IFCS 7 INF La sécurité chimique pur un dévelppement durable IFCS/FORUM-V/7 INF Original: anglais 5 septembre 2006 FORUM V Cinquième sessin du Frum interguvernemental sur la Sécurité chimique Budapest, 25-29 septembre 2006 ************************************ INSTRUMENTS ET APPROCHES ET POUR APPLIQUER LA PRECAUTION DANS LE CONTEXTE DE LA SURETE DE PRODUITS CHIMIQUES Préparé: FSC Grupe de travail Secretariat: c/ Wrld Health Organizatin, 20 Avenue Appia, CH-1211 Geneva 27, Switzerland Tel: +41 (22) 791 3873/3650; Fax: +41 (22) 791 4875; Email: ifcs@wh.int; Website: www.ifcs.ch
SESSION PLENIERE PUBLIQUE D' INFORMATION/DISCUSSION DU FORUM V SUR DES INSTRUMENTS ET APPROCHES ET POUR APPLIQUER LA PRECAUTION DANS LE CONTEXTE DE LA SURETE DE PRODUITS CHIMIQUES Présentatins - Résumés Présentatin des utils et mdalités d applicatin du principe de précautin dans le cntexte de la sécurité chimique Franz Xaver Perrez Internatinal Affairs Divisin - Head f Sectin Glbal Affairs Federal Office fr the Envirnment, Switzerland PRIO - Un util qui permet aux entreprises d appliquer le principe de précautin Jhanna Lissinger Peitz Senir Technical Officer, Risk Reductin Divisin, Swedish Chemicals Inspectrate U.S. EPA, Office f Pllutin Preventin and Txics (OPPT) Chemical Reviews and Tls Case Study Jhn Shaff Internatinal Team Office f Pllutin Preventin and Txics, U.S. Envirnmental Prtectin Agency, USA Cas cncret: Principe de précautin appliqué au Nicaragua en matière de surveillance des pesticides et effet de blcage du cmmerce réginal et d un accrd d intégratin Jesus Marin Ruiz,Directr CIVATOX, Nicaragua Cas cncrets d applicatin du principe de précautin (PAN Asie Pacifique) Rmy Quijan, Pesticide Actin Netwrk Les prduits chimiques et les biens de cnsummatin - Mesures de précautin Stephen Jhnsn Sustainable Develpment Manager, CSR Supprt
Présentatin des utils et mdalités d applicatin du principe de précautin dans le cntexte de la sécurité chimique de Franz Xaver Perrez * Table des matières : 1. Intrductin... 4 2. Rappel des faits: cmment est né le cncept de précautin... 4 3. Aspects prblématiques de l applicatin de la précautin... 5 (a) Différents éléments du cncept:... 5 (b) Les principaux bstacles à la cmpréhensin généralisée du cncept:... 7 (i) Principe u apprche?... 7 (ii) La précautin en tant qu util de gestin des risques u en tant que principe glbal plus large... 8 (iii) Précautin et cmmerce... 8 (c) Le drit internatinal et la précautin... 8 4. Instruments internatinaux actuels permettant d appliquer la précautin dans le cntexte de la sécurité des prduits chimiques... 9 5. Cncept de précautin: pints cmmuns d rdre général... 11 6. Cnclusins... 12 Annexe: Références à la précautin dans certains instruments internatinaux majeurs * M. Franz Xaver Perrez, directeur adjint de la divisin internatinale et chef du service des questins mndiales de l agence suisse pur l Envirnnement, les Frêts et le Paysage ; J.S.D. 1998 (Faculté de drit de l Université de New Yrk) ; LL.M 1996 (Faculté de drit de l Université de New Yrk) ; études cmplémentaires à la faculté de drit de l Université de Berne et à l Université de Paris II. Ancien cnseiller juridique au service de drit public internatinal, ministère des Affaires Étrangères de la Suisse et cnseiller juridique au secrétariat d État des affaires écnmiques, Suisse. A publié plusieurs articles et livres sur le drit et la plitique internatinaux en matière de cmmerce, d envirnnement et de précautin.
1. Intrductin Cet expsé se prpse de rappeler cmment est née la précautin et de dnner un aperçu général des aspects prblématiques inhérents à sn applicatin dans les effrts de gestin des prduits chimiques. Il fera également un tur d hrizn des instruments internatinaux actuels (tant vlntaires que juridiquement cntraignants) permettant d appliquer la précautin dans le cntexte de l inncuité des prduits chimiques. Il est imprtant de suligner que le but de cet exercice n est pas de lancer un débat sur les différentes interprétatins et définitins du cncept de précautin, mais de planter le décr de l bjectif de cette réunin, à savir chercher cmment les diverses interprétatins de la précautin nt été mises en œuvre dans les différents pays. Cet expsé est présenté à titre persnnel, et nn pas au nm d un guvernement u d une institutin quelcnque. Il ne prétend pas se faire le prte-parle du Frum interguvernemental sur la sécurité chimique ni du grupe de travail chargé de préparer ce pint de l rdre du jur. Bien qu il se veuille «neutre» et «bjectif» autant que faire se peut, il n en reflète pas mins mn pinin persnnelle. 2. Rappel des faits: cmment est né le cncept de précautin La précautin est devenue l un des cncepts les plus passinnément débattus adpté à la cnférence des Natins Unies sur l envirnnement et le dévelppement qui s est tenue à Ri en 1992 : D aucuns estiment que la précautin est un util clé prpre à résudre les prblèmes d rdre général que présente l envirnnement, et le symble de sa prtectin effective. D autres craignent que le cncept ne sit utilisé à mauvais escient pur minimiser l imprtance de s appuyer sur des bases scientifiques épruvées lrsqu il s agit de prendre des mesures de réglementatin, u pur masquer certaines mesures cmmerciales prtectinnistes. Le cncept de précautin est né de la cnscience crissante de l absence de certitudes scientifiques sur le rapprt de cause à effet en matière de dégradatin de l envirnnement. Il a évlué du fait que l n a recnnu que les cnséquences et les risques éventuels inhérents à certaines activités, u à certaines substances, ne puvaient pas tujurs être dégagés avec une rigueur tute scientifique et parce que le fait de ne pas prendre de mesures préventives suffisamment tôt puvait avir des retmbées irréversibles. Il fait dnc fi du cncept seln lequel une mesure éclgique ne dit être adptée que si l n est scientifiquement certain de la nécessité d une telle mesure. Qui plus est, étant dnné qu il existe tujurs un certain degré d incertitude scientifique pur ce qui de la réglementatin en matière d envirnnement, la précautin peut être cnsidérée cmme le principe qui s applique aux cas ù ce degré d incertitude est beaucup plus imprtant que d habitude. Le cncept de précautin a évlué de pair avec la législatin natinale avant de faire irruptin sur la scène internatinale. Au niveau natinal, la précautin u prendre des mesures préventives en cas de risques incertains est bien cnnue et est appliquée lcalement par la plupart des pays, si ce n est par tus, de façn explicite u implicite dans des dmaines tels que l envirnnement, la sécurité et la santé sur les lieux de travail.
Au niveau internatinal, la précautin a été invquée au début des années 80 dans le cadre de la prtectin du milieu marin de la mer du Nrd. Cependant, même s il est vrai que plusieurs instruments internatinaux se réfèrent à la précautin avant l adptin de la Déclaratin de Ri, ladite Déclaratin de 1992 est cnsidérée cmme le pint de départ et la référence fndamentale du principe de précautin dans les instruments et les plitiques internatinaux. 3. Aspects prblématiques de l applicatin de la précautin (a) Différents éléments du cncept: Le cncept de précautin aiguille la prise de décisin ainsi que l élabratin et la mise en œuvre de plitiques dans le cntexte de la gestin des risques en cas d incertitudes scientifiques. Certains pays cnsidèrent que la précautin présente tute une gamme d apprches que l n peut adpter en cas d incertitude scientifique. La précautin cnsacrée par le Principe 15 de la Déclaratin de Ri indique que : «Pur prtéger l envirnnement, des mesures de précautin divent être largement appliquées par les États seln leurs capacités. En cas de risque de dmmages graves u irréversibles, l absence de certitude scientifique abslue ne dit pas servir de prétexte pur remettre à plus tard l adptin de mesures d un bn rapprt cût perfrmance visant à prévenir la dégradatin de l envirnnement». Aux termes du Principe 15 de la Déclaratin de Ri, le cncept de précautin : Prte sur la prtectin de l envirnnement; Exige qu il y ait risque de dmmage grave u irréversible ; Il dit y avir incertitude scientifique - il semblerait que l incertitude scientifique ait trait au risque d un dmmage grave et/u à la nécessité d adpter des mesures de prtectin ; Les mesures de précautin divent être d un bn rapprt cût - perfrmance il semblerait que cette rentabilité signifie que la mesure dit être raisnnable pur atteindre un bjectif dnné ; et Le Principe 15 de la Déclaratin de Ri n exige pas que des mesures de précautin sient adptées en cas d absence de certitudes scientifiques ttales mais permet de le faire. De plus, les États appliquernt amplement la précautin seln leurs capacités. Dans le cadre des débats thériques sur la précautin, n a tiré différentes cnclusins du Principe 15 de la Déclaratin de Ri. La précautin est dnc cnsidérée cmme : Un devir pur éviter les risques ; Une cnditin requise pur adpter une apprche garantissant que les erreurs sient cmmises par prtectin excessive de l envirnnement plutôt qu en surestimant la capacité d assimilatin de ce dernier; Le devir de remplacer les substances les plus dangereuses par d autres qui le snt mins ; Un élément qui fait maintenant retmber le fardeau de la preuve sur les épaules de ceux qui snt à la surce du risque ; Un cncept qui exige la cpératin des États afin de prévenir la dégradatin de l envirnnement en cas d incertitude scientifique ; u
Une gamme d apprches que l n peut adpter en cas d incertitude scientifique. Il est imprtant de nter que, s il y a accrd sur le libellé et dnc sur les éléments du Principe 15 de la Déclaratin de Ri, il n existe aucun accrd général sur une u plusieurs des cnclusins susmentinnées. Cependant la fcalisatin de ce Frum interguvernemental sur les utils et exemples cncrets d applicatin de la précautin peut frt bien démntrer qu il y a vraiment accrd u qu il existe des pints cmmuns dans les mdalités d applicatin du cncept. Depuis Ri, le cncept de précautin a été repris puis cncrétisé plus avant dans plusieurs instruments et décisins internatinaux, à savir : Le Prtcle de Cartegena sur la préventin des risques bitechnlgiques; La Cnventin de Stckhlm sur les plluants rganiques persistants ; Le Plan de mise en œuvre du Smmet mndial pur le dévelppement durable adpté à Jhannesburg en 2002 ; Le Prjet de stratégie plitique glbale de l Apprche stratégique de la gestin internatinale des prduits chimiques qui a été adpté en février 2006. Il est imprtant de signaler que tus ces instruments et décisins se réfèrent explicitement au Principe 15 de la Déclaratin de Ri et en cnfirment la pertinence. Les accrds cncernant l envirnnement ne snt pas les seuls à être pertinents en matière de précautin ; ceux de l OMC le snt aussi. S il est vrai que plusieurs dispsitins des accrds de l OMC traitent indirectement de la précautin, par exemple en acceptant que les pays sient en drit d adpter les mesures nécessaires à la prtectin de l envirnnement u de la santé humaine, l Accrd de l OMC sur l applicatin des mesures sanitaires et phytsanitaires permet explicitement, en cas de preuves scientifiques insuffisantes, d adpter des mesures prvisires si l éventualité d un risque est étayée par des infrmatins pertinentes. L État qui applique ce type de mesures de précautin à titre prvisire est dans l bligatin de cmpiler les renseignements supplémentaires nécessaires à l évaluatin des risques et d examiner ces mesures de précautin dans un laps de temps raisnnable. En ce qui cncerne l Accrd de l OMC sur l applicatin des mesures sanitaires et phytsanitaires, il est imprtant de suligner que si certains cnsidèrent que les dispsitins dudit accrd permettent d adpter des mesures prvisires en cas d incertitude scientifique, d autres sutiennent que cet accrd n est pas «un accrd de précautin» par nature car de façn générale il exige que les mesures sient prises sur la base de preuves scientifiques et que les mesures prvisires adptées aux termes dudit accrd snt cnsidérées cmme des «mesures d urgence» qui divent être examinées dans un délai raisnnable et étayées par une évaluatin des risques, exigence qui relève de la gageure ntamment pur les pays en dévelppement. Par ailleurs, ces instruments et décisins semblent étffer, dans le cadre de leur applicatin, certains des éléments énncés par le Principe 15 de Ri : L Accrd de l OMC sur l applicatin des mesures sanitaires et phytsanitaires, le Prtcle de Cartagena sur la préventin des risques bitechnlgiques et la Cnventin de Stckhlm sur les plluants rganiques persistants fnt une applicatin beaucup plus large de la précautin, dépassant les mesures éclgiques pur aller jusqu aux mesures de prtectin de la santé humaine. A cet égard, ntns que certains pays estiment que le Prtcle de Cartagena n applique la précautin qu aux mesures éclgiques mais permet de prendre en cmpte les effets physilgiques sur la santé humaine déculant indirectement des effets u des cnditins de l envirnnement.
La Cnventin sur la diversité bilgique, l Accrd sur l applicatin des mesures sanitaires et phytsanitaires et le Prtcle de Cartagena sur la préventin des risques bitechnlgiques ne reprennent pas le libellé extrêmement général du Principe 15 de Ri stipulant «qu il dit y avir risque de dmmage grave u irréversible» mais utilisent des critères différents cmme «menaces de réductin u de perte imprtante de la diversité bilgique», «infrmatins pertinentes» qu il purrait y avir un risque u «des effets indésirables ptentiels sur la cnservatin et l utilisatin durable de la bidiversité». D autres accrds cmme la Cnventin -cadre des Natins Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) utilisent le libellé fficiel de «dmmage grave et irréversible» énncé au Principe 15 de la Déclaratin de Ri. De plus, aucun de ces instruments n exige que les mesures de précautin sient d un bn rapprt cût - perfrmance et en même temps il est imprtant de signaler qu il est suhaitable que tus les instruments de plitiques, et pas seulement ceux qui relèvent de la précautin, sient d un bn rapprt cût - perfrmance et prprtinnels. Qui plus est de nuveaux éléments nt été intrduits, cmme cette cnditin requise figurant à l Accrd de l OMC sur l applicatin des mesures sanitaires et phytsanitaires de «l bligatin de cmpiler les renseignements supplémentaires nécessaires à une évaluatin plus bjective des risques» et d examiner ces mesures de précautin dans un délai raisnnable. Alrs que quelques pays estiment que ces divergences par rapprt au Principe 15 de la Déclaratin de Ri snt la preuve que le cncept de précautin est un principe en pleine évlutin et qui s étffe, d autres cnsidèrent que ces différences pruvent que la précautin cuvre tut un éventail d apprches qui snt faites sur mesure pur s adapter aux circnstances particulières d incertitude scientifique. (b) Les principaux bstacles à la cmpréhensin généralisée du cncept : Cmme il est dit plus haut, le prps de ce tur d hrizn est de planter le décr de l bjectif de la réunin, à savir chercher cmment les différentes interprétatins de la précautin nt été mises en œuvre dans les différents pays, et nn pas de lancer un débat sur ces différentes interprétatins. Pur ce faire, je vais brièvement abrder les principales différences du cncept u les bstacles auxquels il se heurte : (i) Principe u apprche? La précautin en temps que principe qui évlue au fil du temps u en tant qu apprche chisie dans une situatin dnnée: Alrs que pur certains la précautin est un cncept unique qui peut être défini, qui a des éléments et des critères d applicatin généralement cnvenus, qui évlue et devient plus cncret au fil du temps, Pur d autres, il s agit d une apprche qui est chisie pur sa pertinence au cas par cas dans certaines circnstances bien particulières. Cette différente idée que l n se fait de la précautin, principe u apprche, explique les différences qui se fnt jur en la matière dans les négciatins internatinales. Cependant, si n
se cristallise sur des exemples cncrets de mdalités d applicatin de la précautin au niveau natinal et si l n débat des vécus et des leçns tirées plutôt que de définitins abstraites, cette différence perd un peu de sn imprtance. (ii) La précautin en tant qu util de gestin des risques u en tant que principe glbal plus large. La précautin en tant qu util de gestin des risques u en tant que principe glbal plus large. Il y a deux façns d abrder la précautin. Les vici : L apprche «eurpéenne» cnsidère que la précautin fait partie de la gestin des risques et n utilise pas le terme «précautin» pur la prudence scientifique dnt n fait nrmalement preuve au curs d une évaluatin des risques ; Tandis que l autre sutient que la précautin est un principe glbal plus large qui furnit une rientatin à tutes les étapes de prise de décisin, y cmpris dans le cadre de l évaluatin des risques. Cette différence est peut-être l une des raisns pur lesquelles il est si difficile de parvenir à un accrd quant au cntenu du cncept de précautin. (iii) Précautin et cmmerce L un des bstacles majeurs auxquels se heurte la précautin est l applicatin du cncept dans des situatins ù le cmmerce internatinal entre en jeu : D une part, il est clair et généralement cnvenu que la précautin ne dit pas être utilisée cmme bstacle au cmmerce discriminatire et/u prtectinniste : n ne dit recurir à la précautin que pur atteindre certain niveau de prtectin en cas de préccupatin pur la santé u l envirnnement ; n ne dit pas l utiliser pur prtéger des intérêts écnmiques u cmmerciaux cachés ; D autre part, c est une cmbinaisn d intérêts et de raisns qui cnduit à prendre une décisin dnnée dans la plupart des situatins et il est difficile de séparer et d identifier chaque mtif séparément ; De plus, il existe tujurs cette tentatin d essayer de se servir du cncept cmme prétexte pur masquer d autres intérêts ; C est la raisn pur laquelle, en cas de différend cmmercial, n se demande tujurs si une mesure spécifique a réellement été adptée pur atteindre un bjectif prtant sur l envirnnement, par exemple, ntamment si la sensibilité éclgique et la nrme éclgique recherchée diffèrent sur ce pint chez les partenaires cmmerciaux, u si cette mesure a des effets écnmiques secndaires indésirables u peut-être désirables. Pur trancher en la matière, il est imprtant d accepter qu il existe différentes nrmes de sécurité et différents prcessus décisinnels privilégiés par certains. Et il est très imprtant de suivre un prcessus transparent débuchant sur l adptin de mesures de précautin. (c) Le drit internatinal et la précautin:
Au niveau internatinal, tut le mnde sait bien qu n n est pas encre parvenu à se mettre d accrd pur savir s il faut parler de principe u d apprche en matière de précautin : Certains parlent d apprche pur suligner que la précautin se réfère à tute une série d apprches en cas d incertitude scientifique qui ne remplissent pas les cnditins nécessaires pur avir drit au statut de drit cutumier internatinal ; D autres en parlent cmme d un principe pur suligner qu ils acceptent la précautin cmme un cncept qui entraîne certains enjeux juridiques. Recnnaissns qu il y a encre plusieurs éléments de fnds imprtants à éclaircir. De plus, un certain nmbre d interprétatins cmme celles qui cnsidèrent la précautin cmme le déplacement du fardeau de la preuve u cmme un principe qui requiert l activité de l État lrsqu il y incertitude scientifique, ne fédèrent pas les pinins sur le cncept. D autre part, la précautin est largement appliquée sus une frme u sus une autre par les pays du mnde entier. Mais certains sutiennent qu ils l appliquent en tant que plitique et nn pas parce qu ils la cnsidèrent cmme un cncept juridique. Dans les dcuments thériques, d aucuns sutiennent que la précautin a déjà gagné ses galns de principe du drit cutumier internatinal, alrs que d autres la cnsidèrent cmme un «guide respecté en matière de prise de décisin» mais nn cntraignant ; d autres encre estiment qu il s agit d une gamme d apprches que l n peut adpter en cas d incertitude scientifique, tandis que d autres encre pensent que le cncept, tel qu il est présenté actuellement, manque de chérence lgique. Cependant il semblerait que les dcuments thériques cnsidèrent de plus en plus que la précautin est en train de se transfrmer en règle du drit cutumier internatinal. De tutes façns, la valeur nrmative, u plitiquement cntraignante, u faisant autrité, du Principe 15 de la Déclaratin de Ri est généralement acceptée et la réaffirmatin de l engagement cmmun vis-à-vis dudit principe et sn acceptatin dans plusieurs décisins et dcuments reflètent le cnsensus existant quant à sa frce plitique et sa pertinence juridique. On peut dnc en cnclure qu en dépit des divergences d pinins sur quelques éléments spécifiques, certains éléments clés du cncept de précautin fédèrent largement les pinins, ntamment les éléments cnsacrés par le Principe 15 de la déclaratin de Ri ainsi que sa pertinence pur arrêter des plitiques. 4. Instruments internatinaux actuels permettant d appliquer la précautin dans le cntexte de la sécurité des prduits chimiques Cette partie fait un résumé des références figurant dans certains accrds et instruments internatinaux majeurs assciés aux prduits chimiques. Cependant il est imprtant de signaler que des instruments cmme la Cnventin sur la diversité bilgique u la Cnventin sur les changements climatiques peuvent également s avérer pertinents en matières de plitiques d inncuité des prduits chimiques. Le Prtcle de Mntréal de 1987 affirme la déterminatin des Parties à prtéger la cuche d zne en prenant des mesures de précautin pur réglementer équitablement le vlume ttal mndial des émissins de substances qui l appauvrissent, l bjectif final étant de les éliminer
en fnctin de l évlutin des cnnaissances scientifiques, et cmpte tenu de cnsidératins techniques et écnmiques, ainsi que des besins des pays en dévelppement en matière de dévelppement (Préambule). La Cnventin de Bamak de 1991 exige que chaque Partie s effrce d adpter et de mettre en œuvre, pur faire face au prblème de la pllutin, des mesures de précautin qui cmprtent, entre autres, l interdictin d évacuer dans l envirnnement des substances qui purraient présenter des risques pur la santé de l hmme et pur l envirnnement, sans attendre d avir la preuve scientifique de ces risques. Les Parties cpèrent en vue d adpter les mesures de précautin apprpriées pur faire face à la préventin de la pllutin au myen de méthdes de prductin prpres, plutôt que d bserver des limites d émissins autrisées en fnctin d hypthèses relatives à la capacité d assimilatin. (Article 4.3 (f)). Dnc, aux termes de la Cnventin de Bamak, la précautin est également pertinente pur la prtectin de la santé humaine. En utre, les dmmages ptentiels ne divent pas nécessairement être «graves» u «irréversible» et les mesures de précautin divent être apprpriées, nn d un bn rapprt cût - perfrmance. La Déclaratin de Bahia du Frum interguvernemental sur la sécurité chimique et les Prirités d actin au-delà de l an 2000 qui lui snt assciées, sulignent l engagement vis-àvis du Principe 15 de la Déclaratin de Ri. Les Prirités d actin, ntamment, stipulent que Les mesures destinées à cntrôler les prduits chimiques et à lutter cntre la pllutin devraient être étritement crdnnées et le principe de précautin, défini dans le Principe 15 de la Déclaratin de Ri, devrait être appliqué.» Et dnc «il cnvient d examiner tute la gamme des slutins susceptibles de réduire les risques, ntamment celles cnsistant à encurager, en particulier, le remplacement des prduits les plus dangereux par des prduits mins dangereux, u l utilisatin de nuveaux prcédés.» La Cnventin de Stckhlm sur les plluants rganiques persistants de 2001 déclare que tutes les parties snt animées par un suci de précautin qui se manifeste dans la présente cnventin (Préambule). Cmpte tenu de l apprche de précautin énncée dans le Principe 15 de la Déclaratin de Ri sur l envirnnement et le dévelppement, l bjectif de la présente Cnventin sur les plluants rganiques persistants est de prtéger la santé humaine et l envirnnement des plluants rganiques persistants (Article 1). La précautin dit être prise en cmpte pur déterminer les meilleures techniques dispnibles (Annexe C, paragraphe B). De plus, l absence de certitude scientifique abslue n empêche pas de dnner suite à la prpsitin d envisager u nn l inscriptin de la substance chimique aux annexes A, B et/u C et la Cnférence des Parties décide, de manière précautinneuse, d inscrire u nn la substance chimique aux annexes A, B et/u C. (Articles 8.7 et 8.9). Le Plan de mise en euvre du Smmet mndial pur le dévelppement durable adpté en 2002 à Jhannesburg renuvelle l engagement pris dans Actin 21 de gérer de manière sûre les prduits chimiques tut au lng de leur cycle de vie, ainsi que les déchets dangereux, en vue du dévelppement durable et de la prtectin de la santé humaine et de l envirnnement, entre autres, afin que d ici à 2020, les prduits chimiques sient utilisés et prduits de manière à ce que les effets néfastes graves sur la santé humaine et sur l envirnnement sient réduits au minimum, en recurant à des prcédures d évaluatin des risques transparentes et basées sur les sciences et à des méthdes de gestin des risques basées sur les sciences, en tenant cmpte du principe de précautin énncé au Principe 15 de la Déclaratin de Ri (Plan de mise en œuvre de Jhannesburg, préambule, paragraphe 23). Ainsi le Plan de mise en œuvre de Jhannesburg du Smmet mndial pur le dévelppement durable se réfère à la précautin énncée dans la
Déclaratin de Ri, en tant qu util de plitique qu il faut prendre en cmpte en matière de gestin des prduits chimiques pur la prtectin de l envirnnement et de la santé humaine. Plus récemment, l Apprche stratégique de la gestin internatinale des prduits chimiques (SAICM) de février 2006 stipule que l un de ses bjectifs en ce qui cncerne la réductin des risques est d appliquer de manière apprpriée l apprche de précautin énncée dans le Principe 15 de la Déclaratin de Ri, tut en s effrçant de faire en srte que les prduits chimiques sient utilisés et prduits de manière à ce que les effets néfastes graves sur la santé des êtres humains et sur l envirnnement sient réduits au minimum (Stratégie plitique glbale, paragraphe (e)). Dnc l Apprche stratégique indique également que la précautin peut être pertinente en matière de gestin des prduits chimiques pur prtéger la santé humaine et l envirnnement. 5. Cncept de précautin: pints cmmuns d rdre général. Il semblerait qu aujurd hui il y ait des pints cmmuns sur certains éléments et critères qui relèvent de l applicatin de la précautin bien qu il faille évidemment signaler que tus les éléments n nt pas la même pertinence dans tus les pays : La précautin implique des situatins d incertitude scientifique. Il dit y avir une indicatin pertinente d une pssibilité de dmmage u risque. La façn dnt les pays appliquent u utilisent la précautin dépend de leur législatin natinale et des circnstances cncrètes ù ils se truvent. On cnsidère nrmalement que la précautin fait partie de la gestin des risques cependant il me faut signaler que même si je n utilise par le terme de «précautin» pur la prudence scientifique dnt n fait nrmalement preuve au curs d une évaluatin des risques, une autre apprche sutient que la précautin a beaucup à vir avec l ensemble du prcessus d évaluatin et de gestin, par exemple la façn dnt un prblème est scientifiquement énncé mntre bien si n le cnsidère u nn cmme un prblème. L applicatin de la précautin dit se baser sur l évaluatin scientifique la plus exhaustive pssible, en ayant recurs à la meilleure science pssible. Tutes les décisins en matière de précautin divent être prises de façn transparente et uverte. Intelligibilité et examen : Il dit y avir un rapprt intelligible entre la mesure de précautin et l incertitude scientifique indiquant qu il peut y avir une menace grave. Qui plus est, les mesures de précautin divent être régulièrement passées en revue à la lumière des nuveaux résultats scientifiques et mdifiées si besin est. Prprtinnalité : Cmme tutes les mesures de gestin des risques, les mesures de précautin divent être prprtinnelles au niveau chisi de prtectin et divent prendre en cmpte les cûts et les avantages ptentiels. Aucune restrictin cmmerciale ne dit être adptée sus le cuvert des mesures de précautin. Dans certains dmaines de plitiques, le cncept s applique également aux mesures destinées à prtéger la santé humaine.
6. Cnclusins Il existe encre des divergences sur certains éléments imprtants cncernant la précautin, y cmpris sa situatin juridique. Cependant, il y a certains pints cmmuns majeurs. Le Principe 15 de la Déclaratin de Ri est prbablement, aujurd hui, la meilleure façn d exprimer en termes généraux ce que l n entend nrmalement par précautin. Parmi les autres pints cmmuns majeurs, citns le fait que chaque pays a le drit d arrêter ses prpres plitiques cncernant l envirnnement et que la précautin ne dit pas être utilisée cmme un util prtectinniste. En ce qui cncerne les prduits chimiques, il est intéressant de nter que les instruments internatinaux tut autant que les plitiques natinales appliquent la précautin dans le dmaine des plitiques cncernant la santé humaine et l envirnnement. Permettez-mi de cnclure en disant que j ai l impressin que le débat sur la précautin a été beaucup trp plitisé jusqu à présent, qu en général il s est beaucup trp fcalisé sur les différences ptentielles et hypthétiques plutôt que sur la cmpréhensin générale des éléments cruciaux du cntenu et de l applicatin cncrète de la précautin. Et les différends autur du cncept de précautin semblent parfis être plus d rdre plitique que basés sur des faits cncrets. Les divergences en ce qui cncerne la mise en œuvre cncrète du cncept de précautin n nt rien à vir en réalité avec sa «bnne marche» mais nt trait à la décisin plitique de savir si, dans une situatin dnnée d incertitude, il faut adpter des mesures de prtectin. Étant dnné que cette décisin dépend du niveau de risque que la sciété juge acceptable, il n est pas surprenant qu il y ait des différences à cet égard. Au lieu d bserver l ensemble du panrama des plitiques de précautin et à partir de là essayer de dnner une nuvelle définitin de la précautin, il vaudrait mieux passer en revue les applicatins cncrètes du cncept et tenter de se cmprendre les uns les autres et s axer sur les utils et les pints cmmuns. Ce devrait être l bjectif de cette réunin du Frum interguvernemental sur la sécurité chimique.
Annexe: Instruments internatinaux majeurs et le principe de précautin Cnventin Prtcle de Mntréal relatif à des substances qui appauvrissent la cuche d'zne (1987) http://zne.unep.rg/treaties_ and_ratificatin/2b_mntreal _prtcl.asp Article Préambule Paragraphe 6 Citatin «Parties à ce Prtcle, Déterminées à prtéger la cuche d'zne en prenant des mesures de précautin pur réglementer équitablement le vlume mndial ttal des émissins de substances qui l'appauvrissent, l'bjectif final étant de les éliminer en fnctin de l'évlutin des cnnaissances scientifiques et cmpte tenu de cnsidératins techniques et écnmiques, ainsi que des besins des pays en dévelppement en matière de dévelppement,» Cnventin de Bamak sur l'interdictin d'imprter des déchets dangereux et le cntrôle de leurs muvements transfrntières en Afrique (1991) http://www.lndncnventi n.rg/bamak.htm Article 4(3)(f) Chaque Partie s'effrce d'adpter et de mettre en euvre, pur faire face au prblème de la pllutin, des mesures de précautin qui cmprtent, entre autres, l'interdictin d'évacuer dans l'envirnnement des substances qui purraient présenter des risques pur la santé de l'hmme et pur l'envirnnement, sans attendre d'avir la preuve scientifique de ces risques. Les Parties cpèrent en vue d'adpter les mesures de précautin apprpriées pur faire face à la préventin de la pllutin au myen de méthdes de prductin prpres, plutôt que d'bserver des limites d'émissins autrisées en fnctin d'hypthèses relatives à la capacité d'assimilatin. Déclaratin de Ri (1992) http://www.un.rg/esa/sustde v/dcuments/agenda21/index. htm Principe 15 Pur prtéger l'envirnnement, des mesures de précautin divent être largement appliquées par les États seln leurs capacités. En cas de risque de dmmages graves u irréversibles, l'absence de certitude scientifique abslue ne dit pas servir de prétexte pur remettre à plus tard l'adptin de mesures effectives visant à prévenir la dégradatin de l'envirnnement.
Cnventin Article Citatin Actin 21 (1992) http://www.un.rg/esa/sustde v/dcuments/agenda21/index. htm Paragraphe 20.32 Afin de prmuvir et de renfrcer la cpératin internatinale cncernant la gestin des muvements transfrntières de déchets dangereux, y cmpris leur cntrôle et leur surveillance, des précautins s impsent. Il est nécessaire d harmniser les prcédures et les critères utilisés dans les divers instruments juridiques internatinaux. Il faut aussi élabrer des critères, u harmniser ceux qui existent déjà pur recenser les déchets dangereux pur l envirnnement, et mettre en place des myens de surveillance.» Cnventin pur la prtectin du milieu marin de l'atlantique du nrd-est (Cnventin OSPAR 1992) http://www.spar.rg/eng/ht ml/cnventin/welcme.html Préambule, Paragraphe 13 CONSIDÉRANT que les actuelles Cnventins d'osl et de Paris ne réglementent pas suffisamment certaines des nmbreuses surces de la pllutin, et qu'il est par cnséquent justifié de les remplacer par la présente Cnventin, laquelle cuvre tutes les surces de la pllutin du milieu marin ainsi que les effets préjudiciables que les activités de l'hmme nt sur celui-ci, tient cmpte du principe de précautin et renfrce la cpératin réginale; Art. 2.2(a) (Obligatins générales ) Annexe V, Art. 3 Les Parties cntractantes appliquent: le principe de précautin, seln lequel des mesures de préventin divent être prises lrsqu'il y a des mtifs raisnnables de s'inquiéter du fait que des substances u de l'énergie intrduites, directement u indirectement, dans le milieu marin, puissent entraîner des risques pur la santé de l'hmme, nuire aux ressurces bilgiques et aux écsystèmes marins, prter atteinte aux valeurs d'agrément u entraver d'autres utilisatins légitimes de la mer, même s'il n'y a pas de preuves cncluantes d'un rapprt de causalité entre les apprts et les effets; «1. Aux fins de la présente Annexe, la Cmmissin a ntamment pur missin : a. d élabrer des prgrammes et mesures ayant pur but de régir les activités humaines déterminées en appliquant les critères visés en appendice 3 ;
Cnventin Article Citatin b. ce faisant : i. de rassembler et d'étudier les infrmatins sur lesdites activités et sur les effets qu elles nt sur les écsystèmes et sur la diversité bilgique; ii. d élabrer des myens, cnfrmes au drit internatinal, visant à instaurer des mesures de prtectin, de cnservatin, de restauratin u de précautin dans des znes u lieux spécifiques, u visant des espèces u des habitats particuliers; «Prtcle de Cartagena sur la préventin des risques bitechnlgiques à la Cnventin sur la diversité bilgique (2000) http://www.bidiv.rg/bisaf ety/default.aspx Préambule, Paragraphe 4 Art. 1 (Objectif) Réaffirmant l'apprche de précautin cnsacrée par le Principe 15 de la Déclaratin de Ri sur l'envirnnement et le dévelppement, Cnfrmément à l'apprche de précautin cnsacrée par le Principe 15 de la Déclaratin de Ri sur l'envirnnement et le dévelppement, l'bjectif du présent Prtcle est de cntribuer à assurer un degré adéquat de prtectin pur le transfert, la manipulatin et l'utilisatin sans danger des rganismes vivants mdifiés résultant de la bitechnlgie mderne qui peuvent avir des effets défavrables sur la cnservatin et l'utilisatin durable de la diversité bilgique, cmpte tenu également des risques pur la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les muvements transfrntières. Art. 10(6) (Prcédure de décisin ) L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des infrmatins et cnnaissances scientifiques pertinentes cncernant l'étendue des effets défavrables ptentiels d'un rganisme vivant mdifié sur la cnservatin et
Cnventin Article Citatin l'utilisatin durable de la diversité bilgique dans la Partie imprtatrice, cmpte tenu également des risques pur la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre cmme il cnvient une décisin cncernant l'imprtatin de l'rganisme vivant mdifié en questin cmme indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, pur éviter u réduire au minimum ces effets défavrables ptentiels. Article 11(8) (Prcédure à suivre pur les rganismes vivants mdifiés destinés à être utilisés directement pur l'alimentatin humaine u animale, u à être transfrmés) L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des infrmatins et cnnaissances scientifiques pertinentes cncernant l'étendue des effets défavrables ptentiels d'un rganisme vivant mdifié sur la cnservatin et l'utilisatin durable de la diversité bilgique dans la Partie imprtatrice, cmpte tenu également des risques pur la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre cmme il cnvient une décisin cncernant l'imprtatin de cet rganisme vivant mdifié s'il est destiné à être utilisé directement pur l'alimentatin humaine u animale u à être transfrmé, pur éviter u réduire au minimum ces effets défavrables ptentiels. Déclaratin de Bahia sur la sécurité chimique (2000) Frum interguvernemental sur la sécurité chimique http://www.wh.int/ifcs/dcu ments/frums/frum3/en/ind ex.html I., premier paragraphe Nus, partenaires du Frum interguvernemental sur la Sécurité chimique (IFCS): Réaffirmns ntre vlnté de mettre en pratique la Déclaratin de Ri sur l'envirnnement et le Dévelppement, ntamment les principes de dévelppement durable, de renfrcement des capacités, d'accès à l infrmatin et de précautin; Actins priritaires au-delà de l an 2000 (2000) Frum interguvernemental sur la sécurité chimique (IFCS) Intrductin, Paragraphe 5 Les mesures destinées à cntrôler les prduits chimiques et à lutter cntre la pllutin devraient être étritement crdnnées et le principe de précautin, défini dans le principe 15 de la Déclaratin de Ri, devrait être appliqué. Il cnvient d'examiner tute la gamme des slutins susceptibles de réduire les risques, ntamment celles cnsistant à encurager, en particulier, le remplacement des prduits les plus dangereux par des prduits mins dangereux, u l utilisatin de
Cnventin Article Citatin http://www.wh.int/ifcs/dcu ments/frums/frum3/en/ind ex.html nuveaux prcédés. Cnventin de Stckhlm sur les plluants rganiques persistants (2001) Préambule Paragraphe 8 Déclarant que tutes les Parties snt animées par un suci de précautin qui se manifeste dans la présente Cnventin, http://www.pps.int/ Art. 1 (Objectif) Art. 8(7)(a) (Liste des prduits chimiques aux Annexes A, B et C) Cmpte tenu de l'apprche de précautin énncée dans le principe 15 de la Déclaratin de Ri sur l'envirnnement et le dévelppement, l'bjectif de la présente Cnventin est de prtéger la santé humaine et l'envirnnement des plluants rganiques persistants. Si, sur la base du descriptif des risques établi cnfrmément à l'annexe E, le Cmité décide : Que la substance chimique est susceptible, du fait de sa prpagatin à lngue distance dans l'envirnnement, d'avir des effets ncifs imprtants sur la santé humaine et/u l'envirnnement justifiant l'adptin de mesures au niveau mndial, il est dnné suite à la prpsitin. L'absence de certitude scientifique abslue n'empêche pas de dnner suite à la prpsitin. Le Cmité, par l'intermédiaire du Secrétariat, demande à tutes les Parties et aux bservateurs de furnir des infrmatins se rapprtant aux cnsidératins énncées à l'annexe F. Il établit alrs une évaluatin de la gestin des risques qui cmprend une analyse des éventuelles mesures de réglementatin de la substance chimique, cnfrmément à ladite annexe;
Cnventin Article Citatin Art. 8(9) (Liste des prduits chimiques aux Annexes A, B et C) Sur la base du descriptif des risques mentinné au paragraphe 6 et de l'évaluatin de la gestin des risques mentinnée à l'alinéa a) du paragraphe 7 et au paragraphe 8, le Cmité recmmande à la Cnférence des Parties d'envisager u nn l'inscriptin de la substance chimique aux annexes A, B et/u C. La Cnférence des Parties, tenant dûment cmpte des recmmandatins du Cmité, y cmpris tute incertitude scientifique, décide, de manière précautinneuse, d'inscrire u nn la substance chimique aux annexes A, B et/u C, en spécifiant les mesures de réglementatin de cette substance. Plan de mise en euvre du Smmet mndial pur le dévelppement durable adpté à Jhannesburg en 2002. http://www.un.rg/jsummit/h tml/dcuments/summit_dcs. html Annexe C (Prductin nn intentinnelle Partie V.B) (Orientatin générale sur les meilleures techniques dispnibles) Préambule Paragraphe 23 Plan de mise en euvre «Le cncept de «meilleures techniques dispnibles» ne vise pas à prescrire une technique u une technlgie particulière; il tient cmpte des spécificatins techniques de l'installatin cncernée, de sn emplacement gégraphique et des cnditins éclgiques lcales. Les techniques de cntrôle qui cnviennent pur réduire les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I snt en général les mêmes. Pur déterminer en qui cnsistent les meilleures techniques dispnibles, il faudrait, de façn générale cmme dans les cas particuliers, accrder une attentin particulière aux facteurs énumérés ci-après, en ayant à l'esprit les cûts et avantages prbables de la mesure envisagée et les cnsidératins de précautin et de préventin :» Renuveler l'engagement pris dans Actin 21 de gérer de manière sûre les prduits chimiques, tut au lng de leur cycle de vie, ainsi que les déchets dangereux, en vue du dévelppement durable et de la prtectin de la santé humaine et de l'envirnnement, entre autres, afin que d'ici à 2020 les prduits chimiques sient utilisés et prduits de manière à ce que les effets néfastes graves sur la santé humaine et sur l'envirnnement sient réduits au minimum, en recurant à des prcédures d'évaluatin des risques transparentes et basées sur les sciences et à des méthdes de gestin des risques basées sur les sciences, en tenant cmpte du principe de précautin énncé au principe 15 de la Déclaratin de Ri sur l'envirnnement et le dévelppement, et sutenir les pays en dévelppement pur le
Cnventin Article Citatin renfrcement de leurs capacités à gérer de manière sûre les prduits chimiques et les déchets txiques en leur apprtant une assistance technique et financière. Il s'agit ntamment d'agir à tus les niveaux pur: Paragraphe 109(f) Amélirer l'élabratin de plitiques et la prise de décisins à tus les niveaux par, entre autres myens, une cllabratin renfrcée entre spécialistes des sciences naturelles et des sciences sciales, et entre scientifiques et décideurs, y cmpris en agissant d'urgence, à tus les niveaux, pur : (f) Prmuvir et amélirer la prise de décisins fndée sur la science et réaffirmer le principe de précautin tel qu'énncé en tant que Principe 15 de la Déclaratin de Ri sur l'envirnnement et le dévelppement, libellé cmme suit : «Pur prtéger l'envirnnement, des mesures de précautin divent être largement appliquées par les États seln leurs capacités. En cas de risque de dmmages graves u irréversibles, l'absence de certitude scientifique abslue ne dit pas servir de prétexte pur remettre à plus tard l'adptin de mesures d'un bn rapprt cût - perfrmance visant à prévenir la dégradatin de l envirnnement.» Apprche stratégique de la gestin internatinale des prduits chimiques (SAICM)(2006) http://www.chem.unep.ch/sai cm/saicm%20texts/saicm %20dcuments.htm SAICM: Plan d actin mndial http://www.chem.unep.ch/sai Paragraphe 14(e) (Réductin des risques) Activité 133 Les bjectifs de l'apprche stratégique cncernant la réductin des risques snt les suivants : (e) Appliquer de manière apprpriée l apprche de précautin énncée dans le Principe 15 de la Déclaratin de Ri sur l envirnnement et le dévelppement, tut en s effrçant de faire en srte que les prduits chimiques sient utilisés et prduits de manière à ce que les effets néfastes graves qu ils nt sur la santé des êtres humains et l envirnnement sient réduits au minimum; Pursuivre l élabratin des méthdlgies en utilisant des prcédures scientifiques transparentes d évaluatin et de gestin des risques et en tenant cmpte du principe de précautin.
Cnventin Article Citatin cm/saicm%20texts/saicm %20dcuments.htm
PRIO Un util qui permet aux entreprises d appliquer le principe de précautin Jhanna Lissinger Peitz Cadre supérieur technique, Divisin de réductin des risques Inspectin suédise des prduits chimiques L inspectin suédise des prduits chimiques a lancé au début de 2004 un util de réductin des risques basé sur le Web appelé PRIO. Cet util s adresse à tutes les entreprises qui cherchent à amélirer leurs prestatins en matière d envirnnement. PRIO se cmpse d un guide et d une banque de dnnées cntenant envirn 4.000 substances dangereuses. PRIO est cnçu pur être utilisé à titre préventif afin de réduire les risques que présentent les prduits chimiques pur la santé humaine et l envirnnement. PRIO a pur but de faciliter l évaluatin des risques inhérents aux prduits chimiques pur la santé et l envirnnement afin que les respnsables de l envirnnement, les acheteurs u les dévelppeurs de prduits puissent se rendre cmpte cmbien il est nécessaire de réduire les risques. Pur ce faire, PRIO a prévu un guide de prise de décisins qui sert à fixer les prirités de réductin des risques. Les recmmandatins en fnctin desquelles les prduits chimiques snt classés par rdre de pririté et devant faire l bjet de mesures de réductin des risques snt basées sur l bjectif de qualité de l envirnnement «un envirnnement nn txique» adpté par le Parlement suédis et la prpsitin actuelle pur la nuvelle législatin eurpéenne, REACH. Bien que PRIO se place dans un cntexte suédis, l util peut être utilisé, et l est déjà, cmme surce d infrmatins et d inspiratin par des sciétés et des rganisatins à l étranger. PRIO a été mis au pint en cpératin avec d autres autrités, rganisatins industrielles et sciétés relevant de différents secteurs L util Tutes les substances qui se truvent dans la banque de dnnées nt été classées sus l une de ces deux rubriques : substances à éliminer prgressivement u substances priritaires devant faire d bjet de mesures de réductin des risques. Ce classement vus indique ce que vus avez à faire, et quel degré de pririté accrder à la substance dans vtre travail de réductin des risques. L évaluatin a été faite en fnctin des «pires» prpriétés des différentes substances, étant dnné qu une substance cancérigène à éliminer prgressivement peut également avir, par exemple, des prpriétés qui relèvent du classement : substance priritaire devant faire l bjet de mesures de réductin des risques (par exemple allergénique). Chaque substance s accmpagne d un des «messages» suivants en fnctin de sn classement : Substance priritaire devant faire l bjet de mesures de réductin des risques: en raisn des prpriétés dangereuses de la substance, il est particulièrement imprtant de prendre en cmpte la façn dnt la substance est manipulée. Evaluer le risque asscié à l usage prévu. Envisager un substitut. Certaines de ces substances snt interdites en Suède u d usage restreint. - 21 -
Substances à éliminer prgressivement : il s agit d une substance suscitant une inquiétude particulière et aux termes de l bjectif de qualité de l envirnnement adpté par la Suède, «un envirnnement nn txique», tus les articles nuvellement prduits ne devraient cntenir aucune substance à éliminer prgressivement en fnctin d un échéancier déterminé. Substances à éliminer prgressivement Substances chimiques CMR Terphényle plybrmé PBT/vPvB Métaux dangereux particuliers Disrupteurs endcriniens Substances appauvrissant la cuche d zne Substances priritaires devant faire l bjet de mesures de réductin des risques Txicité aiguë très élevée Allergéniques Catégrie mutagène 3 Txicité chrnique élevée (santé) Effets à lng terme dangereux pur l envirnnement Terphényle plybrmé PBT/vPvB ptentiels La partie du guide de PRIO se base sur un mdèle du style «étape par étape» dnnant le mde d empli de l util. Il s agit d éviter que l util ne sit utilisé cmme liste nire u grise. Le but est d éviter que l usager se fcalise sur certaines substances et se place plutôt dans une ptique basée sur les risques. Le guide est dessiné cmme une arbre de décisins, et en répndant à une série de questins, l usager est aiguillé sur la façn d établir ses prirités de travail. Dans la versin suédise de l util, une nuvelle partie sera lancée cet autmne. Elle s intitule «les prduits chimiques dans la pratique» et ffre une manière structurée de travailler à la réductin des risques et à l améliratin des cntinuums. Cette partie a été mise au pint suite aux nmbreuses questins des usagers. Nus avns également l intentin de la traduire en anglais. A qui sert PRIO? Ntre grupe cible majeur ce snt les PME qui manipulent des prduits chimiques et nn pas l industrie chimique plus traditinnelle. Le cntenu de PRIO est également présenté à différents niveaux ce qui signifie que même si l usager n a que peu de cnnaissances de chimie et de gestin des risques, l util lui dnne des infrmatins utiles. Au sein de la sciété, l util s adresse principalement aux respnsables de l envirnnement, aux acheteurs et aux dévelppeurs de prduits. PRIO dnne également des cnseils sur la façn d exercer une influence sur la filière du prduit relevant d autres prfessins, cmme l industrie de récupératin et de recyclage, les vérificateurs de l envirnnement, les rganisatins de labels «bi», les autrités financières et réginales u lcales. Leçns tirées Occasins à saisir et défis à relever Pur garantir le succès de l util, il est indispensable que les parties prenantes qui l utilisernt s impliquent à fnd dans le prcessus. D autre part, lrsque nus étins en train d élabrer PRIO, le plus difficile a été de résister à la pressin de tus les acteurs impliqués qui suhaitaient la créatin d un util parfait. La plupart des utils divent être mis au pint dans le - 22 -
cadre d un prcessus itératif en cllabratin avec l usager. Le grand prblème, cependant, c est que tus ceux à qui vus demandez un avis suhaitent que l n crée l util parfait qui résudrait tus leurs prblèmes en appuyant sur un seul butn. Nus savns d expérience que c est là une tâche impssible et que même l util le plus simple exige un certain degré de cmpétence dans le dmaine dnt il relève et un util n est jamais supérieur au dernier usager qui l a utilisé à bn escient. En sa qualité d autrité, l Inspectin suédise des prduits chimiques se dit d ffrir un util générique qui sit utile à un grupe cible varié. Pur btenir des infrmatins plus spécifiques nus encuragens les rganisatins industrielles à ajuster les infrmatins cntenues dans PRIO à un niveau plus pintu qui satisfasse les besins de leur secteur spécifique. L une des principaux bstacles auquel nus nus smmes heurtés au curs de ce travail a été de faire accepter aux experts impliqués dans la phase de dévelppement que les chses devaient être simplifiées dans la versin finale. Nus avns appris à ne pas perdre de vue ntre principe directeur «ne pas cmpliquer les chses» dès que nus nus smmes rendus cmpte que plus l util serait cmpliqué, mins il aurait d usagers. Il n est pas nécessaire que l util sit cmpliqué. Depuis que PRIO a été lancé en 2004, KemI l a présenté à plusieurs manifestatins imprtantes qui se snt tenues en Suède ; PRIO est également suvent présenté à l ccasin de séminaires d une demi-jurnée tenus en Suède. Ces séminaires snt suvent rganisés par la municipalité lcale u par un réseau industriel; la présentatin de l util y est beaucup plus pintue et les participants nt l ccasin de le tester en situatin réelle. La réactin de l industrie vis-à-vis de PRIO en tant que tel et des séminaires, a presque tujurs été psitive. Bien que nus ne dispsins pas de véritable évaluatin, il semble que PRIO jue un rôle de mteur puissant des mesures de gestin des risques adptées au sein des entreprises. Plusieurs sciétés signalent également que PRIO simplifie une tâche cmplexe que bien des PME estiment trp cmpliquée pur s y atteler. PRIO leur dnne une base d infrmatin et de cnnaissances, et un pint de départ pur classer les substances. Il a rendu tangible le principe de précautin et ffre une méthdlgie qui semble être à la prtée de tute une gamme de parties intéressées. Autres utils intéressants Dans le cadre du dialgue «cmmerce durable» amrcé par le guvernement suédis, un guide a été préparé pur aider les sciétés de l industrie de détail à faire part à leurs furnisseurs de leurs exigences sur les prduits assciés aux prduits chimiques. Le guide traite surtut des prduits chimiques dans les articles. Le prjet présente un mdèle en cinq étapes qui devraient aider les services chargés de l envirnnement u les acheteurs à agir en amnt et en faisant intervenir le principe de précautin dans leurs rapprts avec leurs furnisseurs. Cnclusin En sa qualité d autrité chargée d élabrer et de cmmercialiser un util cmme PRIO, l Inspectin suédise des prduits chimiques se prpse, sur le lng terme, de faciliter la prise de décisins éclairées prenant cmpte du principe de précautin et dnc de réduire les risques que présentent les prduits chimiques pur la santé et l envirnnement. Pur de plus amples infrmatins sur PRIO: www.kemi.se/pri Pur de plus amples infrmatins sur le «cmmerce durable» www.framtidahandel.se - 23 -