APPEL A PROJETS «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» Date d uverture : 7 mars 2014 Date limite de dépôt : 12 mai 2014 16h00 Validatin des décisins : mi septembre 2014 Le dssier de candidature devra être transmis en ligne sur la platefrme des aides de la Régin Île-de-France : http://par.iledefrance.fr/ (Un dssier pur le fnctinnement et un dssier pur l investissement) Cntact : aap.maturatin@iledefrance.fr Tut dssier incmplet lrs de sn dépôt sera rejeté lrs de sn instructin.
REGLEMENT D INTERVENTION I. PREAMBULE Le renfrcement de l efficacité du transfert de technlgies et la facilitatin du parcurs des entrepreneurs est un axe priritaire d interventin de la Régin qui sutient en ce sens la créatin et le dévelppement de lieux (incubateurs, pépinières, hôtels d entreprises, espaces cllabratifs de travail) permettant l accueil de prteurs de prjets u d entreprises. Afin également d augmenter le nmbre de créatin d entreprises et surtut de maintenir leur existence sur la durée, la Régin a suhaité renfrcer sn interventin en faveur des structures d aide à la maturatin de prjets innvants, ntamment les incubateurs, dans leurs missins d accmpagnement des prteurs de prjets en vue de la créatin et du dévelppement d entreprises. Ainsi, en 2011, suite à un premier appel à prjets triennal, 16 incubateurs et 2 Grands Lieux Intégrés de l Innvatin (GLII) nt été accmpagnés financièrement par la Régin sur la péride 2011-2013. Suite à une évaluatin du dispsitif existant, rendue en janvier 2014, la Régin a suhaité le recnduire pur 2014-2016. Les bjectifs de cet appel à prjets snt : - Permettre la créatin d entreprises innvantes. - Favriser le transfert de prjets dits de recherche - dévelppement et innvatin vers le mnde de l entreprise et ptimiser l aide à leur maturatin. - Favriser les cnditins de maturatin des prjets de créatin d entreprise des prteurs en leur ffrant : un envirnnement de travail (accès aux meilleures nrmes internatinales, au très haut débit, téléphnie, référencement ) et éventuellement à des infrastructures et équipements partagés ; un réseau d experts, de mentrs (sur les métiers supprt : RH, cmptabilité, juridique) et métiers émergents (ergnme, designer d interfaces, marketeurs ) ; un système de parrainage et de cmpagnnnage (par prjet par des persnnalités de l entrepreneuriat de l écsystème cncerné) ; un accmpagnement pur les prteurs de prjets qui suhaitent s uvrir à Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 2
l internatinal (des liens peuvent être envisagés avec des pôles de cmpétitivité) ; un réseau de la cmmunauté des anciens incubés ; un accmpagnement à la srtie de l incubatin (liens avec les pépinières) ; - Dévelpper les tendances actuelles qui démntrent les bénéfices d une innvatin uverte et partagée (nuvelles apprches riginales, plus participatives, ) pur les entreprises. - Organiser et mettre en place des liens effectifs dans la cmmunauté des structures d aide à la maturatin de prjets (rganisatin de la c-incubatin, mutualisatin de ressurces, mise en réseau de structures, ). Les structures d accueil et d accmpagnement à la créatin d entreprises innvantes qui sernt retenues pur un financement réginal devrnt dnc œuvrer en ce sens et s assurer : - de liens avec la recherche publique et privée, (établissements d enseignement supérieur et de frmatin, pôles de cmpétitivité/ clusters, entreprises ) ; - de l accmpagnement de prjets de créatins d entreprises innvantes (sn parcurs, sa recherche de financement, ses cllabratins ). Eléments de synthèse de l évaluatin réginale des structures de maturatin sutenues par la Régin entre 2011 et 2013 Les résultats bservés par la Régin Ile-de-France entre 2011 et 2013 sur le dispsitif de sutien aux structures d aide à la maturatin snt encurageants et témignent de l efficacité des structures accmpagnées. Glbalement, le passage dans une structure d aide à la maturatin dnne un effet accélérateur aux prjets innvants, un effet d accrissement des cnnaissances relatives aux marchés et aux prcessus de créatin d entreprises, un effet réseau et d insertin dans un écsystème ainsi qu un effet label qui facilite la levée de fnds. Les entreprises issues des incubateurs créent en myenne 8.1 emplis 1, ce qui est plus élevé que les statistiques natinales qui indiquent que tris ans après la créatin, les entreprises pérennes emplient 4 salariés. Le taux de survie des entreprises à tris u cinq ans est également en large majrité supérieur aux taux de survie bservés au plan réginal et natinal : 11 incubateurs 2 enregistrent un taux de survie à tris ans supérieur à la myenne natinale (66%), seuls deux incubateurs 3 enregistrent un taux de survie à cinq ans inférieur à la myenne réginale (49%) et à la myenne natinale (52%). 1 Base ttale de 623 entreprises accmpagnées par les 18 structures 2 Dnnées dispnibles pur 11 incubateurs 3 Dnnées dispnibles pur 8 incubateurs Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 3
La Régin, au regard de ces résultats, suhaite dnc renuveler sn sutien à l étape clé qu est la maturatin, étape de la frmalisatin et de la naissance des prjets innvants en gestatin durant laquelle le prjet est accmpagné et vise à amener des technlgies émergentes u des nuvelles frmes d innvatin à un stade de dévelppement suffisamment avancé pur favriser leur transfert vers l industrie u la créatin d entreprises. Dans cette phase de maturatin, des études d rdre technlgique, écnmique u juridique snt menées. Pur franchir cette étape avec succès, le prjet dit puvir s appuyer sur les cmpétences des structures de maturatin (lieux d accueil et d accmpagnement). Le périmètre d interventin du dispsitif inclut : 1. La pré-incubatin, une péride de six mis maximum qui cnsiste en des rendez-vus avec les membres de l équipe de la structure pur tester le prjet et vérifier le ptentiel de l idée apprtée. 2. L accélératin des prjets et l incubatin, sur une péride qui varie de 6 à 24 mis, qui cmmence après la preuve du cncept, cmprend la phase de créatin de l entreprise et s arrête suvent au mment ù l entreprise cmmence à générer du chiffre d affaires et à recruter. 3. Des missins nécessaires à l animatin de l écsystème (mettre en place des mutualisatins entre structures, animer une cmmunauté d acteurs et d initiatives créatives et innvantes, favriser l interactin entre les disciplines, l innvatin uverte et transversale, les rencntres, l expérimentatin des prjets ). En effet, la Régin Ile-de-France suhaite inciter les structures d aide à la maturatin à prendre en cmpte l ensemble des nuveaux facteurs de dévelppement, cmme clés de l innvatin. La dynamique de l innvatin a changé, elle est aujurd hui déclisnnée et apparaît, au-delà de la recherche technlgique et de ses applicatins, au crisement de plusieurs métiers, technlgies et/u industries. Le sutien réginal a pur bjectif de favriser le maillage et le crisement des frces et richesses existantes pur apprter de nuvelles répnses innvantes (tute frme d innvatin) qui prennent en cmpte l innvatin technlgique, sciale, uverte, transversale, cllabrative et qui intègrent les dimensins envirnnementale et sciétale. La missin principale des structures d aide à la maturatin est de permettre la créatin de tutes les frmes d entreprises innvantes, en aidant au mntage des prjets et en les accueillant dans des lieux adaptés ù le parcurs de l entrepreneur est au cœur de la prblématique. Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 4
Il est néanmins précisé que les entreprises créées depuis plus d un an, au mment de leur entrée dans la structure d aide à la maturatin, ayant déjà bénéficiées des services d accmpagnement décrit ci-dessus, ne sernt pas cnsidérées cmme des entreprises en incubatin. II. CRITERES D ELIGIBILITE 1. Le type de structures éligibles : Les structures peuvent prendre les frmes diverses d assciatins, d entités spécifiques des grandes écles, u encre de structures prtées par des cllectivités lcales u leurs grupements. Mais tutes snt dédiées à l innvatin et à l émergence de prjets d innvatin et de créatin d entreprises. Pur être bénéficiaires de l aide réginale les structures divent être situées sur le territire francilien et dévelpper des liens et des partenariats étrits avec, tut u partie : - des établissements d enseignement supérieur et de frmatin, - des réseaux d entreprises et/u d académiques (pôles de cmpétitivité, DIM, clusters ), - de tut type de cmmunautés d acteurs de l innvatin et du dévelppement écnmique 2. Les bjectifs visés : accueillir et accmpagner autur d une dizaine de nuveaux prjets par an et ffrir : a) Des services de pré-incubatin, d incubatin u d accélératin cnfrmes aux bjectifs de la plitique réginale et au périmètre d interventin du dispsitif, avec : 1. Une expertise et un accmpagnement pur tester le prjet et vérifier le ptentiel d un prjet dans le cadre d une pré-incubatin. 2. Des services d incubatin (études d rdre technlgique, écnmique u juridique), dnt une frmatin à l entreprenariat qui permette l acquisitin, par le prteur, des cmpétences et des attitudes d un dirigeant d entreprise et une aide à l intégratin de cmpétences nécessaires au dévelppement de l entreprise (marketeurs de l innvatin, manageurs ). 3. Le suivi des prjets et leur mise en relatin avec les acteurs de l innvatin, publics Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 5
et privés, institutinnels et écnmiques, issus de la recherche et des entreprises. b) Des services d animatin/ mutualisatin : 4. L animatin de la cmmunauté des structures d aide à la maturatin - L rganisatin de liens dans la cmmunauté des structures d aide à la maturatin (dévelppement de services mutualisés entre plusieurs structures cmme par exemple des frmatins cmmunes, mise en réseau des structures, affichage des plitiques de c-incubatin le cas échéant). - L animatin d un réseau des anciens prteurs de prjets (manifestatins ntamment autur d une thématique dnnée, rencntres qui permettent la présentatin des parcurs). 5. La diffusin, l uverture permanente, l animatin d une cmmunauté d acteurs : - L rganisatin de tut type de manifestatins, auprès d un public sit restreint (experts, tissu écnmique lcal, ), sit élargi (ensemble des institutins en lien avec la science et la technlgie, grand public, ). - La cmmunicatin sur la créatin d entreprises innvantes auprès des étudiants, dctrants, chercheurs, la sensibilisatin à la créatin d entreprises. - L intégratin de la structure dans une «cmmunauté d acteurs» et sn rôle en tant qu animateur de celle-ci. - L accès éventuel à divers espaces (par ex. : bureaux mdulables, labratires, espaces d expérimentatin, de cnvivialité et relatins, shw rm) et/u équipements (utils vidé et vidé cnférence, très haut débit, utils cllabratifs adaptés, platefrmes technlgiques et d innvatin, utils de cnceptin, de fabricatin, de mdélisatin, de calculs etc. mutualisés ). - Une visibilité internatinale pur les créateurs hébergés (hébergement de prteurs de prjets internatinaux qui suhaitent s implanter en Ile-de-France, accès à des financements internatinaux). Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 6
III. CRITERES D EVALUATION Les dssiers sernt étudiés seln la cnfrmité aux critères d éligibilité (pint II) et aux regards des critères d évaluatin suivants : - Crédibilité de la prpsitin La qualité du plan de financement. Les résultats démntrés à ce jur (nn requis lrsque la structure est en créatin). L adhésin, l apprpriatin et le prtage de la prpsitin par les membres de la structure. L implicatin, ntamment financière des acteurs et des cllectivités infraréginales. - Qualité de l analyse de psitinnement stratégique L analyse de la pertinence du périmètre gégraphique et sectriel (du lcal à l internatinal). La pertinence de l insertin cnsidérée dans les chaines de valeurs ; La pertinence du territire retenu. L identificatin de l ensemble des acteurs pertinents en Ile-de-France et dans d autres territires. Le dépliement de synergies et partenariats avec des acteurs pertinents. L identificatin des grandes tendances (de marché, technlgiques..) et des risques de rupture. L analyse et la prise en cmpte du cntexte écnmique lcal resitué dans sn envirnnement. - Qualité de la prise en cmpte des enjeux sciaux, envirnnementaux et écnmiques du territire dans l accmpagnement des prjets. - Qualité des bjectifs et de la stratégie prpsés dnt : La qualité des bjectifs de marché et de la stratégie assciée (analyse des besins des membres de la structure d aide à la créatin d entreprises innvantes et/u réseau, de la pertinence et de la chérence des bjectifs définis en répnse à ces besins). Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 7
La qualité des bjectifs et de la stratégie vis-à-vis de l envirnnement territrial. La qualité de la démarche de partenariat avec les acteurs de l écsystème dnt les autres structures de maturatin de prjets innvants, les acteurs du financement, de la frmatin, de la gestin de l empli et des cmpétences, de l innvatin et de la recherche et avec les autres acteurs publics u privés pertinents, aux échelles lcale, natinale et internatinale. - Qualité de l accueil des prjets de créatin d entreprises innvantes L accès à différents espaces (salle de réunin, shw-rm, labratires ). L équipement infrmatique (accès au très haut débit, serveurs, systèmes de vidé cnférences ). - Qualité de l accmpagnement des prjets Des études diligentées. Des experts mbilisés. Le ressurcement scientifique et technlgique. L animatin - Qualité de la sélectin des prjets de créatin d entreprises innvantes La qualité des membres du cmité de sélectin et de suivi (expertise scientifique, acteurs du financement ). La frmalisatin des critères de sélectin et des prcédures. La présence d un critère d éligibilité des prjets permettant de favriser les prjets générant des innvatins dans les dmaines du dévelppement durable, des éc-innvatins et de l innvatin sciale u sciétale. La cnventin entre le prteur et la structure d accueil (rembursement en cas de succès). - Capacité de la structure à faire participer les financeurs publics au suivi des activités de la structure (cmité de directin, de piltage, de sélectin ). Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 8
IV. SOUTIEN DE LA REGION ILE-DE-FRANCE 1) Les dépenses éligibles Au titre du fnctinnement : - Les cûts d explitatin de la structure. - Les dépenses internes et externes d accmpagnement des prjets de créatin d entreprises. - L animatin du réseau. - Les prgrammes de renfrcement managérial. Au titre de l investissement : - Les travaux de cnstructin u d agrandissement qui répndent aux critères de bâtiment basse cnsmmatin (BBC). - Les travaux d aménagement de lcaux. - L équipement en mbilier et en matériel infrmatique et audivisuel (rdinateurs individuels, serveurs, dispsitifs de téléprésence, panneaux, écrans, systèmes de vidé cnférences ). Ne snt éligibles que les investissements dédiés directement à la structure. Les investissements effectués par les établissements partenaires pur la réalisatin de prestatins scientifiques et technlgiques snt exclus. Les structures divent présenter une cmptabilité analytique qui permette à la Régin une analyse affinée des dépenses. 2) Durée d interventin réginale - La Régin s engage sur des prgrammes d actins allant jusqu à 36 mis au maximum au regard du prgramme d actin annuel et d un bilan détaillé de l année précédente, sachant que les mntants de subventin snt sumis chaque année au vte des élus réginaux. - Les sutiens mis en œuvre au titre de ce dispsitif le snt dans la limite des dispnibilités budgétaires annuelles. - Le renuvellement du sutien réginal au terme des prgrammes d actins n est pas Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 9
garanti. Celui-ci est sumis à une analyse des résultats btenus par la structure tant sur le plan quantitatif que qualitatif. 3) Mntant de l interventin réginale - Pur les dépenses de fnctinnement : Par année, le mntant de subventin attribuée est déterminé au regard du prgramme d actins que se fixe la structure pur réaliser ses bjectifs et de l intérêt réginal au prjet. - Pur les dépenses d investissement : Par année et par pératin, le mntant plafnd d interventin de la Régin est de 300 000 eurs (sauf cas particulier justifié par un besin exceptinnel). 4) Taux d interventin réginal - Pur les dépenses de fnctinnement : le taux d interventin réginal ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles (sauf cas particulier justifié par un besin exceptinnel). - Pur les dépenses d investissement : le taux d interventin réginal ne peut dépasser 40% des dépenses éligibles (sauf cas particulier justifié par un besin exceptinnel). V. MODALITES DE SELECTION 1) Expertise des dssiers L expertise des prjets candidats sera réalisée avec l aide des cmpétences des services de la Régin et d autres financeurs publics. Au terme de cette phase d analyse, ne sernt transmis au jury que les dssiers crrespndant aux bjectifs et critères définis ci-dessus. 2) Jury de sélectin Un jury sera spécifiquement cnstitué. Il sera cmpsé de représentants de la Régin Ile-de- France, de financeurs publics et éventuellement de persnnalités qualifiées. Le jury sera présidé par la Régin Ile-de-France, avec vix prépndérante. Le jury sélectinnera les meilleurs dssiers, lesquels purrnt bénéficier d une subventin de la Régin après le vte des élus réginaux en Cmmissin Permanente. 3) Infrmatin des structures candidates Les structures candidates snt infrmées individuellement par la Régin Ile-de-France, de la Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 10
décisin les cncernant après expertise de leur prjet. Les structures dnt les prjets aurnt été sélectinnés à l issue des phases de sélectin recevrnt une ntificatin écrite de la Régin Ile-de-France. VI. COMMUNICATION ET MISE EN VALEUR Sus réserve de leur accrd, les structures lauréates purrnt bénéficier d une actin de cmmunicatin sur leur activité. Les structures lauréates s engagernt à faire état du sutien financier de la Régin Ile-de- France à leurs prjets, cnfrmément à la charte graphique réginale et des mdalités indiquées dans les cnventins de sutien. VII. MODALITES DE CANDIDATURE Tutes les candidatures se fnt uniquement en ligne via l interface à l adresse suivante : http://par.iledefrance.fr/ Une saisie devra être réalisée sur la platefrme pur le dssier de fnctinnement avec le numér de dispsitif 652. Une saisie devra être réalisée sur la platefrme pur le dssier d investissement avec le numér de dispsitif 650. Les structures qui suhaitent faire une demande en investissement uniquement, devrnt également et bligatirement répndre au dssier de fnctinnement sur la platefrme. Les dépôts des dssiers sur la platefrme purrnt s effectuer à partir du 22 avril 2014. La date limite de dépôt des dssiers est fixée au 12 mai 2014 à 16h00. Tut dssier nn cnfrme aux mdèles sera rejeté. VIII. CONTACT Pur tut renseignement, vus puvez nus cntacter à l adresse suivante : aap.maturatin@iledefrance.fr Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 11
ANNEXES AU REGLEMENT D INTERVENTION : VEUILLEZ RESPECTER LA PROCEDURE Les pièces à furnir pur la saisie en fnctinnement : 1. Le frmulaire de demande d aide dûment rempli, daté et signé par le respnsable légal de la structure à dépser sur la platefrme. 2. Les dcuments relatifs au prjet à dépser sur la platefrme sus dssier ZIP intitulé «prjet»: le plan glbal de financement en fnctinnement de la structure en 2014 et à 3 ans, en versin Excel la liste des prjets accmpagnés en 2013, en versin Excel les budgets réalisés pur 2011, 2012 et 2013, en versin Excel 3. Les dcuments administratifs relatifs à la structure à dépser sur la platefrme sus dssier ZIP intitulé «pièces administratives»: Chaque pièce administrative dit être un dcument distinct dans le dssier ZIP: une attestatin sur l hnneur quant à l absence de dettes fiscales et sciales une attestatin de récupératin u de nn récupératin de la TVA signée un relevé d identité bancaire un avis de situatin du répertire SIREN un récépissé de déclaratin de créatin en Préfecture un récépissé(s) de déclaratin de mdificatin en Préfecture un extrait de déclaratin de créatin au Jurnal Officiel un extrait(s) de déclaratin de mdificatin au Jurnal Officiel une cpie des statuts datée, signée, certifiée cnfrme par le représentant légal la cmpsitin du cnseil d administratin et du Bureau les cmptes certifiés du dernier exercice cls le dernier rapprt d activité de la structure appruvé l attestatin de Minimis, le cas échéant Les pièces à furnir pur la saisie en investissement : 1. Le frmulaire de demande d aide dûment rempli, daté et signé par le respnsable légal de la structure à dépser sur la platefrme. 2. Les dcuments relatifs au prjet à dépser sur la platefrme sus dssier ZIP intitulé «prjet d investissement»: Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 12
Le budget prévisinnel des dépenses d investissement 2014 et à 3 ans, en versin Excel Les pièces justificatives des dépenses d investissement (devis), le cas échéant Tute demande de subventin acceptée devra bligatirement faire l bjet d une cnventin signée entre la structure bénéficiaire et la Régin Ile-de-France. Cette cnventin d bjectifs détaillera les critères permettant d évaluer les structures au terme du sutien réginal. Ces critères sernt adaptés aux prirités définies dans le cadre de la Stratégie Réginale d Innvatin (SRI), de la Stratégie Réginale de Dévelppement Ecnmique et de l Innvatin, de (SRDEI), des Etats Généraux de la Cnversin Eclgique et Sciale (EGCS) pur cntribuer à la réslutin des défis sciaux, envirnnementaux, écnmiques et territriaux de l Ile-de-France ainsi qu aux spécificités des structures aidées. Règlement d interventin de l AAP 2014 «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» 13