CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 11-830 ANNEXES A LA DELIBERATION @BCL@6C0E61A0 27/09/11 09:09:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP 11-830 1. Etat récapitulatif des subventions @BCL@6C0E61A0 27/09/11 09:09:00
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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 CP 11-830 2. Annexe technique et financière Val d Yvette Multiservice @BCL@6C0E61A0 27/09/11 09:09:00
7 FICHE PROJET DU DOSSIER N 11018640 Commission Permanente du 20 octobre 2011 Objet : 2011- AIDE AU SAUVETAGE DES SIAE - VAL D'YVETTE MULTISERVICE Libellé base subventionnable Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 89 000,00 22,58 % 20 100,00 Montant Total de la subvention 20 100,00 939-91-6574-191003-HP91-003 19100301-SOUTIEN À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : VYME VAL D YVETTE MULTISERVICE Adresse administrative : 8 AVENUE DU PANAMA 91940 LES ULIS Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur ROUAG ABDELAZIZ, Président Objet : La société a pour objet, en France et dans tous les pays, toutes opérations commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement à la prestation de services aux entreprises, aux particuliers et aux collectivités territoriales ; cette activité est développée en application des dispositifs de réinsertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté prévu par la Loi de 1998 «loi contre les exclusions» et la loi de 2005 «pour l égalité des chances» dans le respect de leurs prescriptions. o N SIRET : 43986292100038 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté Date prévisionnelle de début de projet : 20 octobre 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 11 juin 2012 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le dispositif d'appui à la restructuration et au sauvetage des SIAE permet de mobiliser une intervention financière afin de consolider les SIAE en difficulté. L'appui financier de la Région en faveur de l'entreprise d'insertion VYME doit permettre de rétablir au plus vite la viabilité de son modèle économique. Description : Val d'yvette Multiservice (VYME) est une entreprise d'insertion créée en 2001 Initialement constituée sous la forme d une Régie de quartier associative, elle alliait utilité sociale et commercialisation de services et
8 prestations. Suite à l'évolution de son activité et avec le soutien de la DDTEFP de l Essonne, elle s est transformée en entreprise d'insertion sous statut commercial. La transformation de son statut, la refondation du projet économique sur de nouvelles bases, la réorganisation interne de la structure ont apporté à VYME la possibilité de développements nouveaux qui se sont traduits sur la période 2001-2007 par une croissance annuelle de l activité supérieure à 20 % l amenant en 2007 à salarier un effectif moyen de 40 personnes (ETP) pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,4 M. Dans ce contexte de forte croissance, l équipe dirigeante de VYME a décidé de faire évoluer la gouvernance et d adopter un statut de SA avec un PDG et un conseil de surveillance. Les activités économiques de VYME sont réalisées sur les deux secteurs d'activité suivants : o le nettoyage. Il s'agit de l'activité historique de VYME pour laquelle elle bénéficie d'une forte notoriété. Cette activité en croissance représente plus de 60 % de son activité économique totale et près de 80 % de ses effectifs (33 personnes en 2010). o le second oeuvre bâtiment. Cette activité se situe dans le prolongement de l'activité nettoyage. Bien qu aujourd hui l activité n'apporte pas d'aussi bons résultats que l'activité nettoyage, elle mérite d être préservée car elle permet de mettre à l emploi un public inemployable sur la première activité de nettoyage. Dans le cadre d'un repositionnement stratégique, elle mériterait d'être repositionnée et redimensionnée. Si, pendant 10 ans, le positionnement économique et social de VYME lui a permis de se développer dans de bonnes conditions, la crise économique, particulièrement forte dans le secteur du bâtiment, a généré deux années successives de pertes pour l'entreprise, les charges de structure ayant été calibrées pour un développement supplémentaire d activité qui ne s'est pas concrétisé. L'ampleur des pertes est telle que VYME a subi une forte dégradation de ses fonds propres avec pour conséquence la fragilisation de sa trésorerie. C est pour accompagner cette phase de retournement et de consolidation qu'un projet de redressement a été élaboré. Moyens mis en œuvre : Principales mesures du plan de redressement proposé.et dépenses afférentes : Le plan de redressement envisagé repose sur 4 grands axes complémentaires : 1. diminution de la taille de l équipe de permanent : Il s agit d alléger l'équipe permanente pour la rendre compatible avec le niveau actuel d'activité : Cette restructuration concerne un poste d'encadrement du secteur bâtiment second oeuvre et un poste de direction de l'équipe administrative. 2. plan d'apurement des dettes et étude des conditions d augmentation du capital de la SARL 2.1 : apurement de la dette : il s agira de proposer aux fournisseurs un plan d'apurement des dettes sur 6 mois, et de négocier le rééchelonnement du remboursement de l'emprunt contracté auprès de la société de financement des entreprises d'insertion (SOFINEI) ; 2.2 : étude des conditions pour augmenter le capital : il s agira d étudier les conditions d augmentation de capital par l entrée de nouveaux partenaires comme Equisol et/ou l augmentation des contributions des actionnaires actuels. Une fois le plan d apurement des dettes établi et l équipe permanente ramenée à une taille plus compatible avec le niveau d activité actuel de l entreprise d insertion, il s agira d augmenter les produits d activité comme décrit ci-dessous (axe 3). 3. repositionnement de l activité bâtiment comme complément du secteur de la propreté Le repositionnement de l activité pourrait ouvrir de nouvelles perspectives d activités telles que : - de la maintenance de petites installations,
9 - des réparations simples pour les logements HLM. Le redimensionnement de l activité permettra de limiter les risques et les charges fixes de l activité dans l attente d un redéveloppement plus global.qui pourrait intervenir à l issue de la phase de consolidation des activités de VYME. Il est également prévu dans cet axe de réorganiser la fonction commerciale par l embauche d un commercial. Les dépenses liées à cet axe (réorganisation de la fonction commerciale), ne sont pas prises en compte dans l assiette des dépenses éligibles présentées ci-dessous. Val d Yvette Multiservice bénéficie, depuis mai 2011, d un emploi tremplin sur la fonction commerciale dont la rémunération est partiellement prise en charge par la Région. 4. Evolution des outils de pilotage : il s agit de mettre en place et d internaliser un système de reporting qui servira à sécuriser le plan de redressement mis en place et de mieux anticiper les risques de l'entreprise par la production de tableaux de bord réguliers et fiabilisés (budget prévisionnel, tableau de suivi des démarches commerciales, tableau de trésorerie, etc). Intérêt régional : Val d'yvette Multiservice est une entreprise d'insertion qui, sur le plan de l'insertion, réalise d'excellents résultats : 77 % de taux de sortie positive en 2010. Confrontée à de difficultés d'ordre financier, l'entreprise conserve de solides atouts : - VYME est une entreprise qui depuis sa création a démontré qu'elle était pérenne et que son positionnement économique est un atout majeur, - son équipe permanente est de bon niveau, - une fois redimensionné et repositionné, le secteur second oeuvre du bâtiment peut constituer un "relais de croissance" tant en termes d'activité et de marge que de potentiel d'insertion. Le plan de redressement proposé a été construit en partenariat très étroit avec l'équipe de direction. Il doit d'une part permettre à l'entreprise de sortir intégralement de ses difficultés dans un délai de 6 mois et de renouer avec des résultats économiques structurellement positifs, d'autre part lui apporter grâce au renforcement de l'équipe (fonction commerciale), des perspectives d'évolution à moyen et long terme. Malgré l'urgente nécessité de ramener la taille de l'équipe à une taille plus adaptée au niveau actuel de son activité, l'entreprise d'insertion s'engage à préserver plus des 2/3 des effectifs de permanents et d'insertion. Localisation géographique : ESSONNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011
10 Dépenses ( ) Libellé Montant % frais de licenciement du chef d'équipe bâtiment et de la directrice adjointe 30 000,00 33,71% apurement des dettes 50 000,00 56,18% étude des conditions pour augmentation du capital (valorisation temps de travail en interne sur une période de 6 mois) 4 500,00 5,06% évolution des outils de pilotage et de reporting (valorisation de 10 jours de travail en interne sur une période de 6 mois) 4 500,00 5,06% Total 89 000,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région IDF 20 100,00 22,58% DIRECCTE UT 91 10 000,00 11,24% Département 91 20 000,00 22,47% AUTO FINACEMENT 38 900,00 43,71% (VYME) Total 89 000,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2011 16 080,00 2012 4 020,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Emploi tremplin projet 15 000,00 2009 ARSIE- Aide à l'investissement 20 048,00 Montant total 35 048,00 Montant des aides publiques accordées sur les trois derniers exercices fiscaux : Année Montant des aides publiques 2008 11 623,00 2009 41 705,00 2010 15 000,00