C est devenu un rendez-vous incontournable

8 www.agefiactifs.com Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014 Le master 223 de Paris-Dauph v Pas moins de 22 cursus spécialisés se sont présentés au concours organisé par L Agefi Actifs depuis maintenant douze ans v Déjà vainqueur l an dernier, le master Droit du patrimoine professionnel de Dauphine remporte l écrit pour la quatrième fois par benoît baron @BBaronagefi + E-MAIL bbaron@agefi.fr C est devenu un rendez-vous incontournable dans le milieu de l enseignement supérieur après douze années de compétition. Tous les troisièmes cycles spécialisés en gestion de patrimoine sont sollicités pour participer au Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés organisé par L Agefi Actifs et, de la dizaine impliquée à l origine, le nombre a rapidement doublé, prouvant une réelle émulation ancrée au fil du temps. Pour preuve, sur un potentiel de 36 formations sollicitées aux quatre coins de l Hexagone, 22 ont accepté le challenge cette année, inscrivant ainsi un record de candidatures (lire l encadré sur la liste des participants p. 11). Il y a les irréductibles défections, pour des raisons que nous ignorons, et même un lauréat pas si ancien qui n a jamais remis ses lauriers en compétition. Peu importe, le cercle s élargit à notre plus grande satisfaction avec, cette année, l arrivée en lice de France Business School de Brest, de l université catholique de Lille et de Paris V. En l occurrence, tous les acteurs ont des raisons de se féliciter de cette mobilisation : les enseignants, qui peuvent se jauger à leurs pairs et faire évoluer leurs formations ; les étudiants dans leur ensemble s approchant des réalités prochaines de la vie active et même obtenant, pour les meilleurs d entre eux, des contacts précieux ; nos partenaires décrochant ainsi quelques pépites ; et, avouons-le nous même, de sérieux lecteurs en herbe. Devenu un baromètre de la qualité des enseignements, notre prix mobilise à l écrit une centaine d étudiants pendant six mois et, depuis 2005, comporte un volet oral afin d être le reflet le plus complet possible des exigences des métiers patrimoniaux. Un écrit, un oral décentralisé et une finale de l oral. Le Grand Prix Jeunes se décompose en effet en trois phases. La première consiste à résoudre à l écrit et par équipe de cinq au maximum un cas pratique d ingénierie patrimoniale concocté traditionnellement par la Compagnie des conseils et experts André Liedet La soirée de remise des prix au Concept Store de BNP Paribas, place de l Opéra à Paris, a eu lieu le 30 juin. En médaillon, les trois étudiantes qui se sont distinguées en finale de l oral. financiers (CCEF). Son exposé (lire p. 15) a été adressé aux candidats à la mi-octobre 2013 de manière à leur permettre ainsi qu au corps enseignant de programmer leur charge de travail et de pouvoir restituer leurs connaissances le 28 mars 2014, date limite de remise des copies. Cette partie théorique permet de décerner notre «Grand Prix de l Ingénierie». La deuxième étape prend la forme d un examen oral décentralisé sur les différents campus à Paris et en régions afin de présélectionner les étudiants. En s appuyant sur la situation du client patrimonial exposée

n 632 / du 11 au 24 juillet 2014 Evénement www.agefiactifs.com 9 ine assoit sa suprématie Pauline Lambert, du master 2 Droit du patrimoine professionnel de Paris-Dauphine, se détache brillamment : lauréate en équipe à l écrit, elle a également remporté l oral Marion Rémy, défendant le master 2 Négociation et ingénierie patrimoniale de l université de Nancy II, obtient la deuxième place du Grand Prix du Conseil. dans le cas pratique, l ensemble des participants a passé dans le courant du premier quadrimestre 2014 un entretien de type découverte afin de préciser les attentes familiales et financières de l intéressé. Ces auditions mobilisent en tant que jurés une quarantaine de responsables de BNP Paribas Banque Privée et de Cardif, partenaires officiels de la manifestation depuis l origine. Les notes individuelles obtenues à cette occasion sont agrégées pour chaque équipe présente à l oral et la moyenne en découlant est consolidée avec la notation écrite. L objectif de ce système croisé de sélection Soline Métais complète le podium en inscrivant un nouveau trophée pour Paris-Dauphine.

10 www.agefiactifs.com Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014 Le master 223 de Paris-Dauphine assoit sa suprématie o Classements des dix premiers à l écrit 1) Université Paris-Dauphine, master 2 Droit du patrimoine professionnel 2) Université Lille II 3) Université Grenoble II - IAE 4) Ex-aequo : Kedge Business School, Université Nancy II 6) Université Lyon III IAE 7) Université Rennes I 8) Université Caen 9) Université catholique de Lille 10) Université Paris-Dauphine, master 2 Gestion de patrimoine Le peloton de tête o Classements des dix premiers en cumulant écrit et oral 1) Université Lille II 2) Université Paris-Dauphine, master 2 Droit du patrimoine professionnel 3) Université Lyon III IAE 4) Université Nancy II 5) Université Grenoble II - IAE 6) Kedge Business School 7) Université Aix-Marseille III CETFI 8) Université Rennes I 9) Université Caen 10) Université catholique de Lille Béatrice Belorgey, directeur de BNP Paribas Banque Privée Jean-Christophe Boccon-Gibod, directeur du développement commercial de Cardif et président du Grand Prix du Conseil Eric Normand, dirigeant de Bärchen est de déterminer les groupes les plus homogènes à la fois sur les plans technique et commercial. Au terme de ces étapes, les représentants des cinq meilleurs groupes ont été invités à se départager individuellement lors d une finale de l oral à Paris, qui conduit au podium du «Grand Prix du Conseil». GRAND PRIX DE L INGÉNIERIE L épreuve écrite a donc mis en compétition 22 équipes. Leurs copies sont corrigées, au travers d un double filtrage, par un jury interprofessionnel issu de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF lire l encadré sur les membres du jury). Une grille d appréciation très précise intègre des critères de forme : identification du contexte, pré- sentation du document, clarté de l exposé, empathie vis-à-vis du client, longueur limitée de l exposé... Les correcteurs s attachent aussi, bien sûr, à l analyse de fond concernant les propositions et préconisations juridiques, fiscales et financières, leur adéquation avec les attentes du client ainsi qu à la qualité de l argumentaire. Une notation de 0 à 5 pour la cinquantaine de critères retenus permet d établir le classement définitif. Il en ressort le palmarès 2014 suivant : Premier prix. Il est attribué à cinq étudiants du master 2 Droit du patrimoine professionnel de l université de Paris-Dauphine : - Antoine Dorchies - Victor Fontaine

n 632 / du 11 au 24 juillet 2014 Evénement www.agefiactifs.com 11 Les vingt-deux cursus en compétition Université d Aix-Marseille III CETFI Université Angers Masters 2 Gestion de patrimoine des ménages + des entreprises Université Caen Master 2 Ingénierie patrimoniale Université Clermont-Ferrand I France Business School-Brest Mastère Gestion de patrimoine Université Grenoble II Kedge Business School Mastère Gestion de patrimoine Université Lille II Université catholique de Lille Université Lyon III IAE Université Nancy II Master 2 Négociation et ingénierie patrimoniale Université Nantes Université Orléans Master 2 Droit et gestion du patrimoine privé Université Paris II Master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel Université Paris V Master 2 Droit et gestion du patrimoine Université Paris-Dauphine Master 2 Droit du patrimoine professionnel Université Paris-Dauphine Université Paris XII-Créteil Université Rennes I Master 2 Droit et gestion de patrimoine Université Strasbourg Université Toulon Master 2 Droit et gestion du patrimoine Université Toulouse I Master 2 Ingénierie du patrimoine - Amandine Gintrand - Pauline Lambert - Soline Métais Dirigés par Sophie Schiller, ils perpétuent une remarquable lignée, succédant à leurs pairs déjà lauréats l an dernier et à leurs prédécesseurs en 2005 et 2007, alors sous la houlette de Jean et Evelyne Prieur. Deuxième prix. Il revient à un trio du master 2 Gestion de patrimoine de l université Lille II, dont le responsable est Sébastien Dereeper : - Thibaut Delannoy - Mathieu Delaurier - Morgane Cavalier Troisième prix. La troisième marche est occupée par le master 2 Gestion de patrimoine de l IAE de Grenoble II, sous la responsabilité de Gilles Sanfilippo : - Audrey Billion-Laroute - Matthieu Bour - Sophie Godfroy - Thomas Meotti - Christophe Roux Signalons que cette formation s est déjà illustrée par deux fois en tête du Grand Prix du Conseil en 2010 et 2011, succédant d ailleurs à Lille II. Silvestre Tandeau de Marsac, avocat, président du Grand Prix de l Ingénierie GRAND PRIX DU CONSEIL Guillaume Brateau, responsable du développement commercial de BNP Paribas Banque Privée Concernant la partie orale, 22 étudiants ont été sélectionnés pour la finale à l issue du parcours de présélection. Ils ont eu à se départager dans les salons du siège de BNP Paribas Banque Privée à Paris, le 30 juin dans l après midi. Engagés dès lors dans un chacun pour soi, les finalistes étaient issus des masters 2 des universités de Paris-Dauphine, Lille II et Grenoble II, ainsi que de l IAE de Lyon III et de l IUP de Nancy II.

12 www.agefiactifs.com Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014 Le master 223 de Paris-Dauphine assoit sa suprématie Des jurys prestigieux GRAND PRIX DE L INGÉNIERIE Représentants de la CCEF Silvestre Tandeau de Marsac, président du jury, avocat, Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés - Jean-Philippe Bidault, secrétaire général de la CCEF -Jean-Philippe Bohringer, expert-comptable, directeur général du cabinet JPA - eric Guiard, notaire GRAND PRIX DU CONSEIL Pour BNP Paribas Banque Privée - lila VAISSON-BETHUNE, responsable de l ingénierie et du conseil patrimonial - Jean-Pierre FARGEOT, chargé d appui commercial, direction Bassin parisien - Sébastien GUIBOUT, ingénierie patrimoniale et gestion de fortune - arnaud VANDERAERDE, responsable de l organisation commerciale - Florence CARVALHOS, chargée d appui commercial, direction des Agences parisiennes Pour Cardif - Pascal LAVIELLE, chargé de portefeuille commercial - Muriel LECLERC, responsable commerciale - Michel OLIVIER, juriste - Sammanta HAGEGE, ingénieur patrimonial - Jean-Cristophe BOCCON-GIBOD, président du jury, directeur DFU, développement commercial Face à deux hauts responsables de BNP Paribas Banque Privée et de Cardif (lire l encadré sur les membres du jury) dans les rôles impartis des clients l associé-gérant d une clinique assisté de son conseiller, chacun des étudiants a dû faire le liant entre le rendez-vous de présentation noué en présélection, et, pour cette reprise de contact, l argumentation autour des solutions patrimoniales préconisées. Pour ce faire, ils ont le choix de se projeter dans le costume d un salarié d un établissement financier ou dans celui d un professionnel libéral. Objectif : convaincre en une demi heure au travers d un argumentaire serré et d un échange en situation réelle. Les éléments pour les juger portent sur leur présentation, leurs connaissances techniques et l empathie (3 points pour ces critères), ainsi que, avec un fort coefficient (11 points), sur la réactivité commerciale. Après délibération, le jury a mis en avant les prestations des candidats suivants : Premier Prix. Pauline Lambert du master 2 Droit du patrimoine professionnel de l université de Paris- Dauphine Deuxième Prix. Marion Rémy du master 2 Négociation et ingénierie patrimoniale de l université de Nancy II Troisième Prix. Soline Métais du master 2 Droit du patrimoine professionnel de l université de Paris-Dauphine Remise des prix La soirée de remise des prix s est déroulée dans un lieu porteur de modernité, le Concept Store de BNP Paribas, place de l Opéra à Paris. Un vaste espace alliant design et technologie particulièrement adapté pour recevoir la jeune génération des lauréats et finalistes. Ceux-ci se sont retrouvés au milieu de leurs aînés représentant toutes les sensibilités du conseil patrimonial pour découvrir enfin, après neuf mois de compétition, le palmarès bien évidemment tenu secret jusqu à ce 30 juin. Avec, au bout de la surprise, des manifestations d enthousiasme communicatives. Les vainqueurs des deux épreuves ont reçu une dotation financière, mais tous les présents ont été largement récompensés par nos partenaires. Une occasion aussi, bien sûr, de nouer des contacts avec les professionnels. L hôtesse des lieux et directeur de BNP Paribas Banque Privée, Béatrice Belorgey, s en est félicitée : «L expertise en ingénierie patrimoniale est l un des vecteurs clés pour délivrer le conseil sur l ensemble du patrimoine. Le fait que les jeunes soient intéressés est évidemment très important.» D où le rappel de l engagement historique de la banque à ce concours depuis 12 ans et de son intérêt pour un vivier de talents. Jean-Christophe Boccon-Gibod, directeur du développement commercial du groupe Cardif et président du jury de l oral, a souligné son attachement à une épreuve qui allie des compétences d analyse, mais aussi la mise en œuvre de solutions, la capacité de convaincre et de faire preuve d esprit commercial. Le dirigeant de Bärchen, Eric Normand, a de son côté observé que même dans le milieu de la formation continue, les passerelles avec l enseignement supérieur sont essentielles et sources de dynamisme. Enfin, le président de l écrit, Silvestre Tandeau de Marsac, a insisté sur la qualité de ce millésime tout en mettant en garde des étudiants très à l écoute : «Vous allez entrer de plain pied dans une profession délicate!» Illustrant son propos par les exigences croissantes de conformité, il a rappelé l une des clés du succès : «Il faut faire preuve d imagination et apprendre en permanence à se renouveler.»

n 632 / du 11 au 24 juillet 2014 Evénement www.agefiactifs.com 13 Photos : André Liedet Les cinq étudiants lauréats de l écrit, représentant Paris-Dauphine, en présence de leur responsable d études, Sophie Schiller, et de Jean-François Desbuquois, avocat associé et directeur adjoint du département Droit du patrimoine de Fidal Dounia Harbouche, avocate, et Valentine Clément, journaliste à L Agefi Actifs L équipe de Lyon III, entourée de Guy Bonduelle, directeur délégué de la CGPC (à gauche), et d André-Paul Bahuon, président de la CCEF Philippe Mudry, directeur général de L Agefi, en compagnie de Béatrice Belorgey, directeur de BNP Paribas Banque Privée

14 www.agefiactifs.com Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Photos : André Liedet Le trio de l université de Lille II, vice-lauréats de l épreuve écrite, avec à gauche leur directeur d études, Sébastien Dereeper, et à droite Benoît Baron, rédacteur en chef de L Agefi Actifs Aurélien André et Stéphanie Gago, qui assurent la bonne marche du Grand Prix Jeunes pour le compte de BNP Paribas Banque Privée Les représentants de France Business School de Brest, Elena Azria et Yann Obanga, ont sportivement assisté à la cérémonie Sophie Schiller, en compagnie de trois des membres du jury de l oral : Pascale Lavielle et Sammanta Hagege, du groupe Cardif, et, à droite, Sébastien Guibout de BNP Paribas Banque Privée

n 632 / du 11 au 24 juillet 2014 Evénement www.agefiactifs.com 15 Exposé du cas pratique 2014 o SITUATION PATRIMONIALE Le docteur Albert Rastignac a 53 ans. Il vit à Annecy, dans une jolie maison au bord du lac, avec sa femme Clothilde, 48 ans. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont deux enfants : Louis 13 ans et Philippe 16 ans. Le docteur Rastignac est associégérant d une clinique de chirurgie esthétique située également à Annecy. L exploitation est portée par la SAS «Les Deux Monts» dont le capital, d un montant de 300.000 euros, est réparti entre le docteur Rastignac et son associée le docteur Eugénie Grandet. La clinique Les Deux Monts loue les locaux qu elle occupe à une société patrimoniale dont le capital est réparti par parts égales entre le docteur Rastignac et son épouse, la SCI «Bout du Lac». Les locaux loués à la clinique ont été estimés en 2008 à une valeur de 2.000.000 d euros. La clinique réalise un chiffre d affaires de 6.000.000 euros et dégage un résultat net après impôt de 400.000 euros intégralement distribué à ses deux associés. Le docteur Rastignac est président de la SAS tandis que son associé exerce les fonctions de directeur. Le président perçoit une rémunération annuelle de 300.000 euros et le directeur général de 200.000 euros. La SAS «Les Deux Monts» détient une filiale en Angleterre qui fabrique des prothèses mammaires qu elle contrôle à 100 %. La filiale réalise un chiffre d affaires de 2.000.000 d euros pour un résultat nul. Elle approvisionne régulièrement la clinique Les Deux Monts en prothèses. Le docteur Rastignac et son épouse ont chacun souscrit un contrat d assurance vie auprès de la même banque d Annecy. Chaque contrat est valorisé à hauteur de 1 million d euros.60 % sont investis en unités de compte, les 40 % restant investis dans la poche euros. Ils détiennent par ailleurs quatre Livrets A abondés à hauteur de 22.500 euros chacun. Ils sont propriétaires de la maison au bord du lac estimée à 2.500.000 euros. Le docteur Rastignac est par ailleurs propriétaire d un chalet à Megève. Il a en outre investi dans des opérations Girardin industriel à La Réunion. Le montant de l investissement initial était de 150.000 euros. Il vient vous consulter sur plusieurs points particulièrement délicats. o OBJECTIFS PATRIMONIAUX Les problèmes du Docteur Rastignac : 1. Sous le sceau de la plus grande confidentialité, le docteur Rastignac vous confie qu il détient un compte non déclaré dans une banque suisse dont il a hérité de son père décédé il y a 20 ans. Il vous affirme n avoir jamais approvisionné de compte depuis le décès de son père. Il souhaiterait aujourd hui régulariser sa situation et vous demande comment procéder. 2. Accablé par les perspectives d augmentation de la pression fiscale, le docteur Rastignac vous interroge sur les différentes possibilités pour diminuer l impôt sur le revenu et son impôt sur la fortune. Il vous demande de comparer les avantages et les inconvénients des différentes solutions de défiscalisation dont il a entendu parler : - le Girardin industriel ; - le dispositif Tepa ; - l investissement immobilier dans les DOM-TOM ou en métropole. L un de ses confrères lui a vanté notamment l attrait de la défiscalisation en Martinique. Il est un peu circonspect dans la mesure où il vient de recevoir une proposition de redressement de l administration fiscale qui conteste la déductibilité opérée sur ses revenus de l année 2011 à la suite de l investissement de la somme de 150.000 euros effectué dans le cadre d une opération de Girardin industriel à La Réunion. L administration relève que l installation de production d électricité photovoltaïque dans laquelle il a investi n a pas été raccordée au réseau avant le 31 décembre 2011 et, par conséquent, le dispositif de réduction d impôt ne s applique pas. 3. Le docteur Rastignac envisage de faire racheter par la clinique «Les Deux Monts» une clinique concurrente.les négociations sont en cours mais le prix de cession devrait avoisiner les 5 millions d euros. Pour financer cette acquisition, le docteur Rastignac vous interroge sur la meilleure solution envisageable : - Financement bancaire garanti par une hypothèque de premier rang sur les actifs immobiliers de la SCI Bout du Lac et du chalet. - Mise en place éventuellement d une fiducie sûreté au profit de la banque. Un de ses amis lui a effectivement vanté les mérites de cette solution. Il vous demande votre opinion sur ce point. 4. Le docteur Rastignac voudrait organiser sa succession. Il vous avoue qu il a eu une liaison avec son associée, le docteur Eugénie Grandet il y a quelques années. Cette dernière, qui est célibataire, élève seule son enfant, Jean, âgé de 10 ans. Le docteur Rastignac a reconnu cet enfant. Dans le cadre de la préparation de sa succession, il voudrait qu Eugénie Grandet puisse bénéficier d un patrimoine suffisant pour pouvoir subvenir notamment à l éducation et aux études supérieures de son fils qu elle envisage d envoyer aux Etats-Unis dès sa majorité pour poursuivre ses études. Bien entendu, le docteur Rastignac souhaite également optimiser le plus possible la transmission de son patrimoine à l ensemble de ses héritiers. Ce cas pratique a été réalisé par la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF).

16 www.agefiactifs.com Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014 Cas pratique Paris-Dauphine rationalise la v Le lauréat 2014 du Grand prix de l'ingénierie est un habitué : le master 2 Droit du patrimoine professionnel de Dauphine v Le jury a apprécié l'analyse très complète et précise proposée pour conseiller l'associé-gérant d'une clinique L équipe de Paris-Dauphine encadre Sophie Schiller, leur directrice des études : (de gauche à droite) Victor Fontaine, Pauline Lambert, Soline Métais, Antoine Dorchies et Amandine Gintrand Situation familiale. Docteur, vous avez 53 ans et êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Vous avez trois enfants mineurs. Louis et Philippe sont nés de votre union avec Clothilde, votre épouse. Jean est issu de votre relation avec Eugénie Grandet, votre associée. Situation professionnelle. Vous êtes chirurgien esthétique en exercice libéral. La SAS «Les Deux Monts», clinique dont vous êtes président et actionnaire à 50 %, met à votre disposition les moyens d exercice de votre profession. Vous percevez en moyenne une rémunération annuelle de 500.000 euros. Vous détenez 50 % des parts de la SCI Bout du Lac qui loue ses locaux à la SAS. Situation patrimoniale. Votre patrimoine personnel est diversifié et équilibré (biens immobiliers, actifs financiers, liquidités, voir le tableau 1). Votre SAS, outil de travail et source de revenus, constitue un enjeu majeur. Elle est exonérée d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des biens professionnels, tout comme vos parts de SCI, à hauteur de votre participation dans la SAS (50 %). Aucun dispositif de prévoyance n a été mis en place. Transmission en l état actuel. Voir le tableau 2. Vous n avez a priori pas amorcé la transmission de votre patrimoine. Ainsi, à votre décès, vos biens se partageront entre votre épouse (qui ne pourra opter que pour le quart en pleine propriété) et vos trois enfants, chacun recevant un quart. Il faudra éviter toute situation d indivision, l unanimité qu elle requiert favorisant les blocages. Nous avons élaboré diverses préconisations pour atteindre vos objectifs : - régulariser et limiter votre imposition ;

n 632 / du 11 au 24 juillet 2014 Evénement www.agefiactifs.com 17 situation d un riche médecin Tableau 1. Situation patrimoniale Biens personnels Monsieur Biens personnels Madame - réorganiser votre patrimoine professionnel ; - prévenir les risques liés à votre disparition ; - anticiper la transmission de votre patrimoine privé et protéger votre famille. RÉGULARISER ET LIMITER VOTRE IMPOSITION Biens indivis 50 % M. 50 % Mme Biens immobiliers N.C. 2.500.000 Résidence principale Chalet N.C. Assurance vie 1.000.000 1.000 000 Monsieur 1.000.000 Madame 1.000 000 Disponibilités 22.500 22.500 Livret A 22.500 Livret A 22.500 Actifs financiers 1.150.000 1.000 000 Titres de SAS (1) 150.000 Parts de SCI 1.000.000 1.000 000 2.500.000 Patrimoine 2.172.500 2.022.500 2.500.000 (1) Valeur nominale des titres (sous réserve d une évaluation de leur valeur vénale). Vous êtes résident fiscal français et détenez un compte bancaire en Suisse, hérité de votre père il y a 20 ans. Il n est pas déclaré et vous n avez jamais effectué de mouvement. Vous êtes donc en situation de fraude fiscale et risquez de lourdes sanctions pécuniaires (amende jusqu à 2.000.000 euros) et pénales (peine d emprisonnement de 7 ans maximum). Déclaration spontanée de vos avoirs étrangers. Les conditions d échange d informations entre les administrations suisse et française s étant assouplies, nous vous recommandons de régulariser volontairement ces avoirs. Vous pourrez bénéficier du régime incitatif créé par la circulaire ministérielle Cazeneuve (validée par la loi du 6 décembre 2013). Cette procédure n est pas anonyme mais a pour avantage de réduire le coût fiscal de l opération et supprime les sanctions encourues. Vous serez redevable des impôts que vous auriez dû acquitter si vous aviez déclaré ce compte, mais le contrôle de l administration est limité dans le temps : - impôt sur le revenu (IR) : 2006-2012 ; - prélèvements sociaux : 2006-2012 ; - ISF : 2007-2013 ; - contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 2011-2012 ; - contribution exceptionnelle sur la fortune : 2012. Ils seront augmentés des intérêts de retard de 0,4 % par mois et de la majoration pour manquement délibéré réduite à 15 %. De plus, une amende pour manquement déclaratif sera due : forfaitaire pour 2009-2010 et proportionnelle au montant des avoirs (1,5 %) pour 2011-2012. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil pour chiffrer le coût de la régularisation et constituer votre dossier complet. Il sera à déposer auprès du centre des impôts, ce qui figera les intérêts de retard dus. Bien que vous soyez exonéré de droits de succession du fait de la prescription (compte hérité avant 2007), nous préconisons d informer l administration si d autres personnes (vos frères ou sœurs) ont un intérêt à régulariser, sans quoi elle mettrait votre dossier en attente. Maîtrise de vos impôts. Vous souhaitez comparer diverses solutions de défiscalisation. - Le Girardin industriel consiste à investir au sein d une société qui finance des biens productifs neufs, en vue de les louer à une entreprise située dans les DOM-TOM. Il donne droit à une réduction d impôt à condition que les biens soient effectivement utilisés (l administration contrôle sur place). C est d ailleurs ce qui vous vaut aujourd hui une proposition de rectification pour l investissement réunionnais de 2011. Aussi, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseil pour préparer votre droit de réponse.

18 www.agefiactifs.com Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014 Paris-Dauphine rationalise la situation d un riche médecin Tableau 2. Transmission en l état actuel Hypothèse du prédécès de Monsieur 1/4 PP Hypothèse du prédécès de Madame 1/4 PP Décès de Monsieur : patrimoine successoral (1) 2.422.500 Décès de Madame : patrimoine successoral 2.272.500 100 % en usufruit (4) Part exonérée reçue par votre conjoint 605.625 Part exonérée reçue par votre conjoint 568.125 1.136.250 Part taxable reçue par enfant (Louis, Philippe, Jean) 605.625 Part taxable reçue par enfant (Louis, Philippe) 852.188 568.125 Droits à payer après abattement en ligne directe 99.319 Droits à payer après abattement en ligne directe 168.618 91.819 Tranche marginale d imposition (TMI) 20 % TMI 30 % 20 % Taxe sur assurance vie (2) 0 Taxe sur assurance vie (2) 0 0 Coût au décès de M. pour Louis, Philippe et Jean 297.957 Coût au décès de Mme pour Louis et Philippe 337.237 138.188 Décès de Madame : capitaux décès inclus en succession (3) 3.878.125 Décès de Monsieur : capitaux décès inclus en succession (3) 3.990.625 3.422.500 Part taxable reçue par enfant (Louis, Philippe) 1.939.063 Part taxable reçue par enfant (Louis, Philippe, Jean) 1.330.208 1.140.833 Droits à payer après abattement en ligne directe 589.972 Droits à payer après abattement en ligne directe 344.761 269.011 TMI 45 % TMI 40 % 40 % Taxe sur assurance vie pour 2 bénéficiaires (20 %) 139.000 Taxe sur assurance vie pour 3 bénéficiaires (20 %) 108.500 108.500 Coût au décès de Mme pour Louis et Philippe 1.318.944 Coût au décès de M. pour Louis, Philippe et Jean 1.142.784 915.534 COÛT TOTAL DE LA TRANSMISSION 1.616.901 COÛT TOTAL DE LA TRANSMISSION 1.480.021 1.099.172 (1) Masse de calcul déterminée d après les valeurs communiquées, ce qui exclut le chalet de Megève. (2) hypothèse d une clause bénéficiaire standard : «Le conjoint survivant à défaut les enfants vivants ou représentés». (3) au premier décès, les capitaux perçus par le conjoint survivant ne sont pas remployés sur un contrat d assurance vie. Ils sont donc inclus au second décès dans l actif successoral pour être soumis aux droits de succession. (4) Age de Monsieur à ce jour (53 ans), soit une valeur de l usufruit estimée à 50 % de la valeur de la pleine propriété. Ce dispositif reste néanmoins un outil attractif du fait de son taux de réduction, à condition d obtenir les documents attestant de l utilisation effective du bien. - Les investissements immobiliers limitent la pression fiscale en minorant les revenus imposables ou en réduisant l impôt à payer. D une part, vous pourrez limiter votre base imposable en réalisant des dépenses sur un bien locatif, afin de générer du déficit foncier. Il sera imputable sur votre revenu global, dans la limite annuelle de 10.700 euros, sous réserve de louer le bien durant trois ans. D autre part, des réductions d IR sont envisageables à travers les dispositifs: - Duflot (métropole, DOM-TOM) et Girardin logement (DOM-TOM) visant l acquisition d un logement neuf ou à réhabiliter ; - Malraux ciblant les travaux réalisés sur un immeuble situé dans des zones spécifiques ; - Censi-Bouvard (métropole) et Girardin social (DOM-TOM) visant respectivement l acquisition de résidences avec services et de logements sociaux. L avantage de ces régimes est la réduction d IR. Toutefois, ses critères d obtention (engagement de location, de conservation du bien ou conditions de loyers) et son montant varient en fonction de chaque régime. Les réductions d IR soumises au plafonnement global des avantages fiscaux ne pourront excéder 10.000 euros ou 18.000 euros en combinant les régimes ultramarins. Au vu de votre situation (TMI estimée à 45 %), leur efficacité est limitée. Les mécanismes d imputation sur le revenu sont donc à privilégier.