CONSEIL DE CABINET DU 29 MARS 1952. Procès-verbal n 16. La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence



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CONSEIL DE CABINET DU 29 MARS 1952. Prcès-verbal n 16 La séance est uverte à 9 heures sus la présidence de M. Van Hutte Premier Ministre. Tus les Ministres snt présents à l'exceptin de M. Janssen, Ministre des Finances, en missin à l'étranger. RELATIONS AVEC LE PARLEMENT. M. le Premier Ministre dnne lecture d'une lettre qu'il a reçue de M. De Bruyne, Président du Grupe P.S.C. du Sénat, par laquelle celui-ci insiste pur que les Ministres répndent aux questin» -même apparemment inpprtunes- que leur psent les parlementaires et spécialement les rapprteurs. M. le Ministre des Travaux Publics signale que cette lettre est inspirée par un incident prvqué par M. le Sénateur Van den Strme, rapprteur du budget rdinaire des Travaux Publics, qui a psé d'innmbrables questins qui nt immbilisé l'administratin pendant deux mis. A l'insu du Ministre, le rapprteur a interrgé des fnctinnaires, questinné l'inspectin des Finances. A l'ccasin de visites dans les bureaux, i l se faisait remettre des dssiers.

>9Ç - Z - Il c n v i e n d r a i t de r a p p e l e r une c i r c u l a i r e de M. P i e r l t, d a t a n t de 1 9 4 0, r é g l a n t l e s r a p p r t s des p a r l e m e n t a i r e s e t des fnc- tinnaires. M. l e P r e m i e r M i n i s t r e f a i t p a r t a u C n s e i l de deux a u t r e s i n c i d e n t s : : M. Van d e r S c h u e r e n, Membre de l a Chambre des R e p r é s e n t a n t s, a prtesté cntre 1 ' r g a n i s a t i n, p a r l e Guvernement, d'une cnférence le de p r e s s e cmmentant l e s mesures p r i s e s en m a t i è r e d ' i m p r t a t i n s qui f a i s a i e n t cependant Par l'bjet et d ' a r r ê t é s ryaux et m i n i s t é r i e l s. a i l l e u r s, M. v a n Z e e l a n d a é t é amené à p r t e s t e r l a p u b l i c a t i n, aux annales parlementaires cntre du Sénat, d ' u n texte n ' a v a i t p u r e v i r, a l r s q u ' i l se t r u v a i t en m i s s i n à qu'il l'étranger. i COMMEMORAT!ON DE LA BATAILLE DES EPERONS D ' O R. L e P r e m i e r M i n i s t r e f a i t p a r t d ' u n e l e t t r e de l ' A d m i n i s t r a t i n cmmunale de C u r t r a i, q u i s l l i c i t e l ' i n t e r v e n t i n de l ' E t a t dans l e s f r a i s des f e s t i v i t é s r e l a t i v e s a u 650e a n n i v e r s a i r e de l a Bataille des E p e r n s d ' O r. Les à dépenses s n t e s t i m é e s à 6 m i l l i n s, dnt l a m i t i é r e s t e truver. L e M i n i s t r e de l a Santé P u b l i q u e e t de l a F a m i l l e s i g n a l e que la p r v i n c e i n t e r v i e n d r a p a r une s u b v e n t i n de 7 5 0. 0 0 0 f r. I l prpse que l ' E t a t c u v r e ZQJ des dépenses, l e s u b s i d e ne d e v a n t fa s Repasser 1 millin. L e P r e m i e r M i n i s t r e suggère de r e c h e r c h e r s i une s u b v e n t i n a é t é accrdée à l ' c c a s i n du 600e a n n i v e r s a i r e u d ' a u t r e s t i n s du m ê m e genre. manifesta-

RECEPTION DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE FRANÇAIS. L*Oeuvre ryale des autmbiles pur invalides de guerre sllicite le patrnage du Guvernement à l'ccasin de la réceptin, du 9 au 12 juin, de grands invalides de guerre français. Le Cnseil décide que le Premier Ministre et le Ministre de la Défense Natinale accrdernt leur patrnage. COMMISSION DES ECONOMIES. M. le Premier Ministre signale que M. Mattn, Président de la Cmmissin, suhaite que des fnctinnaires supérieurs sient désignés dans chaque département, pur prvquer les mesures d'exécutin des réfrmes suggérées par la Cmmissin. Il incmbera évidemment aux Ministres de décider de l'pprtunité des réfrmes suggérées. Chaque Ministre est prié de désigner au Premier Ministre le fnctinnaire supérieur qu'il charge de participer à l'examen des prblèmes sulevés. FLORALIES DE LILLE. Le Premier Ministre a fait l'bjet de démarches, de la part de M. Orban,ancien Ministre de l'agriculture, qui suhaite que le Guvernement sit représenté à la grande jurnée franc-belge rganisée à Lille, le 27 avril, à l'ccasin des Flralies; un subside est également

4 mm " " ' sllicite en faveur des hrticulteurs gantis qui participent à ces flralies. Le Cnseil décide que le Premier Ministre représentera le Guvernement à Lille; i l estime que, dans les circnstances actuelles, i l n'y a pas lieu de prévir une subventin. TRAVAUX PARLEMENTAIRES. M. le Ministre des Travaux Publics signale que le Sénat examinera la semaine prchaine, au curs d'une seule discussin, le budget rdinaire des Travaux Publics, le budget extrardinaire et le prjet relatif au Fnds des Rutes. Il cnviendrait que les Ministres spécialement intéressés par le budget ectrardinaire puissent participer à la discussin. Il est entendu que le Ministre des Finances assistera aux réunins du Sénat, le Premier Ministre étant retenu à la Chambre par la discussin du prjet relatif à la taxatin des bénéfices exceptinnels. Le Ministre de la Défense Natinale purra participer à la séance du jeudi. SITUATION DE M. VRANKEN. Le Ministre du Cmmerce Extérieur, revenant sur la décisin du Cnseil du ZI mars, suhaite btenir l'agrément du Cnseil, par applicatin de l'article 5 de l'arrêté du Régent du 30 avril 1947, prtant statut des agents tempraires, au transfert de M. Vranken, Cnseiller juridique adjint au département de la Recnstructin, en qualité de

C n s e i l l e r a d j i n t a u M i n i s t è r e du Cmmerce E x t é r i e u r. Cet a r t i c l e p r é v i t des d é r g a t i n s en f a v e u r de persnnes d'une h a u t e v a l e u r s c i e n t i f i q u e, a d m i n i s t r a t i v e, t e c h n i q u e u a r t i s t i q u e. L e C n s e i l e s t i m e ne p u v i r f r m u l e r d ' a p p r é c i a t i n à c e t égard en ce q u i cncerne M. Vranken. I l e s t d ' a c c r d pur q u ' u n e m p l i de C n s e i l l e r a d j i n t, p r é v u a u c a d r e de l ' A. B. C. E. s i t t r a n s f r m é en u n e m p l i de C n s e i l l e r j u ridique adjint. A p r è s l a r é a l i s a t i n du t r a n s f e r t de l ' i n t é r e s s é, i l i n c m b e r a a u M i n i s t r e du Cmmerce E x t é r i e u r de r é a l i s e r é v e n t u e l l e m e n t, sus s a s e u l e r e s p n s a b i l i t é, l a p r m t i n à un grade supérieur. REGIME LINGUISTIQUE EE L'AERODROME DE MELSBROEK. M. l e M i n i s t r e des C m m u n i c a t i n s r a p p e l l e l e s p r i n c i p e s du régime l i n g u i s t i q u e i n s t a u r é l e 15 a v r i l 1950 p u r l ' a é r d r m e de M e l s b r e k ; ( en s e r v i c e i n t é r i e u r e t dans l e s r e l a t i n s avec l e s a d m i n i s t r a t i n s c e n trales: affaires traitées en n é e r l a n d a i s, sans r e c u r s au traducteur; - répnse a u x p a r t i c u l i e r s dans l a l a n g u e d n t i l s n t f a i t - usage; c m m u n i c a t i n s a u p u b l i c dans l e s deux l a n g u e s, a v e c a d j n c t i n de t r a d u c t i n s en l a n g u e éventuelle étrangère). Un régime t r a n s i t i r e é t a i t r g a n i s é en f a v e u r des a g e n t s u n i l i n g u e s f r a n ç a i s pur f a c i l i t e r l e u r a d a p t a t i n au régime l i n g u i s t i q u e instauré. Par a r r ê t du 27 mars 1 9 5 2, l e C n s e i l d ' E t a t a c n f i r m é l a l é - g a l i t é des p r i n c i p e s de l a d é c i s i n m i n i s t é r i e l l e ; i l a r e j e t é l a t h è s e s u i v a n t l a q u e l l e l e s mesures d ' e x é c u t i n de l a l i du 28 j u i n 1 9 3 2, c a b l e s aux a d m i n i s t r a t i n s c e n t r a l e s de l ' E t a t, l e s e r a i e n t appli- également aux

services dnt l'activité s'étend à tut le pays; i l a annulé, enfin, les mesures d'applicatin qui auraient dû faire l'bjet d'un arrêté ryal. Le Cnseil prie le Ministre de l'intérieur de lui sumettre un prjet d'arrêté tendant à fixer les mesures d'applicatin relatives au régime linguistique des services et établissements publics dnt l'activité s'étend à tut le pays. CANDIDATURE DES AGENTS EE L'ETAT AUX ELECTIONS COMMUNALES DE 1952. Le Ministre de la Santé Publique et de la Famille signale que 5 agents de sn département nt été autrisés à participer aux électins cmmunales; l'un d'entre eux est inspecteur de l'assistance publique. Le Cnseil est d'avis que l'autrisatin devrait être refusée en pareil cas. Le Ministre de l'instructin Publique signale qu'en 1945 u 1946, un livre blanc anglais avait traité de la questin. L'Administratin Générale devrait préparer un prjet de circulaire en utilisant la dcumentatin en sa pssessin. Le Premier Ministre chargera l'administratin Générale de réexaminer la questin et de sumettre au Cnseil un prjet de circulaire.

EXPOSE SUR L E REGIME DES PENSIONS ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES T R A V A I L LEURS INDEPENDANTS.. L e M i n i s t r e du T r a v a i l e t de l a Prévyance s c i a l e cmpare les d i v e r s e s p r p s i t i n s de l i, p r p s i t i n s de M. Van den E y n d e, de M. C h a r p e n t i e r, de M. De S a e g e r e t de M. T r c l e t. Tus p r é c n i s e n t u n s y s tème g é n é r a l i s é d'assurance b l i g a t i r e des t r a v a i l l e u r s indépendants. A l a s e u l e e x c e p t i n de M. T r c l e t, t u s e s t i m e n t que l a s a t i n d i t s ' e x p r i m e r en un c e r t a i n p u r c e n t a g e des r e v e n u s cti- prfes- s i n n e l s ( M. De S a e g e r suggère l a l e v é e d ' a d d i t i n n e l s a u x i m p ô t s d i r e c t s, t a n d i s que l e s a u t e u r s des a u t r e s p r p s i t i n s p r p s e n t un p u r centage c a l c u l é sur l e r e v e n u r é e l ). Tus l e s a u t e u r s t e n d e n t, également, gime se r a p p r c h a n t sujettis à l ' i n s t a u r a t i n d'un ré- de l a l é g i s l a t i n en v i g u e u r p u r l e s u v r i e r s as- b l i g a t i r e s : l a p e n s i n de v i e i l l e s s e s e r a i t calculée d'après l a durée de l a c a r r i è r e, en f n c t i n des c t i s a t i n s v e r s é e s ; e l l e v a r i e r a i t d ' a p r è s l e c u t de l a v i e. E n ce q u i cncerne l e régime t r a n s i t i r e, M. Van den Eynde p r pse de p r t e r l a p e n s i n pur deux p e r s n n e s de 1 2. 0 0 0 à 1 8. 0 0 0 f r., é t a n t e n t e n d u qu'une t r a n c h e de 8. 0 0 0 f r. de r e v e n u s, francs actuellement) serait ( a u l i e u de 5. 6 0 0 immunisée. P u r l e r é g i m e p r v i s i r e, une e n q u ê t e s u r l e s r e v e n u s l i e u et l ' é t a t aurait de b e s i n s e r a i t p r i s en c n s i d é r a t i n. E n ce q u i c n c e r n e l ' r g a n i s a t i n a d m i n i s t r a t i v e, i l semble u t i l e d'envisager l a créatin d'un Office qui des p e n s i n s p u r s e r a i t d i r i g é avec l a c l l a b r a t i n de r e p r é s e n t a n t s des myennes e t de l ' a g r i c u l t u r e ; sus l e c n t r ô l e de c e t O f f i c e, indépendants, classes l a Caisse Générale d ' E p a r g n e et de R e t r a i t e p u r r a i t a s s u r e r l e s e r v i c e f i n a n c i e r et technique.

Le Cnseil décide de charger un Cmité restreint, cmpsé des Ministres des Finances, des Affaires Ecnmiques, de la Santé publique et de la Famille, du Travail et de la Prévyance sciale et de l'agriculture, de l'examen du prblème et de la mise au pint du prjet de li. DIFFICULTES FINANCIERES DES MUTUALITES SOCIALISTES. Le Ministre du Travail et de la Prévyance sciale a reçu une délégatin cnduite par M. Van Acker, qui lui a expsé les difficultés financières dans lesquelles se truvent les mutualités scialistes ( myens de financement à truver : 600 millins ). Après un échange de vues, le Cnseil décide qu'il ne peut être questin de renuveler l'aide décidée sus le Guvernement Spaak en faveur des mutualités scialistes. SUITES ADMINISTRATIVES DE LA CONDAMNATION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. M. le Ministre de l'instructin publique signale que la requête par laquelle M. Kuypers, Secrétaire Général de sn département, demande la revisin de la décisin judiciaire prise à sn sujet, a été intrduite sus la signature de MM. Jansn, Renkin et Rlin. En vertu de l'article 81 du Statut des Agents de l'etat, les actins pénales snt suspensives des prcédures et du prnncé disciplinaires.

Le Cnseil se rallie à la prpsitin tendant à réserver la décisin du Guvernement jusqu'au mment ù sera cnnue la suite dnnée à la demande en revisin. PROJET DE LOI PORTANT REGLEMENT ORGANIQUE DE L'ENSEIGNEMENT NORMAL. Le Ministre de l'instructin Publique est l'bjet de critiques, Il est évidemment impssible d'accrder à tut le mnde de la part de nmbreux amis, au sujet de l a plitique sclaire qu'il a précnisée. satisfactin: le P.S.C., l'épiscpat et les syndicats grupant le persnnel enseignant, défendent des thèses différentes. Après discussin, le Premier Ministre cnstate que le Cnseil se rallie unanimement aux thèses du Ministre de l'instructin Publique. Le prjet de li relatif à l'enseignement nrmal est appruvé, sus réserve de l'examen, par le Ministre de l'instructin publique, d'une nte remise en séance par le Ministre de l'agriculture et de celle que lui fera parvenir le Premier Ministre. PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS SUR L'ENSEIGNEMENT MOYEN COORDONNEES PAR L'ARRETE DU REGENT DU 31 DECEMBRE 1949. Le Cnseil marque sn accrd.

PROJET EE LOI ORGANISANT LE CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION EE DROITS D'AUTEUR. Le Cnseil marque sn accrd. PROJET D'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DE LA LOI PORTANT INDEMNITE EN FAVEUR DES FAMILLES DES MILITAIRES SOLDES. Le Cnseil ajurne sa décisin. RAPPORT AUX CHAMBRES LEGISLATIVES SUR L'USAŒ FAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ROYAL DU 28 NOVEMBRE 1939 PORTANT ORGANISATION DE L'AIDE AUX INDUSTRIES NOUVELLES. Le Cnseil appruve le prjet de rapprt. Celui-ci sera dépsé sur le bureau des Chambres par le Ministre des Affaires Ecnmiques et des Classes Myennes. COMMANDES D'ARMES ET MUNITIONS DE 20 mm. A LA S.A. HISPANO-SUIZA EE GENEVE DEVISES ET MATIERES. Le Ministre de la Défense Natinale expse que la firme Hispan Suiza, de Genève, exige le règlement, en francs suisses libres, d'une cmmande relative aux canns destinés à équiper des avins militaires. Le Premier Ministre dnne lecture d'une nte du Ministre des Finances cnstatant que le cntrat intervenu ne stipulait pas le paiement en francs suisses libres et qu'il s'agit là d'un précédent frt dangereux auquel i l faut s'ppser.

Le Cnseil décide de subrdnner le règlement du marché dnt i l s T agit en francs suisses libres à la cnditin que, pur un mntant crrespndant, le Ministre du Cmmerce Extérieur btienne de la Suisse, le règlement en devises frtes, en dehrs de l'accrd U.E.P., de furnitures de matières premières qui lui snt faites par la Belgique. CHOIX DE L'ADJUDICATAIRE DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UN GARAGE EN CUISINE, REFECTOIRE ET BUREAUX A LA CASERNE SERGENT MERCY A MALMSDY. Le Cnseil écarte la firme Peiffer, qui a fait l'bjet de mesures d'ffice à l'ccasin d'autres marchés. Le Ministre de la Défense Natinale est autrisé à cnfier le marché, à la faveur d'un arrêté de dérgatin, à M. Buis, bien qu'il ne sit pas agréé dans la classe de travaux exigée. CHOIX DE L'ADJUDICATAIRE DU LOT N 157 DE L'ENTREPRISE DE FOURNITURE D'INSIGNES METALLIQUES. Le Cnseil marque sn accrd. CHOIX DE L'ADJUDICATAIRE DE L'ENTREPRISE DE FOURNITURE DE TORCHONS, LAVETTES ET CHAMOISETTES. Le Cnseil marque sn accrd, COMMUNICATIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE. Le Clnel De Greef a reçu un rapprt d'une cmmissin d'étude

du P. S. C. à l a q u e l l e n t p a r t i c i p é des f f i c i e r s en s e r v i c e a c t i f au S e r v i c e de Santé de l ' a r m é e. Ce r a p p r t suggère de c r é e r, a u S e r v i c e de S a n t é, 4 emplis de généraux a u l i e u de 2. L e C n s e i l e s t i m e i n a d m i s s i b l e que des f f i c i e r s u des f n c t i n n a i r e s en a c t i v i t é f a s s e n t, dans une cmmissin d ' é t u d e, l a c r i t i q u e de l a p l i t i q u e s u i v i e p a r l e u r M i n i s t r e e t p r é c n i s e n t des mesures a d m i n i s t r a t i v e s q u i f a v r i s e r a i e n t l e u r avancement. L e M i n i s t r e de l a Défense N a t i n a l e a r e ç u l ' A u m ô n i e r G é n é r a l de l ' a r m é e q u i e s t i m e i n s u f f i s a n t l e nmbre d ' a u m ô n i e r s militaires. L e C n s e i l c n s t a t e que l ' a r m é e cmprte 95 aumôniers c n t r e 39 en 1 9 4 0. ce Le M i n i s t r e I l estime q u ' i l n ' y a pas l i e u chiffre. d'augmenter de l a Défense N a t i n a l e s i g n a l e que l e s mesures c i d é e s p a r l e C n s e i l en c e q u i cncerne l a t e n u e en suspens de de d i s t i n c t i n s h n r i f i q u e s a u x a g e n t s de l ' E t a t en a t t e n d a n t dé- l'ctri la refnte du régime en v i g u e u r, a p u r e f f e t de l é s e r l e s m i l i t a i r e s de r a n g s u b a l t e r n e q u i, a u mment ù i l s r e ç i v e n t l a C h e v a l e r i e d ' u n de ns O r d r e s n a t i n a u x, peuvent b é n é f i c i e r d'une r e n t e a n n u e l l e. L e C n s e i l d é c i d e d ' a u t r i s e r une d é r g a t i n p e r m e t t a n t de r é g l e r l e c a s des q u e l q u e s m i l i t a i r e s q u i se t r u v e n t dans l a s i t u a t i n signalée.

2K PROJET DE DELIBERATION TENDANT A AUTORISER DES AVANCES DE TRESORERIE DESTINEES A COUVRIR L E S FRAIS CONNEXES A CERTAINES MISSIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE. L e C n s e i l marque s n a c c r d à l a c n d i t i n de r e m p l a c e r dans l e t e x t e de l ' a r t i c l e 1 e r l e s m t s : "une avance de t r é s r e r i e d e s t i née à c u v r i r l e s f r a i s ", p a r " d e s engagements de dépenses". COMMUNICATION AU SUJET DU PROJET DE L O I MODIFIANT LA L O I DU 28 JUIN 1 9 3 2 SUR L'EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE. Le M i n i s t r e de l ' I n t é r i e u r remet à ses C l l è g u e s une nte cnfi- d e n t i e l l e q u i s e r a d i s c u t é e a u c u r s de l a p r c h a i n e séance. EXPOSITION UNIVERSELLE JE 1 9 5 6. R e v e n a n t s u r l a d é c i s i n n é g a t i v e du C n s e i l a u c u r s de l a r é u n i n du 21 mars 1 9 5 2, l e P r e m i e r M i n i s t r e se demande s ' i l ne c n v i e n d r a i t pas de p r e n d r e en c n s i d é r a t i n l e s arguments avancés de d i v e r s c ô t é s en f a v e u r de l ' r g a n i s a t i n d ' u n e e x p s i t i n i n t e r n a t i n a l e. M. l e M i n i s t r e des A f f a i r e s E t r a n g è r e s, c n s i d é r a n t l'effrt p r m i s p a r l e M i n i s t r e des C l n i e s (600 m i l l i n s à f u r n i r p a r l a l t e rie), se demande s ' i l ne c n v i e n d r a i t pas de c n s t i t u e r une s c i é t é r e c h e r c h e r a i t l e s cncurs f i n a n c i e r s n é c e s s a i r e s ; l ' E t a t p u r r a i t b r n e r à g a r a n t i r l a c u v e r t u r e du d é f i c i t é v e n t u e l j u s q u ' à qui se cncurrence de 200 m i l l i n s. Le c a s é c h é a n t, i l f a u d r a i t p e u t - ê t r e p s t - p s e r l ' e x p s i t i n j u s q u ' e n 1958 e t r é d u i r e l e s prgrammes envisagés.

L e C n s e i l d é c i d e de r é s e r v e r sa d é c i s i n f i n a l e j u s q u ' a u mment ù l e M i n i s t r e des F i n a n ces s e r a p r é s e n t. L a d é c i s i n i n t e r v i e n d r a au c u r s de l a ance du C M. C E. f i x é e a u l u n d i 31 m a r s. ( l ) sé- COMMUNICATION DU MINISTRE EES AFFAIRES ETRANGERES. M. van Z e e l a n d f a i t p a r t de l a bnne i m p r e s s i n que l u i l a i s s e l a r é u n i n de l ' O. E. C. E. à P a r i s. L e renversement de l a p s i t i n de l ' A n g l e t e r r e dans un sens f a v - r a b l e a eu l e p l u s heureux effet. L ' a c c r d e s t unanime en f a v e u r d u m a i n t i e n de l'o.e.c.e. M. A c h e s n a r é p n d u à l a s u g g e s t i n de M. v a n Z e e l a n d r e l a t i v e à une c n f é r e n c e écnmique eurpéenne, q u ' i l en a p p r u v a i t l e p r i n c i p e, mais q u ' i l e s t i m a i t p r é f é r a b l e de r e c u r i r a u N a t u à l ' O. E. C. E. plutôt que de p r v q u e r une r é u n i n s p é c i a l e de M i n i s t r e s. C ' e s t p u r q u i M. v a n Z e e l a n d a expsé l e p r b l è m e à l ' O. E. C. E. e t prpsé l a c n s t i t u t i n d ' u n Cmité m i n i s t é r i e l s p é c i a l q u i a u r a i t pur missin d'étudier l'an- gleterre l a s i t u a t i n dans l e s d i f f é r e n t s p a y s. L a F r a n c e e t se snt r a l l i é e s à c e t t e suggestin. E n ce q u i c n c e r n e l ' U. E. P., l a B e l g i q u e a a c c e p t é l e s mesures e n v i s a g é e s pur l e p r c h a i n t r i m e s t r e, mais a a f f i r m é qu'une s l u t i n n i t i v e d i t i n t e r v e n i r, l a r e c n d u c t i n de l ' a c c r d U. E. P. née à l a p s s i b i l i t é de m b i l i s e r n t r e étant défi- subrdn- créance. REVENDICATIONS SOCIALES. Le P r e m i e r M i n i s t r e a r é p é t é a u grupe P. S. C. l ' c c a s i n de l a d i s c u s s i n du p r j e t de l a Chambre ( à de t a x a t i n des b é n é f i c e s exceptin- (1) L e C M. C E. a décidé q u ' u n e demande s e r a i t i n t r d u i t e en vue de l ' r g a n i s a t i n d ' u n e e x p s i t i n i n t e r n a t i n a l e, n n pas en 1 9 5 6, m a i s en 1958.

nels) ce q u ' i l a v a i t d i t d é j à a u x délégués de l a C. S. C. cnstituent une q u e s t i n purement ("les 50 c e n t i m e s " syndicale). L e 28 m a r s, a u C n s e i l G é n é r a l du P. S. C., n r é c l a m a i t une décla- r a t i n t e n d a n t à a f f i r m e r q u ' i l n ' y a u r a i t pas de n u v e a u 20 c t b r e. L e P r e m i e r M i n i s t r e a répndu que l e s engagements p r i s a v a i e n t été tenus et q u ' i l c n v e n a i t que t u s l e s r e s p e c t e n t, ntamment quant à l a d u r é e p r é v u e p u r l e s mesures d é c i d é e s. I l a a f f i r m é q u ' i l é t a i t i m p s s i b l e que l e G u - vernement prenne en c h a r g e une p a r t i e pendant des s a l a i r e s. C e l l e q u ' i l a s u p p r t é e s i x m i s r e p r é s e n t e l e s 2 / 3 du p r d u i t escmpté de l a t a x a t i n bénéfices exceptinnels. Les syndicats chrétiens admettent q u ' i l n ' a p p a r t i e n t pas à l ' E t a t d ' i n t e r v e n i r p u r une p a r t d e s s a l a i r e s. L a même p i n i n se m a n i f e s t e l e s s c i a l i s t e s. De p a r t e t d ' a u t r e, mais i l est manifeste certaines des n snge à se t u r n e r v e r s l e qu'une a u g m e n t a t i n des c h a r g e s chez patrnat, sera i m p s s i b l e pur industries. A u demeurant, l ' i n d e x a b a i s s é de 3, 9 p i n t s en mars e t une amé- l i r a t i n s e n s i b l e e s t p r é v u e pur avril. L e P r e m i e r M i n i s t r e demande ce q u ' e n pense l e M i n i s t r e du T r a v a i l e t de l a Prévyance sciale. C e l u i - c i i n d i q u e l a p s i t i n de l a C. S. C. e t de l a La C.S.C. recnnaît p a r t i e des s a l a i r e s, q u ' i l n ' i n c m b e pas à l ' E t a t d ' a s s u m e r e l l e suhaite qu'n l u i f a c i l i t e p i n t de vue à ses a f f i l i é s une l ' e x p l i c a t i n de ce et c ' e s t purqui e l l e attache tant d'impr- t a n c e a u x m d a l i t é s de l a l i s u r l e s b é n é f i c e s La C. S. C. précnise F.G.T.B. exceptinnels. l e s a l a i r e hebdmadaire g a r a n t i e t p u r que l e M i n i s t r e du T r a v a i l e t de l a Prévyance é g a r d l ' a v i s du C n s e i l P a r i t a i r e G é n é r a l. insiste s c i a l e demande à C e t t e réfrme a m é l i r e r a i t cet le

régime de l a s é c u r i t é s c i a l e ( a l l é g e m e n t en m a t i è r e de chômage d'assurance-maladie-invalidité) mais a l u r d i r a i t l e s charges et patrnales. L e M i n i s t r e du T r a v a i l e t de l a Prévyance s c i a l e a é t u d i é p r b l è m e ; un p r j e t est préparé, m a i s i l semble p r é m a t u r é de l e le discuter déjà. La F.G.T.B. aux p a t r n s, refusent, d é c l a r e ne p l u s demander a u Guvernement, m a i s b i e n de c n t i n u e r l e p a i e m e n t des 50 c e n t i m e s. S i l e s patrns i l f a u d r a i t t r u v e r un a u t r e système e t l e s s y n d i c a t s p r é c n i s e n t de p r é l e v e r 3 m i l l i a r d s sur l e s b é n é f i c e s scialistes r é a l i s é s par les s c i é t é s annymes. I l s r é c l a m e n t l a c n v c a t i n d ' u n C n s e i l P a r i t a i r e Général. Un c e r t a i n f l t t e m e n t se c n s t a t e quant aux m e s u r e s suhaitées. Ce n ' e s t que l e 3 a v r i l que se r é u n i r a l e C n s e i l G é n é r a l de l a F.G.T.B. Le M i n i s t r e du T r a v a i l e t de l a Prévyance s c i a l e c n s e i l l e de r e c e v i r, avant c e t t e date, leur délégatin. M. Van den Daele s i g n a l e que c e r t a i n s i n d u s t r i e l s s e r a i e n t d'ac- c r d pur c n t i n u e r, à l e u r c h a r g e, l e p a i e m e n t des 50 c e n t i m e s. C e c i p r v q u e r a i t immédiatement des r e v e n d i c a t i n s de l a p a r t des m i n e u r s. I l i m p r t e r a i t dnc de p r e n d r e c n t a c t a v e c l e s e c t e u r patrnal. L e P r e m i e r M i n i s t r e remarque que l a s u p p r e s s i n des 50 c e n t i m e s e n t r a î n e r a i t l a r é d u c t i n de c e r t a i n e s a l l c a t i n s s c i a l e s ( chômeurs ). L e M i n i s t r e des A f f a i r e s Ecnmiques e t des C l a s s e s Myennes e s t f r m e l quant à l a n n - i n t e r v e n t i n f i n a n c i è r e de l ' E t a t en m a t i è r e de sa- laires. S i l e p a t r n a t a c c e p t a i t de c n t i n u e r l e paiement des 50 c e n t i m e s, cela représenterait 4 f r. p a r j u r p a r u v r i e r e t 6 f r. dans l e s m i n e s.

Les charbnnages dépenseraient dnc 1 millin de francs de plus par jur, ce qui représente 10 fr. par tnne. Or, i l ne faut pas perdre de vue les 12 milliards d'investissement nécessaires aux charbnnages, le caractère aigu de la cncurrence hllandaise pur ns industries manufacturières. Il est prbable que la métallurgie sera mins téméraire après les mesures récemment prises en matière d'exprtatin. La baisse de l'index cnstitue un fait nuveau. Il n'est pas impssible qu'n atteigne 417 en avril et que des baisses cnventinnelles des salaires puissent avir lieu. Quant au salaire hebdmadaire garanti, i l faudrait prcéder à un examen dans des cmmissins paritaires spéciales et nn pas dans des cmmissins natinales. Résumant le débat, le Premier Ministre cnstate qu'il est entendu que l'etat n'interviendra plus dans le paiement des salaires. réali Il s'effrcera d'rchestrer et de ser les mesures cntre le chômage. La séance est levée à 13 heures. Le Secrétaire du Cnseil, Le Premier Ministre, A. Magain Van Hutte.