L Assciatin pur l exprtatin du livre canadien Prgramme d aide à la cmmercialisatin des drits à l étranger (PACDÉ) Lignes directrices 2010-2011 Date limite pur la réceptin des demandes : le jeudi 1 er avril 2010 L Assciatin pur l exprtatin du livre canadien (AELC) administre le Prgramme d aide à la cmmercialisatin des drits à l étranger (PACDÉ) du Fnds du livre du Canada (FLC), distribuant ainsi les fnds du ministère du Patrimine canadien (MPC) directement aux maisns d éditin détenues et cntrôlées par des Canadiens. Dans le cadre du PACDÉ, l AELC a pur bjectif de dévelpper et de sutenir les ventes à l exprtatin des maisns d éditin canadiennes. Nuveauté (ajuts et mdificatins) Les frmulaires de demande snt dispnibles à l adresse suivante : http://www.aecb.rg/fr/funding/frmap/ Lignes directrices du PACDÉ 1. Infrmatin d rdre général 2. Définitins 3. Prgramme d aide à la cmmercialisatin des drits à l étranger (PACDÉ) 1. Infrmatin d rdre général Cnditins générales Le demandeur dit répndre à tutes les définitins et se cnfrmer à tutes les cnditins énncées dans ces lignes directrices. Cnditins de participatin Afin d avir accès au financement de l AELC en 2010-2011 dans le cadre de sn prgramme, le demandeur dit avir rempli tutes les cnditins et suscrit à tutes les exigences stipulées dans le cadre des cntributins que l entreprise a reçues de l AELC et du FLC au curs des années antérieures. Le demandeur dit également s être acquitté de tute bligatin cntractuelle relative aux redevances versées aux auteurs. Principe de fnctinnement des prgrammes de l AELC Tus les prgrammes et tutes les activités mises en œuvre par l AELC snt établis seln le principe du partage des cûts avec les maisns d éditin participantes. Péride d activité L aide financière dispnible en vertu des prgrammes décrite dans ces lignes directrices a trait exclusivement aux activités d exprtatin et de cmmercialisatin internatinale effectuées par les entreprises admissibles entre le 1 er avril 2010 et le 31 mars 2011. AELC - Lignes directrices dans le cadre du PACDÉ 2010-2011 1 de 7
Frmalités de demande 1. Le demandeur dit remplir les parties A et B du frmulaire ainsi que tut autre frmulaire se rapprtant au prgramme auquel une demande est présentée. 2. Le demandeur qui n a pas de catalgue en ligne dit sumettre un exemplaire du catalgue le plus récent de l entreprise. 3. Le demandeur dnt les ventes d uvrages admissibles d auteurs canadiens seln le FLC (champ B30 du frmulaire de demande Partie B), incluant tut rajustement de frais de distributin, au curs de l'exercice de référence snt égales u supérieures à 2 millins $ dit furnir des états financiers vérifiés de sn exercice financier cmplet le plus récent. Dans le cas des éditeurs dnt les ventes de livres d'auteurs canadiens snt inférieures à ce mntant, un rapprt de missin d examen sera exigé. Ces états financiers vérifiés u ce rapprt de missin d examen ne devraient pas dater de plus de 14 mis. 4. Pur la cnfirmatin des ventes admissibles à l exprtatin, le demandeur dit jindre à sa demande sit : Imprtant changement : les ventes de livres d auteurs étrangers ne snt plus cnsidérées cmme des uvrages admissibles dans le cadre de la demande PACDÉ 2010-2011. a. une attestatin rédigée par un expert-cmptable indépendant cnfirmant les ventes admissibles à l exprtatin (champ B28 frmulaire de demande Partie B) de sn exercice financier cmplet le plus récent (utiliser le texte apprprié figurant à la partie F pur un rapprt de vérificatin u pur un rapprt de missin d examen). Dans l un u l autre de ces cas, le texte dit être rédigé sur le papier à entête fficiel de l expert-cmptable indépendant. Les états financiers vérifiés u le rapprt de missin d examen et l attestatin rédigée par un expert-cmptable indépendant cnfirmant la smme des ventes admissibles à l exprtatin divent prter sur le même exercice financier. u Exceptinnellement pur la demande 2010-2011, advenant que le demandeur a déjà fait préparer l attestatin des ventes à l exprtatin incluant les ventes de livres d auteurs étrangers, l AELC n exigera pas (Partie B) de mdificatin à cette lettre. Par cntre, l AELC se basera sur la ventilatin des ventes par pays (Partie B) afin de déterminer les ventes admissibles pur le calcul du niveau de cntributin dans le cadre du PACDÉ 2010-2011. b. les états financiers vérifiés u une missin d examen ventilant les ventes admissibles à l exprtatin. Exceptinnellement pur la demande 2010-2011, advenant que le demandeur a déjà fait préparer les états financiers vérifiés u la missin d examen ventilant les ventes à l exprtatin incluant les ventes de livres d auteurs étrangers, l AELC n exigera pas de mdificatin à ces dcuments. Par cntre, l AELC se basera sur la ventilatin des ventes par pays afin de déterminer les ventes admissibles pur le calcul du niveau de cntributin dans le cadre du PACDÉ 2010-2011. 5. Si le demandeur sumet une demande au Fnds du livre du Canada (FLC) dans le cadre du Sutien aux éditeurs pur 2010-2011, le demandeur devra sumettre à l'aelc les dcuments financiers pur la même année de référence. Cmme c est le cas pur le FLC, l AELC se réserve tutefis le drit d exiger des états financiers vérifiés des éditeurs faisant état de ventes de livres d auteurs canadiens ttalisant mins de 2 millins $, si l Assciatin estime que des cas individuels justifient un tel niveau d'assurance. Les demandeurs cncernés sernt infrmés de cette exigence dans les meilleurs délais. L AELC purrait également augmenter le nmbre annuel de vérificatins auprès des bénéficiaires. Dans le cadre de l analyse de la demande au prgramme PACDÉ, l AELC cnsultera les dcuments sumis par les demandeurs à l AELC et au FLC (MPC) afin de vérifier l infrmatin et les dcuments requis. Nte : Les demandes ne purrnt être traitées que lrsque tus les dcuments et l infrmatin requis dans la sectin Frmalités de demande sernt cmplets. Prcédure d appel Le demandeur peut faire appel des décisins rendues dans le cadre du PACDÉ en s adressant par écrit au président de l AELC. Les appels peuvent être interjetés au plus tard trente (30) jurs civils après la date à laquelle la décisin de l AELC a été transmise au demandeur. AELC - Lignes directrices dans le cadre du PACDÉ 2010-2011 2 de 7
Le Cmité d appels examinera les appels uniquement s il existe une preuve claire et irréfutable de vice de prcédure et/u d erreur de la part du Secrétariat de l AELC dans le traitement de la demande de l entreprise. Vérificatin L AELC se réserve le drit de prcéder à des vérificatins, y cmpris à des vérificatins au hasard, de tut bénéficiaire d une aide financière dans le cadre du PACDÉ. Si un écart imprtant est cnstaté entre les dnnées furnies par le demandeur et celles vérifiées par le vérificateur, le cût de la vérificatin sera assumé par le demandeur. Renseignements supplémentaires Le demandeur qui a des questins au sujet des Frmalités de demande de l AELC est invité à cmmuniquer avec nus le plus tôt pssible afin que nus puissins y répndre avant la date limite du jeudi 1 er avril 2010. L Assciatin pur l exprtatin du livre canadien 1, rue Nichlas, bureau 504 Ottawa (Ontari) K1N 7B7 www.aecb.rg Christy Ducet, Gestinnaire, Prgrammes Téléphne : (613) 562-2324, pste 225 Télécpieur : (613) 562-2329 cducet@aecb.rg 2. Définitins Les définitins suivantes s appliquent aux critères d admissibilité des prgrammes de l AELC : Céditin Investissement financier cnjint d'au mins deux maisns d'éditin pur cncevir, réaliser et imprimer un uvrage u une cllectin prtant la marque respective des maisns participantes et destiné à être vendu dans leur marché respectif. Dans la mesure ù les autres critères d'admissibilité snt satisfaits, les livres cédités snt admissibles; tutefis, le demandeur peut inclure dans le calcul des ventes admissibles seulement sa part du ttal des recettes. La maisn d'éditin partenaire peut appartenir à des intérêts étrangers. Une céditin purrait également inclure une situatin dans laquelle un demandeur vend des drits de sn prpre uvrage admissible à un partenaire étranger, et crdnne la prductin des livres. Les revenus du demandeur liés à un tel arrangement purraient être cnsidérés des ventes à l'exprtatin admissibles. Expert-cmptable indépendant Un cmptable agréé (CA), un cmptable général accrédité (CGA) u un cmptable en management accrédité (CMA) indépendant du demandeur, de l'entreprise u de la persnne qui tient les livres et les états financiers du demandeur. Si un demandeur désire cnfier à un cmptable détenant un titre différent la prductin des dcuments qui divent accmpagner sa demande, il a intérêt à cmmuniquer avec l AELC au préalable. Ouvrages admissibles Imprtant changement : les ventes de livres d auteurs étrangers ne snt plus cnsidérées cmme des uvrages admissibles dans le cadre de la demande PACDÉ 2010-2011. Les livres sur supprt imprimé qui snt : rédigés par un auteur canadien u adaptés u traduits par un Canadien cnstitués d'au mins 48 pages, à l'exceptin des livres pur enfants qui peuvent avir mins de 48 pages attribués publiquement et de façn explicite à un u plusieurs auteurs u traducteurs les prpres uvrages de l'éditeur qui prtent le ISBN attribué à la maisn d'éditin u acquis par elle publiés sus la marque de l'éditeur u sus une marque dnt l'éditeur a acquis les drits de publicatin, de gestin et de cmmercialisatin imprimés au Canada, sauf les livres cédités et ceux pur lesquels l'éditeur peut furnir une justificatin acceptable AELC - Lignes directrices dans le cadre du PACDÉ 2010-2011 3 de 7
Ntes sur les livres admissibles Les livres ayant plus d'un auteur snt réputés avir été rédigés par un Canadien si au mins un des auteurs est canadien. Le directeur d'un uvrage cllectif en est cnsidéré l'auteur si le livre lui est clairement et publiquement attribué et s'il a écrit la préface, l'intrductin, la pstface u la cnclusin du livre. L'éditeur effectuant les travaux de révisin habituellement exécutés par une maisn d'éditin afin de rendre un manuscrit publiable n'est pas cnsidéré cmme un auteur. Un illustrateur est cnsidéré cmme étant un auteur dans le seul cas des albums illustrés pur enfants. L'auteur u le traducteur est tujurs la persnne à qui le livre est publiquement attribué. Le nm de l'auteur u du traducteur dit être inscrit sur le dessus de la cuverture, le ds de la reliure u sur la page des drits d'auteur. Autres uvrages admissibles matériel nn imprimé prvenant manifestement de livres imprimés admissibles d'auteurs canadiens trusses pédaggiques livres avec prduit dérivé Ventes admissibles à l exprtatin Imprtant changement : les ventes de livres d auteurs étrangers ne snt plus cnsidérées cmme des uvrages admissibles dans le cadre de la demande PACDÉ 2010-2011. Les ventes admissibles à l exprtatin cnstituent le ttal de ce qui suit : le mntant net prvenant de la vente d'uvrages admissibles (c.-à-d. excluant les remises aux détaillants et les crédits de même que les prvisins pur les returs) les revenus prvenant de la vente de drits et de permissins sur les uvrages admissibles les remises aux distributeurs et diffuseurs pur la vente des uvrages admissibles. Si les remises aux distributeurs et aux diffuseurs ne snt pas déjà incluses dans les ventes nettes, elles peuvent être ajutées. Le rajustement ne tuche que les frais de distributin et de diffusin et ne dit pas inclure les remises aux détaillants Pur tute autre définitin, cnsultez le site Web du FLC au ministère du Patrimine canadien : http://www.pch.gc.ca/pgm/flc-cbf/sae-sfp/index-fra.cfm 3. Prgramme d aide à la cmmercialisatin des drits à l étranger (PACDÉ) Objectif Le Prgramme d aide à la cmmercialisatin des drits à l étranger a pur bjectif de stimuler les ventes à l exprtatin des maisns d éditin canadiennes en leur ctryant une aide financière pur leurs vyages de vente à l exprtatin et leur participatin à des événements cmmerciaux internatinaux. Critères d admissibilité Pur être admissible au PACDÉ, le demandeur dit avir été cnfirmé admissible à l un des prgrammes fédéraux suivants : vlet Aide aux éditeurs du PADIÉ 2009-2010 Aide à l éditin de livres : Subventins glbales 2009 du Cnseil des Arts du Canada Ce statut d admissibilité dit demeurer valide en 2010-2011. De plus, le demandeur dit répndre à tutes les définitins et se cnfrmer à tutes les cnditins énncées dans ces lignes directrices (se référer aux sectins 1 et 2). AELC - Lignes directrices dans le cadre du PACDÉ 2010-2011 4 de 7
Événements admissibles Événements cmmerciaux internatinaux Par «événement cmmercial internatinal» nus entendns des événements cmmerciaux ayant lieu à l étranger ù les entreprises participantes nt la pssibilité de vendre des drits, des prduits finis u de négcier des ententes de distributin (p. ex : fires du livre, Salns du livre, cngrès, etc.). Vyages de vente à l exprtatin Par «vyage de vente à l exprtatin» nus entendns un vyage à l étranger nn relié à un événement cmmercial internatinal en vue d appuyer la distributin u la vente de drits de titres admissibles (p ex. : rencntres avec des représentants, missins explratires, etc.). Nmbre d événements, de vyages et de délégués par entreprise Les ventes à l exprtatin du bénéficiaire déterminent le nmbre d événements admissibles, de délégués par événement cmmercial internatinal, de délégués par vyage de vente à l exprtatin et le nmbre ttal de délégués pur tus les événements admissibles, seln le tableau ci-dessus. Niveau des ventes à l exprtatin Nmbre maximum d événements admissibles (y cmpris les vyages de vente à l exprtatin) Nmbre maximum de délégués par événement cmmercial internatinal Nmbre maximum de délégués par vyage de vente à l exprtatin Nmbre ttal maximum de délégués 0-99 999 $ 6 2 2 6 100 000 $- 349 999 $ 7 2 2 11 350 000 $ + 8 2 2 12 Entreprises et grupe de sciétés affiliées Un demandeur et ses sciétés affiliées ne peuvent recevir, individuellement u cllectivement, des cntributins dans le cadre du PACDÉ plus élevées que le nmbre maximal d événements u de vyages de vente attribué à une entreprise. Cmbinaisn des événements cmmerciaux internatinaux et des vyages de vente à l'exprtatin Il est pssible de cmbiner des événements cmmerciaux internatinaux et des vyages de vente à l exprtatin et ce, seln les dépenses admissibles dans le cadre de chacun des «événements cmmerciaux internatinaux» et des «vyages de vente à l exprtatin». Financement Les événements et vyages pur lesquels une entreprise peut recevir une cntributin divent avir lieu entre le 1 er avril 2010 et le 31 mars 2011. Les fnds, dans le cadre du PACDÉ, snt attribués seln le principe du partage des cûts. Il est imprtant de nter qu il n y a aucune bligatin pur le demandeur d être expsant à un événement cmmercial internatinal pur bénéficier d une aide financière pur ce même événement. De plus, un éditeur admissible peut désigner un délégué qui n est pas un emplyé permanent de l entreprise pur recevir une cntributin. Les cntributins PACDÉ aux bénéficiaires qui envient deux délégués à un événement cmmercial internatinal représenternt l ensemble des dépenses admissibles du premier délégué et 75 p. 100 des dépenses admissibles du secnd délégué. Les cntributins dans le cadre des événements cmmerciaux internatinaux et des vyages de vente à l exprtatin snt: jusqu à 50 p. 100 des frais de déplacement aller-retur (tarif écnmique incluant les taxes et les frais de services sur les billets de transprt, à l exceptin de la TPS, de la TVP et de la TVA) jusqu'à une cntributin ttale maximale de 1 500 $ u basée sur une myenne prédéterminée pur les événements suivants : Fire du livre jeunesse de Blgne AELC - Lignes directrices dans le cadre du PACDÉ 2010-2011 5 de 7
Fire du livre de Francfrt Fire du livre de Guadalajara Fire du livre de Lndres Saln du livre de Paris u 50 p. 100 de.45 $ du kilmètre pur un déplacement en aut jusqu à une cntributin ttale maximale de 1 500 $ (incluant le cût de lcatin d une viture à l étranger). À nter que le kilmétrage à l étranger ne peut être réclamé que pur un seul délégué. si un délégué reste à plus de 100 kilmètres de sn pint de départ pur l étranger, une cntributin de 50 p. 100 de.45 $ du kilmètre sera alluée. pur tus les événements cmmerciaux internatinaux et les vyages de vente à l exprtatin, une indemnité qutidienne de 185 $ pur chaque jur passé à l événement u en vyage de vente à l exprtatin : jusqu à une cntributin maximale de quatre (4) jurs pur tus les événements cmmerciaux internatinaux et vyages de vente à l exprtatin à l exceptin de la Fire du livre de Francfrt jusqu à une cntributin maximale de cinq (5) jurs pur la Fire du livre de Francfrt aucune indemnité qutidienne n est accrdée pur les jurnées de déplacement les entreprises peuvent réclamer une indemnité qutidienne pur la jurnée qui précède l événement cmmercial internatinal purvu que le nmbre de jurs pur lesquels les entreprises demandent une indemnité qutidienne ne dépasse pas le nmbre de jurs admissibles à l événement Clause crépuscule Afin de demeurer admissible au PACDÉ, un demandeur dit, après tris années cnsécutives de financement dans le cadre du prgramme, avir atteint sit : 1. la smme de 15 000 $ de ventes admissibles à l exprtatin dans le cadre de sn exercice financier cmplet le plus récent; u 2. une myenne de 15 000 $ de ventes admissibles à l exprtatin pur ses tris exercices financiers cmplets les plus récents. Après tris années cnsécutives de financement dans le cadre du PACDÉ, une entreprise qui ne satisfait pas à l une des deux cnditins de la clause crépuscule purra recevir une cntributin pur un seul événement cmmercial internatinal au curs de la quatrième année. Tutefis, le bénéficiaire devra d abrd cnsulter un prfessinnel de l industrie en vue de sumettre à l AELC un plan d actin (identifiant les bjectifs de l entreprise, résultats anticipés, etc.) à la suite de cette cnsultatin. L AELC devra appruver le chix du prfessinnel ainsi que le plan d actin. Une fis que la clause crépuscule aura été appliquée, le bénéficiaire sera réadmis au prgramme pur la cinquième année avec le nmbre admissible d événements cmmerciaux internatinaux allué à sn niveau de ventes. Frmalités de demande au PACDÉ Tus les demandeurs divent remplir les parties A, B et C du frmulaire et furnir tus les dcuments et renseignements demandés dans les Frmalités de demande (se référer à la sectin 1). Les demandeurs qui cmptent participer à des événements qui ne snt pas listés sur ntre site Web à l adresse suivante : http://www.aecb.rg/fr/funding/frmap/ divent remplir la Fiche descriptive pur les événements cmmerciaux internatinaux (partie D) pur chaque événement cmmercial internatinal. Les demandeurs qui cmptent entreprendre des vyages de vente à l exprtatin divent remplir la Fiche descriptive pur les vyages de vente à l exprtatin (partie E) pur chaque vyage. Événements pré-appruvés par l AELC Tute réclamatin sumise à l AELC après la tenue d un événement pur lequel l AELC n avait pas au préalable cnfirmé sn apprbatin sera cnsidérée nn admissible pur une cntributin PACDÉ. AELC - Lignes directrices dans le cadre du PACDÉ 2010-2011 6 de 7
Aide aux assciatins d éditeurs Assciatins natinales d éditeurs À la discrétin de l AELC, les assciatins sernt invitées à envyer un délégué à titre de membre du persnnel permanent au kisque d infrmatin du stand cllectif du Canada. Le délégué de l assciatin agissant à ce titre dit être un emplyé permanent du secrétariat de l assciatin natinale d éditeurs. Celle-ci purra être admissible au rembursement de 100 p. 100 des frais de déplacement aller-retur (tarif écnmique incluant les taxes et les frais de services sur les billets de transprt, à l exceptin de la TPS, de la TVP et de la TVA) du délégué jusqu'à une cntributin maximale de 1 500 $ u basée sur une myenne prédéterminée ainsi qu une indemnité qutidienne de 185 $ (le nmbre de jurs admissibles sera établi par l AELC pur chaque événement). Sur la base des besins établis pur les fires et salns pré-identifiés et en fnctin du financement dispnible d autres surces, l Assciatin natinale des éditeurs de livres (ANEL) purra recevir une cntributin pur un nmbre maximum de deux délégués qui agirnt à titre de permanents aux stands cllectifs du Québec à l étranger, pur un maximum de dix délégués en 2010-2011. Assciatins prvinciales d éditeurs Les assciatins prvinciales d éditeurs qui rganisent un stand cllectif lrs d événements internatinaux purrnt être admissibles à une aide pur les frais encurus par un délégué au même titre que les maisns d éditin : jusqu à 50 p. 100 des frais de déplacement aller-retur (tarif écnmique incluant les taxes et les frais de services sur les billets de transprt, à l exceptin de la TPS, de la TVP et de la TVA) du délégué, jusqu'à une cntributin maximale de 1 500 $ u basée sur une myenne prédéterminée ainsi qu une indemnité qutidienne d un mntant de 185 $ pur un maximum de 4 jurs de présence à l événement. Frmalités de réclamatin PACDÉ Afin de réclamer une cntributin dans le cadre d un événement cmmercial internatinal u d un vyage de vente à l exprtatin, le demandeur dit sumettre : un frmulaire de réclamatin PACDÉ dûment cmplété les reçus de transprt et l riginal de la nte d hôtel un rapprt d activité est demandé pur tus les événements cmmerciaux internatinaux un rapprt d activité est demandé pur tus les vyages de vente à l exprtatin Les demandeurs divent sumettre leurs réclamatins au plus tard trente (30) jurs civils après l événement u le vyage de vente à l exprtatin pur lequel la réclamatin est sumise. En sumettant une réclamatin PACDÉ, s assurer de bien remplir tutes les sectins du frmulaire de réclamatin, y cmpris la sectin prtant sur le transprt, et furnir des pièces justificatives indiquant le tarif. Quand le billet de transprt n indique pas le tarif, les bénéficiaires divent sumettre un autre dcument à l appui cnfirmant le tarif (une facture de la cmpagnie aérienne u de l agence de vyage u un reçu). Des cnfirmatins imprimées de réservatins par Internet qui indiquent le tarif snt également admissibles. Les relevés de cmptes de cartes de crédit ne sernt pas cnsidérés cmme des dcuments admissibles pur le transprt. Seules les dépenses payées en argent snt admissibles. Les billets btenus par le trc u par des pints (Airmiles, Aérplan, etc.) ne purrnt être inclus dans le calcul de la cntributin. Un délégué qui ne peut furnir l riginal de la nte d hôtel dit furnir la preuve de la durée de sn séjur dans la ville ù a lieu l événement u le vyage. Les reçus (prtant la date et le lieu des première et dernière jurnées du séjur) pur les repas, l inscriptin à l événement, le statinnement et le transprt lcal snt des pièces justificatives admissibles. Des dcuments réservés à l interne u nn-fficiels et les dcuments faits à la main (par exemple: des réquisitins de paiement u des rapprts de dépenses réservés à l interne) ne snt pas admissibles cmme preuve de séjur. Calendrier de paiement des cntributins et exigences de prductin de rapprts Les demandeurs admissibles recevrnt un Accrd de cntributin de l AELC cnfirmant leur admissibilité ainsi que les événements appruvés auquel sernt jints les frmulaires de réclamatin et de rapprt d activité du PACDÉ. Sus réserve de la réceptin par l AELC de la cntributin du ministère du Patrimine canadien pur 2010-2011, l AELC fera parvenir les cntributins dans le cadre du PACDÉ aux demandeurs admissibles qui nt sumis l Accrd de cntributin dûment signé et qui nt présenté des réclamatins cmplètes en bnne et due frme (vir la sectin Frmalités de réclamatin PACDÉ ci-haut). AELC - Lignes directrices dans le cadre du PACDÉ 2010-2011 7 de 7