ENTENTE À INTERVENIR Entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Et d autre part : L ASSOCIATION DES JURISTES DE L ÉTAT Québec, 16 février 2015
DÉPÔT PATRONAL Le présent dépôt des prpsitins guvernementales amrce les discussins pur le renuvellement de la cnventin cllective 2010-2015, intervenue en 2012, entre le guvernement du Québec et l Assciatin des juristes de l État (AJE). Le renuvellement des cnventins cllectives dans les secteurs public et parapublic se fait tutefis dans un cntexte budgétaire particulièrement difficile qui se distingue par : Des facteurs structurels liés à la démgraphie et leurs effets sur la crissance du prduit intérieur brut (PIB); Des perspectives de crissance de revenus inférieurs à celles des dépenses même si aucune nuvelle initiative n est prise de ce côté; Un fardeau fiscal des cntribuables imprtant qui limite les pssibilités de hausse de revenus; Un niveau d endettement qui milite en faveur d un retur rapide à l équilibre budgétaire. À l instar des rganisatins syndicales, le guvernement est sucieux que les Québécises et les Québécis aient accès à des services de qualité, et ce, de manière pérenne. Dans le cntexte écnmique actuel, pur y arriver, des mdificatins divent être apprtées pur assurer un meilleur cntrôle des cûts de main-d œuvre qui cnstituent près de 60 % des dépenses de prgrammes. Au plan de la rémunératin, les ajustements prpsés reflètent l absence de marge de manœuvre cmpte tenu d une prévisin de crissance écnmique nettement plus faible que celle escmptée lrs du renuvellement des cnventins cllectives 2010-2015. Par ailleurs, des mesures snt prpsées en vue d asseir slidement la pérennité des régimes de retraite, de réduire les risques financiers à lng terme qui y snt assciés, et ce, dans une perspective d équité tant intergénératinnelle qu entre les participants. Le guvernement veut rednner aux Québécises et aux Québécis une marge de manœuvre tangible leur permettant de faire des chix. Le cntexte écnmique du Québec blige à des remises en questin imprtantes et nécessaires. 1
ENJEUX Le présent dépôt s riente autur des axes d interventin suivants : 1. Durée de la cnventin cllective; 2. Échelles de traitement; 3. Primes et allcatins; 4. Hrs taux - hrs échelle; 5. Régime de retraite; 6. Drits parentaux; 7. Disparités réginales; 8. Régime d assurance traitement et cngés de préretraite; 9. Libératins syndicales; 10. Heures supplémentaires et autres frais rembursables; 11. Cngés sans traitement; 12. Cngés pur évènements familiaux; 13. Cngés pur affaires judiciaires; 14. Jurs fériés; 15. Versement des gains; 16. Juristes ccasinnels; 17. Juristes à temps partiel; 18. Accidents du travail et maladies prfessinnelles; 19. Ancienneté; 20. Transmissin de dcuments; 21. Clarificatins et précisins. 1. Durée de la cnventin cllective Sus réserve d apprter les mdificatins législatives nécessaires, la durée de la cnventin cllective sera de cinq (5) ans, sit du 1 er avril 2015 au 31 mars 2020. 2. Échelles de traitement Péride allant du 1 er avril 2015 au 31 mars 2017 Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur au 31 mars 2015 est maintenu sans majratin. Péride allant du 1 er avril 2017 au 31 mars 2018 Chaque taux et chaque échelle 1 de traitement en vigueur le 31 mars 2017 est majré de 1,0 % avec effet le 1 er avril 2017. Péride allant du 1 er avril 2018 au 31 mars 2019 Chaque taux et chaque échelle 1 de traitement en vigueur le 31 mars 2018 est majré de 1,0 % avec effet le 1 er avril 2018. Péride allant du 1 er avril 2019 au 31 mars 2020 Chaque taux et chaque échelle 1 de traitement en vigueur le 31 mars 2019 est majré de 1,0 % avec effet le 1 er avril 2019. 3. Primes et allcatins Chaque prime, à l exceptin des primes exprimées en purcentage, et chaque allcatin est majrée à cmpter de la même date et du même purcentage tel que déterminé au pint 2. 1 La majratin est calculée sur la base du taux annuel de traitement. 2
4. Hrs taux - hrs échelles Il est prpsé qu à cmpter de la date de la signature de la cnventin cllective, la mdificatin suivante s applique : Mdifier tutes les dispsitins de la cnventin cllective afférentes à la prtectin de traitement de manière à permettre, à l intérieur d un délai de deux (2) ans, la résrptin de l écart entre le traitement du juriste et le taux maximum de l échelle de traitement crrespndant à sn classement 2. 5. Régime de retraite Pur assurer la pérennité du régime de retraite des emplyées u emplyés du guvernement et des rganismes publics (RREGOP) en réduisant les risques financiers, les mesures suivantes snt prpsées : Pur les départs à la retraite à cmpter du 1 er janvier 2017 : - Augmenter de 4,0 % à 7,2 % par année (u 0,33 % par mis à 0,6 % par mis) la réductin applicable pur une prise de retraite anticipée; - Augmenter la péride du calcul du traitement admissible myen aux fins de la rente de cinq (5) à huit (8) ans; - Reprter l âge de la retraite sans réductin de 60 à 62 ans. Instaurer un mécanisme d ajustement autmatique de l âge d admissibilité à la retraite sans réductin, en fnctin de l évlutin de l espérance de vie. Au plus tard dans les 30 jurs du dépôt de la prchaine évaluatin actuarielle au cmité de retraite du RREGOP, lequel est prévu pur l autmne 2016, entreprendre des échanges afférents à l intrductin d une indexatin cnditinnelle des rentes 3. Pur assurer l équité entre les participants, il est prpsé que les mdificatins suivantes s appliquent : À cmpter du 1 er janvier suivant l adptin des mdificatins législatives requises : - Prévir que pur tute péride d absence sans salaire (à l exceptin des absences prévues à la Li sur les nrmes du travail et à la Li sur les accidents du travail et maladies prfessinnelles) u tute péride d absence dans le cadre d une mesure permettant de réduire sn temps de travail (par exemple, entente de cngé sans traitement à traitement différé (CSTTD), départ prgressif, aménagement et réductin du temps de travail tel que prévu, ntamment, à la lettre d entente numér 3), le participant cntribue au régime de retraite de la façn suivante : Pur les absences sumises à ctisatin bligatire, verser une ctisatin bligatire équivalant à 200 % des ctisatins du juriste; Pur tute autre absence et tute péride d absence, dans le cadre d une mesure permettant de réduire le temps de travail, sus réserve des ententes de CSTTD et de départ prgressif en curs, prévir la pssibilité de prcéder à un rachat de service seln la tarificatin en vigueur. - Préciser les cnditins pur bénéficier du départ prgressif afin que seules les persnnes salariées âgées d au mins 55 ans y sient admissibles, et ce, sus réserve des ententes en curs. 2 Pur le juriste rémunéré hrs échelle, les dispsitins s y rapprtant sernt mdifiées en cncrdance. 3 Ces mdificatins prteraient également sur l indexatin de rentes versées par le régime de retraite des enseignants (RRE), le régime de retraite des fnctinnaires (RRF) et le régime de retraite de certains enseignants (RRCE). 3
6. Drits parentaux Il est prpsé qu à cmpter de la date de la signature de la cnventin cllective, les mdificatins suivantes s appliquent : Actualiser la nrme en vigueur pur le calcul de l indemnité cmplémentaire versée lrs du cngé de maternité afin de refléter l augmentatin de la valeur cmbinée des exnératins de certaines ctisatins et ainsi faire en srte que le niveau de remplacement de revenu pendant le cngé sit établi à un niveau équivalent au traitement hebdmadaire de base reçu au travail; Prévir un mécanisme d ajustement péridique et systématique de cette nrme; Spécifier qu aux fins du calcul des prestatins, le traitement hebdmadaire de base du juriste à temps partiel est le traitement myen des 20 dernières semaines de calendrier précédant le cngé de maternité, de paternité u d adptin, qu il y ait u nn versement d une rémunératin; Intrduire une péride de service bligatire de 20 semaines (identique à celui du cngé de maternité) pur puvir bénéficier des indemnités versées par l emplyeur liées aux cngés de paternité et d adptin de cinq (5) semaines. Préciser que la juriste nn admissible au RQAP u à l assurance-empli a drit à un cngé de maternité de vingt (20) semaines. 7. Disparités réginales La définitin des secteurs, dans le régime des disparités réginales, sera revue cnfrmément aux décisins qui sernt prises à la table centrale. Il est prpsé qu à cmpter de la date de la signature de la cnventin cllective la mdificatin suivante s applique : Retirer la prime de rétentin de 8 % applicable aux juristes travaillant dans les villes de Sept-Îles u Prt-Cartier puisqu il ne s agit pas de lcalités visées par les secteurs. Préciser, en dispsitin transitire, que les allcatins d islement et de rétentin cessent d être versées lrs de la préretraite ttale et snt «prratées» en fnctin du temps travaillé lrs d une préretraite graduelle. Intégrer cette même précisin dans la cnventin cllective en regard de la retraite prgressive et de la retraite graduelle. 8. Régime d assurance traitement et cngés de préretraite Le guvernement estime qu une révisin cmplète de l architecture du régime s avère essentielle. Cette révisin inclut une remise en questin de l accumulatin sans limites des réserves de jurs de maladie et la mise en place d une méthde de résrptin des réserves existantes. Les mesures suivantes snt prpsées : Revir le régime d assurance traitement pur favriser la présence au travail, seln les mdalités suivantes : Cncernant la révisin du régime d assurance traitement - Unifrmiser la péride de «requalificatin» à trente (30) jurs, peu imprte la durée de l invalidité; - Ajuster les prestatins d assurance traitement de tus les juristes à temps partiel au prrata de leur semaine de travail; - Réduire à sept (7) le nmbre de jurs de cngé de maladie attribués annuellement (à raisn de 7/12 de jur par mis); - Remburser annuellement à 100 % les jurs de cngé de maladie nn utilisés de la réserve, déductin faite d un slde de sept (7) jurs; - Augmenter à sept (7) le nmbre de jurs puvant être débités de la réserve de cngés de maladie aux fins de respnsabilités parentales u familiales; 4
- Prévir, en dispsitin transitire, que le juriste assujetti aux dispsitins du régime d assurance traitement, à la date d entrée en vigueur de la cnventin cllective, demeure assujetti aux dispsitins prévues à la sectin 8-1 de la cnventin cllective 2010-2015 et que les nuvelles dispsitins ne s appliquernt qu au terme de sa péride de requalificatin. Cncernant les cngés de préretraite Revir les mdalités de gestin suivantes : - Abrgatin des dispsitins relatives à la préretraite graduelle et à la préretraite ttale; - Ajut d un préavis de trente (30) jurs avant la prise d un cngé de préretraite u la prise d une retraite; - Réductin de la semaine de travail d au mins une (1) jurnée lrs de la prise d un cngé de préretraite graduelle u lrs de la prise d une retraite prgressive. Cncernant la résrptin des réserves existantes Instaurer une méthde de résrptin des réserves existantes, déductin faite, le cas échéant, d un slde de sept (7) jurs, seln les mdalités suivantes : - Rembursement en fin d année civile, sur cinq (5) ans, du slde de la réserve à mnnayer, à raisn de 20 % par année; - Pur chaque jur à mnnayer, le juriste reçit une indemnité crrespndant à 70 % du traitement qutidien qui lui est applicable au mment du rembursement. Prévir des dispsitins transitires pur les juristes admissibles à une retraite sans réductin actuarielle au plus tard tris (3) ans suivant la date de signature de la cnventin cllective si les cnditins suivantes snt rencntrées : - Le juriste en fait la demande au plus tard cent vingt (120) jurs suivant la date de signature de la cnventin cllective; - Le juriste s engage à débuter une retraite ttale et définitive au plus tard tris (3) ans suivant la date de signature de la cnventin cllective. À défaut d avir débuté telle retraite dans le délai prescrit, le juriste recevra une indemnité équivalente à la mitié du slde de ses jurs de cngés de maladie accumulés à sa réserve «gelée» sans excéder sixante-six (66) jurs de traitement brut. Les jurs additinnels, le cas échéant, ne purrnt être pris en temps ni mnnayés. Autres dispsitins : Prévir que les pièces justificatives devant être furnies par le juriste en vertu de l article 350 de la cnventin cllective divent inclure le diagnstic pathlgique, les sins et traitements prescrits ainsi que la durée prbable de l absence; Préciser que, dans le cadre de l exercice de sn mandat, l arbitre médical dit dispser de tutes les infrmatins prtées à la cnnaissance du médecin de l emplyeur; 5
9. Libératins syndicales Le mde actuel de rembursement par le syndicat des libératins syndicales et l absence même de rembursement pur certaines libératins génèrent des cûts imprtants pur l emplyeur. Pur les seules libératins syndicales à temps cmplet sans rembursement de la part des syndicats, le guvernement assume plus de 2,3 M$, dnt plus de 238 K$ pur l AJE. Un tel financement patrnal d activités syndicales ne peut se pursuivre dans le cntexte actuel de redressement des finances publiques. Il est prpsé de revir les dispsitins relatives aux libératins syndicales pur en diminuer les cûts financiers pur l emplyeur et atténuer les pertes de prductivité, et ce, seln les mdalités suivantes : Assujettir tutes les libératins syndicales, sauf celles cnsenties pur les activités mixtes et celles prévues à la cnventin liées à l assistance des membres, au plein rembursement, par l assciatin, à savir le traitement majré de 17,20 % en guise de cmpensatin pur le cût des avantages sciaux; Retirer de la cnventin cllective tute entrave à l utilisatin de myens technlgiques pur la tenue des rencntres des cmités mixtes; Réviser les mdalités de libératin des libérés permanents pur y préciser que : - Au mment de la libératin d un juriste pur l exercice à temps cmplet d une charge syndicale, le ministère u l rganisme (MO) : Transfère à l AJE la respnsabilité de la gestin des réserves de vacances et de cngés de maladie du juriste et infrme l AJE du slde de chacune de ces réserves et des crédits de vacances accumulés pur l année en curs; Verse à l AJE une smme équivalente au nmbre de jurs accumulés dans ces réserves et aux crédits de vacances accumulés pur l année en curs, sur la base du traitement applicable au juriste au mment de sa libératin. - Durant la libératin du juriste, l AJE : Débite les réserves du juriste seln les mêmes mdalités que celles qui lui auraient été applicables n eut été de sa libératin sus réserve qu en regard des vacances, aucun reprt n est pssible et que le juriste est cnsidéré avir pris ses vacances l année durant laquelle elles snt dues; Assume, en lieu et place de l emplyeur, la respnsabilité du rembursement annuel au juriste de sa réserve de cngés de maladie, le cas échéant, seln les mêmes mdalités que celles prévues à la cnventin cllective. - Au mment de la fin de la libératin, l AJE: Infrme le MO du slde de la réserve de vacances du juriste et des crédits accumulés pur l année en curs et du slde de la réserve de jurs de cngé de maladie, étant entendu que le slde de ces réserves ne peut être supérieur à celui qu aurait eu le juriste, n eût été de sa libératin; Verse au MO une smme équivalente au nmbre de jurs accumulés dans ces réserves et aux crédits de vacances accumulés pur l année en curs, sur la base du traitement applicable au juriste au mment de la fin de sa libératin. 6
10. Heures supplémentaires et autres frais rembursables La cnventin cllective renferme certaines dispsitins qui génèrent une rémunératin sans cntrepartie prductive que le cntexte actuel de redressement des finances publiques impse de revir. Il est prpsé de mdifier certaines dispsitins relatives aux heures supplémentaires ainsi qu aux frais de déplacement, seln les mdalités suivantes : Intrduire une lettre d entente limitant le versement d heures supplémentaires lrs de déplacements à l extérieur du Québec; Retirer de la cnventin cllective les entraves à une révisin à la baisse des taux et autres frais inhérents à un déplacement. 11. Cngés sans traitement Généralités : Intrduire des délais unifrmes pur les demandes et les répnses relatives aux cngés sans traitement prévus à la sectin 5.8 (incluant le cngé sans traitement à traitement différé): sixante (60) jurs pur frmuler une demande et trente (30) jurs pur y répndre; Prévir un délai unifrme pur le juriste qui désire mettre fin à un cngé sans traitement prévu à la sectin 5.8 (incluant le cngé sans traitement à traitement différé) : trente (30) jurs avant la date de sn retur au travail; Prévir que, pur tus les cngés sans traitement, pur lesquels il est pssible d y mettre fin avant le terme initialement prévu, incluant le cngé sans traitement prévu à l article 409, le juriste qui devient invalide ne peut bénéficier des prestatins d assurance traitement que s il a cmplété une péride de vingt et un (21) jurs de travail effectif. Malgré ce qui précède, le juriste qui peut établir à la satisfactin du sus-ministre que la cause à l rigine de sn invalidité est survenue pstérieurement à sa demande écrite de retur au travail peut bénéficier, dès ce retur, des prestatins d assurance traitement seln les dispsitins prévues à la sectin 8-1 de la cnventin cllective; Limiter la pssibilité d étalement de la cupure de traitement au cngé sans traitement d une durée supérieure à vingt (20) jurs, mais inférieure à duze (12) mis et prévir que le rembursement du cngé dit se faire seln la plus rapide des échéances suivantes : Cupure de traitement crrespndant à vingt pur cent (20%) du traitement brut par péride de paie; Rembursement des smmes dues par le juriste sur une péride n excédant pas duze mis précédents u suivants immédiatement la date de début du cngé, mais incluant la péride du cngé. Les cngés pur études : Prévir que le cngé est limité à une année et renuvelable une seule fis; Prévir que le cngé à temps partiel pur études est d une durée maximale de sept (7) heures par semaine. Les cngés sans traitement à traitement différé : Revir les dispsitins de l article 166 relatives à la suspensin et à l annulatin de l ptin de façn à ce que le juriste en cngé de paternité u d adptin sit traité de façn analgue à la juriste en cngé de maternité, en adaptant ce qui dit être adapté. 12. Cngés pur évènements familiaux Intrduire une définitin de «funérailles», à la sectin 1.2 qui englbe tute cérémnie en hmmage au défunt qu elle sit religieuse u laïque; 7
Élargir la prtée du deuxième alinéa de l article 129 pur inclure tut autre rituel visant à mener la persnne défunte à sn dernier reps. 13. Cngés pur affaires judiciaires Assrtir le maintien du traitement à la remise de l indemnité reçue à titre de témin en vertu du Règlement sur les indemnités et les allcatins payables aux témins assignés devant la cur de justice. 14. Jurs fériés Prévir des cnditins de qualificatin pur avir drit au maintien de traitement lrs de jurs fériés et chômés; Prévir la façn de rémunérer un jur férié lrs d une péride d invalidité. 15. Versement des gains Revir les dispsitins pur rendre bligatire l adhésin du juriste à la versin électrnique de l état de dépôt; Revir les dispsitins cncernant la récupératin des smmes versées en trp pur qu à défaut d entente, l emplyeur applique le plus rapide des mdes suivants : sit une récupératin sur le même nmbre de paie que celui ù il y a eu versement en trp u sur une péride maximale d un an, sus réserve que la récupératin ne puisse excéder trente pur cent (30 %) du traitement brut par péride de paie; Préciser que dans le cas de récupératin devant s pérer via un grief patrnal, le délai de grief est prté à sixante (60) jurs; Prévir une dispsitin pur autriser l emplyeur à pérer cmpensatin sur les smmes dues par un juriste à même les smmes à lui verser, le cas échéant, en référence à sa réserve de cngés de maladie à mnnayer. 16. Juristes ccasinnels Harmniser la durée de la péride d essai à la durée du stage prbatire, sit une péride de 12 mis, et prévir une nuvelle péride d essai lrs d une interruptin d empli de quarante-huit (48) mis dans cette classe d empli. 17. Juristes à temps partiel Prévir l applicatin de la cnventin cllective au prrata pur les juristes à temps partiel. 18. Accidents du travail et maladies prfessinnelles Revir les règles d accumulatin de vacances et de maladie lrs d absence visée par la Li sur les accidents du travail et les maladies prfessinnelles (LATMP) pur les harmniser avec celles ayant curs lrs d une invalidité; Prévir que la décisin d un membre du bureau médical prévu à la LATMP, cncernant l invalidité d un juriste, tient lieu de la prcédure prévue à l article 352; Intrduire l bligatin pur le syndicat de remburser à l emplyeur les cûts inhérents à une lésin prfessinnelle qui lui snt imputés par la CSST lrsque cette réclamatin réfère à un évènement survenu alrs que le juriste est libéré pur activités syndicales. 8
19. Ancienneté Mdifier la sectin 6.9 pur intrduire la ntin d ancienneté au lieu de celles de service et service cntinu; Harmniser certaines dispsitins de la cnventin cllective pur tenir cmpte de l intrductin de la ntin d ancienneté. 20. Transmissin de dcuments Mdifier les textes de la cnventin cllective de façn à ne pas limiter les myens de transmissin de dcuments; Mdifier l article 37 afin de prévir que l emplyeur rend accessible la cnventin à chaque juriste sur supprt électrnique. 21. Clarificatins et précisins Préciser à la sectin 1.2 que le juriste en retraite prgressive est cnsidéré cmme un juriste à temps partiel; Préciser à la cnventin cllective que malgré la négatin du drit de grief lrs d une fin de stage prbatire u lrs d un cngédiement administratif d un juriste ccasinnel, le juriste justifiant de deux (2) ans u plus de service cntinu au sens de la LNT a drit de grief; Mettre à jur la cnventin cllective en fnctin des lis, règlements et directives applicables; Retirer les articles 6 et 9 de la Lettre d entente numér 3; Retirer les annexes III et IV; Retirer les lettres d ententes numér 2-5-6-7-8; Retirer les lettres d intentin numér 2-3. CONCLUSION Tut en recnnaissant que le défi est de taille et que l exercice est exigeant, le guvernement s engage dans cette négciatin avec uverture, en étant à la recherche de slutins permettant le renuvellement des cnditins de travail dans le respect des équilibres financiers. À ce prps, il est à nter que tutes mesures de bnificatin devrnt être liées au préalable à des mesures de ratinalisatin dnt le rendement budgétaire sera au mins équivalent. 9