20/05/2016 L intérim et le CDD (cntrat à durée déterminée) snt deux utils juridiques permettant aux emplyeurs le recurs à des salariés en cas de besin tempraire en persnnel, d absence d un salarié u de surcrit tempraire de l activité. Ces deux types de cntrats snt désignés sus le terme de cntrat précaire car ils présentent des similitudes mais également des différences que nus allns étudier dans ce dssier du mis. Le cntrat à durée déterminée est un cntrat par lequel une persnne s engage à travailler, le salarié, directement pur le cmpte et sus les directives d une autre persnne, l emplyeur, myennant une rémunératin. Il s agit d une relatin entre deux parties par le biais d un seul cntrat. En revanche, s agissant du recurs au travail tempraire, appelé intérim, celui-ci «a pur bjet la mise à dispsitin tempraire d un salarié par une entreprise de travail tempraire au bénéfice d un client utilisateur pur l exécutin d une missin» (article L1251-1). Ainsi, le travail tempraire est une frme de prêt de main d œuvre à but lucratif. I - Les pints cmmuns entre l intérim et le CDD Les mtifs légaux de recurs aux cntrats précaires : Le recurs à l intérim et au CDD nécessite un mtif justifiant leurs usages. Il est pssible de recurir à ces cntrats pur les mtifs suivants : (les articles L1242-2 et L1251-6 fixent le cadre juridique) Remplacement d un salarié : Absent De passage prvisire à temps partiel De suspensin du cntrat de travail De départ définitif précédant la suppressin du pste de travail Dans l attente de l entrée effective d un salarié embauché en CDI En présence d un accrissement tempraire d activité Emplis à caractère saisnnier u pur lesquels, dans certains secteurs, il est d'usage cnstant de ne pas recurir au CDI en raisn de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature tempraire de ces emplis ; Le remplacement d un chef d entreprise, remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle u cmmerciale, d'une persnne exerçant une prfessin libérale, de sn cnjint
(lrsque celui-ci participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre prfessinnel et habituel) u d'un asscié nn salarié d'une sciété civile prfessinnelle, d'une sciété civile de myens u d'une sciété d'exercice libéral Remplacement du chef d'une explitatin agricle, d'un aide familial, d'un asscié d'explitatin, u de leur cnjint, dès lrs qu'il participe effectivement à l'activité de l'explitatin agricle u de l'entreprise. Par ailleurs l article L1251-7 du cde du travail prévit également que la mise à dispsitin d un salarié d une entreprise de travail tempraire (ETT) peut également s inscrire dans un cadre particulier visant à une insertin prfessinnelle ntamment : en vue d assurer un cmplément de frmatin prfessinnelle au salarié, en vue de favriser le recrutement de persnnes sans empli rencntrant des difficultés sciales et prfessinnelles particulière u lrsque la missin vise à l btentin d une qualificatin prfessinnelle sanctinnée par un diplôme u un titre à finalité prfessinnelle enregistrée au répertire natinal des certificatins prfessinnelles (RNCP). L interdictin générale de «purvir à un empli lié à l activité nrmale et permanente de l entreprise» Cmme dans le cadre d un CDD, le législateur est venu pser le même principe applicable aux missins d intérim. Ainsi l intérim étant une frme de travail tempraire, l article L1251-5 du cde du travail dispse alrs qu il «ne peut avir ni pur bjet, ni pur effet de purvir durablement un empli lié à l'activité nrmale et permanente de l'entreprise utilisatrice». Il s agit d un alignement au régime de CDD prévu par l article L1242-1 qui dispse «un cntrat de travail à durée déterminée, quel que sit sn mtif, ne peut avir ni pur bjet ni pur effet de purvir durablement un empli lié à l'activité nrmale et permanente de l'entreprise». Dès lrs, qu imprte le mtif du cntrat d intérim, il faudra veiller cnstamment à ce que l empli purvu par le salarié en cntrat précaire n a pas pur bjet de purvir à un empli cnstant de l entreprise. L interdictin exceptinnelle de recurir au cntrat précaire : Dans le cadre de licenciement écnmique
En effet, le législateur pse expressément une interdictin de recurir à tut type cntrat précaire qu il s agisse d un CDD (article L1242-5) u d une missin d intérim (L1251-9) : «dans les six mis suivant un licenciement pur mtif écnmique», il est interdit de cnclure un cntrat précaire «au titre d un accrissement tempraire de l activité, y cmpris pur l exécutin d une tâche ccasinnelle, précisément définie et nn durable, ne relevant pas de l'activité nrmale de l'entreprise utilisatrice». Cette interdictin ne cncerne que les pstes cncernés par le licenciement dans l établissement. L embauche d un nuveau salarié dit nécessairement être établi dans le respect de la pririté de réembauche prévue par l article L1233-45 du cde du travail. Enfin, cette interdictin n est pas applicable lrsque : la durée du cntrat de missin n est pas susceptible de renuvellement et n excède pas tris mis ; lrsque le cntrat est lié à la survenance dans l entreprise d une cmmande exceptinnelle à l exprtatin dnt la présence nécessite la mise en œuvre de myen quantitativement u qualitativement exrbitant de ceux que l entreprise utilise rdinairement. Une cnsultatin préalable du Cmité d Entreprise, u à défaut, des délégués du persnnel subrdnne le recrutement. Pur remplacer un u plusieurs salariés grévistes (article L1251-10) Pur effectuer des travaux particulièrement dangereux faisant l bjet d une surveillance médicale spéciale (en cas d expsitin à l amiante), sauf dérgatin exceptinnelle (article L1251-10 et D4154-1) La durée maximale de successin des cntrats Il faut distinguer seln que le cntrat dispse d un terme défini (dispsant d une date de fin de cntrat u missin) u le cntrat dispse d un terme incertain. La durée maximale de successin de cntrat précaire est régie par les articles L1242-8 et 9 du cde du travail pur les CDD et L1251-12 pur les missins d intérim. Dans l un et l autre cas le principe est le suivant : la durée ttale du cntrat de missin ne peut excéder 18 mis cmpte tenu, le cas échéant, du renuvellement intervenant dans les cnditins prévues à l article L 1251-35. Cette durée est réduite à neuf mis, lrsque le cntrat est cnclu dans l'attente de l'entrée en service effectif d'un salarié recruté par cntrat à durée indéterminée u lrsque sn bjet cnsiste en la réalisatin de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
Le mtif du recurs Remplacement d un salarié absent u dnt le cntrat de travail est suspendu Remplacement d un salarié dnt le départ définitif précède la suppressin de sn pste La durée maximale Cntrat à Cntrat à terme terme précis imprécis 18 mis Jusqu à la fin de l absence 24 mis Impssible Cntrats successifs Pas de délai de carence Délai de carence applicable Remplacement d un salarié En l attente de l entrée en service d un salarié en CDI 9 mis 9 mis Délai de carence applicable Remplacement d une persnne visée aux 4 18 mis (au et 5 de l article L1251-6 mins 6 Jusqu à la fin Pas de délai du Cde du travail mis de l absence de carence minimum) Accrissement tempraire de l activité 18 mis Impssible Délai de carence applicable Délai de Augmentatin Tempraire D activité Cmmande 24 mis (6 carence exceptinnelle à mis Impssible applicable l exprtatin minimum) Travaux urgent nécessité par des Délai de mesures de sécurité carence 9 mis Impssible applicable
Empli à caractère saisnnier Jusqu à la fin de la saisn Pas de délai de carence Empli par nature tempraire Empli pur lesquels il n est pas d usage de recurir au CDI 18 mis Réalisatin de l bjet du cntrat Pas de délai de carence Réalisatin Délai de de l bjet du carence Missin effectuée à 24 mis cntrat applicable l étranger Le terme de la missin prévu au cntrat de mise à dispsitin u fixé par avenant à ce dernier peut être avancé u reprté à raisn d'un jur pur cinq jurs de travail. Pur les missins inférieures à dix jurs de travail, ce terme peut être avancé u reprté de deux jurs. Tutefis une limite existe, le recul du terme de la missin ne peut avir pur effet : ni de réduire la durée de la missin initialement prévue de plus de dix jurs de travail ni de cnduire à un dépassement de la durée maximale du cntrat de missin (vir tableau cidessus) Le délai de carence et nuveau cntrat de missin : Cmme vu précédemment, le cntrat d intérim cmme le CDD peut être renuvelé 2 fis, si la durée ttale du cntrat, cmpte tenu du renuvellement, ne dépasse pas la durée maximale autrisée (article 1251-35 du cde du travail). Lrsque le cntrat de missin prend fin, un délai de carence dit être respecté avant de recurir à un nuveau cntrat de missin u même à un CDD sur le même pste de travail. La durée du délai de carence est déterminée en fnctin de la durée du cntrat : Pur les cntrats d au mins 14 jurs, le délai est fixé à un tiers de la durée du cntrat précédent (renuvellement inclus) Pur les cntrats de mins de 14 jurs, il est fixé à la mitié de la durée du cntrat précédent (renuvellement inclus) La durée du cntrat prise en cmpte dans le calcul du délai de carence s apprécie en jurs calendaires. En revanche, le délai de carence se décmpte en jurs d uverture de l entreprise.
L indemnité de précarité et indemnité de cngés payés Une indemnité de précarité est due pur les salariés en CDD (article L1243-8 du cde du travail) et les salariés en missin d intérim (article L1251-32 du cde du travail). Cette indemnité est de 10% de la rémunératin ttale perçue pendant la durée du cntrat de travail et peut-être réduite à 6% (article L1243-9) en cas d accès à la frmatin prfessinnelle. Cette indemnité s ajute à la rémunératin, elle est versée avec le dernier salaire et dit figurer sur le bulletin de paie. NB : Le versement de cette indemnité dit tujurs s établir à la fin de la missin, quand bien même une nuvelle missin a pu légalement faire suite à une première missin (Circulaire DRT n 90/18, 30 ct. 1990). Cette indemnité n est pas due lrsque le salarié bénéficie immédiatement d une prpsitin d un cntrat à durée indéterminée à la suite de sa missin u de sn cntrat à durée déterminée. L indemnité cmpensatrice de cngés payés est due pur chaque missin u cntrat de travail effectué, quelle qu en ait été la durée (article L1251-19 du cde du travail). II - Les différences juridiques en matière d intérim et de CDD L emplyeur n est pas le même : Juridiquement, la relatin entre emplyeur et salarié, n est pas la même dans la missin d intérim que dans le cadre d un cntrat à durée déterminée. Le cntrat d intérim a pur bjet la mise à dispsitin tempraire d un salarié, par une entreprise de travail tempraire, au bénéfice d un client utilisateur pur l exécutin d une missin. Cette situatin créée une relatin triangulaire avec : L entreprise de travail tempraire qui a la qualité, en principe, d emplyeur à l égard du salarié Le salarié en missin L entreprise utilisatrice Une telle cnfiguratin triangulaire implique la cnclusin de deux cntrats : Un premier cntrat de travail tempraire, dénmmé cntrat de missin cnclu entre l entreprise de travail tempraire et le salarié intérimaire Un secnd dit de «mise à dispsitin» cnclu entre l entreprise de travail tempraire (ETT) et l entreprise utilisatrice
Par cnséquent, dès l rigine l emplyeur du salarié intérimaire est l entreprise de travail tempraire et nn pas l entreprise utilisatrice au sein de laquelle il exerce sa missin. ATTENTION : dans le cadre d un partage de respnsabilité, l entreprise utilisatrice que vus êtes, peut en cas de requalificatin du cntrat de travail devenir l emplyeur du travailleur. (Vir III) La durée légale de la péride d essai est distincte en matière d intérim Dans le cadre d un CDD, la durée de la péride d essai est fixée par la durée du cntrat : d un jur par semaine dans la limite de 2 semaines lrsque la durée du cntrat est inférieur u égale à six mis ; d un jur par semaine dans la limite d un mis pur tut CDD d une durée supérieure à 6 mis. Dans le cadre d une missin d intérim, la péride d essai du cntrat de travail tempraire est fixée par cnventin u accrd prfessinnel de branche étendu, u par cnventin u accrd d entreprise. A défaut, la dispsitin de l article L1251-14 du cde du travail s applique, la durée de la péride d essai ne peut être supérieure à : 2 jurs lrsque la durée du cntrat est inférieure u égale à 1 mis 3 jurs lrsque la durée du cntrat est cmprise en 1 et 2 mis 5 jurs lrsque la durée du cntrat est supérieure à 2 mis La rupture anticipée du cntrat Le salarié sus CDD peut rmpre de manière anticipée sn cntrat en cas d accrd des parties, de faute grave, de frce majeure, d inaptitude cnstatée par le médecin du travail u si le salarié justifie d une embauche en CDI auprès d un autre emplyeur. En matière d intérim, l entreprise de travail tempraire peut rmpre de manière anticipée le cntrat de missin. Dès lrs, elle dit prpser au salarié un nuveau cntrat de missin dans délai maximum de 3 jurs uvrables et d une durée au mins équivalente à celle qui restait à curir lrs de la précédente missin. En revanche, elle n est pas tenue de cette bligatin en cas de faute grave u de frce majeure. La cnclusin d un CDI en fin de missin
A l issue d une missin d intérim, le salarié mis à dispsitin peut être embauché par vus en qualité d entreprise utilisatrice. En effet, l entreprise utilisatrice ne peut s ppser à l embauche d un de ces travailleurs au mtif d une clause exclusivité. Dès lrs, si vus décidez l embauche d un salarié mis à vtre dispsitin en fin de missin, la durée des missins accmplies au sein de vtre entreprise au curs des 3 mis précédents le recrutement est : i. Inclus dans le calcul de l ancienneté du salarié ii. Fait l bjet d une réductin de la péride d essai, si le nuveau cntrat à durée indéterminée inclut une péride d essai. (article L1251-38) NB : vus n êtes pas redevable de l indemnité de précarité en cas de cnclusin d un CDI. Une requalificatin du cntrat de travail «pluripersnnel» Le salarié embauché sus cntrat à durée déterminée peut demander la requalificatin de sn cntrat de travail en assignant sn emplyeur devant les Cnseils Prud hmaux. En revanche pur le salarié intérimaire, deux chix snt pssibles : Sit il agit cntre l entreprise utilisatrice pur deux raisns : Vus avez cntinué à faire travailler l intérimaire au-delà du terme de sn cntrat de missin (article 1251-39) Vus avez mécnnu la législatin sur le travail tempraire (article 1251-40) Sit il peut agir cntre l entreprise de travail tempraire : Celle-ci a prcédé à un prêt de main d œuvre illicite (Sc. 19 avril 2000, n 94-45.508) Tut manquement aux bligatins prévues par les articles L1251-8, 1251-16, 1251-17 du cde du travail (Sc. 13 avril 2005, n 03-41.967) III - La répartitin des respnsabilités en matière d intérim Le cntrat de missin cnclu entre l ETT et sn travailleur intérimaire relève de la respnsabilité de l entreprise de travail tempraire qui dit veiller à ce que le cntrat : Sit rédigé par écrit ; Prévit tutes les mentins prévues à l article L1251-16 du cde du travail ;
Transmettre le cntrat au plus tard dans les deux jurs uvrables suivants la mise à dispsitin du salarié. Par principe, le salarié intérimaire est salarié de l ETT et nn de l entreprise utilisatrice. Cependant, cette dernière reste respnsable des cnditins d exécutin du cntrat de travail ntamment en matière de respect du travail de nuit, de reps hebdmadaire, de durée du travail, du respect de la réglementatin en matière de santé et sécurité (Article L1251-21 du cde du travail). Vus devez par ailleurs, vus assurer du respect de l égalité de traitement entre vs prpres salariés et les salariés intérimaires. Les travailleurs intérimaires peuvent intenter une actin en justice à l encntre de l ETT pur les mtifs suivants : D absence d écrit, ce manquement relevant de l ETT causant nécessaire un préjudice dit être réparé (Sc. 13 décembre 2006, n 05-44.956) Le défaut de signature du salarié (Sc. 7 mars 2000, n 97-41.463) L absence de mentin relative à la qualificatin du salarié remplacé dans le cntrat de missin et le nn-respect de la remise du cntrat dans les deux jurs uvrables suivant la missin de mise à dispsitin (Sc. 19 juin 2002, n 00-41.354) L missin de la mentin relative à l indemnité de fin de missin (Sc. 11 mars 2015, n 12-27.855) Le nn-respect du délai de carence (Sc. 12 juin 2014, n 13-16.362) En revanche, vus puvez également être tenu respnsable en vtre qualité d entreprise utilisatrice sur le fndement de l article L1251-39 et L1251-40, ntamment : Si le cntrat de missin d intérim a pur effet de «puvir durablement à un empli lié à l activité nrmale et permanente de l entreprise utilisatrice» En cas de nn-respect des mtifs de recurs prévus par l article L1251-6 du cde du travail En cas de vilatin à l interdictin exceptinnelle faite au recurs à l intérim (article L 1251-10 du cde du travail) En cas de nn-respect de la durée ttale du cntrat de missin, du renuvellement u de l aménagement du terme de fin de missin (article L1251-12) Par ailleurs, il existe une respnsabilité cnjinte de l ETT et l entreprise utilisatrice en cas de prêt de main d œuvre illicite u de manquement à l bligatin de sécurité ntamment en cas d accident du travail. Dès lrs, vus devez veiller au respect de cette bligatin de résultat en matière de sécurité même si vus n êtes pas l emplyeur direct du travailleur intérimaire. IV - Cmparaisn du cût CDD et du cntrat de travail tempraire : Cntrat de travail à durée déterminée Cntrat d intérim
Les frais et temps liées au recrutement Le cût de la gestin du CDD en curs d exécutin du cntrat et à la fin (élabratin de la paie, rédactin cntrat, certificat de travail, ) L ensemble des éléments snt prises en charge par l ETT à la différence du CDD En revanche, vus devez rémunérer la prestatin de service de l ETT La rémunératin du CDD est cnstituée : La rémunératin du travailleur intérimaire est incluse dans le cût glbal de la prestatin de service de l ETT : Salaire de base Primes et accessires de salaires éventuels Réévaluatin éventuelle de salaire (intervenant au curs de l année) L indemnité de fin de cntrat L indemnité de cmpensatrice de cngés payés Les charges sciales afférentes, légales et cnventinnelles Rembursement des frais de transprt Salaire de base Primes et accessires de salaires éventuels Réévaluatin éventuelle de salaire Indemnité de fin de missin (due même pur les cntrats saisnniers et cntrat d usage) Indemnité cmpensatrice de cngés payés Charges sciales afférentes, légales et cnventinnelles Rembursement frais de transprt Majratin de la cntributin patrnale d assurance chômage pur les CDD cnclus pur une durée inférieure u égale à 3 mis. Pas de majratin de la cntributin patrnale d assurance chômage NB : cette majratin n est pas applicable pur les CDD de remplacements, saisnniers et les salariés embauchés en CDI à l issue du CDD.
Prise en charge par l ETT : Vus êtes redevable d une cntributin destinée à financer les avantages cmplémentaire de prtectin sciale d un mntant de 0,50% assise sur les salaires versés au CDD La cntributin de 0.50% passe à 0,30% assise sur la masse salariale de l entreprise utilisatrice. Egalement d une cntributin de 1% assise sur les salaires BRUT versés aux CDD. La cntributin à la frmatin prfessinnelle cntinue sur la masse salariale de l ETT de 2% à 0,55 en fnctin du nmbre de salarié. Ces deux cntributins snt répercutées sur le Cntributin à la frmatin prfessinnelle salaire de l intérimaire.