APPEL À PROJETS 2017-2018 «Appui toit» Date de lancement de l appel à projets : 13/09/2016 Date limite de dépôt des candidatures : 20/10/2016
1 Préambule L article 6 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement précise que «le fonds de solidarité [pour le logement, FSL] prend en charge des mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du plan départemental [d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD], qu'elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement.». D autre part, dans le cadre de la définition de ses orientations stratégiques pendant la mandature 2016-2021, le conseil départemental a validé l action suivante lors de la session du 29 février 2016 : «Nous privilégions aussi l engagement réciproque, dans une approche de la solidarité où chacun a des droits et des devoirs. Ainsi, nous étudierons comment aider les locataires à participer très concrètement aux travaux de réhabilitation de leur logement social (au travers du Fonds de Solidarité pour le Logement).» 2 Constat de départ Certains ménages ne bénéficient plus des conditions favorables à leur épanouissement dans leur logement parce que ce dernier est dégradé et qu ils ne sont pas (ou plus) en capacité de le remettre en état seuls. Le conseil départemental de la Manche, dans le cadre de ses orientations stratégiques sur la mandature 2016-2021, a donc décidé de lancer un appel à projets pour une expérimentation sur le centre Manche d une action «Appui toit» à partir de 2017. Cet accompagnement social et technique est destiné à toute personne, logée dans un logement du parc social et se trouvant dans l incapacité de remettre en état son logement par manque de compétences techniques ou de capacité à se mobiliser pour cette rénovation, et ce indépendamment de ses capacités financières. Cette rénovation partielle et accompagnée du logement permettrait de favoriser leur «bienêtre», leur développement personnel et leur insertion par le biais d une réalisation à laquelle ils auraient contribué. 3 - Objectifs de l action Cet accompagnement doit constituer une première phase dans la progression du ménage qui pourrait, grâce à elle, se remobiliser. À l issue de cet accompagnement, l intéressé doit mieux appréhender ses potentialités et capacités à poursuivre les démarches débutées lors de cette action ou engager une autre étape de son parcours d insertion. Pour réaliser son objectif, le porteur de projet devra présenter un «projet-logement» permettant au ménage de se valoriser par une meilleure appropriation de son habitat afin : - de se maintenir dans son logement en améliorant son quotidien et son bien-être ; - ou de permettre, par la remise en état accompagnée de son logement, un relogement vers un logement du parc social plus adapté à sa situation familiale et financière en diminuant les frais éventuels facturés par le bailleur lors de l établissement de l état des lieux de sortie. 2
De manière connexe, les objectifs développés viseront, au-delà de l aspect logement, à : - rompre avec une situation de grande exclusion ; - prendre (ou reprendre) confiance en soi ; - développer des compétences favorisant la socialisation : développer le sens de l organisation, de l écoute et du respect des consignes, de la réalisation d un projet, la gestion du/de son temps et, le cas échéant, de celle des personnes présentes au domicile (concubin/e, enfants, autre personne hébergée ); - mobiliser la personne sur la définition d avenir à court et moyen terme. 4 - Public concerné Les bénéficiaires de l action devront résider dans un logement du parc social. Les interventions pourront se réaliser dans un logement : - collectif ou individuel, - situé en secteur urbain, péri-urbain ou rural. Les difficultés du ménage accompagné pourront être diverses : sociales, familiales, liées à la santé, financières. Les bénéficiaires de l action seront informés de leur participation par le président du conseil départemental de la Manche ou son représentant. En cas de manquement du bénéficiaire (absence aux rendez-vous non justifiée, refus de collaboration ), la situation devra être signalée à la direction de l insertion du conseil départemental qui pourra prendre en compte l adhésion du ménage à cette action pour l octroi d aides financières futures. 5 Territoire concerné par l expérimentation L appel à projets porte sur le territoire de projet centre Manche (en rouge sur la carte en annexe du présent appel à projets) et comprenant les cantons de : - Carentan - Condé sur Vire - Créances - Quettreville sur Sienne (seulement pour les - Agon Coutainville communes des anciens cantons de Cerisy la Salle et de Montmartin sur Mer) - Pont Hébert - Villedieu les Poêles (seulement pour les - Saint Lô 1 et 2 communes de l ancien canton de Percy) Chaque porteur de projet peut se porter candidat, étant ou non associé à d autres partenaires, sur l ensemble du territoire de projet centre ou bien sur un ou deux territoires de solidarité de cette zone (Coutançais, Marais du cotentin ou Val de Vire). Cela implique que la structure, ou celle qui fédère l action, s engage à mettre en place un fonctionnement de l action permettant l accès à tous les bénéficiaires positionnés et résidant sur le ou les territoires de solidarité concernés. Dans l hypothèse où l action présentée serait réalisée avec d autres partenaires, le projet comprendra les relations entre les différents partenaires notamment financières. 3
6 Mise en œuvre du projet Il appartient au porteur de présenter un projet répondant aux besoins des bénéficiaires et aux attentes du conseil départemental. Les missions (non exhaustives) réalisées par la structure seront les suivantes : procéder au diagnostic des travaux à réaliser ; encadrer les bénéficiaires lors des travaux en recherchant leur implication maximale; assurer une mission de médiation entre le bailleur public et les locataires ; aider au montage financier des travaux projetés. Un bénéficiaire pourra être orienté sur l action : par le bailleur lorsqu un échange de logement est nécessaire et que l état du logement représente un frein à l aboutissement de cette démarche ; par un travailleur social réalisant un accompagnement régulier auprès du ménage (dans le cadre de l accompagnement social lié au logement ou de l accompagnement lié à la perception du revenu de solidarité active par ex.) par un travailleur social sollicité, de manière ponctuelle, pour aider le ménage à remettre en état son logement locatif social sans que ce dernier ne sache mobiliser les compétences, le matériel et/ou les ressources financières pour y parvenir. Le porteur devra s engager à : recourir à du personnel qualifié et compétent pour la mise en place de l action : l (les) intervenant(s) devra(ont) être à la fois des techniciens qualifiés et expérimentés et posséder des connaissances dans l accompagnement de public en difficulté ; adapter l action, tant dans sa mise en œuvre que dans son contenu, au public à qui elle est destinée, en prenant notamment en compte les capacités spécifiques des personnes; travailler, selon les situations, en partenariat avec les acteurs sociaux ou médico-sociaux ainsi qu avec le bailleur social du ménage bénéficiaire. Le projet devra impérativement préciser au regard des objectifs fixés, les modalités opérationnelles garantissant un accompagnement de qualité : - budget prévisionnel annuel - budget prévisionnel d un accompagnement-type, - modalités de prise en charge du ménage - modalités de réalisation des travaux, - démarches liées à l acquisition du matériel de bricolage d une part, des matériaux de rénovation d autre part. Des partenariats avec le secteur marchand pourront être envisagés pour acquérir les matériaux. 7 - Durée de l action La durée de cette expérimentation est de deux ans à compter du 1er janvier 2017. 8 - Pilotage de l action Un comité de pilotage de l opération, devra être mis en place et se réunir au moins une fois par an à l initiative du porteur de projet. Il devra a minima être composé de : - deux conseillers départementaux - un représentant de la direction de l insertion du conseil départemental - un représentant du territoire de projet centre du conseil départemental - un représentant d un bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné par l expérimentation. 4
Une autre rencontre dans l année, à distance du comité de pilotage, sera organisée dans le cadre d un comité de suivi pour suivre la progression de chaque bénéficiaire de la mesure. Il sera composé a minima d un cadre de la structure, du technicien habitat et d un membre de la direction de l insertion. 9 - Suivi et évaluation de l action Le porteur de projet fournira annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l action globale dont l objet sera de mettre en perspective les réalisations par rapport à l opération initialement conventionnée. L évaluation, au terme annuel de l action, sera notamment effectuée au regard des indicateurs suivants : nombre de bénéficiaires accompagnés, nombre d entretiens réalisés (bureau, visites à domicile, téléphone ) et d accompagnements physiques, délai de mise en œuvre de la remise en état du logement ; étendue des travaux effectués. Un bilan individuel, pour chaque participant, sera remis dans un délai d un mois suivant la fin de l action, par le porteur de projet au référent cohésion sociale de la direction de l insertion faisant état des éléments suivants : objectifs individuels définis lors de l admission (en termes de réalisation technique et d investissement du ou des membres du ménage bénéficiaire) outils et dispositifs utilisés lors de l action résultats obtenus démarches complémentaires éventuelles à envisager. Les annexes et la liste des justificatifs à fournir seront envoyées avec chaque convention aux organismes retenus. 10 - Modalités de financement La structure présentera un budget prévisionnel annuel de l action en ressources et en dépenses. Elle veillera notamment à expliquer les bases de calcul des clés d affectation utilisées pour déterminer la part de son activité consacrée à l action. Elle précisera également la manière dont elle compte gérer les freins à la réalisation de l action : fourniture de matériaux, approvisionnement en outillage adapté Les projets seront financés dans la limite des disponibilités budgétaires du fonds de solidarité pour le logement, placé sous la responsabilité du conseil départemental de la Manche. Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter : La direction de l insertion : direction.insertion@manche.fr Céline Lesaulnier, référente cohésion sociale 02.33.77.72.50 5
Appel à projets Appui toit Annexe 1 : périmètre d intervention 6