STATUTS
Table des matières I Nm durée siège scial Art. 1 Nm durée siège scial p. 3 II Buts et bjectifs de la sectin Art. 2 Buts p. 3 Art. 3 Objectifs de la sectin p. 3 III Organisatins apparentées Art. 4 Appartenance p. 3 Art. 5 Accrd avec l ASI p. 3 IV Respnsabilité Art. 6 Respnsabilité des membres p. 4 Art. 7 Respnsabilité de la sectin p. 4 V Membres et dnateurs Art. 8 Membres actifs p. 4 Art. 9 Qualité de membre actif p. 4 Art. 10 Démissin de membres actifs p. 5 Art. 11 Exclusins de membres actifs p. 5 Art. 12 Décès p. 5 Art. 13 Cnséquences de la perte de qualité de membre p. 5 Art. 14 Membres d hnneurs p. 5 Art. 15 Dnateurs p. 5 VI Organes Art. 16 Vue d ensemble p. 6 A Assemblée générale Art. 17 Attributins de l Assemblée générale p. 6 Art. 18 Durée du mandat présidentielle p. 7 Art. 19 Assemblée générale rdinaire p. 7 Art. 20 Assemblée générale extrardinaire p. 7 Art. 21 Electins et vtes p. 8 B Cmité Art. 22 Attributins du cmité p. 8 Art. 23 Cmpsitin du cmité p. 9 Art. 24 Drit de signature p. 9 1
Table des matières, suite VI Organes, suite C les vérificatrices* des cmptes Art. 25 Vérificatrices des cmptes p. 9 D Grupes d intérêts cmmuns Art. 26 Grupes d intérêts cmmuns p. 9 VII Institutins de la sectin Art. 27 Vue d ensemble p. 10 A Secrétariat Art. 28 Activités du secrétariat p. 10 Art. 29 Directin du secrétariat p. 10 B Les secteurs de prestatins Art. 30 Secteurs de prestatins p. 10 VIII financement et cmptabilité Art. 31 Acquisitin des ressurces p. 11 Art. 32 Cmptabilité p. 11 IX Vie de recurs Art. 33 Recurs p. 11 Art. 34 Instance de recurs p. 11 X Révisin des statuts et disslutin de la sectin Art. 35 Révisin des statuts p. 12 Art. 36 Disslutin et fusin de la sectin p. 12 XI Dispsitins finales Art. 37 Ablitin des anciens statuts et dispsitins d applicatin p. 12 Art. 38 Organes sumis à l ancien drit p. 12 Art. 39 Relatins juridiques avec des tiers p. 12 Art. 40 Entrée en vigueur p. 12 *dans ce dcument lire indifféremment au masculin et au féminin 2
I Nm durée siège scial Art. 1 Nm durée siège scial La sectin de Genève de l Assciatin suisse des infirmières et infirmiers, ci-après désignée par sectin, est une assciatin au sens des articles 60 et suivants du Cde civil. Sa durée est illimitée. Sn siège est à Genève II Buts et bjectifs de la sectin Art. 2 Buts 1. Cnfrmément aux statuts de l ASI, la sectin est un rgane de l ASI, autnme sur le plan juridique. Dans sn secteur d attributin, elle s emplie à remplir les buts de l ASI, cnfrmément aux statuts de l ASI, aux dispsitins d applicatin y afférentes et aux prescriptins déclarées bligatires par l ASI. 2. La sectin est indépendante de tut parti plitique et neutre sur le plan cnfessinnel. Art. 3 Objectifs de la sectin La sectin s emplie, dans sn secteur d attributin et cnfrmément aux statuts de l ASI, à : a) dévelpper le dmaine des sins infirmiers et assurer leur qualité, b) sutenir ses membres dans leurs activités et leur dévelppement prfessinnel, c) prmuvir la sécurité sciale et écnmique de ses membres, d) défendre et prmuvir les intérêts prfessinnels, sciaux et écnmiques de ses membres, e) adpter une psitin d analyse critique à l égard du système de santé et des questins qui lui snt liées, puis à intervenir activement dans le prcessus de décisin plitique, f) participer aux structures de l administratin publique, g) participer à l élabratin d une cnceptin de l enseignement des sins infirmiers, à l établissement des prgrammes à tus niveaux, et aux décisins prises dans ce dmaine dans le cantn de Genève, seln les principes généraux de l ASI en la matière, h) favriser la frmatin prfessinnelle cmplémentaire et cntinue de ses membres. III Organisatins apparentées Art. 4 Appartenance La sectin peut adhérer à des rganisatins u cnclure des cntrats avec elles, pur autant que l adhésin sit susceptible de favriser la réalisatin de ses buts. Art. 5 Accrd avec l ASI La sectin dit btenir l accrd de l ASI avant de se lier avec des rganisatins au sens de l art. 4, qui purraient menacer l autnmie de l ASI. 3
IV Respnsabilité Art. 6 Respnsabilité des membres L avir scial répnd seul des engagements de la sectin. Tute respnsabilité persnnelle des membres pur les bligatins cntractées par la sectin est exclue. Art. 7 Respnsabilité de la sectin La sectin agit en sn nm prpre et nn pas au nm de l ASI. Elle rend les tiers attentifs au fait que l ASI n est pas respnsable des bligatins cntractées par la sectin. V Membres et dnateurs Art. 8 Membres actifs 1. Snt acceptés cmme membres actifs : a) Les persnnes physiques, titulaires d un diplôme/certificat recnnu en sins infirmiers et qui travaillent u snt dmiciliées dans le secteur d attributin de la sectin, b) Les étudiantes des centres de frmatin en sins infirmiers situés dans le secteur d attributin de la sectin. 2. L ASI détermine les diplômes, certificats et centres de frmatin qu elle recnnaît. 3. Chaque membre actif dispse d une vix délibérative. Art. 9 Qualité de membre actif 1. Sus réserve de l art. 9, al.2, la sectin statue de l admissin du candidat cmme membre actif, sur sa demande écrite. 2. Les persnnes mentinnées à l art.8, al.1, lit.a), dmiciliées dans le secteur d attributin de la sectin, mais qui ne travaillent pas dans la régin cncernée, divent brièvement justifier les mtifs d adhésin à une autre sectin que celle de leur lieu de travail, lrs de leur demande d adhésin u de changement de sectin. 3. Tut refus d admissin dit être mtivé. 4. En cas de changement de sectin, la nuvelle admissin se fait autmatiquement par transfert de la sectin d rigine. 5. Tut changement impliquant une mdificatin de la qualité de membre dit être annncé dans les plus brefs délais à la sectin. 4
Art. 10 Démissin de membres actifs 1. La démissin d un membre actif ne peut intervenir qu à la fin d une année civile en respectant un préavis de tris mis. Elle dit être cmmuniquée par lettre à la sectin, avant le 30 septembre. 2. Pur les étudiants qui ne terminent pas leur frmatin, la qualité de membre s éteint au mment ù elles interrmpent leurs études et quittent le centre de frmatin. 3. La démissin d un membre actif pur changement d adresse et de lieu de travail devient effective dès qu elle a été annncée à la sectin cmpétente de l ASI par la sectin de Genève. Art. 11 Exclusins de membres actifs 1. L exclusin d un membre de la sectin est pssible pur justes mtifs. Seln les statuts de l ASI, elle entraîne autmatiquement l exclusin de l ASI. 2. Le membre actif cncerné dit avir été entendu avant la décisin. 3. Les membres actifs exclus peuvent être réadmis dans la sectin au plus tôt une année après leur exclusin. Cette dispsitin s applique par analgie aux membres exclus par une sectin qui désirent être réadmis dans une autre sectin de l ASI. Art. 12 Décès La qualité de membre prend fin avec le décès. Art. 13 Cnséquences de la perte de qualité de membre La perte de la qualité de membre signifie la fin de tus les drits et devirs envers la sectin. Art. 14 Membres d hnneur 1. Peuvent être nmmés membres d hnneur les persnnes physiques ayant cntribué de manière particulière à la cause des sins infirmiers u de la sectin. 2. Les membres d hnneur nt une vix cnsultative, sauf s ils snt également membres actifs. 3. La sectin prend à sa charge les ctisatins de ses membres d hnneurs et les verse à l ASI. Art. 15 Dnateurs 1. Les dnateurs snt des persnnes physiques u mrales qui sutiennent la sectin par des dns annuels, sans pur autant être membres au sens des art. 8 et 14. 2. les dnateurs reçivent gratuitement les cmmunicatins fficielles et le rapprt annuel de la sectin. 5
VI Organes Art. 16 Vue d ensemble Les rganes de la sectin snt : A. l Assemblée générale B. le cmité C. les vérificatrices des cmptes D. les grupes d intérêts cmmuns A ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Art. 17 Attributins de l Assemblée générale L Assemblée générale est l rgane suprême de la sectin ; elle est cmpétente en matière de : 1. Électin du cmité présidence vice-présidence représentante de chaque grupe d intérêts cmmuns (ci-après GIC), sur prpsitin du GIC autres membres du cmité des délégués de la sectin à l Assemblée des déléguées de l ASI des scrutatrices des vérificatrices des cmptes 2. Prpsitin de la candidate de la sectin au cmité central A l exceptin des vérificatrices des cmptes, tutes les candidates aux électins divent être membres actifs de la sectin. 3. Nminatin des membres d hnneur, sur prpsitin du cmité. 4. Apprbatin de l rdre du jur et du prcès verbal de l Assemblée générale précédente du rapprt annuel de la sectin des cmptes annuels et du rapprt des vérificatrices des cmptes du budget et du plan financier 5. Cntrôle cntrôle supervisin du cmité des vérificatrices des cmptes des grupes d intérêts cmmuns et des institutins de la sectin. 6
Art. 17, suite Attributins de l Assemblée générale 6. Déterminatin de l indemnisatin des rganes 7. Décharge du cmité 8. Mtins à l Assemblée des déléguées 9. Délibératin et décisin cncernant : les mtins du cmité l affiliatin de la sectin à d autres rganisatins, au sens de l art. 4 10. Recurs dans les cas prévus par les statuts 11. Révisin des statuts 12. Disslutin de la sectin u fusin avec une autre sectin, sus réserve de l apprbatin de l ASI 13. Autres attributins explicitement prévues par les statuts Art. 18 Durée du mandat présidentielle 1. la présidente est les vice-présidentes snt élues pur 2 ans. La réélectin est pssible, immédiatement, au maximum 2 fis. 2. la présidente dirige l Assemblée générale. En cas d empêchement, elle est remplacée par une vice-présidente. Art. 19 Assemblée générale rdinaire 1. L Assemblée générale rdinaire a lieu une fis par année civile, au plus tard 10 semaines avant l Assemblée des délégués de l ASI. Elle se réunit sur cnvcatin du cmité. 2. Le cmité fait cnnaître suffisamment tôt la date de l Assemblée générale. Mtins et candidatures sumises par les membres divent être adressées au secrétariat de la sectin, à l attentin du cmité, 4 semaines au minimum avant l Assemblée générale. L rdre du jur dit être cmmuniqué aux membres au plus tard 15 jurs avant l Assemblée générale. 3. Sus réserve des art. 35 & 36, il est pssible de vter sur des mtins qui ne figurent pas à l rdre du jur pur autant que deux tiers au mins des membres actifs présents dnnent leur accrd. 4. la présidente, les vice-présidentes et les membres du cmité de la sectin, ainsi que les membres actifs emplyés de la sectin, n nt pas le drit de vte à l Assemblée générale. Art. 20 Assemblée générale extrardinaire 1. Des Assemblées générales extrardinaires peuvent avir lieu, sur décisin du cmité u sur demande écrite d au mins un cinquième des membres actifs de la sectin. 2. les dispsitins régissant l Assemblée générale rdinaire s appliquent par analgie à l Assemblée générale extrardinaire. 7
Art. 21 Electins et vte 1. Les électins se fnt au bulletin secret et à la majrité abslue de tus les membres actifs présents, au premier tur ; si un secnd tur est nécessaire, la majrité relative suffit. 2. Sus réserve de dispsitins cntraires dans les présents statuts, les autres décisins snt acquises à la majrité relative des membres actifs présents. Elles se prennent à main levée, sauf si 10 membres actifs présents demandent le scrutin secret. En cas d égalité des vix, la prpsitin est rejetée. B COMITÉ Art. 22 Attributins du cmité Le cmité est l rgane exécutif pur tutes les tutes les tâches qui ne snt pas explicitement attribuées à un autre rgane, en particulier : 1. Réalisatin des buts de la sectin 2. Elabratin d un prgramme d actin annuel 3. Préparatin de l Assemblée générale et exécutin de ses décisins 4. Présentatin de mtins à l Assemblée générale cncernant les affaires pur lesquelles le cmité suhaite une décisin de l Assemblée u qui cntiennent des prpsitins destinées à l Assemblée u qui cntiennent des prpsitins destinées à l Assemblée des délégués de l ASI 5. Mtins au cmité central de l ASI 6. Délibératin et décisin prtant sur des prblèmes assciatifs sulevées par des membres pur autant que l Assemblée générale ne sit pas directement cmpétente 7. Admissins et exclusins des membres 8. Gestin de la frtune de la sectin, ce qui cmprend l élabratin du budget, des cmptes annuels et du plan financier 9. Représentatin de la sectin à l extérieur 10. Engagement de cllabratrices du secrétariat 11. Instance de recurs dans les cas prévus par les statuts de la sectin 12. Electin des membres des rganes de crdinatin de l ASI chisis parmi les membres actifs de la sectin 13. Décisin prtant sur la créatin et la suppressin des secteurs de prestatins 8
Art. 23 Cmpsitin du cmité 1. le cmité se cmpse d au minimum 7 et au maximum 15 membres actifs de la sectin, dnt : a) la présidente b) deux vice-présidentes c) les autres membres élus d) une représentante de chaque grupe d intérêt cmmuns de la sectin, avec vix décisinnelle e) une représentante de chaque secteur de prestatin de la sectin, avec vix cnsultative. 2. Les membres snt élus pur 3 ans, rééligibles une fis, seln ltt. a) à d). 3. La présidente, cas échéant une vice-présidente, préside le cmité qui se cnstitue de manière autnme ; ce dernier nmme en sn sein une trésrière. 4. le cmité peut créer des cmmissins et des grupes de travail pur étudier des dssier dnt il a la charge. Art. 24 Drit de signature 1. Dans les relatins avec des tiers, la présidente u sa remplaçante et un autre membre du cmité signent cllectivement à 2. 2. En matière de paiement, la présidente u la trésrière et un autre membre du cmité signent cllectivement à 2. C LES VÉRIFICATRICES DES COMPTES Art. 25 Vérificatrices des cmptes 1. L rgane de vérificatin des cmptes se cmpse de 2 réviseurs qui ne peuvent pas être membres du cmité. Au mins l un deux dit avir suivi une frmatin dans le dmaine. 2. Les vérificatrices snt élues pur 2 ans. La réélectin est pssible. 3. Les vérificatrices des cmptes examinent la cmptabilité et présentent un rapprt écrit à l Assemblée générale. Elles infrment préalablement le cmité du résultat de leur examen et de leurs cnclusins. D GROUPES D INTERETS COMMUNS Art. 26 Grupes d intérêts cmmuns 1. Les grupes d intérêts cmmuns snt des regrupements de prfessinnelles en sins infirmiers de la régin de la sectin ; ils n nt pas de persnnalité juridique prpre ; ils examinent des prblèmes spécifiques à la prfessin en rapprt avec les bjectifs stipulés à l art. 3. 2. Les tâches et l rganisatin des grupes d intérêts cmmuns snt réglées de manière plus détaillée par le cmité. 9
VII Institutins de la sectin Art. 27 Vue d ensemble Les institutins de la sectin snt : A. Le secrétariat B. Les secteurs de prestatins A SECRÉTARIAT Art. 28 Activités du secrétariat 1. Le secrétariat assume les tâches suivantes : - préparatin de dssiers, mise en œuvre et suivi des décisins du cmité - gestin des infrmatins nécessaires au fnctinnement de la sectin - cnsultatin aux membres pur autant qu il n existe pas d institutin de l ASI qui remplissent cette fnctin - administratin des membres - travaux de secrétariat. 2. Les dispsitins détaillées en relatin avec les tâches, les cmpétences et l rganisatin du secrétariat snt du ressrt du cmité de la sectin. Art. 29 Directin du secrétariat 1. La directin du secrétariat est cnfiée à une respnsable, membre de la prfessin. 2. La respnsable est salariée par la sectin. 3. Sur le plan administratif, la respnsable est subrdnnée au cmité. B LES SECTEURS DE PRESTATIONS Art. 30 Secteurs de prestatins 1. Dans le cadre de ses bjectifs, la sectin peut créer des institutins de sectin sans persnnalité juridique prpre, qui ffrent des prestatins de service cntre rémunératin aux membres de la sectin et à des tiers. Elles ne divent pas faire cncurrence aux autres secteurs de l ASI, et réciprquement, mais avec une saine cllabratin. 2. Les secteurs de prestatins snt directement subrdnnés au cmité. 10
VIII financement et cmptabilité Art. 31 Acquisitins des ressurces 1. La sectin est financée essentiellement via l ASI par une part des ctisatins des membres et la péréquatin financière, par des revenus de sa frtune et les recettes des secteurs de prestatins, ainsi que par des dns et des legs et le prduit d actins pnctuelles. 2. Les membres ne snt pas tenus de verser des ctisatins aux sectins. Art. 32 Cmptabilité La sectin tient la cmptabilité d après des principes cmmerciaux ; chaque année, elle établit le bilan et le cmpte de résultats qui reflètent de manière cmplète et sus frme cnslidée l état de la frtune et les résultats d explitatin. IX Vie de recurs Art. 33 Recurs 1. Chaque membre peut attaquer dans les 30 jurs après leur publicatin les décisins prtant atteinte à ses drits de membre u lui signifiant un refus de prestatins, prises par le cmité u une institutin de la sectin. 2. Tutefis, s agissant de décisins au sens de l al. 1 prises en applicatin directe des statuts de l ASI, seule la vie de recurs des membres, telle que prévue dans les statuts de l ASI, est admise. 2. La réclamatin dit cntenir la requête, sn mtif avec indicatin des myens de preuve et la signature de l auteur du recurs. Une défense des intérêts n est pssible que par le représentant légal. Art. 34 Instance de recurs 1. Le cmité statue sur les recurs frmulés cntre les décisins des institutins de la sectin et des rganes qui lui snt subrdnnés ; ses décisins snt sans appel. 2. L Assemblée générale statue, sus réserve de l art. 34, al. 1, sur les recurs cntre les décisins du cmité ; ses décisins snt sans appel. 11
X Révisin des statuts et disslutin de la sectin Art. 35 Révisin des statuts 1. La révisin des statuts peut être décidée et exécutée par une Assemblée générale rdinaire u extrardinaire si la prpsitin est prtée à l rdre du jur et qu elle est appruvée au mins par les deux tiers des membres actifs présents. 2. Les dispsitins révisées divent être sumise à l ASI pur apprbatin. Art. 36 Disslutin et fusin de la sectin 1. La disslutin de la sectin u sa fusin avec une autre sectin peuvent être décrétées par une Assemblée générale rdinaire u extrardinaire des membres si la prpsitin est prtée à l rdre du jur et qu elle appruvée par les quatre cinquièmes des membres actifs présents. 2. La disslutin u la fusin divent être sumises à l ASI pur apprbatin. L ASI décide également de l utilisatin du prduit de la liquidatin. XI Dispsitins finales Art. 37 Ablitin des anciens statuts et dispsitins d applicatin L entrée en vigueur des présents statuts rend sans bjet ceux datés du 20 nvembre 1978 ainsi que tutes les dispsitins d applicatin y relatives, dans la mesure ù leur teneur s ppse aux présents statuts. Art. 38 Organes sumis à l ancien drit Les membres d rganes sumis à l ancien drit, dnt l existence cntinue sus le nuveau drit, cnservant le mandat attribué jusqu à l expiratin de la péride pur laquelle ils nt été élus. Art. 39 Relatins juridiques avec des tiers Les relatins juridiques avec des tiers cnclues sus les anciens statuts ne peuvent être supprimées u mdifiées en se référant aux présents statuts que si cela n est pas désavantageux pur les tiers par rapprt à l ancien drit. Art. 40 Entrée en vigueur Les présents statuts nt été appruvés par l Assemblée générale de la sectin de Genève en date du 24 mars 2015. Ils entrent en vigueur le 25 mars 2015. mars/2015/am Réimpressin 2015 12