Direction de la séance Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES (n 163, 164, 170) AMENDEMENT présenté par Le Gouvernement N II-323 27 novembre 2015 C G Article 24 (crédits de la mission) (ÉTAT B) Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (en euros) Facilitation et sécurisation des échanges 42 622 500 12 947 500 42 622 500 12 947 500
Entretien des bâtiments de l État Fonction publique TOTAL 42 622 500 42 622 500 SOLDE +42 622 500 +42 622 500 Objet Le présent amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» pour 2016 des mesures annoncées par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre, à la suite des attentats du 13 novembre, s agissant de l action des Douanes. Les crédits du programme 302 «Facilitation et sécurisation des échanges» sont ainsi majorés de 42,6 M, qui se répartissent comme suit : - 12,9 M de crédits de titre 2 Le renforcement des effectifs douaniers souhaité par le Président de la République se traduira en 2016 par 500 recrutements supplémentaires de personnels affectés à la branche surveillance et au renseignement. Ces recrutements entraîneront une augmentation des emplois à hauteur de 267 ETPT. Les crédits de rémunération du programme seront en conséquence abondés de 12 947 500, dont 4 528 200 pour le CAS Pensions. - 29,7 M de crédits hors titre 2 1. Les besoins de financement concernent en premier lieu les coûts directs associés aux nouveaux recrutements. A ce titre, 1,5 M de crédits de titre 3 sont proposés pour financer la dotation de fonctionnement correspondant aux 267 ETPT supplémentaires en 2015 et 1,6 M de crédits de titre 5 sont nécessaires pour financer la dotation en véhicules correspondante. 2. Des crédits sont par ailleurs proposés pour financer les équipements et investissements liés au renforcement de la sécurité et l intensification de la lutte contre la fraude pour un total de 26,6 M. Le relèvement du niveau de protection des personnels et des sites ainsi que des moyens de détection de la Douane nécessite des crédits supplémentaires à hauteur de 20,2 M. La modernisation des applications informatiques dédiées à la lutte contre la fraude doit également être accélérée, entraînant un besoin de crédits supplémentaires de 6,4 M.
DEMANDE ARGUMENTAIRE NIVEAU REPONSE SECURITE Dotation collective de gilets pare-balles pour protection contre armes de guerre Dotation d armes collectives permettant une riposte efficace GPB en dotation inefficace sur certains calibres de guerre PSA efficace à courte distance avec puissance de feu réduite,, Escouades plus étoffées sur les contrôles routiers exposés 3 agents sont trop exposés Aménagement de zone de contrôle autorités, Dotation de bureaux mobiles ou d algeco équipés (RX,...) selon les sites Plus d aubettes en dur Zones de contrôles douane sécurisées Sécurisation des bâtiments administratifs Mise en place d un protocole national pour les contrôles sur autoroutes concédées Remise à plat de la doctrine de contrôle dans un contexte sécuritaire dégradé Demande du maintien du GT du 18/12 pour aborder rapidement le sujet L état est une cible potentielle et avérée. Passages libres, badges, zones de contrôle, réaffirmer l autorité de l ETAT Les approches actuelles en matière de sécurité dans les contrôles sont inadaptées Urgence de prendre des décisions Mise en place de plusieurs GT sur la sécurité pour compléter les textes actuels Refonte des BOD sécurité pour adaptation aux nouveaux matériels EFFECTIFS Création nette de 1000 postes en plus du PAE 2015 A minima la base doit être le PLF 2016 soit 785 créations nettes Annonce du président d un renfort de 1000 Normalement sur PLF 2016 Officialisation que la DDI est une administration prioritaire Répartition des créations équilibrée entre SU et CO Répond à notre revendication et préserve l avenir Amortir le PSD pour les CO.Ne pas oublier l ensemble des services qui concourrent à la lutte anti terrorisme, BC, DNRED, SNDJ,, Modalités de répartitions géographiques Information sur les brigades concernées, Modalités de répartitions par catégories Négocier plus de postes en calibrant vers cat C??, Modalités de répartition par action du programme 302 Information sur répartition BSI / BSE, Les 1000 emplois seront-ils pris sur d autres directions? Arrêt du PSD ou explication sur ce qui est maintenu et ce qui peut changer C est ce qui se fait pour les administrations prioritaires. Pb potentiel pour la FIP, A minima moratoire sur les fermetures de services A minima, annulation des fermetures de,,
brigades Demande GT pourr discuter des implantations MOYENS Augmentation des moyens au prorata des créations de postes Au moins 6% A minima déblocage de la réserve de 8% Possible avec accord du parlement Si redéploiement de budget, qui sera impacté? Le pot commun est celui du MEF GESTION Priorité absolue aux agents déjà en douane pour combler les vacances Risque d une gestion dans l urgence Modalités pratiques des stages très importants Voir si c est gérable Demande d un GT sur la gestion de l arrivée massive d effectifs Eviter des erreurs Contrôle des flux Revoir la politique des contrôles et les facilités accordés aux OEA Distinguer OEA type entreprises et OEA type commissionnaires (clients variés) UE Accroître domaine de compétence SNDJ stupéfiants /Minist re Fret express Donner plus de moyens aux enquêteurs Harmonisation des contrôles et des politiques de contrôles Création service ex post fret express (EVN), renforcement des données dans delta X Contrôle EVN, echantillons Favoriser les poursuites d enquête en dehors du territoire Dumping UE Accroître les contrôles de prise en charge Secteur délaissé TVA / Accises Logiciel de suivi et de détection des fraudes. Suivi des régimes 42 type NSTI, Extension Gamma mouvement en acquittés sur toute UE. Mise en place de procédure de recherche ECS, GAMMA, 42 Renseignement UE// Professionnaliser la politique du renseignement Développer les échanges DNRED / CROC / SERVICES Revoir toute la chaîne du renseignement, réaffirmer le rôle des CROC (mesure PSD CROC à stopper) Rencontres nationales, forum,etc Développer les échanges entre administrations réunions, opérations communes Renforcement bases données UE EMCS, Equivalent Delta, UE
PROJET INITIAL SCENARIOS ANNONCE 1000 EMPLOIS INITIAL ETPT INITIAL ETP EVOLUTION ETP CUMULEE STAGIAIRES PREVISION PAE PLF 2016 16206-215 -215 374 PROJECTION PAE 2017 15931-250 -465 340-465 ANNONCE 1000 CREATIONS NETTES PREVISION PAE PLF 2016 16896 500 500 1089 PROJECTION PAE 2017 17396 500 1000 1090 COMPARAISON INITIAL 1440 ANNONCE 500 CREATIONS NETTES PREVISION PAE PLF 2016 16681 285 285 874 PROJECTION PAE 2017 16931 250 535 840 COMPARAISON INITIAL 1000 POINTS SENSIBLES NB de stagiaires à former annuellement Les -250 prévus en 2017 ne sont pas écrits Répartition OP/SU des annulations créations Si création 1000 pas d'effet PSD Si création 500 effet PSD intégré Créations d'unités ou soupoudrage Crédits de fonctionnement en plus a minima pour 1000 agents Répartition géographique des effectifs Répartition par action des effectifs BSE/BSI Priorité aux agents titulaires pour l'accés aux mutations disponibles Annulation des fermetures de brigade prévues Sur 1 an pas possible car trop d'agents à former