POLYACTE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES JUILLET 2015 139 NOUVEAUX ACTES, 951 ACTUALISÉS Frt de sn expertise éditriale, LexisNexis est sucieux d'ffrir tujurs plus d'actualité et de sécurité juridique. Riches de près de 8000 mdèles et frmules, les 22 Bibles d'actes fnt l'bjet d'une veille législative et jurisprudentielle qutidienne. Véritables «bîtes à utils», ces bibles snt également amélirées et enrichies grâce aux remarques et returs des praticiens qui bénéficient ainsi de la plus grande variété de mdèles dispnibles quelle que sit leur pratique. TEXTES TRAITÉS Li n 2014-1170 du 13 ctbre 2014 d avenir pur l agriculture, l alimentatin et la frêt ; Décret n 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux cnditins et mdalités d agrément des grupements agricles d explitatin en cmmun et prtant diverses dispsitins d adaptatin réglementaire ; Décret n 2015-665 du 10 juin 2015 prtant diverses dispsitins d applicatin de la li n 2014-1170 du 13 ctbre 2014 d avenir pur l agriculture, l alimentatin et la frêt Mise à jur des actes dans les bibles Sciétés agricles et Baux Li n 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplificatin de la vie des entreprises (art. 24, mdifiant CGI, art. 635 : suppressin de l bligatin d enregistrer les statuts au mment de la cnstitutin de la sciété) Bibles SAC, SDI, SELAFA, SAS, SASU, SELAS, SELASU, EURL, SELARL, SELARLU, SNC, Sciétés civiles, suppressin de la lettre au service des impôts et mise à jur des lettres au CFE 1
Li n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisatin de l empli (art. 1 er ) Bible Travail, mise à jur du Certificat de travail Li n 2015-177 du 16 février 2015 relative à la mdernisatin et à la simplificatin du drit et des prcédures dans les dmaines de la justice et des affaires intérieures (art. 1) Bible Assciatin, mise à jur de la Demande d'autrisatin de lterie et annexe Décret n 2015-545 du 18 mai 2015 pris pur applicatin de l'rdnnance n 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au drit des sciétés, prise en applicatin de l'article 3 de la li n 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Guvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Bibles SAC, SDI, SELAFA, SAS, SARL, SELARL, SNC, mise à jur des statuts C. cm. art. R 223-18-1 nuveau : prlngatin du délai de réunin de l'agoa par rdnnance du président du tribunal de cmmerce, statuant sur requête (SARL) C. cm. art. R 223-20 mdifié : cnvcatin et infrmatin des salariés peuvent être faites par vie électrnique (SARL) C. cm. art. R. 221-9 et R. 223-13 mdifiés : cessin de parts : recurs par le cédant u le cessinnaire en l'absence de publicatin des statuts mdifiés au RCS (SNC et SARL) C. cm., art. R.225-30 et R.225-31, 6 et 7 mdifiés : nuvelles mentins du rapprt du cmmissaire aux cmptes sur les cnventins réglementées (SA) C. cm., art. R. 123-108, 4 nuveau, R. 225-160-4 nuveau, R. 228-22-1, al. 1 nuveau sur les cnditins d'applicatin du III nuveau de C. cm. art. L 228-12 mdifié sur les actins de préférence stipulées rachetables (SA et SAS) C. cm. art. R 228-7 mdifié : liste des persnnes titulaires d'bligatins nminatives, avec l'indicatin du dmicile déclaré par chacune d'elles, tenue à jur par la sciété. Arrêté du 30 mars 2015 fixant les cnditins d agrément et les statuts types des assciatins agréées de pêcheurs prfessinnels en eau duce Bible Assciatin, mise à jur des Statuts types des assciatins agréées de pêcheurs prfessinnels en eau duce 2
Arrêté du 26 mai 2015 relatif aux statuts types des fédératins réginales de curses de chevaux ; Arrêté du 8 juin 2015 relatif aux statuts types des sciétés de curses de chevaux Bible Assciatin, créatin des Statuts types des fédératins réginales de curses de chevaux et mise à jur des Statuts de sciété de curses de chevaux ENRICHISSEMENT DES BIBLES Bibles SAC, SDI, SELAFA, SAS, SASU, SELAS, SELASU, SARL, EURL, SELARL, SELARLU, SNC, Sciétés civiles (séquence Apprbatin des cmptes) Rapprt de gestin et Prcès-verbal de l assemblée générale rdinaire annuelle : ajut de la mentin néant en cas d absence de dividende au titre d un u plusieurs des tris exercices précédents (CGI, art. 243 bis) ; ajut d une phrase sur l infrmatin des assciés relative à la demande de dispense du prélèvement à la surce de 21 % en cas de distributin de dividende Prcès-verbal de l assemblée générale rdinaire annuelle : ajut d une clause sur la cnstatatin de l absence de recnstitutin des capitaux prpres Bibles SAC, SDI, SELAFA, SAS, SASU, SELAS, SELASU Séquence Apprbatin des cmptes annuels, Prcès-verbal du Cnseil d administratin, Rapprt de gestin, Cnvcatins et puvirs, Prcèsverbal de l assemblée générale rdinaire annuelle : ajut de l ptin du paiement du dividende en actins Créatin de la séquence Paiement du dividende en actins Bibles SAC, SDI, SELAFA, SAS, SELAS, SARL, SELARL, SNC, Sciétés civiles Créatin de l Attestatin de la sciété prévue par l article 787 B, e, du Cde général des impôts 3
Bibles SAC, SDI, SELAFA, SAS, SASU, SELAS Séquences Augmentatin du capital par apprt en numéraire : ajut de la mdificatin de l article des statuts relatif aux apprts et de la mentin de la lecture du rapprt spécial du cmmissaire aux cmptes dans la réslutin relative à l augmentatin de capital réservée aux salariés Bible SASU Séquence Apprbatin des cmptes annuels : ajut des clauses sur l bligatin triennale de cnvquer l asscié unique pur statuer sur une augmentatin de capital réservée aux salariés (C. cm., art. L. 225-129-6, al. 2) Créatin de Statuts de sciété par actins simplifiée unipersnnelle après transfrmatin d'une EURL en SASU Bible SARL Créatin de la séquence Nminatin de cmmissaires aux cmptes Bible SELARL Créatin de l État individuel établi par la gérance (réductin d'impôt sur le revenu - CGI, art. 199 terdecies-0 A) Bible Sciétés agricles Séquence Disslutin, créatin d annnces légales et de lettres au CFE pur les SCEA, EARL, GAEC Bible EIRL Refnte des actes relatifs à la cnstitutin et créatin du Relevé d actualisatin de la déclaratin d affectatin du patrimine 4
Bible Assciatin Créatin de Statuts de la Fédératin natinale de la pêche et de la prtectin du milieu aquatique en remplacement des Statuts d'assciatin agréée de pêche et de pisciculture Bible Cntrats Créatin de la séquence Cntrats infrmatiques Créatin de Cnditins générales de vente en ligne (avec vente en magasin également) Refnte des Cnditins générales de vente entre prfessinnels et des Cnditins générales de vente entre prfessinnel et cnsmmateur Bible Baux Bail cmmercial, refnte d actes en matière de cessin de drit au bail, de renuvellement de bail, de déspécialisatin, de révisin du lyer et de résiliatin du bail Bail d habitatin, créatin et refnte d actes Bible Fnds de cmmerce Refnte d actes relatifs à la cessin du fnds de cmmerce Bible Travail Créatin et refnte d actes en matière de rupture anticipée du cntrat à durée déterminée Créatin de la Déclaratin en vue de la frmatin des apprentis Créatin et refnte d actes prtant sur la retraite et la résiliatin par accrd des parties 5