Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participatin de la persnne prtégée destiné aux mandataires individuels 1 ) Présentatin Générale Cette fiche permet de calculer autmatiquement la participatin de la persnne prtégée au financement de sa mesure cnfrmément aux dispsitins prévues par le décret. Cet util enregistre uniquement les infrmatins relatives à la persnne prtégée mais n enregistre pas l histrique de la missin et les ressurces. Vus devez dnc enregistrer chaque fiche individuelle de chaque majeur prtégé pur que ces dnnées sient cnservées et que vus n ayez pas à les ressaisir. Cette fiche individuelle est à transmettre bligatirement au financeur public lrs de la première demande de facturatin en cmplément du fichier sur l état nminatif des smmes à payer et, le cas échéant sur tute demande de celui-ci. En applicatin de l article L. 472-10 du cde de l actin sciale et des familles, cette fiche dit être transmise, et ce que la mesure nécessite u nn un financement public. Cette fiche cmprte deux nglets : - L nglet Paramètres dans lequel vus devez saisir les infrmatins vus cncernant (nm-prénmadresse ) ainsi que les paramètres sciaux. De plus amples infrmatins sur les paramètres sciaux snt indiquées dans la feuille elle-même. - L nglet Dnnées dans lequel vus truvez 3 znes distinctes de saisie. La zne Infrmatins Majeurs Prtégés La zne Histrique de la Missin La zne Ressurces Annuelles Outre les znes de saisie, cet nglet cmprte un tableau de ventilatin mensuelle récapitulant la participatin du prtégé et la participatin du u des rganismes cncernés pur chaque mis de l année civile. Par ailleurs, à la ligne 50 figurent tris infrmatins : la mensualité maximale du prtégé : ce mntant crrespnd au mntant maximal que peut payer la persnne prtégée en applicatin du barème de participatin. Si le tarif btenu en fnctin de la situatin de la persnne prtégée est inférieur alrs sa participatin sera plafnnée au tarif et sera dnc inférieure à ce mntant maximal de participatin l annuité maximale du prtégé : ce mntant crrespnd à la mensualité maximale multiplié par 12 la base de calcul : il s agit de la smme des ressurces entrant dans l assiette de calcul de la participatin. Dans les deux nglets, vus devez renseigner uniquement les cellules jaunes. Les autres cellules se renseignent autmatiquement.
Des annexes cmmunes au guide de remplissage de l état nminatif snt jintes à ce guide. 2 ) Remplissage de la zne Infrmatins Prtégés Au centre de la zne Infrmatins Prtégés, un butn vus dirige directement sur la feuille «Majeurs prtégés». Dans cette feuille vus devez saisir les infrmatins relatives à chaque majeur prtégé. Dans la première cellule en haut à gauche vus dispsez des utils présentés ci-dessus : - une liste dérulante cmprenant l ensemble des majeurs prtégés que vus avez saisi sur cette feuille. Il vus suffit de sélectinner le majeur cncerné pur que les infrmatins le cncernant (en dehrs de l histrique de la missin et des ressurces) sient intégrées dans la feuille «Dnnées». Pur le jugement, vus devez indiquer la date de la première rdnnance. - L icône vus permet d accéder à la feuille «Dnnées» - L icône vus permet, d une part, de trier les persnnes prtégées par rdre alphabétique et, d autre part, d intégrer dans la liste dérulante les persnnes prtégées nuvellement saisies dans la feuille «Majeurs prtégés». 3 ) Remplissage de la zne Histrique de la Missin Cette zne cmprend 6 lignes qui permettent de décrire tus les changements dans la missin du mandataire. 3-1-Les paramètres de la missin Nature de la missin : vus dispsez d un menu dérulant et vus devez sélectinner la nature de la missin parmi les 7 qui vus snt prpsées : curatelle simple, curatelle renfrcée, tutelle, mandat spécial, MAJ, subrgé curateur et subrgé tuteur. Type de Prtectin : vus dispsez également d un menu dérulant et vus devez sélectinner le type de prtectin cnfié par le juge : sit la prtectin des biens et de la persnne sit la prtectin uniquement des biens u uniquement de la persnne. Lieu de Vie : Vus dispsez d un menu dérulant cmprtant 3 chix : la persnne prtégée est à sn dmicile, en établissement mais ne cnserve pas la dispsitin de sn lgement u
en établissement et cnserve la dispsitin de sn lgement. L annexe 1 précise les établissements entrant dans le champ de l applicatin du tarif établissement u établissement avec cnservatin du lgement. Péride : Vus dispsez d un menu dérulant cmprtant 3 pérides : Ouverture, Fin et nrmale. Définitin d une mesure nuvelle : Les mesures nuvelles snt définies cmme les mesures nuvellement prises en charge par un mandataire. En fnt dnc parties, les mesures prises en charge antérieurement par un autre mandataire. Par cntre, en snt exclues les mesures qui fnt l bjet d un renuvellement, qui changent de catégrie juridique, qui fnt suite à un mandat spécial. Définitin d une srtie : Les srties de mesures snt définies cmme les mesures qui ne snt plus gérées par le mandataire pur cause de décès u de mainlevée. Un changement de catégrie juridique u le passage du dmicile à un établissement ainsi que le transfert à un autre mandataire ne snt pas cnsidérés cmme des srties. Ces caractéristiques, définies dans l annexe de l arrêté du 6 janvier 2012, ainsi que le mntant des ressurces, entrent dans le calcul de l assiette (vir nglet Paramètres) La saisie de ces caractéristiques se fait par chix dans des listes apparaissant lrsque l utilisateur sélectinne la cellule cncernée Pur tute uverture de mesure à partir du 04/08/2011, la date de début à prendre en cmpte est celle du jugement et nn plus la date d accusé de réceptin de l rdnnance. 3-2-Les dates de la mesure Deux clnnes snt à renseigner pur les dates de la mesure : le début et la fin. Les termes début et fin ne crrespndent pas uniquement aux dates d uverture et de fermeture de la mesure. Il s agit également des dates de début u de fin d une situatin. Ainsi, si une persnne change par exemple de catégrie de mesure (passage d une curatelle à une tutelle), il faudra renseigner ces clnnes pur indiquer ce changement de situatin. Les changements de situatin (hrs fermeture et uverture) pur lesquels vus devez saisir une date de début et de fin snt les changements de : nature de la mesure (transfrmatin d une tutelle en curatelle) lieu de vie de la persnne (établissement/dmicile) mdificatin du périmètre de la prtectin : passage d une prtectin des biens à une prtectin des biens et de la persnne un changement de financeur public la variatin des revenus entre N et N-2 qui a pur cnséquence une augmentatin u une diminutin du mntant de la participatin au mins égale à 5 fis le mntant brut hraire du SMIC. 3-2-1- Cas des uvertures et fermetures des mesures de prtectin a- Cas des uvertures et fermetures des mesures de prtectin
Cas des mesures uvertes avant le 1 er financement janvier de l année cncernée par le Afin d éviter de multiplier les lignes de saisine pur chaque majeur prtégé, la date de début est : - sit la date de la première rdnnance de la mesure si depuis cette date aucun changement dans la situatin de la persnne prtégée n est intervenu (pas de mdificatin de la nature de la mesure u de lieu d hébergement de la persnne ) - sit la date de la dernière mdificatin de la situatin de la persnne prtégée. Si la date de la dernière mdificatin de la situatin de la persnne est antérieure au 22/01/2012, date d entrée en vigueur de l arrêté du 6 janvier 2012, vus devez indiquer cmme date de début le 22/01/2012. Par ailleurs, l infrmatin relative à la date d uverture de la mesure est dispnible sur chaque fiche individuelle de participatin. Exemple : Jugement d uverture d une mesure de curatelle le 15/12/2011 et le 15/12/2013, la mesure est transfrmée en tutelle : Pur 2015, vus indiquerez cmme date de début uniquement le 15/12/2013. Si le financeur suhaite avir l infrmatin sur la date d uverture, il devra se reprter à la fiche individuelle 15/12/2013 Tutelle Cas d une uverture et fermeture de mesure dans l année cncernée par le financement Cas d uverture d une mesure en 2015 Exemple : Jugement d uverture de la mesure au 10/01/2015 : vus devez définir une péride d uverture de 3 mis à cmpter de la date de jugement jusqu au 9/04/2015 (fin de la péride d uverture) et ensuite une péride nrmale. 10/01/2015 09/04/2015 10/04/2015 Dm Ouverture Aucune prestatin sciale listée Etat Cas de fermeture d une mesure en 2015 Exemple : Date de fin de mesure : 10/06/2015. Vus devez définir une péride de fin de 3 mis allant du 11/03/2015 au 10/06/2015. Pur la date de début de la mesure, si celle-ci a été uverte avant le 22/01/2012 et que depuis cette date aucune mdificatin n est intervenue dans la situatin de la persnne alrs vus indiquez cmme date de début le 22/01/2012 qui est la date d entrée en vigueur de l arrêté du 6 janvier 2012 qui a mdifié les mdalités de rémunératin 22/01/2012 10/03/2015 11/03/2015 10/06/2015 Dm Fin Aucune prestatin sciale listée Etat
Cas de cumul sur la même péride d une majratin pur fermeture et uverture d une mesure Il s agit du cas ù une mesure a été uverte et clôturée sur une péride inférieure u égale à 6 mis. Dans cette situatin vus prenez en cmpte, dans un premier temps, la péride d uverture de 3 mis et, si la date de fin de la majratin de cette péride d uverture est antérieure à la date de fin de la mesure, vus appliquez sur le reste de la péride la majratin relative à la fermeture de la mesure. Exemple : Date de début : 5/01/2015 et Date de fin : 20/05/2015 05/01/2015 04/04/2015 05/04/2015 20/05/2015 Dm Début Aucune prestatin sciale listée Etat Dm Fin Aucune prestatin sciale listée Etat b- Cas de changement de situatin de la persnne en curs d année autres que les fermetures u uvertures Les changements de nature de mesure, de lieu d hébergement, de financeur public divent être retracés dans l état nminatif. Cas d un changement de Financeur Le changement de financeur intervient lrsque la principale prestatin perçue par la persnne change. Le tableau de ventilatin indique la participatin de chaque financeur. Exemple : Changement de financeur le 01/04/2015. 22/01/2012 31/03/2015 01/04/2015 Dm Nrmale ALS et APL perçues directement par la persnne / CAF CAF Cas d un changement de lieu de vie L arrêté du 6 janvier 2012 prévit que la rémunératin alluée aux mesures en établissement est minrée de 10% par rapprt au tarif applicable aux persnnes résidant à leur dmicile. Par cntre si la persnne entre en établissement mais cnserve sn lgement alrs la rémunératin est identique à celle appliquée pur les persnnes à dmicile. Le changement de lieu de vie se fait dans les cnditins suivantes : - Entrée en établissement : le 3 de l article de R-472-8 du CASF précise que l entrée en établissement dit être prise au-delà d une péride de 30 jurs de séjur cntinu. - Srtie de l établissement : vus devez indiquer la date réelle de srtie de l établissement. Exemple : Entrée en établissement le 10 avril 2015 cmptabilisée à partir du 10 mai 2015 et une srtie le 20 aût 2015 22/01/2012 09/05/2015 10/05/2015 20/08/2015 (Dm) Nrmale Aucune prestatin sciale listée Etat
21/08/2015 Ajustement en cas de baisse u de hausse des ressurces Il s agit de la situatin ù la variatin des revenus entre N et N-2 a pur cnséquence une augmentatin u une diminutin du mntant de la participatin au mins égale à 5 fis le mntant brut hraire du SMIC. Exemple : Ajustement de la participatin décidé le 1/04/2015 Ressurces 22/01/2012 31/03/2015 01/04/2015 20000 (Dm) Nrmale Aucune prestatin sciale listée Etat 10000 Exemples avec des mdificatins de situatins multiples de la persnne prtégée en 2015 Exemple 1 : Mesure initiale : Persnne sus curatelle renfrcée à sn dmicile. Passage en établissement le 10/04/2015 mais la persnne cnserve sn lgement - changement de financeur le 01/06/2015 (la prestatin sciale la plus imprtante devient l AAH) - transfrmatin de sa mesure le 25/09/2015(passage d une curatelle renfrcée en tutelle) 22/01/2012 09/05/2015 10/05/2015 31/05/2015 01/06/2015 24/09/2015 25/09/2015 Tutelle Nrmale Aucune prestatin sciale listée Etat Nrmale AAH/CAF CAF Nrmale AAH/CAF CAF Exemple 2 : Mesure initiale : Persnne sus tutelle en établissement avec cnservatin du lgement - Changement de financeur le 1/03/2015 (la prestatin sciale la plus imprtante devient l ASPA) - transfrmatin de sa mesure le 4/06/2015 (passage d une tutelle en curatelle renfrcée) - fermeture de la mesure le 15/10/2015 22/01/2014 28/02/2015 Tutelle 01/03/2015 3/06/2015 Tutelle 4/06/2015 15/07/2015 16/07/2015 15/10/2015 Nrmale Aucune prestatin sciale listée Etat Nrmale ASPA u Minimum vieillesse / CARSAT Carsat Nrmale ASPA u Minimum vieillesse / CARSAT Carsat Fin ASPA u Minimum vieillesse / CARSAT Carsat
3-3 Cellule relative à la principale prestatin sciale La déterminatin du financeur public est fnctin de la prestatin sciale la plus élevée perçue par la persnne parmi celles listées dans le décret n 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestatins sciales mentinnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du cde de l actin sciale et des familles et à l article 495-4 du cde civil et le plafnd de la cntributin des bénéficiaires de la mesure d accmpagnement scial persnnalisé (Article 3). Ces prestatins sciales snt : - AAH et ses cmpléments, - ALS u APL et l APA si elles snt versées directement à la persnne, - le RSA scle u majré, - la PCH, - l ASPA et les allcatins cnstitutives du minimum vieillesse - l allcatin supplémentaire d invalidité (ASI). Etant dnné que ces prestatins peuvent être versées par plusieurs financeurs, vus dispsez d un menu dérulant prpsant pur chaque prestatin, le nm de celle-ci et le nm de l rganisme qui la verse (une fiche sur la déterminatin du financeur et la prestatin perçue par la persnne est annexée à ce guide). 4 ) Remplissage de la zne Ressurces Annuelles Les règles relatives à l assiette et aux mdalités de versement de la participatin des persnnes prtégées au financement de leur mesure de prtectin snt prévues par le décret n 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux mdalités de participatin des persnnes prtégées au financement de leur mesure de prtectin mdifié par le décret n 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l assiette et au versement de la participatin des persnnes prtégées au financement de leur mesure de prtectin (publié au JO du 23 juin 2011). La zne ressurces reprend les catégries de ressurces listées dans ce décret. Vus truverez en annexe 3 une fiche décrivant l assiette des ressurces sumises à participatin.