CHARTE QUALITE Engagements des rganismes de frmatin de la branche B.T.P. de Midi-Pyrénées Actins de frmatin de 35h et plus
SOMMAIRE I. OBJECTIFS DE LA CHARTE QUALITE CONSTRUCTYS MIDI-PYRENEES..... 1 II. ENGAGEMENTS DES PARTIES....1 1. Les engagements de Cnstructys.1 2. Les engagements de l rganisme de frmatin.. 2 III. CAHIER DES CHARGES DES ACTIONS DE 35H ET PLUS. 3 1. La cnventin de frmatin.. 3 2. Le prgramme de frmatin. 4 3. Les feuilles d émargement.. 4 4. L évaluatin des savirs techniques et savirs de base : psitinnement et évaluatin individuelle en fin de frmatin.4 5. Le dcument individuel de synthèse...4 IV. CAHIER DES CHARGES SUPPLEMENTAIRE DES ACTIONS DE FORMATION DE 70H ET PLUS.5 1. Phase amnt de la frmatin..5 a. Analyse des besins de l entreprise...5 NB : frmatins intra b. Psitinnement du u des salariés (savirs techniques et savirs de base)...5 c. Définitin des bjectifs et adaptatin du parcurs de frmatin..... 6 d. Cnstructin des parcurs en alternance.. 6 e. Adaptatin des supprts pédaggiques en fnctin de l activité de l entreprise.. 6 2. Dérulement de la frmatin. 7 a. Evaluatin des acquis en curs de frmatin..7 b. Adaptatin éventuelle des cntenus de frmatin.7 c. Bilan individuel intermédiaire.... 7 3. Fin de frmatin.. 8 a. Evaluatin des acquis.. 8 b. Bilan cllectif... 8 c. Dcument de synthèse individuel.... 8 4. Cas particulier : Cnduite de véhicule et engins....9 5. Cas particulier : Diplômes, titres et CQP.. 9 a. Evaluatin des prérequis..... 9 b. Mdules cmplémentaires.. 9 c. Prmtin de la frmatin des tuteurs... 9 V. ANNEXES...10 Annexe 1 : Récapitulatif des pièces à furnir : actins de 35h à mins de 70h.. 10 Annexe 2 : Récapitulatif des pièces à furnir : actins de 70h et plus 11 Annexe 3 : Evaluatin et frmatin cncernant les savirs de base. 12 Annexe 4 : Identificatin des cmpétences transversales......13 VI. FORMULAIRE D ENGAGEMENT DES PARTIES 14
I. OBJECTIFS DE LA CHARTE QUALITE CONSTRUCTYS MIDI-PYRENEES La Charte Qualité CONSTRUCTYS Midi-Pyrénées s inscrit dans le nuveau cadre de la frmatin prfessinnelle mis en place par l Etat en 2009, dnt l axe principal est de ne plus être dans «une lgique de statut mais de parcurs de frmatin tut au lng de la vie» (L. 6311-1 et suivants du cde du travail). La présente charte qualité fera l bjet d une réécriture dans le curant du secnd semestre 2014 afin de prendre en cmpte les axes définis par la li du 5 mars 2014 et des accrds de branche du BTP qui en déculernt. Elle a pur vcatin de cntribuer à la mise en œuvre d une méthdlgie cmmune à tus les acteurs de la frmatin cntinue du B.T.P. (O.P.C.A., rganismes de frmatin, entreprises et salariés) afin de garantir la qualité des parcurs de frmatin répndant aux besins des entreprises et des salariés de la branche. Le présent texte définit les engagements des rganismes de frmatins signataires et de CONSTRUCTYS Midi- Pyrénées pur assurer la mise en place, le suivi, et la traçabilité des parcurs de frmatin, et s applique aux actins de frmatin équivalentes u supérieures à 35 heures. Des mdalités spécifiques, décrites ci-après, sernt appliquées en fnctin de la durée des actins : Actins de 35h à 70h de frmatin Actins de 70 h et plus de frmatin Diplômes, titres u Certificats de Qualificatin Prfessinnelle II. ENGAGEMENTS DES PARTIES 1. Les engagements de CONSTRUCTYS CONSTRUCTYS Midi-Pyrénées s engage à : - Accmpagner les rganismes de frmatin dans la mise en pratique de cette Charte Qualité tant sur un plan pédaggique que sur un plan administratif. - Furnir aux rganismes de frmatin qui le suhaitent des utils d évaluatin, de recensement des besins, et de suivi validés par les partenaires sciaux de la prfessin (carnet de cmpétences, référentiel BNDC, BTP QCM, passeprt frmatin). - Furnir les lgs des financeurs publiques aux rganismes de frmatins signataires afin qu ils 1
apparaissent sur les feuilles d émargement, prgrammes de frmatin, cnventin et attestatins de présences. - Infrmer les entreprises adhérentes de la mise en place de la charte qualité afin d amélirer la qualité des frmatins. - Présenter les actins de frmatin des rganismes signataires de la présente charte et retenus à l Appel à Prpsitins Offre de frmatin BTP en Midi-Pyrénées Actins de 35h et plus dans un catalgue de frmatins en ligne sur le site de CONSTRUCTYS M.P. - Orienter priritairement ses financements vers les actins de frmatin représentées dans le catalgue de frmatins issus de l appel à prpsitins. - Mdifier les termes de la présente Charte Qualité uniquement par avenant sumis à la signature des parties engagées. 2. Les engagements de l rganisme de frmatin L rganisme de frmatin s engage à : - Respecter les principes de la Charte Qualité Cnstructys Midi-Pyrénées décrits ci-après pur tute actin de frmatin cntinue à destinatin des entreprises du B.T.P. adhérentes à CONSTRUCTYS et à leurs salariés. - Cncevir des parcurs de frmatin dnt le cntenu répnd aux besins précis de l entreprise et du salarié et/u du demandeur d empli. - Infrmer les entreprises, lrs d une prpsitin de frmatin, que celle-ci crrespnd à Charte Qualité Cnstructys Midi-Pyrénées Engagement des rganismes de frmatin BTP. Pint relatif à la sus-traitance : - L rganisme mandataire signataire de la Charte Qualité est tenu de faire respecter à l rganisme prestataire les mdalités de la Charte Qualité. A cet effet, une clause dit être intégrée au cntrat de sustraitance et le nm du prestataire dit apparaître dans la cnventin et/u le prgramme cnclu entre l rganisme de frmatin et l entreprise. 2
III. CAHIER DES CHARGES DES ACTIONS DE 35H A MOINS DE 70H Pur la mise en œuvre de ces frmatins, CONSTRUCTYS demande aux rganismes de frmatin de respecter le cadre légal et règlementaire inscrit dans le Cde du travail (art. L 6313). Les rganismes de frmatin divent dnc furnir : 1. La cnventin de frmatin Le cnventin de frmatin dit mentinner, sus peine de nullité, les éléments suivants : - La raisn sciale de l rganisme de frmatin et crdnnées (adresse, tél, fax, mail) - L bjet de la cnventin - La nature et caractéristiques de l actin de frmatin (art. L 6313-1 à L 6313-11 du Cde du travail) - Les nm et prénm du u des stagiaires - Le dcument délivré à l issue de la frmatin (attestatin de fin de stage, certificat) - Le niveau des prérequis - L rganisatin de l actin (date de début et de fin de frmatin, effectif, cnditins générales de dérulement de l actin, crdnnées de la persnne référent cmmanditaire de la frmatin, cnditins détaillées jintes en annexe) - La liste des frmateurs avec mentin de leurs titres et qualités - Le délai de rétractatin (10 jurs) - Les cnditins financières : cût de l actin de frmatin, mdalités de paiement, (au-delà du délai de rétractatin, le premier versement est péré par le stagiaire et ne peut excéder 30% du mntant de l actin de frmatin, TVA, calendrier) - Une clause relative à l interruptin de stage - Une clause cncernant les litiges - Le lieu, la date, les nms, qualités et signatures des c-cntractants ainsi que le cachet de la structure de frmatin - Les lgs des cfinanceurs publics (F.S.E., F.P.S.P.P., Etat, Régin) - La durée, les hraires, le prgramme de frmatin ainsi que ses bjectifs divent être jints en annexe 3
2. Le prgramme de frmatin Le prgramme de frmatin dit répndre aux impératifs fixés par le référentiel de l ANLCI en précisant les capacités transversales auxquels se rattachent les bjectifs de la frmatin. 3. Les feuilles d émargement Les feuilles d émargement divent cntenir les lgs des cfinanceurs publics (F.S.E., F.P.S.P.P., Etat, Régin) et divent permettre une signature de chaque stagiaire par demi jurnée. 4. L évaluatin des savirs techniques et savirs de base : psitinnement initial et évaluatin en fin de frmatin Les rganismes de frmatin s engagent à : - Psitinner les salariés avant l entrée en frmatin afin de valider les prérequis d entrée grâce aux évaluatins individuelles des savirs de base et des savirs techniques (Cf. Annexe 3 : Evaluatin et frmatin cncernant les savirs de base). - Effectuer les mêmes évaluatins individuelles des savirs techniques et des savirs généraux en fin de frmatin. 5. Le dcument individuel de synthèse Les rganismes de frmatin divent remettre aux salariés et à l entreprise un dcument individuel de synthèse listant les cmpétences validées lrs de la frmatin (ex : carnet de cmpétences). 4
IV. CAHIER DES CHARGES DES ACTIONS DE FORMATION DE 70H ET PLUS Pur les actins d une durée minimum de 70h, en cmplément des pints énumérés ci-dessus, l rganisme de frmatin devra respecter le séquençage ci-dessus : 1. En amnt de la frmatin a. Analyse des besins de l entreprise L rganisme de frmatin s engage à analyser la demande de l entreprise afin de déterminer précisément la cible de prfessinnalisatin du u des salariés. Pur ce faire l rganisme s appuie sur les référentiels métiers de l OPCA de la Cnstructin via la B.N.D.C. u les carnets de cmpétences mis à dispsitin par CONSTRUCTYS M.P. CONSTRUCTYS M.P. s engage à transmettre sur demande des rganismes de frmatin, les référentiels métiers issus de la B.N.D.C. et en lien avec le parcurs de frmatin. De plus les rganismes de frmatin aurnt la pssibilité d utiliser leurs prpres référentiels sus réserve de l accrd préalable de CONSTRUCTYS M.P. NB : Cas des frmatins INTRA-ENTREPRISE L rganisme de frmatin s engage à frmaliser les bjectifs de frmatin via un prjet de frmatin initial récapitulant ntamment le prgramme de frmatin, le cntexte, le public visé par la frmatin, le nmbre de salariés, l bjectif de la frmatin, la durée, la démarche pédaggique et les mdalités d évaluatin (cmprenant un test de psitinnement, un bilan intermédiaire pur les frmatins supérieures à 105h - et une évaluatin individuelle de fin de frmatin) et à les faire valider par l entreprise. b. Psitinnement du u des salariés (savirs techniques et savirs de base) En cncertatin et en accrd avec les chefs d entreprises, les salariés cncernés, et avec l éventuel accmpagnement du cnseiller de CONSTRUCTYS référent de l entreprise, un test de psitinnement seln des mdalités d évaluatin individuelle des savirs techniques et des savirs de base (lecture, écriture, mathématiques) dit être mise en place (Cf. Annexe 1 : Evaluatin et frmatin cncernant les savirs de base). Le résultat du t est de psitinnement des savirs techniques et des savirs de base dit être furni à Cnstructys M.P. 5
c. Définitin des bjectifs et adaptatin du parcurs de frmatin A partir de ce psitinnement, le prgramme de frmatin préalablement établi en répnse aux besins de l entreprise purra être adapté afin d atteindre des bjectifs de frmatin en adéquatin avec le niveau général et technique du u des salariés. Le parcurs de frmatin dit être rganisé en mdules, permettant ainsi d identifier les acquis qui sernt évalués à l issu de la frmatin. De plus, le prgramme de frmatin dit répndre aux impératifs fixés par le référentiel de l ANLCI en précisant les capacités transversales auxquels se rattachent les bjectifs de la frmatin (Cf. Annexe 4 : Identificatin des capacités transversales). d. Cnstructin des parcurs en alternance Afin de favriser les échanges et maintenir une cntinuité pédaggique entre les entreprises et les rganismes de frmatin, ces derniers devrnt frmuler leurs répnses en tenant cmpte du principe de l alternance, pur cntribuer entre autre : - A créer du lien entre le frmateur, le frmé et le référent entreprise et impliquer plus généralement l entreprise dans la frmatin de ses salariés - A réaliser, lrs de la péride en entreprise, des tâches en lien avec le prgramme de frmatin - A adapter en fnctin des returs du référent entreprise, du stagiaire, et du frmateur, le cntenu de frmatin et favriser ainsi l individualisatin de la frmatin. e. Adaptatin des supprts pédaggiques en fnctin de l activité de l entreprise Dans un suci d efficience de la frmatin, il est suhaitable que les utils et supprts pédaggiques sient en lien direct avec l activité de l entreprise et du salarié. Ces supprts peuvent être furnis par l entreprise elle-même et divent être cnfrmes, dans la mesure du pssible, aux Dcuments Techniques Unifiés (D.T.U.) en vigueur. 6
2. Dérulement de la frmatin a. Evaluatin des acquis en curs de frmatin L rganisme de frmatin s engage à évaluer les acquis cnfrmément aux bjectifs définis dans le prgramme de frmatin. Les cnnaissances et les cmpétences de chaque mdule cnstituant le parcurs de frmatin divent être évaluées. Ces résultats d évaluatin servirnt à cnstituer un dcument individuel de synthèse (Cf. Phase III, C. Remise d un dcument de synthèse au terme de l actin de frmatin) prenant la frme d un carnet de cmpétences, grilles d évaluatin u autres, permettant la validatin du parcurs de frmatin. b. Adaptatin éventuelle des cntenus de frmatin En cas de difficultés d acquisitin des salariés, les parcurs de frmatin devrnt être adaptés, d un cmmun accrd, entre l entreprise les salariés et CONSTRUCTYS. c. Bilan individuel intermédiaire Pur les frmatins supérieures à 105 h, un bilan individuel intermédiaire est bligatire. Ce bilan se dérulera en présence d un représentant de l entreprise, des salariés, du frmateur et le cas échéant du cnseiller de CONSTRUCTYS référent de l entreprise. Pur les frmatins dnt la durée n excède pas 105 h, le bilan intermédiaire est facultatif. Il est laissé à l appréciatin de l rganisme de frmatin et de l entreprise. Le bilan intermédiaire, individuel u cllectif permet de faire un pint sur les attentes du stagiaire. Il cnsiste en un état des lieux sur le parcurs de frmatin, en préalable au bilan cllectif de fin de frmatin. 7
3. En fin de frmatin a. Evaluatin des acquis L rganisme de frmatin réalisera une évaluatin individuelle de fin de frmatin. Cette évaluatin devra être similaire à celle réalisée en amnt de la frmatin (cf. I. Phase amnt, b. Psitinnement des salariés), afin de puvir mesurer les écarts de niveau entre l entrée en frmatin et la fin du parcurs de frmatin. Cette évaluatin devra être transmise à CONSTRUCTYS M.P. en fin de parcurs, cnfrmément à la circulaire DGEFP 2011-26 du 15 nvembre 2011 qui précise «L appréciatin des résultats dit puvir se faire à travers la mise en œuvre d une prcédure d évaluatin qui permette de mesurer l efficacité de l actin aux regards des bjectifs glbaux assignés. L évaluatin des résultats peut dnc prendre différentes frmes dnt l évaluatin des acquis du stagiaire à l issue de la frmatin. L évaluatin des acquis des stagiaires peut se cncrétiser par des tests réguliers de cntrôle des cnnaissances, des examens prfessinnels, des fiches d évaluatin u des entretiens avec un jury prfessinnel.» b. Bilan cllectif Un bilan cllectif de fin de frmatin devra être réalisé au terme de l actin avec l ensemble des acteurs (O.F., référent entreprise, salariés, N+1 u respnsable de l entreprise et CONSTRUCTYS M.P.). Cette évaluatin de la frmatin a pur bjectif de réaliser un état des lieux pur chaque mdule cmpsant le parcurs (qualité des intervenants, durée de la sessin, qualité des supprts etc.). La frmalisatin de ce bilan est laissée à l appréciatin de l rganisme de frmatin. c. Dcument de synthèse individuel Un dcument individuel de synthèse devra être remis à chaque stagiaire au terme de l actin de frmatin. Ce dcument sera adapté par les rganismes de frmatin aux différents parcurs réalisés. Il purra prendre la frme de carnets de cmpétences. Ces derniers devrnt être cnfrmes à ceux mis en place par l Observatire Prspectif des métiers du B.T.P., rganisme paritaire de la branche du B.T.P. CONSTRUCTYS s engage à furnir aux rganismes de frmatin, à leur demande, les carnets de cmpétences de la branche du Bâtiment et des Travaux Publics et de les tenir infrmés en cas d évlutin liées aux métiers. Le dcument individuel de synthèse a pur bjet d assurer une traçabilité des cmpétences acquises tut au lng de la vie et de cntribuer à la mbilité et à l évlutin prfessinnelle des salariés. 8
4. Cas particulier : Cnduite de véhicule et engins Les parcurs de frmatin validés par un permis de cnduire ne snt pas sumis à la traductin des prgrammes en capacités transversales. Néanmins, il est demandé aux rganismes de frmatin d effectuer des tests de psitinnement cncernant les savirs généraux en amnt et à l issu de la frmatin et de se mettre en relatins avec un rganisme de frmatin spécialisé dans la frmatin des savirs généraux si des besins snt détectés. 5. Cas particulier : Diplômes, titres et CQP a. Evaluatin des prérequis L rganisme de frmatin s engage à furnir les mdalités d évaluatin des prérequis et à indiquer par quels myens (cmment) les résultats snt pris en cmpte dans le parcurs de frmatin. b. Mdules cmplémentaires Le cas échéant, l rganisme de frmatin devra indiquer les mdules cmplémentaires nécessaires à l exercice du métier visé et répndant à la règlementatin en vigueur : Par exemple, rajuter un mdule cmplémentaire «Risques liés au travaux en hauteur» au parcurs du CAP Cuvreur. c. Prmtin de la frmatin des tuteurs L rganisme de frmatin s engage à assurer la prmtin des frmatins de tuteurs pur les frmatins en alternance 9
I. ANNEXES Annexe 1 : Récapitulatif des pièces à furnir : actins de 35h à mins de 70h La cnventin de frmatin (u la cnventin/prgramme) respectant le cadre légal et règlementaire (li du 5 mars 2014), Le prgramme de frmatin Le résultat du psitinnement des évaluatins individuelles des savirs techniques et des savirs généraux, Un dcument individuel de synthèse avec les cmpétences validées. 10
Annexe 2 : Récapitulatif des pièces à furnir : actins de 70h et plus La cnventin de frmatin (u la cnventin/prgramme) respectant le cadre légal et règlementaire (li du 5 mars 2014), Le prgramme de frmatin faisant apparaître la cmbinaisn de capacités transversales évaluées, Le résultat du psitinnement des évaluatins individuelles des savirs techniques et des savirs généraux, Un dcument individuel de synthèse avec les cmpétences validées. En amnt de la frmatin : Le prgramme de frmatin initial avec la décupe mdulaire, Les résultats du test de psitinnement cncernant les savirs techniques et les savirs généraux et l adaptatin éventuelle du parcurs qui en décule, Spécificité pur les frmatins INTRA : Le prjet de frmatin initial A l issu de l actin de frmatin : Les résultats de l évaluatin de fin de frmatin cncernant les savirs techniques et les savirs généraux, Un exemple de dcument individuel de synthèse avec les cmpétences validées, Un exemple de bilan cllectif de fin de frmatin. La prise en charge de l actin par CONSTRUCTYS M.P. est cnditinnée par la réceptin de ces dcuments. 11
Annexe 3: Evaluatin et frmatin cncernant les savirs de base (Public de niveau V et infra) Rappel et intérêt du psitinnement sur les savirs de généraux / savirs de base u cmpétences clés Les savirs de base tels que définis par Cnstructys Opca de la Cnstructin snt issus du Référentiel des Cmpétences Clés en Situatin Prfessinnelle de l ANLCI. Ils snt regrupés en 4 catégries : - Cmmunicatin écrite - Cmmunicatin rale - Calcul (maitrise des 4 pératins) - Espace temps Mise en œuvre de l évaluatin amnt des savirs de base, deux pssibilités : 1. L évaluatin des savirs généraux peut être réalisée par les rganismes signataires de la Charte Qualité Cnstructys Midi-Pyrénées Engagement des rganismes de frmatin BTP en même temps que l évaluatin des savirs techniques permettant d évaluer les prérequis nécessaires au suivi de la frmatin. Les mdalités d évaluatin des savirs généraux divent dans ce cas être précisément stipulées et la prise en cmpte de ces évaluatins dit apparaître dans le prjet de frmatin présenté à Cnstructys Midi-Pyrénées. 2. Si l rganisme de frmatin signataire de la Charte Qualité Cnstructys Midi-Pyrénées Engagement des rganismes de frmatin BTP n est pas en mesure d effectuer l évaluatin des savirs généraux, il dit alrs se turner vers l un des rganismes spécialisés dans la frmatin des savirs généraux labellisés par Cnstructys*. Le chix de l rganisme spécialisé dans la frmatin des savirs généraux ainsi que la mise en œuvre de l évaluatin est à déterminé en cncertatin avec l entreprise, l rganisme de frmatin technique et le cas échéant, Cnstructys Midi- Pyrénées. Mise en œuvre de la frmatin sur les savirs de base Si des besins snt détectés pur un u plusieurs salariés, la frmatin qui en décule peut être réalisée : sit par l rganisme de frmatin signataire de la Charte Qualité Cnstructys Midi-Pyrénées Engagement des rganismes de frmatin BTP (dans la mesure ù celui-ci a préalablement effectué l évaluatin des savirs de généraux et dispse au sein de sn équipe pédaggique de frmateurs spécialisés dans ce dmaine), sit par l un des rganismes spécialisés dans la frmatin des savirs généraux labellisés par Cnstructys*. L rganisme signataire de la Charte Qualité Cnstructys Midi-Pyrénées Engagement des rganismes 12
de frmatin BTP dit lui-même prendre cntact avec l un des centres labellisés en cncertatin avec l entreprise et le cas échéant, Cnstructys M.P. Si le territire cncerné n est pas cuvert par un centre labellisé par Cnstructys*, l rganisme de frmatin peut faire appel à un autre centre de sn chix en cncertatin avec l entreprise et Cnstructys M.P. La cllabratin pédaggique entre les deux centres est imprtante car en déculera la chérence pédaggique du parcurs de frmatin de chaque salarié. Les deux parcurs de frmatin devrnt être cnstruits si pssible en alternant péride frmatin technique et péride de frmatin aux savirs de base et sernt matérialisés par la signature de deux cnventins distinctes. *Les centres labellisés en Midi Pyrénées snt : - CREPT FORMATION, Tuluse, Albi, Rdez - AMS GRAND SUD, Tuluse - Le réseau des GRETA, répartitin réginale Annexe 4 : Identificatin des capacités transversales Ntin de capacité transversale utilisée par CONSTRUCTYS : Dans une situatin prfessinnelle dnnée, un individu va mbiliser des cnnaissances, des savir-faire et des capacités transversales. La ntin de cmpétence est liée à la réalisatin d une activité prfessinnelle particulière. Ainsi, le maçn est cmpétent pur réaliser un lit de pse mais pas, à priri, pur pser des tuiles. Par cntre, les capacités transversales n appartiennent à aucun dmaine technique : elles snt exercées dans des situatins différentes de celles dans lesquelles elles nt été élabrées et snt mbilisées dans des situatins nuvelles. Exemple : recueillir les infrmatins nécessaires en préalable au démarrage d une activité, participer à l élabratin d une décisin cllective. Ces capacités transversales peuvent tut aussi bien cncerner un maçn qu un cuvreur. Cette ntin est imprtante car elle facilite l adaptatin d un individu à un envirnnement de travail changeant (mbilité au sein de sn métier, de sn entreprise, de sa branche u vers une autre branche). En effet, l exercice de la cmpétence s effectue en appui sur les capacités transversales : dispser de ces capacités transversales ffre la pssibilité de mbiliser des savirs et des savir-faire dans une nuvelle situatin prfessinnelle. 13
I. FORMULAIRE D ENGAGEMENT DES PARTIES Le centre de frmatin ci-après dénmmé : Représenté par :. En qualité de :. Cnstructys Midi-Pyrénées, représenté par Le Président : s engage à respecter les mdalités de la présente Charte Qualité. s engage à respecter les mdalités de la présente Charte Qualité. Fait à Fait à Le. Le. 14