Comite Social Paris Ile de France

Comite Social Paris Ile de France Délégué régional : Laurent MENAGER Comment optimiser de la rémunération du chef d entreprise? IR ou IS? Quel statut? Faut il en changer? Rémunération ou dividendes? Paris, le 5 mars 2009

Formation organisée par animée par partenaire du Philippe MONDIN Conseiller technique de La FRANCE Assurances Membre du Collège Technique du Comité Social

Première question : IR ou IS? Entreprise individuelle Eurl à l IR Sociétés de personnes ou Eurl à l IS Sarl Sa, Sas

Si l on raisonne à partir du revenu économique d une entreprise - Ce revenu va constituer pour l entrepreneur individuel son revenu professionnel d activité - Pour pouvoir faire une comparaison à termes identiques, nous allons, dans un premier temps, éliminer le phénomène IS en supposant que le gérant majoritaire s alloue la même rémunération ( fixe + prime de fin d exercice ) sur laquelle il acquitte personnellement ses cotisations sociales Hypothèse : résultat = 0, IS = 0 Le revenu net de cotisations sociales et d IR du gérant majoritaire sera toujours supérieur à celui de l entrepreneur individuel

Cette différence résulte - du fait que le gérant majoritaire bénéficie sur son revenu imposable d un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels comme les salariés - du fait que cet abattement fiscal est aussi un abattement social : il diminue l assiette de calcul des cotisations sociales et donc leur montant ( ce qui n est absolument pas le cas des salariés ) - du fait de la réintégration du montant des cotisations sociales obligatoires dans l assiette de calcul de la CSG / CRDS, si celui est inférieur, le montant dû au titre de la CSG / CRDS le sera aussi mécaniquement.

Entrepreneur individuel Assiette de calcul des cotisations sociales : Revenu brut - Cotisations sociales obligatoires - CSG déductible - Cotisations Madelin = Revenu fiscal case JA / KA ou PA + Cotisations Madelin case LB ou PB = Revenu fiscal + cotisations Madelin Gérant majoritaire Assiette de calcul des cotisations sociales : Rémunération brute - Cotisations sociales obligatoires - CSG déductible - Cotisations Madelin = Revenu fiscal - 0,10 ( Rém brute - Cotis Soc Oblig - CSG déductible - Cotisations Madelin )* = 0,9 Revenu fiscal case RA + Cotisations Madelin case RB = 0,9 Revenu fiscal + cotisations Madelin Assiette de calcul CSG / CRDS : = Assiette de calcul des cotisations sociales + case TA = Cotisations sociales obligatoires + abondements Epargne salariale + intéressement

CALCUL DU GAIN pour un commerçant, marié avec 1 enfant Revenu net après cotisations sociales et IR Revenu brut Entrepr indiv Gérant majo Ecart % 25.000 16.629 17.225 + 596 + 3,58 35.000 22.932 23.910 + 978 + 4,26 50.000 31.776 33.266 + 1.490 + 4,69 75.000 48.349 50.234 + 1.885 + 3,90 100.000 62.873 66.429 + 3.556 + 5,66 150.000 90.088 95.174 + 5.086 + 5,65

L écart est significatif s agissant de revenu net Objections : - Coût supplémentaire - L entrepreneur a droit à la déduction des frais réels mais celle-ci est très limitée - Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés ( C3S ) = 0,16 % du CA si CA > 760.000 HT ) - en revanche, les sociétés passibles de l IS dont le CA majoré des produit financiers n excède pas 1 500 000 ne sont plus assujetties à l IFA ( dû si IS = 0 ) à compter de 2009 ( entre 1 500 000 et 15 000 000, suppression au 01 01 2010. Au delà de 15 000 000, suppression au 31 01 2011 ) Plus le revenu brut est important, plus le choix de l IS s impose

2 ) Une entreprise à l IR ne peut pas stocker du résultat et d éviter des cotisations sociales et un impôt sur ce revenu très élevés les «bonnes» années. Les investissements ultérieurs devront être financés en «ressortant» un revenu ayant supporté ces cotisations sociales et cet IR Dans le cas étudié, le prélèvement moyen est de 35,5 % pour un revenu brut de 75.000 * Une société à l IS peut bénéficier d un taux d IS réduit à 15 % sur la part de son résultat inférieur à 38.120, montant lui permettant d incorporer en réserves, chaque année, 32.402 pour financer un développement ultérieur.

3 ) L entreprise à l IR ne permet pas de profiter de la réforme de la fiscalité des dividendes ( suppression de l avoir fiscal et du précompte ). Nous démontrerons ultérieurement que la distribution de dividendes prélevés sur la partie du résultat imposé à 15 % est particulièrement intéressante. 4 ) Les dispositifs d exonération des plus values de cessions de titres de sociétés imposées à l IS sont les plus favorables car elles permettent les exonérations les plus importantes en terme de portée ( la valeur du titre reflète la valeur globale de l entreprise quelles que soient ses composantes ) et de montant et sont les plus simples : exonération totale au bout de huit années de détention ( aux 2/ 3 au bout de sept années, au 1/3 au bout de six années ) ; les années étant décomptées à partir du 1er janvier 2006 exonération totale au bout de huit années de détention en cas de départ en retraite dans l année qui suit ou qui précède la cession ; les années étant décomptées à partir du début effectif de leur détention

Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 Faculté d opter pour l IR pour les Sa, Sas et Sarl Elle vise surtout les sociétés dites en «amorçage» qui nécessitent des investissements tels qu elles sont systématiquement en perte lors de leurs premiers exercices d activité. Le régime des sociétés de personnes permet aux associés d imputer immédiatement leurs déficits professionnels sur leurs autres sources de revenus alors que le régime de l IS ne permet qu un report sur les exercices bénéficiaires ultérieurs. L option pour l IR nécessite de recueillir l accord de tous les associés et doit être formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle prend effet. Elle sera valable 5 ans, sauf renonciation anticipée à cette faculté. En cas de sortie anticipée de l IR, l option ne sera plus possible ultérieurement.

Deuxième question : Est il plus intéressant d exercer en tant que non salarié ou en tant que salarié? Gérant majoritaire ou président de SAS?

Un premier préalable méthodologique toujours raisonner à prélèvement identique sur le résultat avant IS à partir du même revenu économique ( avant toutes rémunérations ) de l entreprise qui doit être considéré comme un invariant Pour le gérant majoritaire, sa rémunération brute globale constitue le prélèvement sur le résultat avant IS. Cela neutralise complètement le fait de savoir si les cotisations sociales sont payées par la société ou par le gérant 1er cas : rémunération brute globale = rémunération versée en espèces + cotisations sociales prises en charge par la société*. 2ème cas : rémunération brute globale = rémunération versée en espèces Pour le président, le prélèvement sur le résultat avant IS = Salaire brut + charges sociales patronales correspondantes.

Le taux de charges patronales d un dirigeant ( hors Assedic* ) d une entreprise de moins de dix salariés est de : - 39,15 % sur la tranche A - 37,486 % sur la tranche B - 36,15 % sur la tranche C - 23,33 % au delà En conséquence, un salaire de dirigeant assimilé salarié de..équivaut à une rémunération de gérant majoritaire de salaire 25.000 35.000 50.000 75.000 100.000 150.000 rémunération 35.254 49.070 69.326 103.698 138.069 206.642 En conséquence, une rémunération de gérant majoritaire de.. équivaut à une rémunération de dirigeant assimilé salarié de.. rémunération 25.000 35.000 50.000 75.000 100.000 150.000 salaire 17.631 24.818 35.745 54.127 72.310 108.678

Un deuxième préalable méthodologique toujours raisonner toutes choses égales par ailleurs à protection sociale identique Se limiter au calcul et à la comparaison des charges sociales : un risque pour l Expert comptable. Le client ne voit que les économies il ne voit pas le reste c est à dire ce à quoi il renonce pour lui même et pour sa famille ( épouse, enfants ) et les conséquences de ces renoncements en termes de protection sociale ( retraite et prévoyance ). Le client est roi, c est lui qui décide encore faut il qu il puisse décider en toute conscience, en toute connaissance de causes mais surtout de conséquences : cette condition n est, en général, pas remplie dans le domaine qui nous préoccupe.

Les objectifs de la méthode toutes choses égales par ailleurs Permettre à l Expert Comptable de pouvoir poser et peser, a priori et de façon indiscutable, tous les éléments de la prise de décision afin que son client puisse les comprendre et les apprécier : éviter les intuitions hasardeuses et les illusions perdues. Permettre aussi à l Expert Comptable de conserver, a posteriori, une trace écrite des éléments sur lesquels son client a pris sa décision et ce, pour prévenir une éventuelle mise en cause de sa responsabilité professionnelle pour défaut de conseil. Cette méthode doit être systématiquement mise en œuvre lors des études de changement de statut gérant minoritaire gérant majoritaire.

Remarque générale : Depuis vingt ans, les cotisations sociales obligatoires des non salariés ont considérablement augmenté. L écart en terme de coût avec les salariés a considérablement diminué. En contrepartie, les différences en terme de niveau de protection sociale se sont aussi considérablement restreintes même s il en subsiste ( Ndlr : pour exemple, on ne peut considérer le régime des IJSS des non salariés comme identique à celui des salariés ). Il n existe que deux différences fondamentales : - la retraite - la prévoyance

8 P 4 P 1,70 5,00 8,00 Art 83 Régime de base Arrco Agirc Organic compl Cancava compl 10,00 Mad 3 P 15,00 7,50 Mad 16,24 1 P 6,50 14,95 6,00 16,65 16,65 7,10 Dir Cadre Commerçant Artisan Madelin

Ce tableau illustre bien la situation Régime de base Depuis la loi Fillon, il n y a plus de différences quant aux prestations du régime de base ( d où meilleure efficacité pour les TNS car cotisation totalement plafonnée ). Attention, Il subsiste néanmoins un inconvénient souvent méconnu au changement de statut : les «meilleures années» sont calculées dans chaque régime 81 trim en tant que salarié puis 80 trim en tant que non salarié Retraite de base = SMP x 81 : 161 + RMP x 80 : 161 Avant 2004, le SMP était calculé sur les 25 meilleures années de salariat ( donc la totalité ) et le RMP sur les 25 meilleures années de non salariat ( donc la totalité ).ce qui ne donne pas le même résultat que les 25 meilleures années d une carrière unique..d autant plus que les années à faible revenu n ayant pas donné lieu à validation d un trimestre entraient dans le calcul du SMP

La Loi Fillon a atténué cet inconvénient mais elle ne l a pas supprimé totalement Décret n 2004-144 du 13 février 2004 ( Art R.173-4 -3 du CSS ) «en multipliant le nombre d années fixé dans le régime considéré par le rapport entre la durée d assurance accomplie dans ce régime et le total des durées d assurance accomplies dans les régimes susvisés» Soit, dans notre exemple, Régime salarié = 25 x 81 / 161 = 12,6 arrondis à 13 Régime commerçant = 25 x 80 / 161 = 12,4 arrondis à 12 On ne prend plus la totalité des années salarié mais les 13 meilleures années, on ne prend plus la totalité des années non salarié mais les 12 meilleures mais ceci ne donne toujours pas le même résultat que les 25 meilleures années d une carrière unique. De plus, seules les années ayant donné lieu à validation d au moins un trimestre rentrent désormais dans le calcul du SMP ou du RMP Ndlr : autre conséquence les années à très forte inflation ( fin des années 70, début des années 80 ) sont très pénalisantes en matière d indexation et, dans ce cas, elles seront prises en compte pour la première partie de la carrière salarié.

Régimes complémentaires La création des régimes complémentaires obligatoires artisans et commerçants a complètement changé la donne. Il n y a plus de différence entre un artisan / commerçant et un salarié lorsque le revenu est inférieur ou égal au plafond SS. Les différences se créent au dessus du plafond. Plus le revenu est élevé, plus elles sont importantes. Plus le revenu est élevé, plus le taux de remplacement du salarié sera Favorable par rapport à celui des non salariés. En ce sens, les nouvelles règles de déductibilité fiscale Madelin sont d une grande logique puisque que plus le revenu est élevé, plus la capacité d épargne retraite défiscalisée est importante car plus le revenu est élevé, plus la chute du taux de remplacement est importante ( Ndlr : taux de remplacement = Σ retraites / dernier salaire ou revenu d activité ) Plus le revenu est élevé, plus l écart entre le revenu de remplacement du non salarié et celui du salarié se creuse.mais plus aussi ce dernier «chute» d où la même logique pour les plafonds de défiscalisation Art 83 )

Pour bien comprendre les dispositions Madelin, il faut inverser la rédaction de l article 154 bis du CGI «15 % de la fraction du revenu professionnel imposable comprise entre une fois et huit fois le montant annuel du plafond SS auxquels s ajoutent 10 % supplémentaires de ce revenu pour la partie qui n excède pas huit fois le montant annuel du plafond». La première enveloppe n existait pas dans le projet de loi Elle a été introduite sous la pression de parlementaires qui faisaient remarquer que pour les salariés, la loi Fillon avait introduite la déductibilité intégrale des cotisations Agirc. Elle doit être comprise comme «l Agirc des non salariés» : même assiette, pratiquement le même taux. Pour l Expert comptable, c est cette enveloppe qui doit servir à équilibrer la retraite d un dirigeant non salarié par rapport à celle d un dirigeant salarié. La cotisation correspondante n est pas obligatoire mais elle est nécessaire. La seconde enveloppe vise le quatrième étage facultatif de l immeuble retraite, le sur-complémentaire = le supplémentaire. Elle est l équivalent de l enveloppe Article 83 des salariés.

Pour conforter ce raisonnement, notons que lorsque le législateur a défini les règles de calcul de l enveloppe de défiscalisation PERP, il a décidé que : - Les cotisations Madelin Retraite versées dans le cadre de la première enveloppe ne s imputent pas sur l enveloppe PERP ( tout comme les cotisations Agirc pour les salariés ) - Les cotisations Madelin Retraite versées dans le cadre de la seconde enveloppe s imputent sur l enveloppe PERP ( tout comme les cotisations Art 83 pour les salariés )

L équilibrage Retraite Il faut évaluer les besoins : - On est encore jeune à 60 ans!! Maintien des habitudes de consommation, refus d une chute brutale du niveau de vie. Retraite moyenne d un cadre = 28.000 Coefficient de remplacement = 61 % ( dernier salaire d activité = environ 45.900 ) mais rapidement ( 1P à 3 P = 45 % ) - Besoins du conjoint ( réversion + droits propres ) La loi Fillon a fait de la réversion du régime de base une mesure de solidarité nationale en faveur des plus défavorisées. Ce n est plus un droit. Elle est désormais soumise à une condition de ressources très restrictive. L Organic vient de mettre la réversion de son nouveau régime complémentaire obligatoire sous condition de ressources. - Financement des enfants «tardifs» - Financement de ses propres parents ( dépendance ).

Néanmoins, la méthode toutes choses égales par ailleurs part d une hypothèse d école : le régime de retraite des cadres est suffisant. Il convient donc d étudier, en cas de passage de gérant minoritaire à gérant majoritaire, l effort d épargne supplémentaire nécessaire pour préserver ce niveau de prestations.

L effort d épargne dépend de la date à laquelle a lieu le changement de statut : nous le supposerons à 20 ans de la liquidation de la retraite Evaluation de la retraite complémentaire Cadres : Arrco : cotisations hors taux d appel = 6,00 % sur Tr A salaire de référence 2008 = 13,9684 Agirc : cotisations hors taux d appel = 16,24 % sur Tr B + Tr C salaire de référence 2008 = 4,8727 Salaire 25.000 35.000 50.000 75.000 100.000 150.000 * Agirc Assiette 3.602 * 3.602 15.692 40.692 65.692 115.692 Cotisations 731 * 731 * 3.185 8.260 13.335 23.485 Nb points 120 p* 120 p 523 p 1.356,2 p 2.189,4 p 3.855,85 p Total points 2.400 p 2.400 p 10.460 p 27.124 p 43.788 p 77.117 p* Arrco Assiette 25.000 34.308 34.308 34.308 34.308 34.308 Cotisations 1.875 2.573 2.573 2.573 2.573 2.573 Nb points 107 p 147,35 p 147,35 p 147,35 p 147,35 p 147,35 p Total points 2.148 p 2.947 p 2.947 p 2.947 p 2.947 p 2.947 p

Evaluation de la retraite complémentaire non salariés Organic : cotisations = 6,50 % jusqu à 3 PASS revenu de référence 2008 = 14,809 Cancava : cotisations = 7,10 % jusqu à 1 PASS, 7,50 % de 1 à 4 PASS revenu de référence 2008 = 4,207 Salaire 25.000 35.000 50.000 75.000 100.000 150.000 Rém Gérant 35.254 49.070 69.326 103.698 138.069 206.642 Commerçant Assiette 22.688 31.593 46.135 71.472 96.810 102.924 * Cotisations 1.475 2.054 2.999 4.646 6.293 6.690 * Nb points 99,6 p 138,65 p 202,5 p 313,7 p 424,9 p 451,8 p Total points 1.992 p 2.773 p 4.050 p 6.274 p 8.498 p 9.035 p Artisan Assiette 22.499 31.338 45.730 70.873 96.015 137.232 * Cotisations 1.597 2.225 3.293 5.178 7.064 10.155 * Nb points 379,7 p 528,9 p 782,6 p 1.230,9 p 1.679,1 p 2.413,9 p Total points 7.594 p 10.578 p 15.653 p 24.617 p 33.582 p 48.277 p

Nous avons considéré que le salaire / revenu du dirigeant suivra la même augmentation que le salaire / revenu de référence définissant le prix d achat d un point ( f de l évolution du salaire / revenu moyen ) nombre de points acquis en une année constant. Que vaudra la valeur du point dans 20 ans? En 2005, la valeur du point Arrco / Agirc a augmenté de 2 % En 2006, la valeur du point Arrco / Agirc a augmenté de 1,65 % En 2007, la valeur du point Arrco / Agirc a augmenté de 1,71 % En 2005, la valeur du point Organic a augmenté de 1,6 % En 2006, la valeur du point Organic a augmenté de 2 % En 2007, la valeur du point Organic a augmenté de 1,83 % Par prudence, nous retiendrons un chiffre moyen de 1,5 % La valeur du point Arrco en 2008 est de 1,1648 ce qui donne 1,5688 à horizon 20 ans. La valeur du point Agirc en 2008 est de 0,4132 ce qui donne 0,5565 à horizon 20 ans. La valeur du point Organic en 2008 est de 1,067 ce qui donne 1.4371 à horizon 20 ans. La valeur du point Cancava en 2008 est de 0,2977 ce qui donne 0,4010 à horizon 20 ans

Salarié 25.000 35.000 50.000 75.000 100.000 150.000 Arrco 3.369 4.624 4.624 4.624 4.624 4.624 Agirc 1.336 1.336 5.821 15.095 24.369 42.917 Total 4.705 5.960 10.445 19.719 28.993 47.541 Commerçant 35.254 49.070 69.326 103.698 138.069 206.642 Organic 2.862 3.986 5.820 9.017 12.213 12.984 Ecart - 1.843-1.974-4.625-10.702-16.780-34.557 Artisan 35.254 49.070 69.326 103.698 138.069 206.642 Cancava 3.045 4.241 6.276 9.870 13.465 19.357 Ecart - 1.660-1.719-4.169-9.848-15.528-28.184

Quel est le capital constitutif de rente nécessaire pour combler un tel écart? Hypothèse : retraite à 60 ans en 2.029 ( né en 1969 ), réversion à 60 % épouse de même age Pour un de K rente = 0,039908 Commerçant 35.254 49.070 69.326 103.698 138.069 206.642 Ecart - 1.843-1.974-4.625-10.702-16.780-34.557 Capital 46.184 49.468 115.887 268.177 420.467 757.458 Artisan 35.254 49.070 69.326 103.698 138.069 206.642 Ecart - 1.660-1.719-4.169-9.848-15.528-28.184 Capital 41.063 43.062 104.463 246.781 389.098 706.219

Quelle cotisation annuelle ( montant constant ) faut il verser ( à terme échu = fin d année ) dans un contrat Madelin Retraite ( pendant 20 ans ) avec comme hypothèse un rendement net de 4,5 % ( net de frais sur versement et de frais de gestion, la valorisation de l épargne ne supportant ni IR ni prélèvements sociaux ) Commerçant 35.254 49.070 69.326 103.698 138.069 206.642 Capital 46.184 49.468 115.887 268.177 420.467 757.458 Cotisation 1.472 1.577 3.694 8.548 13.403 24.145 Artisan 35.254 49.070 69.326 103.698 138.069 206.642 Capital 41.063 43.062 104.463 246.781 389.098 706.219 Cotisation 1.326 1.373 3.330 7.866 12.403 22.512

Calculer l enveloppe Madelin : La rédaction de l article 154 bis issue de la loi de finances pour 2004 10 % de la fraction du bénéfice imposable posait un problème que nous avions soulevé dès les premières formations Fillon : comment calculer un plafond de cotisations à partir d un bénéfice imposable dont la détermination tient compte des dites cotisations? Cette anomalie rédactionnelle aboutissait à une impossibilité mathématique. Elle a été corrigée, un an plus tard, par l introduction d un nouvel article du CGI ( 41 DN bis ) «Le bénéfice imposable retenu pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l'article 154 bis du code général des impôts s'entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes». ndlr : cette nouvelle rédaction est très favorable aux non salariés mais elle aboutit à une définition de l enveloppe Madelin qui dépend d un «concept» qui ne correspond à aucune déclaration sociale et fiscale.

Il subsiste à ce jour un problème : comment calculer l enveloppe Madelin pour un gérant majoritaire Art 62? Une fois encore ( ils sont coutumiers du fait ), les rédacteurs les ont oubliés Ils sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires ( comme les dirigeants salariés ) mais dépendent socialement du régime des non salariés. Ce vide juridique a laissé place à certaines interprétations De mon point de vue, celle qui s impose est de traduire bénéfice imposable par rémunération imposable pour les gérants majoritaires ( la rémunération brute décidée par l assemblée des associés diminuée des cotisations sociales obligatoires et de la CSG déductible versées ). Une version propose de traduire bénéfice imposable par résultat de la société soumis à l IS : elle ne résiste pas à l examen tant du point de vue juridique ( l article 154 bis traite de la déductibilité du revenu soumis à l IRPP des cotisations versées par un contribuable ) que de l absurdité des situations pratiques auxquelles elle aboutirait.

Impossibilité de cotiser dans un contrat Madelin malgré une rémunération imposable très élevée si le résultat de la société est négatif, nul ou très faible Possibilité de verser jusqu à 63.470 de cotisations dans un contrat Madelin si le résultat de la société est «élévé» ( = ou > à 8 PASS soit 274.464 ) malgré une rémunération imposable «moyenne», faible, très faible voire nulle ( redressements fiscaux assurés ). Pour clore le sujet, le législateur n a pas oublié les Art 62 dans la définition de l enveloppe de défiscalisation PERP : «Pour le calcul de la limite de déduction des cotisations versées au PERP, les rémunérations allouées aux gérants et associés de sociétés mentionnés à l article 62 du CGI sont retenues pour leur montant net des cotisations et primes mentionnées à l article 154 bis du CGI, notamment des cotisations et primes versées à titre facultatif aux contrats d assurance de groupe dits «Madelin» au titre de la retraite et de la prévoyance, et des frais professionnels*, déterminés selon les règles des traitements et salaires»

L autre différence majeure entre un dirigeant salarié et un dirigeant non salarié est que le premier bénéficie très souvent d une couverture prévoyance collective. Si chaque client a des besoins différents en matière de retraite selon sa situation patrimoniale et familiale, il a aussi des besoins différents en matière de prévoyance selon son âge, sa situation familiale ( marié ou non, épouse travaillant ou non, nombre d enfants ), son état de santé ou celui des membres de sa famille. Ces besoins sont ceux qu ils sont mais ils n ont aucune raison d être différents s il passe de gérant minoritaire à gérant majoritaire. Or beaucoup trop de dirigeants, à l occasion d un tel changement, supprime la protection sociale qu ils avaient estimée nécessaire auparavant, pour eux mêmes et leur famille!! L abandon d une couverture santé n est pas sans conséquences compte tenu du désengagement progressif de la Sécurité sociale mais elle est presque anecdotique par rapport aux conséquences catastrophiques de l absence de couverture en cas de décès prématuré ( capital décès et rentes éducation ) ou en cas d incapacité de travail de longue durée ( accident grave, maladie grave et / ou de longue durée )

Il est clair aussi que la nature de risques pour l assureur ne dépend pas de la situation juridique du client ; qu il possède 49 ou 51 % des parts, Il a le même âge, les mêmes antécédents le même taux de cholestérol ou de diabète!!! Dans les TPE, on voit des dirigeants assimilés salariés âgés de plus de 45 / 50 ans, renoncer, à l occasion d un changement de statut, à des contrats de prévoyance collective pour lesquels Ils ont cotisé pendant de longues années ( et dont ils sont le seul ou parmi les seuls bénéficiaires ) à la plus grande joie de leur assureur. Conseil : ne jamais le faire sans s être assuré au préalable s ils seront acceptés dans un régime non salarié Madelin!!! Et même s ils le sont, mieux vaut savoir, avant de résilier, à quel coût

L équilibrage Prévoyance 1 ) Il existe un contrat de prévoyance collective Nous allons prendre cette hypothèse avec une cotisation de 2 % sur la tranche A ( 1,5 % employeur et 0,5 % salarié ) et de 3 % sur la tranche B ( 2 % employeur et 1% salarié ). Faites chiffrer par votre assureur les cotisations nécessaires pour obtenir des garanties strictement identiques en matière de capitaux décès ( ou / et rente éducation ), incapacité de travail, invalidité et frais médicaux dans le régime non salarié. Le seul point essentiel est de vous assurer que les garanties soient strictement identiques ( comparaison toutes choses égales par ailleurs ) = nature et bénéficiaires. Pour les garanties équivalentes à ce contrat pour un salaire de 75.000, nous considérerons que ce chiffrage aboutit, dans le cadre d un contrat Madelin Prévoyance à une cotisation annuelle de 2.400 fiscalement déductible.

2 ) Il n existe pas de contrat de prévoyance collective Faites chiffrer par votre assureur les cotisations nécessaires correspondant aux besoins exprimés en matière de capitaux décès ( ou / et rente éducation ), incapacité de travail, invalidité et frais médicaux à la fois dans le régime salarié et dans le régime non salarié ( garanties strictement identiques ) Modifier en conséquence les paramètres de calcul des cotisations salariales et patronales dans le régime salarié et intégrer dans la comparaison, pour le régime non salarié, le montant des cotisations Madelin obtenu Cette méthode peut être recommandée même lorsqu il existe un contrat de prévoyance collective. La perception par le client de ses besoins à l instant t de l étude est très importante : elle peut être très différente de celle qu il avait, il y a dix ans, lorsqu il a souscrit ce contrat et définit le niveau des garanties.

Marié, un enfant, commerçant : revenu net après IR Dirigeant salarié Gérant majoritaire méthode TCEPA méthode «brute» Entrepreneur individuel Gérant majoritaire Entrepreneur individuel Salaire Rémun brute Revenu brut Rémun brute Revenu brut 75.000 103.698* 103.698 103.698 103.698 Charges soc Charges soc Charges soc Charges soc Charges soc 13.698 28.698 27.152 28.710 26.926 28.710 Madelin Madelin 10.948 10.948 après charges après charges après charges après charges après charges 61.302 65.598 64.040 76.772 74.988 IR IR IR IR IR 4.707 5.317 6.854 8.225 10.138 Net après IR Net après IR Net après IR Net après IR Net après IR 56.596 60.281 57.186 68.546 64.849 Ecart + 3.685 + 590 + 11.951 + 8.253

Marié, un enfant, artisan : revenu net après IR Dirigeant salarié Gérant majoritaire méthode TCEPA méthode «brute» Entrepreneur individuel Gérant majoritaire Entrepreneur individuel Salaire Rémun brute Revenu brut Rémun brute Revenu brut 75.000 103.698* 103.698 103.698 103.698 Charges soc Charges soc Charges soc Charges soc Charges soc 13.698 28.698 27.813 29.416 27.595 29.417 Madelin Madelin 10.266 10.266 après charges après charges après charges après charges après charges 61.302 65.619 64.015 76.103 74.281 IR IR IR IR IR 4.707 5.319 6.847 8.045 9.926 Net après IR Net après IR Net après IR Net après IR Net après IR 56.596 60.300 57.169 68.058 64.355 Ecart + 3.704 + 573 + 11.462 + 7.759

RETRAITE Une seule loi : plus les sommes épargnées pendant la durée de l activité professionnelle seront importantes, plus la retraite sera importante, moins les sommes épargnées pendant la durée de l activité professionnelle seront importantes, moins la retraite sera importante. Reste la question : épargne dans le cadre profesionnelle ou épargne privée? ; objet d un autre module mais l incidence des rendements reste accessoire. Or le volume de l épargne dépend essentiellement de la durée de l épargne. C est la vraie différence entre régimes : les uns imposent une durée de cotisations, les autres non.

Arguments favorables au choix non salarié / Madelin - Personnes vivant seules Dans les régimes obligatoires, de base ou complémentaires, salariés ou non salariés, la réversion est imposée par le principe de la répartition donc ceux qui arrivent à la liquidation sans conjoint la financent. Les contrats Madelin permettent de définir le taux de réversion à la liquidation donc de choisir 0 % ce qui a, pour conséquence, d augmenter significativement le montant de la rente servie du fait de la durée de survie des veuves. - Personnes vivant maritalement Dans les régimes obligatoires, de base ou complémentaires, salariés ou non salariés, le bénéfice de la réversion ne concerne que les conjoints légitimes. En sont exclus les pacsés, les concubins même fiscalement reconnus et a fortiori les personnes vivant maritalement. Les contrats Madelin permettent de définir librement le bénéficiaire de réversion.

- Personnes divorcées récemment remariées Dans les régimes obligatoires, de base ou complémentaires, salariés ou non salariés, la pension de réversion doit être partagée, au prorata des années de mariage, avec les ex conjoints non remariés et, depuis la loi Fillon, remariés. Cette disposition ne concerne pas les contrats Madelin. Arguments favorables au choix salarié - Contrats collectifs obligatoires Certains contrats de retraite surcomplémentaire dits Article 83 bénéficient à la fois de la déductibilité fiscale et de l exonération des cotisations de Sécurité sociale. Cet avantage considérable tient à leur caractère collectif. Ils ne peuvent donc normalement pas être comparés à un contrat Madelin. Ils existent néanmoins des cas où ils peuvent être mis en place en toute légalité au seul bénéfice du dirigeant ( ou de sa famille ). Ce sont, alors, des solutions très performantes sans égale.