STAGE D EXPERTISE COMPTABLE CHARTE NATIONALE DU STAGE Vtée par le Cnseil supérieur de l Ordre des Experts-cmptables, 15 décembre 2010 (V2) EXPOSE DES MOTIFS Le stage réglementaire de tris ans fait partie intégrante du diplôme d expertise cmptable (DEC) et fnde en partie la renmmée du diplôme. Il se situe à la fin d un cycle d études sanctinné par un diplôme cnférant le grade de master (le DSCG). L attestatin de fin de stage est bligatire pur s inscrire aux épreuves du DEC. Le stage s insère dans un ensemble pédaggique qui dit permettre aux étudiants d apprfndir leurs cnnaissances thériques et techniques, de se préparer aux épreuves finales ainsi qu à l exercice de la prfessin. La qualité du stage s apprécie au curs de ces tris années et lrs des épreuves finales du DEC qui testent nn seulement les cnnaissances mais aussi les aptitudes des candidats. Le stage d expertise cmptable met en relatin des persnnes qui nt chacune une missin spécifique, des engagements à respecter ainsi que des drits u des bligatins seln sa psitin. C est un cntrat entre au mins tris persnnes, l expert-cmptable stagiaire, le maître de stage et le cntrôleur de stage. Le ministère de l Enseignement supérieur a délégué l rganisatin, le suivi et le cntrôle du stage à la prfessin. Cette délégatin prend aujurd hui d autant plus de pids que la réfrme de 2009 du diplôme d expertise cmptable a supprimé une épreuve rale qui avait pur bjectif principal de vérifier la réalité et la qualité du stage effectué et a reprté ce rôle sur l institutin prfessinnelle. La charte natinale du stage cmplète le dispsitif du stage. C est un util pédaggique mis à la dispsitin des différents acteurs cncernés pur apprter les éclairages nécessaires, harmniser les pratiques, rappeler à chacun ses engagements pur que le stage répnde pleinement à sa vcatin. Cette charte s inspire d initiatives réginales et a vcatin à les remplacer u à les cmpléter. La charte natinale du stage est un dcument évlutif qui tient cmpte de la pratique et des mdificatins que le Cmité natinal du stage jugera utiles d apprter au dérulement du stage u à la frmatin des experts-cmptables stagiaires. OBJECTIFS DE LA CHARTE Expliquer le cntexte du stage, en rappeler les exigences et sensibiliser les intervenants au dérulement du stage ainsi qu aux prérgatives et bligatins qui en déculent. C est la raisn de l rientatin cntractuelle dnnée à ce dcument. Accmpagner les experts-cmptables stagiaires tut au lng de leur stage jusqu à l btentin du diplôme d expertise cmptable. Rappeler le rôle du maître de stage, du cntrôleur de stage et définir le cadre de leur missin. Présenter les structures et utils à la dispsitin des experts-cmptables stagiaires. Furnir les cnseils nécessaires. I. PRESENTATION DU STAGE D EXPERTISE COMPTABLE Le cursus de l expertise cmptable est défini par une successin de textes fndamentaux : Ordnnance du 19 septembre 1945 ; Décret n 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au DCG et au DSCG et arrêté d applicatin ; Charte natinale du stage Page 1 sur 15 17/02/2011
Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au DEC et arrêtés d applicatin ; Titre (V u VI, à préciser) du règlement intérieur de l Ordre relatif au stage d expertise cmptable. 1) Sn riginalité La prfessin d expert-cmptable est riche d intérêts et de ressurces. Elle permet à chacun de s épanuir seln ses dispsitins, ambitins et pprtunités. Lrs de sa prestatin de serment, l expertcmptable, cmme le cmmissaire aux cmptes, jurera de respecter et faire respecter les lis. Exerçant une prfessin réglementée, il devra tut au lng de sa vie prfessinnelle respecter les règles inhérentes à sa prfessin édictées par un Cde de déntlgie, un crpus de nrmes inspirées des règlements internatinaux et des directives eurpéennes. Ces principes snt inscrits dans la devise de l Ordre des Experts-cmptables : Science, Cnscience, Indépendance. La péride du stage est l ccasin de se familiariser avec cet envirnnement prfessinnel tant natinal qu internatinal. Le stage cnstitue une démarche initiatique d entrée dans la prfessin d expert-cmptable et de cmmissaire aux cmptes. Les experts-cmptables stagiaires snt au cntact de cnsœurs et cnfrères diplômés qui leur transmettent leur savir-faire et leur savir être. Le titre «Expert-cmptable stagiaire» est prtégé. L expert-cmptable stagiaire est inscrit au tableau de l Ordre des experts-cmptables. Il n est pas membre de l Ordre mais il est sumis à sa surveillance et à sn cntrôle. Le stagiaire a un cntrat de travail. Il est rémunéré. 2) Sa place et sn pids dans le cursus Le stage d expertise cmptable est une étape clé du cursus et un mment privilégié pur le futur prfessinnel, expert-cmptable u cmmissaire aux cmptes, pur passer de la thérie à la pratique, s initier à un métier aux multiples facettes, intégrer l esprit et les règles d une prfessin réglementée qui mêle frmatin et expérience prfessinnelles. Le futur expert-cmptable est frmé par ses pairs (maîtres de stage) sus le cntrôle de l Ordre des Experts-cmptables (cntrôleurs du stage) et du ministère de l Enseignement supérieur (rganisatin des examens et délivrance du diplôme d expertise cmptable). Le stage respnsabilise. L expert-cmptable stagiaire est acteur de sn stage, il dit avir cnscience de l imprtance et des enjeux de cette étape afin d en ptimiser le dérulement. Au curs du stage, le stagiaire prend cnnaissance de l rganisatin de la prfessin et de l ensemble de ses pratiques en : réalisant sn stage au sein d un cabinet sus l égide d un expert-cmptable maître de stage u, dans certaines cnditins, auprès d un salarié d une AGC autrisé à exercer la prfessin d expert-cmptable (articles 83 ter et quater) ; les textes régissant le stage lui uvrent aussi de nmbreuses pssibilités de diversifier sn expérience en chisissant d autres lieux au mins pur une partie du stage ; échangeant avec les autres stagiaires de sn grupe sur leurs différentes expériences ; cmmuniquant avec sn cntrôleur de stage ; suivant les frmatins bligatires pur élargir sa cnnaissance de la prfessin, de l rganisatin d un cabinet et de la palette des missins pssibles. Les bjectifs du stage et les pints clés de sn dérulement snt présentés au stagiaire par l institutin, lrs d une réunin d accueil au début du stage. Cet accueil est également l ccasin de marquer l entrée du nuveau stagiaire dans la prfessin. Par la suite, il sera cnvié à participer aux grands rendez-vus de la prfessin : cngrès, assises, estivales, assemblées générales, universités d été, challenges sprtifs Le stage d expertise cmptable est déterminant pur l exercice prfessinnel futur. En effet, si le futur diplômé envisage ultérieurement de demander sn inscriptin sur les listes de cmmissaires aux cmptes, il devra justifier d une pratique en cmmissariat aux cmptes acquise au curs du stage cnfrmément à l article R.822-4 du Cde de cmmerce. Enfin, le stage est pnctué de diverses bligatins. Charte natinale du stage Page 2 sur 15 17/02/2011
II. LE CADRE GENERAL DU STAGE 1) Les travaux prfessinnels Durant les tris années de stage, le stagiaire dit effectuer des travaux prfessinnels au sein du cabinet sus la respnsabilité de sn maître de stage. Il dit y avir une prgressin dans le niveau des travaux cnfiés, passant d un stade d exécutin vers un stade de maîtrise des travaux, jusqu à la prise de décisins (accepter u nn des missins), mettre en place des prgrammes de travail adaptés à celles-ci, manager une équipe, animer une réunin, etc. Le stagiaire dit s interrger sur les missins qu il réalise et cmprendre purqui il les réalise. Il dit également viser la réussite aux épreuves du diplôme d expertise cmptable. Sur le terrain, le maître de stage transmet des savirs (savir-faire et savir être). Il dit s attacher à graduer les travaux cnfiés à sn stagiaire et lui dnner, dans l ensemble des missins assurées par le cabinet, la frmatin et l expérience qui divent le rendre apte à exercer la prfessin et à devenir chef d entreprise. Il dit lui laisser un temps suffisant pur remplir ses bligatins vis-à-vis de l institutin. Il dit l encurager à effectuer sn stage avec assiduité et à préparer les épreuves du DEC. Le Cnseil réginal de l Ordre s assure que le stage s effectue auprès de persnnes ffrant des garanties suffisantes quant à la frmatin du stagiaire. Le dssier individuel du stage dit mentinner nm, qualité et crdnnées de tus les maîtres de stage. Les fiches annuelles d activités (travaux prfessinnels) validées et signées par le maître de stage ainsi que par le cntrôleur adjint du stage, décrivent les différentes tâches exécutées au curs d une péride annuelle par le stagiaire. Ces fiches fnt état de la prgressin du stagiaire. En cas de changement de maître de stage en curs d année, une fiche par maître de stage dit être établie. Lrsqu il y a changement de maître de stage, le nuveau maître de stage peut demander à savir si le stagiaire qu il accueille est à jur de ses bligatins. 2) L accès au cmmissariat aux cmptes (Accrd cadre Ordre/Cmpagnie de 1993 amendé en 1994) Pur que le stage d expertise cmptable répnde aux cnditins de l article R.822-4 du Cde de cmmerce, les deux tiers du stage, sit deux ans, divent être réalisés auprès d un maître de stage expert-cmptable et également cmmissaire aux cmptes inscrit et habilité à frmer des stagiaires u, à défaut, auprès d un deuxième maître de stage remplissant cette dernière cnditin. Cette bligatin de frmatin est cnsidérée cmme respectée si au curs de cette péride de deux ans, l expertcmptable stagiaire justifie avir effectué, auprès d un de ces maîtres de stage, 200 heures au mins de travaux sur des missins de cmmissariat aux cmptes. La nature de ces travaux ainsi que les temps passés snt reprtés sur la fiche annuelle d activités. Tutefis, les cmmissins d inscriptin sur la liste des cmmissaires aux cmptes siégeant auprès des curs d appel snt suveraines dans ce dmaine. L expert-cmptable stagiaire est infrmé de ces cnditins au mment de sn inscriptin en stage et atteste avir en avir pris cnnaissance. L expert-cmptable stagiaire a le chix de sn stage. Il n est pas tenu de respecter les cnditins d accès au cmmissariat aux cmptes. Le prgramme de frmatin bligatire pendant le stage prépare les futurs candidats aux épreuves du diplôme d expertise cmptable qui cmprtent un vlet sur le cmmissariat aux cmptes. Il appartient au Cnseil réginal de l Ordre de bien cnseiller les stagiaires sur ces enjeux. Un expertcmptable stagiaire peut changer d rientatin au curs de sn stage. Il peut éventuellement demander une prlngatin de sn stage. Le Cnseil réginal peut être à l rigine de cette prlngatin. 3) Où effectuer sn stage et auprès de qui Charte natinale du stage Page 3 sur 15 17/02/2011
Le décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise cmptable accrît les pssibilités d effectuer sn stage ailleurs que dans un cabinet d expertise cmptable en France et de diversifier sa pratique. Tut u partie du stage peut être accmpli : a) Au sein des AGC auprès d un salarié autrisé à exercer la prfessin d expert-cmptable (article 83 ter u quater). L AGC dit désigner un cmaître de stage, expert-cmptable agréé par le Cnseil réginal de l Ordre pur assurer la cmaîtrise du stage. Ce cmaître de stage peut également être cmmissaire aux cmptes habilité et faire en srte que sn stagiaire effectue au curs de sn stage, 200 heures au mins de travaux sur des missins de cmmissariat aux cmptes. Cmme déjà évqué, n ne peut présager la psitin des curs d appel chargées de l inscriptin sur la liste des cmmissaires aux cmptes. Pas plus que dans les autres cas, l expert-cmptable stagiaire exerçant en AGC n est pas tenu d effectuer un stage lui permettant d acquérir également une pratique en cmmissariat aux cmptes. b) Dans les autres Etats membres de l Unin Eurpéenne, auprès d un prfessinnel exerçant de manière permanente une prfessin cmparable à celle d expert-cmptable en France. Une des annexes du règlement du stage dnne une liste indicative de ces prfessins. Dans ce cas et par suci d efficacité ntamment dans le cas de pays limitrphes, le stagiaire s inscrit auprès du Cnseil réginal de l Ordre sn chix qui assurera le plus cmmdément sa frmatin et le suivi du stage. c) Dans les cllectivités d utre mer et en Nuvelle Calédnie, pur les résidents cncernés, auprès d une persnne exerçant lcalement et titulaire du diplôme d expertise cmptable français u d un titre u diplôme permettant l exercice d une prfessin cmparable à celle d expert-cmptable en France. L expert-cmptable stagiaire s inscrit auprès du Cnseil réginal de l Ordre qui assurera le plus cmmdément sa frmatin et le suivi du stage u auprès du Cnseil réginal de Paris Ile-de- France. d) Dans les pays francphnes, pur les ressrtissants de ces pays, auprès d une persnne exerçant lcalement et titulaire du diplôme d expertise cmptable français u d un titre u diplôme permettant l exercice d une prfessin cmparable à celle d expert-cmptable en France. L expert-cmptable stagiaire est inscrit auprès du Cnseil réginal de Paris Ile-de-France. La frmatin de ces stagiaires est adaptée au cntexte en accrd avec le Cmité natinal du stage. Elle est rganisée par le service frmatin du Cnseil supérieur de l Ordre en crdinatin avec les cntrôleurs de stage cncernés. Pendant un an au plus, le stage peut également s effectuer sur autrisatin du Cnseil réginal de l Ordre en France u à l étranger, auprès de tute persnne permettant au stagiaire d acquérir une expérience pratique se rapprtant à l exercice de l expertise cmptable. Dans ce cas, le maître de stage n est pas nécessairement un membre de l Ordre ni un diplômé d expertise cmptable. Tute persnne exerçant des fnctins de directin u de cntrôle au sein d un service juridique, cmptable, financier, de gestin et ayant un lien hiérarchique direct avec le stagiaire peut être maître de stage. 4) Le statut de l expert-cmptable stagiaire L'expert-cmptable stagiaire a un statut de salarié. Il est rémunéré par sn maître de stage/emplyeur auquel il est lié par un cntrat de travail. L'expert-cmptable stagiaire exerce sus la respnsabilité de sn maître de stage. Le stage instaure un lien de dépendance entre le stagiaire Charte natinale du stage Page 4 sur 15 17/02/2011
et sn maître de stage. Les textes relatifs au stage d'expertise cmptable cnfirment ce lien de dépendance et cntractuel : Cnventin cllective des cabinets, article 4.2.2 : ( )"La qualité de stagiaire fait l'bjet d'une clause du cntrat écrit de travail qui pse en principe que les cnditins de travail divent être cmpatibles avec les exigences, ntamment pédaggiques, du stage."( ) ; Ordnnance de 1945, article 5 : "Tut expert-cmptable qui emplie du persnnel qualifié dit, dans des cnditins fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des experts-cmptables stagiaires, assurer leur frmatin prfessinnelle, les rémunérer (.)" ; même chse pur les AGC. 5) Les mdalités du stage Le stage d expertise cmptable s effectue à temps cmplet pendant tris ans, sit 36 mis. Est cnsidéré cmme temps cmplet, une durée de 28 heures par semaine au mins. A la demande du stagiaire, le stage peut être suspendu pur une péride maximale de deux ans. Le stage peut également être prlngé, généralement sur prpsitin du Cnseil réginal, pendant deux ans au maximum. En cas d inscriptin en stage avec le DSCG incmplet, le stagiaire dispse de deux ans pur btenir ce diplôme. Cet bjectif dit être une pririté pur le stagiaire qui débute sn stage dans ces cnditins. Au-delà de cette durée, le stage est suspendu, sur décisin du Cnseil réginal, pur une péride de tris ans au maximum. Si le DSCG n est pas btenu à l issue de cette péride, le stage effectué initialement est invalidé. Cette suplesse au mment de l inscriptin en stage peut vite devenir un frein pur l évlutin du stage. Les Cnseils réginaux de l Ordre divent suivre attentivement ces stagiaires. Le décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise cmptable prévit d autres frmats de stage dnt les mdalités snt précisées par le règlement de stage : diminutin pssible d une année de la durée du stage dans certaines cnditins ; stage à temps réduit pur les enseignants et cadres d entreprises respectant certains critères ; stage d un an pur les titulaires d une attestatin de fin de stage caduque ; prise en cmpte au titre du stage d expertise cmptable et jusqu à cncurrence de deux ans, du stage de cmmissaire aux cmptes. Le stagiaire s acquitte chaque année d une ctisatin annuelle cmprtant une partie administrative ainsi qu une partie cuvrant les frais de frmatin (vir pint 6 ci-après). 6) La frmatin au curs du stage (Panrama des tris cycles de frmatin du stage en annexe) Organisée en 24 jurnées cmplétées par des mdules e-learning, cette frmatin est bligatire : frmatins mixtes, mdules e-learning et jurnées de regrupement (11 au ttal), sur les missins de l expert-cmptable sur les cmptes annuels, les missins de cnseil, sur les aspects cmmuns aux deux métiers, la déntlgie et la réglementatin prfessinnelle, sur le management du cabinet et la cmmunicatin, la préparatin à l épreuve du mémire ; frmatins en présentiel sur l audit et les missins du cmmissaire aux cmptes (9 jurnées au ttal); frmatins sur des thèmes libres (4 jurnées au ttal). Ces frmatins snt suivies auprès de l Institut réginal de frmatin (IRF) de la prfessin. Les dates de ces frmatins snt cmmuniquées un mis au mins à l avance au stagiaire et au maître de stage. Leur cût est pris en charge par le maître de stage ntamment lrsque ce dernier relève de la cnventin cllective des cabinets d experts-cmptables et de cmmissaires aux cmptes. Il cnvient de veiller à ce que cet aspect sit précisé dans le cntrat qui lie l expert-cmptable stagiaire à sn maître de stage. Charte natinale du stage Page 5 sur 15 17/02/2011
Un retard avéré dans le suivi des actins de frmatin peut entraîner une invalidatin de deux mis de stage. Le cntrôleur de stage exerce sn rôle de tuteur pédaggique en validant les tests à la fin de chaque mdule e-learning (lrsque le taux de réussite est inférieur à 80% de bnnes répnses), en animant généralement les jurnées de regrupement et, seln les cas, les jurnées en présentiel. La partie du prgramme en audit et en cmmissariat aux cmptes peut être déléguée aux cabinets qui nt signé une cnventin d agrément avec le Cnseil supérieur de l Ordre. Après avis de la Cmpagnie natinale des cmmissaires aux cmptes sur les cntenus de ces frmatins par rapprt aux parcurs bligatires des stagiaires dans ces thématiques, le Cmité natinal du stage agréé ces frmatins. Un fichier de ces frmatins par cabinet est mis à jur annuellement par le service frmatin du Cnseil supérieur de l Ordre et mis à la dispsitin des Cnseils réginaux en charge du suivi des dssiers des stagiaires. Les jurnées à thèmes libres peuvent également être déléguées à ces cabinets. Chaque année le CFPC et les instituts réginaux de frmatin (IRF) établissent une sélectin de frmatins pur ces jurnées à thèmes libres et cmmuniquent cette liste aux stagiaires. La nature même de ces jurnées autrise d autres chix dès lrs que ces frmatins snt rganisées par la prfessin, les institutins, l ANECS, les syndicats, les cabinets agréés. Le Cmité natinal du stage a défini un certain nmbre de critères pur ces jurnées. Ne snt pas éligibles les frmatins : au cntenu redndant avec les actins de frmatin au cntenu impsé ; à l util infrmatique sans applicatin à une missin ; au cmmissariat aux cmptes (dctrine, nrmes, missins spécifiques) ; d une demi-jurnée si elles ne peuvent se cumuler avec une autre demi-jurnée. D autres activités de frmatin peuvent être prises en cmpte au titre des jurnées libres à raisn d une seule fis au curs du stage, telles que la participatin : au cngrès annuel de l Ordre, aux assises de la Cmpagnie, aux Estivales de l ANECS/CJEC, aux universités d été des Cnseils réginaux, aux ateliers u travaux rganisés dans le cadre des assemblées générales rdinales. Ces activités de frmatin ne peuvent se cumuler et divent dnner lieu à la délivrance d une attestatin de présence qui sera cnservée au dssier de stage. Si le stagiaire ne peut justifier d une cnnaissance minimum en IFRS u d une pratique de ces nrmes, il dit cnsacrer une jurnée à thème libre à une sensibilisatin aux IFRS. Les experts-cmptables stagiaires francphnes ainsi que les experts-cmptables stagiaires disséminés nt les mêmes bligatins de frmatin mais sur des rythmes différents adaptés à leur situatin après accrd du Cmité natinal du stage 7) Les autres bligatins du stagiaire Vis-à-vis de l institutin, ces autres bligatins snt de deux types : les fiches annuelles et les rapprts semestriels. a) La fiche annuelle d activité (travaux prfessinnels, fiche anciennement appelée fiche maître de stage) : le stagiaire prduit, à l issue de chaque péride de 12 mis (année de stage u année civile seln l rganisatin retenue par le Cnseil réginal), une fiche annuelle d activité et, en cas de changement de maître de stage, une fiche par maître de stage. La fiche annuelle d activité cmprend : le relevé du nmbre d heures réalisées dans le cadre des missins d expert-cmptable et de cmmissaire aux cmptes au curs des 12 derniers mis ; la répartitin des heures entre la nature des travaux qui permet de visualiser le cntenu du stage et sn évlutin annuelle. Le stagiaire cmplète la fiche annuelle d activité et la sumet pur bservatins et signature à sn maître de stage. Le maître de stage mentinne ses bservatins sur le dérulement du stage (cmprtement du stagiaire, curisité, prgressin, ) et atteste par sa signature de la réalité des travaux exercés mentinnés sur la fiche. Le cntrôleur adjint du stage appse également sn visa sur ces fiches. Charte natinale du stage Page 6 sur 15 17/02/2011
b) La fiche annuelle de suivi des frmatins : le stagiaire prduit, à l issue de chaque péride de 12 mis, une fiche annuelle de suivi des frmatins cmprtant les thèmes et dates de suivi des frmatins bligatires ainsi que les signatures des animateurs et cachet de l IRF u du cabinet ayant btenu la délégatin. c) Les rapprts semestriels : le stagiaire dit remettre, à cmpter de la 2 ème année du stage, quatre rapprts semestriels, sans rdre pré-requis : - deux rapprts sur des missins d expertise cmptable ; - un rapprt sur un thème u une missin au chix ; si l expert-cmptable stagiaire a chisi d effectuer un stage à duble finalité, expertise cmptable et cmmissariat aux cmptes, ce rapprt dit bligatirement prter sur une missin de cmmissariat aux cmptes u d audit ; - un rapprt relatif au prjet de ntice et de plan du mémire. Les rapprts semestriels du stage cmprennent en myenne entre 15 à 20 pages. Ils divent traiter d une situatin pratique rencntrée pendant le stage, d une expérience en lien avec une missin récente. Ils peuvent aussi être plus thériques, ntamment dans le cas du premier rapprt semestriel, sus réserve que les suivants sient plus cnfrmes à ce qui est attendu d un rapprt semestriel. La frme du rapprt ne dit pas être négligée. C est aussi un exercice qui sera utile pur la rédactin du mémire puis, plus tard au curs de la vie prfessinnelle. Chaque rapprt dit être dépsé, sans rdre pré requis, au plus tard dans le mis qui suit la fin du semestre. Tutefis, le stagiaire a intérêt à se préccuper de sn prjet de mémire le plus tôt pssible. Les maîtres et cntrôleurs du stage nt un rôle pédaggique à juer à ce niveau. Dans sn rapprt, le stagiaire dit s interrger sur le cadre de la missin à laquelle il a participé et ntamment sur les enjeux, les difficultés, les bjectifs, les myens mis en œuvre et, plus généralement, la réalisatin de la missin. Le maître de stage et le cntrôleur de stage divent signer les rapprts semestriels et apprter une appréciatin. Le rapprt semestriel de stage dit être éclairant sur le dérulement du stage et sur l évlutin (prgressin) du stagiaire. d) La fiche générale de synthèse : elle dit être bligatirement cmplétée. Cette fiche peut être réclamée dans le cadre des demandes d inscriptin sur la liste des cmmissaires aux cmptes. 8) Les sanctins en cas de nn respect de ces bligatins Un retard avéré dans la remise des fiches annuelles et/u des rapprts semestriels peut entraîner une invalidatin de deux mis de stage. En cas d invalidatin partielle u ttale du stage, le Cnseil réginal de l Ordre dit respecter les prcédures administratives et cntradictires adaptées impliquant : l envi d un currier recmmandé et, un entretien permettant au stagiaire de présenter sa défense. 9) Le dssier de stage L ensemble des dcuments cités au pint précédent est classé dans le dssier individuel du stagiaire qui est cnservé puis archivé au Cnseil réginal de l Ordre des Experts-cmptables. L expertcmptable stagiaire dit garder une cpie de chaque dcument. A l issue du stage, certains Cnseils réginaux returnent l riginal de sn dssier au stagiaire en même temps que l attestatin de fin de stage et en cnservent une cpie. Dans ce cas, il est prudent de garder une cpie des cuvertures u brdereau d envi des rapprts semestriels indiquant ntamment la nature du rapprt, le thème et la date. L archivage du dssier de stage peut se faire sus frme dématérialisée. III. LES RELATIONS AVEC L INSTITUTION 1) Le stage est un cntrat Charte natinale du stage Page 7 sur 15 17/02/2011
Le stage est un cntrat tripartite entre : l'expert-cmptable stagiaire ; le maître de stage ; l'institutin représentée par le cntrôleur de stage. Les devirs des uns snt les drits des autres. Chaque partie a des engagements à respecter : l expert-cmptable stagiaire qui par sa démarche, vise l btentin d un diplôme prfessinnel de haut niveau et l exercice à part entière d une prfessin, expertise cmptable et/u cmmissariat aux cmptes ; le maître de stage et/u le c maître de stage lrsque le stage s effectue auprès d un salarié d une AGC autrisé à exercer (articles 83 ter et quater de l rdnnance), qui s engage à frmer une future cnseur u un futur cnfrère ; le cntrôleur du stage qui représente l institutin réginale pur le suivi, la frmatin et le cntrôle du stagiaire. Chaque partie s engage à respecter le règlement du stage, le Cde de déntlgie des prfessinnels de l expertise cmptable et/u les accrds en vigueur dans l entité u se dérule le stage. Les engagements de chaque partie figurent en annexe de la présente charte. Chaque persnne est invitée à signer la fiche la cncernant après en avir pris cnnaissance et à la returner au Cnseil réginal de l Ordre pur insertin au dssier de stage du stagiaire. Une cpie dit être cnservée par l intéressé(e). Interviennent également dans ces relatins cntractuelles mais à d autres niveaux, le service administratif du Cnseil réginal en charge de l instructin et de la mise à jur des dssiers de stage ainsi que du suivi des stagiaires, et l IRF au sein duquel le stagiaire suit ses frmatins. L abutissement lgique du stage est la délivrance de l attestatin de fin de stage en vue de l inscriptin aux épreuves du DEC. Le ministère de l Enseignement supérieur intervient à ce mment là. Il rganise et gère les épreuves finales, cnvque le jury, diffuse les résultats et délivre le diplôme. 2) La clause de nn cncurrence Le cntrat de travail peut cmprter une clause de nn cncurrence. La cnventin cllective des cabinets d experts-cmptables et de cmmissaires aux cmptes fixe la clause de nn cncurrence à une durée maximale de tris années par rapprt au champ d interventin du cabinet et à l activité prfessinnelle de l emplyeur. (Article 8.5.1 de la cnventin cllective) Cde de Déntlgie, article 25 : "A l'issue du stage d'expertise cmptable, la liberté d'installatin de l'expert-cmptable s'exerce dans les limites de la règlementatin et des cnventins cnclues avec sn maître de stage". Le respect de ses engagements vis-à-vis de la clientèle et du persnnel de l'expert-cmptable qui l'a eu sus sa respnsabilité est pur l'ancien stagiaire un devir au sens de l'article 26 du Cde de déntlgie. 3) Le cmité réginal du stage Le cmité réginal du stage est cnstitué auprès de chaque cnseil réginal. C est une déclinaisn réginale du cmité natinal du stage institué auprès de la cmmissin de la frmatin prfessinnelle du Cnseil supérieur de l Ordre. Le cmité réginal du stage a pur missin d apprécier la régularité et la qualité des stages ainsi que de cncurir à l harmnisatin des mdalités d rganisatin, de suivi et de cntrôle des stages. Il dit vérifier, à partir des cmptes-rendus faits par les cntrôleurs du stage, que le stage se dérule dans de bnnes cnditins et que le stagiaire respecte ses bligatins dans les délais requis u tlérés. Le cmité réginal du stage émet des prpsitins au Cnseil réginal de l Ordre sur les suites à dnner à la fin de chaque stage. Charte natinale du stage Page 8 sur 15 17/02/2011
Le cmité réginal du stage regrupe les représentants réginaux des deux institutins, Ordre et Cmpagnie. C est un lieu de cncertatin et d harmnisatin des pratiques ainsi qu un myen de sécuriser les parcurs des stagiaires. Le cntrôleur principal du stage u un des cntrôleurs adjints peut faire partie du cmité réginal du stage. Dans ce cas, pur des raisns d indépendance, ils ne peuvent instruire les dssiers des stagiaires placés sus leur cntrôle devant le cmité. Les membres du cmité réginal du stage peuvent exercer leur drit de recurs devant le Cmité natinal du tableau, d une décisin prise à l encntre d un stagiaire, sus réserve qu ils ne sient pas également membres élus dudit Cnseil réginal. Si la persnne qualifiée prpsée par le cntrôleur natinal du stage n est pas membre du cmité natinal du stage, elle purra y être invitée de façn à dévelpper les synergies entre les deux niveaux, natinal et réginal, en matière de gestin du stage. 4) Surveillance de l assiduité des experts-cmptables stagiaires Le règlement du stage fixe différents niveaux de sanctins en cas de manquement avéré à une bligatin. a) Absence à une frmatin impsée, jurnées de regrupement dans le cas des frmatins mixtes u jurnée traditinnelle dans le cas de la frmatin à l audit et au cmmissariat aux cmptes : curriers de rappel avec cpie au maître de stage, drit à un reprt de calendrier sans invalidatin, bligatin de rattrapage, invalidatin de deux mis de stage. b) Absence à une jurnée à thème libre u retard accumulé : curriers de rappel avec cpie au maître de stage, invalidatin de deux mis de stage. c) Retard dans la remise des fiches annuelles et rapprts semestriels : curriers de rappel avec cpie au maître de stage, appréciatin par le cntrôleur de stage cncerné, invalidatin de deux mis de stage. En fin de 3 ème année de stage, si l expert-cmptable stagiaire reste redevable de rapprts semestriels, le Cnseil réginal peut lui accrder un délai supplémentaire de six mis renuvelable une fis s il s agit du rapprt semestriel sur le prjet de sujet et de plan du mémire. Si, à l issue de ces délais et curriers de rappel du service du stage, l expert-cmptable stagiaire n a tujurs pas régularisé sn dssier, le cmité réginal du stage, après avir cnvqué le stagiaire pur lui rappeler les risques encurus, peut prpser une invalidatin ttale du stage au Cnseil réginal. Si la qualité des travaux prfessinnels est jugée insuffisante par le maître de stage et/u le cntrôleur du stage, le cmité réginal du stage peut prpser au Cnseil réginal de l Ordre de recurir à la prlngatin du stage. Cette prlngatin peut être d une durée variable de une à tris années au maximum. 5) L btentin du DEC L attestatin de fin de stage est nécessaire pur s inscrire aux épreuves finales. Depuis la réfrme de 2009 du DEC, cette attestatin a une durée de validité limitée à six ans pur btenir le DEC. Le Cnseil réginal de l Ordre peut prrger la validité de l attestatin de fin de stage pur une durée cmplémentaire de deux ans dans certaines cnditins fixées par le règlement du stage. Ces cnditins ne snt pas cumulatives. Pur l ancien stagiaire qui a btenu sn attestatin de fin de stage antérieurement à l entrée en vigueur de la réfrme, cette durée de six ans curt à cmpter du 1 er juillet 2010. Charte natinale du stage Page 9 sur 15 17/02/2011
Les anciens stagiaires, candidats au DEC, peuvent demander à leur Cnseil réginal de l Ordre à bénéficier du statut de mémrialiste et à accéder aux mdules de frmatin e-learning du stage, dispnibles sur la platefrme pédaggique du CFPC, pur réviser leurs cnnaissances et préparer les épreuves finales. Le Cnseil supérieur de l Ordre et le CFPC nt également mis en place une préparatin natinale, ptinnelle et à la carte aux épreuves du DEC. Ces préparatins snt diffusées par les IRF. Chaque régin peut cmpléter cette frmatin par une ffre «caching mémire» plus persnnalisée. Il est également recmmandé aux maîtres de stage et/u emplyeurs de cnseiller leurs stagiaires u anciens stagiaires, candidats au DEC, dans la préparatin des épreuves ntamment du mémire. IV. L'Assciatin natinale des experts-cmptables stagiaires, des cmmissaires aux cmptes stagiaires et des étudiants en cmptabilité supérieure (ANECS) L ANECS fndée en 1946, a pur vcatin de représenter, d infrmer et d aider ses membres tut au lng de leur cursus par le biais d utils, d actins ciblées, de frmatins, de publicatins et d un regrupement natinal, «Les Estivales», rganisé tus les deux ans avec le Club des Jeunes Expertscmptables (CJEC). L ANECS publie une revue trimestrielle : «Dnnées Partagées», sur l actualité prfessinnelle, le stage, l activité des régins, des infrmatins techniques, ainsi qu une e-letter : «L ANECS vus infrme». L ANECS a dévelppé un réseau de prximité grâce à ses bureaux réginaux implantés dans chaque régin rdinale. L ANECS est représentée au sein de la cmmissin de la frmatin prfessinnelle du Cnseil supérieur de l Ordre, du cmité natinal du stage et d autres cmmissins. L ANECS et le CJEC snt également sllicités lrs des évènements de la prfessin tels que le Cngrès annuel de l Ordre, les Assises de la Cmpagnie natinale, les Universités d été www.anecs.rg Charte natinale du stage Page 10 sur 15 17/02/2011