I Information pour le calcul de la subvention SHQ I

I Information pour le calcul de la subvention SHQ I 1 - MODIFICATION DU RÉFÉRENTIEL COMPTABLE POUR LA PRODUCTION DES ÉTATS FINANCIERS Les organismes subventionnés par la Société d habitation du Québec (SHQ) ont modifié leur référentiel comptable afin de se conformer aux Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL). Ainsi, en plus des états financiers NCOSBL, tous les offices d habitation (OH) doivent présenter des renseignements complémentaires démontrant les résultats de leurs opérations, conformément aux directives émises par la SHQ (voir à cet effet le Guide pour l élaboration des états financiers de la SHQ). Ce changement de référentiel implique un redressement des informations financières au 1er janvier 2012 et au 31 décembre 2012, mais n a aucune incidence sur le calcul de la subvention reçue de la SHQ en 2012. Le regroupement d organismes entraîne la dissolution et la création d OH. Des états financiers doivent être présentés pour les OH dissous en 2013. Les nouveaux OH sont responsables de la production de ces états financiers. 2 PLAN QUÉBÉCOIS DES INFRASTRUCTURES (PQI) Lors de l audit des dépenses de remplacement, d amélioration et de modernisation (RAM), vous devez tenir compte de la nouvelle directive sur la capitalisation des améliorations majeures que la SHQ a émise pour les organismes qui participent au Programme de logement à but non lucratif public. Elle sera en vigueur à compter du 1er janvier 2014, mais il vous est possible de l appliquer dès 2013. Si un organisme a appliqué la politique de capitalisation en vigueur jusqu au 31 décembre 2013 à son budget, c est cette politique qui doit être utilisée dans ses états financiers. La mise en place du PQI fait en sorte que les montants de RAM capitalisables sont exclus du calcul du déficit d exploitation partageable entre la municipalité et la SHQ. Dorénavant, c est le service de la dette (capital et intérêts) contracté sur le RAM capitalisable qui fait partie du déficit d exploitation partageable. Les dépenses engagées dans le cadre du RAM doivent être comptabilisées aux bons postes comptables selon la charte en vigueur (Manuel de gestion du logement social, chapitre C, section 1, sujet 1). La nouvelle directive sur la capitalisation des améliorations et la politique en vigueur jusqu au 31 décembre 2013 pour les organismes visés par le Programme de logement à but non lucratif sont actuellement disponibles dans l Espace partenaires, dans la section Budget. 3 MODIFICATIONS DU PLAN COMPTABLE La modification ci-dessous a été apportée à la charte comptable de la SHQ pour l exercice 2013. Le poste suivant a été ajouté: 64498 Désimputation RAM-C La charte comptable en vigueur pour l année 2013 est celle qui est présentée dans ce modèle.

4 PROGRAMMES ACCÈSLOGIS QUÉBEC ET LOGEMENT ABORDABLE QUÉBEC Les renseignements complémentaires du Programme de logement à but non lucratif public (HLM) ne doivent pas comporter d informations financières sur les programmes AccèsLogis Québec et Logement abordable Québec. Le programme HLM subventionne annuellement le déficit d exploitation des ensembles immobiliers alors que les deux autres programmes accordent une subvention en immobilisation pour chaque ensemble immobilier. Un modèle d états financiers distinct pour chacun des programmes est disponible dans l Espace partenaires, dans la section États financiers. 5 LES DÉSIMPUTATIONS Malgré le changement de référentiel comptable (NCOSBL), des écritures de régularisation sont nécessaires en fin d année dans la section «Informations SHQ» afin d imputer des frais d administration au compte approprié, conformément à l entente entre la SHQ et la SCHL ou au programme HLM et au PSL. Pour le calcul de la subvention dans la section «Informations SHQ», il faut effectuer des écritures d ajustement afin de transférer des dépenses de la fonction «Administration» à d autres postes et ainsi respecter les ententes avec la SCHL (Point 5.1). Ces écritures n existent pas pour les NCOSBL. Les frais d administration et de livraison du PSL sont comptabilisés dans les mêmes comptes que ceux du programme HLM. Pour le calcul de la subvention SHQ, il faut effectuer les écritures en fin d exercice afin d imputer ces dépenses au programme approprié. 5.1 Programme HLM (Informations SHQ) On considère qu un ensemble immobilier est en exploitation à la date d ajustement des intérêts (DAI), définie comme étant la date du début du financement de l ensemble immobilier. Afin de maintenir la concordance entre le plan comptable utilisé par les offices et celui reconnu par la SCHL, il faut procéder à certaines inscriptions et transférer des dépenses de la fonction «Administration» aux autres fonctions. On transfère les frais d administration en créditant le poste 61514 et en débitant les postes 62561, 62571 et 66936. Les calculs de «désimputation» se font d abord pour l organisme avant d être ventilés par ensemble immobilier au prorata du nombre de logements. Pour le choix de la formule à utiliser, il faut additionner le nombre de logements HLM et PSL «sous gestion» de l office. I POUR LES OH ADMINISTRANT MOINS DE 100 LOGEMENTS (PROGRAMMES HLM ET PSL) I 5.1.1 Transfert des frais d administration a) Poste 61514 (créditeur) f 57% X nb. Iog. P.A.+ 68% X nb. Iog. Fam. 1 X postes 61100 L,,, nb.log.p.a.+nb.log.fam. J

b) Poste 62561 (débiteur) = X nb.log.p.a.+21% X nb.iog.fam.~ 1 50% I X poste 611O0~ nb. log. P.A. + nb. log. Fam. ) J c) Poste 62571 (débiteur) = Même montant que celui calculé au poste 62561, à l item 1 b). d) Poste 66936 (débiteur) = ( 43% X iib. log. P.A. + 47% X nb. Iog. Fam. ~ X poste 61100 nb. Iog. P.A. + nb. log. Fam. IPOUR LES OH DE 100 À 299 LOGEMENTS (PROGRAMMES HLM ET PSL) 5.1.2 Transfert des frais d administration J a) Poste 61514 (créditeur) = f 8,69 X nb. log. PSL+ 9,9 X nb. Iog. P.A.+14,79 X nb. log. Fam. X poste 61100 13,62 X nb. log. PSL+ 15,7 X nb. log. P.A.+20,29X nb. Iog. Fam. J b) Poste 62561 (débiteur) = V 2 X nb. log. P.A. ± 4 X nb. log. Fam. 50%~I I X poste 611OO~ [j~13,62 X nb. log. PSL + 15,7 X nb. Iog. P.A. + 20,29 X nb. log. Fam.) e) Poste 62571 (débiteur) = Même montant que celui calculé au poste 62561, à l item 2 b) J d) Poste 66936 (débiteur) = ( 8,69 X nb. Iog. PSL+ 7,9 X nb. log. P.A.+1 0,79 X nb. log. Fam. X poste 61100 13,62 X nb. log. PSL+ 15,7 X nb. log. P.A.+20,29X nb. log. Fam. J IPOUR LES OH DE 300 LOGEMENTS ET PLUS (PROGRAMMES HLM ET PSL) 5.1.3 Transfert des frais d administration I a) Poste 61514 (créditeur) = Postes 61112 + 61113 + 61132 + 61133 b) Poste 62561 (débiteur) = 50 % (Postes 61113 + 61133) c) Poste 62571 (débiteur) = même montant que celui calculé au poste 62561, à l item 5.1.3 b) d) Poste 66936 (débiteur) = Postes 61112 + 61132

5.2 Programme de supplément au loyer (Informations SHQ) Un office qui a géré des unités de logement du Programme supplément au loyer (PSL) au cours de l exercice 2013 a comptabilisé ses frais d administration dans les mêmes comptes que ceux du programme HLM. Afin d imputer ces dépenses au programme approprié, l office doit procéder au partage de celles-ci en fin d exercice. La SHQ a établi une formule pour l estimation et l imputation des frais d administration d un office selon chaque programme. L application de cette formule nécessite des écritures de régularisation en fin d exercice. De plus, l office doit compléter l état de variation des contributions PSL qui se trouve dans les états financiers et joindre le Tableau annuel indiquant le nombre d unités PSL pour l année. 5.2.1 Calcul des frais d administration Le calcul des frais d administration est déterminé selon la formule suivante: Frais d administration = Nb unités logimois x 13,09 $ Notez que ces frais sont mensuels. Le montant doit être inscrit en négatif au poste 61524. Nb Unités logimois: Pour chaque programmation de Supplément au loyer (AccèsLogis Québec; Achat-Rénovation; Programme d aide à la pénurie de logement [PAPJ, programmation 2001, 2002, 2003 et 2004; Programme d urgence de logements [PULl programmation 2005 et PSL régulier), il faut multiplier le nombre d unités par le nombre de mois au cours desquels une subvention a été reçue en 2013. Les unités sont considérées sous administration à la date de livraison d un logement, c est-à-dire le premier jour du mois où le versement de l aide débute. 5.2.2 Calcul des frais de livraison Le calcul des frais de livraison est établi selon la formule ci-dessous. Seules les unités attribuées à des cas exceptionnels (volet EX7) durant l été 2013 sont considérées pour le calcul des frais de livraison. Les frais de livraison ne sont pas récurrents; ils ne sont payés qu une seule fois au moment de la livraison de l unité. Ce montant doit être inscrit en négatif au poste 61534. Frais de livraison = nb unités «volet EX7» x 480 $

5.2.3 Exemple de calcul des frais d administration et de livraison Au cours de l exercice 2013, l OH a administré les logements suivants: 20 unités PSL pour tout l exercice 2 unités Achat-Rénovation pour tout l exercice 2 unités PAP Urgence pour tout exercice 5 unités du volet EX7 livrées le 1er juillet 2013 3 unités AccèsLogis Québec livrées le 1er avril 2013 i) Frais d administration ([20 PSL + 2 Achat-Rénovation + 2 PAP Urgence] x 12 mois) + (5 unités du volet EX7 x 6 mois) + (3 AccèsLogis Québec x 9 mois)) x 13,09$ = 4 516 $ ii) Frais de livraison (5 unités du volet EX7 X 480 $) = 2 400 $ Comme cela a été mentionné précédemment, on ne considère que les unités du volet exceptionnel (EX7). 5.2.4 Inscriptions comptables Les frais d administration et de livraison du Programme supplément au loyer (PSL) doivent être soustraits des dépenses d administration du programme HLM et imputés à chacun des PSL. Voici la procédure à suivre pour l inscription des données comptables: Exemple: Débit Crédit 67957 Frais d administration 4 516 $ 61524 Frais d administration imputés au PSL 4 516 $ 67967 Frais de livraison 2 400 $ 61534 Frais de livraison imputés au PSL 2 400 $ La comptabilisation de ces données doit être faite au dollar près. En ce qui concerne les écritures relatives à la comptabilisation des autres éléments du PSL, voir le Manuel de gestion du logement social Programme supplément au loyer (chapitre F, sujet 5). 6 ENREGISTREMENT DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS) ET DE LA TAXE DE VENTE DU OUÉBEC (TVQ) Vous devez enregistrer la partie des taxes non remboursables avec la dépense. Les montants remboursables ne constituent pas des dépenses, mais des comptes à recevoir de Revenu Québec et de l Agence du revenu du Canada.

7 61749 AUTRES DÉPENSES Comme mentionné dans le Manuel de gestion du logement social, vous devez fournir par voie de notes complémentaires la description des dépenses inscrites au poste 61749 Autres dépenses dans les états financiers. 8 VARIATION DES CONTRIBUTIONS DU PROGRAMME HLM ET PSL ET ÉCRITURES DE REDRESSEMENT Pour ce qui est de l application des NCOSBL, les postes «Solde des contributions» et «Solde du fonds> n existent pas et la < Réserve d autogestion» se trouve dans l affectation de l actif net. Par contre, ces postes font partie de la charte de compte de la SHQ. Si des corrections doivent être apportées au calcul de la subvention à la fin de l année financière, des écritures de redressement doivent être effectuées dans les postes correspondants, dans le bilan NCOSBL et dans le document Variation des contributions des programmes HLM ET PSL de la SHQ. Ces écritures de redressement n ont pas d impact sur le calcul de la subvention SHQ (déficit d exploitation). Le solde d ouverture du document Variation des contributions de la SHQ doit être redressé (à l aide de l annexe D dans le modèle des états financiers) si la SHQ a refusé une dépense ou un revenu non admissible au programme dans le rapport d approbation des états financiers de l année précédente, si des contributions SHQ ou Municipale ont été corrigées ou si une dépense ou un revenu n a pas été reconnu (et figure donc à 100 % dans la contribution municipale). Rappelons que le poste 24100 Solde des contributions subvention au déficit d exploitation (24110 Solde des contributions SHQ et 24120 Solde des contributions municipales) est un compte à payer et que les sommes doivent donc être transférées dans les créditeurs au poste «Subvention à payer» au passif du bilan NCOSBL. Si ces postes ont un solde débiteur en fin d année, ceux-ci deviennent un compte à recevoir donc une «Subvention à recevoir» dans les débiteurs du bilan NCOSBL. Vous devez comptabiliser les redressements uniquement dans les postes ci-dessous, car ces corrections ne doivent pas, à moins d avis contraire provenant de la SHO, affecter le déficit d exploitation de l année courante. Pour toute explication additionnelle, vous pouvez joindre le Centre des relations avec la clientèle en composant le 1 800 463-4315, option 1, puis option 1. 1. Redressement de la réserve d autogestion La réserve d autogestion est pourvue annuellement d un montant établi selon un calcul précis. Les sommes accumulées peuvent servir à payer toutes dépenses engagées par l office, à l exception de celles relatives à l organisation d activités communautaires et sociales et à des ajustements salariaux. (Manuel de gestion du logement social, chapitre C, section 1, sujet 3) Dans la situation où un redressement affecte la réserve d autogestion, les postes touchés au passif dans le bilan sont les suivantes: 23600 Réserve d autogestion (NCOSBL Affectation de l actif net) 24110 Solde des contributions Déficit d exploitation (SHQ) 24120 Solde des contributions Déficit d exploitation (Municipale)

Si à la fin de l année financière, la somme au poste cc Solde des contributions» est créditeur, le montant doit être reporté au poste «Subvention à payer» au passif du bilan. Par contre, si la somme est débiteur, le montant doit être reporté au poste «Subvention à recevoir» dans l actif du bilan. 2. Redressement des contributions SHQ et MuniciDale Les soldes des contributions SHQ ou Municipale représentent deux postes distincts calculés sur un déficit d exploitation. Certaines corrections doivent être apportées aux soldes des contributions sans que le calcul de la subvention (déficit d exploitation) en soit affecté. Dans la situation où un redressement affecte uniquement les contributions, les postes touchés dans le bilan sont les suivants 24110 Solde des contributions Déficit d exploitation (SHQ) 24120 Solde des contributions Déficit d exploitation (Municipale) Si, à la fin de l année financière, la somme au poste «Solde des contributions» est créditeur, le montant doit être reporté au poste «Subvention à payer ~ dans les créditeurs au passif du bilan. Par contre, si la somme est débiteur, le montant doit être reporté au poste «Subvention à recevoir» dans les débiteurs à l actif du bilan. 3. Corrections à un poste de dépense (ou de revenu) L exemple «Dépenses> est utilisé dans le but de montrer les postes touchés advenant une correction (dépenses considérées comme non admissibles à une subvention par la SHQ) du déficit présenté par l organisme à la SHQ. Ces ajustements s appliquent aussi aux revenus comme les créances irrécouvrables. a) Situation où un redressement diminue ou augmente le déficit d exploitation Dépenses non admissibles, soit les montants rattachés aux activités ou aux services non admissibles à la subvention des programmes d habitation de la SHQ ou les autres dépenses admissibles qui n ont pas été soumises par l organisme. Les postes uniquement touchés au passif dans le bilan sont les suivants: 24110 Solde des contributions Déficit d exploitation (SHQ) 24120 Solde des contributions Déficit d exploitation (Municipale) 25300 Solde du fonds (NCOSBL Non affecté [Actif net du bilan]) Si, à la fin de l année financière, la somme au poste «Solde des contributions~~ est créditeur, le montant doit être reporté au poste «Subvention à payer>~ dans les créditeurs au passif du bilan. Par contre, si la somme est débiteur, le montant doit être reporté au poste cc Subvention à recevoir» dans les débiteurs à l actif du bilan.

b) Situation où un redressement ne diminue pas le déficit d exploitation, mais a un impact sur les contributions SHQ et Municipale. Dépenses non reconnues par la SHQ, soit les montants rattachés aux activités ou aux services qui sont assumés à 100 % par la municipalité. Les postes touchés dans le bilan sont les suivants: 24110 Solde des contributions Déficit d exploitation (SHQ) 24120 Solde des contributions Déficit d exploitation (Municipale) Si, à la fin de l année financière, la somme au poste «Solde des contributions» est créditeur, le montant doit être reporté au poste «Subvention à payer» dans les créditeurs au passif du bilan. Par contre, si la somme est débiteur, le montant doit être reporté au poste «Subvention à recevoir > dans les débiteurs à l actif du bilan. 4. Les désimdutations Les désimputations servent à répartir la masse salariale globale entre plusieurs fonctions vers des postes de frais répartis, soit l administration, la conciergerie, l entretien et les services à la clientèle. La somme des désimputations des postes suivants doit toujours être égale à zéro dollar (0 $): 61514 Frais d exploitation, de conciergerie et d entretien 62561 Frais de conciergerie répartis 62571 Frais d entretien répartis 66936 Frais d exploitation des services à la clientèle Si la SHQ corrige un de ces montants et que les montants présentés à ces postes par l organisme donnent O $ comme prévu, il n y a pas de redressement à effectuer au solde des contributions. Si la SHQ corrige un de ces montants et que le total des montants présentés à ces postes par l organisme est différent de O $, il doit y avoir redressement au solde des contributions, car le déficit est affecté. (Se référer au point 3 a) pour les postes touchés dans l écriture de redressement). 5) Variation des contributions du Proaramme suddlément au loyer (PSL) Cette désimputation sert à retirer les frais d administration du PSL de l enveloppe ACE. Dans la situation où un redressement affecte les frais d administration du PSL (poste 61524), les postes touchés sont les suivants: 24110 Solde des contributions Déficit d exploitation (SHQ) 24120 Solde des contributions Déficit d exploitation (Municipale) 24200 Solde des contributions Supplément au loyer

Si, à la fin de l année financière, la somme au poste «Solde des contributions» est créditeur, le montant doit être reporté au poste «Subvention à payer» dans les créditeurs au passif du bilan. Par contre, si la somme est débiteur, le montant doit être reporté au poste «Subvention à recevoir» dans les débiteurs à l actif du bilan. 9 NCOSBL versus Subvention SHO Les informations suivantes ont pour but d aider les organismes à se conformer aux NCOSBL et aux clauses spécifiques des conventions qu ils ont signées avec la Société d habitation du Québec (SHQ). 1) Provision pour créances douteuses (NCOSBL) et Créances irrécouvrables Net (SHO) La détermination du montant pour «Provision pour créances douteuses» et «Créances irrécouvrables Net» diffère selon les NCOSBL et le calcul de la subvention SHQ. II n y a pas de provision pour créances douteuses dans le calcul de la subvention SHQ mais des Créances irrécouvrables Net. a) Provision pour créances douteuses (NCOSBL) La comptabilisation de la provision pour créances douteuses est indiquée dans la note 4 des débiteurs et tient compte de la récupération et de la radiation des créances irrécouvrables. Pour les écritures, vous référer au document Guide d élaboration des états financiers pour la SHQ. b) Créances irrécouvrables Net (SHO) Les créances irrécouvrables Net, qui font partie du calcul de la subvention SHQ, incluent les charges qui, après un certain délai et un effort raisonnable dans le recouvrement des sommes, ne pourront être remboursées par le locataire. li inclut également les créances recouvrées au cours de l exercice et qui avaient été jugées non recouvrables dans les exercices antérieurs. Somme calculée à partir de la note 4 dans la section «Provision pour créances douteuses Mauvaises créances de l année Moins Radiation de l année Plus : Recouvrement de créances radiées Total Créances irrécouvrables Net 2) Ventilation des charges (frais indirects) Pour les programmes HLM, les charges non spécifiquement imputées à un ensemble immobilier sont comptabilisées pour tous les immeubles, au prorata des mois-logements en exploitation dans l année où la dépense a été effectuée. 3) Frais payés d avance et frais courus Dorénavant, les frais payés d avance et les frais courus sont permis dans le calcul de la subvention de la SHQ (déficit d exploitation). Pour l année 2013, puisque les frais courus et les frais payés d avance se renversent au début de l exercice suivant et que l importance relative des sommes affectées n est pas élevée, la SHQ n exige pas leur redressement au 1er janvier et au 31 décembre 2012 dans le bilan.

4) Immobilisations et amortissements a) Biens détenus (catégorie 155) Il n y a pas de changement à la définition de «Biens détenus». Ceux-ci sont des immobilisations constituées d ensembles qui sont la propriété de l office. Le changement apporté est la méthode du calcul de l amortissement des immobilisations, qui diffère selon que nous regardions l état des résultats pour le calcul de la subvention SHQ et celui préparé conformément aux NCOSBL. Que ce soit pour la SHQ ou pour les NCOSB, les immobilisations sont comptabilisées au coût d acquisition, lequel comprend les intérêts courus durant les travaux de construction. Les actifs immobilisés, soit le terrain, le bâtiment, les biens meubles, le matériel roulant, le matériel informatique, les travaux majeurs capitalisés et les amortissements accumulés correspondants sont détaillés dans l onglet 6.1 Immobilisations (Biens détenus). Pour le calcul de la subvention de la SHQ, les immobilisations sont amorties en utilisant les modalités de remboursement de la dette à long terme, soit le remboursement du capital. Par contre, selon les NCOSBL, la méthode d amortissement linéaire est utilisée pour amortir les immobilisations selon la durée de vie présentée à la note 2b. b) Biens acquis à même les revenus Les biens acquis à même les revenus sont inclus dans les immobilisations à l actif au bilan. Ils sont dorénavant amortis. La consultation du document Conciliation des immobilisations permettra à la SHQ d établir quels sont les biens acquis à même les revenus, Ils ne sont plus détaillés par voie de notes dans les états financiers et la contrepartie du poste n est plus inscrite au poste 25300 Solde du fonds. Les immobilisations acquises à même les revenus sont comptabilisées au coût. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée de vie estimative selon la méthode linéaire aux taux annuels indiqués dans la note 2b. Elles sont aussi soumises à des tests de dépréciation. Pour l année 2013, en prenant en compte le seuil de signification, nous estimons que plusieurs organismes pourraient considérer que tous les biens acquis avant le 1er janvier 2012 seront amortis complètement à la date de basculement. De plus, les organismes devront s assurer que tous ces biens sont encore la propriété de l organisme. C) Biens sous administration (catégories 555,556 et 955) Ces biens ne doivent pas apparaître dans le bilan, car ils ne sont pas la propriété de l organisme, mais celle de la SHQ. Les immeubles qui sont la propriété de la SHQ sont amortis selon les modalités de la dette à long terme. Il n y a pas d amortissement linéaire. Le suivi du remboursement de capital doit être fait pour déterminer le solde de la dette et de l immobilisation qui a été amortie à la date du bilan. L identification des biens sous administration qui appartiennent à la Société d habitation du Québec (SHQ) et le solde de la dette correspondante figurant à la confirmation des données comptables doivent être présentés dans l annexe G Biens sous administration dans l annexe G.1 pour le solde de la dette à long terme, dans l annexe G.2 pour le solde des avances temporaires sur le RAM capitalisé et dans l annexe G.3 pour le solde de la dette à long terme sur le RAM capitalisé.

Dépenses d intérêt et de la dette à long terme SHO (hypothèque) et RAM-C versus Revenus de subvention HLM public: le total des frais de refinancement / contrepartie SHQ (65981), des frais d intérêts (65731, 65751 et 65761) et du remboursement de capital sur la dette à long terme (65851 et 65861) apparaissent à l état des résultats SHQ doivent être comptabilisés à l état des résultats détaillés NCOSBL au poste «Frais de refinancement] Contrepartie SHQ» puisque ces sommes font parties du revenus de subvention du programme HLM. d) Services de la dette et intérêts courus d.1) Dette à long terme Les modalités pour les sommes affectées à la dette à long terme concernant les biens qui appartiennent à l organisme doivent être plus détaillées pour les différents emprunts contractés par celui-ci. Ces informations doivent être inscrites dans la note 11 de la section «Dette à long terme». Les dettes à long terme pour les biens n appartenant pas à l organisme et qui ne doivent pas apparaître au bilan, sont présentés dans l annexe G de la section cc Biens sous administration». Aux fins du calcul de la subvention SHO, les remboursements en capital et intérêts de la dette à long terme sur les hypothèques et le RAM capitalisé sont inscrits dans la «Conciliation des revenus et dépenses pour le calcul de la subvention SHQ (HLM public)», à la rubrique cc FinancementlContrepartie SHQ». La portion de la dette à long terme qui vient à échéance à court terme doit est présentée distinctement dans le bilan et les versements à effectuer au cours des prochains exercices doivent être présentés dans la note 11 Dettes à long terme. d.2) Intérêts courus Les intérêts courus sur la dette à long terme des «Biens détenus» doivent être comptabilisés au passif du bilan dans le cadre des NCOSBL et sont inclus dans la dépense relative au service de dettes. Par contre, dans les renseignements demandés par la SHQ, ces intérêts courus ne doivent pas être considérés. La dépense relative au service de dettes est calculée comme suit pour les NCOSBL: Pour obtenir le montant de la dépense d intérêt, vous devez soustraire les intérêts du 1er janvier 2013 et ajouter les intérêts du 1er janvier 2014. Le montant des intérêts courus correspond aux intérêts de janvier 2014. Ces montants, transmis lors du financement de l hypothèque, se trouvent dans la «Cédule d amortissement des prêts hypothécaires» dans la colonne cc Intérêt». La dépense relative au service de dettes est calculée comme suit pour la SHQ: La dépense relative aux habitations constituant les ensembles immobiliers qui sont la propriété de l organisme, soit les «Biens détenus», est inscrite selon la méthode de la comptabilité de caisse et ne tient pas compte de l intérêt couru. Pour ce qui est de la dépense relative aux habitations constituant les ensembles immobiliers qui sont la propriété de la SHQ, soit les cc Biens sous administration», elle est inscrite selon la méthode de la comptabilité d exercice et tient déjà compte de l intérêt couru. Ceci est conforme avec les NCOSBL et par conséquent, n implique aucun ajustement de votre part. Il n y a pas de changement par rapport à l année dernière. Les dépenses relatives au service de la dette sont arrondies et balancent avec la confirmation des données comptables.

d.3) Frais de financement intérimaire Les frais de fianncement intérimaire apparaissant, s il y a lieu, dans la confirmation des données comptables doivent être compatbilisés au poste 65731 - Intérêts sur emprunts à court terme dans l état des résultats SHQ. e) Dépôt à terme Il faut présenter les informations détaillées pour tous les placements dans la note 5 de la section «Encaisse et Placements réservés» et reporter la somme totale à l actif du bilan. Les renseignements demandés pour la SHQ et les NCOSBL sont le taux d intérêt, la nature, l échéancier et les conditions auxquelles sont assortis les placements. Le bilan présente distinctement la portion qui arrive à échéance à court terme et les placements réservés. Les placements sont comptabilisés au coût. f) Réserve d autogestion La réserve d autogestion est désormais comptabilisée à l actif net au bilan. Cette réserve a été créée avec l approbation de la SHQ, à la suite de la mise en application d un mécanisme d incitation à l autogestion. L organisme peut utiliser les sommes déposées dans cette réserve à des fins jugées acceptables par la SHQ. Les opérations liées à la réserve d autogestion pour la SHQ doivent être comptabilisées dans la «Conciliation des revenus et dépenses pour le calcul de la subvention SHQ (HLM public)». La contribution est inscrite dans le poste 62631. Lors de son utilisation, la dépense est comptabilisée dans le poste «Dépenses financées à même la réserve > (62777), et l imputation de la réserve est inscrite en négatif dans le poste cc Utilisation de la réserve» (62731). L utilisation doit être conforme aux directives inscrites dans le Manuel de gestion du logement social, chapitre C, section 2, sujet 1. Aux fins des NCOSBL, la contribution et l utilisation liées à la réserve d autogestion sont considérées comme des affectations internes dans l ÉEAN. Les revenus d intérêts sur les placements réservés sont comptabilisés dans le poste «Revenus d intérêts» dans les résultats NCOSBL et font l objet d une affectation à l EEAN, soit la somme de la contribution en plus des intérêts reçus dans l année. 10- SOMMES DUESÀLA SHQ Si un montant est dû à la SHQ, vous devez fournir deux chèques (un pour le déficit d exploitation et un autre pour le RAM-C) dont le total doit correspondre au montant du solde de la fin pour la partie SHQ, inscrit dans le document «Variation des contributions de tous les ensembles immobiliers», et remplir le formulaire de paiement des sommes dues à la SHQ. Le tout doit être transmis avec les états financiers avant le 31 mars 2014. 11 IN FORMATIONS Pour toute autre information, vous pouvez joindre notre Centre des relations avec la clientèle. Cen~e des relations avec la clientèle ~ 1 800 463-4315, option I, puis option 1 Tnfoshp@sha.pouv.pc.ca