Dossier-Diagnostic LES SERVICES D APPUI À LA CRÉATION D ACTIVITÉS SUR LE MASSIF ALPIN ANALYSE ET RECOMMANDATIONS

Association des Espaces Ruraux Emploi Formation et des Points Publics de Provence Alpes Côte d Azur AR EREF PP 7, Rue Bayard 05 000 GAP Tél. : 04 92 51 07 19 portable : 06 85 42 18 60 fax : 04 92 51 32 16 Dossier-Diagnostic LES SERVICES D APPUI À LA CRÉATION D ACTIVITÉS SUR LE MASSIF ALPIN ANALYSE ET RECOMMANDATIONS Juin 2006 1

Table des sigles...3 Table des figures...5 Introduction...6 I. ELEMENTS DE CADRAGE... 7 1. Qu entend-on par création d activités en milieu rural?...7 2. Qu entend-on par service d appui à la création d activités?...8 II. ORGANISATION ADMINISTRATIVE... 13 1. L organisation réglementaire...13 1.1 Lois et directives :...13 La convention alpine...13 La LOADT de 1995 et la LOADDT de 1999...14 La loi sur le renforcement des capacités d intervention des régions (13.08.2004)...14 Loi pour l Initiative Economique (loi Dutreil), du 1er août 2003...16 La directive BORLOO de Juin 2004 : Plan de Cohésion Sociale...16 1.2 Contrat et schéma à l échelle régionale :...16 Le PASER...16 Les CPER...16 Le SIMA (Schéma Interrégional du Massif Alpin)...17 Le SRDE...18 Le Plan Régional pour l Emploi...18 2. Les mesures financières incitatives...18 3. Les partenaires institutionnels : qui décide, qui finance?...20 DRTEFP :...22 DDTEFP...22 4. Les acteurs de terrain sur le massif...22 III. LA SITUATION DU MASSIF ALPIN... 25 1. Caractéristiques du développement économique en milieu montagnard...25 2. Difficultés du porteur de projet en montagne dans son parcours de création...26 IV. FICHES D EXPERIENCES... 29 Fiche d'expérience 1 : Outils de traçabilité du porteur de projet, M.I.E.L... 30 Fiche d'expérience 2 : Guide IRIS, sur les démarches à suivre pour la création d activité en Auvergne... 32 Fiche d'expérience 3 : Couveuse d entreprise spécialisée dans les métiers d art DIAPAON... 34 Fiche d'expérience 4 : Coopérative d activité spécialisée dans les métiers du bâtiment, CABESTAN... 36 Fiche d'expérience 5 : Programme Objectif Valorisation, sur l anticipation de la reprise d entreprise... 38 Fiche d'expérience 6 : Association TERRE DE LIENS sur l accès au foncier... 40 Fiche d'expérience 7 : Réseau AVEC sur la commercialisation de produit fermiers... 42 Fiche d'expérience 8 : Dispositif Place aux Jeunes sur l insertion d un individu et de son projet de vie sur un territoire... 44 Lexique des dispositifs d appui et de portage d activité...46 Bibliographie...49 Sitographie...50 Carnet d Adresses des personnes rencontrées...53 2

TABLE DES SIGLES Sigles Nom complet ACCRE Aide aux Chômeurs en Création d Entreprise ADECOHD Association pour le Développement Economique de la Haute Durance ADIE Association pour le Droit à l Initiative Economique AFPA Association de Formation Professionnelle pour Adulte AFRAT Association pour le Formation des Ruraux aux Activités du tourisme ALE Agence Locale pour l Emploi ANPE Agence Nationale Pour l Emploi APCE Agence Pour la Création d Entreprises APEAS Agence Provençale de l Economie Alternative et Solidaire APPETI Accompagnateur de Porteurs de Projets et de Territoires Innovants CA Chambre d Agriculture CAE Coopérative d Activités et d Emploi CAPE Contrat d Appui au Projet d Entreprise CBE Comité de Bassin d Emploi CCI Chambre de Commerce et d Industrie CELAVAR Comité d Etude et de Liaison des Associations Agricoles et Rurales CFE Centre de Formalité des Entreprises CFPPA Centre de Formation Professionnelle Pour Adulte CIDF Centre d Information sur le Droit des Femme CIGALE Club d Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l Epargne CLEFE Club Locale d Epargne pour les Femmes qui Entreprennent CMA Chambre des Métiers et de l Artisanat COPEA Coopérative d Emploi et d Activités (réseau) CPER Contrat de Plan Etat Région CREFAD Centre de Recherche d Etude et de Formation à l Animation et au Développement CRESS Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire CRIT Centre de Recherche de l Innovation pour son Transfert CTEF Contrat Territoriale Emploi Formation DDTEFP Direction Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle DIACT Délégation Interministérielle pour l Aménagement et la Compétitivité territoriale DRAF Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DRIRE Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement EDEN Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles EREF Espace Rural Emploi Formation ERI Entreprise Rurale Innovante (Dispositif ) ERIC Espace régional Internet Citoyen FGIF Fond de Garantie à l Initiative des Femmes FIR France Initiative Réseau FNADT Fond national à l Aménagement du territoire GREP Groupement de Recherche pour l Education et la Prospection IRIS Initiatives Régionales Innovations et Stratégies LOADDT Loi d Orientation à l Aménagement et au Développement Durable du Territoire MIEL Maison de l Initiative Economique Locale OREF Observatoire Régional pour l Emploi et la Formation PCE Prêt à la Création d Entreprise PFIL Plate-forme d Initiative Locale 3

Sigles PILES PLIE PRE RACINE RELIER SCI SCIC SCOP SRDE TPE ZRR PASER NAF APE MINEFI Nom complet Point d Initiative Locale d Economie Solidaire Plan Local pour l Insertion et l Emploi Plan Régional pour l Emploi Réseau d Accompagnement des Créations et Initiatives avec une Nouvelle Epargne Réseau d Expérimentation et de Liaisons des Initiatives en Espace Rural Société Civile Immobilière Société Coopérative d Intérêt Collectif Société Coopérative de Production Schéma Régional de Développement Economique Très Petite Entreprise Zone de Revitalisation Rurale Projet d Action Stratégique de l Etat en Région Nomenclature des Activités Françaises Activité Principale Exercée MINistère de l Economie, des Finances et de l Industrie 4

TABLE DES FIGURES Fig. 1 : Schéma de définition de la notion de création d activité p.11 Fig. 2 : Schéma de définition de la notion de dispositif d appui à la création d activité p.12 Fig.3 : Tableau des compétences de la région en matière de développement économique p.15 Fig.4 : D après quels critères s attribue l aide financière au porteur de projet p.19 Fig.5 : D où vient l aide financière pour le soutien à la création d activité? p.19 Fig.6 : Panorama des moyens financiers d aide à la création p.20 Fig. 7 : Schéma sur les acteurs institutionnels de l appui à la création p.21 Fig. 8 : Schéma sur les acteurs de terrain de l appui à la création p.23 5

INTRODUCTION Ce dossier est réalisé par l association régionale des EREF-PP par Mr Jean HORGUES-DEBAT et Melle Sara ZEIDLER, dans le cadre d une convention signée entre l état et la région PACA. Son élaboration s effectue à la demande du Comité Interrégional de Massif Alpin (CIMA) pour alimenter leur travail de rédaction de la convention interrégionale de massif. L objectif de ce dossier, qui n a pas la prétention d être exhaustif mais bien de proposer un outil de travail synthétique, est double : - Apporter une réflexion plus approfondie sur le thème de l accompagnement à la création d activité dans le cadre de l élaboration de la convention de massif, afin de plus justement prendre en compte les enjeux liés à la création de petites entreprises en milieu rural - Créer un outil d information et d aide à la décision à destination des agents de développement et des élus, afin de leur proposer un panorama précis et concis de ce domaine complexe Ce travail est une donc une synthèse de travaux déjà réalisés, étude alimentée par une recherche bibliographique et Internet dans un premier temps, puis par la rencontre d un certain nombre d acteurs professionnels. La participation à divers ateliers collectifs ou séminaires a permit d enrichir cette vision de l organisation de l appui à la création d activité. De plus, ce dossier s appuie sur les recherches menées dans le cadre du programme EQUAL DORA sur l accompagnement de cas atypiques de création d activité, projet de travail collaboratif soutenu par des financements européens. Les travaux de ce projet sont consultables sur le site suivant : http://www.mayeticvillage.fr/dora Ce dossier est à la disposition de chacun, sur demande à l AREREF et sur engagement de citer la source dans le cas d une réutilisation de son contenu. Il est par ailleurs accessible librement sur le site de l association : http://www.mayeticvillage.fr/eref D autre part ce dossier reste bien entendu en constante évolution, et tous commentaires ou compléments d information sont bienvenus, afin de parfaire son contenu. Pour ce faire, il suffit d envoyer un mail à l adresse suivante : erefpaca@free.fr 6

I. ELEMENTS DE CADRAGE 1. Qu entend-on par création d activités en milieu rural? La création d activités en milieu rural englobe toutes les activités qui entraînent la création d un ou plusieurs emplois. Cette appellation sous-entend divers secteurs générateurs d emplois : - Les collectivités locales, souvent les employeurs les plus importants en milieu rural (hôpital local, communauté de communes, maison de retraite publique,..). Cependant, ces institutions ne sont pas concernées par les systèmes d accompagnement développés ci-après. C est pourquoi nous n en parlerons pas ici. - la création d une entreprise (souvent une TPE :Très Petites Entreprises) L IRCE 1 apporte quelques précisions concernant l entreprise : Définie selon l'insee comme une "unité" produisant des biens ou services destinés à être vendus et jouissant d'une autonomie de décision, ne sont donc pas pris en compte ici: les organismes publics ou privés non marchands, les "unités" dont l'activité marchande est occasionnelle (associations, comités d'entreprises, certaines sociétés civiles ou immobilières,...) sauf lorsqu'elles emploient des salariés et entrent dans le champ ICS (Industrie-Commerce-Service) Une entreprise est immatriculée par un code NAF (anciennement code APE, Activité Principale Exercée) attribué à chaque entreprise par les services de l'insee en référence à la nomenclature des activités françaises (NAF). Il permet de déterminer l'activité principale exercée par l'entreprise. Ce code est attribué lors de l immatriculation de l entreprise dans un Centre de Formalité des Entreprises (CFE), compétence de plusieurs organismes (chambres consulaires, URSSAF,..). Certains territoires ruraux bénéficient et restent encore attractifs pour de grandes entreprises, alors que d autres en sont dépourvus. Le sujet même de ce dossier omet volontairement ces premiers circuits, que l on nommera traditionnels (PME/PMI), pour ne s attacher qu à la création de très petites entreprises (TPE) ou d activités sous d autres statuts juridiques, qui n engendrent que quelques emplois, la plupart du temps un ou deux seulement. Les TPE ne possèdent pas aujourd hui de définition juridique officielle. Elle se définissent comme des entreprises indépendantes comptant moins de 20 salariés (parfois 10), au régime fiscal et aux statuts multiples 2. Une majeure partie ne compte aucun travailleur salarié. La TPE peut être considérée comme étant l entreprise d une individualité, en ce sens que son chef est omniprésent dans les diverses fonctions à assumer 3. - la création d une activité autre, caractérisée par son statut (artiste libre par exemple), son rythme (saisonnalité), son caractère multiple (pluri-activité), etc. 1 Tiré du site Internet de l Institut Régionale pour la Création et le développement des Entreprises : www.irce-paca.com 2 Tiré du site www.pme.gouv.fr 3 Autoemploi et création d activités, la TPE. GREP, Pour N 171- Septembre 2001 7

Le choix du statut d une activité correspond aux trois niveaux de reconnaissance obligatoire en France. Juridique : la forme officielle de l activité, son cadre. Il est dicté par le droit. Il existe un très grand nombre de formes, dont voici les quelques-unes les plus courantes : Entreprise individuelle Société (SA : société anonyme, SARL : SA à responsabilité limitée, NP : en nom propre, etc ) Coopératives (SCOP :société coopérative de production, etc ) Association Fiscal : la façon dont l entrepreneur paye ses impôts sur le bénéfice, paye ou non la TVA, la taxe professionnelle etc.. Social : la manière dont l entrepreneur paye ses cotisations obligatoires pour bénéficier d une protection sociale : indépendant, salarié,.. Les domaines d activités : L artisanat/ BTP/ Commerce Les services, le tourisme L agriculture L artisanat d art, le domaine artistique, Les temps forts de l entreprise qui nécessitent un accompagnement particulier 4 : - Création : Création "ex-nihilo" d'une unité économique jusqu'alors inexistante - Reprise/ transmission : Lorsqu'une unité reprend totalement ou partiellement l'activité d'une autre unité, les changements d'exploitant par rachat de parts ou d'actions n'en faisant pas partie. - Réactivation : Elle correspond à la reprise par une unité de son activité qui l'avait momentanément cessée 2. Qu entend-on par service d appui à la création d activités? La structure d information et d orientation : offre un accueil, des conseils, redirige vers les organismes adaptés, distribue des informations fournies par les organismes partenaires eux-mêmes. La structure d accompagnement et de suivi : accueille le créateur potentiel et le soutient dans ses démarches jusqu à l aboutissement du projet, propose des conseils techniques, lui procure des formations ponctuelles et ciblées L organisme de formation : propose aux créateurs futurs une formation, des outils et des connaissances pour l aider à mener à bien son projet. Les dispositifs de financement : peuvent dans certain cas soutenir des projets de création, sous forme de financement direct, de prêts préférentiels, d aides ponctuelles, d exonérations totales ou partielles, etc La structure d appui immobilier et technique : propose des moyens mutualiser afin de faciliter le démarrage de l activité : Elle offre différents services selon leur nature : La mutualisation de moyens matériels, comme la mise en commun des outils de bureautique, ou l hébergement du créateur dans des locaux collectifs La mutualisation de moyens humains, comme la mise en commun d un service de secrétariat 4 Tiré du site Internet de l Institut Régionale pour la Création et le développement des Entreprises : www.irce-paca.com 8

La structure de test : porte pendant une période donnée le projet ou accueille sous couvert d une structure déjà établie le porteur de projet, afin de lui laisser une période pour tester la viabilité de son activité sans prendre un risque trop important. L offre d un statut à l activité puis éventuellement à l entrepreneur hébergé Organisme de recherche et mise en réseau, de mutualisation : souvent coordonné en réseau, s attache à créer des liens entre les dispositifs d accompagnement ou les créateurs d activités, approfondie les problématiques, recherche des solutions et les diffuse, se place comme organisme ressource sur ce thème. Conclusion partie I Un vocabulaire précis et complexe est rattaché à ce domaine. Les formes, les moyens, la démarche sont multiples pour arriver à l aboutissement, à la réalisation d un projet de création d activité. Les Schémas suivants synthétisent cette première partie : Figure 1. Définition de la création d activité Figure 2. définition de la notion d appui à la création d activité 9

Créateur potentiel Homme/ Femme Individuel/ Collectif Bénéficiaire de minima sociaux/ Salarié Handicapé Tranche d âge : < 26 ans > 50 ans CREATION D ACTIVITE Entreprise : TPE - Création - Reprise - Réactivation Economie sociale et solidaire - Association - Coopérative Activité annexe à une activité principale - Pluri-activité Autres statuts - Artiste libre - Auteur - Intermittent L activité se définit par : - Son statut social et fiscal (manière de payer ses cotisations sociales et ses impôts) - Sa forme juridique (entreprise individuelle, société, association, ) - Son domaine d activité (services, BTP, artisanat, commerce, tourisme, agriculture, ) 11

Classification des structures d appui Etat : Service déconcentré Service public d Etat/ Chambres consulaires Collectivité territoriale Territoire de projet ASSOCIATION ENTREPRISE Appui à la création d activité La structure d information et d orientation Accueille Informe Conseille Ré-oriente Sensibilisation Structure d accompagnement et de suivi Appui technique Suit et facilite les démarches Organisme de formation Procure formation Durée et contenu différents Espace de test Accompagnement phase de test du projet de vie, du marché, du produit. Statut provisoire pour l'activité à l'essai Moyens mutualisés La structure d appui immobilier et technique Met à disposition : - Outils bureautique LOCAUX - Savoir-faire humain Les dispositifs de financement Aide directe Prêt Garantie solidaire Exonération (totale ou partielle) Organisme de recherche et mise en réseau, de mutualisation Coordonne les actions Transmet l information Recherche des solutions Innove, mutualise les expériences Joue l interface entre terrain et décideurs Parcours du porteur de projet : les étapes à prendre en compte 1. Avant la création - Sensibiliser en amont l entrepreneur potentiel - Trouver l idée et la formaliser - Trouver l information, les acteurs ressource, établir une démarche d action 3. Une fois l activité créée - Avoir une personne ressource pour un suivi post-création - Gérer sa comptabilité, l évolution de son activité 2. Pendant la création - Se former - Faire une étude de marché, découvrir l environnement local - Monter son projet (objectif, statut, budget, organisation matérielle, ) - Financer le projet - Trouver un local, du foncier - Obtenir un statut (test, reprise ou création) 12

II. ORGANISATION ADMINISTRATIVE Le domaine du soutien à la création d activités sollicite l intervention de six ministères différents, de par les secteurs qu il touche : L emploi et la formation et la cohésion sociale Ministère de l Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement L aménagement du territoire Ministère de l Intérieur et de l Aménagement Du Territoire Délégation Interministérielle de l Aménagement et de la Compétitivité des Territoires L économie Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Ministère des petites et moyennes entreprises, de l artisanat et des professions libérales L agriculture Ministère de l agriculture Dans une approche sectorielle de la création d activité (tourisme, artisanat, ) chaque domaine bénéficie d aide ou de critères d attribution de l aide spécifiques. 1. L organisation réglementaire La convention alpine 5 1.1 Lois et directives : A une échelle plus large, la convention alpine régit un certain nombre de grandes lignes directrices. Ratifiée par les 8 pays de l arc alpin, la Convention sur la protection des Alpes est une convention cadre visant la sauvegarde de l'écosystème naturel ainsi que la promotion du développement durable des Alpes, en protégeant les intérêts économiques et culturels des populations qui y habitent et des Pays adhérents. Elle soumet à ces pays des engagements concernant divers thèmes, dont celui du développement économique que voici : Axe 4. Espace économique 4.1. Développement régional 4.1.1. La cohésion territoriale devra être renforcée pour relever les défis de la centralisation urbaine et de l exode rural. 4.1.2. Les potentiels endogènes devront être promus en vue d un développement régional autonome et d un développement rural intégré. 4.2. Filières économiques 4.2.1. Les filières économiques à valeur ajoutée locale et régionale devront être préservées et renforcées. 4.3. Emploi 4.3.1. Des formes mixtes de revenu devront être encouragées dans l arc alpin, surtout dans les zones à faible densité de population et offrant peu d opportunités de travail à plein temps. 5 http://www.convenzionedellealpi.org 13

La LOADT de 1995 et la LOADDT de 1999 Elle précise les cadres et outils à disposition des acteurs de l aménagement du territoire. Elle définit notamment la mise en place concrète et les compétences des Pays, en tant que territoire de projet reconnu par l Etat, territoire qui s appuie sur le périmètre des bassins d emploi. Dans ce cadre, les chartes de pays identifient des enjeux principaux pour le développement du territoire délimité, en terme environnemental, social mais aussi économique. Les Conseils de Développement se chargent de la réflexion et de l accompagnement des projets de développement à mettre en place. Le Pays apparaît ainsi comme un des acteurs de terrain du développement économique, en agissant pour : - favoriser l'implantation d'entreprises (aménagement de zones d'activité, marketing territorial ) - inciter la création d'entreprises (pépinières, financement de proximité, actions de sensibilisation et d'accompagnement) - faciliter la transmission et la reprise d'entreprises - structurer le développement économique autour de pôles ou filières - renforcer l'employabilité de la main d'œuvre locale (adaptation de la formation, traitement du chômage, développement de l'emploi partagé ) - mettre en réseau les acteurs (publics et/ou privés) du développement économique - améliorer l'environnement général des entreprises (dessertes routières, téléphonie, collecte de déchets, garde d'enfants) Il travaille donc en complément des communautés de communes (loi Chevènement de 1999), qui, elles, assument deux compétences obligatoires dans ce domaine 6 : En matière de développement économique: - Gère l aménagement, l entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire - Propose des actions de développement économique Et en matière d'aménagement de l'espace communautaire elle s occupe: - De schéma directeur et schéma de secteur - D action en faveur de l aménagement rural - - Des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire La loi sur le renforcement des capacités d intervention des régions (13.08.2004) Elle confère aux régions des responsabilités plus larges, entre autre en matière de développement économique. 6 Selon la Loi N 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 14

Figure 3. : Tableau des compétences des régions en matière de développement économique Domaine Développement économique (domaine dans lequel la région joue un rôle de coordination) Aménagement du territoire et planification Éducation, formation professionnelle Compétences transférées avant la loi du 13 août 2004 - Détermine le régime des aides directes et les attribue (primes régionales à l emploi, à la création d entreprise et prêts et avances à taux bonifiés) - Mise en œuvre et attribution des aides indirectes (garanties d emprunt aux entreprises, exonération de la taxe professionnelle) - Participation à l élaboration de la politique nationale d aménagement et de développement durable - Élaboration d un schéma régional d aménagement et de développement du territoire (SRADT) - Signature de contrats de plan État-région, notamment pour la mise en œuvre du SRADT - Élaboration d un schéma régional de transport - Organisation des services de transport routier non urbain des personnes et des transports ferroviaires de la région, sauf en Ile-de-France où le syndicat des transports d Ile-de-France (STIF) remplit ces fonctions - Construction, entretien, équipement et financement des lycées, établissements d éducation spéciale et lycées professionnels maritimes - Financement d une part significative des établissements universitaires - Élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles - Adoption d un programme d apprentissage et de formation professionnelle continue Compétences transférées par la loi du 13 août 2004 - Suppression de la distinction entre aides directes et indirectes aux entreprises, remplacée par la distinction entre aides économiques et aides à l immobilier - Le conseil régional définit le régime des aides économiques aux entreprises et décide de leur octroi - Élaboration d un schéma régional de développement économique à titre expérimental pour cinq ans - Élaboration d un schéma régional des infrastructures et des transports (anciennement schéma régional de transport) - Peuvent se porter candidates jusqu au 1er juillet 2006 pour l aménagement, l entretien et la gestion d aérodromes civils - Si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l État situé sur son territoire - Propriété du patrimoine immobilier des lycées, établissements d éducation spéciale et lycées professionnels maritimes - Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées - Définition et mise en œuvre de la politique régionale d apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes - Adoption d un programme d apprentissage et de formation professionnelle continue désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/ Le Conseil Régional est donc coordinateur de l action économique locale et applique sa gouvernance en matière d attribution des aides locales. Il pilote ainsi les outils suivants : Contrat de Plan Etat Région (CPER 2000-2006) Schéma Régional de Développement Economique (SRDE 2005-2010) Plan Régional pour l Emploi (PRE) dont les CTEF (Contrat Territorial Emploi Formation) Le Conseil Général, quant à lui, soutien la création, le développement et la reprise d entreprises au travers de sa direction du développement économique avec un service économie, commerce et artisanat. Il a la responsabilité des dispositifs suivants : Prêts et prime Subventions aux zones d activités, atelier relais, hôtel d entreprise Aides et subventions à des organismes locaux ou à des projets spécifiques 15

Loi pour l Initiative Economique (loi Dutreil), du 1er août 2003 Cette loi est émise par le ministère de l économie, des finances et de l industrie et tend à faciliter les démarches autour de l entreprise en se fixant les objectifs suivants : - Faire de la création d entreprise un acte accessible à tous, simple et rapide - Faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d entrepreneur - Financer l initiative économique - Accompagner socialement les projets - Faciliter le développement et la transmission des entreprises Elle permet notamment de donner un statut aux entrepreneurs à l essai (couveuse d entreprise) au travers du Contrat d Appui au Projet d Entreprise (CAPE 7 ). La directive BORLOO de Juin 2004 : Plan de Cohésion Sociale Entré en application dans le courant de l'année 2005, le Plan de Cohésion Sociale agit simultanément sur trois leviers fondamentaux : l emploi, le logement et l égalité des chances. Elle impulse notamment des actions pour le soutien à la création d entreprise: - une augmentation de la durée d exonération des cotisations sociales au profit des créateurs ou repreneurs d entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, - l instauration d un crédit d impôt au profit des personnes apportant leur aide à certains créateurs ou repreneurs d entreprises dans la réalisation de leur projet - la mise en place des maisons de l emploi, structures d accompagnement et d information aux créateurs d activités. 1.2 Contrat et schéma à l échelle régionale : Textes généraux qui contiennent entre autres des directives sur ce secteur Le PASER Le Plan d Action Stratégique de l Etat en Région, finalisé en 2004, redéfinit les orientations des services déconcentrés de l Etat et les axes prioritaires à mettre en œuvre dans les années à venir. PACA L axe 2 sur la promotion de l activité économique met en avant la nécessité d analyser l évolution des zones d emploi et du développement des entreprises (action 4). L action 5 s attache plus particulièrement à l accès à l emploi. Le domaine des TPE n est pas mis en avant en tant que tel. Rhône-Alpes L axe 4 met l accent sur l importance d un développement rural soutenu, au travers de l agriculture mais aussi par l intermédiaire des secteurs du commerce et de l artisanat. La stratégie vise à travailler sur l environnement des entreprises, en particulier en milieu rural. Les CPER Les Contrats de Plan Etat Région, sous leur forme première, arrivent à échéance fin 2006. Ils se convertissent pour la période 2007/2013 en Contrats de Projet Etat Région. Sous leur ancienne forme, ils comprenaient deux volets : 7 Pour plus de précisions sur le CAPE : http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=67&type_page=i&tpl_id=167&contenu_id=93158 16

Le volet régional autour de la mise en place de projets qui concourent au développement de l espace, sous forme d équipements structurants mais aussi d actions stratégiques. Le volet territorial qui soutient les territoires de projets (pays, PNR,...). Dans ce cadre, et comme sous-ensemble de ce contrat, une ancienne convention interrégionale du massif alpin est élaborée, fixant des objectifs communs de développement pour la massif, entre Rhône-Alpes et PACA. Cette convention est désormais remplacé par la nouvelle, en cours de conception (par le comité de massif alpin). En terme de soutien à la création d activités, par région, voici les axes prioritaires : Rhône Alpes L Axe IV sur le développement des entreprises et de l emploi, essentiellement sur les secteurs industriel et des PME/PMI, mais aussi sur les TPE et l ingénierie d accompagnement L axe V qui appuie fortement l égalité d accès à la formation et à l emploi Un axe VI sur l agriculture et la forêt dans lequel ressort le soutien à l installation agricole et à la reprise d exploitation L axe XIV sur l aménagement du territoire qui soutient les démarches pays et massif, avec la mise en place d une commission interrégionale du massif alpin (CIMA), dans laquelle les problématiques de création d activité en milieu rural sont prises en considération comme spécificités montagnardes. PACA L axe I sur le développement durable des territoires insiste sur l importance de bâtir des projets de territoire, notamment autour des problématiques économiques (Pays, PTE, démarche massif (CIMA)). Un soutien particulier est alloué au secteur de la TPE et les dispositifs qui les accompagnent (PFIL 8 par exemple) L axe II apporte un éclairage particulier sur la notion de cohésion sociale autour des problématiques d égalité dans l accès à l emploi ou encore de soutien à la création d activité et de nouveaux services. Le SIMA (Schéma Interrégional du Massif Alpin) Afin d organiser le développement dans sa globalité, le Comité Interrégional de Massif Alpin (CIMA) met en œuvre pour la période 2006/2013 un schéma interrégional à l échelle du massif français : région Rhône-Alpes et PACA. La première version est finalisée proposant un état des lieux puis des préconisations quant aux axes prioritaires pour l avenir des Alpes. Concernant le secteur économique, les problèmes de saisonnalité et de pluri-activité sont soulevés, problématiques qui se déclinent par ailleurs suivant les disparités territoriales du massif. Ainsi, les perspectives sont les suivantes : Continuer la réflexion débutée sur l adaptation des dispositifs de soutien à la création d activité afin de prendre en compte toutes les situations particulières Consolider et accompagner la diversification des activités Développer le tissu de TPE, en créant un environnement favorable, notamment en ce qui concerne la création de zones d activités et l élargissement du réseau haut débit. Soutenir le travail en réseau, la mutualisation de connaissance, l approfondissement d une «intelligence collective» 8 Plate Forme d Initiative Locale : structures de soutien financier (prêt d honneur) aux créateurs d entreprise 17

Ce schéma va être complété par une convention interrégionale précisant les axes de développement, les actions à mener et les objectifs à atteindre. Cette convention est en cours d élaboration, s appuyant d une part sur l ancienne convention (dans le cadre des CPER Rhône-Alpes et PACA) et sur de nouvelles études, comme ce dossier même. Textes concernant spécifiquement le secteur de l emploi et de l économie Le SRDE Le Schéma régional de Développement Economique est établit par les régions pour la période 2006-2010. Celui de Rhône-Alpes est déjà élaboré et appliqué, pour PACA il est encore en cours de discussion. Il s agit là de développer la cohérence des initiatives de l Etat avec celles de la région en terme de développement économique durable et d emploi. Il s appuie sur la mise en place de plusieurs outils comme: - Le Plan Régional pour l Emploi - Le Contrat Territorial Emploi Formation (CTEF) - Des dispositifs pour la création et la transmission des entreprises (comme Idéclic en Rhône-Alpes par exemple) Ce schéma définit donc diverses mesures pour soutenir l emploi, la création d entreprises et d activités, ainsi que le développement industriel et la formation professionnelle. Le Plan Régional pour l Emploi Institué dans le cadre du SRDE, il impulse une concertation entre Etat et partenaires sociaux autour de la question de l emploi, domaine qui reste souvent la priorité des régions. Il se base sur 3 objectifs : - Faciliter l accès à l emploi durable pour des publics en difficulté, lutter contre la discrimination - Accompagner le développement et la compétitivité des entreprises - Associer l ensemble des acteurs 2. Les mesures financières incitatives Un grand nombre de mesures financières incitatives existent sur le massif. Un recensement exhaustif étant difficile à réaliser et peu intéressant, voici plutôt une classification de l aide suivant un certain nombre de paramètres. Ces paramètres se déclinent suivant : Le secteur et la nature de l activité La catégorie à laquelle appartient le porteur de projet La zone d application des mesures territoriales 18

Les tableaux suivants résument la manière dont est attribuée l aide, les critères à prendre en compte pour la distribution de ces aides : Figure 4. : D après quels critères s attribue l aide financière au porteur de projet? Le porteur de projet et son activité Qui Où Quoi Quel domaine Demandeur d emploi Bénéficiaire revenu de solidarité Jeune 26 ans Handicapé Zone PAT Territoire Rural de Développement Prioritaire Zone de Revitalisation Rurale Zone Franche Urbaine Femme Zone Objectif 2 Sans formation + de 50 ans Création d entreprise Artisanat/commerce Reprise d entreprise Réactivation d entreprise Création d autres structures juridiques Technologie/innovation Agriculture Filière bois Figure 5. : D où vient l aide financière D où vient l aide financière Aide publique Aide privée Europe : via des zonages, des programmes ou des PIC 9 - FSE - FEDER - FEOGA Etat : - DDTEFP - DRCA Région Département Commune Fondation, association de créateurs Entreprise privée Banque Financement solidaire Pour financer son projet, le créateur a plusieurs possibilités suivant les critères énoncés ci-dessus. Il doit alors s adresser à l interlocuteur correspondant, ce que le tableau suivant, réalisé par l APCE, récapitule : Figure 6. :Panorama des moyens de financement 9 Programme d Intérêt Communautaire 19

Types de financements Sources de financements Épargne personnelle (fond propre) Aides ou subventions à la personne Prêt d'honneur (sans garanties) et crédit solidaire - le créateur - ses associés - l Etat : dispositif d'avance remboursable EDEN (Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles) - les Collectivités locales - - les Fondations - les plates-formes d initiative locale (FIR ) - le Réseau Entreprendre - l ADIE - France-Active - les Collectivités locales - les autres organismes de prêts d'honneur ou de développement économique, fondations, certains employeurs... Prêt bancaire personnel - certaines banques commerciales Participation dans le capital Primes, subventions à l'entreprise Prêts à moyen/long terme à l'entreprise - Organismes de capital-risque - Clubs d'investisseurs, Cigales - Sociétés de reconversion - Investisseurs individuels - l Etat - les Collectivités locales - les Etablissements de crédit (banques) - les Sociétés de reconversion Un prêt sans garantie : le Prêt à la création d'entreprise (PCE ) Crédit-bail - Banques - Organismes spécialisés Source : APCE : http://www.apce.com A cela s ajoutent : - Les exonérations fiscales - Les exonérations sociales Par exemple, l'aide aux demandeurs d'emploi Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) est une exonération de charges sociales pendant 1 an pour le créateur ou repreneur d entreprise. - Les aides concrète ou indirecte Le chéquier conseil permet aux créateurs de bénéficier de l accompagnement de consultant pour le montage de leur projet, grâce à une prise en charge du conseil régional d une partie du prix journée d un tel consultant. Le financement d un grand nombre d organismes d appui à la création est aussi une incitation indirecte à la création d activité, qu il ne faut pas négliger. 3. Les partenaires institutionnels : qui décide, qui finance? Figure 7. :Les acteurs institutionnels de l appui à la création 20