PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1
LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ 2
Publication de la loi Loi n 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014 o Mise en œuvre du Pacte de responsabilité en faveur de l emploi et de l investissement o Censure par le Conseil constitutionnel le 6 août 2014 de plusieurs réformes envisagées Projet d instauration d un allègement de charges salariales pour les bas salaires Rupture d égalité entre les salariés Projet de doublement de la déduction forfaitaire des cotisations patronales des particuliers employeurs Projet d extension du champ de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires à l examen de «l impact sur l emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d impôts dont bénéficient les entreprises de la branche» 3
Réduction bas salaires Fillon Renforcement de la réduction Fillon o Extension de la réduction à la contribution autonomie, la cotisation FNAL et la cotisation AT/MP Impact : exonération «totale» de cotisations patronales de sécurité sociale pour un salarié rémunéré au SMIC Restent dues les cotisations d assurance chômage, de retraite complémentaire, et autres contributions annexes o Mesure applicable à toutes les entreprises quel que soit leur effectif Taux de réduction unique Entrée en vigueur : 1 er janvier 2015 4
Réduction bas salaires Fillon Modalités de calcul de la réduction Fillon o Formule de calcul unique Suppression de la distinction + / - 20 salariés Plafonnement de la réduction à la somme des cotisations concernées Suppression de la majoration de la réduction applicable aux intérimaires et adhérents de caisses de congés o Réintégration des temps de pause, de coupure, de douche dans la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction Fillon Imputation de la réduction Fillon o En premier lieu sur les cotisations d assurances sociales et d allocations familiales, puis sur le Fnal, et contribution solidarité-autonomie o Puis sur la cotisation AT / MP si la réduction Fillon dépasse le total des autres cotisations Modalités à déterminer par décret 5
Réduction bas salaires Fillon Renforcement de la réduction Fillon o Informations de la Direction de la sécurité sociale à la Commission des missions sociales du CSOEC Coefficient maximal d exonération en 2015 27,95 points pour les entreprises de moins de 20 salariés 28,35 points pour les entreprises de 20 salariés et plus Cotisations non incluses dans le coefficient de réduction Part des cotisations AT / MP supérieure à 1 % Cotisations pénibilité au travail 6
Cotisation allocations familiales Réduction de la cotisation allocations familiales o Baisse de 1,8 point (3,45 % au lieu de 5,25 %) pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC Application aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015 Annonce d une réduction de taux applicable aux salaires jusqu à 3,5 SMIC à compter de 2016 Incidence du dépassement du plafond Assujettissement au taux de 5,25 % dès le premier euro 7
Cotisation allocations familiales Réduction de la cotisation allocations familiales des TNS Réduction du taux de cotisation, dans la limite de 3,1 points à compter de 2015 Ne seront concernés par cette mesure que les seuls TNS dont les revenus d activité n excèdent pas un seuil déterminé par décret Pour les TNS dont le revenu est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels : l exonération s élèverait à 3,1 points ; Pour les TNS ayant un revenu compris entre 3 SMIC nets annuels et 3,8 SMIC nets annuels, le taux de l exonération décroîtrait progressivement jusqu à s annuler à 3,8 SMIC nets annuels 8
FNAL Fusion du FNAL La cotisation FNAL (0,1 %) et la contribution au FNAL supplémentaire (0,4 %) seront fusionnées Les entreprises ne seront plus assujetties qu à une seule cotisation 0,1 % sur les salaires plafonnés dans les entreprises de moins de 20 salariés 0,5 % sur la totalité des salaires dans les autres entreprises» Application aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015 9
LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ 10
Présentation Loi n 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 o Publiée au Journal Officiel du 9 août 2014 Présentée en Conseil des ministres le 11 juin 2014 Adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014 Mesures fiscales validées par le Conseil constitutionnel Loi n 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 o Contribution de solidarité des sociétés 11
Réduction d impôt sur le revenu Réduction exceptionnelle d IR o En faveur des ménages modestes Pour limiter la hausse du nombre de foyers soumis à l IR suite au gel du barème en 2011 et 2012 Revalorisation de la décote insuffisante o Mesure exceptionnelle limitée à l imposition des revenus 2013 Refonte annoncée des tranches basses du barème de l IR Projet de loi de finances pour 2015 12
Réduction d impôt sur le revenu Réduction exceptionnelle d IR o Contribuables concernés Contribuables modestes domiciliés en France Couple : RFR < 28 290 Personnes seules : RFR < 14 145» Limites majorées de 3 536 par ½ part supplémentaire o Montant de la réduction d impôt Montant forfaitaire Si RFR 27 590 (couple) ou 13 795 (personne seule) RI = 700 ou 350 Montant dégressif Si RFR > 27 590 ou 13 795 et RFR < 28 290 ou 14 145 RI = Différence entre le RFR plafond et le RFR du contribuable 13
Réduction d impôt sur le revenu Réduction exceptionnelle d IR o Modalités d application Appliquée automatiquement par l administration sur l impôt sur les revenus de 2013 RI indiquée sur l avis d imposition RI non prise en compte pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux Pas de remboursement de la RI 14
Contribution exceptionnelle sur l IS Rappels o Les grandes entreprises assujetties à l IS dont le CA est > 250 M sont soumises à une contribution exceptionnelle sur l IS Exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2015 Taux de la contribution égal à 5 % du montant de l IS IS calculé au taux normal ou réduit avant imputation des réductions, crédits d impôt et créances fiscales o Loi de finances pour 2014 Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle Nouveau taux fixé à 10,7 % du montant de l IS» À l origine il était prévu de mettre en place une taxe de l excédent brut d exploitation Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 15
Contribution exceptionnelle sur l IS Loi de finances rectificative pour 2014 o Prorogation de la contribution exceptionnelle d IS Prorogation d une année de la contribution exceptionnelle d IS de 10,7 % S applique au titre des exercices clos jusqu au 30 décembre 2016 16
Comptabilités informatisées (FEC) - Sanctions Rappels o Présentation obligatoire des documents comptables sur support dématérialisé (FEC) Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés Pour les avis de vérification adressés à compter du 1 er janvier 2014 A défaut Amende de 1 500 par période vérifiée Risque d évaluation d office Loi de finances rectificative pour 2014 o Augmentation de l amende applicable Montant le plus élevé entre 5 000 Majoration de 10 % des droits suite à rectification» Avis de vérification adressé à compter du 10 août 2014 17
Comptabilité analytique et comptes consolidés - Sanctions Rappels o Présentation obligatoire de la comptabilité analytique et des comptes consolidés Entreprises tenues de présenter leur comptabilité analytique Seules les entreprises qui tiennent effectivement une comptabilité analytique Et CA > 152,4 M (ventes) ou 76,2 M (autres activités) Entreprises tenues de présenter leurs comptes consolidés Entreprises qui établissent déjà une comptabilité consolidée en application du Code de commerce A défaut Amende de 1 500 Pour les avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 o Augmentation de l amende applicable pour défaut de présentation 20 000 Avis de vérification adressé à compter du 10 août 2014 18
C3S Rappels o Champ d application et assiette Sociétés et groupements dont le CA 760 000 Assise sur le CA de l année civile précédente o Taux global de 0,16 % du CA C3S : 0,13 % + contribution additionnelle : 0,03 % o Déclaration annuelle et paiement auprès du RSI Le 15 mai au plus tard o Régime fiscal de la C3S C3S déductible des résultats de l entreprise 19
C3S Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 o Suppression progressive de la C3S TPE et PME : exonération à compter de 2015 Abattement d assiette de 3 250 000 de CA pour la C3S due en 2015» En 2015, dispense de déclaration de C3S dès lors que le CA 2014 < 3,25 M» Exonération de C3S pour 67 % des entreprises Suppression annoncée en 2017 o Relèvement seuil en 2016 à 18 M Pour la C3S calculée sur le CA 2015 Exonération de 93 % des entreprises o Suppression de la C3S en 2017 Calculée sur le CA 2016 20