REGLEMENT INTERIEUR DES ORDURES MENAGERES Cmmunauté de cmmunes du Val d Amur TITRE 1 - LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Article 1 - Les différents déchets cllectés Article 1.1 - Les rdures ménagères Les déchets ménagers et assimilés (bac gris) Snt cmpris dans la dénminatin déchets nn valrisables, les déchets prvenant des activités curantes des ménages. Snt également cncernés les déchets assimilés d rigine cmmerciale, artisanale, industrielle u en prvenance des cllectivités, des établissements sclaires, administratins et prfessins libérales qui peuvent être éliminés sans traitement spécifique et sans risque pur les persnnes et pur l envirnnement. Les déchets assimilés aux déchets ménagers snt prduits par les établissements artisanaux, industriels et cmmerciaux, les établissements publics, les établissements sclaires, casernes et cllectivités dans le cadre de leurs activités. Ce snt des déchets susceptibles d être présentés à la cllecte et traités de la même façn que les déchets ménagers Les déchets recyclables Mixtes : Il s'agit des cartns, cartnnettes, flacns plastiques, briques alimentaires, cannettes métalliques, bîtes de cnserve, barquettes aluminium, bîtes métalliques à gâteau, bidns de sirp, bmbes aérsls... Tus les emballages divent être préalablement vidés signeusement. Ces déchets divent être dépsés en vrac dans les bacs bleus u jaunes. Verres : il s'agit des buteilles, pts et bcaux en verre blanc u clré vidés et débarrassés de leurs capsules et buchns. Ces déchets divent être dépsés dans les pints d'apprts vlntaires apprpriés. Papiers : Il s agit des papiers, jurnaux, magazines, prspectus. Ces déchets divent être dépsés dans les pints d'apprt vlntaire dans les villages. Textiles : Il s agit des vêtements, chaussure, marquinerie, bagagerie, linge de maisn. Ces déchets divent être dépsés dans les pints d'apprt vlntaire dans les villages équipés. Les déchetteries 1
Les déchets snt préalablement triés. Il s'agit des cartns, papiers, ferrailles et métaux nn ferreux, du verre, des encmbrants u mnstres, des déchets d'espaces verts, des déchets txiques des ménages (néns, peintures, piles,...), des huiles mteurs et végétales usagées, des batteries, en fnctin des règlements des déchetteries du territire. Article 1.2 - Les déchets nn cncernés par le service de cllecte en prte à prte Type de déchets Déchets inertes prvenant des travaux de tute nature, publics et particuliers inférieur à 1m3 (déblais, gravats, décmbres et débris prvenant du BTP Déchets rganiques prvenant de l entretien des espaces verts et de bis nn traité (résidus d élagage, taille de haies et d arbustes ) Déchets de sins à risque infectieux prvenant des hôpitaux, cliniques, maisns de retraite médicalisées ainsi que des prfessinnels Déchets issus des abattirs et ceux destinés à l équarrissage Déchets radiactifs Déchets dangereux qui présentent des risques pur la sécurité des persnnes et de l envirnnement (caractère crrsif, explsif, inflammable, ncif/irritant/allergisant ) Déchets encmbrants qui, de par leur dimensin, ne peuvent pas être dépsés dans les bacs Verre Meubles en bis Ferraille et métaux Plystyrène nn suillé Pneumatique Textile Eclairage (ampules, néns) Piles / Déchets d Equipements Electriques et Electrniques Tut venant (ce qui n est pas valrisable) Destinatin pssible Passer un cntrat d éliminatin des déchets avec un prestataire spécifique Passer un cntrat d éliminatin des déchets avec un prestataire spécifique Passer un cntrat d éliminatin des déchets avec un prestataire spécifique Passer un cntrat d éliminatin des déchets avec un prestataire spécifique / Pint de tri / Pint d apprt vlntaire / Pint d apprt vlntaire / Pint d apprt vlntaire Article 2 - Mdalités de cllecte des rdures ménagères et des recyclables Article 2.1 - Organisatin des turnées La cllecte des rdures ménagères et des recyclables est déléguée au SICTOM de la zne de Dle. 2
Nmbre de turnée : les bacs gris snt cllectés à raisn d'une fis par semaine. Les déchets recyclables mixtes snt cllectés tus les quinze jurs. Jurs et heures de cllecte, présentatin des rdures : les jurs de cllecte snt fixés par le SICTOM de la zne de Dle. Ils peuvent être mdifiés. Les cllectes peuvent être réalisées entre 4h00 et 13h00. Les bacs devrnt être mis à dispsitin en brdure de chaussée la veille au sir de la cllecte (avant 22h00). Ils divent être présentés fermés. Les bacs et récipients devrnt être rentrés après chaque passage du véhicule de cllecte. Jurs fériés : en cas de jurs fériés avant le jur de cllecte habituel, ce dernier est décalé d un jur. Article 2.2 - Cntenants Les bacs Gris Ces bacs snt destinés à la cllecte des déchets ménagers. Il est demandé aux usagers d'emballer les déchets ménagers dans des sacs avant de les mettre dans le bac. Bleus u jaunes. Les bacs à cuvercle bleu u jaune snt destinés à la cllecte de recyclables «Mixtes». L'entretien des bacs. La tenue prpre des bacs est à la charge des usagers. Les réparatins et le remplacement snt à la charge du SICTOM DE LA ZONE DE DOLE. Il est interdit de tasser par pressin les déchets à l'intérieur des bacs. Prpriété Les bacs snt mis gracieusement à dispsitin des usagers par le SICTOM de la zne de Dle. Ils n'appartiennent pas à l'usager. En cas de déménagement les bacs divent être laissés à l'adresse à laquelle ils nt été livrés. Ils ne peuvent être emprtés par l'usager. En cas de vl u de dégradatin du bac l'usager dit dépser plainte et en infrmer le SICTOM. Psitinnement des cntenants Vies publiques : les cntenants sernt dépsés la veille au sir en brdure de chaussée, pignée turnée vers la rue. Vies privées : les cntenants devrnt être dépsés la veille au sir en brdure de chaussée. Impasse hrs circulatin : les cntenants devrnt être dépsés sur les placettes prévues à cet effet. Article 2.3 - Refus de cllecte Les rdures dépsées en vrac u en sac ne sernt pas cllectées. Le cntenu des bacs dit être cnfrme à l'article 1.1 du présent règlement. En cas de nn-cnfrmité (par exemple : présence de verre bac gris et bleu, d'rdures ménagères dans le bac bleu...) les récipients ne sernt pas cllectés. Un autcllant de refus de cllecte y sera appsé pur signaler la nn-cnfrmité. Un currier sera ensuite adressé à l'usager. Ne sernt pas cllectés les cntenants (bacs, sacs) nn placés en brdure de vie u nn visibles depuis la rute. Article 3 - Circulatin de la benne de cllecte Les véhicules de cllecte ne snt autrisés à circuler que sur les vies publiques et dans des cnditins de circulatin cnfrmes au cde de la rute. 3
Article 3.1 - Vies publiques La cllecte sera effectuée aux pints de regrupements fixés en limite de prpriété si la structure et la largeur de la vie le permettent et que les vies en impasse se terminent par une aire de returnement libre de tut statinnement et que le véhicule de cllecte n'ait aucune manœuvre à faire. Si ces prescriptins ne peuvent être respectées, une aire d'enlèvement des pubelles devra être installée et entretenue en tête de virie par la cmmune. Dans les nuveaux ltissements créés par les cmmunes u par des prmteurs privés, la cmmunauté de cmmunes en lien avec le SICTOM se réserve la pssibilité de demander la mise en place d'une cllecte des déchets en pint de regrupement. L'emplacement et le vlume de ceux-ci sernt discutés en partenariat avec la cmmunauté de cmmunes, la mairie et le SICTOM. Article 3.2 - Vies privées et ltissements privés Les vies privées ne snt pas empruntées par les bennes à rdures ménagères. Les bacs devrnt alrs être présentés en brdure de la vie publique. Cncernant les vies en impasse, des aires de returnement divent être aménagées. Les dimensins de ces dernières divent être cmpatibles avec les caractéristiques des véhicules de cllecte (largeur hrs tut : 2.5m maximum / lngueur hrs tut : 12m maximum/ hauteur hrs tut : 4.5m et rayn de braquage extérieur : 12m maximum). Article 3.3 - Les immeubles cllectifs Pur les immeubles, les cnteneurs divent être regrupés. Ils divent être rentrés et srtis par les usagers, gardiens d'immeuble... Article 3.4 - Hiver En cas de neige, verglas, glace, la cllecte des déchets ménagers, du tri sélectif ne sera pas assurée sur les vies présentant des risques pur les agents de cllecte u le matériel. Le déneigement des Pints de Regrupement est à la charge de la cmmune (PR public) u des usagers (PR privés). Article 4 - Infractins et pursuites Article 4.1 - Cnstatatins Les infractins au présent règlement snt cnstatées sit par les agents du service de cllecte, sit par le représentant légal u le mandataire de la cllecte. Elles peuvent dnner lieu à une mise en demeure. Article 4.2 - Recurs des usagers 4
En cas de faute du service de cllecte, l'usager dit adresser un recurs au Président du SICTOM de la zne de Dle, respnsable de l'rganisatin du service. Article 4.3 Plice du service Le maire de chacune des cmmunes membres de la cmmunauté de cmmunes a la charge de fixer par arrêté municipal l'applicatin du présent règlement. TITRE 2 - LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Article 1 - Définitin de la Redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères Article L2333-76 du cde général des Cllectivités territriales : la redevance d'enlèvement des rdures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la cmmunauté de cmmunes qui exerce la cmpétence de cllecte des déchets ménagers et assimilés. Cette redevance est fnctin du service rendu. La redevance n'a pas de caractère fiscal (à la différence de la taxe d'enlèvement des rdures ménagères). Article 2 - Tarificatin L'usager est sumis à l'applicatin de la redevance des rdures ménagères dès lrs qu'il pssède un lgement sur le territire de la cmmunauté de cmmunes. Article 2.1 - Déterminatin de la grille tarifaire de la redevance des rdures ménagères : Les tarifs snt fixés annuellement par délibératin du cnseil cmmunautaire (assemblée délibérante). Le mntant glbal de la redevance des rdures ménagères dit cuvrir l'ensemble des dépenses du service des rdures ménagères. Entrent dans le calcul de la redevance des rdures ménagères des éléments fixes (charge de service,... etc) et des éléments variables (vlumes, tnnages cllectés). Article 2.2 - Les différentes catégries : Ménage : cette catégrie cncerne les fyers cmpsés de une persnne et plus. Snt cmptés tus les ccupants d'un même lgement quel que sit le lien qui les unit (pas bligatirement un lien de parenté u d'unin). Entrent dans cette catégrie également les parents islés (une maman u un papa et sn enfant). Les enfants snt cmptabilisés dès leur naissance. Résidence secndaire : il s'agit d'un lgement utilisé pur les weekends, les lisirs u les vacances. Elle se distingue de la résidence principale. Les lgements meublés lués u à luer pur des séjurs turistiques snt des résidences secndaires. La distinctin peut se faire ntamment à travers la taxe d'habitatin et le régime qui y est mentinné (= P pur une 5
résidence principale). La résidence secndaire est différente du lgement vacant qui lui n'est pas sumis à la taxe d'habitatin, est intégralement vide de tus meubles et fait l'bjet d'une déclaratin spécifique annuelle auprès des services fiscaux en vue de l'exnératin de la taxe d'habitatin du lgement vacant et par extensin de la redevance d'enlèvement des rdures ménagères. Artisan/Cmmerçant/Cmmerce/Entreprise : rentrent dans cette catégrie tutes les persnnes dmiciliées prfessinnellement sur le territire de la cmmunauté de cmmunes (siège scial) qui exercent pur leur prpre cmpte et qui n nt pas déjà de cntrat avec le SICTOM. Snt cnsidérés cmme cmmerçant tus les usagers dmiciliés prfessinnellement (siège scial et/u adresse physique du cmmerce) sur le territire de la cmmunauté de cmmunes et qui se livrent à des activités d'achat, vente, échange de marchandises, de denrées, de valeurs u de services. Par analgie les prfessins libérales (huissiers, ntaires, médecins, infirmiers, avcats...) ainsi que les bureaux d'études (architectes, gémètres...) snt assimilés à cette catégrie. Snt des entreprises les persnnes mrales dmiciliées sur le territire de la cmmunauté de cmmunes, (siège scial et/u atelier-unité de prductin lcaux-bureaux) qui nt une activité cmmerciale, industrielle, de travaux, de service. Administratin : entrent dans cette catégrie les différents établissements publics présents sur le territire de la cmmunauté de cmmunes, les écles privées u publiques,... qui n nt pas déjà de cntrat avec le SICTOM. Caravanes et mbil hme ccupés : snt cnsidérés cmme des ménages. Article 3 - L'usager du service Les usagers snt les utilisateurs du service. Les persnnes n'utilisant pas le service ne snt dnc pas assujetties à la redevance des rdures ménagères à cnditin tutefis qu'elles établissent qu'elles ne prduisent pas de déchets ù qu'elles pruvent que ceux-ci snt déjà éliminés cnfrmément à la li. Article 3.1 Destinataire de la facture de la redevance des rdures ménagères C'est l usager qui est débiteur de la redevance d'enlèvement des rdures ménagères établie par la Cmmunauté de Cmmunes. Article 3.2 Prpriétaires/lcataires/ gestinnaires de résidence Les factures snt adressées aux prpriétaires des lgements qu ils sient ccupants u bailleurs. Le gestinnaire d une cprpriété est cnsidéré cmme un usager unique et est destinataire du mntant glbalisé de la redevance des rdures ménagères pur l enlèvement et l éliminatin des déchets de la résidence dnt il a la gestin dans sn ensemble. En dehrs de l hypthèse d un gestinnaire, le prpriétaire est tujurs cnsidéré cmme l usager du service et débiteur de la redevance des rdures ménagères crrespndante pur le cmpte du lcataire à charge pur le prpriétaire de la répercuter sur sn lcataire. Le prpriétaire devra par ailleurs transmettre à la Cmmunauté de cmmunes la liste à jur de ses lcataires ainsi qu infrmer la Cmmunauté de cmmunes de tus les changements intervenus (départ, arrivée, ) 6
Article 4 - Applicatin de la redevance des rdures ménagères Article 4.1 - Principe de facturatin La redevance est fnctin du service rendu. L'usager se vit appliquer la redevance des rdures ménagères de la Cmmunauté de Cmmunes dès sn installatin dans le périmètre gégraphique de la cmmunauté de cmmunes. Dans l hypthèse u l usager aurait été facturé pur la durée de sa dmiciliatin sur le Val d Amur, sur un autre territire que celui de la Cmmunauté de cmmunes (Taxe u Redevance) cela ne remet pas en questin la facturatin par la Cmmunauté de cmmunes car le service lui a été rendu. Article 4.2 - Applicatin de la redevance des rdures ménagères La facturatin de la redevance des rdures ménagères se fait au prrata tempris. Le pint de départ de la facturatin est fnctin du mis d'arrivée sur le territire de la cmmunauté de cmmunes et sn terme du mis de départ. Les mdificatins de la cmpsitin des fyers sernt prises en cmpte en curs d année en cnsidérant que tut mis entamé est dû. Il est cnsidéré que tut mis entamé est dû. Avant tute cntestatin, l usager dit régler sa redevance. Sur présentatin des pièces justificatives, celle-ci sera, le cas échéant dégrevée en cnséquence. Article 4.3 Exnératin - Cas particuliers L exnératin prte sur la prise en cmpte de changements intervenant en curs d année en cas de vacance des lgements et déménagement des redevables. Lgement déclaré vacant Les lgements vacants se distinguent des Résidences secndaires. Il s'agit de lgements vides de tut meuble, déclarés cmme tels auprès des services fiscaux et nn assujettis à la taxe d'habitatin. Seuls ces lgements vacants snt exnérés ttalement de la redevance pur la durée de leur vacance. L'exnératin démarre du premier mis entier suivant la vacance et prend fin le dernier mis cmplet précèdent une nuvelle ccupatin du lgement. Les déménagements Les dégrèvements sernt appliqués au prrata de la durée de nn réalisatin du service (prrata en fnctin du nmbre de mis), sus réserve que le déménagement sit déclaré avant la fin de l année. Les cas particuliers nn prévus au présent règlement : 7
Ils sernt sumis à l appréciatin de la cmmissin Ordures ménagères de la cmmunauté de cmmunes. Ce règlement est susceptible d être mdifié par délibératin du Cnseil Cmmunautaire. Les exnératins ne sernt effectives qu après réceptin des justificatifs. La mdificatin et la régularisatin prendrnt effet le 1 er jur du mis suivant le changement de situatin. La prise en cmpte des exnératins sur les années précédentes ne dnnera pas drit à rembursement. Article 5 - Mdalité de facturatin et de règlement Article 5.1 - La facturatin est annuelle L'usager ne recevra qu'une facture par année. Tut mis entamé est du. Dans l'hypthèse ù l'usager aurait mis de se déclarer auprès de la cmmunauté de cmmunes, cette dernière se réserve la pssibilité de vérifier sa présence sur le territire jusqu'à quatre années avant la cnnaissance de sa présence. Si celle-ci se vérifie l'usager purra se vir facturer rétractivement pur le temps de présence cnstaté sans que cela puisse excéder plus de quatre années avant l'année de cnnaissance de la présence. Les changements intervenus dans l ccupatin des lgements sur la péride antérieure à l éditin de la facture ne dnnernt lieu qu à une seule mdificatin par facture. Les prpriétaires devrnt dnc furnir les dnnées nécessaires de façn grupée. L'usager dispse d'un délai de deux mis à cmpter de la réceptin de la facture pur cntester le mntant de celle-ci u relever une erreur (article L1617-5 CGCT). Article 5.2 - Mdalités de paiement Le règlement peut s effectuer en espèces, par chèque, par virement, mandat u avec une carte bancaire par Internet. Article 5.3 - Lieu de règlement Les factures devrnt êtres acquittées par l'usager auprès de la Trésrerie du Val d Amur. Article 6 - Justificatif à prduire Situatin Déménagement Résidence secndaire Lgement vacant vide de meuble Justificatifs à furnir Etat des lieux, acte de vente, nuveau bail... Cpie taxe d'habitatin... Cpie de la déclaratin écrite adressée aux services fiscaux en vue du dégrèvement de la taxe d'habitatin... 8
Ou tute pièce utile demandée par les services de la cmmunauté de cmmunes. Article 7 Date d applicatin Le présent règlement est mis en vigueur à dater du 15 décembre 2015. Ce règlement est appruvé par délibératin du cnseil cmmunautaire dans sa séance du 15 décembre 2015. Le Président Michel Rchet 9