Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATION PROVISIONNELLE D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT RELATIVES A DES ACTIONS CONDUITES PAR LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L EMPLOI POUR 2011 FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME TELEPHONIQUE D INFORMATION SUR LES DISPOSITIFS DE L UNITE DEVELOPPEMENT : 0810 18 18 18 (NUMERO AZUR) AFFECTATION DES CREDITS ANNUELS CP 11-514
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-514 Chapitre 939 «action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme «Actions en faveur de l emploi» Action «Action en faveur de l emploi» Chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage Code fonctionnel 10 «Services communs» Programme «Mesures transversales d accompagnement de la formation professionnelle et de l apprentissage» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 1. Action conduite par la direction du développement éconmique et de l emploi pour 2011... 4 2. Fonctionnement de la plateforme téléphonique d information sur les dispositifs de l Unité Développement : 0810 18 18 18 (numéro azur)... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-514 EXPOSE DES MOTIFS 1. Action conduite par la direction du développement éconmique et de l emploi pour 2011 Le présent rapport a pour objet d affecter une autorisation provisionnelle d engagement sur le budget 2011 pour le financement de diverses dépenses liées au fonctionnement de l Institution en matière de développement économique et d emploi. Il s agit principalement de faire face aux dépenses engendrées par la participation de la Région à des salons et des conférences en Ile-de-France. CHAPITRE 939 Action économique Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» : Programme HP 91-005 (191005) «Actions en faveur de l emploi» Il vous est proposé d affecter, à titre provisionnel, une autorisation d engagement de 150 000 imputée sur l action 19100501 «Action en faveur de l emploi» au titre du budget 2011. Cela permettra de couvrir les dépenses de logistique engendrées par la participation de la Région à des manifestations et événements mis en œuvre à son initiative, avec un éventuel partenariat avec d autres acteurs économiques et sociaux franciliens. De plus, la Région pourra organiser des colloques sur l emploi, le développement économique, l économie sociale et solidaire, l insertion par l activité économique Ainsi, la Région participera au Salon des micro entreprises et organisera une rencontre des entreprises lauréates de PM up. Ces dépenses correspondent, entre autres, à des locations de salles, des dépenses de scénographie, de sonorisation, de réception et de bornes informatiques. La consommation des crédits s effectuera en 2011. 2. Fonctionnement de la plateforme téléphonique d information sur les dispositifs de l Unité Développement : 0810 18 18 18 (numéro azur) Par délibération n CP 10-102 du 28 janvier 2010, le Conseil régional a voté une autorisation d engagement de 250 000 pour l exécution du marché initial qui avait pour objet la mise en place et le fonctionnement d une plate-forme téléphonique spécialisée dans les domaines de la formation professionnelle, de l apprentissage, de l enseignement supérieur, de la recherche, de l innovation, de l action économique et de l emploi. Ce marché a été notifié le 19 août 2010 pour une durée d un an à compter du 18 octobre 2010. Dans le cadre d un appel d offre européen, la gestion du n AZUR 0810 18 18 18 a été confiée à la société Themarktingroup, basée à Levallois-Perret pour un montant de 219 080,55. Sur les 6 premiers mois d exécution du marché, la plateforme a reçu près de 17 000 appel. Le présent rapport a pour objet d affecter le montant d autorisations d engagement nécessaire à la 1 ère reconduction du marché n 10M0043 relatif au fonctionnement de la plateforme téléphonique d information sur les dispositifs de l Unité Développement.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 11-514 Il vous est donc proposé d affecter 220 000 en autorisations d engagement sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 10 «Services communs», programme HP10-002 «Mesures transversales d accompagnement de la formation professionnelle et de l apprentissage», Action 11000202 «Promotion des métiers, de la formation et de l emploi» sur le budget 2011. Les crédits de paiement seront exécutés ainsi : 37 000 en 2011, et 183 000 en 2012. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 11-514 PROJET DE DELIBERATION DU Affectation provisionelle d autorisations d engagement relatives à des actions conduites par la direction du développement économique et de l emploi pour 2011 Fonctionnement de la plateforme téléphonique d information sur les dispositifs de l Unité Développement : 0810 18 18 18 (numéro azur) Affectation des crédits annuels LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR33-10 du 17 juin 2010 «Prorogation du Règlement budgétaire et financier» VU La délibération n CR14-10 du 16 avril 2010 relative à la délégation du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011 ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l'administration générale ; VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la commission de la formation professionnelle, l apprentissage et de l alternance ; VU L avis de la commission de l enseignement supérieur et de la recherche VU Le rapport CP 11-514 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Affecte à titre provisionnel une autorisation d engagement de 150 000 disponible sur le chapitre 939 «action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP 91-005 (191005) «Actions en faveur de l emploi», action 19100501 «Action en faveur de l emploi» du budget 2011 pour couvrir principalement des dépenses de logistique engendrées par la participation de la Région à des manifestations et événements dans le domaine du développement économique et de l emploi. Article 2 : Affecte une autorisation d engagement d un montant de 220 000 disponible sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 10 «Services communs», programme HP10-002 (110002) «Mesures transversales d accompagnement de la formation professionnelle et de l apprentissage», Action 11000202 «Promotion des métiers, de la formation et de l emploi» pour le fonctionnement de la plateforme téléphonique d information de l Unité Développement. JEAN-PAUL HUCHON