Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Financement des entreprises Haute directin Persnne-ressurce : Dug Harris Avcat général 416 646-7275 dharris@iirc.ca 14-0058 Le 6 mars 2014 Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs Lrsqu il agit cmme placeur dans le cadre d un placement de titres, le curtier membre de l OCRCVM jue un rôle imprtant en tant que l un des gardiens de l accès aux marchés financiers canadiens. L OCRCVM a préparé le prjet de nte d rientatin ci-jint (le Prjet de nte d rientatin) dans le but de prmuvir l unifrmité et le rehaussement des nrmes à suivre par ses curtiers membres dans le cadre d un cntrôle diligent. L OCRCVM sllicite des cmmentaires sur le Prjet de nte d rientatin décrivant les suggestins et pratiques curantes pur le cntrôle diligent des placeurs dans les dmaines suivants : les plitiques et les prcédures des curtiers membres sur le cntrôle diligent des placeurs; les plans de cntrôle diligent; les séances de questins liées au cntrôle diligent;
le cntrôle diligent lié à l activité; le cntrôle diligent juridique; la cnfiance que les curtiers membres accrdent aux experts et aux tierces parties; la cnfiance que les syndicataires accrdent au syndicataire chef de file; la tenue par les curtiers membres de dssiers sur le cntrôle diligent; le rôle de la surveillance et de la cnfrmité dans le cadre du cntrôle diligent. Prcessus d établissement des plitiques Les inspectins du Service de la cnfrmité de la cnduite des affaires de l OCRCVM effectuées auprès de curtiers membres exerçant des activités de placement nt permis de recenser des écarts dans les pratiques de cntrôle diligent et la tenue de dssiers. L OCRCVM a dnc mis sur pied un cmité cnsultatif du secteur chargé d établir des nrmes de diligence à appliquer par les placeurs (le cmité du secteur). Ce cmité avait pur mandat de recueillir des cmmentaires sur les pratiques curantes et les pratiques exemplaires que les placeurs suivent pur exécuter leur cntrôle diligent (y cmpris dans le cas de placements visant des émetteurs sur les marchés émergents), de cerner les lacunes qui se dégagent des pratiques curantes et d explrer des myens de cmbler ces lacunes. Le cmité du secteur était cmpsé de hauts représentants du secteur prvenant de 21 curtiers membres exerçant des activités de placement. Le cmité du secteur représentait un vaste échantilln de petites, myennes et grandes sciétés dispsant de bureaux réginaux dans tut le Canada. Le persnnel de l OCRCVM a eu des rencntres avec le cmité du secteur dans le but de le cnsulter sur des aspects précis des activités de placement. Pur favriser un dialgue éclairé, le persnnel de l OCRCVM et le cmité du secteur nt revu les lignes directrices sur le cntrôle diligent en matière de financement d entreprises préparées par l Assciatin canadienne du cmmerce des valeurs mbilières en 2006 (les lignes directrices de l ACCVM) 1, ainsi que l analyse cmparative de l OCRCVM sur les dispsitins et rientatins d rdre réglementaire suivies dans des territires étrangers. À la suite de sa cllabratin avec le cmité du secteur, le persnnel de l OCRCVM a également cnsulté le Cmité cnsultatif natinal, le cmité de directin du cmité cnsultatif de la Sectin des affaires juridiques et de la cnfrmité, un grupe de curtiers membres de l Ouest du pays pssédant de l expérience dans le marché des sciétés émergentes, le Cmité des petites sciétés de curtages/remisiers de l ACCVM et un grupe d avcats chevrnnés en valeurs mbilières qui représentent les curtiers membres dans le cadre d appels publics à l épargne. 1 Les lignes directrices de l ACCVM nt été remises aux membres de l assciatin, mais n nt pas été diffusées par ailleurs à grande échelle. Une bnne partie de ces lignes directrices demeure pertinente et a été intégrée dans le Prjet de nte d rientatin. Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 2
Quique l expertise et l expérience du cmité du secteur nt permis à l OCRCVM de se dter d un aperçu inestimable sur le cntrôle diligent des placeurs, la présente Nte d rientatin a été rédigée par le persnnel de l OCRCVM et reprduit le pint de vue de celui-ci. Les curtiers membres et les autres parties intéressées snt invités à frmuler leurs cmmentaires sur tut aspect du Prjet de nte d rientatin. Les cmmentaires divent être présentés par écrit et sumis d ici le 4 juin 2014. Les cmmentaires prtant sur le Prjet de nte d rientatin peuvent être transmis par la pste, par télécpieur u par curriel à la persnne suivante : Victr Peter Avcat principal Organisme canadien de réglementatin du cmmerce des valeurs mbilières Bureau 2000, 121, rue King Ouest Trnt (ON) M5H 3T9 Télécpieur : 416 646-7271 Curriel : vpeter@iirc.ca Il est signalé aux persnnes qui présentent des cmmentaires que leur lettre de cmmentaires sera affichée sur le site Internet de l'ocrcvm (www.crcvm.ca à la rubrique «Manuel de réglementatin Règles des curtiers membres de l OCRCVM Plitiques prpsées»). Après avir pris nte des cmmentaires qu il aura reçus en répnse au présent appel à cmmentaires sur le Prjet de nte d rientatin, l OCRCVM purra apprter des révisins au Prjet de nte d rientatin avant de publier la versin définitive de la Nte d rientatin. Le libellé du Prjet de nte d rientatin figure à l Annexe A. Cntrôle diligent des placeurs Les placeurs, tut cmme les auditeurs, les cnseillers juridiques des émetteurs et des placeurs, d autres experts et burses, agissent cmme gardiens de l accès aux marchés financiers. Lrsqu ils agissent cmme placeurs dans le cadre d un placement de titres, les curtiers membres de l OCRCVM et leurs dirigeants et emplyés, avec l aide des cnseillers juridiques des placeurs et d autres experts-cnseils, s acquittent de leur rôle de gardien en exécutant un cntrôle diligent, en participant à la préparatin du prspectus et en attestant la teneur de ce prspectus. Ces activités snt essentielles pur favriser des marchés financiers justes et efficaces En termes juridiques, le curtier membre qui participe cmme placeur à un appel public à l épargne dit signer un prspectus dans lequel il atteste que, à sa cnnaissance, le prspectus révèle de façn Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 3
cmplète, véridique et claire tut fait imprtant relatif aux titres faisant l bjet du placement. 2 Une enquête sur les faits imprtants sus-tendant la déclaratin faite dans le prspectus, le «cntrôle diligent», permet au placeur de signer en cnnaissance de cause l attestatin du prspectus. Elle lui permet en utre d établir qu il a mené une enquête suffisante pur se prévalir du myen de «défense de diligence raisnnable» prévu par la li au cas ù le prspectus cntient effectivement de l infrmatin fausse u trmpeuse. Dans le cas de placements privés, même si le curtier membre en tant que placeur pur cmpte n a aucune respnsabilité prévue par la li, un cntrôle diligent efficace permet d atténuer la respnsabilité en cmmn law et le risque d atteinte à la réputatin. La présente Nte d rientatin n est pas censée s appliquer aux curtiers membres qui participent à des placements privés, mais certains de ses aspects purraient leur être utiles. En tant que gardiens de l accès aux marchés financiers, les curtiers membres et les persnnes physiques qui exécutent les cntrôles diligents en leur nm devraient adpter une apprche à l égard du cntrôle diligent qui ne se limite pas à l évitement de la respnsabilité et à l atténuatin des risques auxquels s expsent les curtiers membres. Les curtiers membres, à l instar des autres gardiens, cntribuent à prtéger les investisseurs, à favriser des marchés financiers justes et efficaces et à prmuvir la cnfiance en ceux-ci. Le cntrôle diligent est, par nature, un prcessus qui fluctue et qui évlue. Il devrait être adapté pur crrespndre à l émetteur visé, au secteur dans lequel celui-ci exerce sn activité et au type de titres fferts. Il ne faut pas que les placeurs privilégient la frme au fnd et ils devraient faire preuve de discernement prfessinnel pur déterminer l ampleur du cntrôle diligent nécessaire en fnctin de chaque situatin. Le Prjet de nte d rientatin traite en prfndeur les principes directeurs suivants : Le curtier membre est censé dispser de plitiques et de prcédures écrites prtant sur tus les aspects du prcessus de placement et assurer un encadrement efficace de ces activités. Ces plitiques et prcédures devraient recnnaître qu il est essentiel de déterminer en cntexte ce qui cnstitue un cntrôle diligent «raisnnable» dans le cas de chaque placement. Le curtier membre devrait dispser d un plan de cntrôle diligent qui tient cmpte du cntexte du placement et de l ampleur du cntrôle diligent qui serait raisnnable dans les circnstances. Les séances de questins liées au cntrôle diligent devraient être tenues à des mments pprtuns au curs du placement et snt l ccasin pur l ensemble des syndicataires de 2 C est nus qui sulignns. En revanche, l attestatin du prspectus signée au nm de l émetteur atteste sans réserve que le prspectus révèle de façn cmplète, véridique et claire tut fait imprtant relatif aux titres faisant l bjet du placement. Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 4
pser des questins détaillées à l équipe de directin, aux auditeurs et aux cnseillers de l émetteur. Le curtier membre devrait prcéder à un cntrôle diligent lié à l activité de l émetteur suffisant pur qu il cmprenne l activité de l émetteur et les principaux facteurs internes et externes qui nt une incidence sur cette activité. Le curtier membre devrait faire preuve de discernement prfessinnel lrsqu il détermine les faits imprtants qui devrnt faire l bjet d une vérificatin indépendante en fnctin des circnstances enturant l pératin. Le curtier membre dit faire clairement la distinctin entre le cntrôle diligent lié à l activité et le cntrôle diligent juridique, pur que les questins qui divent être examinées par les placeurs ne sient pas déléguées à leurs cnseillers juridiques. Le degré seln lequel le curtier membre est censé se fier à l avis de l expert est déterminé en cntexte, cmpte tenu des cmpétences, du champ d expertise, de l expérience, de l indépendance et de la réputatin de l expert. Aux termes de la législatin en valeurs mbilières, chaque syndicataire engage la même respnsabilité à l égard d une infrmatin fausse u trmpeuse. Le syndicataire devrait s assurer que le chef de file a effectué le type de cntrôle diligent que lui-même aurait effectué s il était chef de file. Le curtier membre devrait dcumenter le cntrôle diligent pur établir sa cnfrmité avec ses plitiques et ses prcédures, les exigences de l OCRCVM et les dispsitins des lis sur les valeurs mbilières applicables. Seln la Règle 38 des curtiers membres de l OCRCVM, le curtier membre est tenu de dispser d un cadre de surveillance et de cnfrmité efficace et exhaustif pur se cnfrmer à ses plitiques et ses prcédures, aux exigences de l OCRCVM et aux lis sur les valeurs mbilières applicables. La signature par le curtier membre de l attestatin du prspectus indique qu il a participé au cntrôle diligent par l intermédiaire d un persnnel cmpétent et de prcédures internes apprpriées. Les suggestins et pratiques curantes décrites dans la présente Nte d rientatin ne snt pas nécessairement pertinentes u indiquées pur tutes les situatins. La Nte d rientatin n est pas censée représenter une nrme minimale u maximale de ce qui cnstitue un cntrôle diligent raisnnable. Elle ne crée aucune nuvelle bligatin légale ni ne mdifie des bligatins déjà impsées et ne vise nullement à le faire. Prchaines étapes Régime d inscriptin Avant la mise en œuvre du Règlement 31-103 sur les bligatins et dispenses d inscriptin et les bligatins cntinues des persnnes inscrites et des mdificatins liées à la réfrme de l inscriptin apprtées aux Règles des curtiers membres de l OCRCVM (cllectivement, la réfrme de Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 5
l inscriptin), tute persnne physique désignée cmme dirigeant aux termes d un règlement u d une dispsitin analgue d un curtier en placement était tenue de s inscrire dans la catégrie d autrisatin des persnnes physiques de l OCRCVM à titre de «dirigeant» et de suivre le Curs à l intentin des assciés, administrateurs et dirigeants. Par cnséquent, la catégrie d autrisatin des dirigeants de l OCRCVM a tujurs englbé de nmbreuses persnnes physiques qui participent au placement et au financement des entreprises de leur curtier membre, y cmpris le persnnel de surveillance, étant dnné que ces persnnes snt suvent des dirigeants du curtier membre. Avec la mise en œuvre de la réfrme de l inscriptin, l OCRCVM a simplifié sa catégrie d autrisatin des dirigeants et l a remplacée par la nuvelle catégrie «membre de la haute directin». Cette nuvelle catégrie est censée englber les persnnes physiques qui nt une influence ntable sur le curtier membre et, en particulier, celles qui fnt partie de l «âme dirigeante» du curtier membre et celles dnt certains rôles précis chez le curtier membre snt réputés les inclure dans la catégrie «membre de la haute directin». En raisn de ces réfrmes, bn nmbre de persnnes physiques qui participent au placement et au financement des entreprises nt perdu leur inscriptin. Depuis la réfrme de l inscriptin, certains curtiers membres nt tutefis demandé l autrisatin de l OCRCVM pur ces persnnes physiques qui surveillent leurs activités de placement et de financement des entreprises dans la catégrie d autrisatin «Surveillant», mais l ensemble des curtiers membres n a pas suivi cette apprche. L OCRCVM travaille à l heure actuelle à l examen du régime d inscriptin des persnnes physiques qui participent au placement et au financement des entreprises, y cmpris les Surveillants, et publiera tut prjet de mdificatin dans le cadre d un appel à cmmentaires. Examen de la cnfrmité de la cnduite des affaires Les inspectins du Service de la cnfrmité de la cnduite des affaires de l OCRCVM prtant sur les plitiques et les prcédures des curtiers membres sur le cntrôle diligent des placeurs nt permis de relever des différences cnsidérables. Dans certains cas, les plitiques et les prcédures du curtier membre ne décrivent qu un prcessus standard et que les catégries de base de l infrmatin à inclure, peu imprte la nature du placement. Dans d autres cas, les plitiques et les prcédures prévient divers degrés de cntrôle diligent et de surveillance, seln les facteurs de risques prpres à un placement dnné. Drénavant, cnfrmément à l apprche descendante et fndée sur les risques adptée par les équipes de la cnfrmité de l OCRCVM, les inspectins de la cnfrmité effectuées par le persnnel de l OCRCVM sernt cncentrées sur la pertinence des plitiques et des prcédures du curtier membre pur évaluer si la prcédure a été suivie dans des dssiers échantillnnés. Les résultats des inspectins servirnt à étayer d autres plitiques éventuelles que l OCRCVM purrait établir dans ce dmaine. Placements privés Le Prjet de nte d rientatin n est pas censé s appliquer aux curtiers membres qui participent à des placements en se prévalant d une u de plusieurs dispenses de prspectus et d bligatins d'inscriptin (les placements privés), puisqu il est axé sur le cntrôle diligent dans le cadre d appel public à l épargne. Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 6
Cependant, le marché dispensé est une cmpsante imprtante des marchés financiers canadiens. Ainsi, en 2012, 1,8 milliard de dllars a été mbilisé par premiers appels publics à l épargne sur les marchés canadiens des capitaux prpres 3 et des capitaux prpres de 56,5 milliards de dllars nt été mbilisés à la Burse de Trnt et à la Burse de crissance TSX 4, alrs que, au curs de la même année, rien qu en Ontari, 143 milliards de dllars nt été mbilisés aux termes de dispenses de l bligatin de prspectus. En 2011, 73 milliards de dllars nt été mbilisés en Ontari rien qu aux termes de la dispense pur investisseur qualifié. 5 Au curs de ses cnsultatins, l OCRCVM a reçu des cmmentaires seln lesquels il serait suhaitable de rehausser les nrmes dans d autres cntextes, dnt les placements privés, et seln lesquels certains aspects du Prjet de nte d rientatin purraient être utiles aux curtiers membres dans un tel cntexte. En tut état de cause, il faut recnnaître que les curtiers membres de l OCRCVM ne snt pas les seuls intermédiaires sur le marché qui participent à de tels placements (les curtiers sur le marché dispensé participent aussi activement aux placements privés). L OCRCVM estime qu il faudrait que les investisseurs bénéficient de la même prtectin qui leur est fferte par le cntrôle diligent, peu imprte le type de persnne inscrite qui intervient. Questins Même si l OCRCVM sllicite des cmmentaires à l égard de tus les aspects du Prjet de nte d rientatin, des cmmentaires snt expressément sllicités sur les questins suivantes : 1. Y a-t-il d autres pratiques à suivre par les curtiers membres exerçant des cntrôles diligents dans le cadre de placements qui devraient être intégrées au Prjet de nte d rientatin? 2. Y a-t-il d autres facteurs à prendre en cnsidératin qui seraient prpres à des types particuliers d appels publics à l épargne, cmme les acquisitins fermes u les placements de titres de créance, u prpres à des appels publics à l épargne d émetteurs de secteurs particuliers (cmme le secteur minier, le secteur pétrlier et gazier, la technlgie)? 3. Y a-t-il d autres situatins dnnant lieu à des signaux d alarme susceptibles d indiquer qu un cntrôle diligent plus pussé u que la cmmunicatin d infrmatin supplémentaire, u les deux à la fis, purrait être apprprié (par exemple, les placements d émetteurs sur les marchés émergents)? 4. Le Prjet de nte d rientatin n est pas censé réaffecter les respnsabilités en matière de cntrôle diligent du syndicataire chef de file et des autres syndicataires ni dnner lieu à un chevauchement de ces respnsabilités. Lrsqu il agit cmme syndicataire, le curtier 3 Sndage de PwC - PAPE sur les marchés bursiers canadiens de janvier 2012 à décembre 2012. 4 Rapprt mensuel sur la situatin du marché, le MIG Reprt, de la Burse de Trnt (Décembre 2012). 5 Davies Ward Phillips & Vineberg, Rapprt sur marchés des capitaux canadiens 2013 : Rétrspective et perspectives (avril 2013). Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 7
membre pense-t-il qu il dispse d ccasins suffisantes et de prcédures adéquates pur s acquitter de ses respnsabilités? 5. Le Prjet de nte d rientatin est-il d une utilité générale applicable aux placements privés u faudrait-il avir des nrmes harmnisées applicables à tus les intermédiaires sur le marché, y cmpris les curtiers membres et les curtiers sur le marché dispensé, qui participent à des placements privés pur que les investisseurs bénéficient de la même prtectin qui leur est fferte par le cntrôle diligent, peu imprte le type de persnne inscrite qui intervient? Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 8
Annexe A Libellé du Prjet de nte d rientatin Avis sur les règles Nte d rientatin Règle des curtiers membres Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Financement des entreprises Haute directin Persnne-ressurce : Dug Harris Avcat général 416 646-7275 dharris@iirc.ca 14-0*** ### *, 2014 Nte d rientatin sur le cntrôle diligent à suivre par les placeurs * 1. Intrductin 1.1. Rôle des placeurs dans les appels publics à l épargne Les placeurs, tut cmme les auditeurs, les cnseillers juridiques des émetteurs et des placeurs, d autres experts et les burses, agissent cmme gardiens de l accès aux marchés financiers. Lrsqu ils agissent cmme placeurs dans le cadre d un placement de titres, les curtiers membres de l OCRCVM et leurs dirigeants et emplyés, avec l aide des cnseillers juridiques des placeurs et d autres experts-cnseils, s acquittent de leur rôle de gardien en exécutant un cntrôle diligent, en participant à la préparatin du prspectus et en attestant la teneur de ce prspectus. Ces activités snt essentielles pur favriser des marchés financiers justes et efficaces. * Dans le présent dcument, le terme «placeur» englbe tut autant le placeur pur cmpte que le preneur ferme.
En termes juridiques, le curtier membre qui participe cmme placeur à un appel public à l épargne dit signer un prspectus dans lequel il atteste que, à sa cnnaissance, le prspectus révèle de façn cmplète, véridique et claire tut fait imprtant relatif aux titres faisant l bjet du placement. 1 Une enquête sur les faits imprtants sus-tendant la déclaratin faite dans le prspectus, le «cntrôle diligent», permet au placeur de signer en cnnaissance de cause l attestatin du prspectus. Elle lui permet en utre d établir qu il a mené une enquête suffisante pur se prévalir du myen de «défense de diligence raisnnable» prévu par la li au cas ù le prspectus cntient effectivement de l infrmatin fausse u trmpeuse. Dans le cas de placements privés, même si le curtier membre en tant que placeur pur cmpte n a aucune respnsabilité prévue par la li, un cntrôle diligent efficace permet d atténuer la respnsabilité en cmmn law et le risque d atteinte à la réputatin. La présente Nte d rientatin n est pas censée s appliquer aux curtiers membres qui participent à des placements privés, mais certains de ses aspects purraient leur être utiles. En tant que gardiens de l accès aux marchés financiers, les curtiers membres et les persnnes physiques qui exécutent les cntrôles diligents en leur nm devraient adpter une apprche à l égard du cntrôle diligent qui ne se limite pas à l évitement de la respnsabilité et à l atténuatin des risques auxquels s expsent les curtiers membres. Les curtiers membres, à l instar des autres gardiens, cntribuent à prtéger les investisseurs, à favriser des marchés financiers justes et efficaces et à prmuvir la cnfiance en ceux-ci. 1.2. Règles des curtiers membres de l OCRCVM et dispsitins législatives applicables à la fnctin de placeur La Règle 29 des curtiers membres de l OCRCVM prévit l bligatin générale seln laquelle le curtier membre et chaque asscié, administrateur, dirigeant, surveillant, représentant inscrit, représentant en placement et emplyé du curtier membre snt tenus d'bserver des nrmes élevées d'éthique et de cnduite prfessinnelle dans l'exercice de leur activité et ne divent pas avir de cnduite u de pratique cmmerciale incnvenante u préjudiciable aux intérêts du public. D autres articles de la Règle 29 des curtiers membres précisent les bligatins liées à la cnduite des affaires impsées aux curtiers membres qui participent à un placement de titres (tel l article 13 de la Règle 29 des curtiers membres sur la pré-cmmercialisatin). Par ailleurs, l article 5 de la Règle 100 des curtiers membres fixe certaines marges bligatires (cuvertures prescrites) dans le cas de prises fermes. Quant à la Règle 2500 des curtiers membres de l OCRCVM, elle blige le curtier membre à surveiller sn activité, et ntamment l ensemble des pératins sur titres tels les appels publics à l épargne et les placements privés. Le curtier membre est un intermédiaire qui a des bligatins autant envers les émetteurs qu envers les investisseurs. En tant que placeur, le curtier membre a des bligatins cntractuelles envers les émetteurs et, aux termes de la législatin prvinciale et territriale en valeurs mbilières, il est 1 C est nus qui sulignns. En revanche, l attestatin du prspectus signée au nm de l émetteur atteste sans réserve que le prspectus révèle de façn cmplète, véridique et claire tut fait imprtant relatif aux titres faisant l bjet du placement. Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 2
également tenu d agir avec hnnêteté, bnne fi et lyauté lrsqu il traite avec ses clients investisseurs. D autres dispsitins, cmme le paragraphe 59(1) de la Li sur les valeurs mbilières (Ontari), bligent le placeur (suscripteur à frfait seln la Li des valeurs mbilières de l Ontari) à signer pur chaque prspectus une attestatin seln la frmule prescrite. Le Règlement 41-101 sur les bligatins générales relatives au prspectus (Nrme canadienne, ailleurs qu au Québec) (le Règlement 41-101), et l Annexe 41-101A1, prévit le libellé suivant pur l attestatin du prspectus prescrite : «À ntre cnnaissance, le présent prspectus révèle de façn cmplète, véridique et claire tut fait imprtant relatif aux titres faisant l bjet du placement, cnfrmément à la législatin en valeurs mbilières de [indiquer chaque territire dans lequel le placement est admissible].» 2 L émetteur qui dépse un prspectus est tenu de révéler de façn cmplète, véridique et claire tut fait imprtant relatif aux titres faisant l bjet du placement et dit veiller à ce que le prspectus ne cntienne aucune infrmatin fausse u trmpeuse. Une infrmatin fausse u trmpeuse (présentatin inexacte des faits, seln la Li sur les valeurs mbilières de l Ontari) s entend, seln le cas, a) d une déclaratin errnée au sujet d un fait imprtant, b) de l missin de relater un fait imprtant dnt la déclaratin est requise, c) de l missin de relater un fait imprtant dnt la déclaratin est nécessaire pur que la déclaratin ne sit pas trmpeuse, eu égard aux circnstances dans lesquelles la déclaratin a été faite. La législatin prvinciale et territriale en valeurs mbilières prévit également un myen de défense en ce qui cncerne la respnsabilité en cas d infrmatin fausse u trmpeuse dans un prspectus lrsqu un cntrôle diligent suffisant a été exécuté. Par exemple, seln l alinéa 122(1)(b) de la Li sur les valeurs mbilières (Ontari), la persnne u la cmpagnie qui, dans un prspectus, fait une déclaratin qui, sur un aspect imprtant et eu égard à l épque et aux circnstances, est trmpeuse u errnée u ne relate pas un fait dnt la déclaratin est requise u nécessaire pur que la déclaratin ne sit pas trmpeuse, est cupable d une infractin et passible, sur déclaratin de culpabilité, d une amende u d un emprisnnement. Par cntre, le paragraphe 122(2) prévit une défense de diligence raisnnable si la persnne u la cmpagnie ne savait pas et, en faisant preuve de diligence raisnnable, ne puvait savir que le dcument cmprtait une déclaratin trmpeuse u errnée. De même, en ce qui cncerne la respnsabilité civile aux termes de la Li sur les valeurs mbilières (Ontari), le paragraphe 130(5) prévit ce qui suit : «Une persnne u une cmpagnie, à l exclusin de l émetteur u du détenteur qui a vendu les valeurs mbilières, n est respnsable en vertu du paragraphe (1) à l égard d une partie du prspectus... que dans les cas suivants : (a) elle n a pas effectué une enquête suffisante pur lui furnir des mtifs raisnnables de crire qu il n y avait pas de présentatin inexacte des faits; 2 D autres frmes d attestatins de placeurs, intégrant la même nrme de «cnnaissance», snt prévues dans le Règlement 44-101 sur le placement de titres au myen d un prspectus simplifié, le Règlement 44-102 sur le placement de titres au myen d un prspectus préalable et le Règlement 44-103 sur le régime de fixatin du prix après le visa. Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 3
(b) elle cryait qu il y avait une présentatin inexacte des faits.» L article 132 de la Li sur les valeurs mbilières (Ontari) indique que le caractère suffisant de l enquête u le caractère raisnnable des mtifs est établi d après le cmprtement qui serait exigé d une persnne prudente cmpte tenu des circnstances particulières à chaque cas. L article 2.2 de l Instructin générale relative au Règlement 41-101 traite des avantages de la participatin du placeur aux placements au myen d un prspectus, mentinnant que «le cntrôle diligent de l entreprise de l émetteur effectué par le placeur a suvent pur effet d amélirer la qualité de l infrmatin présentée dans le prspectus.» 1.3. Nrmes de diligence exigées des placeurs Le cntrôle diligent dans le cadre d un appel public à l épargne s entend de la prcédure suivie par le placeur qui lui permet de prendre des mesures raisnnables pur s assurer que tute l infrmatin prescrite figure dans le prspectus, d enquêter sur l infrmatin que lui a furnie l émetteur pur qu il l intègre dans le prspectus et de vérifier les principaux faits imprtants. Le cntrôle diligent est, par nature, un prcessus qui fluctue et qui évlue. Il devrait être adapté pur crrespndre à l émetteur visé, au secteur dans lequel celui-ci exerce sn activité et au type de titres fferts. Il ne faut pas que les placeurs privilégient la frme au fnd et ils devraient faire preuve de discernement prfessinnel pur déterminer l ampleur du cntrôle diligent nécessaire en fnctin de chaque situatin. Cmme nus l avns déjà mentinné, la défense de diligence raisnnable est prescrite par la li, autant au paragraphe 130(5) de la Li sur les valeurs mbilières (Ontari) que dans des dispsitins crrespndantes d autres lis sur les valeurs mbilières. Même si la législatin en valeurs mbilières ne prescrit ni la frme ni le fnd d un cntrôle diligent raisnnable, les décisins judiciaires et les ententes de règlement prévues par la réglementatin en valeurs mbilières nus furnissent des pistes cncernant les nrmes que les placeurs devraient adpter. La Cmmissin des valeurs mbilières de l Ontari (CVMO) a frmulé plusieurs recmmandatins cncernant le cntrôle diligent dans sn examen des émetteurs sur les marchés émergents Emerging Market Issuer Review (EMIR). 3 L EMIR dresse une liste de plusieurs facteurs que le placeur dit prendre en cnsidératin lrsqu il traite avec un émetteur qui exerce ses activités dans un territire dit «marché émergent». Cet examen relève, cmme préccupatin principale, une apprche privilégiant apparemment la frme au fnd en ce qui a trait à la cnfrmité avec les nrmes applicables aux pratiques de cntrôle diligent et un manque de rigueur et d uverture d esprit. L EMIR mentinne que les placeurs devraient participer au placement de titres d un émetteur sur un marché émergent avec une saine dse de scepticisme à l égard des déclaratins de l équipe de directin. Le curtier membre devrait dnc exécuter le cntrôle diligent avec uverture d esprit et sens critique. 2. Nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent des placeurs Les pratiques et suggestins décrites dans la présente Nte d rientatin ne snt pas nécessairement pertinentes u indiquées pur tutes les situatins. La Nte d rientatin n est pas censée représenter une nrme minimale u maximale de ce qui cnstitue un cntrôle diligent raisnnable. Elle ne crée aucune nuvelle bligatin légale ni ne mdifie des bligatins déjà impsées et ne vise nullement à le faire. 3 Avis 51-719 du persnnel de la CVMO intitulé Emerging Markets Issuer Review (20 mars 2012). Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 4
Un smmaire de ces pratiques et suggestins est présenté à l Annexe A de la présente Nte d rientatin. 2.1. Plitiques et prcédures de cntrôle diligent des placeurs Principe : Le curtier membre est censé dispser de plitiques et de prcédures écrites prtant sur tus les aspects du prcessus de placement et assurer un encadrement efficace de ces activités. Ces plitiques et prcédures devraient recnnaître qu il est essentiel de déterminer en cntexte ce qui cnstitue un cntrôle diligent raisnnable, dans le cas de chaque placement. Le curtier membre a l bligatin d établir, de cnserver et de mettre en applicatin des plitiques et des prcédures qui créent un système de cnfrmité efficace. Ce système garantit que la sciété et les persnnes qui agissent pur sn cmpte respectent les règles établies par l OCRCVM et les lis sur les valeurs mbilières applicables et gèrent les risques cmmerciaux cnfrmément à des pratiques cmmerciales prudentes. En règle générale, les plitiques et les prcédures du curtier membre qui s appliquent au cntrôle diligent des placeurs devraient traduire l apprche suivante : 1. Le cntrôle diligent dans le cadre d un appel public à l épargne s entend de la prcédure suivie par le placeur qui lui permet de prendre des mesures raisnnables pur s assurer que tute l infrmatin prescrite figure dans le prspectus, d enquêter sur l infrmatin que lui a furnie l émetteur pur qu il l intègre dans le prspectus et de vérifier les principaux faits imprtants. Autrement dit, ce prcessus cnfirme que le prspectus révèle de façn cmplète, véridique et claire tut fait imprtant relatif aux titres faisant l bjet du placement. 2. Ce qui cnstitue un cntrôle diligent «raisnnable» à l égard d un placement en particulier est déterminé en cntexte et exige un examen minutieux des circnstances enturant ce placement et le discernement prfessinnel de syndicataires chevrnnés et autres spécialistes du curtier membre. 3. En raisn de la nature cntextuelle du cntrôle diligent, mis à part certains éléments de base, un cntrôle diligent efficace ne peut se limiter à des listes de cntrôle. Une telle apprche serait frcément superficielle et suvent insuffisante. 2.2. Pints à examiner dans les plitiques et les prcédures de cntrôle diligent des placeurs Lrsqu il établit ses plitiques et ses prcédures en matière de cntrôle diligent des placeurs, le curtier membre devrait tenir cmpte des pints suivants : 2.2.1. Plan de cntrôle diligent Principe : Le curtier membre devrait dispser d un plan de cntrôle diligent qui tient cmpte du cntexte du placement et de l ampleur du cntrôle diligent qui serait raisnnable dans les circnstances. Le curtier membre devrait avir une idée glbale de l activité de l émetteur et du secteur dans lequel il exerce sn activité. Il purra ainsi déterminer l ampleur et les bjectifs de l enquête dans le cadre du cntrôle diligent. Le plan de cntrôle diligent qui devrait être en place tient cmpte du cntexte du Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 5
placement et de l ampleur du cntrôle diligent qui serait raisnnable dans les circnstances. La frme du plan dépend de la pratique suivie par le curtier membre et cmprend généralement une liste des pints visés par l enquête et la descriptin de ces pints. Ce plan devrait être préparé en cllabratin avec les cnseillers des placeurs (y cmpris les cnseillers lcaux de territires étrangers, le cas échéant) et préciser les attentes prvisires que le syndicataire chef de file entretient à l égard de l ampleur de sn enquête dans le cadre du cntrôle diligent. Ces attentes devraient être cmmuniquées à l équipe de directin, aux cnseillers juridiques et aux auditeurs de l émetteur pur qu ils puissent être en mesure de répndre aux attentes d infrmatin et de vérificatin des placeurs. Un plan de cntrôle diligent sera nécessairement itératif et susceptible de changer en fnctin des circnstances, et devrait être adapté pur tenir cmpte de la structure et des pératins du curtier membre. Au curs de la préparatin d un plan de cntrôle diligent, le curtier membre dit tenir cmpte des aspects cntextuels, ntamment ceux décrits à l Annexe B de la présente Nte d rientatin. Le plan de cntrôle diligent peut tenir cmpte du fait qu un cntrôle diligent mins pussé serait raisnnable dans le cas d émetteurs aguerris, imprtants et largement suivis, plus particulièrement ceux qui snt bien cnnus du curtier membre en raisn d une relatin cntinue (en tant que prêteur, investisseur, cnseiller financier u bailleur de fnds). Ainsi, le cntrôle diligent peut prendre la frme d un prcessus cntinu. Dans un tel cas, le curtier membre qui cnnaît bien l émetteur en raisn d une relatin cntinue peut rienter le cntrôle diligent prpre à l pératin sur des faits nuveaux et des résultats récents. Cependant, le curtier membre devrait réfléchir au type de cntrôle diligent qui est indiqué, même dans le cas d émetteurs aguerris, imprtants et largement suivis et d émetteurs qui snt bien cnnus du curtier membre, surtut si l émetteur s engage dans une pératin inhabituelle, cmplexe u imprtante, u s il s agit d un émetteur étranger et/u d un émetteur sur un marché émergent. Le plan de cntrôle diligent peut également tenir cmpte du type de placement. Par exemple, les premiers appels publics à l épargne u les cas ù l émetteur devient un émetteur assujetti par prise de cntrôle inversé exigent généralement un cntrôle diligent plus pussé que les placements d émetteurs assujettis établis. Les appels publics à l épargne de petits émetteurs u d émetteurs nn récurrents exigent généralement un cntrôle diligent plus pussé que les placements d émetteurs fréquents qui dispsent d une capitalisatin bursière plus frte et qui snt suivis par de nmbreux analystes de recherche et les médias financiers. Dans la mesure ù les titres dépendent de la nte qui leur est attribuée dans les circnstances, les placements de titres de capitaux prpres, y cmpris les placements de débentures cnvertibles, peuvent exiger un cntrôle diligent plus pussé que les placements de titres de créance de qualité et les placements d actins privilégiées à nte élevée. Enfin, les appels publics à l épargne d émetteurs sur les marchés émergents exigent généralement un cntrôle diligent plus minutieux qui tient cmpte des cnsidératins décrites dans l EMIR et la présente Nte d rientatin. Le plan de cntrôle diligent peut également tenir cmpte des plitiques et des prcédures du curtier membre prpres aux acquisitins fermes 4. Quique les délais de telles pératins ne permettent pas, 4 Opératin ù les preneurs fermes snt autrisés à slliciter des indicatins d intérêt avant qu un émetteur admissible à un prspectus simplifié ne dépse un prspectus prvisire, à cnditin que l émetteur et les preneurs fermes cncluent une cnventin d achat et de vente des titres fferts, annncent le placement publiquement et dépsent le prspectus prvisire dans les délais prescrits. Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 6
en pratique, l exécutin d un cntrôle diligent pussé prtant précisément sur l pératin avant le lancement de l acquisitin ferme, il est prévu qu un cntrôle diligent raisnnable devra être réalisé avant que les preneurs fermes n attestent le prspectus définitif. 2.2.2. Séances de questins liées au cntrôle diligent Principe : Les séances de questins liées au cntrôle diligent devraient être tenues à des mments pprtuns au curs du placement et snt l ccasin pur l ensemble des syndicataires de pser des questins détaillées à l équipe de directin, aux auditeurs et aux cnseillers de l émetteur. Le plan de cntrôle diligent devrait prévir des séances de questins liées au cntrôle diligent à des mments pprtuns au curs du placement (généralement, pur le placement de titres de capitaux prpres, une avant le dépôt du prspectus prvisire et une autre en tant que mise à jur u «séance de mise au pint» avant le dépôt du prspectus définitif). Cette séance de questins en présence des persnnes cncernées dnne l ccasin aux placeurs de pser des questins détaillées à l équipe de directin, aux auditeurs, aux cnseillers et aux autres experts de l émetteur, dans tus les champs d expertise pertinents, afin de s assurer que l infrmatin présentée dans le prspectus est cmplète et précise. Cmpte tenu de l imprtance de ces séances, les placeurs devraient participer avec leurs cnseillers à la préparatin de la liste des questins à pser à l équipe de directin et aux auditeurs de l émetteur. Les placeurs u leurs cnseillers devraient cmmuniquer la liste des questins à l équipe de directin, aux auditeurs et aux cnseillers de l émetteur suffisamment de temps avant la tenue de la séance afin de permettre aux persnnes interrgées de se renseigner pur répndre aux questins le plus exhaustivement et le plus exactement pssible. Les placeurs devraient faire participer à la séance les persnnes les mieux infrmées. Il faudrait dnner l ccasin à tus les syndicataires, représentés par des membres chevrnnés du syndicat de placement, de participer à chaque séance de questins et de pser des questins à cette séance. Cette séance est également une ccasin pur l équipe de directin de l émetteur, ses cnseillers et/u ses auditeurs de nter les signaux d alarme détectés au curs du cntrôle diligent et de cnfirmer à l ensemble des syndicataires que les prblèmes nt été réglés. Les répnses qui semblent incmplètes u évasives devraient servir de signal d alarme pur pser des questins cmplémentaires u creuser davantage la questin. Il est aussi imprtant que tut cntrôle diligent de suivi u que la cmmunicatin d infrmatin supplémentaire sient cmplétés avant que les placeurs n attestent le prspectus définitif. 2.2.3. Cntrôle diligent lié à l activité Principe : Le curtier membre devrait prcéder à un cntrôle diligent lié à l activité de l émetteur suffisant pur qu il cmprenne l activité de l émetteur et les principaux facteurs internes et externes qui nt une incidence sur cette activité. Le curtier membre devrait faire preuve de discernement prfessinnel lrsqu il détermine les faits imprtants qui devrnt faire l bjet d une vérificatin indépendante en fnctin des circnstances enturant l pératin. Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 7
Le plan de cntrôle diligent dit faire clairement la distinctin entre les éléments du cntrôle diligent lié à l activité que les placeurs exécuternt et les éléments du cntrôle diligent juridique que leurs cnseillers juridiques exécuternt pur le cmpte des placeurs. L ampleur de ce cntrôle diligent est déterminée en fnctin du cntexte. Les principaux éléments de cntrôle diligent lié à l activité snt les suivants : des visites du siège scial de l émetteur et de ses principaux établissements; l examen des plans d affaires de l émetteur, de ses budgets et de ses prévisins pur cmprendre la stratégie et le climat cncurrentiel de l émetteur; des entretiens apprfndis avec l équipe de directin de l émetteur, sn persnnel des services des finances et de la cmptabilité, ses auditeurs indépendants et ses cnseillers juridiques externes; l examen des dcuments d infrmatin publics de l émetteur (cmme les états financiers, les rapprts de gestin, les rapprts annuels et les ntices annuelles) et la cmparaisn de l infrmatin furnie par l émetteur à celles d émetteurs cmparables pur dépister tute anmalie puvant justifier une enquête plus pussée; l examen des dnnées pératinnelles clés de l émetteur; l examen des cntrats imprtants de l émetteur (u d un résumé de leurs mdalités préparées par les cnseillers des placeurs), des litiges, de la crrespndance d rdre réglementaire et d autres dcuments clés cncernant l émetteur; l examen de surces d infrmatin externes pertinentes cncernant l émetteur et sn milieu d affaires, y cmpris tus les territires étrangers dans lesquels l émetteur détient des actifs u fait affaire. Il peut s agir d études du secteur, de revues spécialisées, de publicatins de cabinets d avcats, de rapprts d agences de ntatin, de rapprts de recherche d analystes, de publicatins d assciatins u d rganismes du secteur et de recherches sur Internet. Sus réserve des dispsitins d rdre réglementaire et du clisnnement de l infrmatin, dans le cas des placements de titres de capitaux prpres, le curtier membre peut aussi cnsulter au sujet de l émetteur et/u de sn secteur, des analystes de recherche et d autres experts du secteur qui travaillent auprès de membres du même grupe que les placeurs. Un élément central du cntrôle diligent lié à l activité cnsiste à faire une vérificatin indépendante des principaux faits imprtants figurant dans le prspectus. L ampleur de la vérificatin indépendante d un placement dépend des circnstances particulières de celui-ci. Le curtier membre est censé faire preuve de discernement prfessinnel, et tenir cmpte de tus les facteurs pertinents, lrsqu il détermine les déclaratins factuelles qui devrnt faire l bjet d une vérificatin indépendante. Ces facteurs cmprennent le degré de cnnaissance que la sciété a de l émetteur, la nature de l activité de l émetteur, l histrique de l émetteur, sa taille, sa cmplexité, sa situatin financière, sn histrique en matière de gestin et de présentatin de l infrmatin et le type de titre faisant l bjet du placement. Il est imprtant que le curtier membre s assure que l équipe de directin de l émetteur n est pas la seule à avir chisi les dssiers, les dcuments u autre infrmatin qui nt été sélectinnés pur qu il les examine u les vérifie. Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 8
Le plus suvent, les placeurs prcèdent eux-mêmes à l examen, en vérifiant les antécédents des membres du cnseil d administratin et de la haute directin de l émetteur, ainsi que d autres principaux membres de l équipe de directin de l émetteur, surtut lrsqu il s agit d un premier appel à l épargne. Dans la mesure ù des membres de la haute directin u des administrateurs de l émetteur résident à l extérieur du Canada, le curtier membre devrait envisager la pssibilité de retenir les services de mandataires lcaux pur effectuer ces vérificatins. Le curtier membre devrait prendre nte que les vérificatins d antécédents purraient être limitées dans certains territires ù il n est pas nécessairement facile d avir accès à certains renseignements persnnels. Dans la mesure ù le curtier membre se fie également à la réputatin et aux recmmandatins persnnelles de persnnes physiques, il purrait ne pas être en mesure de le faire dans des territires étrangers. Par ailleurs, l infrmatin btenue au sujet de ces persnnes purrait ne pas être fiable. Le curtier membre devrait examiner s il y a lieu de mentinner ces restrictins cmme un risque lié au placement. Enfin, il devrait tenir cmpte de ces restrictins au mment de décider s il cnclut u nn le placement. Les placeurs devraient avir des entretiens au besin avec les clients, les furnisseurs et/u les cntreparties à des cntrats imprtants de l émetteur pur mieux cmprendre le marché sur lequel l émetteur évlue, cnfirmer les affirmatins de l équipe de directin et btenir une vérificatin indépendante de certains aspects de l activité mentinnés dans le prspectus (vérifier les cnditins des rdres, cmment les cnditins snt respectées en pratique, etc.). L ampleur de ces entretiens et la sélectin des interlcuteurs dépendent du cntexte. Ces entretiens devraient surtut être cnsidérés cmme un élément clé du cntrôle diligent lié à l activité lrsqu il s agit d un premier appel public à l épargne, du placement d un petit émetteur, du placement d un émetteur frtement tributaire d un client et/u d un furnisseur, u encre en présence de signaux d alarme au sujet des relatins avec des clients et/u des furnisseurs. Le curtier membre devrait envisager des myens lui permettant de se renseigner et de prendre les mesures qui s impsent pur que l infrmatin qu il furnit aux parties auprès desquelles il se renseigne ne vile pas l interdictin prévue aux lis sur les valeurs mbilières à l égard de la cmmunicatin d infrmatin privilégiée. Les plitiques et les prcédures du curtier membre devraient établir la marche à suivre lrsque la situatin dnne lieu à des signaux d alarme susceptibles d indiquer qu un cntrôle diligent plus pussé u que la cmmunicatin d infrmatin supplémentaire, u les deux à la fis, est requis. Le curtier membre devrait faire le suivi de chaque signal d alarme sit au myen de demandes d infrmatin supplémentaire sur l émetteur sit en ayant recurs à des experts indépendants u d autres tierces parties, seln le cas. Il devrait tenir un dssier de la prcédure qu il a suivie pur résudre le prblème. Un signal d alarme se prduit lrsque par exemple l équipe de directin de l émetteur furnit verbalement de l infrmatin qui cntredit de façn imprtante la dcumentatin écrite de l émetteur. Il se prduit aussi lrsqu un expert u une autre tierce partie dispsant d une crédibilité manifeste exprime aux placeurs d imprtants dutes, préccupatins u réserves cncernant l infrmatin que l émetteur est tenu de cmmuniquer au public, ses états financiers, sa situatin financière, ses méthdes cmptables, l intégrité de sn équipe de directin, ses cntrôles internes u sn respect des lis. Vici d autres exemples : l émetteur a vécu, au curs des 12 à 24 derniers mis, un u plusieurs changements imprtants dans sn activité, sa situatin financière, sa haute directin, ses auditeurs et/u ses cnseillers juridiques; Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 9
la présentatin u le traitement cmptable de l infrmatin financière u autre infrmatin que dit furnir l émetteur ne cncrde pas avec celle d émetteurs cmparables u cncurrents, et ntamment en cas de crissance inhabituelle d une année à l autre; l émetteur dépend grandement de sn fndateur, de sn chef de la directin u de ses relatins guvernementales; l émetteur u l un de ses administrateurs u des membres de sa haute directin a fait récemment l bjet de cntrverse, dnt des questins sulevées par des actinnaires institutinnels u des rganismes cnsultatifs en matière de guvernance d entreprise; l émetteur u l un de ses administrateurs u des membres de sa haute directin est visé par des prcédures pénales, des prcédures d applicatin de la réglementatin u des mesures disciplinaires; un actinnariat imprtant est détenu par le fndateur u les membres de la haute directin de l émetteur, et des pératins nt lieu entre parties liées (pératins avec d autres émetteurs du même grupe d émetteurs u avec des parties liées aux actinnaires, aux administrateurs u aux membres de la directin d un émetteur) auxquelles l émetteur participe; l émetteur a autrisé d imprtantes attributins d ptins sur actins qui ne cncrdent pas avec ses pratiques antérieures, u les initiés nt vendu un grand nmbre de titres; l émetteur a subi récemment un abaissement de nte u des changements imprtants dans les curs cibles attribués par les analystes des titres de capitaux prpres. Les répnses que le curtier membre btient de l émetteur u de tierces parties pendant le cntrôle diligent lié à l activité peuvent également susciter un signal d alarme, par exemple, lrsque : les clients et d autres tierces parties dnnent des répnses identiques dans les entretiens liés au cntrôle diligent; pendant les entretiens liés au cntrôle diligent, les interlcuteurs évitent u déturnent les questins directes; l infrmatin requise n est pas furnie; la visite d un établissement est indûment retardée u l émetteur la rend difficile. En ce qui a trait aux émetteurs étrangers, et plus particulièrement ceux sur les marchés émergents, le curtier membre devrait axer le cntrôle diligent, pur mieux les cmprendre, sur le cntexte plitique et culturel dans lequel l émetteur évlue, les pratiques cmmerciales lcales tuchant l émetteur, les lis lcales le visant, les experts lcaux (y cmpris les cnseillers juridiques et les auditeurs) et le degré de dépendance de l émetteur à l égard de l équipe de directin lcale. Il devrait le faire surtut lrsqu il s agit d un premier appel public à l épargne u de placements ultérieurs de petits émetteurs u d émetteurs nn récurrents. Le curtier membre devrait aussi être prêt à gérer les différents fuseaux hraires, les barrières linguistiques et/u culturelles puvant avir une incidence sur la qualité du cntrôle diligent, la crdinatin et les délais. Il est imprtant que chaque signal d alarme sit suivi et transmis à des syndicataires chevrnnés. Il y aurait lieu de cnsulter l EMIR qui a relevé Avis de l OCRCVM 14-0058 Avis sur les règles Appel à cmmentaires Prjet de nte d rientatin cncernant le cntrôle diligent à suivre par les placeurs 10