PLAN LOCAL POUR L INSERTION ET L EMPLOI

PLAN LOCAL POUR L INSERTION ET L EMPLOI APPEL A PROJETS 1 er mai 2015 31 décembre 2015

SOMMAIRE 1. Cadre de référence des P.L.I.E.... 3 2. Les objectifs d intervention du PLIE de Rennes Métropole... 4 3. Le public ciblé... 4 4. Outils de suivi de parcours et outils de suivi d action pour tous les bénéficiaires... 5 5. Les critères de candidature... 6 Fiches projet des actions... 8 APPEL A PROJETS 1 er mai 2015 31 décembre 2015 2

1 - Cadre de référence des P.L.I.E. Article 16 de la loi n 98-657 du 29 Juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (article L.5131-2 du Code du Travail). Article L.5131-2 du Code du Travail : «Afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés en associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi, les communes et leurs groupements peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux. Les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi peuvent s'associer à ces plans». Ministère de l Emploi et de la Solidarité - Circulaire D.G.E.F.P. 99/40 du 21/12/1999 (Extrait). «Les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (P.L.I.E.) constituent un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté. Plates-formes de coordination, les P.L.I.E. mobilisent, pour la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs clairement identifiés, l'ensemble des acteurs intervenant, avec l'etat et le Service Public de l'emploi, en matière d'insertion sociale et professionnelle : collectivités locales, entreprises et organismes socioprofessionnels, structures d'insertion par l'activité économique, associations» Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen 2014-2020 Axe prioritaire 3 Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion Objectif thématique 9 - Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination Priorité d investissement 9.1 - l'inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l'emploi Objectif spécifique 1 - Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale Objectif spécifique 2 - Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d'insertion Objectif spécifique 3 - Développer les projets de coordination et d'animation de l'offre en faveur de l'insertion et de l ESS Le protocole d accord du PLIE Le protocole du P.L.I.E. de Rennes Métropole, couvrant la période du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2020, a été adopté par le Conseil d agglomération de Rennes Métropole le 20 novembre 2014. Les signataires sont le Conseil Général, le Conseil régional, la Ville de Rennes, Pôle Emploi et l Etat. APPEL A PROJETS 1 er mai 2015 31 décembre 2015 3

2 - Les objectifs d intervention du PLIE de RENNES METROPOLE La stratégie d intervention du PLIE de Rennes Métropole s inscrit dans la stratégie d intervention globale du FSE pour la période 2014-2020, et en particulier dans le cadre de l axe 3 du Programme Opérationnel National (PON) FSE pour l emploi et l inclusion en métropole, «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion», de l objectif thématique 9 «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» et de la priorité d investissement 9.1 «L inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi». Le Protocole d accord du PLIE 2014-2020 précise les objectifs d intervention du PLIE : 1. Individualiser et dynamiser les parcours d insertion professionnelle des participants du PLIE 2. Soutenir une offre d insertion adaptée aux besoins des participants du PLIE et aux opportunités d emploi du territoire en complémentarité des offres d insertion existantes 3. Soutenir les initiatives des SIAE en matière de renforcement de leur lien avec les entreprises du secteur marchand afin de proposer des parcours intégrés d accès à l emploi pour les participants du PLIE 4. S appuyer sur les grands chantiers pour développer des parcours intégrés d accès à l emploi dans le secteur du BTP et des activités connexes 5. Renforcer les liens à l entreprise et la médiation à l emploi en enrichissant et diversifiant les pratiques professionnelles des référents de parcours et de l équipe du PLIE 3 - Le public ciblé Sur la base du ciblage défini dans le cadre de l axe 3 du P.O.N FSE POUR L EMPLOI ET L INCLUSION 2014-2020 et au regard du diagnostic de territoire, après concertation avec ses partenaires, le public du PLIE est constitué de personnes en situation ou menacés de pauvreté cumulant des freins professionnels et des freins d accès à l emploi et plus particulièrement les publics suivants résidant sur l une des 43 communes de Rennes Métropole : Demandeurs d emploi de longue durée (> à 12 mois d inscription) avec une attention particulière pour : ceux qui atteignent 18 mois d inscription (risque de basculement dans le chômage de très longue durée) les seniors (50 ans et plus) Bénéficiaires du RSA relevant d une orientation socioprofessionnelle (mobilisable dans le cadre d un parcours intégré d accès à l emploi) avec une attention particulière sur : Les 25-30 ans Les 50 ans et plus Jeunes : Jeunes âgés de 24 ans qui présentent un risque de basculement dans le RSA Jeunes (sans qualification) susceptibles de s inscrire dans des parcours intégrés d accès à l emploi dans le cadre des clauses d insertion sur les grands chantiers de l agglomération APPEL A PROJETS 1 er mai 2015 31 décembre 2015 4

Égalité entre les femmes et les hommes et non discrimination Le PLIE veillera à l'égalité d'accès au dispositif entre hommes et femmes et à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Le PLIE se fixe comme objectif l accès à l emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois) ou à une formation qualifiante pour 50% du public accompagné. Pour favoriser le maintien en emploi, le PLIE s engage à effectuer un suivi dans l emploi pendant les 6 premiers mois du contrat de travail. 4 - Outils de suivi de parcours et outils de suivi d action pour tous les bénéficiaires Principes Les outils de suivi de parcours individualisé et d action répondent à un triple objectif : Une valorisation accrue du travail d accompagnement des participants réalisé par les bénéficiaires Répondre aux exigences de justification de réalisation de l action liées au financement par le FSE Rendre plus lisible la plus value du P.L.I.E. de Rennes Métropole 1) Les outils de suivi de parcours Les outils de suivi de parcours ont pour objet d apporter une plus grande lisibilité de l accompagnement renforcé des participants du P.L.I.E. Ils sont des éléments indispensables à la vérification du «service fait» réalisé individuellement auprès de chaque bénéficiaire. Les éléments constitutifs des outils de suivi de parcours : 1. Le dossier participant Les rencontres avec les participants (entretiens individuels, participation à des actions de formation, à des réunions collectives ) donnent systématiquement lieu à émargement des deux parties. Conformément à l instruction DGEFP n 2012-11 du 29 juin 2012, les feuilles d'émargement font apparaître la publicité FSE et retraçent, par demi-journée, l'heure de début et de fin, la date et l'intitulé de l'accompagnement ou de la formation ; elles doivent être signées par chaque participant ainsi que par l'intervenant et préciser les noms et prénoms des différents signataires Ce dossier contient tous les documents relatifs aux démarches et actions liées à l accompagnement du participant dans son parcours. 2. Le contrat d engagement PLIE (uniquement pour les structures référentes de parcours) La contractualisation valide l intégration du participant dans un parcours P.L.I.E. Un modèle de contrat d engagement est proposé par le P.L.I.E. Une impression est également possible à partir du logiciel VIeSION. 3. Les documents utilisés pour chaque étape de parcours. Ces documents permettent de retracer l historique et le contenu de l accompagnement renforcé proposé aux participants. Ils sont intégrés au «dossier participant» (1). 4. La saisie dans le logiciel ABC VIeSION de toutes les informations concernant le participant, les entretiens avec lui et ses étapes de parcours au fil de l eau. APPEL A PROJETS 1 er mai 2015 31 décembre 2015 5

2) Les indicateurs de réalisation et de résultat Les opérateurs retenus devront recueillir les données nécessaires au renseignement des indicateurs de réalisation de l opération (critères FSE). Les indicateurs figurent sur un questionnaire type de recueil des données à l entrée des participants. Ces indicateurs de réalisation, et ceux de résultats devront être renseignés sur la plateforme Ma démarche FSE. Cette saisie conditionne l éligibilité des participants et le financement FSE afférent. Transmission des informations et suivi des actions Le P.L.I.E. met en place des procédures de suivi qui s appliquent à chaque action conventionnée. Des tableaux de bord de suivi des participants, propres à chaque action, sont communiqués mensuellement au P.L.I.E. 5 - Les critères de candidature Pour être recevables, les projets présentés dans le cadre du présent appel à projets du P.L.I.E. devront : - correspondre aux objectifs de l axe prioritaire 3 du programme Opérationnel National F.S.E. 2014-2020 - Entrer dans le cadre des actions définies par le protocole du P.L.I.E. et répondre aux critères d exigences du présent appel à projets La structure candidate doit être en capacité de justifier de ses compétences dans le domaine d'activité auquel elle répond, de sa connaissance du public ciblé, de l'environnement économique et des partenaires potentiels pouvant agir dans les domaines de l insertion sociale et professionnelle. Elle doit aussi justifier de sa capacité à porter une action co-financée par le Fonds Social Européen, en terme de trésorerie en particulier, et s engage à utiliser les outils de suivi décrits précédemment (chap. 4). Une attention particulière sera portée aux dispositions prises par les candidats pour assurer le suivi administratif et financier de l opération : comptabilité séparée des dépenses et ressources relatives à l opération financée, moyens humains mis à disposition pour le suivi administratif et comptable du dossier et notamment le renseignement des indicateurs de réalisations et de résultats FSE. La proposition doit faire apparaître les besoins complémentaires nécessaires pour renforcer qualitativement la prise en charge du public P.L.I.E. Le déroulement de l'action proposée doit situer la répartition des temps affectés à chaque phase, les critères du public ciblé, les objectifs quantitatifs, les résultats visés et les modalités d évaluation en complément des critères d évaluation proposés. Dans tous les cas de figure, les actions présentées doivent détailler les coûts (en dépenses directes et en dépenses indirectes si la forfaitisation ne s applique pas) et les moyens mobilisés pour mettre en œuvre le contenu du projet ainsi que les coûts et moyens complémentaires à la charge du F.S.E. Les personnes intervenant dans le cadre de l'action doivent être indiquées nominativement. APPEL A PROJETS 1 er mai 2015 31 décembre 2015 6

Le dossier de candidature devra obligatoirement être déposé sur la plateforme Ma démarche FSE (https://ma-demarche-fse.fr) au plus tard le 3 avril 2015 Les dossiers déposés après cette date ne seront pas recevables. APPEL A PROJETS 1 er mai 2015 31 décembre 2015 7

FICHE PROJET : PLACEMENT EN EMPLOI DURABLE et MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Objectifs de l action Cette action vise l accès à l emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois à temps plein ou supérieur à 20h hebdomadaire) des participants du PLIE, notamment dans des secteurs d activité en tension et/ou porteurs, dans un souci de performance du dispositif en matière de sorties positives et en lien avec les dynamiques filières du territoire. Les participants du PLIE en étape en entreprise d insertion peuvent également intégrer cette action, sur prescription du référent de parcours. Ainsi, le PLIE souhaite confier l intégration et le maintien à l emploi des participants PLIE, hors contrats aidés du secteur non marchand, à une équipe de placement en emploi qui contribue à l atteinte des objectifs en terme de sorties d emploi durable. Son intervention vient en soutien à la mission des référents de parcours. Cette équipe aura également pour mission la recherche, l organisation et le suivi de périodes de mises en situation en milieu professionnel (ex stages et périodes d immersion) pour les participants du PLIE en parcours en entreprises d insertion et en ateliers/chantiers d insertion sur des domaines d activité éloignés de l activité habituelle de la structure. Modalités d intervention L équipe de placement en emploi contribue au rapprochement de candidats avec l entreprise en permettant le recrutement en emploi durable des participants du PLIE par les employeurs. Elle participe activement à l anticipation des besoins en compétences des entreprises pour contribuer à construire des parcours cohérents qui débouchent sur un emploi durable. L équipe de placement en emploi travaille en lien très étroit avec l ensemble des référents de parcours du PLIE accompagnant les participants et l'équipe d'animation du PLIE pour définir les secteurs de prospection des entreprises le plus en adéquation avec les profils de ces participants. 1. Médiation vers et dans l emploi L équipe de placement en emploi est en charge d une étape de mise en emploi et de suivi en emploi, en soutien aux référents de parcours PLIE pour favoriser le retour et le maintien en emploi des participants du PLIE, y compris les participants en étape en entreprise d insertion. Elle anime et développe des outils individuels ou collectifs qui visent cet objectif. Ces outils devront être décrits dans la réponse au présent appel à projets. Cette étape se déroule selon les modalités suivantes : APPEL A PROJETS 1 er mai 2015 31 décembre 2015 8

Recevoir les participants du PLIE orientés par les référents, organiser une rencontre tripartite Assurer la prise en charge en continue sur la durée de l étape des participants du PLIE orientés par les référents de parcours après un entretien diagnostic. L équipe de placement en emploi reste en lien avec le référent de parcours durant toute l étape, par des points à minima mensuels Contribuer au rapprochement de candidats avec l entreprise en permettant le recrutement des participants du PLIE par les employeurs Négocier avec l employeur les conditions d intégration du participant et s assurer de sa prise de poste Assurer un suivi dans l emploi jusqu au relais avec le référent, défini en accord avec ce dernier Prospecter et fidéliser un réseau d entreprises, notamment sur des secteurs d activité en tension et/ou porteurs, en complémentarité notamment avec les chargés de mission territoriaux de la MEIF Rechercher des entreprises pour des contrats de professionnalisation (à partir du profil des participants). La recherche de l'organisme de formation se fera par le référent Mettre en place des évaluations en entreprise préparatoires à un recrutement à la demande des référents 2. Recherche et organisation de périodes de mises en situation en milieu professionnel pour les participants en entreprises et/ou chantiers d insertion Cette étape a pour objectif de : Mutualiser un vivier d offres emplois et stages dans le secteur marchand au service des participants du PLIE en entreprises d insertion Venir en appui aux ateliers/ chantiers d insertion sur de la recherche de stages et d emploi pour les participants du PLIE en insertion sur des domaines d activité éloignés de l activité habituelle de la structure 3. Participation à l évaluation des besoins et à l animation territoriale L équipe de placement en emploi participe au développement du partenariat économique du territoire sur le volet insertion, contribue à l anticipation des besoins en compétences des participants et intervient en appui aux professionnels du PLIE. Ces interventions ne sont pas formalisées dans le cadre d une étape de parcours mais viennent en appui sur le dispositif PLIE, pour : Identifier les besoins de formation des participants en cohérence avec les besoins en compétences des entreprises du territoire Contribuer à une meilleure adéquation entre les compétences des publics et les besoins en main d oeuvre sur le territoire, par la remontée des besoins des entreprises au service animation du PLIE Participer régulièrement aux Comités de suivi des parcours Favoriser l égalité des chances et la lutte contre les discriminations à l embauche, développer l emploi durable et à plein temps APPEL A PROJETS 1 er mai 2015 31 décembre 2015 9

4. Transmission et recueil d informations L équipe emploi : reçoit une prescription de candidat par le référent saisit les étapes de médiation vers et dans l emploi ou de périodes de mises en situation en milieu professionnel dans le logiciel Viesion tient à jour les émargements de tous ses contacts avec les participants, partenaires ainsi que des réunions auxquelles elle participe. a une obligation de réserve concernant les informations données en confidentialité par les participants. Les éléments transmis aux partenaires sont soumis à l accord de la personne intéressée. Moyens humains 1 Chargé de Relation Entreprises Cette mission nécessite de privilégier un poste à temps plein. Compétences requises : Bonne connaissance de l environnement économique, du fonctionnement de l entreprise et des partenaires emploi du territoire Expérience dans les domaines de l accompagnement de personnes en difficulté vers l emploi et la relation entreprise : prospection, négociation, évaluation des besoins Objectifs quantitatifs 50 personnes accompagnées pour la médiation vers l emploi 25 placements en emploi durable Indicateurs d évaluation de l action 1. Volet quantitatif Nombre de participants orientés/reçus Nombre de candidats ayant bénéficié d une étape de médiation emploi Nombre d offres et de postes captés Nombre de mises en relation sur offre d emploi Nombre d accès à l emploi en cours d étape de médiation emploi, dont accès à l emploi durable Nombre de personnes en emploi à la sortie d une étape de médiation emploi, dont en emploi durable Nombre de contacts avec les entreprises 2. Volet qualitatif Typologie du public Typologie des emplois et des secteurs économiques ciblés Mobilisation du partenariat économique et du partenariat MEIF Contribution et implication dans des actions partenariales/ typologie (filières, informations collectives, évènements emploi ) Durée de l action du 1 er mai 2015 au 31 décembre 2015. Après évaluation de cette première période, cette action a pour vocation d être renouvelée en 2016 sur une durée pluri-annuelle. APPEL A PROJETS 1 er mai 2015 31 décembre 2015 10