CONSEIL DE CABINET DU 5 SEPTEMBRE I95B. PROUES-VERBAL N 11 La séance est uverte à 10 heures sus l a présidence de H. Eyskens, Premier Ministre. MM. suffrants, snt excusés. les Ministres Huben et Van den Beynants, Au début de la séance, M. le Premier Ministre prte à la cnnaissance de ses Cllègues qu'aucun fait plitique nuveau, digne d T être nté, ne s! est prduit depuis la dernière réunin tenue par le Cnseil de Cabinet. REPRESENTATION DU GOUVERNEMENT A LÀ MANIFESTATION PATRIOTIQUE ORGANISEE PAR LA VILLE DE BRUXELLES A LA MEMOIRE DES HEROS DE IÔ30, LE DIMANCHE 21 SEPTEMBRE 1958, A 10,45 HEURES, A LA PLACE DES MARTYRS. Le Cnseil désigne M. Héger, Ministre de 1 T Intérieur, pur représenter le Guvernement à cette manifesta tin.
REPRESENTATION DU GOUVERNEMENT A LA SEANCE D'OUVERTURE, LE 7 SEPTEMBRE 195$, DU XXXIe CONGRES INTERNATIONAL DE CHIMIE IN DUSTRIELLE, ORGANISE PAR LA FEDERATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE BELGIQUE, DU 7 Au 20 SEPTEMBRE 195$. A LIEGE, M. Dequae, Ministre du Cmmerce Extérieur, représentera le Guverne ment à la séance d T uverture de ce cngrès. DEMANDE DE PATRONAGE DU GOUVERNEMENT POUR LE XXIVe CONGRES INTERNATIONAL DE L'HABITATION ET DE L'URBANISME.- RATIFICA TION DE L'ACCORD DONNE PAR LE PREMIER MINISTRE. M. le Premier Ministre demande à ses Cllègues de ratifier la décisin le patrnage du Guvernement. qu'il a prise, accrdant à ce cngrès Le Cnseil marque sn accrd. MM. les Ministres Wigny et Meyers prendrnt respectivement la parle aux séances académiques d'uverture et de clôture. CITE ADMINISTRATIVE. M. le Premier Ministre fait un expsé de ce prblème qui revêt une imprtance très grande. Pur en examiner les divers aspects, i l suggère la cnstitutin d'un Cmité ministériel restreint, dnt feraient partie le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances, des Travaux Publics et de la Recnstructin et des Clnies. Ce cmité se mettrait au travail dès la semaine prchaine. Le Cnseil marque sn accrd.
REPRISE PAR CERTAINS DEPARTEMENTS MINISTERIELS DE PAVILLONS ETRANGERS A L f EXPOSITION DE BRUXELLES 1953. M. le Premier Ministre suligne cmbien i l faut se mntrer prudent en raisn ntamment du caractère précaire de ces pavillns. I l prpse de cnfier au Ministre des Affaires Ecnmiques la centralisatin de tutes les prpsitins tendant au rachat u à la reprise de pavillns cnstruits sur l'emplacement de l'expsitin de Bruxelles 1953. M. le Ministre des Affaires Ecnmiques saisira en temps pprtun le Cnseil de Cabinet de tutes prpsitins. Le Cnseil marque sn accrd. PROJET D'ARRETE ROYAL MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU Zt MAI 1953, PORTANT STATUT DU FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MI NEURS EN MATIERE D'ORGANISATION DU REGIME DE PENSIONS DE RS- TRAITE ET DE VEUVE. M. Servais, Ministre du Travail et de la Prévyance sciale, suligne le caractère d'urgence de ce prjet et en précise la prtée: i l garantit aux uvriers mineurs, cmpte tenu de ce qui a été fait en faveur des uvriers, par la li du 9 aût I95&, une pensin minimum à partir du 1er septembre 195$. Le Cnseil marque sn accrd. PROJET D'ARRETE ROYAL MODIFIANT L'ARRETE-LOI DU 25 FEVRIER 1947 COORDONNANT ET MODIFIANT LES LOIS SUR LE REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ET ASSIMILES. M. Servais, Ministre du Travail et de la Prévyance sciale, expse à ses Cllègues la teneur de cet arrêté: à partir du 1er septembre I95# un supplément de pensin d'invalidité sera ctryé aux uvriers mineurs
bénéficiaires de cette pensin. La situatin misérable dans laquelle se truvent certains bénéficiaires de cette pensin, justifie cette mesure. Le Cnseil marque sn accrd. PROJET D 1 ARRETE ROYAL FIXANT LES MONTANTS MINIMUMS GARANTIS DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE DES MARINS DE LA MARINE MARCHANDE. M. Servais» Ministre du Travail et de la Prévyance Sciale, suligne que 1 T adptin de ce prjet n'entraînera aucune dépense nuvelle pur l'etat. Le cût, sit 1,5 millin, sera supprté par la Caisse Natinale des Marins. Le Cnseil autrise le Ministre du Travail et de la Prévyance Sciale à sumettre à la signature du Chef de l'etat le prjet d'arrêté ryal fixant les mntants minimums garantis des pensins de retraite et da survie des marins de la marine marchande. PROJET D'ARRETE ROYAL MODIFIANT L'ARRETE DU REGENT DU Iô JANVIER 1945, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE NATIONAL DE SECU RITE SOCIALE. M. Servais» Ministre du Travail et de la Prévyance sciale, fait un expsé sur la prtée de cet arrêté. Après un échange de vues auquel prennent part plusieurs Ministres, ce prjet est appruvé myennant les mdificatins suivantes: a) à l'article 7, 3e alinéa, l'effectif des membres du Cmité de gestin sera prté de 6 membres à 10. b) les articles 5, 11 et 12 sernt supprimés.
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 16 MARS 1954 RELATIVE AU CONTROLS DE CERTAINS ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. M. Servais t Ministre du Travail et de la Prévyance Sciale, rappelle que ce prjet de li cnstitue la réalisatin d'une prmesse guvernementale. incluse dans la déclaratin Le Cnseil autrise le Ministre du Travail et de la Prévyance sciale à sumettre à la signature du Chef de l'etat, en vue de sn dépôt sur le bureau des Chambres, le prjet de li mdifiant la li du 16 mars 1954, relative au cntrôle de certains rganismes d'intérêt public. SUBVENTIONS A L'INDUSTRIE CHARBONNIERS.- AVANCES DE TRESORERIE. M. Scheyven. Ministre des Affaires Ecnmiques, suligne le caractère particulièrement urgent de ce prblème. Si le Guvernement n'intervient pas immédiatement, deux charbnnages, qui seln tute vraisemblance purraient être sauvés, seraient cndamnés. Les membres du Cnseil marquent leur accrd sur le prjet de délibératin autrisant le cmptable des dépenses engagées à viser des avances de Trésrerie, à cncurrence de 421 millins de francs, pur l'attri butin de subsides aux charbnnages marginaux. Tutefis, i l a été entendu que les paiements s'pérernt suivant le plan d'échelnnement qui a été prpsé par le Ministre des Affaires Ecnmiques et qu'au-delà du mntant des subventins dues pur le 1er semestre 195$ - sit 29i.644.774 fr.- ils ne purrnt s'effectuer qu'avec l'accrd de l'inspectin des Finances.
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES. SUBVENTIONS A L'INDUSTRIE CHARBONNIERE : AIDS PROVISOIRE. Le Cnseil marque sn accrd sur le prjet de délibératin autrisant la délivrance d'avances de trésrerie à cncurrence de 47.400.000 fr. en vue de l f aide à accrder à certaines huillères en difficulté. PERCEPTION D'UN DROIT SPECIAL A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES D*IMPORTATION DE BOEUFS. Le Cnseil marque sn accrd. REFUSE SOUS LICENCE DES IMPORTATIONS DE BEURRE GRAND-DUCAL. Le Cnseil marque sn ciccrd sur la prpsitin de M. le Ministre de l'agriculture. Cet arrêté aura effet rétract i f au 1er aût I95Ô. PROPOSITION D f OCTROI DE LA COMMANDERIE DE L'ORDRE DE LEO- POLD II A M. JOHN BOLLE, DIAMANTAIRE, A ANVERS. Le Cnseil autrise le Ministre des Affaires Ecnmiques à sumettre à la signature du Chef de l'etat un prjet d'arrêté ctryant la Cmmander ie de l'ordre de Lépld II à M. Blle, diamantaire à Anvers.
PROJET DE LOI PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT Du ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,RELATIVE AUX PENSIONS D'INVALIDITE ET DE DECES DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE 1939-1945, SIGNES A BRUXELLES, LE 3 OCTOBRE 1957. Le C n s e i l a u t r i s e l e M i n i s t r e des A f f a i r e s Etrangères à sumettre à l a s i g n a t u r e du Chef de l ' E t a t, en vue de sn dépôt s u r l e bureau des Chambres, l e p r j e t de l i prtant apprbatin de l a Cnventin entre l e guvernement du Ryaume de B e l g i que et l e guvernement du RyaumeUni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nrd, r e l a t i v e aux pensins d ' i n validité et de décès des v i c t i m e s c i v i l e s de l a guerre 1939-1945, signée à B r u x e l l e s, l e 3 ctbre 1957 PROJET DE DELIBERATION AUTORISANT LE VISA D'UNE SOMME DE 2.750.000 f r., EN VUE DU PAIEMENT DE LA QUOTE-PART DE LA BELGIQUE DANS LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT D' ETUDES POUR LE TRAITEMENT CHIMIQUE DES COMBUSTIBLES IRRADIES.- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES. Le C n s e i l décide de remettre l'examen de c e t t e questin au prchain C n s e i l. I ELECTIONS COMMUNALES DE GAND ET LE CANAL GAND-TERNEUZEN. M. ' l e Premier M i n i s t r e dnne cnnaissance à ses Cllègues d'une cmmunicatin de M. Wigny, M i n i s t r e des A f f a i r e s Etrangères, r e l a t i v e aux p r j e t s de travaux i n téressant l e prt de Gand, l e canal Gand-Terneuzen et l'écluse de Terneuzen. I l faut éviter que ces p r j e t s ne sient explités à des f i n s p l i t i q u e s au curs de l a prchaine campagne électrale crjnunale. i
M. Van Hutte, M i n i s t r e des Finances, rédigera à c e t t e f i n une déclaratin en accrd avec sn Cllègue des Travaux P u b l i c s et de l a R e c n s t r u c t i n. Le C n s e i l marque sn accrd. PROJET D'ARRETE ROYAL PORTANT REGLEMENT SUR LES REQUISITIONS MILITAIRES. A l a demande du M i n i s t r e de l ' I n térieur, appuyé par p l u s i e u r s de ses Cllègues, l e C n s e i l ajurne l ' e x a men de ce p r j e t d'arrêté. I l sera prté à l ' r d r e du jur du prchain Cnseil. PROJET DE DELIBERATION AUTORISANT LE DEPASSEMENT, A CONCURRENCE DE 13.922.000 f r., DU CREDIT INSCRIT A L'ARTICLE 24, LITTSRÀ 3, DU BUDGET POUR L'EXERCICE 1953.- MINISTERE DE L'INTERIEUR, Le C n s e i l marque sn accrd. PROJET DE DELIBERATION AUTORISANT LA PRISE EN CHARGE D'UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 402.000 f r., EN VUE DU PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSFERT DES COLLECTIONS DES ARCHIVES GENERALES DU ROYAUME. MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. Le C n s e i l marque sn accrd. PROJET D'ARRETS ROYAL RELATIF AU CLASSEMENT DU GRADE D'SNLUMIJjUR-CALLIGRAPHE EN 3e CATEGORIE. Le C n s e i l a u t r i s e l e M i n i s t r e de l ' I n s t r u c t i n Publique à sumettre à l a s i g n a t u r e du Chef de l ' E t a t un p r j e t d'arrêté r e l a t i f au classement du grade d'enlumineur-calligraphe en 3e catégrie.
RECRUTEMENT DE 4 ATTACHES SUPPLEMENTAIRES POUR LE CABINET DU MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. Le Cnseil marque sn accrd. RECRUTEMENT D'UN ATTACHE SUPPLEMENTAIRE AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE. Le Cnseil marque sn accrd. PROJET D'ARRETS ROYAL INSTITUANT UN EXAMEN D'AVANCEMENT A L'EMPLOI DE LABORANT AU LABORATOIRE DE PHOTOGRAPHIE DE LA SECTION DE LA "SURETS DE L'ETAT" DE L'ADMINISTRATION DE LA SURETE PUBLIQUE. Le Cnseil autrise le Ministre de la Justice à sumettre à la signature du Chef de l'etat le prjet d'arrêté instituant un examen d'avancement à l'empli de labrant au labratire de phtgraphie de la sectin de la "sûreté de l'etat" de l'administratin de la sûreté publique. I l y aura tutefis lieu de remplacer à l'article 1er, 1er alinéa, le terme "empli" par le terme "grade" qui est seul adéquat à la ntin d'avan cernent. DETERMINATION DES MODALITES D'ACCES AU GRADE DE RECEVEUR DES DROITS DE NAVIGATION. Le Cnseil marque sn accrd.
- 10-410 PROPOSITION D'OCTROI DE DISTINCTIONS HONORIFIQUES A TROIS PERSONNES QUI ONT COLLABORE A L'ORGANISATION DE LA SECTION DU CONGO BELGE ET DU RUANDA-URUNDI DE L'EXPOSITION DE BRUZBL- LES 195^. Le Cnseil autrise le Ministre des Clnies à sumettre à la signature du Chef de l'etat un prjet d'arrêté ctryant: La Crix d'officier de l'ordre Ryal du Lin à: 1. - à M. Bagage, Rbert, ancien administrateur directeur du Centre d'infrmatin et de dcumentatin du Cng belge et du Ruanda-Urundi; 2. - à M. Marcette, Henry, L.P., secrétaire général du Cercle ryal africain. La Crix de Chevalier de l'ordre Ryal du Lin à: M. Wertz, Jacques, directeur au Ministère des Clnies. II La séance est levée à 12,30 heures.