Directin des Investissements d Avenir Directin des Prductins et Energies Durables Service Réseaux et Energies Renuvelables Directin Recherche et Prspective Service Recherche et Technlgies Avancées Appel à manifestatins d intérêt (AMI) Investissements d Avenir Prgramme démnstrateurs et platefrmes technlgiques en énergies renuvelables et décarbnées et chimie verte Stckage de l énergie Date de lancement : le 27 avril 2011 Date de clôture : le 31 aût 2011 Les dssiers dépsés avant la date ci-dessus purrnt être instruits sans attendre la clôture du présent AMI. AMI Stckage de l énergie - 1 - Investissements d Avenir
SOUMISSION DES PROJETS Les dssiers snt à adresser sus frme d une clef-usb u d un CD-ROM : sit par vie pstale jusqu'à la date de clôture, le cachet de la pste faisant fi sit par dépôt cntre récépissé le jur de la date de clôture entre 9h et 15h à l adresse suivante : ADEME Directin des Investissements d Avenir A l attentin de Mnsieur Régis LE BARS Respnsable du prgramme énergies renuvelables et décarbnées 27, rue Luis Vicat 75 737 PARIS Cedex 15 CONTACTS Pur tut renseignement, cntacter : Stéphane BISCAGLIA Service Réseaux et Energies Renuvelables ADEME Valbnne e.mail : ami.stckage@ademe.fr AMI Stckage de l énergie - 2 - Investissements d Avenir
SOMMAIRE A - CONTEXTE... 4 A.1 MISSIONS DE L ADEME... 4 A.2 LES INVESTISSEMENTS D AVENIR... 4 B - OBJET DE L AMI... 6 B.1 LES ATTENTES DE DEMONSTRATEURS ET D EXPERIMENTATIONS... 6 B.2 LES FILIERES CANDIDATES, NATURE ET TYPE DE PROJETS ATTENDUS... 6 B.3 PRECISIONS SUR L AMI... 8 C - ELIGIBILITE... 8 D - INSTRUCTION... 9 E - COMPOSITION DU DOSSIER... 10 F - DESCRIPTIF DES PHASES PROJETS ET DES PHASES D INDUSTRIALISATION ET DE COMMERCIALISATION... 11 G - VOLET FINANCIER... 11 H - CONFIDENTIALITE... 12 I - ENVOI DU DOSSIER... 12 J - SELECTION DES DOSSIERS... 12 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Feuille de Rute de la filière cncernée Annexe 2 : Règlement financier Annexe 3 : Descriptif détaillé des phases prjets et des phases d industrialisatin et de cmmercialisatin 3.a : Mdèle de descriptif du prjet 3.b : Mdèle de descriptif du partenaire (avances rembursables et subventins) 3.c : Mdèle du descriptif de l interventin en fnds prpres u quasi fnds prpres Annexe 4 : Base de dnnées financières du prjet Annexe 5 : Identificatin du prjet et des partenaires AMI Stckage de l énergie - 3 - Investissements d Avenir
A - CONTEXTE A.1 Missins de l ADEME L ADEME, Agence de l Envirnnement et de la Maîtrise de l Énergie, a été créée en 1990 afin de prmuvir le dévelppement durable, c est-à-dire un dévelppement écnmique et scial intégrant le respect de l envirnnement et l utilisatin ratinnelle des ressurces. L ADEME intervient dnc pur : maîtriser les cnsmmatins d énergie et les matières premières prmuvir les technlgies prpres et les énergies renuvelables limiter la prductin des déchets, les récupérer, les éliminer u les valriser et éviter la pllutin des sls prévenir les pllutins et prtéger la qualité de l air, et en particulier réduire les émissins de gaz qui cntribuent à l effet de serre additinnel u à l appauvrissement de la cuche d zne lutter cntre les nuisances snres. En tant qu agence d bjectifs, l ADEME riente, anime et finance la recherche et aide au dévelppement de technlgies innvantes dans ses dmaines d interventin (énergies renuvelables, air, bruit, efficacité énergétique, sl, déchets). L ADEME : sutient financièrement des prjets de recherche, des démnstrateurs de recherche, des démnstrateurs préindustriels et des platefrmes technlgiques met en œuvre des dispsitifs de frmatin par la recherche (prgramme thèses) anime la cmmunauté scientifique (ex : PREBAT, PREDIT, Club CO 2, Platefrme HyPAC). Depuis 2008, l ADEME est missinnée pur pilter la réalisatin de feuilles de rutes stratégiques rédigées par des grupes d experts internes et externes qui rientent le lancement d Appels à Manifestatins d Intérêt (AMI) et alimentent la stratégie natinale de recherche dans le dmaine de l énergie (SNRE). A.2 Les Investissements d Avenir Plus récemment, dans le cadre des Investissements d Avenir, l ADEME est devenue l pérateur de l actin «démnstrateurs énergies renuvelables et chimie verte» du prgramme «démnstrateurs et platefrmes technlgiques en énergies renuvelables et décarbnées et chimie verte». Cette actin est dtée d une envelppe de 1 350 Millins d Eurs. Le présent AMI s inscrit dans le cadre de cette actin. Les mdes d interventin de ce prgramme snt : des subventins pur un maximum d un tiers des dispsitifs avec returs financiers pur au mins deux tiers : avances rembursables et interventins en fnds prpres u quasi fnds prpres. Ces interventins pursuivent un bjectif systématique de returs financiers pur l'etat. AMI Stckage de l énergie - 4 - Investissements d Avenir
L interventin en fnds prpres u quasi fnds prpres cncernera typiquement une sciété existante u une sciété de prjet ad hc. Elle est davantage adaptée aux prjets de dévelppement d activités marchandes à curt u myen terme et est plus spécifiquement adaptée aux petites et myennes entreprises prtant un prjet structurant et innvant qui s inscrit dans le cadre de cet AMI. L interventin en fnds prpres et quasi fnds prpres est exclue pur des entreprises ctées et sera réalisée nécessairement en tant qu investisseur avisé. Les principaux types de prjets ciblés snt définis ci-après. Recherche industrielle et démnstrateurs de recherche Le stade de recherche industrielle vise la mise au pint de technlgies u de services dédiés à des applicatins industrielles à myen terme et nécessitant des travaux de R&D spécifiques. Le stade de démnstrateur de recherche vise à expérimenter une ptin technlgique dans des cnditins réelles de fnctinnement. Le chix de l échelle du démnstrateur permet de passer du stade du labratire à une taille permettant de valider les technlgies à l échelle prévue pur l industrialisatin. La cmmercialisatin de la technlgie est suvent envisagée à une échéance encre lintaine. Cmpte tenu des échéances de marché des technlgies et des risques techniques et écnmiques, les subventins à la R&D cmplétées par un retur financier (avances rembursables, acquisitin de drits de prpriété intellectuelle, interventins en fnds prpres u quasi fnds prpres...) snt les plus adaptées à ces stades de prjets. Des prjets de démnstrateurs de recherche plus particulièrement adaptés aux cnditins et aux marchés de pays tiers (pays émergents ntamment) purrnt, dans les AMI qui le mentinnernt, explicitement être sutenus dans la mesure ù les recherches snt cnduites sur le territire natinal. Si des raisns bjectives le justifient, le démnstrateur purra être implanté dans un pays tiers. Expérimentatin préindustrielle En aval des démnstrateurs de recherche, l expérimentatin de ces technlgies à l échelle de préséries avant de passer à l industrialisatin purra être sutenue. En effet, le dévelppement de nuvelles technlgies dans les dmaines de la chimie verte u de l énergie, dnt les cycles d investissements snt particulièrement lngs et les exigences de résistance et de durabilité du marché particulièrement élevées, présente des facteurs de risques imprtants, y cmpris dans des parties aval de dévelppement technlgique. En particulier, il peut s agir également d pératins de démnstratins préindustrielles pur un équipement ayant atteint un stade de dévelppement suffisant (les verrus technlgiques snt levés) mais dnt le lancement de la fabricatin en série suppse d en démntrer la viabilité technic-écnmique. Ces prjets d expérimentatin snt particulièrement adaptés à des aides sus frme d avances rembursables u d interventins en fnds prpres u quasi fnds prpres. Plates-frmes technlgiques d essai Dans nmbre de dmaines techniques, l expérimentatin des technlgies suppse des myens d essais. Ceux-ci peuvent être mutualisés entre différents prteurs de technlgies afin d en minimiser les cûts. Ces dispsitifs purrnt être pris en charge dans le cadre des prgrammes d investissements d avenir sus frme d un sutien à l équipement nécessaire aux essais (dispsitifs de raccrdement électrique pur énergies renuvelables, plates-frmes industrielles cllectives prtées par une entreprise, etc.). En revanche, l interventin de l ADEME n a pas vcatin à sutenir des équipes de recherche pérennes u des infrastructures immbilières. L interventin purra se cncrétiser par des subventins, des avances rembursables, des interventins en fnds prpres u quasi fnds prpres, u des drits sur la prpriété intellectuelle générée. AMI Stckage de l énergie - 5 - Investissements d Avenir
B - OBJET DE L AMI B.1 Les attentes de démnstrateurs et d expérimentatins L intégratin systémique de cmpsants u systèmes de stckage d énergie (SSE) technlgiquement matures est traitée dans un cadre applicatif au travers d appels à manifestatin d intérêt (AMI) sur la filière dans laquelle ils s'intègrent (ex : Bâtiments et îlts à énergie psitive, Phtvltaïque, Réseaux intelligents intégrant les EnR, Infrastructures de recharge pur les véhicules électriques et hybrides rechargeables ). Le présent AMI, cible dnc plus précisément, le cmpsant u système de stckage d énergie, sn prcédé de fabricatin et ses premières validatins expérimentales. Quel que sit le système de stckage cnsidéré, les prjets prpsés devrnt : cntribuer à minimiser le cût de pssessin afin d assurer la meilleure cmpétitivité écnmique minimiser l impact envirnnemental, ntamment au niveau du prcédé de fabricatin, du rendement de cycle et du recyclage. Les prjets devrnt cntribuer à l émergence de cmpsants technlgiques critiques, prpices à l expansin des systèmes de stckage d énergie : matériaux et cmpsants de stckage, rganes de cnversin, fluides calprteurs, etc... Les dévelppements prpsés purrnt cncerner le cncept, la validatin de perfrmance u les mdes de fabricatin en série. Ils devrnt également permettre d expérimenter, en cnditin d usages réels, des slutins technlgiques qui, une fis validées et industrialisées, uvrirnt la vie vers des systèmes de prductin d électricité et/u de chaleur utilisant le stckage d énergie. Lrsque les cnditins de mise en œuvre du dispsitif de stckage le justifient (CAES, STEP, stckage thermique pur système slaire à cncentratin, stckage géthermique intersaisnnier, ), les démnstrateurs purrnt être implantés à l étranger dans la mesure ù les recherches snt cnduites sur le territire natinal. Enfin, ils devrnt permettre l expérimentatin de nuveaux mdèles d affaires liés au stckage d énergie susceptibles d apprter aux clients une valeur ajutée qui dépasse les ffres actuelles d intégratin aux systèmes électriques u industriels. Les prjets dépsés dans le cadre de cet appel à manifestatins d intérêt devrnt être en chérence avec les autres AMI de l ADEME (www.ademe.fr) ainsi que les autres initiatives liées aux Investissements d Avenir dans les dmaines du stckage d énergie (ex : IEED, IRT, Caisse des dépôts, OSEO ). B.2 Les filières candidates, nature et type de prjets attendus Le présent AMI est structuré seln deux vlets : stckage d électricité et stckage de chaleur. Chacun d eux est divisé en deux familles d applicatins : statinnaire et embarqué pur le stckage d électricité curt terme et intersaisnnier pur le stckage de chaleur. Le dimensinnement des systèmes de stckage cnsidérés s échelnne de quelques kwh ; kw à plusieurs dizaines vire centaines de MWh ; MW. AMI Stckage de l énergie - 6 - Investissements d Avenir
VOLET 1 : STOCKAGE D ELECTRICITE Pur les systèmes électrchimiques, n s intéressera particulièrement à l ptimisatin et à la mise à l échelle (scale up) de prcédés de fabricatin de matériaux, d électrdes et d éléments ayant déjà démntré leur ptentiel à l échelle de prttypes. L étape de mise en batterie incluant l assemblage mécanique et l électrnique de gestin en vue d une applicatin particulière sera également cnsidérée. Pur les systèmes physiques faisant intervenir un rgane de cnversin, n visera principalement la réductin des pertes et la réductin des cûts par l adaptatin ptimisée de cmpsants déjà industrialisés (machines électriques, pmpes, cmpresseurs, ). Les installatins de stckage de masse telles que l air cmprimé en caverne (adiabatique), les systèmes thermdynamiques u les statins de transfert d énergie par pmpage (STEP) snt également cncernées par le présent AMI. Pur les STEP, dnt la technlgie de base est industriellement mature, n s attachera principalement à l améliratin du rendement de cycle et de la dynamique de stckage/déstckage. On purra également explrer des slutins en brdure de mer et/u l agrégatin de plusieurs sites de capacité réduite (micr-step). Applicatins statinnaires du stckage d électricité Dans ce dmaine, les principales fnctinnalités attendues snt : le lissage de la prductin renuvelable fluctuante en vue d amélirer la puissance garantie le transfert d énergie afin de limiter le recurs à des myens de pinte néreux et carbnés, mais aussi pur pallier aux inflexibilités de certaines prductins thermiques de base l améliratin de la qualité et de la sécurité de furniture. Applicatins embarquées du stckage d électricité On s intéressera préférentiellement aux véhicules légers (VE/VHR) qui représentent le ptentiel le plus imprtant, sur le plan industriel cmme sur le plan envirnnemental. Néanmins les technlgies permettant d amélirer l efficacité énergétique des véhicules de transprt en cmmun (vlants d inertie, super-cndensateurs, systèmes hydrpneumatiques ) purrnt être abrdées. VOLET 2 : STOCKAGE DE CHALEUR Outre l élabratin et la prductin de matériaux de stckage et d envelppe adaptés aux différentes applicatins, les prjets prpsés devrnt s attacher à : garantir la tenue des perfrmances dans le temps fiabiliser le fnctinnement des systèmes faciliter l intégratin et la maintenance du stckage de chaleur dans les installatins existantes. Stckage curt terme de chaleur Pur l habitat résidentiel u cllectif et le tertiaire, l applicatin visée est l écrêtage de la demande d électricité liée au chauffage et à la climatisatin. Des cnstantes de temps de quelques heures pur des capacités de quelques kwh snt jugées suffisantes. Pur ces systèmes n s attachera à amélirer la cmpacité tut en cnservant une bnne efficacité. Des slutins d intégratins au bâti (dalles de sl, carreaux muraux, tuyaux, ) purrnt être traitées. Dans le secteur industriel, des dispsitifs de stckage thermique purrnt être mis en œuvre à des fins de valrisatin des pertes thermiques des prcédés, chaleur fatale et/u de limitatin de la puissance appelée ; les applicatins puvant être dans d autres secteurs. Les slutins de transprt de chaleur fatale (calducs, véhicules spéciaux) d un prcédé émetteur vers un prcédé cnsmmateur sernt également prises en cmpte. AMI Stckage de l énergie - 7 - Investissements d Avenir
Stckage intersaisnnier de chaleur L bjectif est ici de permettre une pénétratin plus imprtante de la chaleur et du frid renuvelables dans la gestin thermique des bâtiments. Les slutins prpsées devrnt s attacher à minimiser les pertes, fiabiliser le fnctinnement des systèmes et présenter un équilibre écnmique cmpétitif. Des utils de cnceptin intégrés permettant d ptimiser le cuple bâti/gestin thermique purrnt être prpsés. Les systèmes prpsés purrnt cncerner un u plusieurs bâtiments vire s interfacer avec un mini réseau de chaleur. Bien que relevant principalement de la géthermie, les systèmes de stckage intersaisnniers utilisant le sl cmme matériau de stckage purrnt être pris en cmpte dans cet AMI. B.3 Précisins sur l AMI La taille chisie pur les démnstrateurs de recherche, les démnstrateurs préindustriels et platefrmes technlgiques devra être ajustée pur que les ptins technlgiques, rganisatinnelles et écnmiques prpsées puissent cnstituer de réelles preuves de faisabilité et de pertinence au regard de l engagement d un dévelppement industriel et cmmercial ultérieur. Les prjets purrnt cncerner des expérimentatins de cmpsants u de systèmes cmplets, des unités de fabricatin piltes, des platefrmes technlgiques d essai de matériels. Pur ces dernières, il s agira ntamment : de permettre l évaluatin des perfrmances et de la durabilité des systèmes de stckage en vue d une meilleure cnnaissance de leur cût de pssessin de valider expérimentalement, les différentes intégratins pssibles d un système de stckage (bâtiment, transprt, réseaux énergétiques, prcédés industriels, ) au sein d un système cmplexe. Au-delà de l adéquatin entre les prjets prpsés et les critères décrits ci-dessus, une attentin particulière devra être accrdée aux bilans envirnnementaux (ntamment la réductin glbale des émissins de gaz à effet de serre) et écnmiques des prjets prpsés. Les prjets de démnstrateurs plus particulièrement adaptés aux cnditins et aux marchés de pays tiers (pays émergents ntamment) purrnt être sutenus dans la mesure ù les recherches snt cnduites sur le territire natinal. Si des raisns bjectives le justifient, le démnstrateur purra être implanté dans un pays tiers. C - ELIGIBILITE D une manière générale, les critères d éligibilité snt précisés dans le règlement financier des Investissements d Avenir jint au présent AMI (annexe 2) ainsi que dans la réglementatin cmmunautaire relative aux aides d Etat. Afin d être éligible, les prjets devrnt dans le cas général être cllabratifs. Dans le cadre d interventins en fnds prpres et quasi fnds prpres, le prjet purra être prté par une seule entreprise (sciété de prjet ad hc u sciété existante). Le prjet cllabratif est prté par un crdnnateur : prteur du prgramme, désigné par ses partenaires pur présenter le prjet et pur demander l interventin de l ADEME (avances rembursables, subventins, interventins en fnds prpres u quasi fnds prpres), gérer l exécutin des travaux et crdnner le prjet dans tutes ses phases. Il est frtement suhaité, en dehrs de cas exceptinnels dûment mtivés, que le cnsrtium s appuie sur un partenariat entre des entreprises et des rganismes de recherche publics et que le crdnnateur sit une entreprise. Il est frtement cnseillé que, dès la préparatin de la répnse à cet appel à manifestatins d'intérêt, les AMI Stckage de l énergie - 8 - Investissements d Avenir
bases cntractuelles d'un accrd de cnsrtium prtant sur tus les aspects liés à la réalisatin du prjet et ntamment les règles applicables en matière de prpriété intellectuelle, sient établies par les partenaires 1. Cet accrd de cnsrtium purra aller jusqu à prévir la créatin d une sciété de prjet entre les partenaires. Dans le cas d ctri d avances rembursables u de subventins, chaque partenaire sera titulaire d une cnventin avec l ADEME ; le suivi de l exécutin technique et financière des travaux sera crdnné par le crdnnateur. En cas d'usage cmmercial des démnstrateurs u platefrmes technlgiques pendant u à l issue de l expérimentatin, tute recette qui prviendrait d'un tel usage devrait être déduite des cûts éligibles. Ne sernt pas recevables pur l ensemble des interventins de l ADEME : les pératins de mdificatin incrémentales apprtées à des prduits, lignes de prductins, prcédés de fabricatin u autres pératins existantes même si elles représentent des améliratins les prjets cuvrant d'autres thèmes que ceux adressés dans cet AMI les prjets incmplets u ne respectant pas les frmats de sumissin. Ne sernt pas recevables pur une demande d avances rembursables u de subventins de l ADEME : les prjets arrivés à l ADEME hrs délais. Ne sernt pas recevables pur une première interventin en fnds prpres u quasi fnds prpres de la part de l ADEME : les prjets arrivés à l ADEME un an après la clôture de l AMI. Néanmins, les entreprises suhaitant faire appel à ce type d interventin snt encuragées à dépser un dssier avant la clôture de l AMI. En effet il n y aura pas de garantie de recevabilité pur les prjets dnt le dépôt interviendra après la clôture de l AMI. D - INSTRUCTION Sernt instruits en pririté les prjets, dnt le mntant ttal des dépenses prpsées est supérieur à 5 M. Les prjets de taille inférieure à ce mntant purraient être rientés vers d autres dispsitifs de sutien public. L ADEME s assure de la recevabilité et la cnfrmité des dssiers. Sur la base de l analyse et de l évaluatin des dssiers effectuée par l ADEME, sur avis de la Cmmissin Natinale des Aides (CNA) et sur avis du Cmité de Piltage des Investissements d avenir (COPIL), les meilleurs prjets sernt retenus pur instructin. A l issue de cette phase, chaque dssier retenu est instruit par l ADEME. Le prjet est expertisé par l ADEME et des experts externes dûment missinnés. L ADEME demandera par écrit au crdnnateur les éventuelles infrmatins cmplémentaires requises par les experts. L ADEME rganisera une u plusieurs réunins avec les experts externes et le crdnnateur, accmpagné u nn de partenaires, afin de permettre d apprter des éléments en répnse aux réserves éventuelles apparues lrs de l expertise. Sur la base de l analyse effectuée par les experts, l ADEME se réserve le drit de suggérer aux prteurs de prjet de mdifier, de préciser le dssier de sumissin ainsi que le cnsrtium. L ADEME se réserve également le drit de prpser un mde 1 L accrd de cnsrtium précisant les drits et bligatins de chacun devra être élabré avant signature des cnventins de financement par les partenaires, et signé pur les versements autres que l avance à ntificatin. AMI Stckage de l énergie - 9 - Investissements d Avenir
d interventin différent de celui demandé (avances rembursables versus subventins versus interventin en fnds prpres u quasi fnds prpres). A l issue de cette phase d instructin technic-écnmique, l ADEME présente le prjet et les mdalités d interventin adaptées aux cmités (CNA, COPIL). Ceux-ci émettent un avis en faveur u nn du sutien du prjet. L interventin est validée par le Cmmissariat Général à l Investissement. Les avances rembursables et les subventins devrnt être appruvées le cas échéant seln leurs niveaux par la Cmmissin eurpéenne en applicatin de la réglementatin cmmunautaire en vigueur sur les aides d Etat 2. Le prcessus inclut l envi d un dcument de ntificatin et la rédactin de répnses aux questins éventuelles psées par la Cmmissin. Le dcument de ntificatin et les répnses snt rédigés par l ADEME avec l aide du crdnnateur. A l issue de cette prcédure la Cmmissin eurpéenne se prnnce en faveur, u nn, de l aide prpsée pur le prjet de démnstrateur. Si la décisin de cnfrmité de l aide est favrable, la clause suspensive de la cnventin d aide est levée. E - COMPOSITION DU DOSSIER Le dssier d AMI est cnstitué pur l ensemble des prjets : d un currier de demande daté et signé par les représentants habilités du crdnnateur et des différents partenaires (en versin riginale et en versin scannée) d un descriptif synthétique du prjet (nn cnfidentiel) et de l identificatin des partenaires, dnt le mdèle est furni en annexe 5 et qui est à sumettre sus frme d un fichier Excel d un descriptif détaillé du prjet, dnt le mdèle est furni en annexe 3.a, et qui est à sumettre sus frme d un fichier Wrd d un vlet financier, dnt le mdèle est furni en annexe 4 et qui est à sumettre sus frme d un fichier Excel. Plus spécifiquement, chaque partenaire du prjet qui suhaitera bénéficier d avances rembursables u de subventins devra jindre au dssier : le plan d affaires dnt le mdèle est furni en annexe 3.b, et qui est à sumettre sus frme d un fichier Wrd. Les dssiers d interventin en fnds prpres u quasi fnds prpres devrnt eux se cmpser : du descriptif de l interventin en fnds prpres et quasi fnds prpres, dnt le mdèle est furni en annexe 3.c, et qui est à sumettre sus frme d un fichier Wrd d un plan d affaires (business plan) sus la frme d un fichier Excel. Une attentin particulière devra être apprtée à la qualité de rédactin du dssier et à sa clarté. La demande d interventin dit cmprter suffisamment de détails et de justificatins pur permettre d évaluer les aspects techniques et scientifiques (dnt la justificatin des cûts du plan de travail) ainsi que les perspectives industrielles et cmmerciales. Les éléments furnis divent permettre de justifier l intérêt du prjet et le caractère incitatif de l interventin de l Etat. 2 Le lecteur peut se référer à la réglementatin cmmunautaire en vigueur sur l attributin des aides d Etat. AMI Stckage de l énergie - 10 - Investissements d Avenir
F - DESCRIPTIF DES PHASES PROJETS ET DES PHASES D INDUSTRIALISATION ET DE COMMERCIALISATION Il rassemble les éléments techniques et stratégiques cncernant le prjet et le partenaire. Il se scinde en deux parties. Une première partie (annexe 3.a) générale au prjet et une deuxième partie qui est spécifique à chaque partenaire (annexe 3.b pur les demandes d avances rembursables u de subventins et annexe 3.c pur les interventins en fnds prpres u quasi fnds prpres). L accrd (cnventin u pacte) entre les partenaires du prjet et l ADEME ne se fera que si le degré de précisin des tâches, des travaux et des livrables est suffisant pur être évalué. Les autres aides publiques éventuelles perçues u demandées sernt renseignées. G - VOLET FINANCIER Le cadre général de l interventin de l ADEME est résumé dans le règlement financier des Investissements d Avenir jint au présent AMI (annexe 2). Après une étude au cas par cas, l interventin sera accrdée sus frme de subventins, d avances rembursables, acquisitin de drits de prpriété intellectuelle u interventin en fnds prpres u quasi fnds prpres. L annexe 4, qui est appelée à devenir l annexe financière du cntrat dans le cadre de subventins u d avances rembursables, rassemble sus frme de base de dnnées les éléments financiers cncernant les activités de recherche industrielle et de dévelppement expérimental pur lesquelles le crdnnateur et ses partenaires demandent l interventin de l ADEME. La base de dnnées financières détaillera les myens mis en œuvre pur l exécutin du plan de travail seln une subdivisin par lt et par péride (par exemple le semestre). Pur les prjets retenus, les dépenses ne purrnt être prises en cmpte qu à cmpter de la date de dépôt du dssier à l ADEME, étant entendu que les dépenses engagées avant la ntificatin de la cnventin par l ADEME le snt au risque des bénéficiaires. La nature de l activité, le type d rganisme partenaire et l aspect cllabratif du prjet peuvent impacter le niveau d aide attribuée. Les renseignements financiers permettent d identifier précisément les myens mbilisés pur l exécutin du prjet par partenaire. Les mntants snt exprimés en mntants nets de TVA, c'est-àdire le mntant HT plus la part de TVA nn récupérée par le partenaire. Les établissements n étant pas assujettis à la TVA, u ne la récupérant pas u partiellement, le précisernt (une attestatin sera alrs furnie). Typiquement, les entreprises privées déclarernt les mntants HT et les rganismes publics de recherche déclarernt les mntants HT augmentés du prrata de TVA nn récupéré. Les établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) et les universités fernt apparaître les cûts des persnnels statutaires et autres cntributins prpres directement liés au prjet de démnstrateur dans la base de dnnées financières. Lrsque ces rganismes interviennent en labratires cmmuns u en unités mixtes de recherche, ils précisernt les cûts de chacun des membres de l unité u du labratire et ils indiquernt le nm de l rganisme mandaté pur gérer les financements qui résulternt de l interventin qui serait ctryée par l ADEME. Dans le cadre d une interventin en fnds prpres u quasi fnds prpres, le plan d affaires ainsi que des éléments de valrisatin de la sciété snt demandés. AMI Stckage de l énergie - 11 - Investissements d Avenir
H - CONFIDENTIALITE L ADEME assure que l ensemble des pièces du dssier et de la demande est cuvert par le secret prfessinnel et la cnfidentialité. En vue d éventuelles pératins de cmmunicatin (qui sernt en tut état de cause cncertées avec le crdnnateur) et de la bnne cnduite des discussins sur le prjet, le crdnnateur indiquera les infrmatins qui présentent un caractère particulièrement cnfidentiel, ntamment, s il y a lieu, à l égard des partenaires du prjet de démnstrateur. I - ENVOI DU DOSSIER Le crdnnateur transmet à l ADEME l ensemble du dssier sus frme d un CD-ROM u d une clé USB accmpagné par le currier de demande d aide signé par les respnsables habilités du crdnnateur et des partenaires. La versin CD-ROM u clé USB fait fi 3. A la demande du crdnnateur, l ADEME peut autriser exceptinnellement l envi séparé de certaines parties du dssier par des partenaires afin de préserver la cnfidentialité de dnnées sensibles. Dans ce cas, le crdnnateur détaillera dans le currier de demande d aide la nature des dcuments envyés séparément afin d autriser l ADEME à les asscier fficiellement au dssier de demande d aide. Des mises à jur du dssier de demande d aide lrs de la phase d instructin purrnt être réalisées par le crdnnateur. J - SELECTION DES DOSSIERS Tus les prjets sernt sélectinnés sur la base des critères suivants : Cntenu technlgique le caractère innvant par rapprt à un état de l'art internatinal et natinal clairement décrit ainsi que l intérêt de la slutin prpsée au regard des marchés accessibles la pertinence du chix de l échelle au regard d un dévelppement industriel et cmmercial ultérieur (ex. taille des démnstrateurs suffisamment significative pur que les résultats technlgiques, rganisatinnels et écnmiques puissent cnstituer de réelles preuves de faisabilité et de pertinence au regard des enjeux et des bjectifs à atteindre). Qualité écnmique du prjet la pertinence du prjet par rapprt aux enjeux écnmiques (perspectives de dévelppement, psitinnement stratégique ) la capacité des slutins expérimentées à être déplyées à l échelle industrielle dans un délai raisnnable (en rapprt avec le degré d innvatin) les perspectives de disséminatin, d applicatin à d autres territires et, le cas échéant «d exprtabilité» à des territires étrangers 3 L ADEME accepte les fichiers cmpatibles avec Windws Wrd (.dc) et Windws Excel (.xls). AMI Stckage de l énergie - 12 - Investissements d Avenir
la qualité du plan d évaluatin écnmique : myens et méthdes prévus pur mesurer a psteriri les impacts des slutins expérimentées et niveau de finesse/fiabilité des résultats de mesure les returs financiers pur l Etat : les pssibilités d interventin sus des frmes qui maximisent, pur l Etat, la cnstitutin d actifs ; à cet égard, la pertinence et la rbustesse du plan d affaires prpsé sera également un des critères majeurs de sélectin. Ce dernier devra résulter d une analyse «prudente et raisnnable». Prise en cmpte de la dimensin sciale et sciétale les perspectives de créatin et/u de maintien d emplis directs et indirects la pertinence du prjet par rapprt aux enjeux sciétaux la qualité du plan d évaluatin sciale et sciétale : myens et méthdes prévus pur mesurer a psteriri les impacts des slutins expérimentées. Prise en cmpte de la dimensin envirnnementale la pertinence du prjet par rapprt aux enjeux envirnnementaux et énergétiques (éléments de quantificatin, perspectives de nuisances et de bénéfices, ) la qualité du plan d évaluatin envirnnementale : myens et méthdes prévus pur mesurer a psteriri les impacts des slutins expérimentées. Impact sur l écsystème d innvatin et de cmpétitivité l intégratin dans des réseaux lcaux : liens avec un pôle de cmpétitivité (idéalement labellisatin), un PRES (Pôle de Recherche et d Enseignement Supérieur), un PST (Pôle Scientifique et Technique) la pertinence du prjet par rapprt aux enjeux industriels (impact sur la filière, influence sur la créatin d acteurs plus imprtants u plus cmpétitifs, ) l intérêt des bénéfices attendus du prjet, directs et induits, pur l écsystème, au-delà des bénéfices pur les prteurs de prjet l engagement des cllectivités territriales à sutenir le prjet. Impact de l interventin publique le caractère incitatif de l interventin : accélératin des travaux u réalisatin de travaux qui n auraient pas pu l être sans l interventin publique, implicatin des prteurs de prjet (investissement financier et humain) au regard du budget ttal du prjet (niveau de l interventin suhaité, effet de levier) l effet d entraînement de l interventin publique natinale : niveau de cfinancement public (lcal u eurpéen) et privé. Qualité du cnsrtium et de l rganisatin du prjet (cas général des prjets cllabratifs) le caractère cllabratif du prjet : pluralité des entreprises cncernées (ntamment partenaire impliqué dans la mbilisatin de la bimasse), implicatin de partenaires académiques (labratires, rganismes de recherche publics, rganismes de frmatin), la pertinence et la cmplémentarité de ces acteurs dans le dmaine cncerné l implicatin des cllectivités territriales cncernées l implicatin de PME et/u ETI (mesurée par leur part dans les travaux du prjet) AMI Stckage de l énergie - 13 - Investissements d Avenir
l adéquatin du prgramme de travail et du budget avec les bjectifs du prjet (définitin des jalns, des résultats intermédiaires et des livrables) la guvernance, la gestin et la maîtrise des risques inhérents au prjet (risque rganisatinnel, risque technique, risque lié à l atteinte de l bjectif, risque cmmercial, risque réglementaire). AMI Stckage de l énergie - 14 - Investissements d Avenir