NOVEMBRE / DÉCEMBRE 2013 BIMESTRIEL La lettre OPTIMISME TEMPÉRÉ par Isabelle Job-Bazille, Directeur des Études Économiques, Crédit Agricole S.A. Un mieux se dessine un peu partout. Le schéma de reprise à l œuvre reste fragile, suspendu aux décisions de la Réserve fédérale américaine et à ses ramifications financières. LA CROISSANCE S'INSTALLE, DES ÉCUEILS DEMEURENT Dans le monde développé, l été a apporté son lot de bonnes nouvelles. La zone euro est enfin sortie de récession avec une croissance de 0,3 % t/t au deuxième trimestre qui a mis fin à 18 mois de recul de l activité. Si des facteurs temporaires, notamment climatiques, ont pu gonfler les chiffres de PIB, l inflexion de tendance est bien là et confortée par la bonne orientation des enquêtes de confiance, lesquelles pointent en direction d une poursuite de la reprise. LES ÉTATS-UNIS ont également affiché une croissance robuste de 2,5 % en rythme annualisé. Forte de cette embellie cyclique, la Réserve fédérale américaine (Fed) a commencé à communiquer à partir du mois de mai sur l éventualité d un retrait progressif de ses injections de liquidités. Elle a finalement, et à la surprise générale, opté pour le statu quo en septembre dernier en raison de la surinterprétation des marchés avec une hausse trop rapide des taux d intérêt, de la fragilité encore perceptible de la reprise avec des créations d emplois jugées insuffisantes, mais aussi par anticipation du blocage politique qui a paralysé les administrations fédérales pendant près de deux semaines et fait craindre un défaut de paiement des États-Unis. Maintenant que les parlementaires américains se sont accordé un délai d environ deux mois pour parvenir à un accord budgétaire avec une chance de succès qui augmente à mesure que la date des élections de mi-mandat approche, les investisseurs vont à nouveau tourner leur regard vers la Fed pour en savoir plus sur le calendrier et le mode opératoire de sa stratégie de sortie. n n n
DOSSIER OPTIMISME TEMPÉRÉ n n n Olivier Toussaint Directeur Général "Comprendre ce qui se passe, tenter d anticiper pour être davantage dans l action et moins dans la réaction", telle est la mission que s est assignée Isabelle Job-Bazille, Directeur des Études Économiques de Crédit Agricole S.A.. Ce mois-ci, nous avons ouvert notre tribune à cette passionnée de macroéconomie qui a décrypté pour vous la conjoncture, empreinte d un optimisme tempéré. En effet, vous découvrirez notamment que les indicateurs d activité, plutôt favorables dans le monde développé et le maintien d une politique monétaire accommodante des grandes banques centrales sont à conjuguer avec une austérité budgétaire controversée, une pression fiscale et une situation de l emploi inédites, notamment en France. Impossible dans le paysage actuel de ne pas analyser la matière fiscale dont les nouveautés complexifient toute approche patrimoniale. Philippe Duroyon vous offre son éclairage averti à travers une synthèse des mesures en cours d adoption. Il revient également sur l opportunité que présente une donation en pleine propriété à une fondation. Bien accompagné, l investissement dans l immobilier ancien offre encore de réels atouts qui vous sont décrits par Anthony Guérard. Enfin, vous l aurez noté, ce numéro est exceptionnellement aux couleurs d "Histoires de Passions", notre film institutionnel dont la genèse et la réalisation vous sont contées par Julie de La Palme. Je vous souhaite une excellente lecture. EN ZONE EURO, le rythme de la reprise s annonce modeste. Les demandes domestiques vont rester sous pression d un chômage élevé et d une fiscalité en hausse. Car, si la ponction budgétaire va en s allégeant, les budgets conservent un peu partout un caractère restrictif, ce qui va constituer un frein durable à la reprise. Par ailleurs, dans l impossibilité de recourir à une dévaluation externe et contraints de redresser leurs comptes extérieurs, les États membres les moins compétitifs se sont tous engagés au même moment dans des politiques de dévaluation interne par compression des coûts salariaux et de la demande privée pour, à la fois, relancer les exportations et dissuader les importations. Cette déflation salariale met l ensemble de la zone euro dans une logique d attrition avec un recul synchrone des débouchés intra-zone, sachant que les pays membres commercent essentiellement entre eux. Enfin, les mesures de flexibilisation des marchés des biens et du travail, qui visent à soutenir l offre, ont, à court terme, des effets déprimants sur la demande privée en raison de la disparition d activités peu productives et de la montée transitoire du chômage. La croissance va donc essentiellement reposer sur le moteur des exportations avec l espoir que se produisent des effets d entraînement sur l investissement pour tonifier l activité. Ceci signifie que la zone euro va rester dépendante du dynamisme de la demande mondiale comme unique élément de traction, mais aussi de l extrême souplesse des conditions financières pour aider au redémarrage du crédit et de l investissement. DU CÔTÉ DES TAUX D'INTÉRÊT La fin programmée mais finalement retardée de l assouplissement quantitatif (QE) de la Fed a fait remonter les taux d intérêt, américains mais aussi européens par contagion. AUX ÉTATS-UNIS, les taux longs, depuis longtemps sous influence de la Fed (avec son programme d achat d actifs), retrouvent progressivement leur autonomie et se mettent davantage en conformité avec le cycle de reprise, entamé voilà quatre ans. Ce processus de normalisation est une bonne nouvelle en soi, avec l idée d une activité suffisamment robuste outre-atlantique pour se passer de la perfusion monétaire qui a soutenu l édifice de croissance en temps de crise. LA ZONE EURO, en revanche, s extrait à peine de récession. Le retour timide de la confiance et les bourgeons de reprise ne peuvent résister à une remontée trop rapide des taux d intérêt, une configuration inconsistante avec le cycle d amorçage en cours. Le patron de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, l a bien compris, d où l utilisation de la communication comme nouvelle arme, avec un pilotage des anticipations censé limiter ces effets de propagation financière et mettre un couvercle sur les taux longs. Dans la zone euro, si les mots ne suffisaient pas, la BCE pourrait entrer en action en utilisant l outil conventionnel des taux (baisse supplémentaire à partir d un niveau historiquement bas, 0,5 % depuis mai 2013) ou en assouplissant les conditions de liquidités avec une nouvelle opération de refinancement à long terme (LTRO).
LA LETTRE INDOSUEZ 2/3 DANS LES PAYS ÉMERGENTS, l annonce de la Fed a, par ailleurs, causé d importants dégâts collatéraux avec une hémorragie de capitaux qui a entraîné dans son sillage les bourses et les devises. Ces réallocations de portefeuille à l échelle mondiale sont le reflet d une réappréciation globale du couple risque/ rendement avec, d un côté, des pays avancés qui offrent désormais une meilleure rentabilité pour un risque jugé en baisse et, de l autre, des marchés émergents qui paraissent relativement moins lucratifs, eu égard aux risques encourus, le tout dans un contexte de baisse anticipée de la surliquidité qui appelle à plus de discrimination. L Inde, la Turquie, l Indonésie, le Brésil et l Afrique du Sud, les pays les plus touchés par cette instabilité, ont pour caractéristique commune de présenter d importants déficits extérieurs, financés de manière croissante par des capitaux spéculatifs à la recherche de rendements. Tous ou presque ont maintenu des politiques monétaires accommodantes et connu ces dernières années une croissance dynamique de la demande privée, financée à crédit, avec une accélération de l inflation, une hausse excessive des prix des actifs et une appréciation forte des monnaies. Le reflux des capitaux est venu révéler les fondements fragiles d une croissance assise sur des déséquilibres financiers croissants sur fond de réappréciation brutale du risque. Les pays visés devraient pouvoir gérer cet épisode d instabilité sans trop endommager l activité économique, le temps que la perception des marchés s améliore. Le régime de croissance des grands émergents (1) est, toutefois, en pleine transition vers une plus grande maturité et une plus grande autonomie, synonyme de renforcement de la consommation, mais aussi de rythme d activité structurellement plus faible. Cette bascule entre les ressorts, externe et interne, de la croissance est un processus qui s inscrit dans une durée longue avec une période intermédiaire plus instable, notamment en cas de hausse excessive du crédit comme palliatif pour doper l activité. LA FRANCE : DES PRÉVISIONS DE CROISSANCE ENCORE FAIBLES Dans cet univers incertain, la France fait preuve de résilience. Elle n a pas jusqu alors subi la pression des marchés financiers et a pu ajuster ses finances publiques selon un rythme graduel sans trop pénaliser, à court terme, l activité. Une vraie aubaine lorsque l on voit les effets dévastateurs sur la croissance des cures d austérité surdimensionnées, imposées au sud de l Europe. La consommation, le moteur traditionnel de la croissance ne flanche pas, sans pouvoir être pour autant un élément de traction. Certes, le confortable matelas d épargne et le rôle d amortisseur des prestations sociales ont des effets stabilisants en phase de basses eaux, mais la montée du chômage et l alourdissement de la fiscalité mettent sous pression les revenus. Les entreprises, notamment les plus petites d entre elles, tournées vers le marché domestique souffrent de ce manque de dynamisme de la demande intérieure, au moment où elles contribuent aussi à l effort budgétaire, ce qui pèse lourdement sur leur profitabilité. Pour les entreprises plus ouvertes à l international, le risque est de se laisser distancer, avec un déficit structurel de compétitivité qui devient plus criant à mesure que leurs voisins et concurrents européens s ajustent. Cette difficulté à capter la demande extérieure en phase de reprise mondiale condamne la France à une croissance sans allant, avec une année supplémentaire de stagnation en 2013 (+ 0,1 %), suivie d un redémarrage poussif de l activité l année prochaine (+ 0,8 % en moyenne). Achevé de rédiger le 7 octobre 2013 Isabelle Job-Bazille Directeur des Études Économiques Crédit Agricole S.A. LE SCHÉMA D'UNE REPRISE MONDIALE RESTE ENCORE FRAGILE. LES ÉTATS-UNIS, ET NOTAMMENT LA FED, ONT UN RÔLE IMPORTANT À JOUER DANS CE SCÉNARIO. (1) Les BRICS : Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud.
IMMOBILIER PROFITEZ DES ATOUTS DE L'IMMOBILIER ANCIEN EN TOUTE SÉRÉNITÉ Dans le contexte fiscal actuel très défavorable aux hauts revenus, aux détenteurs d'actifs financiers et aux propriétaires de biens immobiliers, l'investissement dans l'immobilier ancien bénéficiant, le cas échéant, d'allègements fiscaux et permettant de se constituer un patrimoine sur le long terme est plus que jamais d'actualité et doit faire partie de la stratégie patrimoniale de chacun. Indosuez Private Banking vous propose, dans le cadre de cette démarche, de mobiliser les compétences des équipes de Valbaume Immobilier, dédiées à la transaction immobilière, et de ses partenaires. Pour en savoir plus, nous avons interrogé Anthony Guérard. Anthony Guérard Direction Expertises Marchés et Investissements Indosuez Private Banking POURQUOI ÉLARGIR L'OFFRE IMMOBILIÈRE? La mission du pôle Immobilier d Indosuez Private Banking est de conseiller les clients sur leur stratégie immobilière compte tenu de leur situation patrimoniale et fiscale ; l'identification des biens et les transactions étant réalisées par l'intermédiaire de sa filiale, Valbaume Immobilier, ou par ses partenaires experts dûment habilités pour l'immobilier bénéficiant d'un régime fiscal de faveur. Or, s'il est toujours possible de réduire la fiscalité des revenus fonciers en utilisant le levier de la dette, il existe d'autres alternatives, notamment dans l'immobilier ancien, qui permettent de réduire la fiscalité de l'ensemble des revenus. Cependant, compte tenu de sa spécificité, ce type d'investissement nécessite une expertise en termes de recherche d'actifs, de validation juridique du dispositif fiscal, de sélection des entreprises capables de réaliser les travaux. Aussi, il nous a semblé opportun de sélectionner des partenaires de qualité, dont l'offre conjugue des emplacements de choix, un potentiel locatif, une pérennité de valeur dans le temps et bénéficie d'un dispositif fiscal de faveur. QUELS SONT LES ATOUTS DE L'IMMOBILIER ANCIEN? L'investissement dans l'immobilier ancien présente deux avantages : - il permet d'une part d'acquérir des biens haut de gamme situés en centre-ville, faciles à louer, et qui conserveront une liquidité en cas de nécessité de revente ; - il permet par ailleurs de bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux -déficit foncier, loi Malraux, monuments historiques- tous exclus du plafonnement de 10 000 euros des niches fiscales. Les investissements dans l'immobilier ancien bénéficiant d'avantages fiscaux liés à la réalisation de travaux permettent ainsi d'acquérir un bien en centre-ville qui, une fois rénové, sera quasiment neuf. QUELLES EN SONT LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES? Le mécanisme le plus simple est celui du déficit foncier. Il autorise le propriétaire-bailleur dont le revenu foncier est déficitaire en raison de travaux de rénovation à imputer ce déficit sur le revenu foncier des 10 années suivantes. Il est par ailleurs déductible du revenu global, sous certaines conditions, dans la limite annuelle de 10 700 euros. Dans le cadre de la loi Malraux, les opérations de restauration complète donnent droit à un allègement fiscal si les immeubles sont dédiés à la location pendant au moins 9 ans, à l exclusion d un membre du foyer fiscal, d un ascendant ou descendant du propriétaire et situés dans certains secteurs sauvegardés. Le propriétaire (en pleine propriété) bénéficie en effet d une réduction d impôt pouvant atteindre jusqu à 30 % du montant des dépenses pour un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés. Toutefois, les dépenses bénéficiant de la réduction ne sont plus alors déductibles des revenus fonciers. Cependant, s agissant des dépenses de travaux imposées ou autorisées par l autorité publique, seules les dépenses de travaux de restauration, menées sous l'autorité d'un architecte des Bâtiments de France (ABF), sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 euros. Enfin, le déficit foncier généré par les travaux de réhabilitation d un immeuble classé Monument Historique et conservé au moins 15 ans est imputable sur le revenu global sans limitation de montant ni restriction relative aux intérêts d emprunt. Ce dispositif permet de réduire à la fois le montant d imposition mais aussi de diminuer le montant de l ISF. QUELLE EST ALORS LA VALEUR AJOUTÉE DU PÔLE IMMOBILIER D'INDOSUEZ PRIVATE BANKING ET DE SES PARTENAIRES? Vous le constatez, ces dispositifs sont relativement complexes. Pour en bénéficier, il est indispensable que le bien soit au préalable parfaitement qualifié. Il faut ensuite s assurer que la nature et la durée des travaux réalisés entrent bien dans le cadre établi par la loi. Enfin, les intervenants du bâtiment, je pense notamment aux monuments historiques, doivent être habilités à réaliser les travaux dans des normes précises. S assurer de la conjonction de tous ces impératifs requiert du temps, de l expérience et de l expertise. Aussi, nous avons conclu très récemment un partenariat avec Avenir Finance Gestion Privée qui, fort de plus de 15 ans d expérience sur tout le territoire français avec près de 250 immeubles dans plus de 50 villes, possède le savoirfaire indispensable à la réalisation de telles opérations immobilières. Nous sommes par conséquent aujourd hui en mesure de présenter aux clients d Indosuez Private Banking des partenaires de qualité, experts en investissements dans l immobilier ancien bénéficiant d avantages fiscaux.
COMMUNICATION LA LETTRE INDOSUEZ 4/5 " HISTOIRES DE PASSIONS " Un an après le lancement de notre marque, il nous a semblé important d illustrer les valeurs qui nous animent dans une courte fiction que nous souhaitions raffinée. "Histoires de passions" se déroule dans un décor d exception, celui du luxe, dont nous partageons certains attributs (le savoir-faire, la précision, la personnalisation, l excellence ). Julie de La Palme Directeur de la Communication Indosuez Private Banking Une jeune et élégante violoncelliste arrivée dans un Palace parisien nous mène à la rencontre du chef de réception de ce dernier, puis du styliste chargé de créer sa robe de concert et enfin de son luthier. Ces professionnels témoignent librement de la passion de leur métier, des valeurs qui les inspirent quotidiennement et de leur savoir-faire. Ce sont là de véritables traits d union avec l activité des femmes et des hommes d Indosuez Private Banking, à vos côtés. Une attention toute particulière a été portée à la qualité des images, à la précision des gestes saisis et à la beauté des sites parisiens avant que le film ne s achève sur notre logo. Nous vous invitons à découvrir et à faire découvrir ce film accessible depuis la page d accueil de notre site Internet www.ca-indosuez.fr pour que derrière des images rayonne désormais la marque CA Indosuez Private Banking.
ACTUALITÉ FISCALE LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS FISCALES ATTENDUES POUR 2014 Le projet de loi de finances pour 2014 adopté au Conseil des ministres du 25 septembre 2013 est actuellement en cours de discussion au Parlement. Les mesures évoquées ci-après comprennent notamment les mesures annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la fiscalité des plus-values mobilières et immobilières et la relance du Plan d épargne en actions. Elles ont été adoptées en première lecture par les députés mais peuvent encore être modifiées par le Sénat. D autres dispositions importantes restent à examiner ou sont attendues dans les prochaines lois à venir, notamment en ce qui concerne le souhait des pouvoirs publics d orienter davantage l assurance vie vers le financement des entreprises (1), d'aménager le dispositif d exit tax, et de lutter contre l évasion fiscale. Enfin, le régime des prélèvements sociaux devrait une fois encore être durci par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, en ce qui concerne certains revenus exonérés d impôt sur le revenu. Les éléments synthétisés ci-dessous sont fournis sous réserve du vote parlementaire définitif. FIN DU GEL DU BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU Les limites des tranches du barème de l'impôt applicable aux revenus de 2013 seraient relevées de 0,8 %. Le plafond de l'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial serait, en règle générale, abaissé de 2 000 euros à 1 500 euros par demi-part additionnelle et, pour les parents élevant seuls leurs enfants, de 4 040 euros à 3 540 euros au titre de la part entière correspondant au premier enfant à charge. La réduction d'impôt pour frais de scolarisation dont le projet prévoyait la suppression serait finalement maintenue. Le régime fiscal dérogatoire des monuments historiques et assimilés cesserait de s'appliquer aux immeubles agréés après le 1 er janvier 2014. RÉFORME DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre des Assises de l'entrepreneuriat, le régime d'imposition des plusvalues de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers est modifié et un nouveau dispositif d abattement vient remplacer celui voté l'an dernier. Ces plus-values deviennent dans tous les cas imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu pour les cessions effectuées à compter du 1 er janvier 2013. L abattement de droit commun réduisant la plus-value imposable à l impôt sur le revenu serait de 50 % lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et de 65 % à partir de huit ans de détention. Il concernerait l'ensemble des gains nets de cession d'actions ou de parts de sociétés, y compris d OPCVM respectant un quota d investissement de plus de 75 % en actions (2). Il s appliquerait aussi aux distributions de plus-values par ces organismes, autorisées depuis 2013, lesquelles seraient, sous certaines conditions, soumises au régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières. Cet abattement de droit commun s appliquerait à compter des cessions de 2013. Un abattement à taux majoré serait créé, égal à : - 50 % du gain net pour une détention d au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession, - 65 % de son montant pour une détention d au moins quatre ans et de moins de huit ans, - 85 % à partir de huit années de détention. Il concernerait les titres de PME de moins de dix ans (condition appréciée à la date de souscription ou d acquisition des titres cédés) pour les cessions effectuées depuis le 1 er janvier 2013, et, à partir du 1 er janvier 2014, les cessions de participations excédant 25 % au sein du groupe familial, et celles réalisées par des dirigeants partant en retraite qui bénéficieraient en outre d'un abattement fixe de 500 000 euros, en remplacement de celui d un tiers par année de détention au-delà de la cinquième prévu actuellement qui est supprimé à compter des cessions de 2014. Le mécanisme optionnel de taxation forfaitaire de 19 % institué au bénéfice des "entrepreneurs" serait supprimé dès les cessions de 2013. Les régimes d exonération des cessions intrafamiliales et des dirigeants partant en retraite ainsi que le report d imposition sous condition de remploi seraient maintenus pour les cessions réalisées en 2013 et supprimés ensuite. (1) Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit de créer un nouveau type de contrats d assurance vie dits "euros-croissance". Destinés à favoriser l investissement en actions et le financement du logement et de l'économie sociale et solidaire, ils comporteraient une garantie à terme et pourraient être alimentés par d anciens contrats avec maintien de l antériorité fiscale. Ce projet prévoit aussi de porter de 25 % à 31,25 % le taux du prélèvement spécifique sur les capitaux décès de l'assuré, pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 euros, un abattement venant toutefois compenser cette hausse pour les contrats investis pour au moins 33 % en actions et dans les secteurs du logement et de l'économie sociale et solidaire. (2) Les OPCVM déjà constitués auraient jusqu'à la date de clôture du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2014 pour remplir la condition d'investissement de 75 % en parts ou actions de sociétés.
LA LETTRE INDOSUEZ 6/7 RÉFORME DU PEA Elle résulte de la volonté du gouvernement d orienter davantage l épargne des ménages vers le financement des entreprises, et plus particulièrement vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle comprend deux volets : - une revalorisation du plafond du PEA, porté de 132 000 euros à 150 000 euros ; - la création d un "PEA-PME", dédié aux titres de PME et d ETI européennes et soumises à l impôt sur les sociétés ou à impôt équivalent, cotés ou non, avec un plafond fixé à 75 000 euros. Il s ajouterait au PEA "classique" et bénéficierait des mêmes avantages fiscaux (exonération d impôt sur le revenu après cinq ans mais pas des prélèvements sociaux). Seraient éligibles à ce nouveau plan les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et ETI (3), ainsi que les parts de fonds communs de placement, à condition qu ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME-ETI dont les deux tiers sont des actions. Les titres exclus du PEA "classique" le seraient également du PEA "PME-ETI" : notamment ne pourraient pas figurer sur le PEA "PME-ETI" les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou à la réduction d'isf pour investissement dans les PME. Afin de tenir compte de l évolution des marchés, il est proposé en outre que les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé (Alternext par exemple) ne soient plus assimilés, pour le fonctionnement du PEA, à des titres non cotés, pour tenir compte du fait qu un marché non réglementé mais organisé dispose d'une organisation proche de celle des marchés réglementés. Ces titres, qu ils soient acquis dans le cadre du PEA ou du PEA "PME-ETI", sortiraient ainsi du champ du dispositif plafonnant à 10 % le montant des produits de titres non cotés bénéficiant de l avantage fiscal du PEA. Modification du dispositif de plafonnement de l'isf TAXE SUR LES TRÈS HAUTES RÉMUNÉRATIONS Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit qu une taxe exceptionnelle sera versée par les entreprises sur la fraction de la rémunération supérieure à un million d'euros. Elle s'appliquera pendant deux ans sur les rémunérations de 2013 et 2014. Elle serait plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Son taux est en fait de 50 %, mais si on y ajoute les autres impositions, la pression fiscale sur cette partie de la rémunération se rapproche du taux de 75 % annoncé lors de la campagne présidentielle. Une première version de cette taxe avait été annulée par le Conseil constitutionnel fin 2012. Un amendement adopté en première lecture à l Assemblée nationale prévoit que cette taxe soit déductible de l impôt sur les sociétés, mais non déductible pour le calcul de la contribution exceptionnelle d impôt sur les sociétés égale à 5 % du résultat, dont le taux serait par ailleurs porté à 10,7 %. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Le projet de loi de finances prévoit de légaliser la réforme des plus-values immobilières qui a été mise en œuvre par l administration depuis le 1 er septembre 2013. Rappelons que désormais, pour les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, l exonération totale pour durée de détention est acquise après 22 ans de détention pour l imposition à 19 % au titre de l impôt sur le revenu, et après 30 ans pour les prélèvements sociaux de 15,5 %. De plus, jusqu au 31 août 2014, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % est applicable sur la plus-value calculée après abattement pour durée de détention afin de déterminer l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le projet reprend ces éléments et a été finalement maintenu en l état sur ces points, mais une solution pourrait être recherchée dans la suite des débats pour harmoniser les durées de détention prises en compte pour l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Dans ce cadre, l exonération de ces Par voie d amendement, les députés ont introduit dans le projet de loi de finances pour 2014 une disposition visant à inclure certains produits d assurance vie dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il s agit des gains des contrats monosupports investis à 100 % sur des fonds en euros et de ceux des supports en euros des contrats multisupports. Ces produits ayant donné lieu à paiement des contributions sociales seraient ainsi pour ce calcul assimilés à des revenus réalisés. Serait ainsi légalisée la doctrine de l administration fiscale parue le 14 juin, visant à intégrer ces revenus dans le calcul du plafonnement de l'isf. Philippe Duroyon Fiscaliste Indosuez Private Banking LES LOIS DE FINANCES QUI SERONT PUBLIÉES EN FIN D ANNÉE PEUVENT ENCORE RÉSERVER DES SURPRISES AUX ÉPARGNANTS ET ENTREPRE- NEURS. DANS CE CONTEXTE DE HAUSSE DE LA FISCALITÉ, IL DEVIENT DE PLUS EN PLUS IMPORTANT D'ÊTRE BIEN ENTOURÉ. (3) Les titres éligibles seraient ceux des sociétés ayant moins de 5 000 salariés et, soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
n n n SUITE LA LETTRE INDOSUEZ 8 derniers prélèvements pourrait être réaménagée. Pour les terrains à bâtir, l'abattement serait supprimé pour les cessions à compter du 1 er mars 2014. TAXE FORFAITAIRE SUR LES OBJETS ET MÉTAUX PRÉCIEUX ET PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES Les députés ont adopté en première lecture le relèvement à 10 % (contre 7,5 % actuellement) de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, et à 6 % (au lieu de 4,5 %) de celle relative aux bijoux, objets d'art, de collection, et d'antiquité. S agissant des plus-values sur biens meubles, ils ont de même adopté une disposition réduisant de moitié (5 % contre 10 % actuellement) le montant de l'abattement applicable aux biens meubles par année de détention au-delà de deux, ce qui porterait à 22 ans (contre 12 ans actuellement) la durée totale de détention ouvrant droit à une exonération totale pour ces plus-values. HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DE L'ÉPARGNE Dans le cadre de l examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, les députés ont adopté en première lecture une disposition augmentant les prélèvements sociaux sur certains revenus d'épargne exonérés d impôt sur le revenu. Seraient seulement concernés en définitive selon la décision du gouvernement les produits d assurance vie. Pour les retraits effectués à partir du 26 septembre 2013 (date à laquelle la mesure a été annoncée par le gouvernement), les prélèvements sociaux sur ces produits seraient calculés dans tous les cas au taux unique de 15,5 % et il ne serait plus fait application des taux historiques constatés au fur et à mesure de la durée du placement. Opportunité de réduire votre impôt sur le revenu en effectuant une donation en pleine propriété à une fondation avant la fin de l'année LETTRE D INFORMATION ÉDITÉE PAR INDOSUEZ PRIVATE BANKING n Achevé de rédiger : 14 novembre 2013 n Directeur de publication : Olivier Toussaint n Rédacteur en chef : Julie de La Palme n Chargée d édition : Anne-Sophie Michard-Halout n Rédacteurs : Isabelle Job-Bazille (Dossier) ; Anthony Guérard (Immobilier) ; Julie de La Palme (Communication) ; Philippe Duroyon (Actualité fiscale) RETROUVEZ CHAQUE MOIS NOS EXPERTS SUR INDOSUEZ TV (ACCESSIBLE SUR WWW.CA-INDOSUEZ.FR) Il est possible de réduire efficacement votre impôt sur le revenu grâce à la philanthropie. Vous bénéficiez en effet d une réduction d impôt égale à 66 % du montant versé à un organisme sans but lucratif. Les versements pris en compte sont certes limités à 20 % de votre revenu imposable mais l excédent est reportable sur les cinq années suivantes. En l état actuel de la législation, l attrait de la philanthropie se trouve renforcé. > Pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2013, les plus-values mobilières sont imposées au barème de l impôt sur le revenu dans le cadre du revenu global. Dans le cas où vous avez réalisé des plus-values conséquentes, vous avez désormais la possibilité d atténuer l imposition qui en résulte. > Vos dons ou donations peuvent aussi être réalisés en nature et porter sur des titres. Dans ce cas, en plus de la réduction d impôt sur le revenu, vous ne serez pas imposé sur les plus-values engrangées. C est un avantage important qui conduit à préférer la réduction d impôt sur le revenu à celle de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, lorsque la réduction sollicitée à raison des titres donnés à des organismes éligibles concerne l ISF, la plus-value est imposable chez le donateur. Pour les philanthropes convaincus qui souhaitent réaliser des donations importantes ou répétitives, une solution à terme peut être de créer leur propre fondation sous l égide d une fondation reconnue d utilité publique, qui bénéficiera des mêmes avantages fiscaux tout en poursuivant les buts désintéressés de leur fondateur. Pour réduire votre impôt sur le revenu au titre des revenus de 2013 dont l impôt sera payé en 2014, votre don doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2013. Si vous envisagez par ailleurs d effectuer une donation temporaire d usufruit à une fondation, il faut la faire, avec l aide de votre notaire, avant la fin 2013 si vous voulez réduire votre ISF dès 2014. Vous avez aussi la possibilité de constituer un fonds de dotation pour bénéficier de la réduction d impôt sur le revenu. Ce document ne constitue en aucun cas une offre de souscription à un contrat d assurance vie, ni une offre ou une sollicitation, ni un acte de démarchage visant à acquérir des parts d OPCVM ou de produits structurés. Il est recommandé de lire attentivement le DICI (ou le prospectus), la Notice détaillée ou les conditions définitives du produit avant toute souscription. Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures et la valeur d un investissement peut varier à la hausse comme à la baisse en fonction notamment de l évolution des marchés financiers. LES ADRESSES DE INDOSUEZ PRIVATE BANKING Paris 20 rue de La Baume - 75382 Paris cedex 08 - Tél. : 01 40 75 62 62 En régions BORDEAUX : 14 cours Xavier Arnozan - CS 71647, 33064 Bordeaux cedex - Tél. : 05 56 79 13 51 LYON : 17 rue de la République - CS 30128, 69292 Lyon cedex 02 - Tél. : 04 72 56 31 80 NANTES : 14 avenue Camus - CS 13210, 44032 Nantes cedex - Tél. : 02 40 35 80 00 LILLE : 77 rue Nationale - CS 80061, 59005 Lille cedex - Tél. : 03 20 63 63 63 MARSEILLE : 442 avenue du Prado - CS 80345, 13271 Marseille cedex 08 - Tél. : 04 96 20 30 10 TOULOUSE : 8 rue Jules de Rességuier - CS 38010, 31080 Toulouse cedex 06 - Tél. : 05 34 45 24 70 Société anonyme au capital de 82 949 490 euros - Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 572 171 635 - Établissement de Crédit et Société de Courtage d Assurances immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 004 759 - Siège social : 20, rue de La Baume 75382 Paris cedex 08 - France - Tél : 01 40 75 62 62 - Fax : 01 45 63 85 20 - www.ca-indosuez.fr - www.parlonsprivatebanking.com