UNION EUROPEENNE Fonds Social Européen Département de Seine-Maritime Accompagnement des bénéficiaires du RSA dans la création de leur emploi 2014/2016
Préambule Accompagnement des bénéficiaires du RSA dans la création de leur emploi Dès la mise en place du dispositif RMI, le Département a souhaité accompagner les initiatives portées par le secteur associatif pour soutenir les bénéficiaires désirant créer leur entreprise. Chaque année, environ 250 personnes sont accompagnées dans le cadre d un contrat d insertion pour un projet de création d entreprise. Ce dispositif départemental génère la création d une centaine d emplois (indépendants ou salariés) chaque année. Depuis la mise en place de ce soutien départemental, l État et la Région ont, eux aussi, développé leurs propres dispositifs d accompagnement. En période de croissance du chômage, la création de sa propre entreprise constitue une alternative possible à l emploi salarié qu il reste nécessaire d accompagner. Depuis 2009, l État accompagne les créations d entreprises dans le cadre d un nouveau dispositif «NACRE» qui n est pas adapté à tous les bénéficiaires du RSA souhaitant créer leur propre activité, dans la mesure où il ne prévoit que 6 heures d aide au montage sur une période maximale de 4 mois. Le Département de Seine-Maritime, soucieux de l émergence sur son territoire de petites entreprises constituant un vivier d emplois non délocalisables, poursuit sa politique de soutien à la création d entreprise. En effet, un accompagnement renforcé est proposé aux bénéficiaires du RSA intégrant cette action. Cet accompagnement se poursuit également après la phase de création d entreprise pendant une durée de trois ans. L action «Accompagnement des bénéficiaires du RSA dans la création de leur emploi» répond à un besoin accentué par les difficultés socio-économiques territoriales accentuées par la conjoncture économique, et les besoins territoriaux qui en découlent. De ce fait, elle est reconduite sur la période 2014 à 2016. Cette action sera susceptible de mobiliser un cofinancement au titre du Fonds Social Européen (FSE), que soit au titre d un report de crédits du programme opérationnel 2007/2013 et/ou dans le cadre du futur programme opérationnel 2014/2020. Le suivi de cette action est confié à la Direction de l Économie et de l Emploi. 1. L action 1.1 Objectifs de l action 1.1.1 Finalité objectifs généraux L action a pour objectif de favoriser l insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en leur permettant d acquérir une autonomie financière par la création de leur propre activité. 1.1.2 Objectifs opérationnels Aider le bénéficiaire à construire ou transformer son projet de création ou de reprise d entreprise ou, le cas échéant, à renoncer à son projet de création/reprise et à l orienter vers un autre projet professionnel plus réaliste (emploi salarié par exemple). 1.2 Public concerné Bénéficiaires du RSA (BRSA) résidant sur le territoire seinomarin : - ayant un projet de création/reprise d entreprise qui nécessite une durée de construction supérieure à celle prévue par le droit commun (Pôle Emploi et dispositif NACRE) et par les Direction de l'économie et de l'emploi - mars 2013 2
dispositifs de la Région Haute-Normandie (Diagnostic création, accompagnement «créateursrepreneurs»). Un bénéficiaire ne pourra intégrer simultanément un parcours d accompagnement financé par le Département et un accompagnement financé par un autre organisme. Toutefois, un bénéficiaire pourra, à titre exceptionnel, intégrer successivement divers accompagnements. Dans ce cas, l organisme devra préciser les bénéficiaires concernés et en justifier les raisons auprès de la Direction de l Économie et de l Emploi ; - suivi par un référent RSA dans le cadre d un accompagnement socioprofessionnel ou social ; - acceptant le principe d un accompagnement en amont de la création et d un suivi post-création ; 1.3 Modalités de mise en œuvre de l action 1.3.1 L accompagnement L organisme accompagne le bénéficiaire dans : - L ensemble des phases nécessaires à la création/reprise d un projet d entreprise, ou à la gestion d un renoncement : cohérence personne/projet, structuration de la démarche, consolidation du projet, recherche de financement, business plan, etc.. S agissant de la gestion du renoncement, l organisme doit intégrer, dès le départ, une réflexion parallèle sur l employabilité du BRSA permettant l accès à un emploi salarié. Le bénéficiaire envisagera ainsi cette solution comme une alternative dans le cas où le projet de création ou de reprise ne pourrait pas aboutir. De ce fait, les référents pourront adresser des bénéficiaires pour lesquels ils pressentent fortement que le projet de création ou de reprise ne pourra pas aboutir. - La phase post-création ou post-reprise : suivi global du couple personne/entreprise. L action se déroule essentiellement en individuel mais pourra comporter des séquences collectives (à préciser par l organisme). 1.3.2 Entrée et sortie de l action L entrée dans l action est formalisée par une fiche-commande que le référent RSA réalise après que l organisme aura effectué un premier entretien. Un entretien téléphonique ou un échange de messages entre l organisme et le référent doit donc avoir lieu après ce premier entretien. Cette fiche-commande, validée par le Responsable Insertion de l UTAS devra ensuite être adressée à l organisme par voie postale, courriel ou fax. Cette fiche commande précise les objectifs et les résultats attendus pour le bénéficiaire. Dans l attente de la réception de la fiche-commande par l organisme, l accompagnement peut commencer après un accord de principe du référent. Toutefois, en fin d année, la structure devra fournir l intégralité des fichescommande validées à la Direction de l Économie et de l Emploi. La sortie de l action c'est-à-dire la fin de l accompagnement donne lieu à la réalisation d un Bilan Individuel de Fin d Action (BIFA) dont un exemplaire sera transmis au bénéficiaire, au référent RSA et au service insertion de l UTAS du lieu de résidence du bénéficiaire. L organisme devra également fournir l intégralité des BIFA à la Direction de l Économie et de l Emploi en fin d année. 1.3.3 Rythme et durée de l accompagnement Le nombre d heures et l intensité du suivi devront être sensiblement supérieurs à ceux prévus dans le dispositif NACRE ou dans le dispositif «accompagnement créateurs-repreneurs» de la Région sur les deux phases : - accompagnement à la création/reprise : un nombre minimum d entretiens en face à face devra avoir lieu par mois et être précisé dans la demande, - accompagnement post-création ou post-reprise : le suivi post-création ou post-reprise s étendra sur les 3 premières années avec une intensité plus forte la première année. Direction de l'économie et de l'emploi - mars 2013 3
L organisme formulera, dans son projet, le nombre d heures et la fréquence des rencontres qu il propose de mettre en place. Concernant l employabilité du bénéficiaire, l organisme déclinera dans son projet la méthode et les outils utilisés ainsi que le temps qui y sera consacré. 1.3.4 Qualifications des organismes et des intervenants L organisme répondant à l appel à projets : - dispose d une bonne connaissance du territoire seinomarin et des problématiques liées à la création d entreprises, - s engage à offrir un cadre de travail respectant les exigences de la loi en matière de condition de travail avec application des dispositions conventionnelles particulières existant dans la branche d activité considérée et à être doté des moyens humains, matériels et logistiques lui permettant de répondre aux missions confiées par le Département. L efficacité de cette action dépend en grande partie de la qualité des intervenants qui sont mobilisés. Aussi, l organisme devra justifier du profil des personnes intervenant sur l action (accompagnement pédagogique et encadrement) ainsi que des expériences individuelles acquises dans le domaine spécifié (les curriculum vitae et/ou diplômes des intervenants seront exigés). Le ou les intervenants devront avoir une expérience dans l accompagnement des publics en difficulté, une connaissance de l accompagnement à la création/reprise, et être en capacité de mettre en exergue l employabilité du bénéficiaire. Le ou les intervenants doivent également être en mesure de travailler de façon partenariale. 1.3.5 Modalités de suivi des bénéficiaires du RSA et d échange avec le référent RSA L organisme devra pouvoir rendre compte du nombre d entretiens individuels et/ou collectifs ainsi que du nombre d heures réalisées dans le cadre du suivi. La mise en place d un émargement doit être la règle. Le référent est garant de la continuité et de la cohérence du parcours d insertion du bénéficiaire. En cas d absences répétées du bénéficiaire c est à dire, suite à 3 absences non justifiées ou en cas d abandon de l action par le bénéficiaire, le référent doit être informé par écrit (via un Bilan Individuel de Fin d Action (BIFA) en cas d abandon et mail pour des absences répétées). Des contacts réguliers pourront avoir lieu entre le référent RSA et l organisme pour mesurer la réalisation des objectifs et/ou les réajuster en cas d émergence de nouvelles difficultés ou en cas de changements de situation. Les modalités de concertation avec les référents sont à l initiative de la structure et sont à définir dans le dossier. 1.3.6 Modalités de suivi de l action par la Direction de l Économie et de l Emploi Avant le 5 de chaque mois, l organisme transmettra au Département les données du mois précédent notamment le nombre de nouveaux entrants dans l action durant le mois écoulé. 1.4 Partenariat et implantation sur le territoire Le Département souhaite couvrir l ensemble du territoire seinomarin. L organisme devra préciser le rayonnement territorial de ses interventions, en tenant compte de la proximité géographique nécessaire à l accompagnement de publics en difficulté et en déclinant les partenariats qu il envisage de mettre en œuvre pour réaliser cette action (structures intervenant sur une thématique identique ou autres). Direction de l'économie et de l'emploi - mars 2013 4
1.5 Pilotage de l action Le comité de pilotage de mise en œuvre de la convention se réunira au-moins une fois par an à l initiative du Département. 2. Résultats de l action Chaque structure devra notamment préciser un objectif chiffré pour chacun des indicateurs ci-dessous : Indicateurs de réalisation : - nombre de BRSA différents accompagnés sur l'année : selon la situation familiale et le sexe, selon l'âge et le sexe, selon le niveau de formation et le sexe, selon l'ancienneté dans le chômage et le sexe, selon l'ancienneté dans le RMI-API/RSA et le sexe. - nombre attendu de nouveaux entrants sur l'année : selon la situation familiale et le sexe, selon l'âge et le sexe, selon le niveau de formation et le sexe, selon l'ancienneté dans le chômage et le sexe, selon l'ancienneté dans le RMI-API/RSA et le sexe. Indicateurs de résultats : Les organismes fourniront obligatoirement dans chaque bilan annuel des indicateurs relatifs à la situation des participants. Ces indicateurs varient en fonction de la finalité des actions financées. Pour cette action, les indicateurs concerneront : - le nombre de personnes ayant un projet de création et le nombre de personnes ayant un projet de reprise d entreprises ; - le nombre de personnes ayant créé une activité et le type de cette activité ; - le nombre de personnes ayant repris une entreprise et le type d activité ; - le nombre de personnes n ayant pas créé leur activité dont : le nombre de personnes sorties avec reprise d une activité professionnelle salariée et répartition par type de contrat (CDI CDD de plus de 6 mois dont intérim et dont contrats aidés CDD inférieure ou égale à 6 mois dont intérim et dont contrats aidés), le nombre de personnes ayant accédé à une formation qualifiante, le nombre de personnes ayant validé une formation certifiée, le nombre d abandons, les autres sorties (à préciser par l organisme) ; - - le taux de maintien des entreprises à 12, 24 et 36 mois. Pour chacun de ces items, il conviendra de présenter des résultats pour l ensemble des personnes accompagnées au titre de l action financée par le Département et pour les nouveaux entrants dans l action sur la période considérée. Les organismes fourniront un bilan qualitatif de l action dont l objet sera de mettre en perspective les réalisations au vu des prévisions liées au contenu de l action qui aura été conventionnée. Ce bilan permettra notamment d expliquer les écarts qui auront pu survenir et permettra d éclairer l analyse des indicateurs demandés. Il pourra également faire le lien avec les aspects financiers. Direction de l'économie et de l'emploi - mars 2013 5
3. Modalités de financement La structure présentera un budget prévisionnel annuel de l action en ressources et en dépenses en le rapportant au volume d activité de la structure par année civile. Elle veillera notamment à expliquer les bases de calcul des clefs de répartition utilisées pour déterminer la part de son activité consacrée à l action. Dans le cas où les bénéficiaires du RSA seraient accompagnés par plusieurs dispositifs le financement du Département portera exclusivement sur les heures supplémentaires des dispositifs NACRE et Région. Les actions seront financées dans la limite des disponibilités budgétaires du Département. Le Département se propose de mobiliser les financements du Fonds Social Européen par le biais de la subvention globale dont il bénéficie. Il assurera donc le préfinancement. Le montant qui sera proposé par la structure sera prévisionnel dans la mesure où il variera en fonction des réalisations. Le montant définitif de l aide départementale sera calculé en fonction des dépenses réelles éligibles. Une réduction de l aide départementale sera appliquée au prorata de l éventuelle sous-réalisation substantielle des objectifs définis dans la convention. Les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte : - achat de biens immobilisés et/ou amortissables ; - amortissement de biens acquis avec l'aide de financements publics ; - frais financiers, bancaires et intérêts d emprunt ; - TVA récupérable ; - provisions, charges financières et exceptionnelles ; - taxes foncière et habitation, chèques vacances, cadeaux aux bénéficiaires, amendes. Direction de l'économie et de l'emploi - mars 2013 6