Textes de loi sur la paie L article 370 du Code du travail au Maroc rend obligatoire la délivrance du bulletin de salaire ou bulletin de paie par l entreprise à ses salariés Article 375 : amende pour non-respect des éléments devant figurer sur le bulletin de paie Principes de base Gains/retenues le salaire de base est un gain au même titre que les primes et indemnités. Quant aux cotisations de sécurité sociale-salariales-, elles sont une retenue tout comme l IR et la contribution sociale de solidarité. Numéro d affiliation CNSS obligatoire sur le bulletin de paie. La mention des charges patronales sur le bulletin de paie est facultative car supportées par le patron. Codification gains/retenues en fonction des besoins de chaque entreprise comme c est le cas pour la comptabilité. Les retenues sont calculées sur la base de taux (taux d IR, taux de cotisation sociale, taux de cotisation aux caisses de retraite ). «Quand l entreprise déclare à ses salariés une rémunération, celle-ci est supposée automatiquement brute.» «Par principe, les primes sont considérées comme salaire accessoire et donc soumises à toutes retenues sociales et fiscales.» «Les indemnités sont logiquement considérées comme des remboursements au salarié des frais engagés par lui dans le cadre de son travail. En principe donc, elles ne devraient donc pas subir de retenues fiscale ou sociale 1. Cette définition ne se vérifie malheureusement pas dans tous les cas. Ainsi, par exemple, l indemnité de logement, qui est en réalité une prime, 1 Un exemple de retenue fiscale : IR. Un exemple de retenue sociale : cotisations de sécurité sociale
a gardé le terme d indemnité depuis des années alors qu elle est soumise aux retenues cotisations CNSS et fiscales.» Pour les «vraies indemnités»telles que l indemnité de transport, tant que les montants sont raisonnables et justifiés, elles ne supportent pas de retenue. Indemnité : Transport, logement, panier etc. Primes : logement, rendement, ancienneté, représentation etc Frais professionnels : «Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l entreprise.» Indemnité 2 de panier : non assujettie à la retenue tant que les conditions sont respectées (maximum de 20 DH par jour travaillé et montant inférieur à 20% du salaire brut imposable par jour 3 ) Affiliation à la CNSS : obligatoire Affiliation à la CIMR et à l AMO (encore appelée APG : assurance prévoyance groupe): non obligatoires. Les organismes de sécurité sociale au Maroc CMR caisse marocaine de retraite : organisme qui gère les pensions des fonctionnaires de l'état et des collectivités locales calcul des pensions de retraite sur la base du dernier salaire RCAR régime collectif d allocation retraites : pour les agents contractuels de la fonction publique et les personnels des établissements semi-publics CNSS caisse nationale de sécu sociale : calcul des pensions de retraite sur la base du salaire moyen des 8 dernières années 2 Les gens disent prime de panier par abus de langage 3 Travaillé?
CIMR caisse interprofessionnelle marocaine de retraite De ces régimes, seule la CIMR est gérée par le privé. C est également le seul régime à caractère facultatif Proposition de réforme envisagée : regroupement des caisses de retraite en deux organismes : l un pour le public et l autre pour les salariés du privé. Ainsi les trois régimes du public (CNSS, RCAR, CMR) devraient être fusionnés Répartition 4 / capitalisation Les professions libérales, les agriculteurs et les petits commerçants sont exclus de la couverture retraite, ainsi que le secteur informel. Salaire de base/salaire brut : le premier est généralement calculé sur la base du nombre d heures/jours de travail effectué Salaire brut = salaire de base + rémunération variable (heures sup + primes + avantages divers en nature/espèce + indemnité). Le salaire brut imposable -voir SBI plus bas- sert de base de calcul aux cotisations de sécurité sociale et le salaire net imposable de base de calcul à l IR Heures supplémentaires : sur jours normaux (+25% entre 6 heures et 21heures et +50% entre 21 heures et 6heures) ou sur weekend et jours fériés (+50%, +100%) Les cotisations dues à la CNSS : assises sur l ensemble des rémunérations perçues (y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l entremise d un tiers, à titre de pourboire) SMIG Maroc : CNSS Part Patronale : 1. Allocations familiales : 6.4 % sans plafond 4 Soit provisionnée soit pure
2. Prestations sociale : 8.6% plafond de salaire brut de 6000 DH/mois afin que la cotisation ne soit pas importante. 3. Taxe de formation professionnelle : 1.6 % sans plafond 4. Assurance Maladie Obligatoire et cotisation de solidarité (AMO 5 ): 2% + 1.5 % = 3.5% CNSS Part Salariale : 1. Prestation sociale : 4.29 % du SBI 6 avec Plafond de cotisation de salaire brut 6000 Dirhams / mois. 2. Assurance Maladie Obligatoire (AMO) :2 % du SBI Autres assurances : la base est le brut les avantages en nature??? Il y a deux volets dans les retenues sur salaire : les retenues fiscales (IGR) et celles sociales (cotisations de sécu sociale). Retenues fiscales : IGR. Salaire brut imposable=salaire Brut Global-éléments déductibles *éléments déductibles: il s'agit de toutes les indemnités justifiées (indemnité de panier, indemnités de repas, frais de déplacement justifiés...) Donc : Salaire brut imposable SBI: salaire de base + primes imposables+ «fausses indemnités» 7 Salaire net imposable SNI: SBI- frais professionnels 8 -cotisations parts salariales (CNSS/ AMO/ CIMR) Donc : SNI =SBI-éléments exonérés de l IR * éléments exonérés: la CNSS; la retraite(cimr), l AMO ou l'assurance groupe maladie, la 5 L AMO est insensée quand l entreprise a une mutuelle car elle fait plus que l obligatoire 6 Salaire brut imposable 7 Telles que l indemnité de logement qui a un caractère de prime 8 20% (salaire brut imposable-avantages en nature) plafonnée à 30000 annuels soit 2500/mois. En d autres termes, les frais professionnels ne peuvent dépasser 2500 Dh par mois. On parle de 20% d abattement
mutuelle, les Intérêts à la limite de 10% du salaire net imposable 9 pour l'acquisition d'un logement à usage d'habitation principale. On calcule l IR sur le SNI Voici le barème de l IR 2014 Taux Déductions 0-2 500.00 0 0 2501.00 4 166.67 10% 250 4166.68 5 000.00 20% 666.67 5001.00 6 666.67 30% 1166.67 6666.68 15 000.00 34% 1433.33 15000.00 ET PLUS 38% 2033.33 En appliquant ce barème, on obtient l IR. Les charges de famille viennent en diminution de l IR. Si le salarié, marié et père de deux enfants à charge, avait 6000 DH comme SNI : on aura : IR= 6000* 30%-1166.67= 633.33 DH Déductions pour charges de famille 10 : 30*3=90 DH D où IR après déduction = 603.33 DH Salaire net à percevoir= Salaire brut-ir 11 -retenues sociales part salariale. La contribution de sécurité sociale est un petit IR. Elle est calculée sur le salaire net (à percevoir du salarié). Elle est instituée en 2013. Elle se détermine de la façon suivante : 9 On va donc calculer un SNI théorique sans prendre en compte l intérêt. On compare entre 10% SNI théorique et le montant des intérêts pour l acquisition d une habitation principale. 10 Article 74 CGI 11 Après déduction des charges de famille.
Salaire net <30000.00 dhs exonéré. 30000.00< Salaire net <50000.00 ---> application du taux de 2% 50000.00< Salaire net <70000.00 ---> application du taux de 4% Salaire net >70000.00 ---> application du taux de 6% La CIMR étant facultative, même les taux sont optionnels. Ainsi en 2014, l offre Al Kamil de la CIMR s étend de 3% à 10% de cotisation salariale et de 3.90% à 13% de part patronale. IL n y a pas de plafond de cotisation pour la CIMR contrairement aux prestations sociales pour la CNSS plafonnées à 6000 DH brut mensuel. Tous les prélèvements cotisations-au titre de la CIMR font l objet de déductions fiscales (IS et IR)
Points à éclaircir ou à approfondir Méthode de calcul de la prime d ancienneté
Organiser 3-2-2- L'Impôt sur le Revenu Salarial (L'I.R.) : Anciennement appelé l'impôt Général sur le Revenu (I.G.R.), c'est un impôt direct, qui s'applique aux revenus, profits et bénéfices acquis par les personnes physiques et morales visées à l'article 3 du Code Général des Impôts, Version 2008, et n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Les catégories de revenus et profits concernés sont : 1 - Les revenus professionnels ; 2 - Les revenus provenant des exploitations agricoles ; 3 - Les revenus salariaux et revenus assimilés ; 4 - Les revenus et profits fonciers ; 5 - Les revenus et profits de capitaux mobiliers. 3-3-2-1- Généralités sur l'i.r. : C'est un impôt retenu à la source qui frappe le revenu salarial suivant un barème remis par le Ministère des Finances, il est collecté par l'employeur en faveur de l'état en remplissant un avis de versement. Parmi les déclarations de l'ir effectuées, on trouve : - Déclaration mensuelle : Elle doit être faite dans un délai d'un mois, si la fin du mois est un jour férié, l'entreprise doit payer l'impôt dû le 1 er jour ouvrable qui suit la fin du mois. - Déclaration annuelle : Elle détermine l'ir global que l'employeur doit verser à l'état.