitifs est soutenu pr des prises de positions politiques u niveu ntionl insi que pr des recommndtions émises pr des orgnistions non gouvernementles comme l Ligue suisse contre le cncer ou l Société suisse de médecine et de soins pllitifs (SSMSP). L Confédértion soutient le développement des soins pllitifs dns le cdre de ses compétences (formtion et formtion post-grde des professions médicles uni- versitires, recherche, etc.). Les cntons étoffent leur offre de soins pllitifs. l ide u suicide n est ps punissble. Dns un rrêt récent (ATF 133 I 58), le Tribunl fédérl précisé que l Ett doit certes respecter le droit de l personne à choisir s mort, mis ne peut être contrint à ider une personne souhitnt mettre fin à ses jours, pr exemple en lui remettnt des substnces mortelles sns ordonnnce. Le droit suisse est donc reltivement libérl en mtière d ide u suicide. Ainsi, un médecin peut prfitement étblir une ordonnnce permettnt de se procurer des substnces mortelles en vue d un suicide, pour utnt qu il observe le code de déontologie médicle lors de l exmen, du dignostic et de l remise du médicment. Lorsqu il met sur l blnce l protection de l vie et le droit de l individu à l utodétermintion, l Ett l fculté, en vertu de l Constitution et des conventions interntionles, de poser certines conditions et, dns ce contexte, de mintenir l obligtion de présenter une ordonnnce pour se procurer des substnces mortelles. L problémtique de l euthnsie, de même que le développement des soins pllitifs en tnt qu lterntive, sont régulièrement débttus u niveu fédérl depuis quelques nnées 47. Le rpport du DFJP «Assistnce u décès et médecine pllitive l Confédértion doit-elle légiférer?» conclut qu il n est ps nécessire d édicter de dispositions législtives pour régir l euthnsie pssive ni l euthnsie ctive indirecte, les règles de déontologie (directives de l Acdémie suisse des sciences médicles ASSM) constitunt un instrument dvntge propre à grntir une réglementtion détillée de situtions ussi complexes que multiples 48. En revnche, il incombe ux cntons de veiller à étoffer l offre de soins pllitifs et à l Confédértion de soutenir le développement de l médecine pllitive dns le cdre de ses compétences (formtion et formtion post-grde des professions médicles universitires, finncement des mesures pllitives vi l LAMl, recherche, etc.). Le Conseil fédérl propose églement de ne ps dopter de loi sur l surveillnce des orgnistions d ssistnce u suicide. Les cntons sont compétents pour l surveillnce des ssocitions d ide u suicide et pour snctionner les bus. Options A8 Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers b 47 Motion Ménétrey-Svry «Enseignement de l problémtique de l ssistnce u suicide en fculté de médecine», du 20 juin 2003 ; motion Bumnn J. Alexnder «Interdire le "tourisme du suicide" en Suisse», du 4 octobre 2002 ; motion Zäch «Euthnsie. Combler les lcunes de l loi u lieu d utoriser l homicide», du 3 octobre 2001 ; interpelltion Bortoluzzi «Renforcer les soins pllitifs», du 13 décembre 2000 ; inititive prlementire Cvlli «Crctère répréhensible de l euthnsie c- tive. Nouvelles dispositions» ; motion Rossini «Finncement des soins pllitifs», du 22 juin 2000 ; interpelltion Gross «Médecine pllitive. Structures d ide ux personnes en fin de vie», du 11 vril Déprtement fédérl de justice et police DFJP (2006). 18

27 32 Logement et mobilité 321 Logement, méngement du cdre de vie et du qurtier Questions mîtresses Autodétermintion. En mtière de logement, quelles conditions-cdre fvorisent une vie utonome jusque dns l vieillesse? Contributions des înés. Quelles sont les contributions (potentielles) des înés u cdre de vie et u qurtier et comment les mettre en vleur dns l perspective de créer un environnement propice à toutes les génértions? Besoins. Quels sont les différents besoins et ttentes en mtière de logement, de cdre de vie et de qurtier? Eléments conflictuels. Coûts des chrges et des mesures rchitecturles à réliser pour dpter les logements et les qurtiers ux nécessités des personnes à mobilité réduite Introduction L pprtement ou l mison, le voisinge et le qurtier deviennent des centres névrlgiques de l existence des personnes qui quittent l vie ctive. Si l mobilité de l plus grnde prtie de l popultion âgée, surtout des jeunes rentiers, peut rester élevée (voyges, sorties, visites...), elle diminuer en revnche lors des étpes ultérieures de l existence en rison des incpcités fonctionnelles et de celles liées à l snté. C est à ce moment que les conditions de logement et l méngement du cdre de vie deviennent des fcteurs déterminnts de l qulité de vie, et c est pourquoi ces deux éléments jouent un rôle primordil dns l promotion d une vie fondée sur l utonomie et l responsbilité individuelle. Compte tenu de l évolution démogrphique, l construction de logements et l méngement du territoire doivent s dpter ux besoins de l ctégorie qui ser mjoritire à l venir. Pour tout ce qui relève des personnes âgées vivnt en EMS, voir le ch. 31. Etudes récentes Dernièrement, plusieurs études ont porté sur les conditions de logement des personnes âgées vivnt chez elles. Abordnt notmment les conditions de logement et le cdre de vie des personnes âgées, l publiction de l OFS «Ages et génértions L vie près 50 ns en Suisse» repose sur les données du recensement fédérl de L publiction «Logement 2000» de l Office fédérl du logement (OFL) 50 se fonde sur les données du recensement des bâtiments et des logements pour comprer les conditions de logement des ménges de personnes âgées à celles des utres ctégories de popultion. En 2003, l Fondtion Age commndé un sondge représenttif de l popultion suisse lémnique de plus de 60 ns sur ses conditions de logement et ses vœux en l mtière. Les résultts de l étude ont été présentés dns l publiction «Trditionelles und neues Wohnen im Alter» 51. Enfin, le Pnel suisse des ménges fournit églement des indictions sur l qulité du logement et l stisfction de groupes sociux, notmment des ménges de personnes âgées 52. Un vste sondge de l popultion âgée sur l méngement du cdre de vie et des qurtiers été rélisé en 2003 à Bâle en collbortion vec le Senioren-Verbnd Nordwestschweiz (Assocition des înés de l Suisse du Nord-Ouest, SVNW) 53. Pr illeurs, le rpport de l OCDE sur l vieillesse et les trnsports présente quelques idées en mtière d méngement du territoire, vec ses recommndtions reltives ux besoins des personnes âgées en mtière de trnsports et de sécurité, formulées à l intention des responsbles de l politique et de l recherche 54. En outre, les résultts d un projet de recherche rélisé en Allemgne sur les déplcements effectués pr les personnes âgées pour leurs 49 Wnner Ph. et l. (2005). 50 Office fédérl du logement OFL (2005). 51 Höpflinger F. (2004) ; l Fondtion Age l intention de réliser un nouveu sondge et de publier un nouveu rpport dns cinq ns fin de mettre en évidence les éventuelles modifictions des conditions de logement et des besoins. 52 Brunner B. (2005). 53 Schneider-Sliw R. (2004). 54 Orgnistion de coopértion et de développement économiques OCDE (2002). 19

28 loisirs 55 indiquent que celles-ci se meuvent dns un ryon très limité et qu elles se déplcent beucoup de à pied. Enfin, le Progrmme ntionl de recherche «Intégrtion et exclusion» étudié les potentiels d intégrtion dns les espces publics des qurtiers résidentiels urbins 56. Ces études contiennent ussi des enseignements précieux pour un méngement du cdre de vie des personnes âgées qui tienne compte de leurs besoins. Le présent chpitre se fonde sur les nlyses et résultts de ces études Conditions de logement de l popultion âgée Des ressources qui fvorisent une vie utonome Vivre à l mison. Pour l pluprt, les personnes âgées ont leur propre ménge dns leur pprtement ou leur mison. En 2000, seuls 8,5 % des plus de 65 ns hbitient dns des homes ou des EMS ou dns d utres structures institutionnelles. Jusqu à l âge de 80 ns, il est de règle que les personnes mènent une vie utonome chez elles. Près de qutre personnes sur cinq de plus de 80 ns vivent encore dns un ménge, pour l essentiel de petits ou très petits ménges. Dns l ctégorie d âge de plus de 65 ns, les ménges les plus fréquents sont les couples, suivis pr les foyers d une seule personne, dont l fréquence ugmente vec l âge et où les femmes sont mjoritires. L prépondérnce de ménges de petite et très petite tille ccroît le risque de l solitude des personnes âgées, surtout lorsqu un cdre de vie peu ccueillnt les pousse à se reclure chez elles. Vrint selon les sondges, l proportion de personnes âgées qui indiquent ne ps voir de contcts étroits vec les voisins peut tteindre un tiers. Ces moyennes ne permettent cependnt ps de distinguer les personnes réellement isolées de celles qui, bien que vivnt seules, peuvent compter sur un soutien. Les personnes âgées disposent d une surfce hbitble supérieure à l moyenne de l popultion. L rison en est qu une grnde prtie d entre elles, une fois que les enfnts volent de leurs propres iles, sont réticentes à troquer leur cdre de vie fmilier contre un logement plus petit, voire à quitter leur qurtier. Tux élevé de propriétires. Les personnes et les ménges âgés, surtout de ntionlité suisse, sont plus souvent propriétires du logement ou de l mison dns lquelle ils vivent que l moyenne de l popultion 57. L propriété du logement est synonyme d une plus grnde sécurité du logement (pr rpport à des loctires moins protégés) ; c est ussi un élément importnt de l sitution économique des ménges de rentiers (ch. 34). Loyers inférieurs. Les loctires âgés pient en règle générle des loyers reltivement bs. Le loyer pr mètre crré de surfce hbitble est insi inférieur de 8 % à l moyenne suisse pour l trnche d âge des 60 à 74 ns, et même de 13 % pour l trnche d âge des plus de 74 ns. En revnche, les loyers u mètre crré des migrnts âgés ne sont que légèrement inférieurs à l moyenne suisse. En vertu du droit du bil en vigueur, les husses de loyer sont limitées pour les bux existnts, vntge prticulièrement mrqué pour les personnes âgées dont les contrts ont été signés il y longtemps. D utres risons expliquent l modicité des loyers pyés pr l popultion âgée : le pourcentge élevé de personnes âgées dns des logements bon mrché proposés pr des institutions d utilité publique, leur fcilité d ccommodtion à des immeubles nciens (un ménge âgé sur trois environ hbite dns un bâtiment construit vnt 1946) et l perception de subventions publiques u logement. L popultion âgée ne croule en générl ps sous le poids du coût du logement, prce l pluprt des ménges âgés propriétires de leur mison ou de leur pprtement ont déjà morti totlement ou en grnde prtie les hypothèques qui les grèvent et que les loctires âgés cquittent en moyenne des loyers modiques. L on ne surit toutefois générliser : selon l Enquête sur les revenus et l consommtion 2004, l moitié des loctires de plus de 65 ns vivnt seuls dépensent plus de 36 % de leur revenu disponible pour le logement, ceux vivnt en couple 27 %, lors que l vleur médine pour l ensemble des ménges de loctires est de 24 % 58. Stisfction élevée. L popultion âgée est en grnde mjorité stisfite ou très stisfite de ses conditions de logement. Le Pnel des ménges indique que, de toutes les ctégories, c est celle des ménges âgés qui est l plus stisfite. Le rpport de l Fondtion Age conclut ussi que l stisfction des personnes âgées qunt ux conditions de logement est très élevée, les propriétires, les personnes vivnt dns de grnds pprtements et celles qui sont en bonne snté étnt plus stisfits 55 Schreiner J. (2004). 56 Suter D., Hüttenmoser M. (2006). 57 Toutefois, les ménges étrngers sont souvent propriétires d un logement dns leur pys d origine. Nous ne disposons ps de données détillées à ce sujet. 58 Office fédérl de l sttistique OFS (2007), T

29 que les loctires, les personnes vivnt dns de petits pprtements et celles qui sont tteintes dns leur snté. Les souhits en mtière de logement exprimés pr les personnes âgées leur priorité v à un pprtement ccueillnt, bon mrché, trnquille, proche des commerces et, si possible, des membres de l fmille sont de toute évidence en grnde prtie exucés. Toutefois, l stisfction procurée pr le logement n est ps l pnge de l popultion âgée, cr elle est ussi régulièrement exprimée pr les utres ctégories lors de sondges portnt sur ce sujet Les besoins Penser le logement dns l perspective des prcours de vie. Les personnes âgées sont nénmoins conscientes ussi que leur logement ctuel n est souvent ps dpté à une phse vncée de l existence mrquée pr une diminution de l mobilité. Selon le rpport de l Fondtion Age, seules 15 à 20 % des personnes interrogées estiment que leur logement ctuel est ccessible en chise roulnte. Ce sont prticulièrement les lrgeurs de porte, les seuils, les escliers, les slles de bin, les toilettes et l cuisine qui sont souvent jugés indptés ux besoins des personnes âgées. En règle générle, celles-ci n envisgent ps de supprimer les obstcles à titre préventif, cr cel reviendrit à dmettre qu elles deviennent «vieilles et infirmes». Leur espoir est en effet que leur étt de snté leur permettr de rester chez elles. S il venit nénmoins à se dégrder u point que le logement deviendrit indpté, des trvux serient éventuellement entrepris. A ce stde, les personnes âgées envisgent cependnt de déménger dns un home ou un EMS. Un sondge indique qu un qurt des personnes de 80 à 84 ns vivnt chez elles et un tiers des personnes de plus de 84 ns ont déjà déposé une demnde d dmission dns un home. Homes Dns l hypothèse où le nombre de personnes de 80 ns et plus vivnt en home ou en EMS continuer d voisiner 20 %, il fudrit, compte tenu de l ugmenttion ttendue du nombre de personnes d âge très vncé, fire psser d ici 2040 le nombre de «plces» de environ en 2000 à un nombre qui vrie entre et suivnt les scénrios démogrphiques envisgés. Il fudrit insi créer chque nnée entre 1330 et 1660 nouvelles plces en home, soit qutre fois plus que dns les nnées Pr illeurs, les homes construits il y 20 ou 30 ns ne correspondent plus entièrement ux besoins ctuels (chmbres communes, petites chmbres, etc.) et se lissent difficilement dpter. Des modèles de logement dptble («flexibles Wohnen») sont cependnt en développement. Ils se bsent sur une structure neutre du point de vue fonctionnel, qui permet de moduler les espces en fonction des besoins 60. Pour que les personnes âgées puissent rester le plus longtemps possible chez elles et mener insi une vie utonome, il fut non seulement des logements dptés à leurs nécessités, mis ussi un réseu d ccompgnement et de soins performnt et bordble. Qulité et sécurité du cdre de vie. Les crences des conditions de vie concernent rrement le logement u sens étroit du terme, de l vis des personnes âgées, plus promptes à relever les défuts du cdre de vie. Le rpport de l Fondtion Age indique insi qu une personne âgée sur cinq considère que s qulité de vie est compromise pr le bruit, l muvise qulité de l ir ou les deux et une sur six ressent son qurtier comme peu sûr Défis pour l politique du logement Cdre institutionnel Les objectifs sociux de l Constitution fédérle prévoient que l Confédértion et les cntons s enggent, en complément de l responsbilité individuelle et de l inititive privée, à ce que toute personne en quête de logement puisse trouver, pour elle-même et s fmille, un logement pproprié à des conditions supportbles. Cet objectif est concrétisé pr l rticle reltif à l encourgement de l construction de logements et de l ccession à l propriété (rt. 108 Cst.), qui cite expressément les personnes âgées comme bénéficiires de cette tâche fédérle. Si l Confédértion ne mène ps de politique du logement xée spécilement sur les besoins des personnes âgées, elle toutefois pris des mesures ponctuelles visnt principlement à grntir des conditions supportbles et des logements dptés Encourgement de l construction de logements à des conditions bordbles En ppliction de l loi fédérle encourgent l construction et l ccession à l propriété de logements (LCAP), l Confédértion grndement contribué de 1975 à 2001 à mettre à l disposition de l popultion âgée suffismment de logements bon mrché et dptés, de sorte que celle-ci n est plus 59 Hornung D. (2004). 60 SozilAktuell 3/2007, pp : Etude «Flexibles Wohnen im Alter» de l Hute école de Wädenswil dns le foyer Hus Tbe de Horgen. 21

30 Les bâtiments bénéficint de l ide fédérle dns le cdre de l encourgement de l construc- tion de logements doivent stisfire à l norme SN «Construction dptée ux personnes hndicpées», si bien que nous disposons ujourd hui d un choix d immeubles d hbittion dptés et bon mrché. Ne s rrêtnt ps à l ide officielle, ce dynmisme qui fvorise l construction de logements dptés ux personnes âgées pourrit déboucher sur une nouvelle norme que l SIA (Société suisse des ingénieurs et rchitectes) est en trin d élborer. Si elle reprend pour l essentiel les exigences de l norme ctuelle, elle devrit toutefois se limiter à l construction de bâtiments loctifs. Pour que des progrès soient rélisés, il ccblée pr de grves problèmes de loyer. Environ l moitié des logements loctifs construits à cette époque grâce ux subventions fédérles sont occupés pr des personnes âgées de condition modeste. Des 112 millions de frncs versés en 2005 u titre d bissements supplémentires pour réduire les fris de logement, environ 45 % étient destinés à des ménges de rentiers. En octobre 2003, l loi sur le logement (LOG) pris l succession de l LCAP et l Confédértion octroyé le crédit-cdre correspondnt. L LOG insture comme instrument principl des prêts sns intérêt ou à tux préférentiel pouvnt être utilisés non seulement pour l construction de logements neufs à loyer modéré, mis ussi pour l rénovtion de bâtiments et de logements existnts à des prix bordbles dns le but de les dpter ux besoins des loctires âgés. Le progrmme d llégement budgétire 03 (PAB 03) suspendu l octroi de ces ides directes de l Confédértion jusqu à l fin Le 28 février 2007, le Conseil fédérl décidé de ne ps ctiver ces prêts, mis de mintenir l octroi d ides fédérles indirectes ux mîtres d ouvrge s occupnt de l construction de logements d utilité publique. Les presttions complémentires à l AVS/AI prévoient des montnts versés ux personnes et ux ménges dont les fris de logement sont élevés. Pour l n 2000, les versements de PC u titre du logement ont été estimés à 110 millions de frncs. Compte tenu de l réduction de l enggement fédérl dns l construction de logements à loyer modéré, il est possible que ces presttions ugmentent à l venir. Signlons enfin que plusieurs cntons (BS, BL, GE) et certines villes et communes subventionnent les fris de logement en fonction des besoins. Ces subsides sont toutefois conçus pour tous les ménges dns le besoin, et ps seulement pour les ménges âgés Encourgement de l construction de logements et de cdres de vie dptés Comme l nlyse des conditions de logement ctuelles l montré, il est nécessire d dpter les lo- gements et les cdres de vie ctuels ux besoins des personnes âgées, condition indispensble pour que celles-ci puissent mener une existence utonome jusqu à un âge vncé. Il est pr illeurs impértif d étoffer et de différencier l offre de modes d hbitt destinés à l vieillesse. L évolution de l société influence ussi les besoins des înés et il serit erroné de tirer de l stisfction ctuellement élevée que leur logement leur procure des conclusions pour l venir. Nous devons pr exemple escompter que les personnes âgées voudront voir lors dvntge de choix. L diversité des modes d hbitt ne devrit ps être fonction uniquement du degré de dépendnce ou de l gmme de services d ccompgnement et de prise en chrge, mis ussi de l vriété des «milieux de vie», cr les styles de vie des înés de demin seront bien plus vriés que ceux d ujourd hui. Pr illeurs, une plus grnde diversité de modes d hbitt ccroît les possibilités d échnge intergénértionnel. L Confédértion dopté plusieurs mesures pour encourger l construction de logements et de cdres de vie dptés : Pour ce qui est des bâtiments d hbittion, l loi sur l églité pour les hndicpés 61 précise que les nouvelles hbittions collectives de plus de huit logements doivent être ccessibles ux personnes à mobilité réduite. Certines lois cntonles sur l construction sont encore plus restrictives. Avnt l doption de l LHnd, l générlistion de l construction dptée ux personnes hndicpées (dont bénéficierient en fin de compte toutes les ctégories de popultion et qui mériterit donc mieux l ppelltion de construction pour tous) fit l objet d un vste débt, vnt d être rejetée pr plusieurs lobbies, invoqunt principlement les surcoûts que cette mesure entrînerit. En fonction des dimensions du projet et de s vleur totle, ces surcoûts oscillent entre 1,5 et 3,5 % 62. Il vudrit l peine de comprer ces chrges finncières ux économies possibles grâce u mintien à domicile d une personne âgée pr rpport à son dmission dns un home. 61 Loi fédérle du 13 décembre 2002 sur l élimintion des inéglités frppnt les personnes hndicpées (Loi sur l églité pour les hndicpés, LHnd ; RS 151.3). 62 Centre suisse pour l construction dptée ux hndicpés (2004). 22

31 fudrit que les cntons déclrent l nouvelle norme SIA obligtoire dns leur loi sur l construction. L Confédértion soutient Pro Senectute, qui plusieurs centres de consulttion dns chque cnton. Ces centres proposent notmment un conseil finncier, insi que des conseils sur les structures de logement institutionnelles et sur les modifictions de logements. Le Centre suisse pour l construction dptée ux hndicpés 63 promeut lui ussi des formes de construction dptée 64. L Commission de recherche pour le logement de l OFL s emploie à divulguer les expériences de modes d hbitt novteurs pour les personnes âgées et à en fvoriser l utilistion. Actuellement, elle donne son soutien à l évlution d une nouvelle construction qui pplique des vleurs propres u coopértivisme, telles que l entride et l encourgement de l esprit communutire, u logement conçu pour les personnes âgées insi qu à des trvux conceptuels portnt sur des résidences pour personnes âgées novtrices en milieu rurl. Les spécificités de l vieillesse entrent ussi en ligne de compte dns d utres études, notmment une recherche en cours sur les mesures d méliortion du cdre de vie. L OFL prticipe en outre u réseu «Alter Wohnen Umwelt» coordonné pr le «Wohnforum» de l EPFZ et formé pr plusieurs cteurs du domine du logement pour les înés. Toutefois, le mnque de ressources limite fortement ces formes d encourgement indirect. Les diverses mesures d encourgement citées ont contribué à une différencition grduelle de l offre de logements dptés. Si, pendnt longtemps, ce sont surtout des mîtres d œuvre d utilité publique qui se sont enggés, vec le soutien des pouvoirs publics, dns le vste chmp des logements pour personnes âgées, les promoteurs privés ont fini pr s viser que celles-ci constituient ussi un segment intéressnt. Petit à petit, des logements offrnt différentes presttions supplémentires conçues pour l vieillesse et visnt l clsse moyenne viennent côtoyer les logements hut de gmme (résidences pour personnes âgées) présents sur le mrché depuis un certin temps déjà. Enfin, certins projets issus de l inititive privée privilégient l communuté (ménge commun ou communuté d hbittion) comme mode d hbittion. Approche Institution privée fondée en 2000, l Fondtion Age octroie notmment des crédits d investissement à des projets novteurs en mtière de logement dpté. Elle décerne ussi tous les deux ns son prix à une construction prticulièrement remrquble et fournit u public des informtions sur le logement et l vieillesse Un cdre de vie motivnt Nécessité d dpter les infrstructures des communes suburbines. Le déplcement de l popu- ltion âgée des centres urbins vers les qurtiers périphériques constitue un problème prticulier. Un nombre toujours grndissnt d înés vivr dns des zones conçues dns les nnées 70 et 80 pour des fmilles vec enfnts. Si les villes disposent en générl de logements dptés et de services conçus pour les personnes âgées, les zones périphériques ont en revnche un grnd retrd à rttrper et d importnts investissements devront être consentis 65. Hétérogénéité et échnges intergénértionnels. Surtout lorsque leur mobilité est réduite pour des risons de snté, les înés pssent le plus clir de leur temps à proximité de leur logement. Il est donc importnt de veiller à l hétérogénéité des qurtiers. L présence dns un qurtier de logements conçus pour différentes ctégories de popultion et répondnt à différentes ttentes fvorise les échnges intergénértionnels. L Suisse ne connît guère de modèles de logement conçus expressément dns une perspective intergénértionnelle. L objectif de ces modèles est de créer des réseux intergénértionnels ussi en dehors du cdre fmilil et de vloriser les différentes ressources des génértions pour ffronter le quotidien ensemble. Pour que de tels réseux puissent nître spontnément, il fut que l totlité de l ensemble résidentiel soit ccessible et que celui-ci propose des modes d hbitt destinés ux différents types de ménge et ctégories d âge. Approches Lurét en 2005 du prix de l Fondtion Age, l ensemble résidentiel Steincker de l coopértive ASIG à Zurich propose des logements pour personnes seules, couples et fmilles de toutes génértions. Les logements ne sont ps spécilement réservés ux înés, mis ils ne les excluent ps non plus. L personne qui, à un âge vncé, devient dépendnte ou démente n ps besoin de quitter son cdre de vie puisqu un pprtement communutire protégé est proposé dns un bâtiment. L coopé Btt P. (1996). 23

32 rtive peut moduler s politique de loction pour grntir l hétérogénéité des génértions et éviter l pprition d un ghetto. Pro Senectute Vud, en prtenrit vec l Fondtion Leenrds, expérimente depuis deux ns des projets de qurtiers solidires. Le projet se fonde sur les principes du développement communutire, qui consistent à encourger l popultion, les ssocitions et les professionnels à gir ensemble fin d identifier les besoins et ressources d un immeuble, d un qurtier, voire d une région. Le but est de lutter contre l isolement et l exclusion de certines personnes âgées. L présence de mgsins, de services, de cfés et de resturnts, de zones de détente et de prcs dns le qurtier est ussi importnte, cr l popultion doit pouvoir y voir fcilement ccès. Enfin, il fut ussi tenir compte du besoin de vivre dns un environnement sûr. Comme l montré une étude du PNR 51 66, les zones publiques ttryntes à modértion du trfic ne stisfont ps seulement les besoins de l popultion âgée, mis ussi ceux des enfnts, des fmilles et des personnes hndicpées. A l inverse, une commune fisnt l prt belle ux enfnts, comme le propose une inititive de l UNICEF 67, v ussi u-devnt des besoins des înés. Options B1 Soutien à des projets de logements dptés innovnts Une coordintion des efforts de tous les cteurs publics pour qu à l venir le plus grnd nom- et rester chez elles jusqu à un âge vncé. Il importe d expérimenter différents modes bre possible de personnes âgées puissent mener une existence ussi utonome que possible d hbitt, d échnger des expériences dns toute l Suisse et de tenir compte des besoins et des ressources de l popultion en question. Dns le cdre de l encourgement de l construction de logements et de l recher- che sur le logement, l Confédértion contribue à mintenir une offre de bse de logements dptés et à encourger des projets pilote de modes d hbitt pour l vieillesse, à en nlyser les expériences et à les prtger vec les milieux intéressés. B2 Améngement de qurtiers pour tous les âges Il fut dvntge tenir compte des besoins des personnes âgées dns l méngement du territoire. L méngement et l équipement dptés du cdre de vie, des qurtiers et des villes interpellent u premier chef les communes, qui sont responsbles de l plnifiction locle et de l plnifiction des trnsports, étnt donné qu il s git d enjeux principlement locux. Les solutions les plus prometteuses sont celles qui ne ciblent ps spécifiquement les besoins des înés, mis tiennent compte des nécessités de toutes les ctégories de popultion dns l idée d un méngement «pour tous les âges». L Confédértion soutiendr les efforts des cntons et des communes visnt à ménger le cdre de vie et les qurtiers d une fçon qui s dpte ux besoins des înés et de tous les âges en fvorisnt l mise en réseu d inititives locles et ré- gionles, les échnges d expériences et le trnsfert de connissnces. Elle devrit ussi étudier l possibilité d élborer pour les cntons et les communes des lignes directrices de plnifiction dptée ux besoins de tous les âges, insi que l encourgement de projets pilote dns l esprit des modèles recommndés pr l OCDE dns son rpport sur l vieillesse et l mobilité. Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers b c 322 Mobilité et trnsports, publics et privés Questions mîtresses Autodétermintion. En mtière de mobilité, quelles conditions-cdre fvorisent une vie utonome jusque dns l vieillesse? Perspective des génértions. Quelle offre de trnsports et quelles conditions de trnsport répondent ux besoins d une société pour tous les âges? 66 Btt P. (1996). 67 Le site fournit des r enseignements sur l cmpgne d UNICEF Suisse «Commune mie des enfnts». 24

33 322.1 Introduction Conserver s mobilité et l possibilité de se déplcer à l extérieur est une condition importnte pour prticiper à l vie socile. Nombreux sont d illeurs les înés qui, propriétires d un véhicule, se déplcent beucoup. A cet égrd, l question de l sécurité des personnes âgées et du trfic est souvent soulevée. L Confédértion considère que les limites d âge ne sont ps un moyen pproprié de restreindre l usge du permis de conduire. En revnche, un permis à vlidité limitée permettrit mieux de tenir compte des conditions individuelles des conducteurs. Le progrmme d ction «Vi sicur» comporte d utres dispositions en vue d méliorer l sécurité du trfic 68. Plus l âge vnce, plus les trnsports publics jouent pour les personnes âgées un rôle importnt. Pour qu elles restent utonomes le plus longtemps possible, il est donc nécessire qu elles puissent utiliser les trnsports publics. En conséquence, les qurtiers résidentiels doivent être desservis, le service ssuré pr des bus à plncher surbissé, les rrêts de bus ccessibles sns pssge souterrin ni escliers et l vue ux lentours déggée Défis pour l politique des trnsports : trnsports publics pour tous les âges Orienttion ctuelle : s dpter ux besoins des personnes restreintes dns leur mobilité Ces dernières nnées, l sitution des personnes à mobilité réduite s est méliorée progressivement. L loi sur I églité pour les hndicpés oblige les trnsports publics suisses à tenir compte des besoins des voygeurs hndicpés. Toutefois, il reste encore beucoup à fire dns ce domine. Exemples Les mesures nécessires concernent tous les domines des trnsports publics : infrstructures (gres et rrêts de bus), trcé des lignes, horires, cquisition de billets (simplicité de l démrche, menus utilisteurs plus lents, mintien de guichets desservis, délivrnce des billets pr le personnel roulnt sns supplément), équipements techniques (plncher surbissé), informtions et communiction vec l clientèle (systèmes coustiques et visuels), sécurité (introduction d un service de sécurité dns les trnsports publics) et presttions spéciles (ssistnce fournie pr du personnel d hoc). Lorsqu il fut de toute fçon trnsformer ou rénover les instlltions ou remplcer un prc de véhicules devenu obsolète, les mesures sont souvent reltivement vntgeuses, puisqu on estime que les surcoûts oscillent entre 0 et 5 % du totl du projet. Dns les utres cs, les coûts sont conséquents et sont en règle générle pris en chrge pr les pouvoirs publics, étnt donné que les trvux relèvent de l intérêt public. Toutefois, u vu de l sitution finncière des pouvoirs publics, les mesures sont souvent exécutées moins rpidement que prévu. Activités en cours C1 Strtégie en vue d un réseu de trnsports publics ussi complet que possible, utilis- ble de mnière utonome et spontnée D ici 2023, les înés doivent pouvoir voyger de fçon confortble et sns stress. En collbortion entre l Confédértion, les cntons et les quelque 200 entreprises concessionnires de trnsports publics, des plns et des projets sont élborés suivnt une plnifiction continue et dptés ux conditions pplicbles pour tenir compte des besoins des voygeurs à mobilité réduite et, pr voie de conséquence, des înés. Il s git là d un très grnd nombre de projets ponctuels. Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers b d Les besoins des personnes âgées, qu elles soient restreintes ou non dns leurs mouvements, recoupent les besoins et les choix d utres groupes de l popultion. En cel, l pproche «dpttion ux besoins des personnes hndicpées» est trop restreinte. Les chnces du mrché des seniors Pr illeurs, les personnes âgées constituent une clientèle importnte des trnsports publics et un mrché intéressnt. Des trnsports qui en tiennent comptent répondent tnt ux besoins du quotidien qu à ceux des loisirs et du tourisme

34 33 Trvil et trnsition vers l retrite Questions mîtresses Contributions des înés. Quelles sont les contributions (potentielles) des trvilleurs âgés? Comment peut-on les reconnître et les vloriser? Perspective des prcours de vie, perspective génértionnelle. Comment fut-il réménger le monde du trvil pour que le potentiel de toutes les ctégories d âge des femmes comme des hommes puisse être mis en vleur pendnt toute l existence? Quelles sont les exigences qui en découlent pour les personnes et pour l société? Eléments conflictuels. Attentes individuelles, spirtions à nticiper l retrite à mettre en blnce vec l intérêt collectif (finncement de l prévoynce vieillesse) et l logique démogrphique (prolongtion de l vie professionnelle comme corollire de l ugmenttion de l espérnce de vie). 331 Introduction Sont ppelées «trvilleurs âgés» les personnes de 50 ns et plus ctives sur le mrché du trvil. L sitution des trvilleuses et trvilleurs dns cette trnche d âge est u centre de réflexions motivées pr leurs difficultés en cs de chômge et leur exposition en cs de restructurtion et de licenciements, l nécessité d dpter dès mintennt le mrché du trvil à une popultion ctive plus âgée et reltivement moins nombreuse, en mettnt en vleur le potentiel disponible, l nécessité de revoir l réprtition du trvil u long de l vie, notmment le moment et l méngement du pssge de l ctivité à l retrite. Actuellement, en comprison interntionle, le tux d ctivité en Suisse est encore reltivement élevé ux bords de l âge de l retrite, comme le montrent les études de l OCDE sur le vieillissement et l politique de l emploi 69. Le tux d ctivité reste substntiel églement dns les premières nnées qui suivent l entrée dns l âge de l rente AVS (voir plus loin, 4 e pilier). Tbleu 3. Tux d ctivité entre 62 et 64 ns Age Tux d ctivité Hommes Femmes 62 ns 72 % 38 % 63 ns 64 % 32 % 64 ns 57 % 26 % Source : Office fédérl de l sttistique OFS (2006c), p. 96. L sitution des trvilleurs âgés ne peut être considérée isolément ni u niveu individuel, où elle se comprend comme une étpe dns un prcours biogrphique qui l détermine en grnde prtie, ni u niveu de l société, où elle dépend étroitement de l sitution des utres génértions sur le mrché du trvil. Dns une perspective à plus long terme, il fut tenir compte d un effet de cohorte, difficile à estimer, dns l pprécition des potentiels de l min-d œuvre âgée : l formtion et l expérience des ctifs (âgés) de demin uront été différentes de celles des trvilleurs en fin de crrière d ujourd hui, en prticulier dns le rpport à l innovtion technologique. Les remrques sur l effet de cohorte fites u ch. 31 (snté) restent vlbles ici. Le présent chpitre s intéresse d bord ux trvilleurs n ynt ps encore tteint l âge de l retrite. Il trite ensuite de l méngement dns l prévoynce vieillesse de l trnsition vers l retrite. Puis il s intéresse à l poursuite de l ctivité lucrtive prfois jusqu à un âge vncé. Enfin, il s interroge sur l réprtition du trvil rémunéré et d utres ctivités tout u long de l vie. 69 Orgnistion de coopértion et de développement économiques OCDE (2005). 26

35 332 Les trvilleurs âgés sur le mrché du trvil Les ressources des trvilleurs âgés Avntges comprtifs Différentes études 70 montrent que les trvilleurs âgés peuvent disposer d touts qui compensent certins désvntges : l expérience professionnelle comme l expérience de l vie en générl, l cpcité d nticiption, le discernement, l cpcité de penser de fçon strtégique et le soin pporté à l qulité contreblncent l diminution de fcultés physiques (force, rpidité, cuité sensitive) et des cpcités d pprentissge et de mémoristion, pr exemple. Globlement, l performnce des employés plus âgés ne présente ps de différence sensible pr rpport à celle des plus jeunes. Les trvilleurs âgés font en outre preuve de dvntge de loyuté et de sens des responsbilités. L mixité des génértions u sein de l entreprise fvorise une culture de l reltion et de l interdépendnce entre les différents groupes d âge. Fcteurs d influence N oublions ps que le prcours professionnel des trvilleurs de 50 ns détermine leur étt de snté près 50 ns. Une bonne expérience u niveu de l formtion, des cours réguliers de perfectionnement, des postes de trvil ergonomiques, insi que le vécu u trvil et dns l entreprise, peuvent voir une influence sur le bien-être futur u trvil comme dns l vie privée. Si ces fcteurs sont négligés, l vie professionnelle en pâtit à prtir d un certin âge et l qulité des rpports de trvil s en ressent, tnt pour les trvilleurs âgés que pour leurs employeurs. Il existe ussi des différences en fonction du sexe et de l ntionlité. Les hommes étnt dvntge liés à leur profession et l min-d œuvre étrngère ynt des conditions de trvil reltivement plus dures, l dernière étpe de l vie professionnelle en subit les conséquences. Pour les femmes, qui effectuent églement souvent des trvux streignnts, l prise en chrge des prents d un âge vncé et les soins dispensés, insi que l ide pportée pr l grde des petits-enfnts, constituent une chrge qui se répercute ussi sur leur environnement professionnel et sur leur étt de snté. Ainsi, les tux d invlidité sont élevés dns les trnches d âge précédnt l âge de l retrite. Entre 60 ns et l âge de l retrite, 22 % des hommes et 16 % des femmes ont touché une presttion de l AI (toutes presttions confondues) en Il n est ni possible, ni souhitble pour tout le monde de rester dns l vie professionnelle jusqu à l âge de l retrite voire u-delà, mis l prticiption et l contribution à l vie socile des personnes qui ont quitté le mrché du trvil peuvent prendre d utres formes que l emploi (voir plus loin ch. 335) Défis pour le mrché du trvil, l politique d entreprise et l sécurité socile Nécessité d gir reconnue Actuellement, les trvilleurs âgés sont défvorisés pr certines crctéristiques de l politique d entreprise et des ssurnces sociles qui créent des incittions contrires à leur emploi. Dès lors, des mesures s imposent 72. Un groupe de trvil interdéprtementl nlysé en détil différents spects liés à l sitution des trvilleurs âgés vnt d élborer des propositions. Sur l bse de ces trvux préliminires, le Conseil fédérl pris cte le 9 décembre 2005 d un rpport 73 qui propose un trin de mesures en fveur de l prticiption des trvilleurs âgés u mrché du trvil Conservtion de l cpcité de trvil et de l motivtion grâce à l prévention et à l formtion continue Les conditions de trvil ne sont guère pensées en fonction de l évolution du rendement des trvilleurs vec l âge. Aujourd hui encore, préjugés et discrimintions de fit sont chose fréquente (rigidité excessive des processus de chngement dns l entreprise, bsence d intérêt pour le perfectionnement professionnel, préjugés des cdres et des responsbles du personnel qunt ux trvilleurs âgés, etc.). Il fut donc dopter des mesures ciblées fvorisnt l emploi des trvilleurs âgés et modifier en conséquence les cultures d entreprise. L estime à leur égrd joue ussi un rôle. L entreprise doit en pporter quotidiennement l preuve, de fçon à lutter contre l résigntion et l instisfction. En permettnt ux trvilleurs âgés de suivre des cours de perfectionnement, elle montre qu elle continue à compter sur eux. Leur vleur sur le mrché du trvil s en trouve ussi ugmentée. 70 Cf. notmment von Crnch M., Winkler R. (2004). 71 Office fédérl des ssurnces sociles OFAS (2006b). 72 Union ptronle suisse (2006) ; Union ptronle suisse (2006b) ; Schelbert H. (2006) ; Orgnistion de c oopértion et de développement économiques OCDE (2003). 73 Groupe directeur DFI/DFE (2005). 27

36 L promotion de l snté u trvil, l prévention insi que l formtion continue concernent tous les âges u sein de l entreprise. Activités en cours 74 D1 Renforcer l employbilité : mesures relevnt de l politique d entreprise Il fut encourger les personnes âgées à prendre conscience de leur responsbilité touchnt leur snté et leur cpcité de trvil, et éliminer dns l opinion publique et dns les entreprises l discrimintion fondée sur l âge et sur les préjugés ; de fçon générle, il fut veiller u min- tien de l snté et de l cpcité de trvil durnt toutes les phses de l vie ctive. Mettre en œuvre le trin de mesures Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers b d Rendre l emploi plus ttrynt : méngement de l législtion socile Les trvilleurs âgés coûtent dvntge à l entreprise que leurs collègues plus jeunes. En règle générle, les slires progressent vec l ncienneté et les cotistions ux ssurnces sociles et plus précisément à l prévoynce professionnelle ugmentent en rison de l échelonnement des bonifictions de vieillesse. Signlons encore le droit à dvntge de vcnces et les grtifictions pour nnées de service. Pour cette rison, les entreprises qui se restructurent à l suite de difficultés finncières ont nettement tendnce, en Suisse comme à l étrnger, à nticiper les mises à l retrite. Cette décision est souvent prise de fçon précipitée en rison de préjugés qunt à l cpcité de trvil et d dpttion des trvilleurs âgés. Il en résulte lors une perte d expérience pour l entreprise et de min-d œuvre productive pour l économie ntionle. Les coûts élevés liés à l enggement de trvilleurs âgés compliquent l recherche d emplois. A prtir de 50 ns, il est donc difficile de trouver un nouveu poste et le chômge dure plus longtemps que pour les plus jeunes. Toutefois, le pourcentge de chômeurs est, selon l ESPA 2006, de 4,1 % entre 25 et 39 ns et de 3,0 % entre 55 et 64 ns. Avec le régime ctuel des ssurnces sociles pplicble tnt ux employeurs qu ux slriés, l poursuite de l ctivité lucrtive, l réduction du tux d occuption ou un chngement de poste présentent tous des inconvénients (pr opposition à un déprt en préretrite) et peuvent notmment entrîner une réduction à vie de l rente. L enjeu est donc double : créer d une prt des modlités permettnt de mieux tenir compte de l évolution des besoins u cours de l vie ctive et de l cpcité de trvil des trvilleurs âgés, sns pour utnt qu ils doivent s ccommoder d une réduction de l rente, et d utre prt mettre en plce des incittions encourgent les personnes à continuer à trviller u-delà de 65 ns. LPP Un fcteur toujours invoqué pour expliquer le coût plus élevé de l min-d œuvre plus âgée réside dns l échelonnement des bonifictions de vieillesse dns le 2 e pilier. Il fut cependnt considérer que, selon le droit en vigueur, ce sont les bonifictions à porter en compte pour chque slrié qui sont prescrites, et non leur finncement. Ce dernier est fixé pr l seule institution de prévoynce, en respectnt l prité des cotistions (contribution de l employeur u moins égle à l somme des cotistions de tous les slriés, rt. 66, l. 1 LPP). A l suite des postults Poll ( ) et Groupe démocrte-chrétien ( ), le Conseil fédérl nlysé les effets de dispositions de droit fédérl sur le finncement qui prévoirient soit un tux de cotistion indépendnt de l âge pour les employeurs comme pour les employés, soit un tux de cotistion échelonné pour le slrié mis indépendnt de l âge pour l employeur 75. Il s est véré que ces modes lterntifs de détermintion du finncement des bonifictions de vieillesse occsionnerient des coûts nettement supérieurs à ceux d ujourd hui sur une période trnsitoire de 40 ns (une génértion d ctifs). De plus, en fonction de l structure d âge du collectif d ssurés rttché à un employeur, un tel chngement de système ne serit ps concilible vec le principe de prité des cotistions de l rt. 66, l. 1 LPP. Pour ces risons, le Conseil fédérl suivi l recommndtion du groupe directeur «Prticiption des trvilleurs âgés» et décidé pour l instnt d bndonner ces mesures 76. En revnche, le Conseil fédérl décidé de réliser d utres mesures relevnt du 2 e pilier dns le cdre des procédures législtives en cours (11 e révision bis de l AVS et réforme structurelle de l prévoynce professionnelle) fin de grntir une mise en œuvre ussi rpide que possible des méliortions dns ce domine. 74 Communiqué de presse du DFE et du DFI du 9 décembre 2005 «Trin de mesures en fveur de l p rticip- tion des trvilleurs âgés u mrché du trvil». 75 Postult Poll «LPP. Mesures incittives pour l emploi des personnes âgées de plus de 55 ns» du ; postult du Groupe démocrte-chrétien «Bonifiction de vieillesse. Améliorer les pers- pectives d emploi des seniors» du ; voir ussi Conseil fédérl (2006). 76 Groupe directeur DFE/DFI (2005), pp. 33 ss. 28

37 Options / Activités en cours D2 Renforcer l employbilité, créer des incittions : mesures relevnt des ssurnces so- ciles Il s git en l occurrence de flexibiliser dvntge les horires, d introduire des modlités de retrite prtielle ou des possibilités d nticiper ou d journer l retrite, de continuer à ssurer le slire ctuel en cs de réduction de slire due à un chngement de fonction ou à une diminution du tux d occuption, d éviter les déprts prémturés obligtoires à l retrite et d obtenir des presttions plus élevées grâce u versement de cotistions u-delà de l âge de l retrite ; dns le cdre de l 11 e révision bis de l AVS, comme dispositions légles minimles : - possibilité d nticiper et d journer les rentes de vieillesse du 2 e pilier dns l même trnche d âge que dns l AVS (voir ch. 333), - interdiction dns les règlements des cisses de pension de contrindre les s- surés à percevoir une rente de vieillesse en cs de déprt à un âge pouvnt donner droit à des presttions de vieillesse nticipées ; dns le cdre de l réforme structurelle de l prévoynce professionnelle, comme possibilité lissée ux institutions de prévoynce : - possibilité de prolonger l ssurnce du dernier slire perçu dns le 2 e pilier en cs de réduction du temps de trvil ou de chngement de fonction entrînnt une bisse de slire intervennt vers l fin de l crrière, - possibilité de continuer à verser des cotistions pour étendre l prévoynce udelà de l âge de l retrite ; possibilité d limenter le pilier 3 même près l âge de l retrite en cs de conti- nution de l ctivité lucrtive. Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers Fciliter l réinsertion des trvilleurs âgés Pour qu à l venir l évolution de l pyrmide des âges de l popultion ctive puisse fvoriser les trvilleurs âgés, il fut que l conjoncture soit bonne et que le mrché de l emploi fonctionne bien. Il ser en outre indispensble de mieux dpter l réinsertion des chômeurs u vieillissement de l popultion ctive. Les femmes qui reprennent une ctivité professionnelle près une interruption et les personnes hndicpées uront des difficultés spécifiques. Une vste gmme de mesures relevnt du plcement et du mrché du trvil s vérer nécessire. Activités en cours 77 D3 Renforcer l employbilité : mesures relevnt du mrché du trvil Un groupe de trvil du seco trville ctuellement à l rélistion de mesures renforçnt l employbilité des trvilleurs âgés en recherche d emploi, certines de ces mesures devnt églement être rélisées dns le cdre de l prochine révision de l loi sur l ssurncechômge. Poursuivre les trvux entrepris. Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers b 333 Retrite flexible Bien qu il soit souhitble, dns l intérêt de l AVS, de retenir les trvilleurs le plus longtemps possible, un âge de l retrite fixe ne serit ps comptible vec l prise en compte des spirtions et des besoins individuels. Selon l méngement ctuel de l trnsition entre vie ctive et retrite, qui offre déjà une certine souplesse, l nticiption de l rente reste difficilement ccessible ux revenus modestes qui ne peuvent compter sur un 2 e ou un 3 e pilier. Les femmes sont ici prticulièrement concernées. Pour ces personnes, l 11 e révision bis de l AVS prévoit une formule de préretrite à crctère socil. Qunt u report de l rente, il n offre ujourd hui ps de perspectives suffismment ttryntes pour les personnes qui voudrient et pourrient prolonger leur vie ctive. Des correctifs sont prévus dns l AVS et l prévoynce professionnelle (voir ci-dessus ch , mesure D2). 77 Communiqué de presse DFE/ DFI du 9 décembre

38 Retrite flexible dns l AVS L AVS s est longtemps crctérisée pr un âge de l retrite rigide, ne tennt ps suffismment compte de l sitution de chque ssuré. Il fllu ttendre l 10 e révision de l AVS pour que l retrite nticipée soit possible, u prix d une réduction cturielle de l rente. Cette modlité est un obstcle pour toutes les personnes qui ne touchent que l AVS ou qui touchent seulement une rente modeste de l prévoynce professionnelle. L nticiption de l rente n insi ps rencontré le succès ttendu. L réduction cturielle retenu de nombreux intéressés et le recours ux presttions complémentires n ps été un correctif suffisnt. IDA ForAlt En 2000, le Conseil fédérl lncé un Progrmme de recherche sur l venir à long terme de l prévoynce vieillesse (IDA ForAlt). Les principux xes de ce progrmme sont les déterminnts du déprt nticipé à l retrite ou de l journement de l retrite, l politique d entreprise en mtière de vieillesse et un inventire des dispositions institutionnelles décisives pour le moment du déprt à l retrite. 78 Pr le rejet de l première version de l 11 e révision de l AVS, le peuple montré qu il tenit à l introduction dns le 1 er pilier d une retrite flexible socilement équitble. En effet, le modèle d nticiption initilement prévu, qui tenit compte de considértions sociles et des besoins individuels, vit été bndonné pr le Prlement pour des risons de coût. Cependnt, en rison du poids de l démogrphie, l sitution finncière de l AVS risque de se dégrder rpidement si ucune mesure n est entreprise. Il n est dès lors ps envisgeble d engger l AVS à de grndes dépenses supplémentires. Il s git plutôt de trouver une solution qui soit socilement et finncièrement supportble. Les deux nouveux messges du Conseil fédérl concernnt l 11 e révision de l AVS proposent un ssouplissement des conditions d nticiption et d journement de l rente, insi que l introduction d une presttion de préretrite. 79 Ces propositions servent églement de contre-projet indirect u modèle de retrite flexible demndé pr l inititive populire «Pour un âge de l retrite flexible», qui conduirit à une bisse générle de l âge de l retrite et est considéré comme trop onéreux. 80 Options / Activités en cours D4 Assouplissement des conditions d nticiption et d journement de l rente dns l 11 e révision bis de l AVS : - possibilité d nticiper l totlité de l rente dès 62 ns pour les hommes ussi ; - ps d obligtion de limiter ou suspendre l ctivité lucrtive pendnt l période d nticiption ; - nticiption prtielle, d une demi-rente dès 60 ns, pour fciliter une sortie progressive du trvil ; - réduction cturielle de l rente nticipée ; - journement d une demi-rente possible ; - ugmenttion cturielle de l rente journée ; - possibilité d nticiper et d journer les rentes de vieillesse du 2 e pilier dns l même trnche d âge que dns l AVS. dns une révision ultérieure (12 e révision) : - nouveu système de rente, vec un modèle de retrite flexible très étendu et des solutions mieux ciblées sur les personnes économiquement les moins fvo- risées. Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers Presttion de préretrite sous condition de ressources L presttion de préretrite entend compléter le système existnt de prévoynce vieillesse là où les besoins sociux et économiques ne sont ps suffismment couverts. Ses conditions d octroi sont réglées de mnière à ce qu elle revienne ux personnes qui ujourd hui sont de fit exclues du système de préretrite fute de jouir d une sitution finncière leur permettnt de supporter l réduction à vie des presttions de vieillesse nticipées des 1 er et 2 e piliers qui v de pir. Les personnes visées sont en prticulier celles qui pprtiennent à l clsse moyenne inférieure, de même que les femmes : en effet, elles ne stisfont ps ux conditions économiques restrictives qui leur ouvririent le droit ux presttions complémentires, mis elles n ont ps les moyens de compenser les fortes réductions en question, ni à plus forte rison de finncer l préretrite pr leurs propres ressources (p. ex. fortune ou FF Messge du 21 décembre 2006 concernnt l inititive populire «pour un âge de l retrite flexible», FF

39 revenus de l fortune, rentes-pont de l employeur ou de l cisse de pension) ou pr des presttions nticipées de l prévoynce professionnelle à des conditions vntgeuses. Activité en cours D5 Presttion de préretrite : complément à l prévoynce vieillesse dpté ux besoins Dns l 11 e révision bis de l AVS : introduction dns le régime des presttions complémentires à l AVS/AI (LPC) d une presttion sous condition de ressources - qui remplce une nticiption vec réduction de rente, - dont le montnt couvre les besoins de l personne jusqu à un plfond déterminé. Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers 334 L ctivité lucrtive des rentiers (4 e pilier) Introduction Les motifs invoqués pr les personnes concernées pour justifier l exercice d un 4 e pilier sont de deux ordres. Pour deux tiers d entre elles, le plisir de relever un défi professionnel constitue l rison principle, lors que pour un tiers l exercice d une ctivité lucrtive résulte de l nécessité de compléter les presttions de l prévoynce vieillesse à l ide d une utre source de revenu 82. Lorsque l on se penche sur les fcteurs qui fvorisent le 4 e pilier, trois crctéristiques émergent 83. Premièrement, les personnes ynt un niveu de formtion supérieur sont plus enclines à exercer une ctivité lucrtive en post-retrite que celles ynt un niveu de formtion moyen. Deuxièmement, plus le niveu de revenu précédnt l âge légl est élevé, plus les chnces sont grndes de continuer à exercer une ctivité lucrtive en post-retrite. L notion de «4 e pilier» s pplique à l ctivité lucrtive dépendnte ou indépendnte, le plus souvent à temps prtiel, des personnes ynt dépssé l âge officiel de l retrite. De récentes études ont toutefois montré que cette notion ne devit ps se limiter ux personnes en post-retrite : 81 un cinquième des personnes en préretrite (personnes qui bénéficient de presttions nticipées des 1 er, 2 e et/ou 3 e piliers) obtient ussi des revenus issus d un 4 e pilier. Mis quntifier l mpleur du 4 e pilier n est ps une entreprise isée et les estimtions vrient en fonction de l source de données et de l popultion sur lquelle reposent ces estimtions Poursuite d une ctivité : plisir ou nécessité Les observtions montrent que le 4 e pilier vrie en fonction de l âge, du sexe et de l origine géogrphi- que. On estime à environ 20 % l proportion des hommes et à 15 % celle des femmes entre 65 et 70 ns qui exercent une ctivité lucrtive tout en bénéficint des presttions de l prévoynce vieillesse. Ces pourcentges ne doivent ps occulter le fit qu ils résultent d une moyenne clculée vec les données de cinq cohortes. Considérée de mnière isolée, l cohorte des personnes de 66 ns montrerit qu environ 50 % des personnes à l retrite bénéficient d un 4 e pilier, lors que pour celle des 70 ns, l proportion des personnes à l retrite exerçnt une ctivité lucrtive ne dépsserit guère 10 %. En ce qui concerne les personnes en préretrite (personnes entre 55 et 64 ns bénéficint des presttions d un ou de plusieurs piliers), on constte qu un qurt des hommes et moins d un cinquième des femmes exercent, le plus souvent à temps prtiel, une ctivité lucrtive. Trois personnes sur qutre dont le revenu provennt d une ctivité lucrtive étit supérieur à frncs en 1998 et qui ont tteint l âge légl de l retrite entre 1998 et 2000 continuient à exercer une ctivité lucrtive en Pour les personnes dont le revenu étit inférieur à frncs, l proportion étit d un peu plus d une sur deux. Troisièmement, les chercheurs ont relevé que les personnes ne bénéficint ps de presttions des 2 e et 3 e piliers exerçient plus fréquemment une ctivité lucrtive lorsqu elles vient dépssé l âge de l retrite. L nlyse montre que prmi ces personnes, ce sont principlement les indépendnts en postretrite qui sont concernés pr l exercice d une ctivité lucrtive. Des quelques observtions qui précèdent, deux spects sillnts sont à retenir : 81 Guggisberg J., Künzi K. (2005) ; Pecorro M., Wnner Ph. (2005) ; Pecorro M., Wnner Ph. (2005b) ; Pecorro M., Wnner Ph. (2007). 82 Blthsr A., Bieri O., Gru P., Guggisberg J., Künzi K. (2003). 83 Rudz J.-F., Donini F. (2005). 31

40 L ctivité en post-retrite (4 e pilier) est corrélée positivement u sttut socio-économique. Plus le revenu ntérieur est élevé, plus les chnces sont grndes d exercer longtemps un 4 e pilier. Le 4 e pilier est un phénomène reltivement cournt prmi les personnes entre 65 et 70 ns. A prtir de 70 ns, on observe à l fois une chute de l proportion des personnes exerçnt un 4 e pilier et une diminution de l pport de cette source de revenu pr rpport ux utres (rentes, revenus de l fortune mobilière et immobilière) (voir ch. 34) Défis pour l prévoynce-vieillesse Les personnes retritées exerçnt une ctivité lucrtive sont ctuellement soumises à cotistion AVS pour l prt du revenu nnuel dépssnt l frnchise de frncs. Ces cotistions ne sont ps formtrices de rente. Le but de cette frnchise lléger l chrge des retrités ctifs qui n vient souvent ps droit à une rente du 2 e pilier perdu s rison d être. Une utre rison invoquée en fveur de l suppression de l frnchise est que l équilibre intergénértionnel implique l prticiption des génértions înées u finncement de l AVS. L 11 e révision de l AVS, nouvelle version, prévoit l suppression de cette frnchise combinée vec une prise en compte de ces cotistions dns le clcul de l rente. Les cotistions versées pr les retrités ctifs ne seront formtrices de rente que pour les personnes ne bénéficint ps d une rente mximle, que ce soit suite à une lcune de cotistion ou à un revenu moyen déterminnt trop bs. Etnt donné l structure de l ctivité lucrtive près l retrite (une proportion élevée de revenus inférieurs à frncs), cette disposition influencer certinement l offre de trvil : on ttend théoriquement un effet désincittif pour les personnes ctives ne retirnt des nouvelles cotistions ucun profit pour leur rente. L mpleur de cet effet dépendr de l importnce du revenu de l ctivité pr rpport u revenu disponible ; dns certins cs limites, on peut en effet escompter que les retrités ugmentent leur offre de trvil pour mintenir leur niveu de revenu. Il est ussi probble que cette mesure ttire sur le mrché du trvil un certin nombre de rentiers voynt dns cette nouvelle disposition une possibilité d méliorer leur 1 er pilier. Le renchérissement du coût de leur trvil risque cependnt de rendre ces personnes moins ttrctives pour les employeurs. Du côté du 2 e pilier, les trvux en cours sur l réforme structurelle de l prévoynce professionnelle envisgent l possibilité pour les slriés de continuer à verser des cotistions u-delà de l âge légl de l retrite en cs de prolongtion de l ctivité lucrtive et l interdiction de l retrite d office, si le règlement de l institution de prévoynce le prévoit. Du côté du 3 e pilier, l possibilité de continuer à y cotiser u-delà de l âge officiel de l retrite sous condition de l prolongtion de l ctivité lucrtive est ussi prévue (voir plus hut ch , D2). Cependnt, toutes les personnes âgées ne peuvent ps continuer à trviller. Des problèmes de snté ou d un utre ordre limitent cette possibilité, qund ils ne l suppriment ps tout simplement. Ces personnes ressentirient l poursuite de l ctivité lucrtive comme une exigence excessive qui diminuerit leur qulité de vie. L on ne peut dès lors concevoir le régime de prévoynce vieillesse de telle sorte qu un revenu tiré d une ctivité lucrtive soit indispensble pour couvrir les besoins vitux ou pour mintenir de fçon déqute le niveu de vie ntérieur. Options D6 Voir D2, D4 Temps de trvil flexible L possibilité de réduire le tux d occuption dns l période précédnt l retrite, de même que des modèles de retrite progressive, permettent d éviter l retrite «couperet», c est-àdire le pssge brutl d une ctivité à plein-temps à une inctivité à temps complet. Améngements u sein des entreprises d Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers 335 Réprtition du trvil tout u long de l vie L réflexion sur le pssge de l ctivité à l retrite renvoie à l question plus lrge de l réprtition, sur l durée de l existence, de phses conscrées à l formtion, u trvil rémunéré, à l fmille, etc. En prticulier, l formtion devrit pouvoir se poursuivre tout u long de l crrière fin d ssurer le mintien ou l méliortion des cpcités et compétences. Pr illeurs, les tâches reltives à l éduction et ux soins toujours essentiellement féminines devrient dvntge pouvoir se concilier vec l exercice d une ctivité professionnelle. Cette orienttion, qui se justifie ussi du point de vue 32

41 de l politique du mrché du trvil, pourrit fciliter l poursuite de l ctivité dns les phses plus trdives de l vie, une fois les tâches éductives ccomplies. Un réméngement du temps conscré à l ctivité professionnelle sur l ensemble de l vie demnde des dpttions dns l politique de formtion, dns les entreprises et dns le système de sécurité socile. Il fut en effet que les interruptions de crrière ne soient ps pénlisntes. Les systèmes de sécurité socile qui ont été réorientés sur l sécurité des trnsitions (périodes de chômge, formtion, congés prentux, notmment), selon le concept de «flexicurité» (Dnemrk, Pys-Bs), n ont toutefois ps pour objectif de prolonger l vie professionnelle. On mnque donc d expériences permettnt d estimer comment évoluer prtiquement vers une nouvelle réprtition du trvil tout u long de l vie 84. Sur le bénévolt, qui ussi s plce dns un concept de réméngement du temps de trvil tout u long de l existence, voir ch Sitution économique des rentiers Questions mîtresses Ressources. Comment se situent les revenus des rentiers pr rpport à ceux des ctifs? Perspective intergénértionnelle. Les mécnismes de solidrité mis en plce dns l AVS vont des ctifs vers les rentiers. Quels sont les effets de redistribution des înés vers les plus jeunes à trvers les trnsferts privés comme les dons et l héritge? Eglité des chnces, besoins. Quel rôle revient ux presttions du 1 er pilier universel et ux presttions complémentires pour les ménges de rentiers de condition modeste? Eléments conflictuels. Niveu des rentes et finncement. 341 Introduction L grntie des moyens permettnt de poursuivre, u terme de l phse d ctivité professionnelle, une existence digne et en rpport vec le niveu de vie ntérieur est trditionnellement u cœur de l politique en fveur des personnes âgées. C est pourquoi l sitution économique des înés ne peut être bordée dns ce chpitre que précédée d un rppel des institutions du système de prévoynce vieillesse qui ssurent un revenu de remplcement (rentes). Avec les rentes, les utres revenus tirés de l éprgne, de l immobilier ou de l poursuite d ctivités, insi que l fortune ssurent l existence des rentiers AVS et doivent être pris en compte pour obtenir une imge complète des ressources. Bien que prtielles, les enquêtes et études 85 qui portent sur l sitution économique de l popultion dns ces trnches d âge permettent de tirer un biln positif (voir ci-près, ch. 343 et 344). L sitution économique individuelle est déterminnte pour l pluprt des utres domines de vie trités dns le présent rpport. Elle un impct sur l étt de snté (ch. 312), l qulité du logement (ch. 321), l décision de poursuivre ou d bndonner l exercice d une ctivité lucrtive (ch ), l utonomie, insi que l prticiption à l vie socile (ch. 35) et économique. Elle est ussi déterminnte pour les trnsferts privés entre génértions, sous forme de dons et d héritges. Au niveu collectif, l connissnce des ressources et des besoins économiques des retrités est un élément indispensble à l réflexion sur l venir de l prévoynce vieillesse et des utres politiques sociles. Mis l cpcité économique des seniors intéresse ussi, et toujours dvntge, les fournisseurs privés de biens et services : le mrché s dpte à un nouveu segment destiné à ggner en importnce Bundesministerium für Fmilie, Senioren, Fruen und Jugend (2006). 85 Notmment Guggisberg J., Künzi K. (2005) ; Moser P. (2006) ; Sttistisches Amt des Kntons Argu (2005) ; Pecorro M., Wnner Ph. (2005) ; Pecorro M., Wnner Ph. (2005b) ; Pecorro M., Wnner Ph. (2007). 86 Bundesministerium für Fmilie, Senioren, Fruen und Jugend (2006), pp. 149 ss. Le rpport llemnd sur l sitution des personnes âgées met en évidence les opportunités économiques liées à l consommtion des înés («Chncen der Seniorenwirtschft»). Le présent rpport n étudie ps cet spect en détil. 33

42 342 Le régime de l prévoynce vieillesse Compenser l perte de revenu près l retrite, grntir ux rentiers d voir prt à l croissnce économique, orgniser l solidrité entre les génértions ctives et retritées tout en encourgent l prévoynce individuelle : tels sont les objectifs du système de prévoynce vieillesse bâti sur trois piliers développés u cours des 60 dernières nnées. Premier pilier. Finncée pr le système de réprtition, l ssurnce-vieillesse et survivnts (AVS) gérée pr l Ett constitue le 1 er pilier du régime de prévoynce vieillesse. Son but est de couvrir de mnière ppropriée les besoins vitux de l ensemble de l popultion. L rente de vieillesse se clcule en fonction du revenu moyen tiré d une ctivité lucrtive obtenu sur l ensemble de l crrière, de 20 à 65 ns (64 ns ctuellement pour les femmes). Les personnes n exerçnt ps d ctivité lucrtive s cquittent d une cotistion minimle. L ssuré qui cotisé durnt toute s crrière droit à une rente complète. Si les revenus formteurs de rente sont bs, il toucher l rente minimle ( frncs), et s ils sont élevés, u plus l rente mximle, qui équivut à deux fois l rente minimle. Les nnées de cotistion mnquntes entrînent une réduction proportionnelle des presttions. Les interruptions de crrière et les bs revenus durnt l âge ctif se répercutent donc en prtie sur les presttions versées dns l vieillesse. Un correctif, qui concerne principlement les femmes, été introduit sous forme de bonifictions pour tâches éductives ou pour tâches d ssistnce : l AVS tient compte du temps conscré à l éduction des enfnts et à l prise en chrge de proches sous l forme d un revenu fictif. Les revenus des personnes mriées sont cumulés puis divisés pr deux, une rente individuelle étnt clculée pour chcune (splitting). L somme des deux rentes est plfonnée à 150 % de l rente individuelle mximle. Presttions complémentires à l AVS. Lorsque le revenu totl de l ssuré ne lui permet ps de subvenir à ses besoins vitux, les presttions de l AVS sont complétées pr les presttions complémentires (PC) de sorte à tteindre le minimum vitl. En 2005, 12,0 % des retrités ont touché des PC. L proportion est plus élevée prmi les femmes (14,4 % contre 8,4 % prmi les hommes), ce qui montre que celles-ci se trouvent dns une sitution plus précire dns l vieillesse. L prticiption plus forte des femmes u mrché du trvil dns les génértions suivntes pourrit toutefois réduire l écrt entre rentières et rentiers. Chez les personnes de plus de 79 ns, l proportion de retrités touchnt des PC est de 19,4 % (contre 12,0 % pour l ensemble). Cette différence est due u fit que les génértions plus jeunes disposent d une meilleure prévoynce vieillesse, mis surtout u fit qu il n y ps en Suisse d ssurnce de soins et que les PC, conjuguées le cs échént à l utilistion de l fortune personnelle, se substituent à cette ssurnce en cs de séjour en institution. Plus de l moitié des pensionnires de homes (55 %) bénéficient de presttions complémentires 87. Deuxième pilier. Fondée sur le système de cpitlistion, l prévoynce professionnelle constitue le 2 e pilier de l prévoynce vieillesse. A l différence de l AVS, elle est principlement destinée ux slriés. L Constitution lui donne le mndt de permettre à l ssuré «de mintenir de mnière ppropriée son niveu de vie ntérieur» 88. L couverture minimum obligtoire de l LPP ssure les revenus compris entre frncs et frncs pr n. Conjugué ux presttions du 1 er pilier, le 2 e pilier doit procurer à l ssuré toujours à supposer qu il n it ps interrompu s crrière un revenu de remplcement à huteur de 60 % de son revenu moyen. Cependnt, de nombreuses institutions de prévoynce octroient des rentes qui dépssent le minimum légl (presttions surobligtoires). Compte tenu de l extrême diversité des régimes doptés pr les institutions de prévoynce, nous ne disposons ps de données sttistiques sur le nombre de cisses de pension et d ssurés concernés ni sur le montnt de ces presttions surobligtoires. Si les indépendnts peuvent s ffilier à une institution de prévoynce, les conditions ne sont toutefois guère ttryntes, de sorte que l mjorité d entre eux préfèrent les possibilités moins restrictives du 3 e pilier. Troisième pilier. Le 3 e pilier est constitué pr l éprgne individuelle. Les pports et les revenus du cpitl du pilier 3 (prévoynce liée) sont exonérés d impôt et les retrits de cpitux bénéficient d vntges fiscux. Les pports sont limités, mis le plfond est nettement plus élevé pour les indépendnts, en rison des possibilités restreintes que leur offre le 2 e pilier. 87 Office fédérl des ssurnces sociles OFAS (2006c). 88 Art. 113, l. 2, let., Cst. 34

43 343 Ressources économiques des rentiers Revenu Les trois piliers de l prévoynce vieillesse procurent ux personnes âgées une bonne sécurité mtérielle. En effet, le régime ctuel permis d éviter dns une lrge mesure qu elles pâtissent encore de revenus trop fibles. Se situnt à 9,5 %, le tux de puvreté des retrités ne diffère ps de fçon significtive de l moyenne suisse (9,8 %). Ce tux n est plus bs que prmi les slriés (6,8 %) 89. Seules 0,3 % des personnes de plus de 65 ns ont recours à l ide socile, contre 3 % pour l ensemble de l popultion 90. Cel s explique pr le fit que les PC jouent, pour les retrités, le rôle de l ide socile. Si le 1 er pilier est une protection efficce contre l puvreté, ses presttions sont nénmoins plfonnées à un niveu reltivement bs. Les cotistions et, prtnt, les presttions des 2 e et 3 e piliers sont u contrire proportionnelles u revenu, de sorte que le revenu des ménges de rentiers vrie en fonction de l clsse socile. Le montnt totl du revenu des ménges est surtout fonction des presttions du 2 e pilier (cf. grphique 5). Grphique 5. Composition du revenu brut des ménges 65+ (dont l personne de référence est âgée de 65 ns ou plus) en fonction du montnt du revenu brut (personnes seules PS, couples C) Revenu mensuel PS < 2999 PS 3000 à 4999 PS > 5000 C < 4999 C 5000 à 6999 C > 7000 Revenus du trvil 1er pilier Autres revenus de trnsferts Revenus de l loction et de l fortune 2e pilier Source : d près l OFS, Enquête sur le revenu et l consommtion (ERC) 2002 à Les ménges «65+» disposent en moyenne d un revenu brut de 60% inférieur à celui des ménges dont l personne de référence est plus jeune (sns tenir compte de l tille des ménges) 91. Ce rpport n ps connu d évolution significtive de 1998 à 2005 (d près l enquête sur le revenu et l consommtion (ERC)). Selon cette même enquête, il ressort que le revenu des ménges dépend fortement de l âge de l personne de référence. En effet, le revenu brut moyen ugmente près l entrée dns l vie ctive, stgne vers l âge de 50 ns et diminue nettement dès l âge de 65 ns. On constte églement que les ménges de «75+» ont un revenu moyen brut inférieur ux ménges dont l personne de référence 89 Leu R.E., Burri S, Priester T. (1997). Les chiffres se fondent sur des données de Durnt les nnées 90, le nombre de trvilleurs pupérisés ugmenté, lors qu ucun indice ne lisse penser que l puvreté des personnes touchnt une rente AVS se soit ggrvée. Il n est donc ps exclu que celles-ci soient ctuellement l ctégorie l mieux prémunie contre l puvreté. 90 Office fédérl de l sttistique OFS (2006b). 91 Pour tenir compte de l composition du ménge, on utilise le revenu équivlent. En 2001, le revenu moyen équivlent des ménges de rentiers représentit environ 75% de celui de l popultion ctive (Ecopln (2003)). 35

44 est âgée de 65 à 74 ns. L sitution des ménges «75+» s est méliorée entre 1998 et 2001/2003 principlement en rison de l meilleure couverture pr le deuxième pilier Fortune L nlyse de l sitution économique des retrités ne peut négliger l fortune. L prévoynce individuelle (3 e pilier) en effet pour but de constituer pendnt l vie ctive un cpitl qui pourr être utilisé pendnt l retrite. Une nlyse des données fiscles suggère d illeurs que l génértion âgée, en moyenne, est fortunée. Cependnt, l fortune est très inéglement réprtie, un petit nombre de rentiers possédnt de grndes fortunes. L fortune brute (ensemble des biens vnt prise en compte de dettes éventuelles) médine des retrités vivnt en couple tteint près de frncs, vec 50% des retrités présentnt une fortune comprise entre frncs et frncs. Chez les hommes et les femmes vivnt seuls, l fortune brute médine se situe à et frncs respectivement. A titre de comprison, l fortune brute est nettement inférieure prmi les ctifs, vec une vleur médine de pour les couples, de pour les hommes seuls et de pour les femmes seules 93. S gissnt de l évolution de l fortune, des études fondées sur les données fiscles du cnton de Zurich 94 indiquent que l constitution de l fortune commence vers 50 ns puis ugmente rpidement, y compris à l âge de l retrite, de sorte que l fortune se concentre ux mins des rentiers. Dns le cnton de Zurich, les personnes âgées de 65 ns et plus déclrent plus de l moitié de l fortune privée totle, lors qu elles ne constituent que 20 % de l popultion. L ccumultion de l fortune ux mins des personnes âgées est fvorisée pr le fit que le tiers environ des héritiers est âgé de 50 à 64 ns et un utre tiers de plus de 65 ns. Chque nnée, l fortune héritée se monte à environ 28 millirds de frncs, les trois qurts de cette somme llnt à 10 % environ des héritiers Les presttions des înés: trnsferts privés L trnsmission de ptrimoine à l génértion suivnte du vivnt des prents pr dontion à crctère d vnce d hoirie est fréquente. Selon une enquête représenttive, une personne interrogée sur sept en urit déjà bénéficié. Prmi les donteurs, le groupe d âge le plus représenté est celui des 65 à 69 ns, prmi les bénéficiires celui des 35 à 39 ns. Le volume est estimé à entre 5,7 et 7,1 millirds. Les trnsferts privés ont un effet de compenstion à l intérieur de l fmille Défis pour l prévoynce vieillesse Niveu de prévoynce des génértions ctuelles de rentiers L on peut qulifier de bonne l sitution finncière ctuelle des retrités : ceux-ci sont moins touchés pr l puvreté que l popultion en générl, ils disposent d un revenu qui, sns être supérieur à celui de l popultion ctive, est nénmoins déqut, et ils possèdent une fortune qu ils ne sont ps obligés de consumer pour subvenir à leurs besoins. Dns cette sitution, il n est ps nécessire d dopter des mesures en vue d méliorer l sitution finncière de l génértion ctuelle de retrités Mintenir le niveu de prévoynce : conditions-cdre L sitution des prochines génértions ser influencée pr l conjoncture, pr les décisions politiques en mtière de prévoynce vieillesse, pr l employbilité des trvilleurs âgés et, ussi, pr les décisions des retrités. Les prochines génértions uront connu des prcours professionnels moins réguliers que les précédentes (ceci concernnt surtout les hommes) et n uront peut-être ps l même propension à l éprgne ou les mêmes possibilités d éprgner, ce qui pourrit ffecter leur niveu de prévoynce. 92 Office fédérl de l sttistique OFS (2007d). 93 Anlyse des données fiscles des cntons d Argovie, de Neuchâtel, de St-Gll, du Vlis et de Zurich. D onnées non publiées (OFAS, projet de recherche A06_02, à prître en 2007). 94 Moser P. (2006). 95 Stutz H., Buer T., Schmugge S. (2007). 96 Stutz H., Strub S. (2006), pp. 85 ss; Stutz H., Buer T., Schmugge S. (2007). Comme ordre de grndeur, le volume nnuel des rentes AVS étit de 30,6 millirds de frncs en 2005 (Office fédérl des ssurnces sociles OFAS 2006). 36

45 Adpter le système de prévoynce à l évolution démogrphique. L évolution démogrphique influe sur l prévoynce vieillesse : dns le 1 er pilier, finncé pr réprtition, l husse du nombre de rentiers pr rpport à l popultion ctive constitue une chrge croissnte pour les ctifs. Qunt u 2 e pilier, le cpitl éprgné doit finncer une trnche de vie toujours plus longue. Il n est ps possible ujourd hui d estimer les conséquences qu ur cette évolution sur l sitution finncière des retrités, si tnt est qu elle en ur une. Les surcoûts de l AVS sont pour l essentiel déterminés pr l conjoncture : plus l croissnce est élevée, moins un finncement dditionnel ser nécessire. Cette influence remrquble s explique pr le fit que les rentes sont fixées et indexées en fonction de l indice mixte (moyenne de l évolution des prix et de celle des slires). Alors que les cotistions progressent en générl u même rythme que l croissnce, les rentes évoluent différemment. L vntge en est que les rentes ugmentent moins vite, l inconvénient que leur tux de remplcement diminue pr rpport u dernier slire 97. Les rentes ne peuvent insi évoluer u même rythme que les slires, bien qu elles ugmentent en termes réels- 98. Dns le 2 e pilier, le tux de conversion doit être dpté à l progression de l espérnce de vie, ce qui diminue d utnt les rentes. Le rendement obtenu sur les mrchés finnciers joue ici ussi un rôle déterminnt dns l constitution du cpitl-vieillesse. Les révisions récentes (dns le 2 e pilier), en cours (11 e révision bis de l AVS) et prévues (12 e révision AVS) ont pour but de consolider l prévoynce vieillesse pour en grntir le finncement. Il n y donc ps lieu de formuler d utres propositions dns le cdre du présent rpport. Grntir l églité des chnces. Assurnce universelle, l AVS continuer à jouer un rôle prépondérnt pour les bs revenus et pour les personnes ynt des crrières irrégulières et ml couvertes pr le 2 e (et le 3 e ) pilier. L grntie des presttions du 1 er pilier reste u cœur de l politique en fveur des personnes âgées, pour ssurer l églité des chnces de mener une retrite digne. Fvoriser l croissnce économique et l emploi des trvilleurs âgés. L sitution économique future des retrités dépendr cependnt ussi de l mnière dont le mrché de l emploi s dpter à l évolution démogrphique et des décisions des (futurs) rentiers. D un côté, l llongement de l vie ctive peut lléger les chrges des institutions de prévoynce et ugmenter le cpitl-vieillesse disponible. Les mesures en fveur des trvilleurs âgés (cf. ch. 33) devrient ici jouer leur rôle. De l utre, on ne peut exclure que l évolution démogrphique n entrîne une pénurie de min-d œuvre jeune, de sorte que les employeurs seront incités à continuer à employer des trvilleurs u-delà de l âge de l retrite et que les trvilleurs âgés seront incités à rester ctifs à des conditions ttryntes tout en réduisnt, le cs échént, leur tux d occuption. Options / ctivités en cours Voir D1, D2, D3 35 Enggement et prticiption socile Questions mîtresses Contributions. Quelle est l contribution des personnes âgées à l vie socile? Comment soutenir et encourger le bénévolt? Politique génértionnelle. Comment ces presttions s inscrivent-elles dns une perspective intergénértionnelle/intrgénértionnelle? Eglité des chnces. Comment grntir l églité des chnces des personnes âgées dns l société? Besoins. Que signifie prticiption pour les personnes dépendntes? Eléments conflictuels. Bénévolt et grntie de l qulité et de l fibilité des presttions. 97 Le tux de remplcement reculé d environ 5 % entre 1980 et Il en v de même des besoins vitux en fonction desquels sont clculées les presttions complémentires. 37

46 351 Introduction L prticiption est un élément centrl du vieillissement ctif, lequel se comprend comme une «impliction constnte dns les ctivités économiques, sociles, spirituelles, culturelles et citoyennes» 99. L prticiption recouvre donc les domines les plus divers de l vie socile et concerne tous les âges. Ainsi, les personnes physiquement diminuées ou tributires de soins n en sont ps exclues et peuvent églement pporter, dns l mesure de leurs possibilités, une contribution à leur fmille ou à l collectivité, et rester les cteurs de leur existence. L imge de l vieillesse qui ressort des médis véhicule cependnt encore souvent des préjugés et ne donne ps toujours l mesure de l enggement des înés 100. Les quelques spects de l prticiption présentés ici illustrent les grndes orienttions mises en évidence dns l introduction (ch. 13) : les presttions des personnes âgées, en prticulier les ctivités bénévoles, l églité des chnces et le droit d voir prt à l vie socile, l utodétermintion y compris dns l dépendnce. 352 Bénévolt et trnsferts volontires : presttions des personnes âgées, solidri- té entre génértions Bénévolt informel et trnsferts volontires Les jeunes retrités (jusqu à 74 ns) représentent le groupe le plus enggé dns les ctivités non rémunérées liées à l grde d enfnts et à l ide de proximité 101. Prmi les presttions que fournissent les personnes âgées, on mentionner en prticulier l grde des petits-enfnts, les soins, les trnsferts finnciers et le soutien émotionnel 102. A l intérieur de l fmille, les échnges sont souvent réciproques, mis globlement, les génértions plus âgées donnent dvntge qu elles ne reçoivent. Grde des petits-enfnts. 15 % des grnds-prents de 65 à 79 ns grdent des petits-enfnts ; dns l trnche d âge inférieure, 11 % des grnds-prents le font. Si les femmes sont encore trois fois plus nombreuses que les hommes à être concernées dns ce dernier groupe, l différence est moins mrquée une fois que les hommes se trouvent à l retrite. Après 80 ns, l proportion chute à 3 %, mis surtout du fit qu il n y guère de petits-enfnts en bs âge dns l fmille (vec le report du clendrier des nissnces dns l génértion ctuelle, il pourrit en ller utrement à l venir). L grde d enfnts est l tâche fmilile informelle l plus fréquente dns les phses trdives de l vie. En plus de l ide pportée ux prents, le rôle joué pr les grnds-prents est prticulièrement importnt en termes de contcts, d échnges et de trnsmission de l mémoire et de l expérience. Hors du cercle fmilil, des écoles ouvrent leurs portes à des personnes âgées bénévoles pour prtger des ctivités vec les élèves, selon le concept «SeniorInnen in der Schule» 103. Même en EMS, il est possible de créer des reltions entre l génértion des pensionnires (grnds-pères et grndsmères) et celles des petits enfnts ccueillis dns des structures de grde sises dns les mêmes locux. Ainsi, des crèches sont étblies dns des homes et des ctivités communes sont proposées ux petits et ux înés. Soins. Le rôle de l ide bénévole ux personnes tributires de soins été trité u ch A cet égrd se pose tout prticulièrement l question de concilier enggement bénévole et grntie de l fibilité, notmment sur l durée, et de l qulité des soins. Trnsferts finnciers. Les trnsferts privés qui répondent ux obligtions légles d ssistnce et d entretien ou prennent l forme de dontions libres sont très fréquents. Les études qui s y intéressent montrent que l Ett socil n ps fit reculer les trnsferts privés u sein de l fmille ; en méliornt l sitution économique des înés, il rend possible l ide ux plus jeunes génértions 104. L question de l héritge été bordée u chpitre Orgnistion mondile de l snté OMS (2002), p Voir notmment l rgumentire du Conseil suisse des înés contre l discrimintion, Conseil suisse des înés CSA (2006), pp Bühlmnn J., Schmid B. (1999), p. 54 s ; Münzel G. et l. (2004), p. 28. Des indicteurs ctulisés sont d isponibles sur le site de l Office fédérl de l sttistique : einkommen_und_lebensqulitet/unbezhlte_rbeit.html 102 Les données qui suivent se réfèrent à Stutz H., Strub S. (2006). 103 Zeitschrift der Kntonsverwltung Aru: Stutz H., Strub S. (2006), p

47 352.2 Bénévolt formel u sein d ssocitions et d orgnistions d entride Un qurt de l popultion suisse exerce u moins une ctivité non rémunérée, à titre honorifique ou bénévole, u sein d ssocitions. Dns ce cs, ce sont les hommes et les personnes d âge ctif qui sont dvntge représentés. Alors qu un tiers des 40 à 54 ns exerce une telle ctivité, moins d un qurt des retrités (62/65 à 74 ns) s y conscrent, probblement des personnes déjà enggées uprvnt. Il est vri que dns cette trnche d âge, le bénévolt informel est encore élevé et que l grde des petits-enfnts s joute ux soins ux prents très âgés. L enggement des retrités, en prticulier dns les mouvements des înés, est nénmoins vivce 105. Orgnistions d entride et représenttion des înés Orgnistions d entride. Le rôle des groupes d entride des înés est politiquement reconnu et encourgé, en vertu de l législtion sur l ssurnce-vieillesse (rt. 101 bis LAVS). Ainsi, Pro Senectute reçoit, dns le cdre d un mndt de presttions, des subventions pour le soutien dministrtif et finncier de groupes d entride locux et régionux. Bien qu elles réunissent des membres d une même génértion, les orgnistions d înés œuvrent en fveur des reltions intergénértionnelles. On en compte environ 150 d ctives, certines ynt l tille d un petit groupe, d utres regroupnt plus de membres. Elles peuvent jouer le rôle d interlocuteurs dns un dilogue visnt à méliorer l compréhension mutuelle des génértions. L prticiption de personnes âgées ou d orgnistions d înés à l élbortion de mesures et de solutions à des problèmes concrets qui les concernent directement est de plus en plus encourgée dns plusieurs cntons et communes. Des représentnts ou des membres de l popultion âgée d une commune, grâce à leur expérience et à leur vision différente et directe de ces problèmes, peuvent pporter une contribution importnte à l recherche de solutions communes et à l optimistion des offres et des mesures publiques. Une culture de l prticiption ne pourr cependnt se développer qu vec l prticiption de toutes les institutions de l société. Il fut en outre pouvoir consulter ponctuellement les personnes âgées et voir leur point de vue dns les projets qui les concernent (p. ex. u moyen de colloques, de tbles rondes, d enquêtes ntionles, de forums de discussion sur Internet ou de projets pilotes ntionux). Conseil suisse des înés. Qunt à l représenttion des intérêts dns une visée plus politique, elle est conscrée u niveu fédérl pr le Conseil suisse des înés (CSA), créé en Il défend les intérêts des înés fce u Conseil fédérl, ux offices fédérux, ux médis et à l opinion publique. Des orgnes similires existent dns certins cntons et dns certines communes, sous des dénomintions différentes. L représenttion des înés se heurte encore souvent à des brrières institutionnelles 106. CSA Plteforme constituée pr les deux ssocitions fîtières FARES (Fédértion des ssocitions des retrités et de l entride en Suisse) et SVS (Schweizerischer Verbnd für Seniorenfrgen), le CSA ttiré l ttention sur les préoccuptions du 3 e et du 4 e âges dns de nombreuses prises de positions dressées u Conseil fédérl et ux utorités. Outre s mission officielle d orgne consulttif pour les questions de l vieillesse, il fvorise l trnsprence sur le mouvement des înés à l échelle ntionle. Pr des enquêtes uprès de l popultion concernée, il fit ressortir les questions liées ux conditions de vie et à l plce des personnes âgées dns l société. Lors de son premier mndt ( ), le CSA s est notmment prononcé en fveur de l bolition des limites d âge liées ux chrges publiques, selon le principe de non-discrimintion, et d un modèle de finncement des soins de longue durée Défis pour le soutien u bénévolt et ux orgnistions du domine de l vieillesse Bien que les orgnistions regroupnt des înés ou défendnt leurs intérêts conservent toute leur importnce, une ouverture sur les utres génértions est à promouvoir, pr exemple grâce à l collbortion vec des orgnistions du domine de l jeunesse ou de l fmille. Ces derniers temps, ce sont notmment des écoles, des ssocitions, des orgnistions du monde de l enfnce et de l vieillesse insi que des structures ecclésistiques qui ont lncé des ctivités intergénértionnelles 107. Les orgnistions fîtières des ssocitions d ide à l enfnce et à l vieillesse doivent élborer des critères régissnt des projets intergénértionnels cpbles de stisfire ux nombreuses exigences. Il s git notmment des limites entre trvil rémunéré et bénévolt, de l protection et de l ppui dispensés ux personnes concernées et d utres conditions dont il fut tenir compte lors de l mise en œuvre de projets impliqunt des personnes âgées et des enfnts. 105 Frgnière J.-P. et l. (1996). 106 Conseil suisse des înés CSA (2005), Exemples : www. genertionen.ch (site Internet interctif pour les spécilistes et pour toute personne i ntéressée pr l thémtique du trvil inter-génértions), (réseu ntionl). 39

48 L question d un soutien ux bénévoles (en générl), sous une forme finncière ou de bonifiction AVS, s est déjà posée à plusieurs reprises. Différents rguments s opposent à cette mesure. Le Conseil fédérl les fit vloir dns ses réponses à des interventions prlementires. Pour le groupe d âge qui nous intéresse, un motif importnt est le peu d impct à ttendre de mesures incittives. Le développement des progrmmes de bénévolt pour les înés, l coordintion des services de prise en chrge, l échnge et l formtion des bénévoles sont du ressort des ONG du domine de l vieillesse et des communes. Option E1 Ouverture intergénértionnelle Au niveu fédérl, les orgnistions fîtières du domine de l vieillesse, de l jeunesse et de l enfnce reçoivent un soutien finncier selon les conditions prévues dns des mndts de presttions. Les prtenires de l Confédértion (OFAS) et des orgnistions intègrent l pro- motion de l ouverture intergénértionnelle ux contrts de presttions. Les orgnistions du domine de l vieillesse, de l jeunesse et de l enfnce, insi que d utres cteurs, élborent des lignes directrices et des critères pplicbles ux ctivités intergénértionnelles. Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers d 353 Prticiption à l société de l informtion : églité des chnces L frcture numérique L prticiption des înés à l vie socile n est ps qu une question de responsbilité personnelle et d enggement. Elle suppose l églité des chnces. L prticiption à l société de l informtion, vec l ccès ux nouvelles technologies, illustre bien cet spect : les personnes mîtrisnt les techniques de l informtion et de l communiction (TIC) peuvent prticiper de multiples mnières à l vie socile, politique et économique. Qunt à celles qui ne le peuvent ps, quelles qu en soient les risons, de nombreuses portes leur sont fermées. L ccès à l informtion est ussi une question d ccès ux droits. Selon les chiffres de l OFS, l utilistion d Internet fortement progressé en Suisse ces dernières nnées et l ugmenttion ne fléchit ps 108. Au cours du 1 er trimestre 2006, environ 72 % de l popultion ont utilisé occsionnellement Internet. Toutefois, l frcture numérique entre les clsses de l popultion qui utilisent les TIC pour prendre prt à l société du svoir et de l informtion et celles qui en sont (et en restent) exclues n éprgne ps l Suisse. L utilistion d Internet vrie insi en fonction du niveu de formtion, du sexe ou encore de l âge. Les jeunes sont bien plus nombreux à utiliser cet outil : ils sont plus de 81 % à le fire régulièrement entre 14 et 29 ns, contre seulement 37 % environ pour l génértion des 50 ns et plus. Plus le niveu de formtion des personnes âgées est bs ou moins elles comprennent et écrivent les lngues ntionles ce qui est souvent un problème pour les migrnts et plus l utilistion d Internet prmi elles diminue. On note là ussi une différence selon le sexe : si plus de 52 % des femmes utilisent régulièrement Internet, l proportion est nettement plus forte prmi les hommes, où elle dépsse 69 %. Les personnes qui prennent mintennt ou prendront prochinement leur retrite sont déjà fmilirisées vec les nouvelles technologies du fit de leur profession, de sorte que l demnde de cours d introduction à l informtique pour les înés devrit fléchir. Il rester nénmoins toujours des personnes qui n uront ps pu glner d expériences en informtique u trvil ou illeurs. Il s gir surtout de femmes ynt exercé des professions uxiliires. L utilistion d Internet peut fvoriser l utonomie des înés : u lieu de se déplcer, ceux-ci peuvent réliser des démrches dministrtives vi les guichets virtuels et exécuter d utres ctivités sns sortir de chez eux : chts en ligne vec livrison à domicile, conseils divers et notmment l télémédecine, contcts vec les enfnts et petits-enfnts pr courrier électronique, forums de discussion et jeux. Compte tenu du rôle croissnt de l ccès ux TIC modernes et de leur mîtrise, une politique spécifique pour l génértion âgée, visnt à l ssocier à l société de l informtion, revêt une grnde importnce

49 353.2 Défis à relever pr l société de l informtion En 1998, le Conseil fédérl dopté une strtégie pour une société de l informtion, qu il mise à jour en Cette strtégie repose sur l intérêt du Conseil fédérl à ce que le potentiel des TIC soit pleinement exploité u profit de tous. A cet égrd, elle dopte, prmi ses principes, les objectifs suivnts : tous les hbitnts du pys jouissent de l églité d ccès ux TIC, et l cpcité d utiliser les TIC, tnt du point de vue de l technique que des contenus, fit prtie des compétences de bse de l vie cournte. Eglité d ccès signifie ussi ccès sns obstcles pour les personnes âgées de Suisse. Progrmmes pour les înés Les înés qui cherchent un ccès à l société de l informtion ont le choix entre plusieurs voies. Ils peuvent suivre des cours et d utres progrmmes ou se fire ider pr leurs enfnts et petitsenfnts 110 qui les initient ux nouvelles technologies. Pro Senectute et d utres orgnistions proposent des cours dptés ux besoins de l popultion âgée pour l utilistion d un ordinteur, d Internet, d un portble, etc. Les înés constituent pour les fournisseurs de nouvelles technologies un mrché en développement. Approches Les orgnistions d entride des înés, comme Pro Senior en Suisse romnde et Seniorweb en Suisse lémnique, proposent des sites Internet régulièrement mis à jour contennt des conseils utiles pour les înés. De nombreux clubs informtiques («computeris») ont vu le jour ces dernières nnées et sont devenus des lieux de rencontre pour les înés souhitnt pprofondir les connissnces leur permettnt de prendre prt à l société de l informtion et de l communiction 111. L Confédértion git ussi directement ou soutient des progrmmes visnt à ssocier les personnes âgées à l société de l informtion. Approche Rttché à l Office fédérl de l communiction (OFCOM), le Service de coordintion Société de l informtion, qui pporte son ide ux trvux de mise en œuvre de l strtégie du Conseil fédérl en mtière de société de l informtion, rélisé en 2004 et 2005 l cmpgne «Tour-de-Clic.ch» 112. Un bus Internet sillonné l Suisse pour proposer à l popultion une initition personnelle à Internet, vec l ppui des clubs informtiques locux. Les visiteurs les plus ctifs et les plus intéressés en étient les personnes de plus de 60 ns. Suppression des obstcles Comme l loi le prescrit 113, l Confédértion s investit ussi dns l suppression des obstcles à l ccès ux informtions officielles, notmment celles u formt numérique. Elle donne insi son support u certifict «Lbel4ll» lncé en oût 2006 pr l fondtion «Accès pour tous» fin de certifier les sites Internet ccessibles 114. Exemple Le nouveu certifict est décerné ux sites Internet qui sont ussi ccessibles ux personnes hndicpées et ux înés. Des veugles, des mlvoynts et des hndicpés moteurs testent tous les sites Internet. Les sites ccessibles sont plus clirs, plus logiques et plus fciles à utiliser que les sites ordinires. Prmi les personnes âgées, nombreuses sont en effet celles qui ont besoin de pouvoir dpter le site, en grndissnt pr exemple l tille des crctères du nvigteur. Les sites Internet de l Confédértion sont eux ussi testés en fonction des critères du lbel et ensuite méliorés. Options / ctivités en cours E2 Eglité des chnces dns l ccès à l société de l informtion Les services dministrtifs doivent veiller à grntir ux génértions âgées l ccès à leurs services en dptnt pr exemple leurs produits (tille des crctères, signux coustiques, vitesse, etc.). Mise en œuvre de l strtégie reltive à l société de l informtion. Les orgnistions de défense des înés ont l tâche prticulière de défendre leurs intérêts vis-à-vis des fournisseurs et des entreprises, insi que des pouvoirs publics. Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers b c d 109 FF ss ; Höpflinger F., Hummel C., Hugentobler V. (2006) Loi sur l églité pour les hndicpés (LHnd ; RS 151.3) : depuis le 1 er jnvier 2004, les sites Internet des utorités (Confédértion, cntons, communes et tous les utres orgnismes publics) doivent être conçus de sorte à être ccessibles ux hndicpés

50 354 Droits des personnes dépendntes : dignité et utodétermintion Les personnes âgées qui dépendent de l ide d utrui ou d institutions voient leur utonomie limitée. D utres personnes qu elles exercent une influence sur leur bien-être. Il est lors importnt pour elles de pouvoir prticiper ux décisions concernnt les modlités de l ide et l orgnistion de leur vie. Il fut tout mettre en œuvre pour que leur qulité de vie reste bonne en dépit de l perte d utonomie et qu elles continuent à prticiper ux décisions dns l mesure du possible. Le droit de l tutelle subit ctuellement une refonte complète 115. Des dispositions institunt des mesures personnlisées grntiront que l utorité n interviendr ps plus qu il n est nécessire. En outre, le nouveu droit fvoriser l utodétermintion de personnes ffectées d un étt de fiblesse et ynt besoin d une ssistnce. Les nouvelles mesures légles devront tenir compte du principe de l proportionnlité et fire l prt entre les besoins et les possibilités des personnes concernées. L question de l prticiption est prticulièrement crucile pour les pensionnires de homes : ceux-ci doivent ussi être considérés comme des personnes à prt entière et pouvoir exprimer leurs vœux légitimes. Bien qu il n y it ps d obligtion légle fisnt mention de l prticiption des pensionnires dns l mrche de leur institution, certins EMS prévoient des conseils de pensionnires hbilités à fire vloir leurs souhits et revendictions uprès de l direction, ou ccordent un droit de prticiption limité ux proches des pensionnires. EMS A Genève notmment, une ssocition s est formée pour l défense des intérêts de personnes âgées en institutions (Assocition des pensionnires des étblissements pour personnes âgées et de leurs fmilles, APAF). Il est reltivement fréquent que des ssemblées soient orgnisées pour que les pensionnires puissent y fire prt de leurs souhits. Toutefois, l évolution de l prise en chrge en étblissement v dns le sens d une individulistion des presttions, dvntge que pr le pssé ciblées sur les besoins et préférences de l personne. Pr illeurs, les pensionnires sont tendnciellement plus âgés et plus diminués dns leurs cpcités qu uprvnt. Soins à domicile Les services de soins à domicile utilisent, pour l évlution des besoins, des instruments qui déterminent le temps conscré ux soins. L ppliction rigoureuse de ces instruments suppose un risque : le résultt recueilli détermine tous les ctes et empêche tout écrt. Pour cette rison, les orgnistions de soins à domicile doivent voir des cnux qui permettent à leurs clients d exprimer leurs ttentes. Option E3 Droit de prticiption des personnes dépendntes Les services de soins à domicile et les EMS joutent à leurs critères de qulité le droit de pr- ticiption des personnes dépendntes et en contrôlent régulièrement le respect. Les cntons tiennent compte de cet spect dns l surveillnce qu ils exercent sur ces institutions. Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers b 4 Biln et options 41 Biln 411 L sitution des personnes âgées Cinq thèmes, à l fois importnts pour décrire l sitution des personnes âgées et susceptibles d être influencés pr des politiques publiques, ont été pssés en revue dns le rpport: l snté et les soins médicux, le logement et l mobilité, le trvil et le pssge à l retrite, l sitution économique et l enggement et l prticiption socile. Dns ces cinq domines, l sitution des personnes âgées se révèle globlement bonne; elle recèle des ressources importntes et de véritbles potentiels. En prticulier, l ugmenttion de l espérnce de vie en bonne snté, l llongement de l phse de coexistence des génértions, l fible prévlence de l puvreté prmi les înés, de même que les presttions que ceux-ci fournissent u sein de l fmille ou pour l société, indiquent qu une imge de l vieillesse en termes de déficits n est plus de mise. 115 Messge du 28 juin 2006 concernnt l révision du Code civil suisse (Protection de l dulte, droit des personnes et droit de l filition), FF

51 Toutefois, cette pprécition générle positive ne doit ps fire oublier que le processus de vieillissement se déroule de fçon très différenciée. Derrière les circonstnces individuelles se retrouve l influence de déterminnts culturels et spécifiques u genre, ou encore de fcteurs socioéconomiques comme le niveu de formtion ou le revenu. Il fut églement se souvenir qu il s git là de l première génértion qui se soit préprée consciemment à l vieillesse comme à une nouvelle phse de l existence. De plus, l vieillesse est une notion reltive qui doit être bordée et comprise dns son rpport à l environnement socil, ux utres âges et génértions. Il se peut ussi que certines observtions sur l génértion des nouveux seniors, qui ont profité durnt leur vie ctive d une longue phse de prospérité, relèvent d un effet de génértion plus que d une évolution durble à long terme. En effet, les groupes de personnes qui se trouvent ctuellement dns des conditions économiques précires (fmilles monoprentles, fmilles nombreuses, trvilleurs puvres, etc.) ou qui présentent des interruptions de crrière (notmment les femmes qui se conscrent ux tâches éductives) uront de l peine à se constituer une prévoynce vieillesse. Enfin, l vncée en âge reste mlgré tout ssociée à l ugmenttion de certins risques et à des problèmes spécifiques. Certins interviennent reltivement tôt dns le prcours de vie, en prticulier les moindres chnces d intégrtion dns le monde du trvil, qui touchent déjà les quinqugénires. L perte d utonomie ou dépendnce est devenue qunt à elle un risque de l longévité, vec ses lourdes conséquences individuelles et sociles telles que le besoin en soins de longue durée, le chngement de reltions vec l entourge qui prticipe ux soins et à l ccompgnement, et l entrée en institution. 412 Les institutions et politiques reltives à l vieillesse L méliortion de l sitution générle des personnes âgées esquissée ci-dessus est ttribuble à différentes cuses, prmi lesquelles les institutions et politiques développées u siècle dernier à tous les niveux jouent un rôle déterminnt : offre de snté publique et couverture d ssurnce-mldie obligtoire, prévoynce vieillesse, ides à l vieillesse, étblissements médico-sociux et soins à domicile, notmment. Les politiques en fveur de l vieillesse un ensemble de mesures composites visnt à compenser des déficits et à répondre ux besoins des personnes âgées ont permis de combttre «l indigence de l vieillesse» et d institutionnliser l retrite comme une phse de vie à ménger pr chcun pour soi-même, sns ttentes de l prt de l société. Au vu des ressources ctuelles des înés comme u regrd des défis de l évolution démogrphique présentés dns ce rpport, l seule orienttion sur l compenstion et l prise en chrge semble ne plus être totlement déqute. En outre, les politiques ciblées en fonction des âges de l vie (enfnce, jeunesse, vieillesse) montrent leurs limites sous deux spects. D une prt, elles ne permettent ps suffismment de prendre en compte ce qui est commun à ces popultions ni de considérer les reltions qui les unissent. D utre prt, l nécessité s impose de réliser une politique de l vieillesse (ou des âges, ou des génértions) vec le concours des diverses politiques sectorielles, comme le rpport le montre dns les chpitres reltifs ux différents domines. C est pourquoi les grndes lignes d une strtégie politique de l vieillesse esquissées ci-dessous s ttchent à développer dvntge l pproche pr les ressources et potentiels, sns remettre en cuse l nécessité de répondre ux besoins. Elles insistent ussi sur l ouverture ux utres génértions et ux utres politiques (minstreming). Cette pproche reflète d illeurs l évolution de l réflexion u niveu interntionl. 42 Grndes lignes d une strtégie Les grndes lignes d une strtégie en mtière de politique de l vieillesse sont résumées sous forme de mots-clés dns le tbleu ci-dessous et développées pr l suite. Les références renvoient ux options présentées dns les chpitres thémtiques du rpport. 43

52 Tbleu 4. Présenttion schémtique Ressources, potentiels Besoins prticiption enggement contribution utonomie utodétermintion ccès ux soins couverture socile conditions-cdre églité des chnces incittions prévention conditions-cdre Orienttions Objectifs Types d ction / mé- ngements requis (exemples) coordintion de l offre individulistion des pres- ttions * Les références renvoient à l numérottion des options dns le rpport et dns l nnexe 1. Concrétistion, options* (exemples) B2, C1, D1, D2, D3, D4, D6, E2 A1, A2, A3, B1, B2, C1, E2, E3 A4, A5, A8, D4, D5 Orienttions L orienttion vers les ressources et potentiels met l ccent sur l reconnissnce de ce que les personnes âgées sont, ont et font pour elles-mêmes, leurs proches et l société, insi que le développement de leurs potentiels. L orienttion vers les besoins et les risques correspond dvntge à l pproche de l sécurité socile et de l fourniture de presttions. Objectifs L orienttion vers les ressources et potentiels vise principlement deux objectifs, liés entre eux: le premier se rpporte ux presttions des personnes âgées pour l société, le second à ce que ces personnes peuvent fire pour elles-mêmes. Il s git donc de : fvoriser l prticiption des personnes âgées à l vie économique et socile, stimuler leur enggement, que ce soit dns l poursuite d une ctivité professionnelle («4 e pilier») ou à trvers le bénévolt ssocitif ou informel, comme des formes de développement personnel et de solidrité, vec les génértions à venir églement ; fvoriser l utonomie, l possibilité de se prendre en chrge et l utodétermintion. L orienttion vers les besoins grntit ux înés (comme ux utres personnes) les moyens de mener une existence et une fin de vie dignes, en ccord utnt que possible vec leurs besoins et préférences individuels. Types d ction et méngements requis, options Les orienttions et objectifs qui viennent d être esquissés peuvent se concrétiser pr les propositions d ction (options) inventoriées pour chque domine thémtique (ou politique sectorielle) pssé en revue dns le rpport. Les systèmes de presttions s dressnt, spécifiquement ou non, ux personnes âgées sont déjà très développés, comme on l vu. Les options ne consistent donc ps tnt en de nouvelles presttions qu en des méngements des institutions existntes. L pluprt d entre elles sont issues de projets en cours d élbortion ou u stde de l mise en œuvre, en prticulier l révision du finncement des soins de longue durée, le trin de mesures en fveur de l prticiption des trvilleurs âgés u mrché du trvil, l 11 e révision AVS, l strtégie visnt un réseu de trnsports publics ccessibles à tous et celle reltive à l société de l informtion. Ces options des différentes politiques sectorielles sont reprises ci-près en fonction des objectifs trnsversux uxquels elles correspondent et des types d méngement requis (certines mesures correspondent à plusieurs objectifs). 116 Fvoriser l mise en vleur des potentiels et l prticiption à l vie économique et socile grâce à un méngement des conditions-cdre et à l églité des chnces, notmment : mesures visnt à renforcer l employbilité (D1, D3), temps de trvil flexible (D6), méngement de qurtiers pour tous les âges (B2), 116 Pour l énoncé complet, se reporter ux chpitres du rpport ou à l nnexe 1. 44

53 strtégie en vue d une utilistion utonome des trnsports publics (C1), ccès à l société de l informtion (E2) ; pr des incittions, notmment : incittions à prolonger l ctivité professionnelle pr des mesures relevnt des ssurnces sociles (D2, D4). Fvoriser l utonomie, l utodétermintion et l responsbilité individuelle pr l prévention à tous les âges, dns une perspective de prcours de vie, notmment : développement de l promotion de l snté et de l utonomie dns l vieillesse (A2) ; pr l méngement du cdre de vie et l ccès à l informtion et ux services, notmment : soutien à des projets de logements dptés innovnts (B1), méngement de qurtiers pour tous les âges (B2), droit de prticiption des personnes dépendntes (E3), ccès à l informtion sur l offre de presttions et services (A1), ccès à l société de l informtion (E2), strtégie en vue d une utilistion utonome des trnsports publics (C1) ; pr un soutien ux presttions bénévoles des proches, notmment : soutien (ccompgnement, formtion, services de relève) ux idnts non professionnels (A3). Répondre ux besoins prticuliers en diversifint et coordonnnt l offre de presttions, notmment : plnifiction intégrée des services de snté igus et de longue durée (A4), développement du cse mngement (A5), développement des soins pllitifs (A8) ; en introduisnt plus de flexibilité et de possibilités de choix individuel, notmment : ssouplissement des conditions d nticiption et d journement de l rente (D4), complément à l prévoynce vieillesse : presttion de préretrite sous condition de ressources (D5). 43 Rôle de l Confédértion Diverses compétences L Confédértion est mentionnée comme cteur dns l pluprt des propositions d ctions répertoriées. Il fut cependnt distinguer, selon les cs, entre différents types de responsbilité et d impliction : L Confédértion est responsble des méngements concernnt les ssurnces sociles AVS, prévoynce professionnelle, 3 e pilier, ssurnce-mldie et ssurnce-chômge, insi que de l hute surveillnce sur l protection des trvilleurs en vertu de l loi. L Confédértion est ussi responsble d dpter les infrstructures qui sont de son ressort en ppliction des strtégies reltives à l société de l informtion et à l ccès ux trnsports publics. L Confédértion oriente l ction des cteurs de terrin vec lesquels elle conclut des contrts de presttions, comme les orgnistions fîtières de l ide à l vieillesse et des soins à domicile. L Confédértion peut soutenir, sur les fonds existnts, l recherche en mtière de soins (soins pllitifs, gestion pr cs), de modèles de logement dpté, de modèles de finncement (pilier 3c). L Confédértion peut donner une impulsion dns des domines qui ne relèvent ps directement de s compétence mis prticipent à l rélistion de politiques fédérles comme l méngement de qurtiers «pour tous les âges», pr l informtion, l mise en réseu d utres cteurs, le soutien à des projets pilotes. 45

54 L Confédértion produit régulièrement des informtions sttistiques qui permettent, d une prt, d observer l sitution des personnes âgées, des différentes génértions et des liens entre génértions, d utre prt, d évluer les effets des mesures politiques doptées. Pour ce fire, elle produit des informtions sttistiques nnuelles pr âge sur les personnes, insi que des informtions détillées pour des groupes d âges identiques dns toutes les enquêtes thémtiques uprès des personnes et des ménges. Dns le cdre de l modernistion du recensement, elle réliser à intervlle régulier une enquête sur le thème de l fmille et des génértions. Minstreming L écltnte disprité des mesures qui pourrient concourir à l rélistion des orienttions strtégiques présentées montre qu une politique de l vieillesse concerne de nombreuses politiques sectorielles. Elle met surtout en évidence qu une vision strtégique de cette politique de l vieillesse demnde d ssurer, u niveu fédérl, une vue d ensemble et une cohérence continues, ce qui n est ctuellement ps le cs. Dns l idée d un minstreming, ce ne sont ps les personnes âgées qui foclisent l ttention. C est le vieillissement comme phénomène démogrphique et, u niveu des individus, comme dynmique du prcours de vie qui est une donnée à prendre en compte dns l élbortion de toute politique. En s dptnt à l société plus âgée de demin et ux jeunes d ujourd hui dns l perspective de leur vieillissement, une politique «en fveur des personnes âgées» devient une politique de tous les âges ou une politique des génértions. L même pproche globle est ussi doptée pr l motion Mrkwlder ( ), qui n ps encore été exminée, et qui demnde u Conseil fédérl d incorporer dorénvnt dns tous ses messges reltifs à des ctes législtifs une nlyse complète des conséquences que les projets d cte uront pour les génértions futures 117. Proposition Renforcement du rôle du Conseil suisse des înés (CSA). Le Conseil suisse des înés, dont l constitution pr les deux principles orgnistions fîtières des ssocitions d înés (Assocition suisse des înés et rentiers ASAR 118 et Fédértion des ssocitions des retrités et de l entride en Suisse FARES) été sluée pr le Conseil fédérl en 2001, déjà pour fonction de suivre les ctivités menées u niveu fédérl dns les divers secteurs du point de vue des personnes âgées et des reltions intergénértionnelles. De pr s fonction représenttive, c est l orgne pproprié pour grntir l prticiption ctive des înés mise en évidence dns le présent rpport ux projets et décisions qui concernent leur génértion et les personnes âgées dns le futur. Afin que le CSA puisse prticiper de fçon régulière et déqute ux trvux reltifs à des projets qui relèvent de son chmp d intérêt, il fut en renforcer les cpcités. D une prt, les offices fédérux se doivent d impliquer cet orgne, non seulement dns l phse de consulttion mis suffismment tôt dns l préprtion de nouveux projets ou de révisions de lois ynt trit à des domines importnts pour les înés et les reltions entre génértions, dns le cdre des procédures existntes (notmment uditions). D utre prt, des ressources doivent être mises à disposition du Conseil pour ssumer cette tâche. Le CSA est déjà soutenu ctuellement pr l AVS (rt. 101 bis LAVS). Cette contribution finncière est réglée dns un contrt vec Pro Senectute Suisse, qui ssure le support dministrtif et professionnel du CSA. Pour les tâches supplémentires qui seront confiées u CSA dns le cdre d un contrt de presttions entre lui et l OFAS, un montnt mximum de frncs pr n est prévu. Les résultts obtenus seront évlués u terme du contrt, limité à une durée de trois ns. 44 Eléments conflictuels Finlement, il fut rppeler que l rélistion des orienttions et objectifs exposés plus hut ne v ps sns risques à évluer, ni sns rbitrges entre des intérêts divergents, pr exemple : Mesures souhitbles et finncement. L orienttion strtégique sur les ressources et potentiels demnde des méngements qui devrient permettre à moyen ou à long terme de réduire les besoins et d tténuer le dilemme du finncement : voir les propositions reltives à l prévention, à l emploi des trvilleurs âgés et u 4 e pilier, u bénévolt. 117 Motion Mrkwlder Bär Christ «Anlyse des conséquences des projets d cte pour les génértions futures» du 20 décembre L ctuelle Assocition suisse des înés ASA. 46

55 Autonomie, utodétermintion et suivi des personnes. L encourgement de l utonomie et le respect de l utodétermintion dns le choix des presttions demndent qu il existe sur le mrché une offre de services à l personne diversifiés et de qulité. Le mintien à domicile en cs de dépendnce ne doit en effet ps entrîner un risque d isolement et de négligence mis se psser dns les meilleures conditions de suivi : voir les propositions reltives à l ccès à l informtion sur l offre de services, u soutien ux idnts, à l utodétermintion des ptients dns le domine des soins à domicile. Bénévolt et grntie de presttions de qulité. Comme ci-dessus, l promotion de l ide bénévole ne doit ps constituer un risque pour l qulité de l prise en chrge et de l ccompgnement des personnes dépendntes : voir les propositions reltives u soutien ux idnts non professionnels. 45 Suite de l procédure Le présent rpport est trnsmis u Prlement, qui décider de l suite à lui donner. Les options présentées dépssent en prtie le chmp de compétence de l Confédértion. Une rélistion ne pourrit se fire qu en ssocition vec les cntons et utres prtenires. Ce fisnt, il fudr prticulièrement veiller à exminer toute prticiption de l Confédértion à l une ou l utre ction sous l ngle du principe de subsidirité. L Confédértion ne doit être impliquée que dns l mesure où son intervention est nécessire et judicieuse. De plus, ses ctivités doivent se conformer ux moyens disponibles dns le budget et le pln finncier de l Confédértion. Si un enggement supplémentire devit être requis, les ressources en personnel et les ressources finncières nécessires devrient être déggées pr des gins d efficience et une redistribution des moyens disponibles. Enfin, l réflexion sur l exmen des tâches fédérles et ses résultts s imposent églement à l rélistion des options du rpport. Qunt u minstreming des questions liées à l vieillesse et ux génértions, le Conseil fédérl propose u Prlement de prendre en compte les réflexions présentées dns le présent rpport u moment de triter l motion Mrkwlder

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57 Annexes Annexe 1. Récpitultion des options et trvux en cours Compétences : = Confédértion, b = cntons, c = communes, d = prticuliers Activités en cours et projets déjà plnifiés Options A1 A2 A3 A4 A5 A6 Accès à l informtion sur l offre de presttions et services Il s git de permettre ux personnes concernées d voir une vue d ensemble de l offre et des possibilités à leur disposition. Là où ce n est ps encore le cs, les communes devrient mettre à disposition des informtions sur l offre publique et privée de services communux, régionux et su- prrégionux. Elles veilleront à ce que les personnes concernées ient ccès à un conseil professionnel. Développer l promotion de l snté et l utonomie dns l vieillesse Il s git de définir les objectifs et les priorités de l promotion de l snté et de l prévention dns l vieillesse, selon les lignes directrices exposées dns l motion Heim et dns le cdre des ressources ctuellement disponibles. L promotion de l snté et l prévention dns l âge s dressent à tous, mis devrient porter une ttention prticulière ux besoins spécifiques de groupes moins fvorisés ou plus difficiles à tteindre, comme les migrnts âgés et les person- nes précrisées. Elborer une Strtégie ntionle de promotion de l snté et de renforcement de l utonomie dns l vieillesse, dns le cdre des ressources disponibles et en coll- Mieux ssocier les grndes communutés de migrnts ux progrmmes existnts bortion vec les cntons, l Confédértion exerçnt une fonction de coordintion. pour les înés (comme les Itliens et les Espgnols). Apporter un soutien ux idnts non professionnels Soutenir les idnts non professionnels, pour l pluprt des femmes âgées, pr le biis de soins de relève, de formtions et des services de soins infirmiers à domicile. Continuer de développer les progrmmes de Pro Senectute, de l Croix-Rouge suisse et des orgnistions de soins à domicile, tels que les services de relève, de visite et de trnsport, tout en promouvnt l formtion et l ccompgnement des bé- névoles. Plnifier les services de snté de fçon intégrée L coopértion entre les offres mbultoires et sttionnires de soins igus et les offres de soins de longue durée doit être méliorée. Compétence cntonle Développer le cse mngement Le cse mngement visnt à coordonner l prise en chrge médicle, infirmière et socile des personnes âgées peut réduire le tux de plcement en institution. Au niveu fédérl : soutenir l recherche sur le cse mngement et le développe- ment de modèles de cse mngement en collbortion vec des prtenires (y compris les représentnts des personnes âgées). Régime de finncement des soins dns l LAMl Nouveu régime de finncement des soins en exmen prlementire c b c d b c d b b c d A7 Etude de l introduction d un «pilier 3c» Une motion du Groupe rdicl-libérl portnt sur le finncement des soins est en cours d exmen. Elle chrge le Conseil fédérl d étudier l introduction d un pilier 3c qui permettrit ux prticuliers qui le désirent de se constituer, pr le biis d une éprgne bénéficint d un llégement fiscl, un voir destiné à finncer les soins individuels (de longue durée) dont ils pourrient voir besoin dns leur grnd âge. L motion demnde ussi u Conseil fédérl de soumettre un projet de mise en œuvre u Prlement. Le 6 septembre 2006, le Conseil fédérl s est déclré disposé à ccepter l motion. Poursuivre les trvux reltifs à l motion 49

58 A8 Développer les soins pllitifs Le développement indispensble et urgent des soins pllitifs est soutenu pr des prises de positions politiques u niveu ntionl insi que pr des recommndtions émises pr des orgnistions non gouvernementles comme l Ligue suisse contre le cncer ou l Société suisse de médecine et de soins pllitifs (SSMSP). L Confédértion soutient le développement des soins pllitifs dns le cdre de ses compétences (formtion et formtion post-grde des professions médicles uni- versitires, recherche, etc.). Les cntons étoffent leur offre de soins pllitifs. b B1 B2 Soutien à des projets de logements dptés innovnts Une coordintion des efforts de tous les cteurs publics pour qu à l venir le plus grnd nom- et bre possible de personnes âgées puisse mener une existence ussi utonome que possible rester chez elles jusqu à un âge vncé. Il importe d expérimenter différents modes d hbitt, d échnger des expériences dns toute l Suisse et de tenir compte des besoins et des ressources de l popultion en question. Dns le cdre de l encourgement de l construction de logements et de l recher- che sur le logement, l Confédértion contribue à mintenir une offre de bse de logements dptés et à encourger des projets pilote de modes d hbitt pour l vieillesse, à en nlyser les expériences et à les prtger vec les milieux intéressés. Améngement de qurtiers pour tous les âges Il fut dvntge tenir compte des besoins des personnes âgées dns l méngement du territoire. L méngement et l équipement dptés du cdre de vie, des qurtiers et des villes interpellent u premier chef les communes, qui sont responsbles de l plnifiction locle et de l plnifiction des trnsports, étnt donné qu il s git d enjeux principlement locux. Les solutions les plus prometteuses sont celles qui ne ciblent ps spécifiquement les besoins des înés, mis tiennent compte des nécessités de toutes les ctégories de popultion dns l idée d un méngement «pour tous les âges». L Confédértion soutiendr les efforts des cntons et des communes visnt à ménger le cdre de vie et les qurtiers d une fçon qui s dpte ux besoins des înés et de tous les âges en fvorisnt l mise en réseu d inititives locles et ré- gionles, les échnges d expériences et le trnsfert de connissnces. Elle devrit ussi étudier l possibilité d élborer pour les cntons et les communes des lignes directrices de plnifiction dptée ux besoins de tous les âges, insi que l encourgement de projets pilote dns l esprit des modèles recommndés pr l OCDE dns son rpport sur l vieillesse et l mobilité. b c C1 Strtégie en vue d un réseu de trnsports publics ussi complet que possible, utilisble de mnière utonome et spontnée D ici 2023, les înés doivent pouvoir voyger de fçon confortble et sns stress. En collbortion entre l Confédértion, les cntons et les quelque 200 entreprises concessionnires de trnsports publics, des plns et des projets sont élborés suivnt une plnifiction continue et dptés ux conditions pplicbles pour tenir compte des besoins des voygeurs à mobilité réduite et, pr voie de conséquence, des înés. Il s git là d un très grnd nombre de projets ponctuels. b d D1 Renforcer l employbilité : mesures relevnt de l politique d entreprise Il fut encourger les personnes âgées à prendre conscience de leur responsbilité touchnt leur snté et leur cpcité de trvil, et éliminer dns l opinion publique et dns les entreprises l discrimintion fondée sur l âge et sur les préjugés ; de fçon générle, il fut veiller u mintien de l snté et de l cpcité de trvil durnt toutes les phses de l vie ctive. Mettre en œuvre le trin de mesures b d 50

59 D2 D3 D4 D5 D6 Renforcer l employbilité, créer des incittions : mesures relevnt des ssurnces sociles Il s git en l occurrence de flexibiliser dvntge les horires, d introduire des modlités de retrite prtielle ou des possibilités d nticiper ou d journer l retrite, de continuer à ssurer le slire ctuel en cs de réduction de slire due à un chngement de fonction ou à une diminution du tux d occuption, d éviter les déprts prémturés obligtoires à l retrite et d obtenir des presttions plus élevées grâce u versement de cotistions u-delà de l âge de l retrite ; dns le cdre de l 11 e révision bis de l AVS, comme dispositions légles minimles : - possibilité d nticiper et d journer les rentes de vieillesse du 2 e pilier dns l même trnche d âge que dns l AVS, - interdiction dns les règlements des cisses de pension de contrindre les ssurés à percevoir une rente de vieillesse en cs de déprt à un âge pouvnt donner droit à des presttions de vieillesse nticipées ; dns le cdre de l réforme structurelle de l prévoynce professionnelle, comme possibilité lissée ux institutions de prévoynce : - possibilité de prolonger l ssurnce du dernier slire perçu dns le 2 e pilier en cs de réduction du temps de trvil ou de chngement de fonction entrînnt une bisse de slire intervennt vers l fin de l crrière, - possibilité de continuer à verser des cotistions pour étendre l prévoynce udelà de l âge de l retrite ; possibilité d limenter le pilier 3 même près l âge de l retrite en cs de continution de l ctivité lucrtive. Renforcer l employbilité : mesures relevnt du mrché du trvil Un groupe de trvil du SECO trville ctuellement à l rélistion de mesures renforçnt l employbilité des trvilleurs âgés en recherche d emploi, certines de ces mesures devnt églement être rélisées dns le cdre de l prochine révision de l loi sur l ssurncechômge. Poursuivre les trvux entrepris Assouplissement des conditions d nticiption et d journement de l rente dns l 11 e révision bis de l AVS : - possibilité d nticiper l totlité de l rente dès 62 ns pour les hommes ussi ; - ps d obligtion de limiter ou suspendre l ctivité lucrtive pendnt l période d nticiption ; - nticiption prtielle, d une demi-rente dès 60 ns, pour fciliter une sortie progressive du trvil ; - réduction cturielle de l rente nticipée ; - journement d une demi-rente possible ; - ugmenttion cturielle de l rente journée ; - possibilité d nticiper et d journer les rentes de vieillesse du 2 e pilier dns l même trnche d âge que dns l AVS. dns une révision ultérieure (12 e révision) : - nouveu système de rente, vec un modèle de retrite flexible très étendu et des solutions mieux ciblées sur les personnes économiquement les moins fvorisées. Presttion de préretrite : complément à l prévoynce vieillesse dpté ux besoins Dns l 11 e révision bis de l AVS : introduction dns le régime des presttions complémentires à l AVS/AI (LPC) d une presttion sous condition de ressources - qui remplce une nticiption vec réduction de rente, - dont le montnt couvre les besoins de l personne jusqu à un plfond déterminé. Temps de trvil flexible L possibilité de réduire le tux d occuption dns l période précédnt l retrite, de même que des modèles de retrite progressive, permettent d éviter l retrite «couperet», c est-àdire le pssge brutl d une ctivité à plein-temps à une inctivité à temps complet. Améngements u sein des entreprises b d 51

60 E1 E2 E3 Eglité des chnces dns l ccès à l société de l informtion Les services dministrtifs doivent veiller à grntir ux génértions âgées l ccès à leurs services en dptnt pr exemple leurs produits (tille des crctères, signux coustiques, vitesse, etc.). Mise en œuvre de l strtégie reltive à l société de l informtion Les orgnistions de défense des înés ont l tâche prticulière de défendre leurs intérêts vis-à-vis des fournisseurs et des entreprises, insi que des pouvoirs publics. Ouverture intergénértionnelle Au niveu fédérl, les orgnistions fîtières du domine de l vieillesse, de l jeunesse et de l enfnce reçoivent un soutien finncier selon les conditions prévues dns des mndts de presttions. Les prtenires de l Confédértion (OFAS) et des orgnistions intègrent l pro- motion de l ouverture intergénértionnelle ux contrts de presttions. Les orgnistions du domine de l vieillesse, de l jeunesse et de l enfnce, insi que d utres cteurs, élborent des lignes directrices et des critères pplicbles ux ctivités intergénértionnelles. Droit de prticiption des personnes dépendntes Les services de soins à domicile et les EMS joutent à leurs critères de qulité le droit de pr- ticiption des personnes dépendntes et en contrôlent régulièrement le respect. Les cntons tiennent compte de cet spect dns l surveillnce qu ils exercent sur ces institutions. d b c d b 52

61 Annexe 2. Motion Leutenegger Oberholzer Politique en fveur des personnes âgées. Définir une strtégie ( ) Teneur de l motion du 3 octobre 2003 Le Conseil fédérl est chrgé de poser les bses d une politique fédérle en fveur des personnes âgées, de prévoir les ressources nécessires à cet effet en termes de finnces et de personnel et de présenter u Prlement, le cs échént, les méngements requis u niveu de l loi. Lors de l élbortion de cette strtégie, il fudr notmment prendre en considértion les questions suivntes : Comment fire pour que les compétences et les rélistions des personnes âgées trouvent une plus grnde reconnissnce socile? Quelles sont les conditions mtérielles et qulittives nécessires (finnces, logements, soins, etc.) pour grntir le bien-être des personnes âgées? Comment ppliquer le principe de non-discrimintion? Comment l prticiption et l intégrtion socile des personnes âgées pourrient-elles être méliorées? Comment dpter l société u besoin ccru de sécurité qu mène l vieillesse (problèmes de violence, risques d ccidents ccrus)? Quelles sont les ressources nécessires u niveu fédérl et, éventuellement, u niveu cntonl pour mettre en œuvre une politique efficce en fveur des personnes âgées? Comment méliorer l solidrité entre les génértions? Cosigntires Bng, Berbert, Bruderer, Bühlmnn, Fehr Hns-Jürg, Fehr Jcqueline, Fässler, Genner, Grf, Gysin Remo, Hering, Hofmnn Urs, Hubmnn, Jossen-Zinsstg, Jutzet, Leuenberger-Genève, Mury Psquier, Pedrin, Rechsteiner Pul, Rossini, Teuscher, Thnei, Vollmer, Widmer, Wyss (25) Développement L espérnce de vie de l popultion, tnt msculine que féminine, ne cesse d ugmenter, mis toutes les ctégories sociles ne peuvent ps profiter de leurs vieux jours. L ccroissement de l espérnce de vie est à l fois une chnce et un défi pour l société. Pour beucoup, l vieillesse est ssimilée non plus à l mldie ou à l régression socile, mis à l liberté d orgniser son temps et à l utodétermintion. Il fudrit ussi que l société reconnisse les compétences de ses înés et les fsse dvntge prticiper à l vie socile. Prllèlement, l vieillesse est souvent réduite ux problèmes qu elle entrîne et u conflit entre les génértions. Les personnes plus âgées, mlgré les dispositions de l Constitution interdisnt l discrimintion, se voient souvent discriminées de mnière plus ou moins ouverte. Or, pour des risons évidentes, le débt politique porte uniquement sur l sécurité mtérielle des personnes âgées et sur les ssurnces sociles (AVS, LPP, PC, LAMl). Cel ne suffit ps pour concevoir une politique socile complète et cohérente, qui s pplique à notre pyrmide des âges. Il est nécessire de développer une politique dptée u troisième âge et intégrnt toutes les fcettes de cette phse de l vie, y compris l plce des personnes âgées dns notre société. Prise de position du Conseil fédérl Le Conseil fédérl ttche depuis des décennies une importnce extrême à l politique en fveur des personnes âgées. L tâche principle de l Confédértion est de grntir l sécurité finncière des personnes âgées, concept défini - et constmment perfectionné - dns le système des trois piliers. Les Chmbres fédérles viennent d illeurs d dopter l 11e révision de l AVS insi que l 1ère révision de l LPP. En plus de l prévoynce vieillesse, les questions générles en mtière de vieillesse sont elles ussi tritées u niveu fédérl: des commissions d experts ont publié des rpports ntionux en 1966, 1979 et 1995; le PNR 32 du Fonds ntionl donné, dns les nnées nonnte, une impulsion considérble à l recherche; plusieurs offices fédérux l OFSP (snté des înés), l OFSPO (sport des înés), l OFS (publictions et sttistiques), l OFJ (nouvelle législtion sur l protection des dultes, dont une prtie conscrée u séjour dns des étblissements médicosociux et à l réglementtion 53

62 reltive ux dispositions des ptients), l OFAS (subventions AVS pour l ide à l vieillesse), l OFL (logement des înés) incluent le fcteur vieillesse dns leur progrmme d ctivité; sur l bse de l motion Egerszegi-Obrist trnsmise sous forme de postult, le Conseil fédérl promis un rpport sur l discrimintion des personnes âgées dns l politique; qunt u progrmme de recherche sur l 12e révision de l AVS, il trité différentes questions strtégiques concernnt une future politique en fveur des personnes âgées. Lors de l élbortion du progrmme de l législture 2003 à 2007, le Conseil fédérl vit défini l mîtrise du défi que constitue l évolution démogrphique comme l une des priorités de s politique. Or, il prévoit une série de mesures pour ce progrmme, notmment dns le domine de l sécurité socile. Certines des questions énumérées pr l uteur de l motion font prtie des domines où une ction s impose. Au vu de l évolution démogrphique, et donc de l ugmenttion du nombre de personnes âgées, il est extrêmement importnt que l législtion soit fvorble ux înés. C est pourquoi leur sttut devrit dvntge être pris en considértion en cs de modifiction de lois en vigueur ou de nouveu projet de loi. Cette consigne ne s pplique certes ps à tous les projets de loi, mis il importe d inclure le fcteur vieillesse dns nombre de domines - circultion, méngement du territoire, logement, snté, sécurité, moyens de communiction, etc. - et, si besoin est, de prendre certines dispositions prticulières dns ce sens. Dns ce contexte, le Conseil fédérl est disposé à exminer les solutions correspondntes et à présenter u Prlement, le cs échént, les dispositions légles nécessires. Cependnt, l Confédértion ne peut ps légiférer dns les domines relevnt de l compétence des cntons, notmment celui de l snté et le domine socil, dont font prtie les Spitex (80 pour cent de leur clientèle est âgée de 65 ns et plus) et le secteur hospitlier (étblissements médicosociux). Cependnt, sur l bse de l rticle 101 LAVS (ide à l vieillesse), l Confédértion soutient déjà les efforts entrepris à l échelle ntionle en fveur des personnes âgées. Des contrts de presttions sont en effet conclus vec Pro Senectute, l Croix-Rouge suisse, l Assocition Alzheimer Suisse, l Assocition suisse de l mldie de Prkinson, l Société suisse de gérontologie, insi qu vec les ssocitions ntionles des homes et institutions sociles suisses (CurViv) et des services d ide et de soins à domicile (Spitex). En un sens, ces contrts rendent eux ussi possible une politique ntionle en fveur des personnes âgées. Ce soutien continuer donc d être grnti pr l RPT, conformément ux termes du nouvel rticle 112c liné 3 de l Constitution. Déclrtion du Conseil fédérl Le Conseil fédérl propose de trnsformer l motion en postult. Exmen u Conseil ntionl L motion est trnsmise sous l forme d un postult ( ). 54

63 Annexe 3. Bibliogrphie Abelin T., Beer V., Gurtner F. (éd.) (1998). Gesundheit der Betgten in der Schweiz. Ergebnisse der Schweizerischen Gesundheitsbefrgung von 1992/1993. Berne : Hupt. Assocition Alzheimer Suisse, Pro Senectute Suisse (2002). Presttions de bse pour personnes tteintes de l mldie d Alzheimer Offres mbultoires et semi-sttionnires et soutien des proches. Zurich. Bchmnn R., Müller F., Blthsr A. (2005). Guichet socil. Berne : OFAS (Rpport de recherche 1/05). Bltes B.P. (1996). Über die Zukunft des Alterns: Hoffnung mit Truerflor, in : Bltes M., Montd L. (éd.). Produktives Leben im Alter. Frncfort : Cmpus Verlg. pp Blthsr A., Bieri O., Gru P., Guggisberg J., Künzi K. (2003). Le pssge à l retrite: trjectoires, fcteurs d influence et conséquences. Berne : OFAS (Rpport de recherche 2/03). Btt P. (1996). Die A-Menschen kommen, in : Immobilien Business, 4/1996. Brunner B. (2005). Wohnqulität und Wohnzufriedenheit soziler Gruppen Eine Anlyse zum Schweizerischen Hushltspnel, Rpport interne. Grnges (SO) : OFL. Bühlmnn J., Schmid B. (1999). Du trvil, mis ps de slire. Le temps conscré ux tâches domestiques et fmililes, ux ctivités honorifiques et bénévoles et ux ctivités d entride. Neuchâtel : OFS (Données sociles Suisse). Bundesministerium für Fmilie, Senioren, Fruen und Jugend (éd.) (2006). Fünfter Bericht zur Lge der älteren Genertion in der Bundesrepublik Deutschlnd. Potenzile des Alters in Wirtschft und Gesellschft Der Beitrg älterer Menschen zum Zusmmenhlt der Genertionen. Bericht der Schverständigenkommission. Berlin. Bureu fédérl de l églité entre femmes et hommes BFEG, Office fédérl de l snté publique OFSP (éd.) (1997). Genre et snté près 40 ns. L snté des femmes et des hommes dns l seconde prtie de l vie. Berne : Editions Hns Huber. Cmenzind P., Meier C. (éd.) (2004). Les coûts de l snté selon le sexe - Anlyse différenciée des données pour l Suisse. Berne : Editions Hns-Huber (Obsn). Centre suisse pour l construction dptée ux hndicpés (2004). Hindernisfrei in Frnken und Rppen. Wie viel kostet behindertengerechtes Buen in der Schweiz? Zurich : Centre suisse pour l construction dptée ux hndicpés. Commission spécilisée «Prévention + Promotion de l snté» (2006). Avenir de l prévention et de l promotion de l snté en Suisse. Rpport de l Commission spécilisée «Prévention + Promotion de l snté» à l ttention du Déprtement fédérl de l Intérieur. Berne. Conseil fédérl (2002). Strtégie 2002 pour le développement durble. Rpport du Conseil fédérl suisse du 27 mrs Berne. Conseil fédérl (2006). Mesures propres à promouvoir l emploi des trvilleurs âgés, en prticulier nouvel échelonnement des bonifictions de vieillesse dns l prévoynce professionnelle. Rpport du Conseil fédérl en réponse u postult Poll ( ) et à celui du groupe PDC ( ). Berne ( Conseil suisse des înés CSA (2005). Mitwirkung der Genertion 50-plus im Spiegel der Forschung (L prticiption de l génértion des plus de 50 ns u miroir de l recherche), in : Sondernummer SSR-News SSR-Herbsttgung, 14. Oktober Conseil suisse des înés CSA (2006). 10 rguments contre l discrimintion à l encontre des înés, colloque d utomne du CSA, 13 octobre 2006, in : CSA-News spécil «médis» CURAVIVA (2005). Zhlen und Fkten im Altersbereich. Zurich. Déprtement fédérl de justice et police DFJP (2006). Assistnce u décès et médecine pllitive l Confédértion doit-elle légiférer? Berne : DFJP. Ecopln (2003). Wohlstndsbericht - Einkommens- und Vermögensverhältnisse in der Schweiz, 1990 bis 2001 (vec un résumé en frnçis). Berne : Administrtion fédérle des contributions AFC. Frgnière J.-P. et l. (1996). Retrités en ction. L enggement socil des groupements de retrités. Lusnne : Rélités sociles. Fux B. et l. (2006). Soigner, grder et pyer. L fmille et les phses trdives de l vie. Berne : Commission fédérle de coordintion pour les questions fmililes COFF. 55

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