SÉMINAIRE DE TRAVAIL DES MEMBRES DU RÉSEAU DES PRÉSIDENTS DES COURS SUPRÊMES DE L UNION EUROPÉENNE AVEC LES REPRÉSENTANTS DES INSTITUTIONS DE L UNION EUROPÉENNE Interventin de Mme Isabelle Jéguz L espace judiciaire eurpéen dans le dmaine pénal : dssiers d actualité Mardi 22 nvembre 2005, Bruxelles Madame et messieurs les Présidents, Je m asscie aux remarques faites ce matin par le Vice-Président Fratini pur vus dire tut l intérêt que nus prtns aux travaux qui se dérulent aujurd hui et qui nus permettent de vus rencntrer. Vtre initiative s inscrit directement dans la perspective de l émergence d une «culture judiciaire eurpéenne» que le prgramme de La Haye appelle de ses vœux. Les premières réalisatins de l espace judiciaire eurpéen snt maintenant effectivement appliquées dans les Etats membres, et le rôle des praticiens, et tut particulièrement des Curs suprêmes est déterminant. Les relatins entre les institutins eurpéennes et les praticiens de la justice divent dnc se renfrcer, et tut cmme le Vice-Président Fratini, je me félicite que les Curs suprêmes dnnent l exemple. Le temps me manque pur faire une présentatin exhaustive des sujets que nus traitns en matière de cpératin judiciaire pénale, et je sais d ailleurs que ce matin le VP vus a fait une présentatin générale de ns activités à venir telles qu elles résultent du prgramme de La Haye et du plan d actin adpté en juin dernier. Je me prpse dnc plutôt d évquer avec vus quelques dssiers d une particulière actualité. En premier lieu le mandat d'arrêt eurpéen. Cmme vus le savez, le mandat d'arrêt eurpéen est le premier instrument traduisant cncrètement le principe de recnnaissance mutuelle qui a été à plusieurs reprises cnsacré cmme la «pierre angulaire» de la cnstructin de l ELSJ. Pratiquement le principe de recnnaissance mutuelle signifie que lrsqu une décisin judiciaire a été prise dans un Etat membre, cette décisin dit puvir s appliquer rapidement et simplement dans les autres Etats membres, d une manière semblable à une décisin natinale. La mise en œuvre de ce principe repse dnc avant tut sur les magistrats 1
qui vient le champ d applicatin de leurs décisins s élargir du territire natinal à l ensemble du territire eurpéen. Le mandat d'arrêt eurpéen en est un excellent exemple. Seln l évaluatin faite par la Cmmissin, l impact du mandat d'arrêt eurpéen (MAE) depuis sn entrée en applicatin le 1.1.2004 apparaît psitif, tant en termes de déplitisatin, d efficacité, que de rapidité de la prcédure, le tut dans le respect des drits fndamentaux. Aujurd hui, le MAE est pératinnel dans tus les EM (sauf DE depuis 18.7.2005) et dans la plupart des cas prévus (sauf remise des natinaux). L efficacité du MAE peut s apprécier, de façn prvisire jusqu au 15.9.2004, à l aune des 2603 mandats émis, des 653 persnnes arrêtées et des 104 persnnes remises à un autre EM pur être pursuivies u exécuter une peine. La durée myenne d une prcédure est passée de plus de 9 mis à 43 jurs. J en prfite d ailleurs pur suligner la difficulté que nus avns à btenir des statistiques au niveau de l UE. Le chantier des statistiques sera imprtant dans l avenir si nus vulns amélirer ns utils d évaluatin de la mise en œuvre de ns plitiques. Des difficultés cnstitutinnelles, cncernant principalement la remise des natinaux snt ultérieurement apparues dans plusieurs EM (DE, CY, PL) u snt attendues (CZ, MT), sans que la DC sit remise en cause. Une évaluatin mutuelle par les EM de la pratique du MAE aura lieu de 2006 à 2009. Celle-ci sera très imprtante pur évaluer cncrètement la mise en place de ce nuvel instrument, et les difficultés qui existent encre. Nus discutns par ailleurs en ce mment au Cnseil un prjet de décisin-cadre sur le mandat d btentin de preuves. Le mandat d btentin de preuve a pur but de transfrmer assez fndamentalement, dans le sens de plus d efficacité, plus de rapidité, et plus de cnfiance, les relatins entre ns Etats membres en matière d btentin des preuves en matière pénale. C est une autre expressin frte du principe de recnnaissance mutuelle. Le mandat d btentin de preuves se caractérise par 3 éléments : applicatin du principe de la recnnaissance mutuelle à l btentin de certains types d éléments de preuves, des prcédures plus claires et plus rapides, avec des garanties minimales. 2
En premier lieu, avec le mandat d btentin de preuves, il s agit d appliquer la recnnaissance mutuelle à l btentin de certains éléments de preuves en vue de leur utilisatin dans le cadre de prcédures pénales. L'idée fndamentale est que le mandat eurpéen d btentin de preuve dit permettre à l autrité judiciaire d un État membre d btenir simplement des bjets, dcuments u dnnées d un autre État membre, qui peuvent cnstituer des éléments de preuve dans un dssier en curs. Le mandat d btentin de preuve s applique aux preuves qui existent déjà est qui snt directement dispnibles. Il prte également sur les infrmatins figurant déjà dans des dssiers judiciaires u de plice. Par cntre, la prpsitin ne s'applique pas à la cllecte de dépsitins de témins u de victimes ni à l'interrgatire de suspects u de persnnes mises en cause. La prpsitin ne s'applique pas nn plus à la réalisatin de prélèvements sur le crps d'une persnne, cmme la prise d'échantillns d'adn ; à l'btentin de preuves en temps réel, cmme l'interceptin de cmmunicatins ; ni à l'btentin de preuves nécessitant de mener des enquêtes cmplémentaires. Je sais que le fait de ne pas cuvrir ces autres éléments de preuve risque de présenter, pur les praticiens, l'incnvénient de devir recurir à plusieurs types d'instruments pur différents aspects d'une même affaire. Par exemple, un mandat eurpéen d'btentin de preuves pur btenir cpie d un témignage déjà recueilli dans une autre prcédure, mais une demande d'entraide judiciaire pur les auditins de nuveaux témins. C est purqui nus avns précisé que la prpsitin cnstitue, pur la Cmmissin, un premier pas vers l'adptin d'un instrument unique de recnnaissance mutuelle qui, le mment venu, remplacera l'intégralité du régime actuel d'entraide judiciaire. La msaïque actuelle de cnventins internatinales et eurpéennes régissant la cllecte transfrntalière d'éléments de preuve dans l'unin serait dnc remplacée par un ensemble unique de règles de l Unin. Nus ne smmes dnc qu à une première étape. En deuxième lieu, le mandat d btentin de preuves permettra de simplifier et d accélérer les prcédures. Frce nus est de cnstater que les prcédures d assistance mutuelle actuellement en vigueur snt trp suvent inadaptées pur permettre l exécutin rapide des demandes d assistance pur l btentin de preuves. Il faut trp suvent des délais de plusieurs mis, vire plusieurs années pur l exécutin des cmmissins rgatires internatinales, y cmpris entre Etats membres de l UE. En s inspirant de ce que nus avns pu faire dans la Décisin-cadre sur le mandat d arrêt eurpéen, nus avns prpsé des délais pur la recnnaissance et l exécutin d un mandat d btentin de preuves. En trisième lieu, la prpsitin de Décisin-cadre cntient des garanties spécifiques pur les États d'émissin et d'exécutin afin d'amélirer l'efficacité, la chérence et la visibilité de certaines des nrmes applicables à l'btentin d'éléments de preuve au niveau de l'unin eurpéenne. En cnclusin, ce texte qui devrait, nus l espérns, faire l bjet d un accrd lrs du prchain Cnseil JAI, est un premier pas vers l bjectif d étendre le principe de recnnaissance mutuelle aux décisins qui permettraient d'agir rapidement pur btenir des 3
éléments de preuve. Les demandes sernt transmises par un frmulaire unique dans l unin eurpéenne qui devrait simplifier les prcédures, et elles devrnt être exécutées dans des délais stricts, mais malheureusement mins ambitieux que ceux prpsés initialement par la Cmmissin. De manière générale, les ambitins de la Cmmissin dans sa prpsitin nt été ntablement réduites au curs de travaux au Cnseil. En particulier, les causes de refus de cpératin nt été étendues (en particulier en ce qui cncerne la duble incriminatin). Le mandat d btentin de preuve est dnc plus destiné à cexister avec qu à remplacer l assistance mutuelle. Le principe de recnnaissance mutuelle qui se cncrétise tant dans le mandat d'arrêt eurpéen que dans le mandat d btentin de preuve, ne peut fnctinner que s il existe entre les Etats membres un très haut degré de cnfiance mutuelle. La fi que l'n peut avir dans les garanties prcédurales et dans l équité de la prcédure sert à renfrcer cette cnfiance. C est purqui il est apparu suhaitable de définir certaines nrmes minimales cmmunes à tute l Unin eurpéenne, même s il cnvient de laisser le chix à chaque État membre quant aux myens de se cnfrmer à ces nrmes. Pur se faire la Cmmissin a d abrd publié en 2003 un livre vert sur les garanties prcédurales accrdées aux persnnes suspectées dans les prcédures pénales, avant de dépser en 2004, une prpsitin de décisin-cadre actuellement en curs de négciatin. Celle-ci vise à renfrcer de manière générale les drits de tus les suspects et persnnes mises en cause afin d'ctryer un niveau équivalent de prtectin à travers l'unin eurpéenne et de faciliter l'applicatin du principe de recnnaissance mutuelle. Dans tus les États membres, le système de justice pénale satisfait aux bligatins impsées par les articles 5 (Drit à la liberté et à la sûreté) et 6 (Drit à un prcès équitable) de la CEDH, grâce à un éventail de garanties prcédurales. La décisin-cadre ne vise pas dès lrs à reprduire inutilement les dispsitins de la CEDH, mais plutôt à encurager le respect systématique de ces garanties, en augmentant leur visibilité. Ainsi, le prjet de décisin-cadre cntient des nrmes minimales cmmunes dans les dmaines suivants: - accès à l'assistance d'un avcat, avant cmme pendant le prcès, - accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, - garantie pur les persnnes incapables de cmprendre u de suivre la prcédure de bénéficier d'une attentin adéquate, - drit de cmmuniquer, ntamment, avec les autrités cnsulaires dans le cas de suspects étrangers, et - infrmatin des suspects au sujet de leurs drits (en leur remettant une «déclaratin des drits» écrite). Il ne s agit cependant que d une première étape. La Cmmissin a décidé de travailler sur ces cinq drits dès le premier stade parce qu'il s'agit de drits particulièrement imprtants dans le cntexte de la recnnaissance mutuelle. D'autres mesures sernt envisagées dans les tutes prchaines années. La Cmmissin a déjà cmmencé à réfléchir à la nécessité de prévir des garanties relatives à un traitement équitable cncernant l'btentin, le traitement et l'utilisatin des éléments de preuve à travers l'ue. Il cnviendra aussi d'examiner les drits résultant de la présmptin d'inncence (y cmpris le drit de garder le silence, le drit de ne pas cntribuer à sa prpre incriminatin et les règles relatives à la charge de la 4
preuve). Les travaux snt en curs sur la prpsitin de la Cmmissin et snt difficiles, certains Etats membres cntestant le drit pur l Unin d intervenir en ce dmaine. Un autre sujet très cncret sur lequel nus travaillns actuellement cncerne l échange d infrmatin sur les cndamnatins pénales et la prise en cmpte de celles-ci dans les autres Etats membres. Nus nus smmes cncrètement aperçus que les échanges d infrmatin sur les cndamnatins pénales fnctinnent très mal au sein de l Unin Eurpéenne. Les casiers judiciaires natinaux n enregistrent systématiquement que les cndamnatins prnncées au niveau natinal. Les cndamnatins prnncées cntre les natinaux dans des Etats parties à la Cnventin d entraide judiciaire de 1959 snt transmises en principe systématiquement à l Etat de natinalité mais la pratique mntrent que ces transmissins snt en fait très partielles, et que les casiers judiciaires natinaux qui reçivent ses infrmatins les enregistrent de manière très diverses. Il en résulte que les juridictins de l Unin qui cndamnent un ressrtissant d un autre Etat membre u d un Etat tiers ne cnnaissent le plus suvent pas l existence d une cndamnatin prnncée cntre la même persnne dans un autre Etat. Une des illustratins dramatiques des lacunes dans ces échanges d infrmatin est l affaire Furniret. Afin de remédier à ces difficultés, la Cmmissin a prpsé une série de mesures. Dans un premier temps et en urgence, nus avns prpsé d amélirer le système d échange d infrmatin existant en fixant des délais pur l envi des infrmatins et en créant un frmulaire eurpéen standard pur les répnses aux demandes. Nus avns ensuite prpsé une refnte plus fndamentale du système, basé sur un mécanisme infrmatisé d échange des infrmatins. Nus allns dépser au mis de décembre une prpsitin de décisin-cadre visant à harmniser les règles seln lesquelles snt cnservées et mises à jur les infrmatins sur les cndamnatins prnncées dans d autres Etats membres cntre les natinaux. Celle-ci psera également le cadre nécessaire au dévelppement d un système infrmatisé d échanges d infrmatins basé sur l existence d un frmat standard d échanges permettant une meilleure cmpréhensin des infrmatins transmises. Nus réutiliserns à cette ccasin les travaux réalisés dans un prjet pilte initié par la France, l Allemagne, l Espagne et la Belgique. Par ailleurs, nus avns dépsé en mars dernier une prpsitin de décisin-cadre visant à permettre la prise en cmpte par les juridictins des Etats membres des décisins de cndamnatins prises dans les autres Etats membres à l ccasin d une nuvelle prcédure. A ce jur en effet, l existence d antécédents pénaux dans un autre Etat membre ne peut pas tujurs être pris en cmpte par les juridictins. Le dernier dssier dnt j aimerais vus parler avant de cnclure est de nature plus institutinnelle, et mins liée avec l activité pratique des tribunaux. Il est néanmins très imprtant pur le dévelppement du drit pénal dans l Unin. Vus avez certainement entendu parlé de l arrêt rendu le 13 septembre dernier par la Cur de justice dans une affaire qui ppsait la Cmmissin sutenue par le PE d une part, au Cnseil d autre part, cncernant les cmpétences pénales de la Cmmunauté Eurpéenne. Dans cette affaire, la Cmmissin avait attaqué devant la Cur une décisin-cadre adptée par le Cnseil, prévyant d bliger les Etats membres à impser des sanctins pénales pur les atteintes graves à l envirnnement. Sur le fnd, la Cmmissin partageait tut à fait les bjectifs de cette décisin-cadre, mais cnsidérait que les mesures en questin relevaient nn du trisième pilier mais du premier et devaient être adptées par vie de directive. La Cur lui a dnné raisn en cnsidérant que le législateur cmmunautaire est cmpétent pur adpter les mesures en relatin avec le drit pénal nécessaires pur assurer l applicatin effective du drit 5
cmmunautaire. Cet arrêt a des cnséquences à plusieurs niveaux et la Cmmissin publiera demain une cmmunicatin par laquelle elle prendra psitin sur celles-ci. D abrd bien sûr la décisin-cadre sur la prtectin de l envirnnement par le drit pénal est annulée. La Cmmissin avait, il y a quelques temps, dépsé une directive sur ce sujet. Les travaux purraient reprendre sur cette directive, sauf si un accrd glbal est truvé avec le PE et le Cnseil pur transférer, à drit substantiel cnstant, les dispsitins de tutes les décisinscadre tuchées par cet arrêt dans des textes du premier pilier. En effet, la décisin de la Cur affecte au mins 7 autres décisins-cadre adptées par le Cnseil, et qui, par applicatin de la jurisprudence de la Cur se truvent avir été adptées sur une base juridique incrrecte. A l exceptin de l une d entre elles relative à la pllutin maritime pur laquelle la Cmmissin fera un recurs en annulatin devant la Cur, ces décisins-cadre ne snt plus susceptibles d être attaquées, mais les institutins eurpéennes, et en tut premier lieu la Cmmissin, se divent de rétablir la légalité de ces actes. Une autre cnséquence institutinnelle essentielle de cet arrêt est de changer le régime juridique d une partie des actes eurpéens en matière pénale. En effet, puisque les dispsitins pénales prises pur assurer l effectivité du drit cmmunautaire divent être adptées dans le premier pilier, elles relèvent de la cdécisin, lrsque la plitique cmmunautaire u la liberté fndamentale recnnue par le traité qu elles sanctinnent relèvent aussi de la cdécisin. Cela signifie applicatin de la majrité qualifiée au Cnseil (dans le premier pilier, nus smmes à l unanimité), cdécisin du Parlement (il dnne dans le trisième pilier un simple avis), et puvirs renfrcés de la Cur de justice pur cntrôler ces actes (le recurs en manquement n était pas pssible dans le premier pilier, et les pssibilités pur les tribunaux d adresser des questins préjudicielles limitées dans certains Etats membres). C est incntestablement un prgrès imprtant pur la démcratie eurpéenne. Je ne peux malheureusement pas dévelpper plus lnguement ns activités. Un dernier mt tutefis pur suligner que nus avns au curs des dernières années cnnu une phase d intense activité législative, nécessaire pur dévelpper cette nuvelle branche de l activité eurpéenne que cnstitue la créatin de l espace de liberté, de sécurité et de justice. Le prgramme de La Haye, et le plan d actin adpté en juin dernier insistent également sur le dévelppement de la cnfiance mutuelle entre les Etats membres et la créatin prgressive d une «culture judiciaire cmmune». Celles-ci nécessitent certainement une part de travail législatif, ntamment pur renfrcer les garanties prcédurales qui fndent la cnfiance. Mais une actin d accmpagnement nn législative est tut aussi nécessaire. La frmatin est à cet égard un élément essentiel, de même que des rencntres entre prfessinnels telles que celle qui se dérule ici aujurd hui. Le Vice président vus l a dit ce matin, vtre prjet de base de dnnées de drit cmparé permettant d accéder aux décisins des Curs suprêmes, sur une série de sujets d intérêt cmmun, est également particulièrement intéressant. De manière générale, le prgramme de La Haye vise à encurager le dévelppement de réseaux tels que celui que vus avez créé entre présidents des plus hautes juridictins eurpéennes. Vus puvez être assuré du sutien de la Cmmissin. Je vus suhaite dnc beaucup de succès dans vs travaux, aujurd hui et dans les années à venir. 6