Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID 9 mars 2004 PRÉSENCES Le Maire, Monsieur Dominic Asselin Les Conseillers: Monsieur Alain Tousignant Madame Nicole Davidson Monsieur Pierre Lapointe Madame Anne Piché Monsieur Lucien Lauzon le secrétaire-trésorier/directeur général, Monsieur André Desjardins et le responsable de la trésorerie, Lucien Ouellet ABSENCE Le Conseiller: Monsieur Jean-Guy Rousseau OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE Le Maire procède à l'ouverture de l'assemblée et les délibérations du Conseil sont ouvertes. 04-03-56 OBJET: Ratification de l ordre du jour IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER ALAIN TOUSIGNANT QUE l'ordre du jour de la présente séance soit et est adopté. 04-03-57 OBJET: Ratification des procès-verbaux en date du 10 et 17 février 2004 IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE le secrétaire-trésorier/directeur général soit et est dispensé de la lecture des procès-verbaux en date du 10 et 17 février 2004. QUE tous les membres du Conseil ont pris connaissance desdits procèsverbaux qui leur ont été remis et que ces derniers soient et sont ratifiés. FINANCES
PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXERCICE FINANCIER 2003 Monsieur Michel Amyot, de la firme Amyot Gélinas, fait la présentation des états financiers, du rapport du vérificateur et donne ses commentaires et explications sur les transactions survenues au cours de l exercice financier 2003. Des copies d un résumé sont distribuées et disponibles pour les citoyens. Monsieur Lucien Ouellet apporte également sa collaboration pour donner de plus amples informations sur la situation financière. Une période de question suit la présentation. 04-03-58 OBJET : Rapport financier et rapport du vérificateur 2003 IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE le rapport financier et le rapport du vérificateur déposés en date du 26 février 2004, pour l exercice financier se terminant le 31 décembre 2003, tels qu établis par le groupe Amyot Gélinas, et présentés par monsieur Michel Amyot, soient et sont approuvés par ce Conseil. 04-03-59 OBJET: Ratification du journal des décaissements pour la période du 1 er au 29 février 2004 IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON QUE le journal des décaissements pour la période du 1er au 29 février 2004 pour les chèques portant les numéros 240203 à 240355 tel que soumis par le secrétaire-trésorier/directeur général pour un montant de 335 337 $ soit et est ratifié. 04-03-60 OBJET : Rapport budgétaire Période finissant au 29 février 2004 IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON QUE le rapport budgétaire de la Municipalité pour la période se terminant le 29 février 2004 soit et est ratifié. 04-03-61 OBJET: Réaffectations budgétaires - 2004
qu il est nécessaire de procéder à des réaffectations budgétaires; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE le secrétaire-trésorier/directeur général soit et est autorisé à procéder aux réaffectations budgétaires, telles que décrites ci-dessous : Réaffectations budgétaires 2004 Provenance à Destination Général 02-110-00-311 Ceyreste 1 000$ Général 02-711-00-991 Subventions 4 000$ aux organismes locaux Général 02-711-00-992 Subventions aux autres organismes 1 000$ Général 02-760-04-699 Fête de la famille Général 02-702-90-991 Partenariat événements Général 02-702-91-991 Subventions aux organismes culturels Général 02-713-06-991 Quote-parts loisirs Ste-Agathe Général 02-130-00-340 Remerciem.et vœux Général 02-712-00-419 Services prof. (Skatepark) 1 000$ 12 500$ 1 100$ 02-760-00-970 Contributions à des organismes 20 600$ 5 000$ 02-760-00-990 Contributions Individus lois. Ste- Agathe 5 000$ 200$ 02-110-00-349 Communication 200$ 3 000$ 02-760-00-950 Organisme municipaux (skatepark) 7 500$ 02-690-00-341 Promotion touristique 3 000$ Général 02-690-00-345 Impression de publication 7 500$ Total 36 300$ Total 36 300$ 04-03-62 OBJET : Offre de services vérificateurs Amyot Gélinas, comptables agréés l offre de services de la firme Amyot Gélinas, comptables agréés pour la vérification des livres comptables pour les exercices financiers 2004 et 2005 ; l expérience de la firme Amyot Gélinas pour la vérification de nos livres pour les exercices antérieurs ; les frais d honoraires de 9 500 $, plus les taxes applicables pour la préparation du rapport financier pour chaque exercice ;
IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE le Conseil municipal mandate la firme Amyot Gélinas, comptables agréés pour la vérification des livres comptables incluant la préparation du rapport financier annuel de la municipalité pour les exercices financiers 2004 et 2005 au montant de 9 500 $, plus les taxes applicables pour chaque exercice, le tout selon l offre de services en date du 17 février 2004. 04-03-63 OBJET : Radiation de taxes à recevoir que plusieurs comptes à recevoir qui sont dus à la municipalité ne sont pas récupérables; que de l avis de nos vérificateurs externes, il y a lieu de radier les sommes irrécupérables; que la municipalité a déjà provisionné des montants à cet effet au cours des exercices financiers antérieurs; qu il est rendu nécessaire de procéder à la radiation de ces montants irrécupérables afin que nos états financiers reflètent la réalité; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON QUE le responsable de la trésorerie soit et est autorisé à faire la radiation des taxes à recevoir suivantes : Matricule Nom Montant capital et intérêts au 31/12/2003 5098-61-3726 Lachaine Bernard 15 112,00$ 5101-00-5118 Goulet Marcel 1 684,01$ 4898-63-8031 2738-3702 Québec Inc. 79 531,21$ 4700-21-5129 Ouellette Claude 2 883,72$ 4700-22-5493 Ouellette Claude 13 990,55$ 4700-53-1940 Ouellette Claude 5 632,41$ Balance des taxes locatives à recevoir au 6 733,26$ 31/12/2003-24 dossiers Total 125 567,16$ 04-03-64 OBJET : Adjudication de la soumission pour le financement permanent de la dernière partie du règlement numéro 501 IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON
QUE la Municipalité du Village de Val-David accepte l offre qui lui est faite de Financière Banque Nationale pour son emprunt au montant de 250 500 $ par billets en vertu du règlement numéro 501, au prix de 98.029 % et échéant en série 5 ans comme suit : 8 000 $ 2.00 % 16-03-2005 8 300 $ 2.10 % 16-03-2006 8 700 $ 2.60 % 16-03-2007 9 200 $ 3.10 % 16-03-2008 216 300 $ 3.60 % 16-03-2009 QUE les billets, capital et intérêts, seront payables par chèque à l ordre du détenteur enregistré. 04-03-65 OBJET : Modification au règlement numéro 501 pour un financement au montant de 250 500 $ que la Municipalité du Village de Val-David se propose d emprunter par billets un montant total de 250 500 $ en vertu du règlement d emprunt numéro 501 ; qu à ces fins, il devient nécessaire de modifier le règlement en vertu duquel ces billets sont émis ; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s il était ici au long reproduit. QUE les billets seront signés par le maire et le secrétaire-trésorier/directeur général. QUE les billets seront datés du 16 mars 2004. QUE les billets porteront un taux d intérêt non supérieur à 15%, payable semi-annuellement. QUE les billets, quant au capital, seront remboursés comme suit : 1. 8 000 $ 2. 8 300 $ 3. 8 700 $ 4. 9 200 $ 5. 9 500 $. Après 5 ans 206 800 $ (à renouveler).
QUE pour réaliser cet emprunt la municipalité doit émettre par billets pour un terme plus court que le terme prévu dans le règlement d emprunt, c est-à-dire pour un terme de : 5 ans, à compter du 16 mars 2004, en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 6 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour le règlement numéro 501 chaque emprunt subséquent devant être pour le solde ou partie de la balance due sur l emprunt. 04-03-66 OBJET : Acquisition du lot P-31 du rang 10 Cessionnaire Cécile L. Bertrand Matricule no : 4898-71-5374 ÀTTENDU que le propriétaire d une partie du lot 31 du rang 10, canton de Morin, offre à la municipalité de lui céder son immeuble par lettre datée et signée le 12 janvier 2004 ; que l immeuble d une superficie de 3 534 pieds carrés situé sur la rue Le Familial à une valeur foncière de 8 500 $ ; que le Conseil juge opportun de donner suite à cette offre afin d éviter des frais et procédures judiciaires ; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON QUE la municipalité se porte acquéreur de l immeuble de Cécile L. Bertrand, d une partie du lot 31 du rang 10, canton de Morin, paroisse cadastrale de Sainte-Agathe-des-Monts, en échange d un reçu pour don à la municipalité. QUE l étude légale Léonard, Pagé & Associés soit et est mandatée pour la préparation de l acte de transfert. QUE le maire et le secrétaire-trésorier/directeur général soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité, tout document relatif à la présente résolution. SÉCURITÉ PUBLIQUE 04-03-67 OBJET : Rapport d évaluation pour intégrer les services de protection contre les incendies de Val-David et de Val-Morin mandat à Réal Dufresne CONSIDÉRANT que les municipalités de Val-David et de Val-Morin ont mis sur pied un comité pour analyser la mise en commun des ressources de leur service de protection contre les incendies;
CONSIDÉRANT que le comité recommande au conseil municipal de faire un rapport d évaluation de la situation actuelle et de fournir des recommandations pour mettre en place un processus permettant l intégration des services de protection contre les incendies; CONSIDÉRANT qu il est nécessaire d analyser les besoins afin de répondre aux objectifs du schéma de couverture de risques adopté par la MRC des Laurentides; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON De mandater monsieur Réal Dufresne pour faire une évaluation des deux services de protection contre les incendies dans une perspective d intégration. QUE son mandat a pour objectif de proposer un organigramme des deux services et formuler des recommandations sur les actions à prendre pour répondre efficacement au schéma de couverture de risques, tel qu adopté par la MRC des Laurentides. QUE monsieur Réal Dufresne soit autorisé à s adjoindre toute personne compétente permettant la réalisation du mandat qui lui est confié. QUE la durée du mandat soit échelonnée sur une période n excédant pas six (6) semaines et totalisant 40 heures de travail, au taux horaire de 22,98 $. QUE le mandat débute dès l adoption de la présente résolution et le rapport devra être soumis au comité pour étude et recommandations. QUE les honoraires de cette étude seront répartis comme suit : Municipalité de Val-Morin les deux tiers. Municipalité de Val-David un tiers. QUE copie conforme de la résolution soit transmise à la Municipalité de Val- Morin. TRAVAUX PUBLICS 04-03-68 OBJET : Nettoyage des rues IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER ALAIN TOUSIGNANT ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE le directeur du service des travaux publics soit et est autorisé à procéder à l engagement de ENTRETIEN J.R. VILLENEUVE INC. pour le nettoyage et le balayage des rues du centre du village, au montant de 2 208,48 $ plus les taxes, selon l offre de services en date du 20 février 2004.
Les travaux seront exécutés selon la supervision et l échéance du directeur du service des travaux publics. 04-03-69 OBJET : Achat de deux pompes doseuses Service des travaux publics la nécessité d acquérir deux pompes doseuses pour stabiliser et obtenir une meilleure précision de la chloration de l eau suite au nouveau règlement de l eau potable ; la recommandation du directeur du service des travaux publics pour l achat de deux pompes doseuses ProMinent électromagnétique, modèle GALa au montant de 2 762 $, plus taxes, selon l offre de services de ChemAction en date du 20 février 2004; les disponibilités budgétaires prévues au budget 2004 ; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER ALAIN TOUSIGNANT QUE le directeur du service des travaux publics soit et est autorisé à procéder à l acquisition de deux pompes doseuses ProMinent électromagnétique, modèle GALa. QUE le Conseil municipal accepte l offre de la firme ChemAction en date du 20 février 2004 au montant de 2 762 $, plus taxes. 04-03-70 OBJET : Projet domiciliaire Les Versants du Mont-Plante Construction Prestige C.T.C. inc. Réduction de la garantie bancaire requise en vertu du protocole d entente intervenu qu un protocole d entente est intervenu le 27 mai 2003 entre Construction Prestige C.T.C. inc et la municipalité dans le cadre du projet domiciliaire Les Versants du Mont-Plante; que la résolution numéro 02-10-282 du 8 octobre 2002 est venue établir les modalités pour la réalisation de ces travaux; qu une partie des travaux sont réalisés et que le promoteur désire réduire sa garantie bancaire au montant de l estimation des travaux à compléter; la confirmation de l ingénieur Jean-Sébastien Plouffe de la
firme Gilles Taché & Associés inc, en date du 3 février 2004, estimant le coût des travaux à être complétés, incluant les honoraires professionnels, à 304 241,12 $, toutes taxes incluses; que le règlement municipal numéro 479 relatif au financement et à l exécution de travaux municipaux, annexe V, article 4 spécifiant le type de garantie exigée par la municipalité pour couvrir l exécution des travaux à être réalisés; la demande du promoteur pour changer le type de garantie à fournir à la municipalité; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER ALAIN TOUSIGNANT ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE le Conseil municipal accepte la demande du promoteur Construction Prestige C.T.C. inc. pour une réduction de la garantie afin de couvrir la balance des travaux à être exécutés selon le protocole d entente intervenu avec ce dernier. QUE la garantie devra être d un montant de 304 241,12 $ afin de couvrir les travaux des rue A et B, le pavage, les honoraires professionnels ainsi que les taxes, le tout tel que spécifié à la lettre de confirmation de l ingénieur Jean- Sébastien Plouffe datée du 3 février 2004. Également, que cette garantie soit conforme au règlement numéro 479 régissant les modalités du protocole d entente, c est-à-dire une lettre de garantie bancaire irrévocable dûment signée et émise par une banque à charte du Canada ou autre institution financière reconnue, conformément à la législation fédérale et provinciale dans ce domaine. 04-03-71 OBJET : Échange de services entre les municipalités de Val-David et de Val-Morin CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que les maires des municipalités de Val-David et de Val- Morin se sont rencontrés dans le but de favoriser les échanges de services afin de maximiser les services offerts à leurs contribuables; que cette rencontre a permis de définir différents secteurs d activités pour lesquelles il serait avantageux de mettre en commun des ressources; qu une entente de principe a été conclue par les maires des deux municipalités pour faire une évaluation des différents secteurs d activités; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER ALAIN TOUSIGNANT
D autoriser monsieur Yves Frenette, directeur du service des travaux publics, à engager des discussions avec le représentant de la municipalité de Val-Morin, dans le but de produire un rapport permettant de conclure des échanges de services et ce, au profit des deux municipalités. Que ce rapport soit soumis aux maires et aux directeurs généraux des deux municipalités pour étude et considération. Que l échéance soit établie au 1er juin 2004 afin qu il soit utilisé comme document de travail pour les prévisions budgétaires 2005 des deux municipalités. ENVIRONNEMENT Aucun point à l ordre. URBANISME 04-03-72 OBJET : Demandes: Permis de lotissement les demandes de permis de lotissement présentées par le Responsable du service de l'urbanisme; que le Comité consultatif d'urbanisme a recommandé l'émission des permis de lotissement; que le Conseil municipal doit entériner cette recommandation; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE les permis de lotissement, tels que décrits dans la résolution numéro U04-02-10 du comité consultatif d'urbanisme, soient et sont entérinés par le Conseil municipal: QUE la création du lot 9-1 du rang 8, canton de Morin, tel que préparé par Peter Rado, arpenteur-géomètre, en date du 7 janvier 2004, minute 9735, pour madame Laurence Borel et monsieur Benoit Tourtarel avec un pourcentage pour fins de parc de 70,10 $ soit et est accordée. QUE la création du lot 3-107 du rang 1, canton de Doncaster, tel que préparé par Dominique Fecteau, arpenteur-géomètre, en date du 21 janvier 2004, minute 59, pour le Domaine Belle Étoile avec un pourcentage pour fins de parc de 36,07 $ soit et est accordée. QUE la création des lots 26-37 et 26-38 du rang 10, canton de Morin, tel que préparé par Robert Lessard, arpenteur-géomètre, en date du 12 février 2004, minute 4266 pour monsieur Mario Gagnon avec un
pourcentage pour fins de parc de 366,05$ soit et est accordée. 04-03-73 OBJET : Demande de P.I.I.A. : enseigne 1337, rue de la Sapinière (La Vie en Fleurs) que toute demande d enseigne nécessite une évaluation selon le règlement de P.I.I.A. ; que le C.C.U. a étudié la demande de permis d enseigne et recommande au conseil, l émission du permis pour l installation d une enseigne sur le bâtiment puisque celle-ci rencontre les critères et objectifs du règlement sur les P.I.I.A.; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE le conseil approuve le plan montrant la future enseigne : Enseigne sur le bâtiment, tel que démontré sur le plan préparé par Média Enseignes, en date du 21 janvier 2004, pour l installation d une enseigne sur poteau au 1337, rue de la Sapinière (La Vie en Fleurs). Et autorise le responsable du Service de l urbanisme à émettre le permis nécessaire, conformément au règlement sur les P.I.I.A. Le maire Dominic Asselin se retire de son siège de l assemblée conformément à la loi considérant que le prochain point à l ordre du jour le concerne personnellement. 04-03-74 OBJET : Demandes de P.I.I.A. : rénovations que toute demande de rénovation d une bâtisse nécessite une évaluation selon le règlement de P.I.I.A. ; que le C.C.U. a étudié les demandes de permis pour les rénovations et recommande au conseil, l émission des permis puisque celles-ci rencontrent les critères et objectifs du règlement sur les P.I.I.A.; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE le conseil approuve les plans montrant les futures rénovations : Travaux de rénovation du revêtement extérieur de la toiture du
bâtiment principal au 1383, rue de la Sapinière, tel que démontré par monsieur Jerry Delicato en date du 21 janvier 2004. Travaux de rénovation extérieur du bâtiment principal au 2503, rue de l Église, tel que démontré par monsieur Dominic Asselin en date du 10 février 2004. Et autorise le responsable du Service de l urbanisme à émettre les permis nécessaires, conformément au règlement sur les P.I.I.A. Le maire Dominic Asselin reprend son siège de l assemblée. 04-03-75 OBJET : Demande de P.I.I.A. : construction que toute demande de construction d une bâtisse nécessite une évaluation selon le règlement de P.I.I.A. ; que le C.C.U. a étudié la demande de permis pour la construction et recommande au conseil, l émission du permis puisque celle-ci rencontre les critères et objectifs du règlement sur les P.I.I.A., à la condition que la façade donnant sur la rue devra obligatoirement être modifiée afin d y ajouter une fenêtre similaire à celle de la façade donnant sur le lac et joindre les deux galeries projetées; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE le conseil approuve le plan montrant la future construction d une habitation unifamiliale isolée sur le lot 29B-28 du rang 11, canton de Morin, tel que démontré par les industries Bonneville en date du 15 décembre 2003, à la condition que la façade donnant sur la rue devra obligatoirement être modifiée afin d y ajouter une fenêtre similaire à celle de la façade donnant sur le lac et joindre les deux galeries projetées. Et autorise le responsable du Service de l urbanisme à émettre les permis nécessaires, conformément au règlement sur les P.I.I.A. 04-03-76 OBJET : Demande de P.I.I.A. : construction que toute demande de construction d une bâtisse nécessite une évaluation selon le règlement de P.I.I.A. ; que le C.C.U. a étudié la demande de permis pour la construction et recommande au conseil, l émission du permis puisque celle-ci rencontre les critères et objectifs du règlement sur les P.I.I.A., à la condition que la façade principale comprenant l entrée principale soit orientée face à la rue Tour-
du-lac, ainsi que le bâtiment complémentaire; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE le conseil approuve le plan montrant la future construction d une habitation unifamiliale isolée sur le lot 60-14 du rang 11, canton de Morin, tel que démontré par monsieur Marc Bertrand en date du 16 février 2004, à la condition que la façade principale comprenant l entrée principale soit orientée face à la rue Tour-du-Lac, ainsi que le bâtiment complémentaire. Et autorise le responsable du Service de l urbanisme à émettre le permis nécessaire, conformément au règlement sur les P.I.I.A. Consultation publique concernant les dérogations mineures ci-après. 04-03-77 OBJET : Dérogation mineure : 2350, Route 117 Toyota Sainte-Agathe que la compagnie 1857-2123 Québec inc. a fait une demande de dérogation mineure ; qu il s agit de l installation d enseignes dont la superficie, le nombre et le type d éclairage ne sont pas conformes à la réglementation d urbanisme ; que le nombre d enseigne sur le bâtiment ne porte pas atteinte à d autres activités; que la superficie des enseignes projetées n est pas problématique ; que les enseignes sur le bâtiment et sur poteau ne contribuent pas à obstruer des points de vue; que les enseignes sur le bâtiment s intègrent aux composantes architecturales et aux détails du bâtiment; que le type d éclairage utilisé pour l ensemble des enseignes n est pas éblouissant au même titre que le néon; que les enseignes respectent le caractère du lieu; que les enseignes projetées ne portent pas atteinte ou ne cause pas de préjudice sérieux au voisinage; qu il y a plusieurs autres détaillants de vente d automobiles à proximité qui utilisent déjà ce type d enseigne et d éclairage;
que l application de la réglementation d urbanisme cause un préjudice sérieux au demandeur; que la présente ne porte pas atteinte à la jouissance des immeubles voisins ; que le propriétaire a acquitté les frais de demande de dérogation mineure ; qu un avis public a été publié le 21 février 2004; la recommandation du Comité consultatif d urbanisme; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE la dérogation mineure portant le numéro 2004-00002 touchant une partie du lot 41 du rang 10, canton de Morin, portant l adresse civique 2350, route 117, et appartenant à 1857-2123 Québec inc, soit et est accordée. 04-03-78 OBJET : Dérogation mineure : 2650, 1 er Rang Doncaster BMR Eugène Monette inc. que la compagnie BMR Eugène Monette inc. a fait une demande de dérogation mineure ; que le bâtiment projeté ne porte pas atteinte ou ne cause pas de préjudice sérieux aux immeubles voisins et appartient au demandeur; que l entreposage intérieur favorise l esthétique de la municipalité; que le bâtiment complémentaire projeté d une superficie de 342m 2 ne respecte pas la norme qui est de 50% de la superficie du bâtiment principal; que le bâtiment projeté aura une hauteur supérieure à la norme qui est de 5 mètres, soit 7.3 mètres ; que l application de la réglementation d urbanisme cause un préjudice sérieux au demandeur; que la présente ne porte pas atteinte à la jouissance des immeubles voisins ; que le propriétaire a acquitté les frais de demande de dérogation mineure ; qu un avis public a été publié le 21 février 2004;
la recommandation du Comité consultatif d urbanisme; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE la dérogation mineure portant le numéro 2004-00001 touchant le lot 31-159 du rang 11, canton de Morin, portant l adresse civique 2650, 1 er Rang Doncaster, et appartenant à BMR Eugène Monette inc., soit et est accordée. AVIS DE MOTION LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE, Donne avis de motion de la présentation d un règlement à une séance subséquente de ce Conseil, soit régulière ou spéciale, en demandant conformément à l article 445 du Code municipal, une dispense de lecture du règlement car copie du projet de règlement est remise à chaque membre du Conseil. TITRE : RÈGLEMENT NUMÉRO 534 Premier projet de règlement numéro 534 modifiant le règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale numéro 514 afin d y inclure les zones 7-H et 12-H telles qu identifiées au plan de zonage (annexe A) du règlement numéro 509. 04-03-79 OBJET : Adoption du 1 er projet de règlement numéro 534 IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE le premier projet de règlement numéro 534 modifiant le règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale numéro 514 afin d y inclure les zones 7-H et 12-H telles qu identifiées au plan de zonage (annexe A) du règlement numéro 509, soit et est accepté. PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 534 MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE NUMÉRO 514 AFIN D Y INCLURE LES ZONES 7-H ET 12-H TELLES QU IDENTIFIÉES AU PLAN DE ZONAGE
(ANNEXE A) DU RÈGLEMENT NUMÉRO 509. que monsieur Rainer Gentleman a présenté une demande de modification de zonage pour la zone 7-H; que le comité d urbanisme a présenté une demande de modification de zonage pour la zone 12-H; que cette demande a été présentée au Conseil municipal ainsi qu au comité consultatif d urbanisme ; que cette demande a été accueillie favorablement par le conseil et le comité consultatif d urbanisme; qu avis de motion a été régulièrement donné lors de l assemblée publique du Conseil tenue le 9 mars 2004; QUE le règlement numéro 534 modifiant le règlement 514, soit et est adopté par ce Conseil et se lise comme suit, à savoir : ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Les zones 7-H et 12-H font partie intégrante du règlement sur les P.I.I.A numéro 514. ARTICLE 3 : Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Dominic Asselin, maire André Desjardins, secrétaire-trésorier/ directeur général PLEIN AIR 04-03-80 OBJET : Acquisition du lot P-29A du rang XI Cessionnaire Fernand Rollin Matricule numéro 5098-79-3510 que le propriétaire d une partie du lot 29A du rang XI, canton Morin, offre à la municipalité de lui céder son immeuble pour un montant de 4 000 $ par lettre datée du 20 février 2004; que l immeuble d une superficie de 10 000 pieds carrés fait partie du périmètre du parc régional Dufresne et à une valeur au rôle de 10 000 $; que le Conseil juge opportun de donner suite à cette offre afin d agrandir la superficie du parc régional Dufresne; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ
QUE la municipalité se porte acquéreur de l immeuble de monsieur Fernand Rollin, lot P-29A du rang XI, canton de Morin, paroisse cadastrale de Sainte- Agathe-des-Monts, au montant de 4 000 $ pour l agrandissement du parc régional Dufresne. QUE l étude légale Léonard Pagé & Associés soit et est mandatée pour la préparation de l acte de transfert en faveur de la municipalité. QUE le maire et le secrétaire-trésorier/directeur général soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité, tout document relatif à la présente résolution. 04-03-81 OBJET : Gala du mérite sportif Loisirs Laurentides que la municipalité désire participer au Gala du mérite sportif organisé par Loisirs Laurentides qui aura lieu le 17 avril 2004 à Rosemère ; que le Conseil estime que ce geste de reconnaissance envers les personnes mises en nomination est de nature à les encourager dans leur démarche vers l excellence ; que le Conseil municipal entend défrayer aux nominés et représentants municipaux le billet de participation à la soirée ; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ QUE les frais de participation à la soirée du Gala du mérite sportif organisée par Loisirs Laurentides soient défrayés par la municipalité pour les nominés et représentants municipaux. CULTURE Aucun point à l ordre DIVERS 04-03-82 OBJET : Inauguration des nouveaux locaux CPE Bambouli que le CPE Bambouli a procédé à l agrandissement de ses locaux de Val-David ; que le Conseil a participé à l inauguration des nouveaux
locaux qui a eu lieu le 25 février 2004 ; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE le Conseil municipal accepte de verser un montant de 150 $ pour l inauguration des nouveaux locaux du CPE Bambouli à Val-David. QUE ce montant soit et est imputé au poste «02-760-00-970 - Contribution des organismes». 04-03-83 OBJET : Réclamation Jérôme St-Amant que monsieur Jérôme St-Amant s est blessé lors d une chute survenue le 31 décembre 2003 à proximité de la patinoire du parc Dufresne ; que monsieur Jérôme St-Amant a subi des dommages corporels nécessitant un transport à l hôpital ainsi que la prise de médicaments suite à ses blessures; que des discussions et échanges ont eu lieu avec monsieur St- Amant, les représentants municipaux et nos assureurs; que monsieur Jérôme St-Amant a accepté l offre de règlement de la municipalité en date du 25 février 2004 au montant de 350 $ ; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE NICOLE DAVIDSON ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QU un montant de 350 $ soit versé à monsieur Jérôme St-Amant en règlement final et complet sur sa réclamation pour des dommages corporels lors d une chute survenue le 31 décembre 2003 à proximité de la patinoire au parc Dufresne. QUE le secrétaire-trésorier/directeur général soit et est autorisé à signer tout document relatif à ce règlement avec monsieur Jérôme St-Amant. 04-03-84 OBJET : Fondation Dufresne Soirée bénéfice que la municipalité désire participer à la 8 e Soirée bénéfice organisée par la Fondation Dufresne qui se tiendra le 22 avril
2004 à Val-David; que le Conseil estime que ce geste est de nature à encourager ce bénévolat dans les écoles de Val-David et principalement dans l organisation des petits déjeuners pour les enfants démunis ; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ QUE les frais de participation des représentants municipaux à la 8 e Soirée bénéfice organisée par la Fondation Dufresne soit défrayés par la municipalité. 04-03-85 OBJET : Gala des Grands Prix du tourisme Desjardins Laurentides 2004 que la municipalité désire participer au Gala des Grands prix du tourisme Desjardins Laurentides 2004 organisé par L Association touristique des Laurentides qui se tiendra le 31 mars prochain au Théâtre St-Sauveur; que le Conseil estime que ce geste de reconnaissance envers les personnes ou établissements mis en nomination est de nature à les encourager dans leur démarche vers l excellence; que le Conseil municipal entend défrayer aux nominés et représentants municipaux le billet de participation à la soirée; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE les frais de participation à la soirée du Gala des grands prix du tourisme Desjardins Laurentides 2004 organisé par l Association touristique des Laurentides soit défrayés par la municipalité pour les nominés et représentants municipaux. 04-03-86 OBJET : Zone touristique Renouvellement de la demande d exemption IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER ALAIN TOUSIGNANT QUE le secrétaire-trésorier/directeur général soit et est autorisé à présenter, au ministère du Développement économique et régional, une requête visant à ce
que la Municipalité du Village de Val-David soit officiellement reconnue «Zone touristique» pour une autre période de cinq (5) ans, soit jusqu au 31 mars 2009. Le tout afin de se rendre conforme à l application de l article 13 de la Loi sur les heures et jours d admission dans les établissements commerciaux. AFFAIRES NOUVELLES Le maire Dominic Asselin informe les personnes présentes qu un bulletin municipal sera envoyé aux citoyens dans les prochains jours. PÉRIODE DE QUESTIONS DES CITOYENS 04-03-87 OBJET: Levée de l assemblée IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON QUE la présente séance régulière soit et est levée. Dominic Asselin, Maire André Desjardins, Secrétaire-trésorier/ Directeur général