CONSEIL D ADMINISTRATION DU 11/12/2015 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AU DIRECTEUR GÉNÉRAL NOTE DE PRÉSENTATION Plusieurs délégatins de cmpétences nt été accrdées par le Cnseil d administratin de l établissement public d aménagement de Brdeaux Euratlantique au directeur général cnfrmément aux dispsitins du décret n 2010-306 du 22 mars 2010. Ledit décret ayant été mdifié par le décret n 2015-977 du 31 juillet 2015, il est suhaitable pur des raisns de clarté et de cnfrmité de supprimer certaines délégatins de cmpétences qui avaient été précédemment accrdées, de déléguer certaines décisins du cnseil d administratin au directeur général cnfrmément à l article 9 du décret du 22 mars 2010 mdifié, et enfin de rappeler les délégatins de cmpétence qui restent en vigueur. L article 9 du décret mdifié dispse que «Le cnseil d administratin règle par ses délibératins les affaires de l établissement; à ce titre, ntamment: 1 Il vte le budget; 2 Il autrise les emprunts; 3 Il autrise la cnclusin des cnventins passées avec l Etat, les cllectivités territriales et les établissements publics intéressés; 4 Il arrête le cmpte financier; 5 Il décide des éventuelles créatins de filiales, prises, extensins u cessins de participatins financières; 6 Il fixe les rientatins générales de l établissement public, il appruve le prjet stratégique et pératinnel et la liste des pératins à entreprendre et leurs mdalités de financement; 7 Il détermine les cnditins générales de recrutement du persnnel placé sus l autrité du directeur général; 8 Il fixe, en tant que de besin, les cnditins dans lesquelles il peut être esté en justice pur le cmpte de l établissement public; 9 Il appruve les transactins; 1/5
10 Il appruve le recurs à l arbitrage; 11 Il adpte sn règlement intérieur, qui définit ntamment les cnditins de fnctinnement et de cnsultatin du bureau; 12 Il fixe la dmiciliatin du siège de l établissement public. «Il peut déléguer au directeur général, dans les cnditins qu il détermine, ses puvirs de décisin, à l exceptin de ceux prévus aux 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11 et 12. 1. SUPPRESSION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES ACCORDEES AU DIRECTEUR GENERAL PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Il est prpsé de supprimer les délégatins de cmpétences accrdées au titre des délibératins suivantes devenues bslètes au vu du décret n 2015-977 du 31 juillet 2015 : - La délibératin n 2010-6 du 18 juin 2010 qui dnne ntamment délégatin au directeur général pur : «cnclure des cnventins autres que des prtcles transactinnels, dans la limite de 200 000, cnclure des prtcles transactinnels, dans la limite de 100 000, recruter et gérer le persnnel de l établissement public, dans le respect du statut du persnnel et dans la duble limite de l effectif annuel autrisé et du plafnd annuel de masse salariale». - La délibératin n 2014-08 du 25 avril 2014 qui autrise le directeur général à «cnduire et appruver les transactins dans le cadre des marchés publics en deçà du mntant de 250 000 HT» 2. DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ACCORDÉES AU DIRECTEUR GENERAL PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Au vu de l article 9 du décret n 2010-306 du 22 mars 2010 mdifié par le décret n 2015-977 du 31 juillet 2015 il est prpsé au cnseil d administratin de déléguer au directeur général, dans la limite de ce qui est indiqué ci-dessus, les puvirs de décisins cncernant : 2.1 L autrisatin de cnclure des cnventins passées avec l Etat, les cllectivités territriales et les établissements publics intéressés en deçà du mntant de 250 000,00 HT Il est prpsé au cnseil d administratin de déléguer au directeur général l autrisatin de cnclure des cnventins passées, en deçà du mntant de 250 000 HT, avec l Etat, les cllectivités territriales et les établissements publics intéressés. En effet, la sumissin systématique de tutes cnventins passées avec l Etat, les cllectivités territriales et les établissements publics intéressés, à l accrd préalable du cnseil d administratin purrait s avérer pénalisante en termes de réactivité et d écnmie de myens. 2/5
2.2 Les cnditins générales de recrutement du persnnel placé sus l autrité du directeur général Il est prpsé de dnner délégatin au Directeur général pur déterminer les cnditins générales de recrutement du persnnel placé sus sn autrité, dans le respect du règlement du persnnel dans le respect et la limite des dispsitins du règlement intérieur du cnseil d administratin, du cde du travail, du règlement intérieur du persnnel et de la cnventin cllective applicable. Le règlement du persnnel de l EPA est sumis à l apprbatin du cnseil d administratin afin que celui-ci décide des cnditins générales de recrutement et de traitement des agents de l établissement. Il en est de même pur le règlement intérieur du cnseil d administratin, quant au cde du travail et de la cnventin cllective, leur respect est bligatire. 2.3 L apprbatin des transactins en deçà du mntant de 250 000,00 HT Il est prpsé au cnseil d administratin de déléguer au directeur général l apprbatin des transactins en deçà du mntant de 250 000 HT. L activité de l établissement l amène à être en relatin avec un grand nmbre d interlcuteurs, dnt certains snt peu cntraints en termes d rganisatin et de prcédures. Étant dnné les délais, tant règlementaires que factuels, restreints pur régler à l amiable les réclamatins des entreprises, prestataires, des partenaires, et au vu de la phase pératinnelle que prennent les pératins d aménagement de l établissement, il semble pprtun pur préserver les intérêts de l établissement de déléguer au directeur général l apprbatin des transactins en deçà du mntant de 250 000 HT. Le fait qu une décisin du Directeur général sit prise en applicatin des délégatins accrdées ci-dessus est indifférent quant au cntrôle général écnmique et financier de l Etat, qui s exerce dans le respect de l arrêté du 07 aût 2008 fixant les mdalités spéciales d exercice du cntrôle écnmique et financier de l Etat sur les établissements publics d aménagement et les établissements publics fnciers. 3. RAPPEL DES DELEGATIONS DE COMPETENCES ACCORDEES AU DIRECTEUR GENERAL PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION ET QUI RESTENT EN VIGUEUR Certaines délégatins de cmpétences préalablement accrdées par le cnseil d administratin au prfit du directeur général peuvent valablement être cnfirmées par le cnseil d administratin. Ces délégatins avaient été accrdées par les délibératins suivantes : 3/5
3.1 La délégatin de cmpétence prévue par la délibératin n 2012-20 en date du 18 ctbre 2012 pur l exercice du drit de préemptin Par décret en Cnseil d Etat n 2012-646 du 3 mai 2012 publié au Jurnal Officiel n 0106 le 5 mai 2012, un périmètre de zne d aménagement différé a été délimité sur une partie des territires de Bègles, Brdeaux et Flirac au sein de l pératin d intérêt natinal (OIN) de Brdeaux-Euratlantique. Seln les termes du décret susmentinné, et ntamment de sn article 2, l EPA Brdeaux-Euratlantique est désigné cmme titulaire du drit de préemptin dans le périmètre de ZAD. Par la délibératin n 2012-20, le cnseil d administratin a délégué au directeur général la cmpétence d exercer le drit de préemptin au nm de l établissement public. Aux termes de ladite délibératin, «le cnseil d administratin accepte que l établissement public sit désigné cmme titulaire du drit de préemptin dans le périmètre de zne d aménagement différé au sein du périmètre de l pératin d intérêt natinal de Brdeaux-Euratlantique, et cela jusqu au terme de la durée légale du périmètre de zne d aménagement différé. Le cnseil d administratin délègue au Directeur général, u en cas d absence u d empêchement de ce dernier, à la Directrice générale adjinte, la cmpétence d exercer le drit de préemptin au nm de l établissement public. Cette délégatin expire au plus tard au terme de la durée légale du périmètre de zne d aménagement différé. La délégatin de l établissement public au Directeur général peut prendre fin à tut mment, en vertu d une décisin cntraire prise dans les mêmes frmes que la décisin de délégatin, c est-à-dire une délibératin du cnseil d administratin retirant sa délégatin au Directeur général. Le drit de préemptin purra être exercé jusqu au 23 juin 2016 dans la zne d aménagement différé. Le cnseil d administratin demande au Directeur général de lui rendre cmpte annuellement de l usage qui aura été fait du drit de préemptin». Il est prpsé au cnseil d administratin de cnfirmer la délégatin de cmpétence ainsi accrdée au directeur général dans la délibératin n 2012-20 en date du 18 ctbre 2012. 3.2 La délégatin de cmpétence prévue par la délibératin n 2014-07 du 24 avril 2014 pur l applicatin du décret n 2012-1246 du 7 nvembre 2012 Aux termes de ladite délibératin, «le Cnseil d Administratin dnne délégatin au Directeur général à cncurrence de : Au titre de l article 187 8 millins d eurs pur les aliénatins de biens immbiliers, c est-àdire principalement les cessins de terrains et de charges fncières ; au-delà, les cmprmis de vente sernt sumis à l apprbatin du Cnseil d Administratin ainsi que les actes de vente si ces derniers n étaient pas cnfrmes à l écnmie générale des cmprmis ; 4/5
200 000 eurs pur les dns et legs ; 300 000 eurs par an pur les baux et lcatins d immeubles ; 50 000 eurs pur la vente d bjets mbiliers. Au titre de l article 193 20 000 eurs pur les créances qui purrnt faire l bjet d une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ; 20 000 eurs pur la remise gracieuse des intérêts mratires ; 20 000 eurs pur l admissin en nn-valeur lrsque la créance est irrécuvrable ; Au titre de l article 194 8 millins d eurs en matière d acquisitins immbilières et fncières hrmis celles qui interviennent sur préemptin qui sernt sans plafnd ; 5 millins d eurs pur les autres cntrats (dnt marchés de travaux, marchés de maîtrise d œuvre).» Il est prpsé au cnseil d administratin de cnfirmer la délégatin de cmpétence ainsi accrdée au directeur général dans la délibératin n 2014-07 du 24 avril 2014. 5/5