DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

REUNION DU 19 AVRIL 2013 DELIBERATION N CR-13/06.158 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de développement qualitatif de l'offre de formation Programme Régional de promotion des métiers porteurs d'emploi - CNFPT - Contrat de territoire emploi-formation 2013-2015 LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-13/06.158 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles adopté par le Conseil Régional du 21 octobre 2011, CONSIDERANT QUE : La Région Languedoc-Roussillon et le CNFPT ont signé, en octobre 2009, un protocole d accord visant à développer des axes de collaboration dans le domaine de la formation professionnelle sur la période 2010-2012. C est dans ce cadre que le CFA aux métiers territoriaux qui accueille aujourd hui près de 120 apprentis, a été créé. Que par ailleurs diverses actions ont été menées d une part pour faciliter l intégration des publics en situation de handicap dans l emploi territorial et d autre part pour professionnaliser des agents des offices de tourisme. Dans la continuité de ce protocole, les partenaires souhaitent approfondir leur collaboration sur certains axes et développer de nouveaux champs partenariaux en cohérence avec : - d une part, les orientations du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles 2011/2015 qui vise à accompagner le développement économique par la formation, sécuriser les personnes dans leur parcours professionnels et impulser et conforter les dynamiques territoriales, 1/10

- d autre part, les champs de coopération privilégiés dans l accord cadre conclu entre le CNFPT et l ARF, le 18 février 2011, tels que l observation et le suivi des emplois et des qualifications, la promotion des métiers et des missions des collectivités et établissements publics locaux, le développement de l apprentissage dans la fonction publique territoriale, l accès et le maintien dans l emploi. Le contrat de territoire emploi-formation joint en annexe définit ainsi six thèmes de travail : - L observation régionalisée des emplois et des qualifications dans le secteur public local - Le développement de l apprentissage dans le secteur public local - L intégration des publics en situation de handicap au sein des collectivités - La formation des emplois d avenir - La professionnalisation des agents publics intervenant dans le secteur du tourisme - L organisation de séminaires et colloques à l attention des collectivités territoriales 1 - Observation régionalisée des emplois et des qualifications dans le secteur public local Afin de mieux anticiper les évolutions des métiers, la Région s est engagée, avec les signataires du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles, à développer l expertise régionale sur la relation emploi/formation, en lien avec le développement durable et la croissance verte. Il est proposé de mutualiser les travaux d Atout Métiers Languedoc-Roussillon et de l observatoire des métiers de la fonction publique territoriale. Ces éléments permettront de mieux orienter les décisions prises tant par le Conseil Régional dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles que par le CNFPT dans le cadre son Projet Régional de Développement afin de développer l accès à l emploi sur le territoire. 2 - Développement de l apprentissage dans le secteur public local La création du Centre de Formation d Apprentis aux métiers territoriaux en 2011 a permis d augmenter de manière significative le nombre de contrats d apprentissage signés dans le secteur public et d améliorer la formation des maîtres d apprentissage exerçant leur fonction au sein des collectivités territoriales. Il est proposé de développer l offre de services du CFA par l accompagnement des collectivités territoriales dans leurs démarches relatives à l accueil et à la gestion d apprentis, l élargissement de l offre de formation et le développement d actions visant à favoriser l exercice de la citoyenneté ainsi que l emploi durable. 3 Intégration des publics en situation de handicap au sein des collectivités En concertation avec l ensemble des acteurs, la Région développe une politique volontariste visant à accroître l autonomie et à favoriser l égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Il est proposé d accompagner les collectivités territoriales dans l accueil et l insertion des agents en situation de handicap, en lien avec le Fonds pour l Insertion des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique. 2/10

4 - Formation des emplois d avenir La mise en œuvre de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir devrait permettre le recrutement en Languedoc-Roussillon de près de 4 500 jeunes âgés de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, résidant prioritairement dans des zones urbaines sensibles. La Région et le CNFPT réaffirment leur volonté de mobiliser leurs dispositifs respectifs : pour la Région, ses dispositifs de formation pré-qualifiants afin de préparer les jeunes en amont de la signature d un contrat, pour le CNFPT, son offre de services en formation et en ingénierie au profit des jeunes recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Ils conviennent de rechercher ensemble les articulations possibles entre le dispositif emplois d avenir et le développement de l apprentissage dans les collectivités territoriales. 5 - Professionnalisation des agents publics intervenant dans le secteur du tourisme. Depuis de nombreuses années, la Région contribue largement au développement du tourisme en Languedoc-Roussillon. Cette politique touristique ambitieuse est basée sur l innovation, la diversification de l économie touristique, la montée en gamme et la qualité de l offre et la promotion de la marque Sud de France Languedoc-Roussillon sur les marchés traditionnels et émergents. La Région et le CNFPT s engagent à poursuivre leurs efforts pour professionnaliser les acteurs du tourisme, relevant de leurs domaines de compétences respectifs. 6 - Organisation de colloques et séminaires à l attention des collectivités territoriales du Languedoc-Roussillon Sur proposition de l un ou l autre des partenaires, validée par le comité de pilotage, des colloques ou séminaires pourront être organisés au profit des cadres territoriaux sur des thématiques en lien avec les politiques mise en œuvre par la Région. Le présent contrat sera conclu pour une durée de 3 ans. Ce contrat pourra faire l'objet, le cas échéant, de conventions financières. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d adopter le texte de la convention à signer avec le CNFPT, d autoriser le Président à signer la convention figurant en annexe. Le Président Christian BOURQUIN 3/10

CONTRAT DE TERRITOIRE EMPLOI-FORMATION 2013-2015 ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) Vu la loi N 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la loi N 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Vu le contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la Région Languedoc-Roussillon 2011-2015, Vu l accord-cadre signé le 18 février 2011 entre l Association des Régions de France et le CNFPT, Vu le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles voté par le Conseil Régional du 21 octobre 2011 et signé le 15 mars 2012, Vu l accord-cadre pour le soutien à l emploi et à la formation professionnelle des jeunes en Languedoc-Roussillon entre l Etat et le Conseil Régional voté par le Conseil Régional du 12 octobre 2012, Vu le projet régional de développement 2010-2015 de la délégation régionale Languedoc-Roussillon du CNFPT ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, 34064 Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 29 novembre 2010 Et ci-après désignée par les termes «la Région», d une part, LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ayant son siège 80,rue de Reuilly,75578 Paris cedex 12 représenté par son Président, Monsieur François DELUGA ci-après désigné par les termes «le CNFPT», d autre part, 4/10

Préambule Les lois de décentralisation du 2 mars 1982, du 7 janvier et du 22 juillet 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État et, plus récemment, celle du 13 août 2004, acte II de la décentralisation, relative aux libertés et responsabilités locales, amènent les Régions à jouer un rôle de premier plan dans le champ de la formation professionnelle continue et des politiques d emploi et d insertion professionnelle. Il revient aux Régions de définir et de mettre en œuvre la politique régionale d apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi ou d une nouvelle orientation professionnelle. Les Régions sont attachées à favoriser l égalité d accès à une qualification et à favoriser l accès à l emploi des personnes à l issue d une formation. Dans la situation actuelle de l emploi et du marché du travail, elles sont donc attentives aux perspectives d emploi du secteur public et notamment de la Fonction publique territoriale. Dans ce cadre, chaque Région élabore un Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP). En Languedoc-Roussillon, ce document a été voté par le Conseil Régional du 21 octobre 2011 et signé par l Etat, la Région et les partenaires sociaux le 15 mars 2012. Le CNFPT est un établissement public national chargé de la formation et de la professionnalisation des personnels des collectivités territoriales. Il est présent sur l ensemble du territoire par ses vingtneuf délégations régionales, ses quatre Instituts Nationaux Spécialisés d Études Territoriales (INSET) et son Institut National des Etudes Territoriales (INET). Par ses missions de formation, réaffirmées et redéfinies par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le CNFPT se situe dans le monde de la formation professionnelle et y joue un rôle d acteur. La Région et le CNFPT ont signé en octobre 2009 un protocole d accord visant à développer des axes de collaboration entre les deux institutions pour promouvoir certaines politiques publiques sur les thèmes suivants : - Apprentissage dans le secteur public local - Intégration dans l emploi territorial des publics en situation de handicap - Professionnalisation des agents des offices de tourisme - Formation des agents publics sur la gestion durable de l eau - Organisation d un séminaire «égalité» à l intention des collectivités territoriales du Languedoc- Roussillon. Dans la continuité de ce protocole d accord portant sur la période 2010-2012, les partenaires souhaitent approfondir leur collaboration sur certains axes et développer de nouveaux champs partenariaux en cohérence avec : - d une part, les orientations du Contrat de Plan Régional 2011/2015 qui vise à accompagner le développement économique par la formation, sécuriser les personnes dans leurs parcours professionnels et impulser et conforter les dynamiques territoriales, - d autre part, les champs de coopération privilégiés dans l accord cadre conclu entre le CNFPT et l ARF le 18 février 2011 tels que l observation et le suivi des emplois et des qualifications, la promotion des métiers et des missions des collectivités et établissements publics locaux, le développement de l apprentissage dans la fonction publique territoriale, l accès et le maintien dans l emploi. 5/10

Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet du présent contrat Fort du partenariat déjà entrepris sur la période 2010-2012, les parties conviennent d engager de nouvelles coopérations sur les thèmes suivants : - Observation régionalisée des emplois et des qualifications dans le secteur public local - Développement de l apprentissage dans le secteur public local - Intégration des publics en situation de handicap au sein des collectivités - Formation des emplois d avenir - Professionnalisation des agents publics intervenant dans le secteur du tourisme - Organisation de séminaires et colloques à l attention des collectivités territoriales du Languedoc- Roussillon Article 2 Les axes de collaboration 2.1 - Observation régionalisée des emplois et des qualifications dans le secteur public local Afin de mieux anticiper les évolutions des métiers, la Région s est engagée avec les signataires du Contrat de Plan à développer l expertise régionale sur la relation emploi/formation, en lien avec le développement durable et la croissance verte. La nouvelle structure Atout métiers LR née de la fusion de l OREF et du CARIF joue un rôle central dans ce domaine en lien notamment avec les observatoires de branche. L objectif de ce programme est de diffuser largement ces données auprès des entreprises, des réseaux d accueil, d information et d orientation et du grand public. Parmi les secteurs clés de l économie régionale, le secteur public représente plus de 20% de l emploi salarié et en son sein la Fonction Publique Territoriale avec ses 230 métiers, ses 2500 employeurs et ses 85 000 agents représente plus de 10% de l emploi salarié du Languedoc-Roussillon. Le CNFPT établissement public national, est un acteur majeur au service de la fonction publique territoriale. Son organisation déconcentrée lui permet d agir au quotidien au cœur des territoires. Il dispose au niveau national d un observatoire des métiers qui oriente les travaux de réflexion sur la Fonction Publique Territoriale en général, et nourrit les orientations de l établissement en matière de formation. Cependant l analyse au niveau régional s avère indispensable pour affiner ces réflexions et orientations, et le projet national de développement du CNFPT recommande la mise en œuvre, par chaque délégation régionale d une fonction d observation régionalisée qui aurait vocation à construire et à alimenter un système d information et de suivi fiable des évolutions relatives aux compétences et aux métiers des collectivités territoriales. Des études et travaux périodiques s avèrent nécessaires pour préciser les besoins des territoires, des collectivités et des agents en matière de formation professionnelle. Considérant que les fonctions d observation et de veille territorialisée doivent être renforcées, il parait utile à la Région et au CNFPT de mutualiser les travaux d Atout métiers Languedoc-Roussillon et de l observatoire des métiers en région. Ces éléments permettront de mieux orienter les décisions prises tant par le Conseil Régional dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles que par le CNFPT dans le cadre son Projet Régional de Développement afin de développer l accès à l emploi sur le territoire. Face à la situation du marché du travail en Languedoc-Roussillon dont le taux de chômage reste préoccupant, il est important de prendre en compte toutes les perspectives d emploi sur le territoire. Le CNFPT pourrait, en tant que de besoin, être invité à la Commission 1 du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle pilotée par l Etat et relative à la prospective Emploi/Formation. 6/10

2.2 - Développement de l apprentissage dans le secteur public local Dans le cadre du partenariat déjà engagé entre la Région et le CNFPT, une convention de création d un Centre de Formation d Apprentis a été signée en 2011 permettant d engager une dynamique de développement de l apprentissage dans le secteur public local. Deux enquêtes réalisées auprès des employeurs territoriaux en 2010 et 2012 ont ainsi permis de structurer l activité du CFA en fonction de la réalité des emplois territoriaux en privilégiant les formations les plus en adéquation avec les besoins des collectivités territoriales. Ce CFA «hors les murs» des métiers territoriaux qui accueille aujourd hui plus de 130 apprentis a pu tisser de nombreux partenariats avec les acteurs de la formation professionnelle en Languedoc- Roussillon qui se sont concrétisés par la signature de conventions d Unité de Formation par Apprentissage (UFA) notamment avec des organismes de formation du secteur de l agriculture, du bâtiment, de la petite enfance et du secteur sanitaire et social (liste des formations en annexe). Dans le cadre de campagnes d information et de communication auprès des employeurs territoriaux, la connaissance du dispositif de formation par apprentissage dans le secteur public local a été développée auprès des services de gestion des ressources humaines des collectivités territoriales de la région. L offre de services du CFA des métiers territoriaux permet à ce jour d accompagner tant les jeunes que les employeurs dans la mise en œuvre du contrat. Par ailleurs, au delà de la préparation au diplôme, le CFA souhaite faciliter l emploi durable des jeunes au sein des collectivités territoriales par un dispositif adapté de préparation aux concours de la FPT. Ces actions ont eu pour conséquence une augmentation significative du nombre de contrats d apprentissage et une meilleure formation des maitres d apprentissage exerçant leur fonction au sein des collectivités territoriales. Pour sa part, la Région emploie actuellement 5 apprentis au sein des Equipes Régionales d Intervention Technique (ERIT). Cet engagement des employeurs territoriaux dans l effort national de formation des jeunes doit être accompagné et poursuivi par la mise en œuvre d actions nouvelles, définies de la manière suivante : - Centre de ressources sur l apprentissage pour les employeurs territoriaux du Languedoc Roussillon Le CFA des métiers territoriaux par son expertise en matière d apprentissage assistera les collectivités territoriales dans leurs démarches relatives à l accueil et à la gestion d apprentis, il réalisera ainsi des missions d information, de conseil, d orientation des services «ressources humaines» et fera le lien avec la bourse régionale de l apprentissage accessible sur le site d Atout Métiers LR. Il sera l interlocuteur privilégié des collectivités territoriales pour les sujets relevant de l apprentissage dans la fonction publique territoriale. - Elargissement progressif des activités du CFA Le développement de l apprentissage dans le service public constitue l un des leviers identifiés par l Etat et la Région, dans le contrat d objectifs et de moyens, pour atteindre l objectif de 22 500 apprentis d ici 2015. Conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole d accord signé en 2009, le CFA des métiers territoriaux intervient prioritairement pour des formations de niveau V. Cependant, il apparait opportun d élargir le cadre des formations tant pour ce qui concerne les niveaux de diplômes que les secteurs d activités professionnelles afin d offrir des parcours de qualification diversifiés et progressifs et de satisfaire les attentes des employeurs. Une ouverture de l ensemble de l offre de formation sera étudiée afin de proposer aux collectivités des contrats d apprentissage sur une palette plus large de diplômes et d amener des apprentis à l ensemble des CFA de la région. Sur ce dernier point, le CFA des métiers territoriaux bénéficiera des travaux de l observation régionalisée définie à l article précédent. 7/10

- Insertion des apprentis dans la citoyenneté et dans l emploi durable. Dans le cadre de son fonctionnement, le CFA des métiers territoriaux entend privilégier l insertion sociale et professionnelle des apprentis. Le projet d établissement du CFA promeut les valeurs du service public et souhaite développer des actions favorisant le développement de la citoyenneté ainsi que l emploi durable au service de l intérêt général En complément du dispositif de préparation à un diplôme, les parcours de formation des apprentis intégreront des modules visant à faciliter la compréhension de leur environnement professionnel (connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, assimilation des notions de service public et d intérêt général) mais aussi des sessions de préparation aux concours de la fonction publique territoriale. 2.3 Intégration des publics en situation de handicap au sein des collectivités En concertation avec l ensemble des acteurs, la Région développe une politique volontariste visant à accroitre l autonomie et à favoriser l égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Le CNFPT quant à lui, a intégré cette préoccupation dans son Projet national de développement et a défini un programme d actions conventionné avec le Fonds pour l Insertion des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique (FIPHFP) sur deux axes : -favoriser l accès aux formations du CNFPT des agents en situation de handicap, ainsi que des personnels non territoriaux (demandeurs d emploi ) -favoriser la formation et l information des agents territoriaux susceptibles d être en relation avec des personnes en situation de handicap. La Région et la Délégation régionale du CNFPT conviennent d unir leurs efforts en direction de ce public et d accompagner les collectivités dans l accueil et l insertion des agents en situation de handicap, en lien avec le FIPHFP. 2.4 - Formation des emplois d avenir La mise en œuvre de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir devrait permettre le recrutement en Languedoc-Roussillon de près de 4 500 jeunes âgés de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, résidant prioritairement dans des zones urbaines sensibles. La Région qui fait de la jeunesse une de ses priorités vient de s engager à mobiliser l ensemble de ces dispositifs de formations pré-qualifiantes. Pour sa part, le CNFPT mettra à disposition son offre de service en formation et en ingénierie, dans le cadre de la convention d objectifs et de moyens signée avec l Etat, au profit des jeunes recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements. La Région et le CNFPT conviennent de rechercher ensemble les articulations possibles entre le dispositif emplois d avenir et le développement de l apprentissage dans les collectivités territoriales. 2.5 - Professionnalisation des agents publics intervenant dans le secteur du tourisme. Depuis de nombreuses années la Région contribue largement au développement du tourisme en Languedoc-Roussillon. Cette politique touristique ambitieuse est basée sur l innovation, la diversification de l économie touristique, la montée en gamme et la qualité de l offre avec la promotion de la marque Sud de France Languedoc-Roussillon sur les marchés traditionnels et émergents. Il est donc important de contribuer à l amélioration des compétences des agents publics intervenant dans le secteur. A cet effet, un premier niveau d intervention existe aujourd hui à travers une convention de partenariat signée par le CNFPT et la FROTSI (Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative) du Languedoc-Roussillon Andorre. Cette convention cible particulièrement le développement des compétences des agents intervenant dans le cadre des offices de tourisme et syndicats d initiative. 8/10

Elle permet de favoriser la participation des personnels employés dans ces structures aux différentes actions de formation réalisées tant par le CNFPT que par la FROTSI en ouvrant leurs catalogues de formation respectifs à l ensemble des agents publics et privés. Ce premier niveau de partenariat présente un intérêt certain mais rencontre rapidement des limites liées principalement aux questions de prise en charge financière du coût des formations. En effet, cette logique partenariale de prise en charge réciproque des publics se heurte au cadre législatif du financement de la formation professionnelle continue. Le Conseil Régional intervient pour sa part en soutien à la formation des agents des offices de tourisme en co-finançant, via le principal Organisme Paritaire Collecteur Agréé concerné (OPCA) Agefos Pme Languedoc-Roussillon, la réalisation d actions collectives de formation mises en œuvre par la FROTSI ou les Unions Départementales d Offices de Tourisme. Il cofinance également des actions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à destination des offices de tourisme du Languedoc-Roussillon. Cette intervention est réalisée dans le cadre du Programme régional de Promotion de l Emploi par la Formation des Actifs. Les signataires s engagent à poursuivre leurs efforts en terme de contribution à la professionnalisation des acteurs du tourisme relevant de leurs domaines de compétences respectifs. A ce titre, le CNFPT : - Veillera à adapter son catalogue de formation aux besoins spécifiques de formation des agents publics intervenant dans le secteur du tourisme, en prenant en compte, dans la mesure du possible, les spécificités du territoire - Pourra être associé aux travaux du Comité Régional du Tourisme, notamment dans le cadre des réflexions menées par le Conseil Consultatif du Tourisme. Par ailleurs, en vue de faciliter l accès aux formations proposées par les différents prestataires, un rapprochement sera effectué et des accords seront recherchés entre le CNFPT, les employeurs et les organismes chargés du financement de la formation des salariés de droit privé (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). La convention en voie de signature entre le CNFPT et la Confédération nationale du tourisme sera également activée. Une démarche identique est à développer notamment avec la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF),avec laquelle le CNFPT a conclu une convention cadre le 18 avril 2012, et la Fédération Régionale des Pays d Accueil Touristique (FRPAT). 2.6 - Organisation de colloques et séminaires à l attention des collectivités territoriales du Languedoc-Roussillon Sur proposition de l un ou l autre des partenaires, validée par le comité de pilotage, des colloques ou séminaires pourront être organisés au profit des cadres territoriaux sur des thématiques en lien avec les politiques mise en œuvre par la Région. Article 3 Modalités de suivi Un comité de pilotage est constitué, composé des signataires du présent contrat. Il associe autant que nécessaire les têtes de réseaux des partenaires directement impliqués dans les conduites des opérations ciblées. Il se réunit 2 fois par an : la 1 ère réunion aura pour objet de définir le programme de travail annuel ; la 2 ème réunion permettra d effectuer le bilan des actions menées. Article 4 Modalités de Financement Ce contrat pourra faire l objet, le cas échéant, de conventions financières. 9/10

Article 5 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Article 6 - Modifications / avenants Toute modification des conditions ou modalités d exécution du présent Contrat de Territoire Emploi- Formation, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Article 7 - Résiliation Chacune des parties peut résilier le présent Contrat de Territoire Emploi-Formation, notamment en cas de changements législatifs ou réglementaires, en le justifiant, en cours d exécution, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l expiration d un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et après clôture des actions engagées à la date du préavis. Article 8 - Litiges Tout litige pouvant résulter de l application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale Le Président Pour la Région Languedoc-Roussillon Le Président François DELUGA Maire du Teich Christian BOURQUIN 10/10