AVIS D APPEL A PROJET. CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE

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1 AVIS D APPEL A PROJET CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE Etablissement Organisateur de la consultation Métropole Européenne de Lille - Secrétariat Général Aménagement et Habitat - 1 rue du Ballon CS Lille Cedex Nom des propriétaires et Nature de la propriété à céder - Métropole Européenne de Lille Courée Saint-Pauline - Etablissement Public Foncier Site «Annappes Madagascar» - ancien bâtiment industriel dont la cessation d activité a été déclarée en juillet 2012 OBJET DE L APPEL A PROJET Description de l appel à projet Dans le cadre de sa politique locale de l Habitat, les objectifs de construction neuve portés par la Métropole Européenne de Lille sont de logements par an, parmi lesquels 660 sur le territoire lillois. L objectif est également de produire 30% de logements locatifs sociaux selon une proportion de 4/5 pour les PLUS et de 1/5 pour les PLAI. La Métropole Européenne de Lille souhaite également développer une offre en logement intermédiaire (accession abordable, PLS, etc.) et libre. La Métropole Européenne de Lille et l EPF sont propriétaires d un tènement foncier situé rue de Madagascar, constituant une opportunité pour implanter une opération de logements. La présente consultation vise à la sélection d un acquéreur qui, sur la base d un projet de logements en cohérence avec les attentes métropolitaines et communales précisées dans le cahier des charges de la consultation, se verra attribuer la cession du site concerné. Localisation Cette unité foncière d une superficie totale de m² est située dans le quartier de Fives à LILLE. Il s agit actuellement d un ancien bâtiment industriel et d une courée, dont la démolition sera prise en charge par l EPF. Programme Ce site est voué à accueillir un programme de logements respectant la programmation de l ERL (définissant la part respective de logements locatifs sociaux/ en accession aidée) et le cahier des charges de la consultation sur la répartition des typologies à respecter. Il est également demandé de favoriser la mixité fonctionnelle ainsi qu un espace de convivialité. Le projet devra respecter les orientations méthodologiques, urbaines et architecturales, et le cahier de prescriptions portant sur les logements détaillés dans le cahier des charges de la consultation. Les propositions doivent être rédigées en langue française. Unité monétaire : l euro.

2 Principes de financement : la Métropole Européenne de Lille et la commune n engageront aucune participation financière pour le projet. CONDITIONS DE PARTICIPATION - RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE DOCUMENTS DE CANDIDATURE Justifications à produire quant aux qualités et capacité du candidat : - Lettre de présentation du candidat datée et signée par la personne habilitée à engager la société. En cas de groupement, préciser la composition et les compétences des intervenants ; - Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou Kbis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois ; - Bilan financier du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles. CONDITIONS DE LA CONSULTATION Type de procédure mise en œuvre : Appel à projet Date limite de dépôt des dossiers de réponse à l appel à projet : 27 novembre 2015 à 12 :00 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - un cahier de consultation comportant : le règlement de consultation et le cahier des charges ; - des annexes (jointes au cahier) : - Annexe 1 : Convention opérationnelle entre l EPF et la MEL Territoire Lillois Sites habitat 20 novembre Annexe 2 : Délibération cadre métropolitaine friches 1er juillet Annexe 3 : Délibération métropolitaine relative aux conditions de mise à disposition du foncier destiné à des projets habitat 2 avril Annexe 4 : Délibération de la ville de Lille relative à la définition du dispositif d accession sociale et à coût maîtrisé à la propriété 24 novembre Annexe 5 : Délibération métropolitaine relative à la définition et les dispositifs mobilisés pour favoriser la production d accession abordable 14 décembre Annexe 6 : Plan d actions sur le quartier de Fives - Annexe 7 : Relevé des servitudes et des obligations diverses - Annexe 8 : Relevé topographique - Annexe 9 : Plan de localisation des murs conservés - Annexe 10 : Plan du site après travaux - Annexe 11 : Plan des héberges - Annexe 12 : Prescriptions de la ville de Lille pour une démarche qualité des logements - Annexe 13 : Grille de programmation et bilan prévisionnel de l opération de logements à compléter par le candidat Déroulement de la consultation Phase 0 Visite du site «Annapes-Madagascar» (obligatoire) La visite du site «Annapes-Madagascar» aura lieu le mercredi 7 octobre 2015, à 09h30, rue Désaugiers à Lille. Les candidats seront munis de leur équipement de protection individuel et devront prévenir de leur présence à la visite au plus tard le 5 octobre par téléphone au Phase 1 Remise des dossiers d appel à projets Les candidats remettront un dossier comprenant les documents de candidature mentionnés ci-dessus, étant précisé que la lettre de candidature devra identifier un référent ainsi qu une adresse mail permettant les échanges à intervenir, ainsi que l ensemble des documents composant le projet du candidat soit : 1. Attestation de visite du site 2

3 2. Note d intention comprenant : o La description du projet et son insertion dans l environnement urbain : notice urbaine, architecturale et programmatique ; La réponse aux attentes des collectivités, notamment en référence aux prescriptions de la ville pour une démarche de qualité des logements (annexe 12) ; Le montage opérationnel ; 3. Engagement sur la programmation habitat qui précise : Le programme (grille à compléter en annexe 13) ; Les prix de sortie et les coûts de construction des logements et les cibles des ménages par type de produits 4. Bilan prévisionnel global et plan de financement (grille à compléter par les candidats en annexe 13). 5. Eléments graphiques : Un plan masse au 1/500 e permettant : o de visualiser le parti d aménagement et l usage fonctionnel des espaces (organisation du bâti, accès aux constructions et desserte interne, voies de circulation et accessibilité, espaces de stationnement, etc.) ; o de visualiser la répartition des espaces privatifs et/ou en copropriété ; o d apprécier l intégration du projet dans son environnement urbain et paysager. Un plan d allotissement ou de répartition des différentes maîtrises d ouvrage au 1/500 e le cas échéant ; Un plan d étage courant et des rez-de-chaussée ; Une coupe transversale ; Une perspective et un document indiquant le traitement des façades. Les dossiers devront être remis en deux exemplaires papiers au format A3 et au format PDF sur CD ou clé USB. Phase 2 : Déroulement des négociations A l issue de l analyse des projets au regard des critères de jugement mentionnés ci-après, la commission composée de représentants des services techniques de la MEL et de la ville de Lille, ainsi que de l EPF, établira un classement des candidats ayant répondu à l appel à projet. Durant cette phase, la Métropole Européenne de Lille, la ville de Lille et l EPF se réservent la possibilité de demander tout document nécessaire ou toute information complémentaire qu elles jugeraient utiles à l analyse des projets. Phase 3 : Décision de cession des terrains Après autorisation du Conseil de la Métropole, la cession de l ensemble du site au profit du porteur de projet sera réalisée sur la base d un engagement à la réalisation d un projet de valorisation des terrains et de l obtention par le candidat des autorisations d urbanisme nécessaires à sa réalisation et conforme au projet arrêté à l issue des négociations. Il est précisé que la Métropole Européenne de Lille se réserve la possibilité à tout moment de ne pas donner suite aux propositions faites par les candidats. Aucune prime ou indemnité ne sera versée aux candidats. 3

4 Le prix de l ensemble immobilier sera proposé dans les offres et pris en compte lors du choix du bénéficiaire de la cession. Le cas échéant, la surface précise sera affinée au travers d un document d arpentage à la charge du lauréat. CRITERES DE SELECTION DU PROJET Au-delà du strict respect des invariants programmatiques et des orientations métropolitaines et communales, les projets seront évalués en priorité sur : Eléments financiers 40% o Prix d acquisition 30% o Conditions d acquisition 10% Qualité globale du projet 50% o Programmation globale 20% o Qualité de l insertion urbaine et paysagère du projet architectural 15% o Qualité des logements 15% Méthodologie de travail garantissant l acquisition et la valorisation de l ensemble 10% Montage juridique et opérationnel : bilan prévisionnel de l opération, planning prévisionnel, phasage de l opération, délais d exécution, qualité et organisation de l équipe dédié au projet (moyens personnels, financiers, références) 10% RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le dossier de consultation est disponible soit sur support cd rom auprès du secrétariat général Aménagement et Habitat dont les coordonnées sont indiquées ci dessous, soit sous format électronique en téléchargeant les documents de la consultation dans leur intégralité à l'adresse suivante : appels à candidatures et à projets. Dans l hypothèse où les candidats choisiraient de télécharger les documents de la consultation, il leur est demandé d adresser un fax ou un mail au Secrétariat Général Aménagement et Habitat en indiquant la date du téléchargement du dossier, ainsi que leur nom et coordonnées permettant ainsi à la Métropole Européenne de Lille de leur transmettre les éventuelles informations complémentaires en cours de consultation. En effet, la Métropole Européenne de Lille se réserve le droit d apporter au plus tard quinze jours avant la date limite fixée pour la remise des projets, des modifications de détail au dossier de consultation. Modalités de réception des propositions : Recommandé avec AR ou remise contre récépissé ou tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Les offres pourront être remises contre récépissé à l adresse suivante : Métropole Européenne de Lille Secrétariat Général Aménagement et Habitat Bâtiment R+ 8 Accueil principal 1 rue du Ballon LILLE Cedex. Les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. 4

5 Ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : Métropole Européenne de Lille Secrétariat Général Aménagement et Habitat Bâtiment R+ 8 2 ème étage porte 232 Unité Fonctionnelle «courrier» 1 rue du Ballon LILLE Cedex. Toute question complémentaire relative à la présente consultation sera adressée par mail à amenagementcadredeviegi@lillemetropole.fr. 5