Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES AFFECTATIONS PROVISIONNELLES D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT <%numcx%> CP 13-086
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-086 Chapitre budgétaire : 930 «services généraux» Code fonctionnel : 042 «actions européennes» 044 «aide publique au développement» 048 «autres actions internationales» ; Programme : HP042-004 «actions européennes» HP044-003 «coopération décentralisée» HP048-007 «rayonnement international» HP048-008 «animation régionale» HP048-017 «aides projets hors APD» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-086 EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en place de l instruction budgétaire et comptable M71, la Région Ile-de-France a décidé en 2005 de généraliser la gestion pluriannuelle des crédits à l ensemble de son budget. Ainsi, les dépenses de fonctionnement, à l exception de celles liées à la dette et aux charges de personnel, font dorénavant l objet d une gestion en autorisations d engagement avec affectation par programme. La mise en œuvre de la politique européenne et internationale de la Région nécessite l engagement de moyens financiers pour la prise en charge de dépenses directes d achats et de prestations de service. Des affectations provisionnelles sont donc nécessaires. Elles incluent les dépenses relevant de contrats et marchés pour 2013, inférieures à un montant de 15 000 euros. Des affectations complémentaires pourront être proposées en cours d exercice. Le présent rapport a pour objet l affectation à titre provisionnel, sur le chapitre 930 «services généraux» d un montant d autorisations d engagement total de 398 000. Ces affectations provisionnelles se répartissent comme suit : -Code fonctionnel 042 «actions européennes», programme HP 042-004 (104004) «Actions européennes», action 10400401 «actions européennes» : 45 000 pour l accueil des délégations européennes, impliquant notamment les frais d hébergement, les locations de minibus ou de voitures avec chauffeurs, la location de salles, la réalisation de prestations de service, la couverture des frais d interprétariat et de traduction, la réalisation d études, et l organisation d évènements ; -Code fonctionnel 044 «aide publique au développement» - programme HP 044-003 (104003) «Coopération décentralisée» - action 10400301 «aides-projets : 70 000 pour l accueil et l hébergement des délégations venant des zones de coopération prioritaire ; diverses prestations de service, dont la réalisation d études, la mobilisation d experts, la couverture des frais d interprétariat et de traduction, la location de salles, de minibus ou de voitures avec chauffeurs et toute dépense directe générée par l organisation d une manifestation ; - Code fonctionnel 048 «autres actions internationales», programme HP 048-007 (104007) «Rayonnement international», action 10400703 «réseaux internationaux» : 10 000, pour des prestations de service liées aux activités et projets conduits dans le cadre de Metropolis : organisation et accueil de réunions et manifestations, traductions et interprétariat, location de salles, de matériels et de véhicules ; - Code fonctionnel 048 «autres actions internationales», programme HP 048-008 (104008) «Animation Régionale», action 10400801 «animation régionale : 75 000 pour les prestations liées à l organisation d évènements en Ile-de-France (rencontres, salon, assises, stands ), à la conduite d actions de communication, à l achat de cadeaux de valeur modique, à la mise en place de cycles de formation d associations porteuses de projets de coopération et de solidarité internationales. L année 2013 sera tout particulièrement marquée par la célébration du 40 ème anniversaire de la mort de Salvador Allende. Du 11 au 18 septembre, différentes manifestations organisées par le Conseil Régional ponctueront cet anniversaire et rendent dès à présent nécessaire la mobilisation d affectations provisionnelles à hauteur de 35 000 (recrutement d un commissaire en mobilisant le dispositif «rémunération et défraiement d intervenants spécialisés occasionnels» établi par la délibération n CR 89-07 du 28 septembre 2007 ; location de salles, frais de traduction ; frais de réception, etc ) - Code fonctionnel 048 «autres actions internationales», programme HP 048-017 (104017) «coopération décentralisée hors APD», action 10401701 «aides-projets hors APD : 198 000
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-086 pour le lancement d un marché visant à mettre en place une offre de services aux entreprises franciliennes tournées vers certaines zones de coopération à fort potentiel (Sao Paulo, Pékin, Santiago, Québec, Hanoï) afin de proposer un accompagnement aux PME franciliennes à l international à travers le développement de partenariats technologiques et commerciaux. Ce marché sera complété par la mise en place de Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE) ou de contrats locaux au sein des autorités locales partenaires qui feront l objet d une demande de subvention présentée en Commission permanente. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-086 PROJET DE DELIBERATION DU Affectations provisionnelles d autorisations d engagement LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1 à L.1115-5 ; VU La délibération n CR 89-07 du 28 septembre 2007 relative à la rémunération et au défraiement d intervenants spécialisés occasionnels VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil régional à sa Commission permanente VU La délibération du conseil Régional n CR 75-07 du 28 juin 2007 relative à la politique européenne de la Région Île de France VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative à la délégation du Conseil régional à son président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France VU La délibération n CR 75-10 du 19 novembre 2010 relative à la politique internationale de la Région Ile-de-France VU Le budget 2013 de la Région Île de France VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale VU L avis de la commission des actions internationales et européennes ; VU Le rapport <%numcx%> CP 13-086 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d affecter à titre provisionnel une autorisation d engagement de 45 000 sur le chapitre 930, «services généraux» code fonctionnel 042 «actions européennes» programme HP 042-004 (104004) «actions européennes», action 10400401 «actions européennes» du budget 2013, pour les dépenses directes liées à la mise en œuvre des actions européennes de la Région. Article 2 : Décide d affecter à titre provisionnel une autorisation d engagement de 70 000 sur le chapitre 930, «services généraux», code fonctionnel 044 «aide publique au développement», programme HP044-003 «coopération décentralisée», action 10400301 «aides-projets» du budget 2013 pour la prise en charge de prestations à l occasion de l accueil de délégations issues des zones de coopération prioritaire. Article 3 : Décide d affecter à titre provisionnel une autorisation d engagement de 85 000 sur le chapitre 930, «services généraux», Code fonctionnel 048 «autres actions internationales» du budget 2013, pour les dépenses directes liées à la mise en œuvre des actions
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-086 internationales de la Région autres que l aide publique au développement et répartie comme suit : - programme HP 048-007 (104007) «rayonnement international» action 10400703 «réseaux internationaux» : 10 000 ; - programme HP 048-008 (104008) «animation régionale» action 10400801 «animation régionale» : 75 000. Article 4 : Décide d affecter à titre provisionnel une autorisation d engagement de 198 000 sur le chapitre 930, «services généraux», code fonctionnel 048 «autres actions internationales», programme HP048-017 «coopération décentralisée hors APD», action 10401701 «aides-projets hors APD» du budget 2013 pour l aide au développement de partenariat technologiques et commerciaux. JEAN-PAUL HUCHON